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Site éditorial Rechercher Archives n° 282 - 24 octobre 2019
Edito
230 ans après sa rédaction, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme source d’un droit constitutionnel vivant
Jean Maïa
Secrétaire général du Conseil constitutionnel
« Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ».
Tels sont les premiers mots de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui, en un préambule et 17 articles, a été l’expression juridique la plus achevée d’une révolution dont nous célébrons aujourd’hui les 230 ans. En réaffirmant en 1946 puis en 1958 son attachement aux droits et libertés définis par cette déclaration, le constituant a intégré ce texte fondateur à l’ordre constitutionnel contemporain et garanti par là même qu’il demeure une source de notre droit.

230 plus tard, nul ne doit douter non seulement de l’actualité des principes s’évinçant de la Déclaration mais aussi de l’utilité que celle-ci soit « constamment présente à tous les membres du corps social ». Il est du rôle du Conseil constitutionnel d’y veiller, y compris en confrontant les principes énoncés dès 1789 aux questions de notre temps.

C’est ainsi que, pour ne citer ici qu’une solution jurisprudentielle récente, le Conseil constitutionnel a jugé par sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 qu’il résulte du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par son article 16, un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. Sans remettre en cause la conformité à la Constitution de la règle d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, le Conseil constitutionnel a ainsi puisé dans la Déclaration de 1789 la réponse à un débat lancinant sur l’existence de bornes au mouvement législatif contemporain d’allongement des délais de prescription pénale. Une borne est fixée, au regard de laquelle les choix du législateur pourront être débattus sous l’angle du respect des droits de l’homme.

Comme bien d’autres, cette question a été tranchée en 2019 par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), suivant la procédure instituée en 2008 dans notre Constitution et mise en œuvre depuis 2010. Il aura fallu moins de neuf ans pour que le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel par la voie de la QPC dépasse le nombre total de décisions qu’il a rendues en soixante ans dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois par la voie directe, c’est-à-dire avant que la loi votée ne soit promulguée. C’est dire combien, désormais, c’est dans une large mesure de par l’initiative des justiciables eux-mêmes que vit devant son prétoire le débat constitutionnel.

De cette manière, les droits et libertés que garantit la Constitution sont sans doute mieux présents aujourd’hui qu’hier à « tous les membres du corps social ». C’est ce que le Conseil constitutionnel cherche à permettre à un public élargi de percevoir en organisant désormais une fois par trimestre l’une de ses audiences publiques QPC hors de ses murs, comme il l’a déjà fait à Metz, à Nantes et comme il le fera bientôt à Pau.

De l’actualité de ce droit constitutionnel vivant, chacun pourra trouver l’écho dans la nouvelle édition de son rapport d’activité que, comme chaque année, le Conseil constitutionnel a rendu public à la date anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958.(1) Je vous en souhaite bonne lecture.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel
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Sommaire
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■ Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel   ■ Rapport d’information parlementaire sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux   ■ Conformité des droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur  
Puce sommaire
■ Étude du Conseil d’État sur les expérimentations   ■ Le Conseil d’État publie son étude annuelle sur la politique publique du sport  
Puce sommaire
■ Les futurs seuils européens dévoilés par la Commission européenne   ■ Les marchés publics passés avec une entité en quasi-régie doivent respecter les principes du traité et ne pas contrevenir aux engagements contractuels souscrits sur le même objet   ■ La CJUE précise les conséquences du non-respect par une entreprise de l'obligation de déclaration du recours à la sous-traitance  
Puce sommaire
■ Publication du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020   ■ Cour des comptes – Rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale   ■ Taxe GAFA - proposition de l’OCDE pour une « approche unifiée »   ■ QPC - Biocarburants à base d’huile de palme  
Puce sommaire
■ Publication d’un rapport du Sénat sur le « devoir de souveraineté numérique »   ■ Présentation des onze projets de plateformes d’expérimentations 5G retenus   ■ Le Conseil d’État rejette les recours contre le plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée  
Puce sommaire
■ Lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER)   ■ Publication du rapport relatif à l’État actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2020   ■ Publication du décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise  
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■ La Cour des comptes publie un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors   ■ Le CESE publie un avis sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO)   ■ Remise du rapport sur la lutte contre l’habitat indigne  
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Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel
Publié le 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de la Ve République, le rapport d’activité du Conseil constitutionnel(1) retrace les temps forts de son activité de l’année écoulée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi vingt fois par les parlementaires au titre de son contrôle a priori et de 76 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). À l’occasion du dixième anniversaire de la QPC, le Conseil établira en 2020 un bilan complet de la mise en œuvre de cette procédure en vue de la tenue d’un colloque international qui se tiendra le 10 juin 2020.

