Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version pdf ou contactez-nous.
entete gauche entete gauche
lien institutions
lien juridictions
lien commande publique
lien finances publiques
lien marches
lien entreprises
lien questions sociales
bordure gauche
Site éditorial Rechercher Archives n° 285 - 5 décembre 2019
Edito
En 2020, TRACFIN s’engage dans la préparation de l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI et adapte son organisation aux nouvelles menaces posées par la cybercriminalité financière
Maryvonne Le Brignonen
Directrice de Tracfin
2020 se présente comme une année charnière pour le service de Traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). A l’issue d’une décennie 2010 marquée par l’augmentation substantielle de son activité(1) et le renforcement de ses capacités en matière de lutte contre le financement du terrorisme depuis 2015, TRACFIN débutera l’année 2020 par la préparation de l’évaluation du dispositif national de Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT) dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles organisé par le Groupe d’action financière (GAFI).
En tant que Cellule de renseignement financier (CRF), TRACFIN est au cœur de ce dispositif et se mobilise pour répondre à cet objectif majeur. L’évaluation, dont la préparation a commencé avec la constitution d’une task force interministérielle coordonnée par la Direction générale du Trésor et la publication, le 20 septembre 2019, de l’exercice d’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT), prendra fin lors de l’examen du rapport d’évaluation de la France en session plénière du GAFI en février 2021.

D’ici à cette échéance, TRACFIN participera à la démonstration de la conformité du cadre légal français aux 40 recommandations du GAFI et à l’efficacité du dispositif français de LCB/FT. La France sera l’un des premier Etats à être évalué sur la question des cryptoactifs.

TRACFIN s’est positionné sur ce sujet dès 2014 en alertant les autorités sur les risques de BC/FT posés par ces produits(2) et en soutenant, en 2016, l’assujettissement des plateformes françaises d’échange de cryptoactifs au dispositif LCB/FT. Ce mouvement a abouti, en 2019 par l’adoption de la loi PACTE.

La montée en puissance de TRACFIN sur le plan opérationnel s’est concrétisée, en 2018, par la création d’une cellule d’enquête spécialisée dans les opérations en cryptoactifs et l’exploration de la blockchain. L’année 2020 sera l’occasion pour TRACFIN de confirmer ses capacités d’investigation sur les flux financiers issus d’infractions commises dans le cyberespace (commerce illicite sur le dark web, rançongiciels, escroqueries, etc.).

Chaque année, les schémas de BC/FT identifiés par TRACFIN font l’objet de développements approfondis dans les rapports Tendances et analyse des risques de BC/FT. L’édition 2018-2019 est désormais disponible en ligne sur le site internet de Tracfin.
Notes
Puce lien (1) Multiplication par cinq des informations traitées par TRACFIN depuis 10 ans, Rapport d’activité 2018 de Tracfin
Puce lien (2) Rapport sur l’encadrement des monnaies virtuelles, juin 2014
bordure droite
Rubrique Institutions Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié site éditorial
Sommaire
Puce sommaire
■ Publication du décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre   ■ Le Sénat publie un rapport d’information relatif aux moyens alloués au CSA  
Puce sommaire
■ Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse   ■ L’Inspection générale de la justice rend un rapport sur les réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale  
Puce sommaire
■ La méthode de notation d'un critère d'attribution ne peut pas confier aux soumissionnaires le soin de s'évaluer eux-mêmes   ■ Une disposition nationale ne peut soumettre le pouvoir de l’acheteur de rejeter la candidature d’un opérateur ayant fait preuve de défaillance dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique à l’absence de recours contre les sanctions prises à son égard ou à leur confirmation par un juge  
Puce sommaire
■ PLF 2020 – Rapport du Sénat   ■ Politique immobilière de l’Etat – portail numérique   ■ Budget de l’UE 2020 adopté  
Puce sommaire
■ Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons   ■  Succès de l’introduction en Bourse de La Française des Jeux sur le marché d’Euronext à Paris   ■ Publication d’une étude statistique de l’INSEE sur l’industrie automobile en France  
Puce sommaire
■ Publication du décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable   ■ Publication d’une note du CAE sur la fiscalité internationale des entreprises   ■ Publication de l’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées  
Puce sommaire
■ L’INSEE publie l’édition 2019 de « France, portrait social »   ■ Investir pour l’hôpital – Ma santé 2022  
Rubrique Institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 (1) pose le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles mais prévoit la possibilité de déroger à ce principe par décret.

La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail(2) préconise de renforcer la déconcentration en réduisant considérablement la prise de décisions administratives individuelles en administration centrale.

Un décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre a été publié au Journal officiel de la République française(3) et procède à leur déconcentration.

Ces décisions administratives concernent en particulier le domaine de la sécurité et de la défense nationale, et notamment :
  • Les personnes fabriquant, important, exposant, offrant, louant, vendant, acquérant ou détenant des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations ;
  • Les exportateurs de produits chimiques ;
  • Les opérateurs d'importance vitale ;
  • Les exploitants des matières nucléaires nécessaires à la défense, personnes se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel ;
  • Les personnes impliquées dans la certification et l'évaluation de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
  • Les personnes impliquées dans la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance ;
  • Les fournisseurs ou fabricants de produits de sécurité, prestataires de service de confiance ;
  • Les centres d'évaluation de services de confiance dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Dix de ces décisions relèveront désormais de la compétence du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.
Notes
Puce lien (1) Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Puce lien (2) Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Puce lien (3) Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le Sénat publie un rapport d’information relatif aux moyens alloués au CSA et sa gestion des ressources
Le Sénat a publié un rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)(1). Le rapport traite de l’évolution des missions et des moyens du CSA ainsi que de la gestion des ressources qui lui sont allouées.

Créé en 1989 afin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France,(2) le CSA bénéficie du statut d’autorité publique indépendante (API) depuis 2015 en application de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce statut lui confère notamment la personnalité morale ainsi qu’une autonomie budgétaire et comptable quasi-intégrale : le Collège du CSA, composé du Président et de six membres nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote chaque année un budget initial ainsi qu’un budget rectificatif.

