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Site éditorial Rechercher Archives n° 284 - 21 novembre 2019
Edito
Vers une culture accrue de l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationale
Richard Ferrand
Président de l'Assemblée nationale
Depuis les débuts de la Ve République, la culture d’évaluation des politiques publiques s’est progressivement affermie au sein de notre institution. Initialement circonscrite aux commissions d’enquête et aux missions d’information, le Parlement a décidé d’étendre cette logique d’évaluation à d’autres sujets en créant en 1983 l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
En 1999, l’Assemblée nationale a créé la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) au sein de la commission des finances, puis en 2004 la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).

La révision constitutionnelle de 2008 a bien évidemment été un tournant majeur, consacrant la mission d’évaluation des politiques publiques du Parlement dans la Constitution. Ainsi, l’Assemblée nationale a créé en 2009 le comité d’évaluation et de contrôle (CEC), organe transversal et permanent d’évaluation, présidé par le président de l’Assemblée nationale.

Toutefois, les députés de la présente législature ont souhaité compléter ce cadre juridique et institutionnel par la promotion et l’accroissement d’une véritable culture de l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationale.

L’évaluation des politiques publiques est d’abord un outil d’aide à la décision pour les responsables publics. Elle permet d’ajuster, de confirmer, ou de supprimer un dispositif. Elle doit bien sûr être multifactorielle et non exclusivement budgétaire. Mais je suis convaincu qu’elle constitue également un gage essentiel du lien de confiance entre les décideurs publics et nos concitoyens.

En 2018, la commission des finances a rénové les procédures d’examen du projet de loi de règlement, en instaurant un printemps de l’évaluation. Cela visait à rééquilibrer la durée d’examen de ce texte par rapport au projet de loi de finances. Le Parlement avait en effet trop pris l’habitude d’examiner le projet de loi de finances dans les moindres détails et de voter sans trop y prêter attention l’arrêt des comptes. C’était une incongruité et il fallait de toute évidence y remédier. Désormais, les députés analysent scrupuleusement les résultats des politiques publiques de l’année antérieure et auditionnent les ministres afin qu’ils rendent des comptes devant la représentation nationale. La commission des affaires sociales a dupliqué cet exercice dès cette année en instaurant un printemps social de l’évaluation. En 2019, le président de la commission des finances a publié un rapport faisant la synthèse des évaluations menées par les différents députés. Sur le modèle du rapport annuel de la Cour des comptes, ce rapport a pour ambition de dresser un constat annuel et de proposer des pistes d’amélioration des politiques publiques.

Dorénavant, les moments budgétaires deviennent lisibles : l’autorisation budgétaire à l’automne et l’évaluation des politiques publiques au printemps. Cette clarification est salutaire car elle nous permet d’être collectivement plus efficaces et d’être mieux compris par nos concitoyens. En ce sens, la loi de finances rectificative de fin d’année exclusivement budgétaire est également un progrès.

Dans le cadre du CEC, j’ai souhaité élargir le panel des expertises au-delà de la Cour des comptes en commandant cette année pour la première fois une étude à France Stratégie.

En 2019, nous nous sommes également dotés d’un outil de simulation et de chiffrage des amendements relatifs au projet de loi de finances. Cet outil a été utilisé par les députés lors des discussions budgétaires de première lecture en octobre. Il permet d’évaluer ex ante l’impact des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu, en mesurant les effets pour un foyer fiscal type et en évaluant le coût budgétaire pour l’État. Le périmètre de l’outil devrait s’élargir d’année en année, afin de couvrir progressivement l’ensemble du projet de loi de finances. Cet outil a été développé avec l’aide du Gouvernement et l’accès aux données fiscales pertinentes. Il permet aux députés de parfaire leur travail législatif, en étant plus précis sur leurs propositions.

Cette collaboration fructueuse avec le Gouvernement s’illustre également avec l’accès à Chorus accordé cette année aux parlementaires par le ministre de l’action et des comptes publics. Ceux-ci peuvent désormais suivre en quasi temps réel le niveau d’exécution des crédits budgétaires votés en loi de finances, programme par programme et action par action. Cela représente une source d’informations supplémentaire pour les députés et notamment les membres de la commission des finances. La transparence des données accroît la confiance entre les acteurs et améliore les relations de travail entre le Parlement et le Gouvernement.

Il faut persévérer dans cette voie et faire encore progresser la culture de l’évaluation des politiques publiques au sein de l’Assemblée nationale, dans l’intérêt même de notre démocratie.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Publication de la loi relative à l’énergie et au climat   ■ Présentation de deux projets de loi actualisant l’application du pouvoir de nomination du Président de la République et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI   ■ Le Sénat publie un rapport d’information relatif à la sécurité informatique des pouvoirs publics  
Puce sommaire
■ Le Conseil d’État autorise la pérennisation d’une expérimentation sur une portion de territoire   ■ La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre des documents procéduraux et doctrinaux  
Puce sommaire
■ Mise à jour du guide du recensement des contrats de la commande publique   ■ La CJUE précise la nature des plateformes publiques nationales pour les avis de passation des marchés publics  
Puce sommaire
■ Annexe projet de loi de finances pour 2020 – lutte contre l’évasion et la fraude fiscales   ■ Prêt à taux zéro – Rapport de l’IGF et du CGEDD  
Puce sommaire
■ Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée national relatif à l’activisme actionnarial   ■ Lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services   ■ Tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles ainsi que des registres comptables de certains commerçants   ■ Publication d’une étude statistique de l’INSEE sur l’intérim Titre RSS : Statistiques – Intérim  
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■ Egalité professionnelle – fonction publique   ■ Rapport d’information du Sénat - Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale   ■ Arrêt de la CEDH « Herbai c. Hongrie » : liberté d’expression d’un salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur  
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Textes
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Publication de la loi relative à l’énergie et au climat
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel de la République française(1). Dans le prolongement de l’Accord de Paris ainsi que du Plan climat de 2017, elle inscrit dans le droit la nécessité de « répondre à l'urgence écologique et climatique » et l’objectif de la neutralité carbone de la France à l’horizon 2050 - ne pas émettre plus de gaz à effet de serre qu’il est possible d’en absorber - en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six. Le texte adopté vise ainsi à accélérer la transition énergétique.