Maintenue à un rythme soutenu tout au long de l’année, l’activité juridictionnelle du Conseil a donné lieu, avec 395 paragraphes, à la plus longue décision rendue à l’occasion de l’examen de la loi de réforme pour la justice(2), et a connu des matières très diverses : lutte contre la manipulation de l’information(3), maintien de l’ordre public lors des manifestations(4), croissance et transformation des entreprises(5), loi pour une école de la confiance(6), etc. Avec un net recul de la proportion des affaires fiscales et une augmentation des instances en matière pénale, l’année écoulée a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de se prononcer, dans le cadre des QPC, sur des questions de société, notamment de protection des mineurs. Il a ainsi déclaré non conformes les dispositions relatives au régime de la garde à vue des mineurs(7) et au régime de l’audition libre des mineurs(8) mais validé la création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarants mineurs non-accompagnés(9).

Le Conseil constitutionnel revient sur la première mise en œuvre de la procédure de référendum d’initiative partagée sur laquelle il s’est prononcé le 9 mai 2019(10) et pour laquelle le président Fabius souligne qu’il « revenait [au Conseil constitutionnel] de faire une stricte application de dispositions parfaitement claires. »

Le rapport d’activité souligne également les différents temps forts du Conseil constitutionnel : délocalisation des audiences du Conseil constitutionnel, lancement de sa nouvelle revue « Titre VII » en remplacement des « Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel », organisation des Nuits du droit et rencontres internationales.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel
Puce lien (2) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
Puce lien (3) Voir Lettre de la DAJ n° 265 du 17 janvier 2019
Puce lien (4) Voir Lettre de la DAJ n° 272 du 25 avril 2019
Puce lien (5) Voir Lettre de la DAJ n° 275 du 6 juin 2019
Puce lien (6) Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019
Puce lien (7) Voir Lettre de la DAJ n° 263 du 6 décembre 2018
Puce lien (8) Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019
Puce lien (9) Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Puce lien (10) Voir Lettre de la DAJ n° 274 du 23 mai 2019
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Rapport d’information parlementaire sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes(1), le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a déposé, le 10 octobre 2019, son rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux(2).

Appelant à « une relance de l’aménagement du territoire », le rapport souligne que, si le numérique est la principale voie d’accès aux services publics dans les territoires ruraux, il importe de réduire la fracture numérique à travers des plans ambitieux. Le rapport propose ainsi un changement de méthode pour résorber la fracture territoriale numérique en assurant la couverture numérique très haut débit dans les territoires ruraux via le recours au mix technologique et la sécurisation des financements des zones d’initiative publique.

Toutefois, bien que la couverture numérique soit considérée comme le premier levier pour l’attractivité des territoires ruraux, le rapport appelle également à préserver des services publics de proximité, « moyen essentiel de promouvoir une certaine qualité de vie et de relations sociales ». Il propose à ce titre différentes mesures en vue de développer les aides à l’amélioration de l’habitat en milieu rural (services de mobilité adaptés, fonds pour le développement de la vie associative, aides à l’amélioration de l’habitat adaptées aux territoires) ou l’accès aux soins (centres de santé, seuil d’éloignement maximal des services de santé et d’urgence à vingt minutes, stages obligatoires pour les étudiants en médecine, etc).

Dans ce cadre, le rapport appelle à un « équilibre entre services dématérialisés et ancrage local » à travers notamment des solutions de mutualisation de service public. Proposant d’améliorer l’efficacité des dispositifs publics de formation au numérique ou de prévoir un accès multicanal à tous les services publics, le rapport énonce différentes pistes de développement relatives aux maisons de services au public (MSAP), futures maisons « France Services »(3) :
- améliorer le service apporté aux usagers en recentrant le maillage du réseau autour des bassins de vie tout en respectant un accès maximal dans un délai de vingt minutes, en confiant leur gestion aux intercommunalités et en favorisant leur itinérance ;
- améliorer la visibilité de leur réseau à travers une meilleure politique de communication ;
- consacrer davantage de moyens en créant notamment le métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public ;
- instituer un dispositif de mesure des coûts et de leur performance ;
- sécuriser leurs financements pluriannuels.

Le rapport appelle enfin à surmonter les difficultés de gouvernance et à repenser la politique d’aménagement du territoire, notamment en prenant en compte la vulnérabilité économique et sociale des populations pour calibrer la politique d’accès aux services publics et en étudiant la prise en compte d’autres critères que la population et le potentiel fiscal dans l’attribution des dotations aux communes.
Notes
Puce lien (1) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
Puce lien (2) Rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Puce lien (3) Circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services
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Conformité des droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur
Consacrant pour la première fois une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 11 octobre 2019(1), déclaré conformes à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe le montant annuel des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants.

Selon les associations requérantes, ces dispositions méconnaissaient le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « la Nation garantit l’égal accès (…) de l’adulte à l’instruction (…). L’organisation de l’enseignement public gratuit (…) à tous les degrés est un devoir de l'Etat » en ce que, d’une part, il fait obstacle à la perception de droits d’inscription pour l’accès à l’enseignement supérieur et, d’autre part, le législateur n’aurait pas entouré l’habilitation à légiférer de garanties suffisantes.