Avec les récentes évolutions de l’audiovisuel et l’essor du numérique, l’extension du périmètre d’action du CSA a connu une accélération depuis un an, notamment du fait de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.(3)(4) En particulier, au titre de sa nouvelle mission de lutte contre la diffusion de fausses informations par les plateformes numériques en période électorale, le CSA pourra empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État s’il estime que ceux-ci portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation par l’émission de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Les missions du CSA devraient être encore étendues par le projet de loi relatif à la réforme du secteur audiovisuel, présenté en novembre en Conseil des ministres et dont l’examen par le Parlement est prévu au premier semestre 2020. Le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) devraient par ailleurs fusionner pour former l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Le rapport considère ainsi que le Conseil est appelé à devenir un « super-régulateur » de l’audiovisuel et du numérique.

Le rapporteur constate que si l’activité du CSA a connu un accroissement constant avec une multiplication par 2,6 entre 2016 et 2019 du nombre de saisines par agent traitant, ses moyens humains et budgétaires sont demeurés quasiment constants. Le CSA est essentiellement financé par une dotation de l’État qui atteignait 37,4 millions d’euros en 2016 et qui devrait être de 37,6 millions d’euros en 2020, tandis que le plafond d’emplois du CSA autorisé par la loi de finances est demeuré de 284 ETPT depuis 2014.

Au regard du cadre budgétaire contraint, le rapport souligne une « gestion quasi-exemplaire des dépenses » qui sont demeurées stables entre 2015 et 2018, la hausse de 3 % des dépenses de personnel ayant été compensée par les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement. Le rapporteur signale cependant que la loi permet aux membres du collège du CSA de continuer à percevoir l’intégralité de leur rémunération pour une durée d’un an à compter de leur cessation de fonctions, ainsi que l’existence d’un dispositif de primes coûteux. Les dépenses de fonctionnement sont toutefois « parfaitement maîtrisées », avec une diminution de 9 % entre 2015 et 2018.

Six recommandations sont formulées par le rapporteur :
  • Recommandation n° 1 : documenter le bilan financier d’une éventuelle fusion du CSA et de la HADOPI et réinvestir les potentielles économies en vue d’accroître les moyens nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions confiées à ce « super-régulateur » des contenus audiovisuels et numériques ;
  • Recommandation n° 2 : afin de neutraliser dans la mesure de l’activité et de la performance du CSA, les effets des « saisines de masse » liées à des affaires particulièrement médiatiques, affiner l’indicateur « nombre de saisines traitées par ETP », en le complétant par un indicateur relatif au délai moyen de traitement des saisines et/ou au nombre de saisines « par affaire » ;
  • Recommandation n° 3 : afin de garantir au CSA les moyens d’assurer ses nouvelles missions de « super-régulateur » de l’audiovisuel et du numérique, maintenir a minima la stabilité de sa dotation sur les prochaines années ;
  • Recommandation n° 4 : afin de mettre le CSA en pleine conformité avec le devoir d’exemplarité des pouvoirs publics, revoir le dispositif permettant le maintien de rémunération pour les anciens membres du collège du CSA pour une durée d’un an à compter de leur cessation de fonctions ;
  • Recommandation n° 5 : afin de maintenir à la baisse les dépenses de fonctionnement du CSA, poursuivre la rationalisation de la politique d’achat du CSA par un recours accru aux marchés mutualisés mis en place par la direction des achats de l’État ou par les services du Premier ministre ;
  • Recommandation n° 6 : afin de suivre au mieux l’évolution du taux annuel des marchés mutualisés du CSA, créer un sous-indicateur « efficience de la fonction achat » au sein de l’objectif « Optimiser la gestion des fonctions support ».
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information du Sénat, Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : garantir les moyens d'une régulation efficace à l'ère du numérique
Puce lien (2) Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Puce lien (3) Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Puce lien (4) Voir à ce sujet l’article de la Lettre de la DAJ n° 265 du 17 janvier 2019, « Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information »
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision du 22 novembre 2019,(1) sur la conformité à la Constitution des mots « Le capital des sociétés doit être entièrement libéré » figurant à la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du paragraphe I de l’article 244 quater E du code général des impôts.(2)

Cette exigence de libération complète du capital conditionne l’éligibilité des petites et moyennes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2020 pour les besoins de certaines activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Selon la société requérante, la condition de libération complète du capital ne serait pas objective et rationnelle, dans la mesure où certaines catégories de sociétés commerciales ne sont plus soumises qu’à l’exigence d’un montant minimal de capital social symbolique. En outre, la condition de libération complète du capital s’apprécie à la date de clôture de l’exercice comptable ; la société estime que cela créerait une différence de traitement injustifiée entre les sociétés selon le moment où elles réalisent leur investissement. La différence de traitement en résultant serait sans rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur de favoriser la réalisation de certains investissements en Corse.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel rappelle qu’une société dont le capital a été entièrement libéré dispose de l’intégralité des fonds propres que ses associés s’étaient engagés à lui fournir. Il considère ainsi que le législateur a entendu réserver le crédit d’impôt aux sociétés dont les associés ont versé, pour les financer, les apports qu’ils avaient souscrits et estimés nécessaires lors de la détermination du capital social. Sur ce fondement, il juge que ce critère n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif poursuivi par le législateur.

Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État que « cette condition de libération complète du capital s'apprécie non à la date de réalisation de l'investissement, mais à la clôture de l'exercice comptable au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé. Cette date correspond au fait générateur de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'impute le crédit d'impôt. »

Le Conseil constitutionnel juge qu’ « il résulte de tout ce qui précède que la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de loi », si bien que « les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent donc être écartés. »

Par conséquent, les dispositions attaquées sont jugées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019
Puce lien (2) Article 244 quater E du code général des impôts
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
L’Inspection générale de la justice rend un rapport sur les réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale
L’Inspection générale de la justice a remis un rapport intitulé « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives » à la garde des Sceaux, ministre de la justice.(1) Le rapport examine les suites des réformes procédurales menées depuis 2011, et plus spécifiquement des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009,(2) n° 2012-634 du 3 mai 2012(3) et n° 2017-891 du 6 mai 2017(4).