Pour sortir progressivement des énergies fossiles et développer les énergies renouvelables, l’article 1er de la loi modifie le code de l’énergie pour porter l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % à 40 % d’ici à 2030. L’article 12 met en place un dispositif de plafonnement de la durée de fonctionnement des centrales de production d’électricité les plus polluantes aboutissant à la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022. Les mesures d’accompagnement spécifique, notamment en termes d’emploi, seront prises par ordonnance. Cette stratégie de neutralité carbone est également appuyée par un dispositif soutenant le développement de l’hydrogène bas-carbone, renouvelable et « ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité ». L’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique est par ailleurs reporté de 2025 à 2030.

L’usage de la biomasse est valorisé « à des fins de production de matériaux et d'énergie (…) en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu'en préservant (…) la qualité des sols. »

Également dans le sens du développement des énergies renouvelables, la loi énonce l’obligation d’installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux (article 47), et facilite l’implantation des projets d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, la loi met en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique. Elle crée le Haut Conseil pour le climat (article 10). Organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Il rendra chaque année un rapport contrôlant tant le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, que la politique menée par l’État et les collectivités territoriales en matière d’énergie et de climat et son impact environnemental et socio-économique.

La loi entend lutter contre les logements énergivores, ou « passoires thermiques » en promouvant la rénovation énergétique et en prévoyant des audits énergétiques obligatoires à partir de 2022 (article 2). À compter de 2023, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) jusqu’alors établie par décret prendra la forme d’une loi quinquennale fixant les grands objectifs énergétiques.

Enfin, la loi Énergie-Climat organise l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et d'électricité (article 63) en programmant, d’ici le 30 juin 2023 pour les clients particuliers et d’ici le 1er décembre 2020 pour les clients professionnels, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Saisi d’un recours par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 62 de la loi concernant l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) sous la réserve d’interprétation que le mécanisme transitoire de l’article L. 337-16 du code de l’énergie tel que défini par la loi concernant les règles de détermination du prix de l’électricité nucléaire historique arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie intègre les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires(2).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Puce lien (2) Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 - Loi relative à l'énergie et au climat
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Textes
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Présentation de deux projets de loi actualisant l’application du pouvoir de nomination du Président de la République et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI
Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2019,(1) deux projets de loi relatifs aux fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée.(2)

D’une part, le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 procède à l’actualisation du tableau annexé à cette loi listant les emplois et fonctions pour lesquels ce pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce.

Le texte prend en compte la création de l’Autorité nationale des jeux par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard remplaçant l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Comme pour sa prédécesseure, la présidence de l’Autorité nationale des jeux sera soumise au pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution. Sera également soumise à cette procédure la direction générale de la société nationale SNCF qui sera créée le 1er janvier 2020.(3)

Par ailleurs, en conséquence du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux, le projet de loi organique supprime la fonction de président-directeur général de cette liste. Enfin, le projet de loi organique intègre le changement de nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) devenue l’Autorité de régulation des transports le 1er octobre 2019.

D’autre part, le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution actualise en conséquence le tableau listant les commissions permanentes compétentes au sein de chaque assemblée pour rendre un avis préalablement à la nomination aux emplois et fonctions par le Président de la République.

Il prolonge en outre jusqu’au 25 janvier 2021 les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cette prolongation permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Notes
Puce lien (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019, Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Puce lien (2) Article 13 de la Constitution
Puce lien (3) Décret n° 2019-1167 du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF
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Publications
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Le Sénat publie un rapport d’information relatif à la sécurité informatique des pouvoirs publics
Le Sénat a publié un rapport d’information traitant de la sécurité informatique des pouvoirs publics(1).

Réalisé au nom de la commission des finances face au constat d’une augmentation et d’une diversification des cyberattaques, le rapport identifie les pouvoirs publics comme « une cible privilégiée des attaquants de toutes origines, étatiques ou non ».

Si les opérations d’espionnage informatique constituent la majorité des attaques les plus conséquentes subies par la France ces dernières années, la cybercriminalité s’est accrue depuis les années 2000 tout en se professionnalisant, notamment par un rapprochement des groupes cybercriminels et des services de renseignements de certains États.

Le développement d’opérations de déstabilisation ou d’influence informatique a suivi l’essor des réseaux sociaux en offrant un moyen de diffusion rapide de fausses informations. Le sabotage informatique constitue la quatrième catégorie significative de menace informatique identifiée.(2)

Dans une première partie, le rapport s’appuie sur une série d’exemples récents pour signaler les conséquences financières potentiellement lourdes et persistantes auxquelles les pouvoirs publics devraient faire face en cas d’attaque. Les sites internet du Gouvernement, des grandes banques ou encore des médias estoniens ont été paralysés par une cyberattaque survenue en 2007, tandis qu’en Allemagne, le système informatique du Bundestag avait été contaminé en 2015. En France, l’attaque du 8 avril 2015 visant à détruire les infrastructures informatiques de la chaîne de télévision TV5 Monde tout en l’empêchant de diffuser a généré des coûts significatifs en termes de reconstruction et d’absorption des pertes qui continuent de peser sur le budget de fonctionnement de l’entreprise.