De manière inédite, le Conseil constitutionnel dégage, au visa des dispositions du treizième alinéa précitées, une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement, s’appliquant à l’enseignement supérieur public, « qui ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants », en précisant qu’il appartient aux ministres compétents « de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction. »
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
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Étude du Conseil d’État sur les expérimentations
Réalisée à la demande du Premier ministre, le Conseil d'État a publié, le 3 octobre 2019, son étude intitulée « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? »(1)

Dressant un bilan quantitatif et qualitatif des expérimentations menées par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs publics depuis 2003, l’étude propose un cadre méthodologique pour la conduite des expérimentations et formule plusieurs propositions afin d’améliorer la qualité des expérimentations et d’en favoriser le développement.

Définissant l’expérimentation en matière de politiques publiques comme « le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en mesurer les effets au regard des objectifs poursuivis, pour éclairer la décision publique », le Conseil d'État relève que, si la culture juridique française a longtemps été réticente au recours à l’expérimentation, elle s’est progressivement imposée jusqu’à être inscrite en 2003 dans la Constitution. Depuis, alors que 269 expérimentations ont été menées sur le fondement de l’article 37-1(2) de la Constitution, notamment en matières sociales et environnementales, seules 4 l’ont été sur le fondement de l’article 72(3).

Soulignant la nécessité d’accompagner ce procédé d'une rigoureuse évaluation des politiques publiques, le Conseil d’État souligne que l’expérimentation est avant tout une méthode qui repose sur des principes essentiels : définition précise des hypothèses et des objectifs poursuivis, détermination d’un délai suffisant pour dégager des résultats probants, constitution éventuelle d’un échantillon ou collecte de données permettant des comparaisons pertinentes et détermination, en amont, des critères de succès et de ses modalités d’évaluation. « L’expérimentation n’est pas une fin en soi : c’est un outil au service de l’innovation et de l’amélioration des politiques publiques. »

Le Conseil d'État observe par ailleurs que la méthodologie est inégalement maîtrisée par les administrations et se heurte à plusieurs difficultés : difficile articulation entre sa démarche et le temps politique, nécessité de mobiliser d’importants moyens, bouleversement inhérent des services administratifs et, s’agissant des expérimentations prévues à l’article 72 de la Constitution, procédure trop lourde et binaire.

Aussi, le Conseil d'État formule deux séries de recommandations. D’une part, il propose de diffuser un document de référence exposant les principes méthodologiques de l’expérimentation, qui serait divisé en cinq étapes chronologiques : envisager et décider, concevoir, mettre en œuvre, évaluer et décider des suites de l’expérimentation.

D’autre part, le Conseil d'État propose de modifier le cadre juridique et administratif des expérimentations, en particulier :
- en précisant dans l’étude d’impact des projets de lois les raisons du recours à l’expérimentation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que dans l’exposé des motifs, rapports de présentation ou notices explicatives ;
- en modifiant l’article 72 de la Constitution afin de mettre fin à l’exigence d’un décret en Conseil d'État arrêtant la liste des collectivités autorisées à expérimenter, de ne plus conditionner l’entrée en vigueur des normes locales expérimentales à leur publication au JORF et ne plus les soumettre à un contrôle de légalité spécifique ;
- en modifiant les différentes issues des expérimentations prévues à l’article 72 de la Constitution, notamment dans la mise en œuvre de leur généralisation ;
- en permettant aux collectivités de susciter des expérimentations ayant pour objet de déroger à des dispositions régissant l’exercice de leurs compétences ;
- en adressant aux ministres une instruction leur demandant d’élaborer une stratégie ministérielle en matière d’expérimentation.
Notes
Puce lien (1) Étude du Conseil d’État du 3 octobre 2019 « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? »
Puce lien (2) Article 37-1 de la Constitution
Puce lien (3) Article 72 de la Constitution
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Le Conseil d’État publie son étude annuelle sur la politique publique du sport
Dans le contexte de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 à Paris, le Conseil d’État a choisi le thème de la politique publique du sport pour l’édition 2019 de son étude annuelle(1). L’analyse du Conseil d’État formule vingt-et-une propositions pour une modernisation de l’approche nationale et internationale de cette politique, autant la pratique de haut niveau que l’accès au sport de tous.

Un premier enjeu réside dans la configuration de la gouvernance de la politique publique du sport. Si les collectivités territoriales en sont le premier financeur public et les fédérations et associations sportives les premiers employeurs, la transversalité de cette politique publique dont les implications dépassent la seule pratique du sport confère à l’État un rôle central dans sa définition, son organisation et sa régulation. La création en avril 2019 de l’Agence nationale du sport (ANS) a été guidée par la volonté de rassembler les acteurs de cette politique publique. Tout en préconisant la concertation des acteurs territoriaux pour une meilleure articulation des compétences ainsi que le renforcement de la démocratisation des instances sportives, l’étude du Conseil d’État souligne la nécessité de préserver cette position dominante de l’État, garant des objectifs d’intérêt général. L’articulation des missions respectives de l’État et de l’ANS a ainsi vocation à être précisée.