Sous réserve de certains ajustements et approfondissements, le rapport considère dans une première partie que ces réformes constituent une avancée. Il estime toutefois que certains des objectifs visés par les décrets ne sont pas atteints, si bien que certains ajustements et approfondissements sont nécessaires. En particulier, si le décret du 6 mai 2017 a souhaité recentrer l’appel sur la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, la finalité d’appel limité n’est pas atteinte et les règles de dévolution ont vocation à être clarifiées. La mission examine également les phases d’engagement, d’orientation des appels, de mise en état ainsi que d’audiencement des affaires. Elle relève en outre que les cours d’appel sont amenées à traiter des contentieux multiples régis par de très nombreux textes procéduraux qui nécessiteraient une harmonisation.

Dans une seconde partie, le rapport traite de l’incidence des réformes sur la célérité des procédures d’appel et l’amélioration de la qualité de la justice. L’objectif de célérité ne serait pas atteint, du fait de l’accumulation d’affaires en cours. Le stock d’affaires civiles, commerciales et sociales des cours d’appel a progressé de 32 % entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2016, pour ensuite reculer de 5 % de 2016 à 2018. Le rapport estime que le délai moyen de traitement des affaires de 14,9 mois devant les cours d’appel en 2018 est excessif et se prononce en faveur d’une évolution des effectifs de magistrats des cours d’appel et des greffe et d’une révision des méthodes de travail.

Le rapport comporte vingt-deux préconisations, parmi lesquelles :
  • Préconisation n° 1 : Modifier le code de procédure civile (CPC) pour prévoir que l’appel dit « total » ou « général » est sanctionné par une irrecevabilité prononcée d’office ou à la demande des parties par le président de chambre, le magistrat délégué par le premier président et/ou le conseiller de la mise en état ;
  • Préconisation n° 2 : Permettre aux présidents de chambre, au stade de l’orientation des affaires, de prononcer d’office la nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel sans avoir à recueillir les observations des parties ni à organiser un débat tout en laissant néanmoins à ces dernières la possibilité de contester ses ordonnances par voie de déféré ;
  • Préconisation n° 6 : Porter à deux mois le délai pour conclure dans la procédure contentieuse ordinaire à bref délai des articles 905 à 905-2 du CPC ;
  • Préconisation n° 7 : Donner compétence au président de chambre et au magistrat désigné par le premier président instruisant l’affaire en circuit court pour :
    • déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
    • déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
    • prononcer les irrecevabilités sanctionnant le principe de concentration des prétentions de l’article 910-4 et même l’interdiction des prétentions nouvelles de l’article 564 du CPC ;
    • constater la conciliation, même partielle, des parties ;
    • constater l’extinction de l’instance ;
    • homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
  • Préconisation n° 10 : Supprimer la procédure de l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, prévue par les articles 83 à 89 du CPC, et intégrer lesdits jugements à la liste des décisions dont l’appel relève de droit de la procédure ordinaire à bref délais des articles 905 à 905-2 du CPC ;
  • Préconisation n° 11 : Modifier les textes afin d’unifier le lieu de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel ;
  • Préconisation n° 12 : Étendre la procédure écrite avec représentation obligatoire à l’ensemble des contentieux traités par les cours d’appel en matière civile, commerciale et sociale, sauf pour certains contentieux, notamment relatifs aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux ;
  • Préconisation n° 13 : Élaborer un référentiel d’activité des magistrats de cours d’appel intégrant une évaluation de la charge de travail ;
  • Préconisation n° 14 : Sur la base de ce référentiel d’activité, contractualiser avec chaque cour d’appel un plan de résorption des stocks prévoyant l’octroi des moyens idoines ;
  • Préconisation n° 19 : Clarifier, homogénéiser et coordonner l’action de chacun des membres de l’équipe autour du juge ;
  • Préconisation n° 20 : Amplifier le recrutement des juristes assistants et confier leur formation à l’ENM.
Notes
Puce lien (1) Inspection générale de la justice, Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives
Puce lien (2) Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Puce lien (3) Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Puce lien (4) Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Conseil d’Etat - Une neuvième cour administrative d'appel verra le jour à Toulouse à la fin de l'année 2021
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Commande publique
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
La méthode de notation d'un critère d'attribution ne peut pas confier aux soumissionnaires le soin de s'évaluer eux-mêmes
Le département de l’Isère a lancé au mois de novembre 2012 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché alloti de services réguliers de transports publics non-urbains de personnes par voie terrestre. Des soumissionnaires dont les offres ont été rejetées ont contesté la méthode de notation utilisée.

Le département a retenu trois critères de jugement des offres, à savoir le prix, la valeur technique et les garanties environnementales, pondérés respectivement à 60 %, 25 % et 15 %. La notation de l'un des deux sous-critères de la valeur technique, intitulé " niveau d'engagement du candidat en matière de notation de la qualité du service rendu sur les lignes objet du marché ", pondéré à hauteur de 20 %, dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le candidat s'estimait en mesure de garantir et ne résultait que de l'indication par le candidat lui-même d'une note dite " note qualité " qu'il devait s'attribuer à l'aide d'un outil de simulation. Les éléments mentionnés pour l'auto-évaluation, portant sur la propreté du véhicule, " l'ambiance générale " au sein du véhicule, la ponctualité, la conduite respectueuse du code de la route ou la qualité de l'accueil à bord du véhicule ne pouvaient faire l'objet d'une évaluation objective au stade de l'analyse des offres. La " note qualité " devait être comprise entre 7 et 9 sur 10 et la notation de ce sous-critère pouvait donc aller de 0, pour le candidat s'attribuant une " note qualité " de 7, à 25 points, pour le candidat s'attribuant une " note qualité " de 9.

