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Site éditorial Rechercher Archives n° 283 - 7 novembre 2019
Edito
Le droit au service de l’attractivité de la place de Paris
Nicole Belloubet
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Le droit est au cœur de l’activité économique. Notre système juridique dispose d’atouts incontestables à cet égard : un droit écrit, donc stable, des professionnels du droit de qualité aux côtés des entreprises et le faible coût de la justice. Des progrès restent toutefois à faire pour répondre aux attentes des professionnels du droit et des entreprises d’une justice plus rapide, plus efficace et plus prévisible.
La perspective du Brexit a remis en question la prééminence de la place de Londres pour le règlement des litiges et exacerbé la concurrence entre les différentes places européennes et internationales. Dans cette compétition, la France a un rôle important à jouer. J’ai pu mesurer combien les acteurs économiques sont attentifs au cadre juridique que nous pouvons leur offrir. Pour répondre à ces attentes, plusieurs réformes ont déjà été menées pour adapter notre système judiciaire et juridique à ces enjeux d’attractivité, d’autres restent à entreprendre.

Ainsi, la France dispose depuis 2018 d’une offre judiciaire inédite : une chambre commerciale internationale à la Cour d’appel de Paris. Les décisions de cette chambre, composée de magistrats bilingues, qui maitrisent les principes de Common law et connaissent les usages de droit des affaires, circulent librement et sont exécutoires dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui constitue un atout puissant en faveur de l’efficacité des décisions de justice, et donc de notre attractivité.

Une vaste entreprise de modernisation du droit a parallèlement été entreprise. Le droit des contrats réformé offre désormais aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d’une économie mondiale et numérique. Cette évolution se poursuivra avec la réforme du droit des sûretés, qui permettra de favoriser le financement des entreprises, et celle du droit de la responsabilité civile, qui seront prochainement présentées. Dans ce même mouvement, j’ai l’ambition de renforcer l’efficacité juridique des droits de la publicité foncière et des contrats spéciaux, essentiels à la sécurisation des transactions et des financements bancaires.

Renforcer l’attractivité de notre pays, c’est attirer les investisseurs étrangers mais aussi protéger la compétitivité de nos entreprises. J’y suis tout aussi attentive.

De nombreux rapports, mais également des praticiens du droit, préconisent à cet égard de renforcer la « loi de blocage » et d’introduire en droit français une forme de « Legal privilege ». Ce sont des sujets anciens sur lesquels il nous faut trouver les moyens d’avancer pour conférer à nos entreprises une protection équivalente à celle dont bénéficient leurs concurrentes étrangères.

Les sujets ne manquent pas pour renforcer encore l’attractivité de la place de Paris et promouvoir la place du droit dans la vie économique. Je suis pleinement mobilisée, aux côtés de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, pour travailler à atteindre cet objectif.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse   ■ Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques   ■ Condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de la directive « qualité de l’air »  
Puce sommaire
■ Décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage   ■ Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique   ■ Absence de droit à l’incrimination pénale de manquements à une interdiction posée par la loi  
Puce sommaire
■ Publication par la Commission européenne du règlement présentant les nouveaux avis de marchés européens, obligatoires en octobre 2023   ■ Publication du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport de voyageurs   ■ La publication d’un avis d’intention d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer ne s’assimile pas à une mise en concurrence   ■ La circonstance qu’une occultation de certaines informations figurant dans des documents administratifs relatifs à un marché public nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'est pas de nature à faire obstacle au droit de communication  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration   ■ La Cour des comptes publie un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE)  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres   ■ Publication d’une étude de l’AMF sur la cybercriminalité boursière   ■ Rapport de la Cour des comptes sur les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence   ■ Publication du décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement  
Puce sommaire
■ Conditions de financement des actions de communication en faveur de l’artisanat   ■ Les procédures de défaillance à l’épreuve des entreprises zombies  
Puce sommaire
■ Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis   ■ Décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux  
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Textes
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Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019, la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse(1) adapte la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet »(2), aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse vendue au numéro, notamment bouleversé par les évolutions numériques et l’évolution des pratiques des lecteurs, afin de préserver la garantie d’une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

L’article 1er de loi procède ainsi à la réécriture de la loi « Bichet » en intégrant quatre nouveaux chapitres à son titre Ier relatif à la distribution de la presse imprimée, et en ajoutant deux nouveaux titres relatifs à la diffusion numérique de la presse et à la régulation de la distribution de la presse. Rappelant la liberté de toute entreprise de presse d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques, la loi précise les conditions dans lesquelles la distribution groupée doit être mise en œuvre à travers les sociétés coopératives de groupage de presse et l’agrément donné aux sociétés procédant à la distribution groupée de journaux et de publication périodique. À cet égard, tout en interdisant sa cession, la loi subordonne la délivrance de l’agrément à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et de toute autre personne dont l'avis lui paraît utile.

Composé d’un article unique, le nouveau titre II relatif à la diffusion numérique de la presse distingue les cas des kiosques numériques et des agrégateurs d’informations. À l’instar des garanties similaires de l’univers « physique », les kiosques numériques ne peuvent s’opposer à la diffusion de publication ou de services de presse en ligne dès lors qu’ils présentent le caractère d’information politique et générale. En vue de garantir le pluralisme du débat public, la loi impose aux agrégateurs des obligations de transparence.

Le nouveau titre III complète les missions de l’ARCEP en matière de régulation de la distribution de la presse afin, d’une part, de faire respecter les principes de la loi Bichet (liberté de la diffusion, neutralité de la distribution, solidarité coopérative) et de veiller à la continuité, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. L’ARCEP se voit, à ce titre, dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction, dont les recours de pleine juridiction relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Puce lien (2) Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
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Publications
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Publication du guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
À la suite d’une consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CNIL et la CADA, en partenariat avec les services d’Etalab(1), ont publié, le 17 octobre 2019, un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques(2), accompagné d’une fiche pratique sur l’anonymisation. Ce guide, qui devra être ultérieurement complété d’autres fiches pratiques, fera l’objet de mises à jour régulières tenant compte des évolutions jurisprudentielles et légales et des derniers éléments doctrinaux développés par la CNIL et la CADA.