Le document se concentre par ailleurs sur les implications sociétales du sport et l’envisage en tant que levier de politiques sanitaires, sociales mais également économiques. Le Conseil d’État insiste sur la primauté des objectifs de santé publique, d’éducation et de citoyenneté appuyant l’exigence de renouveau et de concertation des différentes parties prenantes afin de garantir l’égal accès au sport.

L’étude note les attentes de l’opinion publique en termes de probité générées par la médiatisation du sport qui constitue un levier politique conséquent, d’autant plus que son poids économique demeure limité avec 38,1 milliards d’euros de dépenses en 2013. Toutefois, face à la marchandisation croissante du sport, le Conseil d’État recommande de renforcer les outils de suivi statistique relatifs au sport afin de garantir la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. L’unité du sport par la solidarité inter-fédérations pourrait notamment être préservée par la participation sous la forme de participations versées au financement territorial de nouveaux espaces de sport santé (FITNESS) ou à l’entité compétente localement en matière de sport.
Notes
Puce lien (1) Étude annuelle 2019 du Conseil d’État – « Le sport : quelle politique publique ? »
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Ministère de la justice, Bulletin d’information statistique - Les durées de traitement des affaires pénales en 2018
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Les seuils européens de publicité et de mise en œuvre des procédures formalisées de passation légèrement abaissés en 2020
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.

Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : 
  • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ; 
  • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ; 
  • 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ; 
  • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, sont révisés tous les deux, compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).

Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2).
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Jurisprudence
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Les marchés publics passés avec une entité en quasi-régie doivent respecter les principes du traité et ne pas contrevenir aux engagements contractuels souscrits sur le même objet
La législation lituanienne prévoit que les pouvoirs adjudicateurs souhaitant conclure des marchés publics avec une entité en quasi-régie ne peuvent le faire qu’après avoir obtenu l’accord de l’autorité nationale des marchés publics.

La ville de Kaunas a attribué en 2014 à la société Irgita, à l’issue d’une mise en concurrence, un marché public de services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville, pour une durée de trois ans. Le volume des services prévus, indicatif ou maximum, n’engageait pas contractuellement la ville sur un montant fixe, celle-ci n’étant tenue de payer que les prestations effectivement réalisées.

En 2016, avant donc l’échéance de ce marché public, la ville de Kaunas a sollicité et obtenu l’autorisation de conclure de gré à gré avec la société Kauno Svara, qui est en relation de quasi-régie avec elle, un marché public d’une durée de cinq ans portant sur des services analogues à ceux dont Irgita avait été chargée. La société Irgita a formé un recours contre cette décision et ce contrat en quasi-régie, alléguant que, eu égard au contrat de 2014 en cours, la ville ne pouvait pas conclure cet autre contrat.

La CJUE a été saisie de diverses questions préjudicielles, parmi lesquelles celle de déterminer si, au regard des principes d’égalité et de non-discrimination, de transparence dans l’attribution des marchés publics, ainsi que du droit général de la concurrence tel que fixé par le TFUE et la jurisprudence, les opérations internes, et en l’espèce les prestations réalisées en quasi-régie, étaient en soi légales et si elles n’étaient pas de nature à porter atteinte aux droits des autres opérateurs économiques.

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019(1), la CJUE a répondu que l’article 12, paragraphe 1 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 (transposé à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique) n’avait pour objet que d’exclure du champ d’application de cette directive les marchés publics attribués à des entités en quasi-régie et qu’il ne saurait être compris comme fixant les conditions dans lesquelles un marché public doit être attribué dans ce cadre. Elle précise en revanche que le fait qu’une telle opération interne soit exclue du champ de la directive ne saurait affranchir les Etats et les pouvoirs adjudicateurs du respect des grands principes issus du TFUE. La Cour établit une analogie avec le considérant 32 de la directive selon lequel, dans le cas des coopérations public-public, il convient de veiller à ce que ce type de relations internes au secteur public n’entraîne pas de distorsion de concurrence à l’égard des opérateurs privés.

L’énoncé d’un tel principe ne semble pas devoir emporter de conséquences importantes dans le cas de la quasi-régie, compte tenu du critère de l’activité dédiée à plus de 80% aux tâches confiées par l’entité de contrôle. Cependant, l’arrêt précise qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si, en concluant un marché en quasi-régie, dont l’objet chevauche celui d’un autre marché public en cours d’exécution :
  • le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu ses obligations contractuelles issues de ce marché,
  • le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu le principe de transparence, s’il devait s’avérer qu’il n’a pas défini suffisamment clairement ses besoins, notamment en ne garantissant pas la fourniture d’un volume minimal de services au titulaire,
  • ou encore si ladite opération constitue une modification substantielle de l’économie générale du marché public initial conclu à l’issue d’une mise en concurrence.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 3 octobre 2019, Kauno miesto savivaldybé, Aff. C-285/18.
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Jurisprudence
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Le non-respect passé, par une entreprise, d’une obligation de déclaration du recours à la sous-traitance peut constituer une faute grave justifiant l’exclusion d’une procédure de passation de marché public, sous réserve du respect du droit à l’auto-apurement
La commune de Ramincu Valcea, en Roumanie, a attribué en 2014 un marché public de travaux à un groupement d’entreprises. En 2017, elle a résilié ce contrat en raison de la faute de l’entreprise Delta, mandataire du groupement, qui n’a pas respecté l’obligation de demander à l’acheteur son accord préalable sur le recours à la sous-traitance, ce manquement lui ayant occasionné un préjudice évalué à plus de 500.000 euros. Ces informations ont été publiées via son profil d’acheteur, sur la plateforme électronique nationale de passation des marchés publics.