La détermination des coûts liés à la sécurité informatique des pouvoirs publics demeure difficile à estimer, les dépenses spécifiquement affectées étant difficiles à mesurer, l’appui extérieur apporté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dont bénéficient les pouvoirs publics n’étant notamment pas pris en compte.

Dans une seconde partie, le rapporteur recommande d’adapter les mesures de sécurité préventives au rôle des institutions pouvant être la cible d’attaques informatiques. Les assemblées parlementaires de même que la chaîne de télévision Public Sénat sont ainsi susceptibles d’être visées par des opérations de déstabilisation visant à détourner leurs canaux de diffusion pour faire passer des messages ou paralyser leurs sites internet. Par ailleurs, l’Élysée constitue une cible privilégiée pour des opérations d’espionnage informatique.

Enfin, au regard de l’exemple de l’exfiltration de données du Parti démocrate survenue lors de l’élection présidentielle américaine de 2016, le rapport signale le rôle central du Conseil constitutionnel français en matière de garantie de la sincérité des scrutins justifiant le renforcement de la sécurité informatique qui l’entoure afin d’éviter d’éventuelles attaques visant à discréditer la remontée des résultats électoraux ou la collecte de parrainages pour l’élection présidentielle.

Face à ces constats, le rapporteur spécial formule quatre recommandations :
  • Recommandation n° 1 : conforter le rôle de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) auprès des pouvoirs publics ;
  • Recommandation n° 2 : assurer un meilleur contrôle du Sénat sur l’acquisition par les sénateurs de leurs équipements informatiques, afin de faciliter le travail de maintenance des équipes techniques ;
  • Recommandation n° 3 : reporter l’entrée en vigueur de la disposition organique permettant la transmission par voie électronique des parrainages pour l’élection présidentielle ;
  • Recommandation n° 4 : moderniser le système informatique de remontée des résultats des élections dans les préfectures.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information du Sénat sur « La sécurité informatique des pouvoirs publics »
Puce lien (2) Voir aussi le rapport d’activité de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour l’année 2018
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Jurisprudence
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Le Conseil d’État autorise la pérennisation d’expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu
Par une décision n° 422207 du 6 novembre 2019(1) le Conseil d’État a ouvert la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application.

Créé par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, cet article 37-1 dispose que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »(2) Pour ne pas méconnaître le principe d’égalité devant la loi, l’institution à titre expérimental par le pouvoir réglementaire de telles règles dérogatoires au droit commun applicables à un échantillon doivent présenter un objet et une durée limités, ainsi que des conditions de mise en œuvre définies de façon suffisamment précise. La différence de traitement instituée doit être en rapport avec l’objet de l’expérimentation.

En l’espèce, le Syndicat national CGT OFPRA demandait au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane au motif d’une méconnaissance de cet article 37-1 de la Constitution dès lors qu’elles ne pourraient être généralisées à l’ensemble du territoire national. Le Conseil d’État rejette ce moyen en considérant qu’une dérogation expérimentée en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application, pouvait être menée dès lors que « la différence de traitement instituée à titre expérimental [est] en rapport avec l’objet de l’expérimentation et [n’est pas] manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. » La haute juridiction administrative précise ensuite qu’au terme de l’expérimentation de normes relevant de la compétence du Premier ministre et au vu des résultats de celle-ci, il appartient à ce dernier « de décider soit du retour au droit applicable antérieurement, soit de la pérennisation de tout ou partie des normes appliquées pendant l'expérimentation, pour le champ d'application qu'il détermine, sous réserve que le respect du principe d'égalité n’y fasse pas obstacle. » 

En ouvrant la possibilité d’une pérennisation de tout ou partie de l’expérimentation pour le champ d’application déterminé par le Premier ministre, le Conseil d’État met fin à l’alternative binaire qui n’offrait que la possibilité soit d’une généralisation de l’expérimentation à l’ensemble du territoire soit d’un abandon du dispositif.
Notes
Puce lien (1) CE 6 nov. 2019, req. n°422207, Syndicat national CGT OFPRA
Puce lien (2) Article 37-1 de la Constitution
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Publications
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La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre, sur son site Internet, des documents procéduraux et doctrinaux
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a mis en ligne et en accès libre des documents procéduraux et doctrinaux provenant de la base de données du Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE). (1)

Cette base de données a été créée le 27 mars 2017 à l’initiative du président de la CJUE et des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres. Mise en place avec l’ambition de renforcer la coopération judiciaire dans l’Union européenne (UE), elle comprend une plateforme d’échange sécurisée permettant aux juridictions membres du RJUE de partager et de centraliser des informations et des documents utiles aux fins de l’application, de la diffusion et de l’étude du droit de l’UE.

Ce réseau offre aux juridictions un espace de partage aux fins de mise en cohérence du droit en rassemblant des documents relatif au droit de l’Union tel qu’interprété et appliqué non seulement par la Cour de justice de l’Union européenne, mais également par les juridictions nationales.