La cour administrative d'appel de Lyon a estimé que, par le recours à une telle méthode de notation, le département de l'Isère n'avait pas renoncé à apprécier la valeur des offres au motif, d'une part, qu'il avait précisément défini et communiqué aux candidats les modalités selon lesquelles le sous-critère en litige serait apprécié et, d'autre part, que la note attribuée aux candidats avait vocation à servir de référence pour la détermination de leur note annuelle " qualité " et le calcul d'éventuelles pénalités en cas de manquement à cet engagement.

Saisi de pourvois en cassation,(1)(2) le Conseil d’Etat a considéré qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Après avoir rappelé que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics, il a souligné qu’une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Or, une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l'exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités.

En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon et lui a renvoyé l’affaire pour jugement au fond.
Notes
Puce lien (1) CE, 22 novembre 2019, Société Cars Annequin, n° 418461
Puce lien (2) CE, 22 novembre 2019, Société Autocars Faure, n° 418460
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Une disposition nationale ne peut soumettre le pouvoir de l’acheteur de rejeter la candidature d’un opérateur ayant fait preuve de défaillance dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique à l’absence de recours contre les sanctions prises à son égard ou à leur confirmation par un juge
Par un avis publié le 21 février 2017, la préfecture de Tarente a lancé un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un contrat-cadre pour le service d’accueil temporaire de ressortissants étrangers demandeurs de protection internationale, pour la période allant du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017. À la suite de l’évaluation des offres techniques et économiques qui lui ont été soumises, la commission d’appel d’offres a adjugé provisoirement le marché de services en question à Indaco Service, qui était classée à la quatorzième position au classement provisoire.

Pendant le déroulement de cette procédure d’appel d’offres, la préfecture de Tarente a, cependant, résilié, par un décret du 26 juin 2017, un contrat conclu avec Indaco Service le 19 décembre 2016 et portant sur un service d’accueil de ressortissants étrangers demandeurs de protection internationale. La préfecture de Tarente a en effet considéré que le comportement d’Indaco Service constituait un manquement contractuel grave qui ne permettait pas le maintien de la nécessaire relation de confiance dans la collaboration avec l’administration concernée.

Le 13 juillet 2017, Indaco Service a demandé à la préfecture de Tarente l’accès au dossier administratif, ainsi que la copie des actes relatifs à la résiliation du contrat afin d’apprécier la légalité des pénalités qui lui ont été infligées par cette préfecture et, partant, la possibilité de former un recours juridictionnel contre le décret de résiliation.

Par une note du 13 juillet 2017, la préfecture de Tarente a exclu Indaco Service de la procédure d’appel d’offres en cause en se référant au décret de résiliation et a, en conséquence, attribué, de manière définitive, le marché de services en question à d’autres opérateurs.

Le recours introduit devant le juge administratif a été rejeté au motif que le décret de résiliation n’avait été attaqué ni à la date de l’adoption de la décision d’exclusion ni lors de l’audience. La juridiction de première instance doutait cependant de l’interprétation de l’article du code des contrats publics italien qui dispose que les pouvoirs adjudicateurs démontrent, par des moyens appropriés, que l’opérateur économique s’est rendu coupable de fautes professionnelles graves, de nature à mettre en doute son intégrité ou sa fiabilité et que font partie des fautes professionnelles graves, les défaillances importantes dans l’exécution d’un contrat de marche public antérieur ou d’une concession antérieure lorsque ces défaillances ont donné lieu à leur résiliation anticipée, non contestée en justice ou confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle, a des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable. En effet, la société Indaco n’avait pas acquiescé à la résiliation mais avait sollicité un accès au dossier administratif afin d’apprécier la possibilité de former un recours.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat italien a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si l’article 57 paragraphe 4 de la directive 2014/24/UE s’opposait à une réglementation nationale, telle que celle examinée en l’espèce, qui définit la “faute professionnelle grave” comme une cause d’exclusion obligatoire d’un opérateur économique et précise que, lorsque la faute professionnelle a donné lieu à la résiliation anticipée d’un marché, l’opérateur ne peut être exclu que si la résiliation n’est pas contestée ou qu’elle est confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle. Cet article précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas d’exclusions « facultatives » visés à cet article.

Pour la CJUE(1), le pouvoir d’appréciation des États membres n’est pas absolu de telle sorte que, une fois qu’un État membre décide d’intégrer une des causes facultatives d’exclusion prévues par la directive 2014/24, il doit en respecter les caractéristiques essentielles et ne pas les dénaturer. Or, cet article a confié au pouvoir adjudicateur, et non à une juridiction nationale, le soin d’apprécier, au stade de la sélection des soumissionnaires, si un candidat ou un soumissionnaire doit être exclu d’une procédure de passation de marché.

Elle a considéré que le pouvoir d’appréciation que l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24 confère au pouvoir adjudicateur pourrait être paralysé du seul fait de l’introduction par un candidat ou un soumissionnaire d’un recours dirigé contre la résiliation d’un précédent contrat de marché public dont il était signataire, alors même que son comportement paraîtrait suffisamment déficient pour justifier cette résiliation. Elle a, en outre, considéré qu’une règle telle que celle en cause du code des contrats publics italien n’incite manifestement pas un adjudicataire visé par une résiliation d’un précédent marché public à adopter des mesures correctives, alors même que les dispositions de la directive soulignent l’importance qui est attachée à la fiabilité de l’opérateur économique, qui influence profondément les causes d’exclusion relatives aux caractéristiques subjectives du soumissionnaire.

Dans ces conditions, la disposition en cause du code des marchés publics italien n’est pas de nature à préserver l’effet utile des dispositions de l’article 57 paragraphe 4 de la directive 2014/24/UE, puisqu’elle limite la possibilité de prononcer le rejet de la candidature d’un opérateur économique pour des raisons de fiabilité aux hypothèses où la résiliation anticipée d'un précédent contrat de la commande publique en raison de défaillances dans son exécution n’a pas été contestée en justice ou a été confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle, avec condamnation à des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 20 novembre 2019, Indaco Servie Soc. Coop. Sociale contre Ufficio Territoriale des Governo Taranto, Aff. C-552/18
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Finances publiques
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport du Sénat – le budget de 2020 et son contexte économique et financier
Le Sénat a publié le 21 novembre 2019 son rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 dans lequel il analyse les principaux éléments de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2020.(1)

Le Sénat estime que le scénario macroéconomique est crédible et atteignable en 2020 pour construire le budget mais soumis à de nombreux aléas notamment au plan externe.