Issu de la loi pour une République numérique, le cadre juridique de l’ouverture par défaut des données des administrations en vue de leur réutilisation est aujourd’hui constitué des dispositions codifiés au livre III du code des relations entre le public et l’administration(3), auquel s’ajoutent de nombreuses législations spéciales(4), ainsi que les dispositions sur la protection des données personnelles – RGPD(5) et loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés(6) – qui, si elles ne portent pas directement sur la mise en ligne des données des administrations, ont vocation à s’appliquer dès lors que les données en cause comportent des informations relatives à des personnes identifiées ou susceptibles de l’être.

Afin d’assurer une meilleure mobilisation des administrations et des réutilisateurs sur les enjeux et la mise en œuvre de la publication et la réutilisation des données publiques, ce guide répond à quatre principales questions :
- quelles sont les obligations de publication ?
- quel peut être le contenu des documents publiés ?
- quelles sont les modalités de la diffusion en ligne ?
- comment réutiliser les données publiques ?

À cette fin, le guide rappelle les dispositions applicables en la matière et les modalités de mises en œuvre, en particulier lorsque les données diffusée ou traitées présentent le caractère de données personnelles.
Notes
Puce lien (1) Etalab
Puce lien (2) Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
Puce lien (3) Articles L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (4) À titre d’exemple, les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique obligent les acheteurs et autorités concédantes à publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions
Puce lien (5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Puce lien (6) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Jurisprudence
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Condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de la directive « qualité de l’air »
Par un arrêt du 24 octobre 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement aux obligations issues de de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(2).

En l’espèce, la Commission européenne avait engagé, en 2014, une procédure en manquement contre la France en raison de dépassements des valeurs limites annuelles de dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire français (Paris, Marseille, Lyon Rhône-Alpes, etc.) depuis le 1er janvier 2010, date à laquelle ces valeurs devaient être respectées, en application de la directive précitée. Relevant, par la suite, que la France avait adopté des plans relatifs à la qualité de l’air ainsi que d’autres mesures de nature à réduire les émissions de dioxyde d’azote, la Commission a toutefois estimé que la France avait manqué à son obligation d’assurer « que la période de dépassement soit la plus courte possible », ainsi que l’exige l’article 23 de la directive. Estimant les réponses apportées par la France insuffisantes, la Commission a introduit, le 11 octobre 2018, une procédure en manquement devant la Cour de justice.

Rappelant la jurisprudence constante aux termes de laquelle la procédure en manquement, prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, repose sur « la constatation objective du non-respect par un État membre de ses obligations que lui imposent (…) un acte de droit dérivé », la Cour juge que « le fait de dépasser les valeur limites pour le NO2 dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater le manquement » aux dispositions prévues à l’article 13 de la directive. À cet égard, la Cour écarte l’argumentation de la France selon laquelle le manquement constaté doit être apprécié au regard des difficultés structurelles rencontrées lors de la transposition de la directive. Selon elle, dès lors que le constat objectif du non-respect est établi, il est, ainsi qu’elle l’a déjà jugée(3), « sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l’État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques ou structurelles auxquelles celui-ci aurait été confronté. »

En revanche, la Cour juge le fait qu’un État membre dépasse les valeurs limites pour le NO2 dans l’air ambiant ne suffit pas, à lui seul, pour considérer que cet État membre a manqué aux obligations prévues à l’article 23 selon lesquelles, lorsque le dépassement des valeurs limites a lieu après le délai prévu pour leur application, l’État membre concerné est tenu d’établir un plan relatif à la qualité de l’air comportant des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Toutefois, la Cour considère que la France « n’a manifestement pas adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible. Ainsi, le dépassement des valeurs limites en cause durant sept années consécutives demeure systématique et persistant dans cet État membre (…) ».

La Cour fait donc droit au recours de la Commission européenne et condamne la France pour manquement à ses obligations issues des articles 13 et 23 de la directive « qualité de l’air ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 24 oct. 2019, Commission européenne c/ République française, C-636/18
Puce lien (2) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
Puce lien (3) CJUE, 5 avr. 2017, Commission c/ Bulgarie, C-488/15, paragraphe 76
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Puce lien Avis du CESE : « Les métropoles : apports et limites pour les territoires »
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Textes
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Décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage
Pris en application de l’article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1), le décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage(2) a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2019.

Les dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 visent à encadrer le développement des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage à travers une certification facultative par un organisme accrédité. Si la loi reconnaît une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes de cours d’appel ainsi qu’aux médiateurs de la consommation, les modalités de cette certification devaient, pour les autres services, faire l’objet d’un décret en Conseil d'État.

L’organisme certificateur est, selon l’article 2 de ce décret, accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté du garde des sceaux. Ces organismes procèdent ensuite à la certification selon les garanties prévues à l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 à travers un référentiel publié par arrêté du garde des Sceaux.

Le décret organise également la procédure de demande de certification : dépôt (article 3), audit sur pièces et sur place du service demandeur (article 4), notification et contenu obligatoire de la décision de certification (article 5), suspension et retrait de la certification (article 6), contestation des décisions de refus, suspension ou retrait (article 8) ainsi modalités de délivrance des certifications de plein droit (article 7).

L’article 9 impose également aux organismes accrédités d’informer sans délai le ministre de la justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification et de lui adresser, chaque année, un rapport d’activité.

Enfin, l’article 10 du décret prévoit la publication des services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage certifiés sur le site justice.gouv.fr.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
Notes
Puce lien (1) Article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (2) Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage
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Textes
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Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Comportant 22 articles, le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique(1) a été publié au Journal officiel le 19 octobre 2019.