Le RJUE permet ainsi :

• d’accéder directement aux affaires préjudicielles et, en particulier, de consulter les décisions de renvoi préjudiciel introduites à partir du 1er juillet 2018, dans la langue de procédure, mais également dans toutes les langues disponibles ;

• de consulter les décisions rendues par les juridictions nationales qui ont été sélectionnées par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres en raison de leur intérêt pour le droit de l’Union ;

• de consulter différents documents de nature scientifique ou pédagogique, issus des travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridictions membres du RJUE, qu’il s’agisse de notes ou études, de fiches thématiques sur la jurisprudence en droit de l’Union ou d’outils de veille juridique. Les documents du réseau de nature non confidentielle sont désormais accessibles au public depuis un espace dédié sur le site Curia.(2)
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse de la CJUE du 6 novembre 2019, « La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre, sur son site Internet, des documents procéduraux et doctrinaux »
Puce lien (2) Réseau judiciaire de l’Union européenne
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À lire également !  
 
Puce lien Lettre n° 1 de la chambre sociale de la Cour de cassation
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Publications
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Nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique
Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90 000 euros HT, est disponible sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ).(1) Le guide prend en compte le nouveau Code de la commande publique et est applicable aux données 2019 et 2020.

Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP (Recensement économique de l'achat public), le guide rappelle le cadre juridique pour le recensement économique de la commande publique et détaille chaque rubrique de la fiche de recensement en expliquant comment la renseigner.

Le guide permet aux acheteurs publics soumis au recensement de comprendre le périmètre des contrats à recenser et précise également les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur.

Les déclarations de contrats notifiés en 2019 doivent être faites avant le 31 mai 2020 (mais au plus tard le 30 avril 2020 pour l’utilisation de fichiers pré-formatés pour les acheteurs passant des quantités très importantes de contrats). Les dispositifs possibles (REAP, Chorus, PES, API…) sont décrits dans le guide.

La mise à jour met un accent particulier sur la procédure expérimentale en matière d'innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants mettant en œuvre cette procédure et dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT, doivent être déclarés auprès de l’OECP.

Le guide intègre également des précisions sur des questions récurrentes. Ainsi, des précisions sont apportées sur la déclaration des co-traitants, bien distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance.
Notes
Puce lien (1) Guide du recensement des contrats de la commande publique
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Jurisprudence
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Une plateforme publique nationale pour les avis de passation des marchés publics mise en place par l’Etat pour assurer le respect du droit de la commande publique est une activité régalienne et sa gratuité ne constitue pas une aide d’Etat
En application d’une loi sur la passation des marchés publics, le gouvernement des Pays-Bas a notamment prévu la mise en place d'une plate-forme de passation électronique des marchés publics. Cette plate-forme, TenderNed, crée et exploitée par le ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation, offre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices néerlandais un service gratuit de publication des avis et documents de marchés, un module de dépôt des offres et d’échange entre acheteurs soumissionnaires, ainsi qu’un guide d’utilisation de l’application. Le recours à cette plateforme gouvernementale gratuite a un caractère obligatoire pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.

Les sociétés Stichting Crow, Negometrix, CTM Solution et Stillpoint Applications ont déposé auprès de la Commission européenne une plainte visant à faire constater que le financement réalisé par le Royaume des Pays-Bas en faveur de la création et de l’introduction de la plate-forme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics constituait une aide d’État illégale. La Commission européenne ayant pris une décision (C(2014) 9548 final relative à l’aide d’État SA.34646 (2014/NN)) contraire, ces sociétés ont attaqué la décision devant le tribunal de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 28 septembre 2017(1), le Tribunal a rejeté le recours en indiquant que l’activité en question, parce qu’elle ne se limitait pas à une prestation de service de plateforme de passation des marchés publics mais qu’elle avait aussi pour but de contrôler le respect du droit de la commande publique, se rattachait à des prérogatives de puissance publique. Elle n’était donc pas une activité économique par nature.

Saisie en cassation, la Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt du 7 novembre 2019(2), a confirmé l’arrêt du tribunal.

Elle indique notamment que le périmètre global de la plateforme, composé de trois modules (publication, dépôt des offres, guide d’utilisation), composait un ensemble cohérent nécessaire à l’exercice de la prérogative de puissance publique susmentionnée et qu’aucun de ces éléments ne constituait, en la circonstance, une activité économique soumise au droit de la concurrence.
Notes
Puce lien (1) TUE, 28 septembre 2017, Aanbestedingskalender BV et autres contre Commission, aff T 138/15
Puce lien (2) CJUE, 7 novembre 201P, Aanbestedingskalender BV et autres contre Commission, aff C-687/17
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Publication du document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2020 : « la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales »
Annexés chaque année au projet de loi de finances, les documents de politique transversale (DTP) offrent une présentation stratégique de chaque politique publique interministérielle, ses objectifs, ses moyens et ses indicateurs de performance ainsi que l’effort financier qu’y consacre l’Etat pour l’année à venir.

En l’espèce, le document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2020 relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (1) fait état de l’adoption récente de deux lois qui ont renforcé juridiquement la politique fiscale et son contrôle : la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(2) et la loi de lutte contre la fraude(3). Ces lois ont modifié les procédures de contrôles « à deux vitesses » : des procédures plus légères pour la rectification d’erreurs et plus lourdes ou judiciaires pour les dossiers de fraude avérée. En effet, la DGFiP s’attache à promouvoir « le civisme fiscal » en distinguant le contribuable de bonne foi, particulier ou entreprise, du fraudeur.

Deux programmes contribuent à cette politique : le programme 156 (gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local) porté par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le programme 302 (facilitation et sécurisation des échanges) porté par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mieux cibler les opérations de contrôle afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude est l’un des objectifs majeurs. A ce titre, l’administration fiscale s’appuie sur le potentiel de l’exploitation des données et pour 2020 estime à 35% la part des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining (contre 13% réalisé en 2018).