Au troisième trimestre 2019, la croissance française s’établit autour de 1,3 % du PIB et se stabiliserait en 2020 comme en 2021 pour remonter à près de 1,4 % en 2022. Le Gouvernement a revu à la baisse ses hypothèses de croissance en raison du faible dynamisme du commerce extérieur.

Le rapporteur a élaboré deux scénarios alternatifs afin de mesurer la trajectoire budgétaire : dans un scénario optimiste le déficit du PIB en 2020 augmenterait de 0,3 points et dans un scénario pessimiste ce déficit se dégraderait de 0,5 points. La réalisation d’un tel scénario conduirait par ailleurs à porter le ratio d'endettement au niveau du seuil symbolique de 100 % du PIB dès 2020.

Le déficit budgétaire de l'État pour 2019 devrait finalement être de 96,3 milliards d'euros, alors que les mesures votées l'an dernier à la suite des mouvements sociaux l'avaient porté à 107,7 milliards d'euros en loi de finances initiale. Le rapport explique la réduction de ce déficit par des rentrées fiscales meilleures que prévu, mais aussi par la surestimation de la charge de la dette qui a créé une petite marge de manoeuvre. Le Sénat estime que les diminutions de prélèvements obligatoires ne sont pas compensées par des baisses de dépenses, puisque celles-ci augmentent de 7,7 milliards d'euros.

Le rapport évoque une amélioration des recettes d'impôt sur le revenu de 2020 par rapport à 2019 à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt étant perçu en année pleine et calculé sur les revenus de l'année n et non plus n-1. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général augmente.

En revanche, le Sénat relève que la TVA représentait traditionnellement une part majoritaire des recettes fiscales de l'État, ce qui n’ est plus le cas en raison des transferts successifs de parts de TVA aux régions et à la sécurité sociale.

Parmi les grandes masses du budget général, la mission la plus importante en crédits demeure la mission « Enseignement scolaire », qui représente 22 % des crédits du budget général. Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 milliard d'euros, en application de la loi de programmation militaire. L'accroissement de 1,1 milliard d'euros des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est dû au dynamisme naturel des prestations servies par les programmes de cette mission, mais aussi aux mesures de revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, et dans une moindre mesure de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Seule la mission « Cohésion des territoires » connaît une baisse significative de crédits, d'une part parce que les aides au logement seront versées en quasi-temps réel et d'autre part en raison d'un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur la trésorerie du groupe Action Logement.

Le rapport porte un point de vigilance sur les règles budgétaires européennes dont la France semble éloignée et recommande au Gouvernement de reconstituer ses marges de manœuvres budgétaires dans l’hypothèse d’une éventuelle crise à venir.

Enfin, le Sénat estime que la fiscalité environnementale « ne doit pas se tromper de cible » et devrait se concentrer sur les comportements les plus défavorables à l'environnement ; elle doit être juste et prendre en compte les contraintes qui pèsent sur certaines catégories de personnes et sur certains territoires, notamment les zones rurales et les populations qui ont besoin de transport individuel.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Sénat – Projet de loi de finances pour 2020 : Le budget de 2020 et son contexte économique et financier
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Lancement de la nouvelle plateforme de l’immobilier de l’État (PIE)
Le nouveau portail internet dédié à la politique immobilière de l’Etat (PIE) a été ouvert(1) par le ministre de l’action et des comptes publics.

Animé par la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), cette plateforme offre de nombreuses informations sur la PIE, politique jeune car véritablement mise en place en 2007, dont les objectifs se divisent en quatre axes principaux :
  • Connaître et valoriser le patrimoine immobilier ;
  • Rationaliser et optimiser la gestion immobilière ;
  • Moderniser le parc et améliorer sa performance énergétique ;
  • Professionnaliser la fonction immobilière.

La DIE, rattachée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’acteur principal de la politique immobilière, qui définit et met en œuvre la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs, répartis sur tout le territoire national.

Cette direction s’appuie sur la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), un service à compétence nationale qui lui est rattachée, ainsi qu’un réseau national.

Pour l’année 2018, le bâti occupé par l’Etat et ses opérateurs représentait 99 millions de m2 de surfaces répartis en 191 000 bâtiments (logements, bureaux, laboratoires, châteaux, casernes et salles de cours). 75 % de la surface occupée sont propriétés de l’Etat.

La création de la DIE en 2016 s’est accompagnée de la diffusion d’un rapport annuel d’activité présentant les objectifs et un état des lieux de la politique immobilière de l’Etat ainsi que ses principales réalisations. Le premier rapport d’activité de 2018 est disponible sur le site dédié à l’immobilier de l’Etat.(2)
Notes
Puce lien (1) Lancement de la nouvelle plateforme de l’immobilier de l’État
Puce lien (2) Rapport d’activité 2018 de la direction immobilière de l’Etat
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Adoption du budget 2020 de l’Union européenne : plus d’investissements pour l’action climatique, la jeunesse et la recherche
Le 27 novembre, le budget 2020 de l’Union européenne a été définitivement adopté(1) après l’accord informel du 18 novembre trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union.

Les crédits d’engagement dans le budget 2020 sont fixés à 168,7 M€ (+1,5 % par rapport à 2019) correspondant à une augmentation globale de 400 M€ par rapport au projet de budget porté par la Commission. Les crédits de paiement s’élèvent à 153,6 M€ (+3,4% par rapport à 2019) correspondant à une augmentation de 49 M€ par rapport au budget initialement proposé.

Le Parlement se félicite d’avoir obtenu une enveloppe supplémentaire de 850 M€ pour financer ses priorités liées à l’action climatique, la jeunesse, les projets de recherche et de numérisation.