Le décret procède à des mesures de coordination juridique en matière juridictionnelle afin de tenir compte de la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail à compter du 1er janvier 2020 (articles 2 et 3) et du transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité (article 5).

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2018 qui a partiellement annulé l’article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991(2) en tant qu’il prévoit l’exposé, par le médiateur, des termes de l’accord lorsque celui-ci intervient à l’issue d’une médiation judiciaire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d'homologation par les parties, l’article 7 réécrit l’article 118-10 et exige que « lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »

L’article 9 remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l’intervention de l’avocat, auquel est ajoutée une rétribution spécifique pour l’avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l’étranger dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises, en application de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016(3).

L’article 16 modifie les dispositions relatives à la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Enfin, l’article 19 permet la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile par l’intermédiaire d’une application informatique appelée « CNDm@t » déjà opérationnelle pour la communication des mémoires et des avis d'audience.

À l’exception des dispositions des articles 5 et 8 qui entrent en vigueur le 1er novembre 2019 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2020. Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Puce lien (2) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Puce lien (3) Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
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Jurisprudence
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Absence de droit à l’incrimination pénale de manquements à une interdiction posée par la loi
Par une décision du 24 octobre 2019(1), le Conseil d’État a jugé que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice tiré de ce qu’une interdiction édictée par la loi ne soit pas assortie de sanction pénale.

En l’espèce, une association a demandé au juge administratif de condamner l’État en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la circonstance que, si l’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés(2) a interdit toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, ces dispositions ne prévoient pas de sanctions pénales à cette interdiction.

Saisi en cassation, après que cette demande ait été rejetée en première instance et en appel, le Conseil d'État avait déjà, dans une décision du 13 juillet 2017,(3) refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de cette disposition. Se prononçant au fond, le Conseil d'État juge qu’il ne « résulte d’aucun engagement international de la France, d’aucune règle ni d’aucun principe que la victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d’un droit propre à l’incrimination pénale d'un tel manquement. »

Les requérants ne sont donc pas fondés à rechercher la responsabilité de l'État sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ou du fait d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France et de la Constitution.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 24 oct. 2019, Association générations mémoire Harkis, n° 407932, publié au Lebon
Puce lien (2) Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Puce lien (3) CE, 13 juillet 2017, n° 407932
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Puce lien Communiqué du Parlement européen – Nomination de la Roumaine Laura Kövesi à la tête du nouveau Parquet européen
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Textes
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Publication par la Commission européenne du règlement présentant les nouveaux avis de marchés européens, obligatoires en octobre 2023
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique lancée en 2015 et dans le contexte de transformation numérique, la commission européenne a souhaité faire des avis de publicité de véritables outils de conduite des politiques publiques et notamment de gestion des données.

Le 25 octobre dernier, le nouveau règlement d’exécution (UE) 2019/1780(1), qui établit le cadre de gestion des données dans les futurs avis pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens, a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.

Ces cadres appelés « eForms », en écho à la dématérialisation de la commande publique, ont été élaborés par la commission européenne après consultation des Etats membres entre 2016 et 2019. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a porté la position de la France en manifestant une volonté de simplification et de limitation des contraintes pesant sur les acheteurs.

Les tableaux présentés en annexe du règlement ne constituent pas les modèles d’avis à remplir. Ils ont pour objet de lister de façon exhaustive les données devant être présentes dans les avis. Ils seront complétés par la production de schémas techniques dématérialisés sur lesquels la saisie des données sera simplifiée. Ce sont ces schémas qui constitueront l’interface que les acheteurs devront utiliser. De même, la publication des avis sera beaucoup plus lisible que ce que les tableaux annexés présentent.

Le règlement « e-form » sera applicable à compter du 14 novembre 2022, afin de laisser aux Etats membres et aux acteurs de la commande publique le temps de s’approprier les nouveaux avis. Le règlement 2015/1986 restera en vigueur jusqu’en octobre 2023.
Notes
Puce lien Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019
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Textes
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Publication du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport de voyageurs
Le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs(1) a été publié au Journal officiel de la République française le 26 octobre 2019. Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2121-17-1(2) et L. 2121-17-2(3) du code des transports introduits par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018(4).

Pour rappel, l’ordonnance précitée a rendu applicable aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, moyennant des adaptations et indépendamment de leur qualification, le régime des contrats de concession prévu par le code de la commande publique. Le décret fixe, selon la même logique, les dispositions réglementaires applicables à ces contrats en matière de passation et d’exécution. Il s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs des autorités organisatrices de transport ferroviaire pour lesquels un avis de concession aura été publié à compter du 26 octobre 2019 et n'est pas applicable aux contrats attribués sans mise en concurrence à SNCF Mobilités dans le cadre de son monopole.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Puce lien (2) Article L. 2121-17-1 du code des transports
Puce lien (3) Article L. 2121-17-2 du code des tranports
Puce lien (4) Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
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Jurisprudence
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La publication d’un avis d’intention d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer ne s’assimile pas à une mise en concurrence
Le 29 décembre 2015, la région de Sardaigne a publié, au titre de l’article 7 du règlement n° 1370/2007, un avis de préinformation concernant une attribution directe de services publics de transport par chemin de fer. À la suite de cette publication, elle a reçu, outre la proposition de Trenitalia, opérateur historique, deux manifestations d’intérêt de la part d’opérateurs économiques actifs dans ce secteur. Un de ces opérateurs a, dans ce contexte, demandé à la Région de Sardaigne de lui indiquer le cadre formel dans lequel se déroulerait la mise en concurrence ainsi que des informations plus détaillées. Estimant ne pas devoir procéder à une mise en concurrence, la région de Sardaigne a, à la suite d’une négociation avec Trenitalia, attribué directement à celle-ci le service de transport public de voyageurs par chemin de fer régional, pour la période allant du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2025.