Pour conforter l’approche judiciaire des fraudes les plus graves, la loi relative à la lutte contre la fraude a créé un service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) visant spécifiquement les fraudes fiscales. Service à compétence nationale, il est rattaché conjointement à la DGDDI et à la DGFIP, ce qui favorise le partage du savoir-faire et la complémentarité.

Sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale internationale, la France consolide sa participation à des opérations internationales concernant la situation patrimoniale des contribuables. D’ailleurs, la loi relative à la lutte contre la fraude a renforcé l’obligation déclarative pour les comptes détenus à l’étranger, même ceux non utilisés durant l’année d’imposition (dits comptes dormants)(4).

Aux côtés de la DGFiP, la DGDDI participe pleinement à la lutte contre la fraude fiscale en organisant ses actions autour de deux axes principaux : (i) la lutte contre les fraudes à la TVA et le renforcement du contrôle du fret express et postal pour répondre au développement du e-commerce et (ii) la recherche de fausses déclarations en douanes. Elle met également l’accent sur la fiscalité énergétique et les contributions indirectes (alcools) et porte une attention particulière à la lutte contre le manquement à l’obligation déclarative et la recherche du blanchiment.
Notes
Puce lien (1) Document de politique transversale du projet de loi de finances 2020 : « lutte contre l’évasion et la fraude fiscales »
Puce lien (2) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (3) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Puce lien (4) Article 1649 A du code général des impôts
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Publications
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Rapport conjoint de l’IGF et du CGEDD sur l’évaluation du prêt à taux zéro
L’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont établi un rapport(1) portant sur l’évaluation du prêt à taux zéro (PTZ).

La loi de finances pour 2018 avait réformé le prêt à taux zéro en réduisant de moitié l’intensité du PTZ dans les zones détendues (B2 et C). Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C) : une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix) et, a contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements (2).

L’objectif de la mission d’inspection était d’évaluer l’effet du PTZ au regard de la primo-accession à la propriété des publics modestes et intermédiaires. Pour la mission, l’impact du PTZ, et notamment son caractère décisif sur l’accession à la propriété par les bénéficiaires, est plus élevé en zone tendue (A et B1) qu’en zone détendue (B2 et C), bien qu’il n’y ait pas d’impact propre du PTZ sur la nature ou la localisation des biens acquis de manière générale.

À ce titre, le rapport préconise de « ne pas réintroduire de PTZ sur le neuf dans les zones B2 et C au 1er janvier 2020. »

Le rapport s’est interrogé sur l’amélioration de l’efficience du dispositif et constate que sur 1,9Mds d’euros que coûtent aux finances publiques les PTZ accordés en 2017, 1,6Mds d’euros sont dépourvus d’effet décisif.

Pour la mission, l’effet décisif du PTZ, dans son objectif de primo-accession de ménages modestes, est ambigu, aussi elle recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu. De plus, la baisse des taux est caractérisée en 2019 et la mission considère que le PTZ, en tant que financement du coût de l’emprunt, se retrouvera rapidement privé d’efficacité.

D’autres options pourraient être envisagées dans le cadre de la politique de soutien à l’accession, tel que :
- un meilleur ciblage social ;
- l’incitation à la rénovation dans l’ancien via des garanties aux particuliers dans les contrats de rénovation.

Un nouveau dispositif d’aide financière pourrait également être mis en place sous la forme d'une aide supplémentaire à l’allègement des remboursements ou le versement d’une subvention directe.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l’IGF et du CGEDD sur l’évaluation du prêt à taux zéro
Puce lien (2) Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.
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Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée national relatif à l’activisme actionnarial
L’Assemblée nationale a publié un rapport d’information, le 7 novembre 2019, sur l’activisme actionnarial(1). Cela désigne « le comportement d’un actionnaire souvent minoritaire, qui fait campagne pour exiger d’une société cotée du changement, en allant au-delà du dialogue bilatéral avec la société, et en prenant parfois position publiquement ».

Né aux États-Unis en 1930, où ce phénomène est arrivé aujourd’hui à maturité, l’activisme actionnarial prend de l’ampleur en Europe. Davantage de sociétés européennes voient arriver dans leur capital des fonds activistes, « en 2018, 58 campagnes ont été lancées en Europe, ce qui représente 23 % du total des campagnes ». Ces campagnes prennent plusieurs formes : des demandes directes, le recours aux médias ou aux réseaux sociaux, ou même une confrontation judiciaire.

Si le rapport juge l’activisme comme une pratique participant au fonctionnement normal des marchés, dans la mesure où cela peut amener à créer de la valeur dans une entreprise, il alerte sur ses formes "excessives" voire "nuisibles", comme c’est le cas des campagnes des activistes "short sellers" qui misent sur la baisse des titres d’une société, pour les vendre à découvert.

Le rapport formule treize recommandations afin de mieux encadrer les comportements activistes, sans nuire à la compétitivité de la place de Paris, en articulant le recours à l’initiative privée, au droit souple et l’évolution des règles quand cela est nécessaire.

Pour renforcer la transparence du marché et notamment la connaissance par les entreprises de leur actionnariat, il est notamment recommandé d’abaisser le niveau de déclaration de franchissement de seuil de 5 % à 3 % du capital ou des droits de vote.

Afin de réduire l’asymétrie de communication et d’information entre fonds activistes et sociétés cotées, le rapport préconise notamment de « permettre à une société faisant l’objet d’une campagne publique la mettant en cause d’être récipiendaire des informations substantielles qui sont communiquées à ses actionnaires sur ce sujet par l’activiste à l’origine de la campagne ».

Il prône l’introduction, afin de lutter contre les excès de la vente à découvert, d’une « présomption de fonctionnement anormal du marché dans les cas où l’ampleur de la vente à découvert d’un titre financier dépasserait une certaine limite (volume traité, pourcentage de la capitalisation ou du flottant, etc.) ».