Les lignes budgétaires relatives au climat ont été augmentées de 504 M€ en prévision des dépenses liées au climat dont l’Union européenne devra faire face l’année prochaine. Les statistiques fixées par l’UE estiment la dépense aux alentours de 20 % du budget global.

Concernant la jeunesse, une enveloppe spécifique complémentaire est prévue pour l’initiative pour l’emploi des jeunes à hauteur de 23,8 M€. Par ailleurs, le programme d’échange Erasmus+ recevra 50 M€ supplémentaires.

Le budget 2020 est ventilé en cinq rubriques à l’horizon 2020 dont les crédits d’engagements (CE) et de paiements (CP) sont répartis en millions d’euros dans le projet commun de conciliation entre le Parlement et le Conseil de l’UE.
 
Rubrique CE CP
1 - Croissance intelligente inclusive 84 72
2 - Croissance durable et ressources naturelles 60 58
3 - Sécurité et citoyenneté 3,7 3,6
4 - L'Europe dans le monde 10 9
5 - Administration 10 10


Le budget de l’UE ainsi votée représente 0,99% du revenu national brut (RNB).   
Notes
Puce lien (1) Le budget 2020 de l’UE adopté : plus d’investissements pour l’action climatique, la jeunesse et la recherche (Communiqué de presse du Parlement européen)
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Rapport de la Cour des comptes - L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Le décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques(1) a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2019.

Pris en application des articles 85 à 87 de la loi Pacte(2), le décret du 21 novembre 2019 vise à mettre en œuvre les dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques (PSAN) et aux émissions de jetons en modifiant le code monétaire et financier.

En premier lieu, l’article 1er du décret du 21 novembre 2019 crée une voie de recours auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les personnes se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt et de paiement par un établissement de crédit. L’ACPR pourra être saisie en cas de non-respect par ces établissements des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l'accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques.

En deuxième lieu, l’article 2 du décret procède à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l'encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons.

Enfin, l’article 3 du décret du 21 novembre 2019 précise les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu'un prestataire soit enregistré ou agréé.

Le décret du 21 novembre 2019 est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Il sera complété par la publication de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de deux instructions de l’AMF qui détailleront notamment les exigences en matière de fonds propres, de sécurité des systèmes d’informations, ainsi que les éléments constitutifs des dossiers à remettre à l’AMF.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Puce lien (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Succès de l’introduction en Bourse de La Française des Jeux sur le marché d’Euronext à Paris
Dans le cadre de la privatisation de La Française des Jeux (« FDJ »), premier opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, l’Agence des participations de l’Etat a annoncé, le 20 novembre 2019, le succès de la souscription à l’introduction en bourse de FDJ sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (Compartiment A)(1).

Par un arrêté daté du 20 novembre 2019(2), le ministre de l’économie et des finances a fixé le prix et les modalités d’attribution des actions de FDJ ainsi que les modalités définitives de l’offre.

Compte tenu des résultats du placement, le prix d’introduction en bourse des actions FDJ pour les investisseurs institutionnels a été fixé à 19,90 euros. Du fait de la décote de 2% octroyée aux investisseurs particuliers, le prix d’introduction en bourse des actions FDJ pour les personnes physiques a été fixé à 19,50 euros.

Le nombre total d’actions FDJ cédées par l’État (y compris au titre de l’offre réservée aux salariés, l’option de sur-allocation et la réserve d’actions gratuites) s’élève ainsi à 99 320 000 pour un montant brut d’environ 1 888 millions d’euros, soit environ 52% du capital de FDJ.

En cas d’exercice intégral de l'option de sur-allocation, après réalisation de l’offre réservée aux salariés et distribution intégrale des actions gratuites destinées aux personnes physiques et aux détaillants du réseau FDJ qui conserveront leurs actions au moins 18 mois, l'État détiendrait environ 20% du capital de FDJ.
Notes
Puce lien (1) L'introduction en bourse de la Française des jeux (FDJ)
Puce lien (2) Arrêté du 20 novembre 2019 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société La Française des jeux
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’une étude statistique de l’INSEE sur l’industrie automobile en France
L’INSEE a publié, le 21 novembre 2019, une étude statistique intitulée « L’industrie automobile en France : l’internationalisation de la production des groupes pèse sur la balance commerciale »(1).
 
La France est le cinquième pays fabricant automobile de l’Union européenne (UE), avec 6,7 % de la production européenne en 2016, derrière l’Allemagne (44 %), le Royaume-Uni (8,2 %), l’Espagne (7,4 %) et l’Italie (7,2 %). Ce poids a été divisé par deux depuis 2000, où il représentait alors 13,1 % de la production européenne.

La production automobile de la France en 2016 est estimée à 55 milliards d’euros. 418 groupes relèvent du secteur automobile et concentrent 92 % de cette production. L’ensemble des filiales de ces groupes en France totalise un chiffre d’affaires de 144 milliards d’euros et emploie 218 000 personnes en équivalent temps plein (ETP).

Les 56 groupes multinationaux français, qui comptent plus de 800 filiales, génèrent un chiffre d’affaires en France de 107 milliards d’euros et 135 milliards d’euros à l’étranger. Les groupes automobiles conçoivent et fabriquent 97 % du montant de leur production, ils ont recours à la sous-traitance essentiellement pour la production de ceintures et de airbags et des parties d’équipements électriques.

La balance commerciale française est déficitaire en produits automobiles du fait des importations des constructeurs étrangers, majoritairement allemands.

« Les groupes multinationaux classés automobiles en France sont exportateurs nets de voitures particulières (solde de 2,9 milliards d’euros). Toutefois, les importations par ces groupes de voitures particulières sont élevées (10,1 milliards d’euros) en comparaison de leur production nationale (18,9 milliards d’euros). Ces importations par les groupes multinationaux classés automobiles en France représentent ainsi plus d’un tiers des importations totales de voitures particulières ».