Saisie d’un signalement relatif à de prétendus vices affectant cette procédure d’attribution directe, l’Autorità Garante della Concurrenza e del Mercato (AGCM) a formé un recours contre cette attribution devant le tribunal administratif régional pour la Sardaigne. Selon l’AGCM, une autorité régionale qui a l’intention de procéder à une attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer doit mettre à la disposition des opérateurs économiques potentiellement intéressés toutes les informations nécessaires pour la formulation d’une offre commerciale. En outre, la région devait effectuer une analyse comparative des offres soumises à la suite de la publication de l’avis de préinformation et motiver le choix de l’opérateur économique auquel le marché est attribué.

Le tribunal administratif régional pour la Sardaigne a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE de ces questions.

L’article 7 paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 prévoit que chaque autorité compétente prend les mesures nécessaires afin que, au plus tard un an avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ou un an avant l’attribution directe, soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne au minimum certaines informations que cette disposition mentionne expressément. Aux termes de cette disposition, il s’agit d’indiquer le nom et les coordonnées de l’autorité compétente, le type d’attribution envisagée ainsi que les services et les territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution.

L’article 7 paragraphe 4 de ce règlement exige que, à la demande de toute partie intéressée, l’autorité compétente communique les motifs de sa décision relative à l’attribution directe d’un contrat de service public.

La CJUE, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019(1), a considéré que le paragraphe 2 de l’article 7 du règlement n° 1370/2007 se limite à énumérer les éléments d’information que l’autorité compétente doit nécessairement publier au Journal officiel de l’Union européenne. Elle a souligné que ces informations ne permettent, à elles seules, ni de préparer une offre susceptible de faire l’objet d’une évaluation comparative, ni de discerner les caractéristiques concrètes du contrat envisagé.

Elle a rappelé que l’article 2 h) du règlement distingue deux régimes d’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, l’attribution suite à une mise en concurrence et l’attribution directe. Cette dernière y est définie comme l’attribution d’un contrat de service public à un opérateur de service public donné, en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable.

Dans ces conditions, une interprétation consistant à considérer que les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 7 du règlement no 1370/2007 introduisent un régime de publicité analogue à celui qui caractérise la mise en concurrence et qu’elles exigent une évaluation comparative des offres éventuellement reçues conduirait à assimiler la procédure d’attribution directe à la procédure de mise en concurrence. Elle méconnaîtrait ainsi les différences importantes que le règlement no 1370/2007 prévoit entre ces deux procédures. La rédaction de l’article 7 du règlement no 1370/2007 ne fait ainsi mention d’aucune obligation d’évaluer comparativement les offres éventuellement reçues après la publication prévue audit article 7, paragraphe 2.

En conséquence, l’article 7 du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes qui ont l’intention d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer ne sont pas tenues, d’une part, de publier ou de communiquer aux opérateurs économiques éventuellement intéressés toutes les informations nécessaires afin qu’ils soient en mesure d’élaborer une offre suffisamment détaillée et susceptible de faire l’objet d’une évaluation comparative et, d’autre part, d’effectuer une telle évaluation comparative de toutes les offres éventuellement reçues à la suite de la publication de ces informations.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 24 octobre 2019, Autorità Garante della Concurrenza e del Mercato, Aff. C-515/18
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Jurisprudence
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La circonstance qu’une occultation de certaines informations figurant dans des documents administratifs relatifs à un marché public nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'est pas de nature à faire obstacle au droit de communication
La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. Par un jugement du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision et a enjoint au SMHSN de communiquer à la société FM Projet les documents sollicités après occultation des mentions relatives aux secrets protégés par la loi dans un délai de 10 mois.

Par une requête, enregistrée le 9 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SMHSN a demandé au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Le premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative dispose que « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ».

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 octobre 2019(1) a considéré que l'exécution du jugement du 2 avril 2019 implique la communication à la société FM Projet de plusieurs documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Cette communication, indépendamment du contenu des documents en cause, revêtirait un caractère irréversible. La condition tenant au risque que le jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit donc être regardée comme remplie. Il a considéré par ailleurs que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Besançon, en estimant que la circonstance que l'occultation de certaines mentions des documents en cause nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'était pas de nature à faire obstacle au droit de communication, a entaché son jugement d'une erreur de droit, était en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

En conséquence, le Conseil d’Etat a ordonné le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon.
Notes
Puce lien (1) CE, 23 octobre 2019, Société FM Projet, n° 433474
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Textes
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Publication de l’ordonnance relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
L’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d'une déclaration a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2019.(1) L’ordonnance vise à renforcer les moyens alloués aux autorités françaises et à leur partenaires européens luttant contre les montages frauduleux ou d’optimisation fiscale transfrontière dans la continuité de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, le texte transpose en droit français la directive (UE) 2018/822 dite « DAC 6 »(2) qui complète la directive 2011/16/UE. Cette directive prévoit une obligation pour les intermédiaires ainsi que pour les contribuables de déclarer aux autorités fiscales tout dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif.

La présence d’au moins un marqueur indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale suffit à caractériser un dispositif transfrontière de planification fiscale comme agressif et devant être déclaré aux autorités. Les marqueurs imposés par la directive DAC 6 sont repris par l’ordonnance. L’obligation déclarative ne concerne que les dispositifs faisant intervenir deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers.