La même année 2017, un autre pouvoir adjudicateur, la compagnie nationale d’administration des infrastructures routières (CNAIR), dans le cadre de la passation d’un marché de travaux d’élargissement d’une route à laquelle la même entreprise Delta était candidate en groupement, a pris connaissance de cette information et sollicité des précisions de la part de l’entreprise et de la commune de Ramincu Valcea, entre lesquelles une procédure contentieuse était alors pendante. Sur la base de ces éléments et du constat que la décision de la commune n’avait pas été annulée, la CNAIR a rejeté la candidature de l’entreprise Delta pour manquement grave aux obligations principales qui lui incombaient dans le cadre d’un marché public antérieur, lorsque ce manquement a donné lieu à la résiliation dudit marché, à des dommages-intérêts ou à une autre sanction comparable.

Dans le cadre du recours intenté par l’entreprise contre cette décision, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle afin de déterminer si le manquement à l’obligation de déclaration et d’acceptation préalables du recours à la sous-traitance constituait ou non un des cas de défaillance importante dans l’exécution d’une obligation essentielle, visés au paragraphe 4 sous g) de l’article 57 de la directive 2014/24 et pouvait ainsi justifier l’exclusion de la candidature d’une société pour un nouveau marché public.

Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019(1), la CJUE explique que, au regard des motifs mentionnés au paragraphe 4 de l’article 57, la faculté d’exclusion donnée à l’acheteur « est tout particulièrement destinée à lui permettre d’apprécier l’intégrité et la fiabilité de chacun des soumissionnaires » et que son sens est éclairé par le considérant 101 de la directive. Ce dernier mentionne notamment que des candidats doivent pouvoir être exclus lorsqu’ils ont eu, dans l’exécution de marchés, un comportement fautif jetant sérieusement le doute sur leur fiabilité.

La Cour précise notamment que l’établissement d’une relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et l’entreprise attributaire suppose que le premier ne soit pas automatiquement lié par l’appréciation portée, dans le cadre d’un marché public antérieur, par un autre pouvoir adjudicateur, afin notamment de ne pas manquer au principe de proportionnalité qu’elle avait déjà rappelé dans l’arrêt Meca(2). Le pouvoir adjudicateur doit procéder à sa propre évaluation du comportement de l’opérateur économique visé par la résiliation d’un marché public antérieur et, s’agissant du motif d’un manquement aux obligations de demande d’agrément préalable des sous-traitants, prendre en compte notamment l’importance des prestations irrégulièrement sous-traitées. Il doit également examiner si ce marché comportait une obligation d’exécution personnelle par l’adjudicataire lui-même ou s’il subordonnait le recours à un sous-traitant à l’obtention de l’agrément préalable de l’acheteur. De telles exigences sont en effet susceptibles de constituer une défaillance importante de nature à justifier l’exclusion de cet opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché public ultérieure. Elles sont compatibles avec l’article 71, paragraphe 2, de la directive 2014/24, qui permet aux législateurs nationaux d’obliger les pouvoirs adjudicateurs à demander la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter et l’identité des sous-traitants ou de laisser cette faculté à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs, afin notamment de contrôler que des entreprises exclues de l’accès à la commande publique ne se voient indirectement confier l’exécution de prestations.

La CJUE indique en outre que dans une telle situation, la CNAIR doit apprécier si, en ne l’informant pas de la résiliation pour faute du marché antérieur, le soumissionnaire n’a pas commis l’irrégularité de dissimulation de renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion visée au h) du même paragraphe 4 de l’article 57 de la directive.

La Cour précise qu’avant de prononcer une telle exclusion, le pouvoir adjudicateur doit toutefois, laisser la possibilité à cet opérateur économique de présenter les mesures correctives qu’il a adoptées à la suite de la résiliation du marché public antérieur. Comme prévu au paragraphe 6 du même article 57, si ces preuves sont jugées suffisantes, l’entreprise ne peut pas être exclue de la nouvelle procédure de passation de marché.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 3 octobre 2019, Delta Antrepriza, Aff. C-267/18
Puce lien (2) CJUE, 19 juin 2019, Meca, Aff. C-41/18
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Textes
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 présenté en conseil des ministres du 9 octobre 2019
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 a été présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2019 par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics (1)(2). Il s’inscrit dans l’effort engagé depuis 2018 de maîtrise des dépenses sociales tout en veillant au soutien des français modestes et fragiles.

Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,3% en 2020 équivalent à un montant de 205,3 Md€ au total. Ce taux comprend notamment la progression de 4,6 Md€ de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie et suppose la réalisation de plus de 4 Md€ d’économies. Pour l’année 2019, l’ONDAM sera tenu grâce à un effort de l’ensemble des acteurs (pour mémoire fixé à 200,3Md€).

En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse évolueraient globalement de 2,3 %, après 2,4 % en 2019.

Le gouvernement confirme également l’objectif d’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici 2024. Deux tiers de la dette transférée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) auront été amortis fin 2019, soit 171Md€ représentant 65% du total de la dette.

Sur les thématiques sectorielles du PLFSS :
  • Concernant la valorisation du travail, le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020 conditionnée à la signature d’un accord d’intéressement par l’entreprise. En 2019, cette prime exonérée, pour le salarié et l’employeur, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1 000 €) a été versée à environ 5 millions de salariés pour un montant atteignant 2,2 Md€.
  • Les prestations sociales bénéficieront d’une revalorisation d’un taux fixe de 0,3% comme en 2019 sauf : 
    • les pensions de retraites (brutes globales n’excédant pas les 2000€ par mois) qui seront indexées selon l’inflation à partir de 2020 ;
    • l’allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA) qui feront l’objet d’une revalorisation exceptionnelle ;
    • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  • Pour les démarches employeurs, une expérimentation sur l’extension du système « tout-en-un » à l’ensemble des aides sociales et fiscales dans le secteur des services à la personne sera menée dès juillet 2020 afin de simplifier et d’améliorer l’accès aux droits. Des mesures portant unification du recouvrement social et fusion des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants figurent également au projet de loi.
Le PLFSS 2020 intègre des dispositions pour lutter contre la fraude au détachement de travailleurs en renforçant le contrôle des entreprises organisant le détachement en particulier dans le secteur agricole, notamment par un renforcement des pouvoirs d’investigation des agents en charge du contrôle. Le projet de loi prévoit également la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui devrait atteindre 53 M€ d’ici 2022 reposant sur un prélèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Poursuivant la volonté du Gouvernement d’amorcer la réforme du grand âge et de l’autonomie, le PLFSS 2020 prévoit d'allouer aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 450 millions d’euros supplémentaire sur la période 2020-2021 dont 210 M€ dès 2020.

L’Assemblée nationale a entamé l'examen du PLFSS le 22 octobre 2019.
Notes
Puce lien (1) Dossier de presse du ministère de la santé et des solidarités : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
Puce lien (2) Dossier de presse du Gouvernement : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
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Publications
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Rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Selon la Cour des Comptes (1), la prévision d’un retour à l’équilibre avant la fin de l’année, telle qu’énoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est compromise. Selon les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le déficit de la sécurité sociale augmenterait à nouveau et la réalisation de l’équilibre financier serait reportée à 2023.

Le scénario prévu dans la loi de financement de sécurité sociale de 2019 s’appuyait sur l’hypothèse trop optimiste d’une augmentation de la masse salariale (de +3.5% à +3.8%) ainsi que de l’amélioration du déficit du régime général et du fonds solidarité vieillesse. Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 5.4 Md€ en 2019. Le Cour préconise à ce titre, d’« arrêter des mesures d’économies structurelles en dépenses permettant d’accélérer la trajectoire de retour à l’équilibre des régimes de sécurité sociale et du FSV ».

Le rapport recense 90 « niches sociales » correspondant aux dispositifs dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux dont le montant atteindrait plus de 90Md€ alors que les prévisions du PLFSS pour 2019 estimaient leur coût prévisionnel à 66.4 Md€. Selon la Cour, certaines exonérations de cotisations sociales ne répondent pas aux objectifs. Elle préconise notamment la clarification de la norme de référence des « niches sociales » et la généralisation des contrôles automatisés de cohérence des montants d’exonérations déclarés au titre de l’ensemble des salariés.

Au titre de la maladie au travail, la Cour fait état d’une augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts de travail plus forte que la courbe de la masse salariale, affectant l’équilibre financier de l’assurance maladie. Elle préconise notamment une maîtrise des arrêts en proposant un meilleur accompagnement des médecins dans la prescription des arrêts « grâce à des durées indicatives d’arrêt pour l’ensemble des pathologies courantes » ou encore de « mettre en œuvre un accompagnement plus individualisé dès le premier trimestre d’arrêt pour favoriser le retour au travail ».

Le rapport recommande d’améliorer et moderniser le suivi des pensions d’invalidité; de redéfinir des dispositifs de départ à la retraite anticipé ; de réguler le contrôle des dépenses de transports de patients hors urgence ; d’intégrer les actes et consultations externes à l’hôpital dans l’offre de soins ; de renforcer l’assistance médicale à la procréation et repenser la relation avec les assurés par des nouvelles opportunités numériques.