Enfin l’étude précise que si les groupes multinationaux français contribuent toujours positivement au solde commercial, ils ont localisé une partie majoritaire de leur production à l’étranger pour servir les marchés locaux, mais aussi pour être réexportée vers la France.
Notes
Puce lien (1) 1) Insee Première – l’industrie automobile en France : l’internationalisation de la production des groupe pèse sur la balance commerciale
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien DGCCRF - Étiquetage de l’origine des miels - Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher confirment leur volonté de renforcer la transparence pour une meilleure information des consommateurs
Puce lien La Commission européenne lance un portail en ligne pour mieux contrôler la qualité des matières premières importées
Puce lien Trésor –Eco n° 250 – Plateformes numériques et concurrence
Puce lien Rapport de l'IGF et du CGEDD sur l'évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Entreprises
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Le décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable(1) a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2019.

Pris en application des articles 32 à 37 de la loi PACTE(2), le décret du 19 novembre tire les conséquences réglementaires de la réforme des experts-comptables.

En premier lieu, il prévoit l’ensemble des mesures relatives à la composition, aux modalités d’élection et de fonctionnement des conseils de l’ordre des experts-comptables. Il prévoit le report des élections ordinales qui se tiendront à l’automne 2020 avec une date de dépouillement fixée entre le 15 et le 25 novembre 2020.

En second lieu, il adapte le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable(3) s'agissant de l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès (article 35 de la loi Pacte), de la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise (article 36 de la loi Pacte), de la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables (1° de l’article 37 de la loi Pacte), ainsi que du mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale (2° de l’article 37 de la loi Pacte).

Le décret du 19 novembre 2019 est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Puce lien (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (3) Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’une note du CAE sur la fiscalité internationale des entreprises
Le conseil d’analyse économique a publié une note, en novembre 2019, intitulée « Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? »(1).

Elle décrit les différentes stratégies de planification fiscale suivies par les multinationales et examine les défis actuels et à venir de la réforme de la fiscalité internationale des entreprises.

Elle constate qu’en matière de fiscalité, les filiales et succursales étrangères sont traitées séparément de leur société mère, et leurs bénéfices sont comptabilisés pays par pays. Les multinationales optimisent leur fiscalité en ajustant les prix des transactions entre ces filiales (dits « prix de transferts ») pour transférer les bénéfices des pays à fiscalité élevée vers les pays à faible fiscalité. Les systèmes fiscaux variant d’une économie à l’autre, les entreprises peuvent en exploiter les incohérences et les angles morts. Il s’agit par exemple de relocaliser leur siège social pour contourner les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et les taxes de rapatriement.

La note évalue à 5 milliards d’euros les pertes annuelles de recettes fiscales de la France dues à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les multinationales.

Une réforme du régime fiscal international est une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE qui, à la demande des ministres des finances du G20, doit élaborer un plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (programme BEPS OCDE/G20).

La proposition de réforme du programme BEPS OCDE /G20 s’oriente vers deux piliers :
  • la révision de la règle d’allocation des bénéfices, c’est-à-dire une redistribution d’une partie des bénéfices aux juridictions de marché ;
  • la négociation d’un taux effectif minimum d’imposition des sociétés qui permettrait notamment de réduire les transferts de bénéfices entre filiales.

La note du CAE indique que cette réforme, pour être efficace, devrait se fonder sur des règles harmonisées pour éviter la double imposition et la non-imposition, et sur la proposition de règles simples pour empêcher les transferts de bénéfices. Elle invite à repenser le piler n° 1 qui en l’état actuel rend la détermination des droits taxables plus complexes sans modifier significativement leur répartition. Elle propose plutôt d’allouer une fraction des bénéfices globaux aux pays de destination des ventes et d’utiliser des mesures anti-abus efficaces.

Elle constate que l’optimisation fiscale est plus importante pour les entreprises centrées sur le numérique que pour le reste de l’économie, sans qu’elle soit limitée à ces entreprises. Des réformes qui les cibleraient spécifiquement pourraient par conséquent être problématiques.

La note recommande notamment d’étendre la notion d’établissement stable avec l’introduction du critère de « présence numérique » qui devrait être au cœur des futures règles fiscales.
Notes
Puce lien (1) Note du CAE – Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication de l’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
L’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées(1) a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2019. Prise en application de l'article 198 de la loi PACTE(2), l’ordonnance transpose la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires(3).

Elle crée un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 bis et 9 ter de la directive précitée.

Ce dispositif s’articule autour d’un double vote de l’assemblée générale des actionnaires :
  • un premier vote, ex-ante, portant sur la politique de rémunération des dirigeants de la société qui doit présenter les principes et les critères, alignés sur les intérêts de la société, déterminant les rémunérations des dirigeants ;
  • un second vote, ex-post, portant sur le rapport présentant le détail des rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants durant l’exercice écoulé ainsi qu’un ensemble d’informations s’y rapportant.

Le décret du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires(4), publié le même jour, fixe le contenu et les éléments de niveau réglementaire de ce dispositif et notamment :
  • la politique de rémunération pour les différentes formes de sociétés et les éléments de publicité et de protection des données personnelles applicables aux informations annuelles sur les rémunérations (article 1er) ;
  • la nature des informations à publier concernant les conventions réglementées conclues tant par des sociétés anonymes à conseil d'administration que par les sociétés anonymes à conseil de surveillance (applicable aux sociétés en commandite par actions) ;
  • la liste des informations à publier sur le site internet des sociétés concernant les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, au plus tard au moment de leur conclusion (article 2) ;
  • les informations et les délais applicables à la procédure d'identification des propriétaires des titres, identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable, prévue aux articles L. 228-2 et suivants du code de commerce ;
  • le régime de la politique d'engagement actionnarial et de son compte-rendu annuel, ainsi que de la transparence des gestionnaires d'actifs et des investisseurs institutionnels dans le cadre de leur politique d'investissement.