Pour rapprocher le temps de la régulation du temps du marché, le rapport recommande d’introduire une procédure en référé afin de permettre au régulateur financier, l’Autorité des marchés financiers (AMF), de prendre des mesures conservatoires.

Le rapport souligne enfin l’importance pour les entreprises d’être activiste pour elles-mêmes en effectuant « un travail d’analyse poussé pour déceler toutes les failles existantes dans leur gouvernance, leur structure et leur stratégie » ; en favorisant un dialogue actionnarial plus intense ; et en prenant mieux en compte les parties prenantes et les enjeux sociaux et environnementaux dans la recherche de la rentabilité.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de l’Assemblée national relatif à l’activisme actionnarial
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Renforcement de la lutte contre la fraude et amélioration de l’information des consommateurs en matière de rénovation énergétique
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une campagne d’information, le 12 novembre 2019, pour lutter contre la fraude dans la rénovation énergétique des logements intitulée « faire ses travaux, sans tomber dans le panneau »(1).

La rénovation énergétique consiste en un ensemble d’activités liées à la fourniture de biens et de services permettant de réduire la facture énergétique d’un logement. Sur les 202 000 entreprises du secteur, environ 60 000 sont détentrices du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) qui permet aux consommateurs de bénéficier d’aides publiques éco-conditionnées (crédit d’impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, primes liées aux certificats d’économie d’énergie).

L’objectif de cette campagne est de sensibiliser les consommateurs sur les pratiques déloyales de certains professionnels et les orienter vers des professionnels et sur les sites d’information officiels de l’administration, comme celui de FAIRE (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique)(2).

En effet, le secteur de la rénovation énergétique fait l’objet d’un nombre important de plaintes (1 770, entre août 2018 et août 2019) pour non-respect des règles relatives à la protection du consommateur, démarchage à domicile ou téléphonique, pratique commerciale trompeuse, malfaçon, et mauvaise exécution du service. L’un des cas concrets de pratiques frauduleuses relevées dans le secteur de la rénovation énergétique consiste en la surévaluation de la performance des travaux proposés et donc les gains économiques potentiels pour les consommateurs. Dans le même temps, les aides ou dispositifs fiscaux dont les consommateurs peuvent bénéficier sont surévalués. Ainsi, l’équilibre économique des travaux est présenté de manière biaisé.

Ainsi, le taux d’infractions commises par les professionnels relevé par la DGCCRF s’élève à 56 % des entreprises contrôlées en 2018 contre 54 % en 2017. Ces anomalies ont donné lieu à la rédaction de 234 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 163 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs, avec possibilité de suites judiciaires pouvant entraîner des condamnations à des peines d’emprisonnement.

La DGCCRF conseille notamment aux consommateurs de recueillir plusieurs simulations de professionnels et de faire jouer la concurrence, de ne rien signer le jour même et de vérifier que les documents ne soient pas antidatés, afin de pouvoir utiliser le délai de rétractation de 14 jours.
Notes
Puce lien (1) DGCCRF – Lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique
Puce lien (2) Le site FAIRE
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Puce lien Direction générale du Trésor - Conclusion politique de l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques
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Publication de l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
L’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019(1).

Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi PACTE(2), elle transpose en droit interne l’intégralité de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques(3). Elle assure également la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne(4). L'ordonnance comprend trois titres et seize articles.

Le titre Ier rassemble les dispositions qui modifient les livres IV et VII du code de la propriété intellectuelle (CPI).

L’article 1er modifie l’article L. 411-1 du code précité afin de permettre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de connaître des demandes en nullité ou en déchéance de marques, ainsi que l'article L. 411-4 du même code relatif aux décisions administratives rendues par le directeur général de l'INPI et aux recours dont elles peuvent faire l'objet devant les dix cours d'appel spécialisées désignées par voie réglementaire.

L'article 2 modifie les intitulés du livre VII du code de la propriété intellectuelle et du titre Ier de ce livre. La distinction économique entre les marques de fabrique et les marques de commerce étant dépourvue de conséquences juridiques, la qualification de « marques de produits ou de services », empruntée au droit européen, est substituée à celle de « marques de fabrique, de commerce et de service ».

L’exigence de représentation graphique des éléments constitutifs d’une marque est supprimée du nouvel article L. 711-1 du CPI. En conséquence, pourront dorénavant être déposées des marques représentées par de nouveaux moyens techniques (marques sonores ou animées).

Les 3° à 6° de l'article 4 modifient les articles L. 712-4 et L. 712-5 et créent les articles L. 712-4-1 et L. 712-5-1 encadrant la procédure d'opposition devant l'INPI. Elle est élargie à d'autres droits antérieurs que la marque comme la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine et le nom d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entité publique.

L'article 7 réécrit entièrement le chapitre V du titre Ier du livre VII du CPI relatif aux marques de garantie et aux marques collectives et comprenant les articles L. 715-1 à L. 715-10. Le régime juridique des marques exploitées par une pluralité d'acteurs (marques collectives) ou présentant des garanties quant à certaines caractéristiques des produits ou services visés (marques de garantie) est précisé.

L'article 8 modifie le chapitre VI du titre Ier du livre VII du CPI afin d'introduire les dispositions essentielles à la mise en place de la procédure administrative en nullité et déchéance des marques devant l’institut national de la propriété industrielle. Outre la réduction des coûts et du temps de traitement des demandes attendue de la déjudiciarisation d’une partie du contentieux de la nullité et de la déchéance des marques, la mesure favorisera la remise en cause de marques non valables et non exploitées pour permettre leur utilisation par de nouvelles entreprises.