La Cour formule 42 recommandations dont:
  • 8 recommandations destinées à assurer un retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
  • 12 recommandations concernant les revenus de remplacement versés par la sécurité sociale en vue d'une soutenabilité et d'une équité mieux assurées ;
  • 18 recommandations visant l’amélioration de notre système de santé ;
  • 4 recommandations portant sur une mise en œuvre plus efficace des missions des organismes de sécurité sociale.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
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Publications
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L’OCDE publie une proposition pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
Point de lancement d’une consultation publique, cette proposition vise à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie afin de garantir le paiement des impôts par les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices et là où elles exercent d'importantes activités en relation avec les consommateurs (1).

La proposition de l’OCDE s’appuie sur les travaux menés par le cadre inclusif OCDE/G20 du programme de lutte contre l’optimisation fiscale -Base Erosion and Profit Shifting - BEPS (2) et porte spécifiquement sur le premier pilier du programme de travail adopté par le G20 en juin 2019. Ce dernier définit la marche à suivre en vue d’aboutir à un accord fiscal relatif aux entreprises multinationales.

Dans un premier temps, l’OCDE relève un certain nombre de caractéristiques communes aux alternatives exposées dans le premier pilier du programme de travail telles que (i) l’attribution des droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur ou du marché compte tenu de la possibilité pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités à distance ; (ii) la création d’une nouvelle règle du lien sans exigence de présence physique dans la juridiction de l’utilisateur ou du marché ; (iii) la possibilité de déroger au principe de l’entité distincte et du principe de pleine concurrence et (iv) le renforcement de la stabilité et de la sécurité juridique en matière fiscale.

La proposition définit dans un second temps les principaux axes d’une solution en commençant par le champ d’application de cette nouvelle fiscalité. Les entreprises concernées regrouperaient « les modèles d’affaires à forte composante numérique, et au-delà, les entreprises en relation étroite avec les consommateurs ». Pour les entreprises entrant dans ce champ d’application, une nouvelle règle du lien serait créée, conçue comme une nouvelle disposition conventionnelle autonome, reposant largement sur les ventes sans condition de présence physique.

Une nouvelle règle de répartition des bénéfices pourrait être créée allant au-delà du principe de pleine concurrence et les règles de détermination des prix de transfert pourraient être complétées par des solutions fondées sur des formules applicables aux situations les plus controversées (comme dans les cas où des bénéfices non standards sont tirés d’actifs incorporels).
Notes
Puce lien (1) Dossier de presse : proposition de l'OCDE pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie
Puce lien (2) Site du programme "Base Erosion and Profit Shifting" (BEPS)
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Jurisprudence
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Conformité à la Constitution de l’exclusion des produits à base d’huile de palme du régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
Par une décision du 11 octobre 2019 (1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa du 2 du B du paragraphe V de l’article 266 quindecies du code des douanes (2) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (3).

Ces dispositions créent une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) pour les entreprises productrices ou importatrices de carburants redevables de la taxe intérieure de consommation, qui se substitue à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le montant diminue en fonction de la part de biocarburants incorporés. Toutefois, elles interdisent de considérer comme des biocarburants les produits issus de l’huile de palme sans possibilité de démontrer que cette huile a été produite dans des conditions permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre.

La société requérante soutenait que l’exclusion de principe des carburants produits à partir d’huile de palme du régime favorable de la taxe incitative portait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de cette Déclaration. Le Conseil constitutionnel rappelle dans un premier temps que s’il appartient au législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives, cette appréciation doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu’elle ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Il relève que que l’intention du législateur lors de l’adoption de la taxe incitative était de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans le monde en réduisant tant les émissions directes qu’indirectes causées par le changement d’affectation des sols. Partant du constat que l’huile de palme entraîne, de par sa production expansive sur des terres riches en carbone, la déforestation. le Conseil constitutionnel juge que l’appréciation par le législateur des conséquences pour l'environnement de la culture des matières premières en question n’est pas manifestement inadéquate au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement poursuivi.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, en excluant pour le calcul de la taxe toute possibilité de démontrer que l'huile de palme pourrait être produite dans des conditions permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre, le législateur a, en l'état des connaissances et des conditions mondiales d'exploitation de l'huile de palme, retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi. Il écarte par ce motif le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques et déclare les dispositions critiquées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, Société Total raffinage France : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
Puce lien (2) Article 266 quindecies du code des douanes
Puce lien (3) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Rapport du Sénat - Pilotage de la dépense de santé : redonner du sens à l’Ondam
Puce lien (2) DGCL - Publication des tableaux "Les finances des départements et des régions en 2018"
Puce lien (3) DGCL - Guide statistique de la fiscalité directe locale 2018
Puce lien (4) France stratégie - Rapport sur le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
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rubrique institutions
Publications
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Publication d’un rapport du Sénat sur le « devoir de souveraineté numérique »
Le Sénat a publié, le 3 octobre 2019, un rapport d’enquête consacré au « devoir de souveraineté numérique »(1).