Les dispositions de l’ordonnance et de son décret d'application sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après le 28 novembre 2019.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Puce lien (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (3) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
Puce lien (4) Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Le site et l'application mobile "Mon compte formation" sont lancés
Puce lien Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Questions sociales
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
L’INSEE publie l’édition 2019 de « France, portrait social »
L’INSEE a publié l’édition 2019 de son étude statistique annuelle « France, portrait social ».(1)(2)

Examinant les évolutions de la démographie française sur les quatre dernières décennies, l’étude fait état d’un gain de 12 millions d’habitants depuis 1975 pour atteindre 65 millions d’habitants en France métropolitaine en 2019. Cette croissance est principalement due au solde naturel (composant 78 % de la hausse), bien que ce solde ait diminué ces dernières années. Par ailleurs, avec une moyenne de 61 000 personnes supplémentaires par an entre 1975 et 2015, l’augmentation du solde migratoire a porté la part de personne immigrées dans la population résidant en France de 7,4 % à 9,7 %.

Sur cette même période, l’espérance de vie est passée de 76,9 ans à 85,4 ans pour les femmes, et de 69,0 ans à 79,5 ans pour les hommes. Combiné à cette augmentation de l’espérance de vie, le vieillissement de la génération dite des « baby-boomers » accélère celui de la population française qui comptait 13,4 % de personnes âgées de plus de 65 ans en 1975 contre 20,3 % en 2019. La maternité intervient par ailleurs de plus en plus tard avec une moyenne de 30,7 ans en 2018 contre 26,7 ans en 1975.

Le portrait social se penche sur la durée annuelle effective du travail qui a diminué de 350 heures en l’espace de quarante ans, soit une baisse de 17 %. Les horaires sont toutefois plus flexibles avec en particulier une nette augmentation du travail le dimanche (de 12 % à 28 % des salariés entre 1974 et 2016).

En outre, en France métropolitaine, le niveau de vie médian après redistribution a augmenté de 56 % entre 1975 et 2016. L’étude souligne néanmoins qu’après une diminution des inégalités de niveau de vie avant redistribution entre 1975 et le début des années 2000, elles ont augmenté depuis la crise économique de 2008 pour retrouver, voire dépasser, leur niveau de 1990. Si la mobilité sociale des femmes a progressé de 12 points par rapport à leur mère et de 6 points par rapport à leur père entre 1977 et 2015, la mobilité sociale des hommes est restée globalement stable sur cette période.

Les opinions des Français ont également évolué depuis quarante ans, en particulier concernant les femmes et leur place dans la société : 8 Français sur 10 adhèrent à la liberté des femmes de travailler quand elles le désirent contre 3 sur 10 en 1979. L’étude révèle que 24 % des Français estiment en 2019 que leur niveau de vie s’est amélioré les dix dernières années, contre 46 % en 1979.

L’étude de l’INSEE consacre un dossier à l’évolution de la famille et en particulier les évolutions récentes concernant le niveau de vie de familles monoparentales qui sont composées à 84 % de femmes résidant seules avec des enfants mineurs. La baisse du niveau de vie après la rupture est plus significative pour les femmes avec une diminution d’au moins 20 % pour la moitié d’entre elles, contre au moins 10 % pour la moitié des hommes dans cette situation. Plus d’une famille monoparentale sur cinq dont le niveau de vie était supérieur au seuil de pauvreté avant la séparation bascule dans la pauvreté l’année de la séparation.

L’INSEE analyse également les conséquences de l’imposition conjointe des couples mariés et pacsés qui profite aux couples ayant des revenus inégaux et organise une redistribution en direction des couples les plus aisés

Enfin, les mesures socio-fiscales ont généré une augmentation de 0,8 % du niveau de vie moyen de la population par rapport à la situation où elles n’auraient pas été mises en œuvre. Les 10 % des Français les plus aisés en ont le plus bénéficié avec une augmentation moyenne de 790 euros par an contre une augmentation située entre 130 et 230 euros pour le reste de la population.
Notes
Puce lien (1) Insee édition 2019 - France, portrait social
Puce lien (2) Insee édition 2019 - France, portrait social (Synthèse)
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le plan « investir pour l’hôpital » - Ma santé 2022
Le 20 novembre 2019, le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté le plan « Investir pour l’hôpital »(1) pour accompagner l’hôpital dans les transformations engagés avec Ma santé 2022(2). Financé par de nouvelles ressources à hauteur de 1,5 milliard d’euros sur la période 2020-2022, ce plan comporte trois axes :
  1. Renforcer l’attractivité des métiers et fidéliser les soignants ;
  2. Lever les blocages de l’hôpital public ;
  3. Réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps.

Parmi les mesures, il est prévu de mieux accompagner les débuts de carrière des soignants, en revalorisant et étendant la prime d’engagement dans la carrière hospitalière aux non-médecins et en l’ouvrant à toutes les professions en tension L’objectif est d’atteindre 5000 signataires par an à partir du 1er trimestre 2020.

Dès le 1er janvier 2020, pour renforcer l’attractivité des hôpitaux situés dans les territoires en tension (Paris ou territoires d’Ile de France) une prime de 800 euros nets sera versée aux personnels infirmiers et aides-soignants en dessous du salaire médian (environ 1950 euros net par mois).

L’attractivité des études hospitalières doit être consolidée et le statut de praticien hospitalier réformé pour lui donner plus de flexibilité.

Le nouveau plan entend également alléger les procédures administratives des hôpitaux en appliquant le principe du « dites-le nous une fois » ce qui permettra de recentrer le travail des équipes de soins.

S’agissant des moyens financiers alloués aux établissements de santé, et en complément du rehaussement d’1,5 milliard d’euros du budget au profit de l’hôpital, le Gouvernement s’engage à augmenter chaque année les tarifs hospitaliers d’au moins 0,2%.

Enfin, à partir de 2020, il est prévu que 10 milliards d’euros de dettes soient repris aux hôpitaux pour ceux qui souhaitent s’engager dans une trajectoire de désendettement et/ou dans un plan de transformation.
Notes
Puce lien (1) Plan « Investir pour l'hôpital »
Puce lien (2) Ma santé 2022
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Avis du Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien Avis du CESE sur "la réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes"
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique ... Et aussi !
Rapport annuel 2018 de la Commission d’enrichissement de la langue française
CELF
Retour Sommaire
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, François Mialon, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.