Les informations déclarées doivent ensuite faire l’objet d’un échange automatique entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne (UE). Elles seront également versées dans un registre central européen accessible par tous les États membres. L’ordonnance fixe à 10 000 € l’amende en cas de manquement à l’obligation déclarative, limitée à 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction et à 100 000 € par année civile.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les intermédiaires devront toutefois déclarer avant le 31 août 2020 les dispositifs transfrontières dont la première étape aura été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Puce lien (2) Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, ou « Directive on Administrative Cooperation n° 6 » (DAC 6)
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Publications
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La Cour des comptes publie un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE) assorti d’une déclaration de non-conformité
La Cour des comptes a publié un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE) dans lequel elle examine les dépenses de la fondation financées par des dons ouvrant droit à un avantage fiscal sur les exercices 2013 à 2017.(1)

Reconnue d’utilité publique par décret du 18 février 1994, la FACE a vocation à lutter contre l’exclusion, la discrimination et la pauvreté en œuvrant pour l’insertion des personnes en difficulté. Son statut lui permet de bénéficier de dons, qui ont représenté 9,6 millions d’euros pour l’année 2017 soit 64 % des ressources de la fondation. Les projets de la FACE sont pour l’essentiel conduits par les soixante-treize fondations abritées par elle depuis son changement de statut en 2013, lui permettant d’accueillir de telles structures.

Au terme de son examen, la Cour considère que les dépenses financées sur les exercices 2013 à 2017 à partir de ces dons n’ont pas été conformes aux objectifs poursuivis par la fondation. Celle-ci a connu, entre 2013 et 2016, une augmentation conséquente de ses charges d’exploitation de + 218 %, supérieure à celle de + 172 % de ses produits d’exploitation, si bien que la FACE affichait une perte de - 2,5 millions d’euros en 2016.

Les fonds propres de la fondation ont par ailleurs diminué de 82 %, si bien que la dotation statutaire d’un montant de 5,18 millions d’euros n’est plus garantie. L’absence d’approbation avant la fin de l’exercice 2019 par le conseil d’administration de la reconstitution intégrale de la dotation remettrait en cause l’existence même de la FACE en tant que fondation reconnue d’utilité publique. De surcroît, la Cour des comptes signale des dépenses dont le caractère désintéressé n’est pas établi, si bien qu’elles ne peuvent être considérées comme conformes aux objectifs poursuivis par la Fondation.

Elle souligne en outre des défaillances dans la gouvernance de la FACE, le conseil d’administration connaissant une forte instabilité des représentants de l’État. Le suivi des projets conventionnés et des fondations abritées par la fondation présenterait également des faiblesses.

Par conséquent, la Cour joint à son rapport une déclaration de non-conformité des dépenses financées à partir de dons ouvrant droit à un avantage fiscal vis-à-vis des objectifs poursuivis par la Fondation. Cette déclaration doit être transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

À l’issue de son rapport, la Cour des comptes formule les cinq recommandations suivantes :
  1. Faire approuver par le conseil d’administration de la FACE avant la fin de l’exercice 2019 la reconstitution intégrale de la dotation statutaire sur la base d’engagements fermes et formalisés de contribution des fondateurs d’origine de la FACE, et, le cas échéant, de nouveaux fondateurs, assortis d’un échéancier précis et rapproché de versements ; à défaut, engager la procédure de retrait de la reconnaissance d’utilité publique et de dissolution de la Fondation ;
  2. Engager une réforme statutaire du conseil d’administration, en substituant la désignation d’un ou plusieurs commissaires du gouvernement à la présence de membres de droit constitués de représentants de ministres ;
  3. Mettre en place un dispositif rigoureux et complet de maîtrise des risques, incluant les volets financiers, opérationnels et déontologiques, notamment au regard du respect des principes de gestion désintéressée, par la formalisation des procédures (délégations de pouvoir, engagement de dépenses, sélection des projets) et le déploiement d’un contrôle et d’un audit internes (en particulier, par la création d’un comité d’audit) ;
  4. Effectuer systématiquement une évaluation prévisionnelle des projets et une mesure de leurs résultats ;
  5. Mettre en place une procédure de présentation systématique par les fondations abritées de bilans détaillés de leurs actions.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes, Rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE)
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À lire également !  
 
Puce lien Cour des comptes européenne, Rapports annuels relatifs à l’exercice 2018
Puce lien Cour des comptes européenne, Rapport annuel sur les agences de l´UE relatif à l´exercice 2018
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Publication de l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Prise notamment en application du V de l’article 71 et de l’article 75 de la loi PACTE(1), l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres(2) a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.

Cette ordonnance adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III)(3), entré en vigueur depuis le 21 juillet 2019, en tirant les conséquences de la modification de la notion d’« offre au public de valeurs mobilières ». Elle procède aux extensions outre-mer de ces dispositions.

Ainsi, le 1° de l'article 10 de l’ordonnance refond l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. Il est désormais renvoyé directement à la définition européenne de l'offre au public contenue dans le Règlement Prospectus, c’est-à-dire « une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières ». Cette définition est identique à celle qui prévalait en droit français. Toutefois, le Règlement Prospectus qualifie d'offres au public les offres mentionnées jusqu'à présent à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier que le droit français excluait jusqu'à présent de la qualification juridique d'offre au public.

Le renvoi à la définition européenne de l'offre au public permet de consacrer l'unicité de la notion d'offre au public et d'éviter que coexistent une notion d'offre au public au sens du droit français qui serait différente de la notion en droit européen, la première ne valant que pour déterminer la capacité des personnes et entités à procéder à une offre au public tandis que la seconde permettrait de déterminer le champ des offres soumises à l'obligation d'élaborer ou non un prospectus.

En outre, le nouvel article L. 411-1 du code monétaire et financier prévoit d'aligner la durée de la prescription applicable aux actions en nullité des contrats conclus à trois ans afin de ne pas créer de distinction selon que les titres proposés par offre au public sont des titres nouveaux ou des titres existants.

L’ordonnance supprime du droit français les dispositions en contradiction avec les mesures prévues dans le règlement précité.

Elle modernise la règlementation relative aux offres au public en clarifiant, notamment l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance rehausse le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.