Les titres II et III regroupent respectivement des dispositions d'application et d'adaptation outre-mer et des dispositions de coordination, transitoires et finales.

L’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Puce lien (2) Article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (3) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Puce lien (4) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Publication du décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2019(1).

Il modifie les dispositions réglementaires du code de commerce afin de permettre aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles de tenir de manière dématérialisée les registres destinés à conserver les délibérations de leurs organes sociaux ainsi que les registres de présence et de certifier les copies ou procès-verbaux des délibérations au moyen d’une signature électronique.

Il précise les exigences requises relatives à une signature électronique, par référence à l’article 26 du règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur(2). Cet article dispose qu’ : « Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :
a) être liée au signataire de manière univoque ;
b) permettre d’identifier le signataire
 ;
c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
 ;
et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
»

Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement précité dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le décret permet également la tenue par les micro-entrepreneurs de leurs livres comptables sous forme électronique. La tenue dématérialisée des registres et des livres comptables demeure facultative.

Le décret du 31 octobre 2019 entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
Puce lien (2) Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
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Publication d’une étude statistique de l’INSEE sur l’intérim, un secteur très spécialisé où le poids des multinationales étrangères est élevé
L’INSEE a publié, le 22 octobre 2019, une étude statistique intitulée « L’intérim, un secteur très spécialisé où le poids des multinationales étrangères est élevé »(1).

En 2017, le secteur de l’intérim a dégagé un chiffre d’affaires de 31,4 milliards d’euros, ce qui représente 10 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des services aux entreprises. Si le recours à l’intérim est plus coûteux que le recours au contrat à durée déterminée, il permet néanmoins aux entreprises utilisatrices de se recentrer sur leur cœur de métier et de s’appuyer sur l’expertise des agences d’intérim en matière de ressources humaines.

Les entreprises appartenant à des multinationales étrangères réalisent près de la moitié du chiffre d’affaires du secteur. Le secteur compte des ETI et PME françaises mais ce sont les grandes entreprises, toutes étrangères, qui sont majoritairement présentes sur le territoire.

Le secteur est très spécialisé, il compte 1600 entreprises en 2017 qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires dans des activités d'intérim (93 % en 2017). « Les autres activités des entreprises d’intérim sont principalement des activités de sièges sociaux (1,3 %), de services auxiliaires des transports aériens (1,2 %), de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (0,7 %) et de gestion d’installations informatiques (0,7 %) ».

En valeur, l’activité progresse modérément entre 2007 et 2017 (+ 2,0 % en moyenne annuelle pour les unités légales du secteur), alors qu’elle avait été dynamique au début des années 2000 et surtout à la fin des années 1990. Hors effet prix, la hausse par rapport à 2007 est faible (+ 0,5 % en moyenne annuelle).

Les clients du secteur de l’intérim sont à 99 % des entreprises. L’industrie et le tertiaire sont les principaux utilisateurs de l’emploi intérimaire, la part de la première diminuant progressivement par rapport à celle du second entre 2007 et 2017.

Les taux de marge demeurent bas : l’essentiel de la valeur ajoutée sert à rémunérer les salariés. Fin 2016, le secteur de l’intérim emploie 42 900 salariés permanents et 645 000 intérimaires. Parmi les salariés permanents, la proportion de cadres et de professions intermédiaires est élevée (54 % contre 41 % dans l’ensemble des services aux entreprises) et la part des femmes est nettement plus élevée que dans l’ensemble des services aux entreprises (63 % contre 48 %). À l’opposé, les intérimaires sont majoritairement des hommes (74 %) et ils occupent le plus souvent des postes d’ouvriers, ce qui explique en partie l’écart entre le salaire horaire brut moyen des salariés permanents (18 euros) et celui des intérimaires (13 euros).
Notes
Puce lien (1) Étude de l’Insee : L’intérim, un secteur très spécialisé où le poids des multinationales étrangères est élevé
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Puce lien Insee – Les entreprises de taille intermédiaire concentrent 45% de l’emploi sous contrôle étranger en France
Puce lien France stratégie – RSE et performance globale : mesures et évaluations – État des lieux des pratiques
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Rubrique Questions sociales
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Publication du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2018)
Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018(1) revient sur les avancées juridiques, les actualités et les études statistiques de l’égalité, faisant suite notamment à l’accord du 30 novembre 2018(2) signé par la majorité des organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique.

Il rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(3) contribue à l’égalité professionnelle, grâce à :
- l’article 80 qui créé l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action égalité professionnelle ainsi qu’un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes ;
- l’article 81 qui ajoute la grossesse dans la liste des critères de discrimination énumérés à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(4) ;
- l’article 82 qui renforce le dispositif des primo-nominations équilibrées ;
- l’article 84 qui neutralise le jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse ;
- l’article 85 maintenant les droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant dans la limite d’une durée de cinq ans.

Le rapport établit également un bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Concernant la fonction publique d’Etat (FPE), les femmes représentent 36% des primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant, inférieur de 4 points à l’objectif légal de 40% de personnes de chaque sexe imposé à chaque département ministériel pour l’année 2017. Ce taux est à mi-chemin entre celui de la fonction publique territoriale (34%) et celui de la fonction publique hospitalière (40%).
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique édition 2018 (publication 30/10/2019)
Puce lien (2) Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Puce lien (3) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (4) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
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Rapport d’information du Sénat - Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale
La politique du sport, importante pour le développement territorial et la mise en oeuvre de politiques sociales inclusives, n'est pas confiée à une seule collectivité.