Le décret du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres(4), publié au Journal officiel du 30 octobre, complète cette adaptation du droit français en modifiant les dispositions réglementaires concernées.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Puce lien (3) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
Puce lien (4) Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
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Publications
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Publication d’une étude de l’AMF sur la cybercriminalité boursière
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 10 octobre 2019, une étude sur la « cybercriminalité boursière : définition, cas et perspectives »(1) .
 
La cybercriminalité boursière se définit comme l’ensemble des manquements boursiers, opération d’initié(2), manipulation de cours(3), ou diffusion d’information fausse ou trompeuse(4), possédant une composante cyber, c’est-à-dire «tentés ou commis à l’encontre ou au moyen d’un système d’information et de communication ». L’étude a pour objectif d’expliquer les enjeux, les modes opératoires et les problématiques de potentiels manquements boursiers auxquels le régulateur pourrait être confronté.

Si la cybercriminalité est considérée comme le risque majeur par la plupart des institutions financières, notamment les banques et les régulateurs du monde financier, son coût reste difficile a estimé. « Selon la dernière étude de McAfee et du CSIS en 2018, la fourchette globale du coût de la cybercriminalité mondiale a évolué de 345-445 milliards d’USD en 2014 (soit 0,45 % à 0,6% du PIB mondial évalué à 74 100 milliards d’USD) à 445-600 milliards d’USD (soit 0,6 % à 0,8 % du PIB mondial évalué à 75 800 milliards d’USD) en 2017 ».

Les sociétés cotées en subissent également les frais. Ainsi il est estimé que des fuites de données « sévères » ou « catastrophiques » se traduiraient par une perte en moyenne de 1,8 % de leur capitalisation boursière lors de la semaine suivant la divulgation de ces fuites.

L’étude analyse différents cas concrets de cybercriminalité boursière en détaillant des moyens mis en œuvre par les criminels pour parvenir à leurs fins, ceux-ci usant de stratagèmes plus ou moins sophistiqués. Cependant « les attaques par courriel (« phishing » soit « hameçonnage » ou « spearphishing » soit « hameçonnage ciblé »), très connues du monde de la sécurité informatique, et même si les tactiques changent et qu’elles se diversifient, resteraient encore parmi les plus privilégiées par les pirates surtout dans le monde financier. Elles restent simples d’implémentation, peu coûteuses et permettent de cibler facilement le facteur humain, maillon faible de toute organisation, tout en délivrant des malwares extrêmement sophistiqués ».

L’étude essaie d’anticiper l’avenir des cybermanquements d’initié, des cybermanipulations de cours et des cyberdiffusions de fausses informations.

Enfin, une cartographie synthétique accompagnée d’une analyse des facteurs favorisant la cybercriminalité boursière montre l’importance à venir de cette dernière et son impact sur toute la chaîne boursière.
Notes
Puce lien (1) AMF, Étude sur la cybercriminalité boursière : définition, cas et perspectives
Puce lien (2) Définition des opérations d’initié, article L.465-1 du Code Monétaire et Financier
Puce lien (3) Définition de la manipulation de cours, article L.465-3-1 du Code Monétaire et Financier
Puce lien (4) Définition de la diffusion d’information fausse ou trompeuse, article L.465-3-2 du Code Monétaire et Financier
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Publications
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Rapport de la Cour des comptes sur les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire
La Cour des comptes a publié, le 23 octobre 2019, un rapport intitulé « les transports express régionaux (TER) à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire»(1).

Les TER regroupent tous les transports régionaux par trains et cars réalisés par SNCF Mobilités, à l’exception de l’Île-de-France et de la Corse. Ils transportent chaque jour environ 900 000 voyageurs dans 7 000 trains et 1 300 cars. Les trains concernés circulent sur 20 489 kilomètres de lignes de chemin de fer, dont 11 853 sont électrifiées. L’activité des TER se structure autour de trois offres : la desserte périurbaine ; la desserte entre les villes régionales ; la desserte des territoires isolés.

Le service des TER est organisé autour des régions, devenues les autorités organisatrices de transports le 1er janvier 2002 depuis la loi dite SRU(2) et de SNCF Mobilités en tant qu’exploitant ferroviaire unique.

En premier lieu, le rapport fait le bilan, sur la période 2012-2018, de l’évolution de l’offre et de la qualité de service. Les régions ont consacré des dépenses importantes au renouvellement du matériel roulant (3,3 Mds€ entre 2012 et 2017), et du réseau ferré régional et les gares (2,1 Mds€ entre 2012 et 2017). Paradoxalement, la fréquentation des usagers sur cette période a baissé. Cela s’explique en partie par « des facteurs propres au groupe public ferroviaire, qui fragilisent sa qualité de service, marquée depuis 2012 par un niveau trop élevé de suppressions de trains et par une augmentation du nombre de trains en retard, en comparaison notamment avec les moyennes européennes ». La Cour recommande aux régions d’accroître leur exigence sur le niveau de qualité de service attendu de l’exploitant et de renforcer le niveau d’incitation (pénalités, bonus/malus).

En deuxième lieu, le rapport analyse le coût et le financement de l’activité TER. Il apparaît que les coûts d’exploitation du TER, à hauteur de 4,1 Mds€ en 2017, sont en hausse constante du fait des régions et de SNCF Mobilités par manque de rationalisation de l’activité d’une part, et une organisation de travail peu efficace d’autre part. Les coûts du TER « sont couverts à 88% par des subventions publiques, les clients n’en payant que 12%, soit environ 1 Md€ sur un coût total de 8,5 Mds€ ». La Cour des comptes recommande aux régions de réexaminer le niveau de contribution des clients aux coûts du TER, en lien notamment avec la qualité du service.

En troisième lieu, le rapport fait un état des relations entre l’exploitant ferroviaire et les autorités organisatrices de transport, ainsi que de leur préparation respective à l’ouverture à la concurrence. « La plupart des régions ont encore pris insuffisamment conscience des moyens à mettre en œuvre pour réussir l’ouverture à la concurrence. » La Cour des comptes leur recommande de renforcer leur l’expertise technique, juridique et financière afin de préparer efficacement les futurs appels d’offres.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes : Les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire
Puce lien (2) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Textes
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Publication du décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Le décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement(1) a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2019.

Il est pris en application de l’article 98 de la loi Pacte(2) qui a modifié les articles législatifs du code monétaire et financier relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement afin de permettre leur mise en relation avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA). L’objectif est de favoriser le développement de leurs activités comme l’accroissement des offres de financement à destination des PME en particulier.

La mise en relation des différents acteurs de l’intermédiation doit permettre de dynamiser le développement des plateformes de financement participatif et de les rapprocher des modes de financement plus « classiques », au bénéfice des entreprises à la recherche de financements pour leurs projets.

Le décret du 29 octobre 2019 met en cohérence plusieurs dispositions réglementaires du Chapitre IX du titre I du Livre V code monétaire et financier correspondantes, y compris celles relatives aux outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis et Futuna) qui doivent être étendues.

Le décret est entré en vigueur le 31 octobre 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Puce lien (2) Article 98 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Puce lien CRE, Evolution mensuelle des tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie
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Publication du décret du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord relatif au financement d’actions collectives de communication pour promouvoir le commerce et l'artisanat
Le décret du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(1) a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019.

Il est pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(2) tel que modifié par l’article 5 de la loi PACTE(3). Celui-ci précise le cadre dans lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont habilitées à conclure un accord pour définir le montant d’une contribution, dénommée contribution conventionnelle obligatoire (CCO), destinée à financer des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l’artisanat et à demander son extension, par les pouvoirs publics, pour l'imposer à l'ensemble des entreprises. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux organisations professionnelles de poursuivre de telles actions, précédemment menées par le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), dont la taxe fiscale affectée (TFA) a été supprimée par la loi de finances initiale pour 2018.

Le décret du 23 octobre 2019 définit les modalités de dépôt et de composition des demandes d'approbation ainsi que les modalités d'information des acteurs concernés par l'approbation de l'accord.

Le dossier de demande d'approbation de l'accord CCO est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires. Ce dossier se compose notamment de l'original de l'accord signé et d’ « une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation ».

Il précise les conditions dans lesquelles une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs peuvent s'opposer à l'approbation de l'accord. Elles doivent adresser dans un délai d’un mois après la publication de l’arrêté portant avis d’approbation de l’accord un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord. Après avoir vérifié la motivation de l'opposition, le ministre en informe par courrier les autres organisations professionnelles d'employeurs et refuse, le cas échéant, la demande d'approbation de l'accord.

Le décret est entré en vigueur le 26 octobre 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Puce lien (2) Article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Puce lien (3) Article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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France Stratégie publie une note sur les procédures de défaillance des entreprises zombies
France Stratégie a publié, le 16 octobre 2019, une note d’analyse intitulée « les procédures de défaillance à l’épreuve des entreprises zombies »(1). L’objectif est de mesurer l’efficacité des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour faciliter la sortie des entreprises concernées de leurs difficultés.

L’OCDE définit les entreprises zombies comme « des entreprises matures – ayant au moins dix ans d’existence – qui ne parviennent pas à couvrir leur charge d’intérêts avec leur excédent brut d’exploitation pendant au moins trois années consécutives ». La définition retenue par France Stratégie exclue les entreprises zombies stratégiques, c’est-à-dire celles qui appartiennent à un groupe dont les filiales zombies représentent un capital inférieur à 50% du capital total du groupe.

La part des entreprises zombies en France oscille entre 3,9% et 4,6% de la totalité des entreprises entre 2013 et 2016, à comparer à la moyenne dans les pays de l’OCDE qui est de 5%. Il existe une corrélation négative entre le taux d’entreprises en situation de défaillance et le taux d’entreprises zombies.

Ainsi « les pays qui affichent un taux de défaillance faible présentent une part relativement élevée d’entreprises zombies. C’est le cas de l’Italie et de l’Espagne, contrairement à la France et à l’Allemagne ».

Les secteurs les plus touchés sont ceux de l’immobilier et de l’information et communication contrairement au secteur de la construction. « Les secteurs affichant les taux d’entreprises zombies les plus faibles sont aussi ceux qui ont les meilleurs taux de rentabilité ».

Pour France Stratégie, la faible proportion des entreprises zombies est le signe que les procédures de défaillance jouent leur rôle. En effet, le régime d’insolvabilité français est considéré par l’OCDE comme l’un des meilleurs des pays avancés dans la mesure où il permet de mener relativement rapidement les entreprises en difficulté vers la procédure la mieux adaptée, notamment pour minimiser la dévalorisation de leurs actifs et pour permettre la réallocation de leurs ressources.

Le régime d’insolvabilité français présente deux types de procédures pour traiter la défaillance, c’est-à-dire, la cessation de paiements : le redressement judiciaire, qui permet un apurement du passif via un plan de continuation ou de cession, et la liquidation judiciaire qui met fin à l’activité de l’entreprises ou organise une cession partielle ou globale. « Selon le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, un redressement sur deux se termine par une liquidation judiciaire en moins de trois années et les deux tiers des entreprises ayant fait l’objet d’un plan de redressement cessent leur activité pour cause de liquidation avant huit ans ».