Ainsi, depuis 2010(1), les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions (2). Les grandes métropoles et grandes villes financent plus de 80% des équipements sportifs. Les subventions sportives peuvent être accordées sans limitation de cumul mais elles sont saupoudrées. L'Agence nationale du sport (ANS) créée par la loi du 1er août 2019 (3), reprenant les moyens du Conseil national pour le développement du sport, a pour objectif de mettre en œuvre une gouvernance partenariale du sport, au service de la haute performance et du sport pour tous.

La mission d’information sur les nouveaux territoires du sport de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a rendu public son rapport (4) en présentant 12 recommandations.
  1. Maintenir la clause de compétence partagée entre les collectivités pour le sport ;
  2. Mettre en oeuvre le principe d’au minimum un Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) par région (5), en dotant la Corse la Normandie et la Bretagne et adapter ce principe aux régions ultra marines ;
  3. Représenter davantage les départements et les communes dans la gouvernance des CREPS, un CREPS n’ayant pas nécessairement une audience régionale ;
  4. Instaurer une relation étroite entre les CREPS et les émanations territoriales de l’Agence nationale du sport ;
  5. Associer l’ANS à la préparation et à la mise en œuvre des conventions entre les CREPS et l’Etat ;
  6. Veiller à ce que le fonctionnement territorial de l’ANS respecte les réalités locales ;
  7. Fonder la nouvelle politique territoriale du sport sur une démarche pleinement partenariale ;
  8. Préférer un guichet commun plutôt qu’un guichet unique au sein de chaque conférence de financeurs ;
  9. Prévoir une conférence de financeurs permanente au niveau départemental et au niveau de chaque métropole ainsi que la possibilité de créer des conférences supra départementales pour les grands équipements et infra départementales pour les projets très localisés ;
  10. prévoir que le secrétariat des conférences régionales du sport et celui des conférences des financeurs soient organisés par les collectivités territoriales par voie de convention dans le cadre de la compétence partagée ;
  11. éviter un désengagement de l'État du financement des équipements locaux et réaffirmer son rôle pour résorber les déséquilibres territoriaux et développer le sport pour tous ;
  12. pour sanctuariser les moyens consacrés au sport, définir une trajectoire pluriannuelle des moyens ascendante en lien avec les besoins identifiés par le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales et tenant compte des ressources disponibles croissantes issues du monde du sport (droits TV, paris sportifs).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Puce lien (2) Article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales
Puce lien (3) Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
Puce lien (4) Rapport d'information n° 102 (2019-2020) de MM. Claude KERN et Christian MANABLE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 novembre 2019
Puce lien (5) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République
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Jurisprudence
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Arrêt de la CEDH « Herbai c. Hongrie » : liberté d’expression d’un salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) prononce la violation de la liberté d’expression d’un salarié selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (1).

En l’espèce, l’affaire portait sur le licenciement d’un employé du service des ressources humaines (RH) d’une banque du fait qu’il était contributeur d’un site internet consacré à des questions RH. Le salarié a été licencié au motif que les articles publiés sur le site internet violaient les règles de confidentialité et nuisait aux intérêts financiers de la banque en question.

La question juridique de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression d’un salarié et le droit, pour une entreprise, de protéger ses intérêts commerciaux s’est posée.

Le requérant, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 mars 2015.

Il estime que les articles rédigés portaient sur des questions d’intérêt professionnel et public sans lien direct avec l’employeur.

À l’aune des principes généraux sur la liberté d’expression développés par sa jurisprudence (2), la Cour a examiné quatre éléments pouvant restreindre le champ du droit à la liberté d’expression dans le cadre professionnel :
  • la nature des propos ;
  • l’intention de l’auteur ;
  • le préjudice qui en aurait résulté ;
  • la gravité de la sanction.

Premièrement, la Cour estime que les propos visaient un public professionnel et présentaient les caractéristiques d’une discussion sur des questions d’intérêt public.
Deuxièmement, la Cour ne relève aucune intention « motivée par les conflits ou antagonismes personnels », les articles se rapportant à une profession et au partage de connaissance.
Troisièmement, la Cour estime que les tribunaux internes n’ont pas cherché à démontrer en quoi les propos du salarié avaient pu porter préjudice à la banque mais se sont focalisés sur le risque potentiel de divulgation de renseignements confidentiels sans le déterminer.
Quatrièmement, la perte de l’emploi est une sanction grave qui, en l’espèce, n’a pas été motivée par une réelle mise en balance des intérêts des parties. Pour la Cour, « l’issue du litige professionnel a été purement dictée par des considérations contractuelles entre la banque et le requérant, privant de tout effet le droit de ce dernier à la liberté d’expression. »

Ainsi la Cour conclut que les juridictions internes n’ont pas satisfait à leur obligation découlant de l’article 10 de la CEDH et condamne la Hongrie au versement de dommages et intérêts.
Notes
Puce lien (1) CEDH, 5 novembre 2019, n° 11608/15, HERBAI c/ Hongrie : Violation des droits d’un employé de banque licencié en raison d’articles publiés sur le Web et couverts par la liberté d’expression
Puce lien (2) Affaire medžlis islamske zajednice br?ko et autres c. bosnie-herzégovine (Requête 17224/11)
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Puce lien Insee – Les salaires dans la fonction publique hospitalière : en 2017, le salaire net moyen augmente de 0.3% en euros constants
Puce lien Rapport IGF et IGAS « l’aide médicale d’État : diagnostic et propositions
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Ouvrage INSEE « L’économie et la société à l’ère du numérique » édition 2019
INSEE
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, François Mialon, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.