La note souligne que, dans la lignée des travaux de la start-up d’État «Signaux faibles»(2), la détection en amont des entreprises qui deviennent zombies est une piste pour accroître l’efficacité des procédures collectives et pour contribuer ainsi à une meilleure allocation des ressources dans l’économie.
Notes
Puce lien (1) Note d’analyse de France stratégie - Les procédures de défaillance à l’épreuve des entreprises « zombies »
Puce lien (2) Voir la Lettre de la Daj n° 271 du 11 avril 2019
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Prise sur le fondement de l’article 215 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN(1), l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est parue au Journal officiel du 31 octobre 2019.(2)(3)

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(4), plusieurs fois modifiée, s’appliquait jusqu’alors de plein droit à tout type d’immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, un « lot » étant composé de manière indivisible d'une partie privative et d'une quote-part corrélative de parties communes. La rigidité de ce cadre juridique ne permettait pas de prendre en compte les spécificités propres aux différents types de copropriété et entrainait des difficultés de gestion.

Afin de préparer la réforme, un questionnaire a été adressé aux professionnels du secteur et associations de représentants des copropriétaires au mois de février 2018, la France comptant aujourd'hui près de 10 millions de logements en copropriété.

Tout d’abord, l’ordonnance maintient le système protecteur du statut mais l’assouplit afin de l’adapter aux diverses situations inhérentes à la copropriété. En particulier, le statut de la copropriété de la loi de 1965 ne s’appliquera plus que de façon supplétive aux immeubles ou groupes d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, rendant ainsi possible la liberté contractuelle en la matière. L’ordonnance assouplit et clarifie également le régime juridique des parties communes en distinguant parties communes spéciales et générales.

L’interdiction pour un copropriétaire de faire obstacle à la réalisation de travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives est étendue à tous types de travaux régulièrement et expressément votés en assemblée générale. La réalisation de travaux d’intérêt collectif sur une partie privative doit toutefois être justifiée.

Ensuite, l’ordonnance vise à clarifier les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété ainsi qu’à prévenir les contentieux relatifs à l’administration de la copropriété. L’objet du syndicat des copropriétaires est étendu à l’amélioration de l’immeuble et la responsabilité objective du syndicat est clarifiée pour des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans avoir à démontrer un comportement fautif du syndicat ou un défaut d’entretien.

Un syndicat des copropriétaires pourra rechercher la responsabilité de son syndic défaillant, en ouvrant au président du conseil syndical, sur délégation expresse de l'assemblée générale, une action contre le syndic défaillant en réparation du préjudice collectif subi par le syndicat des copropriétaires. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires, s'agissant d'une action engagée dans l'intérêt de tous les copropriétaires.

Les modalités de désignation du syndic et de résiliation de son contrat sont clarifiées afin d'assurer une continuité dans la gestion de la copropriété, en évitant les copropriétés sans syndic et les doubles paiements d'honoraires.

Ainsi, le contrat de syndic est conclu à durée déterminée et ne peut être reconduit tacitement. La résiliation unilatérale anticipée du contrat de syndic suppose dans tous les cas une inexécution suffisamment grave de l'autre partie, suivant le droit commun des contrats à durée déterminée.

L’ordonnance facilite aussi la mise en concurrence des contrats de syndic par le conseil syndical : les « projets de contrats » de syndic conformes au contrat type défini par décret en Conseil d'Etat sont adressés au conseil syndical et sont accompagnés d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées, afin de permettre la réalisation d'une mise en concurrence éclairée.

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, est instituée en cas de manquement par les syndics à leurs obligations de respecter l'encadrement légal de leur rémunération et le contrat type.

Le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires est étendu aux intérêts de retard et aux frais irrépétibles.

L'assemblée générale pourra désigner les membres du conseil syndical parmi les ascendants ou descendants des copropriétaires, qui s'investissent parfois de manière importante dans certaines copropriétés.

L’ordonnance clarifie les règles de représentation aux assemblées générales, et à la prise de décision en assemblée générale. La possibilité de voter à nouveau sur une résolution rejetée existait déjà en 1965, mais désormais une nouvelle assemblée générale pourra être convoquée pour permettre un second vote, quand bien même le projet débattu lors de la première assemblée n’aurait pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.

L’ordonnance permettra à tout copropriétaire de solliciter la convocation d’une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits et obligations. Elle facilite en outre la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire.

Enfin, le règlement de copropriété ne pourra être modifié, en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble, que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, afin de sécuriser les copropriétés et de prévenir les contentieux.

Les dispositions de cette ordonnance entreront pour la plupart en vigueur le 1er juin 2020.
Notes
Puce lien (1) Article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Puce lien (4) Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA
Le décret étendant le principe du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA)(1) a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2019.(2)

Ce texte pose la règle de droit commun de l’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales, comme pour les paiements de cotisations et en cas de contrôle. Ce droit à l’erreur inverse la logique prévalant jusqu’alors selon laquelle les majorations et pénalités ne sont remises qu’après régularisation par le cotisant : à compter du 1er janvier 2020 une première erreur ou un premier retard déclaratif ne donnera pas lieu à des pénalités ni à des majorations dès lors qu’ils sont corrigés rapidement.

De plus, sous deux conditions, les pénalités et majorations de retard ne s’appliquent pas pour un cotisant s’acquittant des cotisations et contributions sociales dont il est redevable dans un délai de trente jours à compter de la date d’exigibilité : i) aucun retard de paiement ne doit avoir été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents et ii) le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Le décret précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l’annulation des exonérations en cas de constat par les URSSAF de travail dissimulé. Il autorise à ne pas annuler des réductions et exonérations de cotisations sociales lorsque l’ampleur du redressement des cotisations frauduleusement éludées représente moins de 10 % des cotisations dues dans les entreprises de moins de 20 salariés ou 5% dans les autres entreprises.

Par ailleurs, la période de dialogue en fin de contrôle peut être étendue à soixante jours sur demande du cotisant contrôlé, contre trente jours actuellement. L’ensemble des dispositions de ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de l’absence de pénalité et de majorations en cas de contrôle pour les redressements des erreurs modérées qui s’applique aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Puce lien (2) Communiqué de presse du 23 octobre 2019, Signature du décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA
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