Selon la définition donnée par le rapport, « le cyberespace se compose d'une couche matérielle qui correspond à l'ensemble des appareils, serveurs, routeurs, ordinateurs qui permettent l'interconnexion des machines ; d'une couche logique ou logicielle qui couvre les éléments de communication entre les machines elles-mêmes, autrement dit les protocoles, ou bien entre les humains et les machines, c'est-à-dire les logiciels. Ces deux premières couches forment l'organisation technique du cyberespace et définissent la manière dont les réseaux fonctionnent. La troisième couche, dite sémantique ou informationnelle, correspond à l'ensemble des informations qui transitent au travers des deux premières. »

Le rapport constate que le cyberespace est devenu un lieu d’affrontement mondial, où s’exercent luttes d’influence, conflits d’intérêts et logiques sociales et économiques antagonistes entre les États-Unis, la Chine, la Russie et l’Europe. En outre, la révolution numérique et la maîtrise des données ont fait émerger des acteurs économiques capables de rivaliser avec les États.

En conséquence, le rapport formule cinq recommandations pour permettre à la France de relever le défi de la souveraineté numérique : 
  1. Définir une stratégie nationale numérique en transformant le Conseil national du numérique en un Forum de concertation temporaire de deux ans, pour que le Gouvernement et le Parlement réalisent les arbitrages nécessaires à la défense de la souveraineté numérique ;
  2. Inscrire l’effort pour la souveraineté numérique dans le temps en votant une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique ; 
  3. Protéger les données personnelles et les données économiques stratégiques, notamment en approfondissant le droit à la portabilité des données via le droit à l’interopérabilité, après une étude de faisabilité ; 
  4. Adapter la réglementation aux défis numériques en renforçant notamment le droit de la concurrence aux niveaux national et européen, ou encore en régulant « ex ante » par l’imposition d’obligations proactives, spécifiques et multisectorielles pour les acteurs systémiques du numérique ; 
  5. Utiliser les leviers de l’innovation et du multilatéralisme en encourageant les innovations aux niveaux national et européen et en portant la vision française de la souveraineté numérique dans les enceintes multilatérales.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’enquête du Sénat – Le devoir de souveraineté numérique Tome 1 et 2
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Publications
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Agnès Pannier-Runacher et l’Arcep présentent les onze premiers projets de plateformes d’expérimentations 5G retenus
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, et Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), ont présenté les onze premiers projets de plateformes d’expérimentation 5G retenus.(1) La 5G est une technologie clé pour stimuler l’innovation et favoriser la transformation numérique de l’économie.

Déposées en réponse à l’appel à la création de plateformes d’expérimentation 5G lancé par le Gouvernement en janvier 2019, ces propositions sont l’occasion d’explorer les possibilités offertes par le développement de réseaux expérimentaux 5G en bande 26 GHz permettant des débits élevés. Elles ont été développées par des opérateurs de réseaux mobiles et des équipementiers télécoms mais également par des non-spécialistes des télécommunications. En ouvrant l’accès à des plateformes d’expérimentation 5G à des entreprises innovantes de technologies et de service, le Gouvernement et l’Arcep souhaitent lever deux freins à l’innovation : le coût, et les compétences techniques nécessaires à l’installation de ces réseaux, notamment pour les acteurs les moins familiers des télécommunications. Ces tests de cas d’usages doivent permettre de faire mûrir l’écosystème français avec un temps d’avance sur cette bande de fréquences. Ils apporteront un premier retour d’expérience pour identifier les types d’usages innovants.

L’Arcep a autorisé les onze premiers projets retenus à utiliser les fréquences 26 GHz pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Ils entreront ainsi en phase test et devront disposer d’un réseau expérimental 5G opérationnel d’ici le 1er janvier 2021 au plus tard. De nouveaux dossiers seront instruits au cours des prochaines semaines par l’Arcep.

Divers domaines sont concernés, et notamment la logistique avec le projet de port connecté du Havre et la mobilité avec les services en gare à destination des trains ou du grand public proposés par la gare de Lyon-part-Dieu et la gare de Renne.

En partenariat avec plusieurs opérateurs, le futur site olympique du Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite appliquer la technologie 5G à la couverture d’événements sportifs.

L’Établissement public d’aménagement Paris la Défense doit quant à lui expérimenter plusieurs options de déploiement de la 5G dans un environnement urbain particulièrement dense.
Notes
Puce lien (1) Arcep, Plateformes d’expérimentations 5G dans la bande 26 GHz : Agnès PANNIER-RUNACHER et l’Arcep présentent les onze premiers projets retenus
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Jurisprudence
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Le Conseil d’État rejette les recours contre le plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée sur internet
Par une décision du 16 octobre 2019,(1) le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs associations à l’encontre du plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en matière de publicité ciblée sur internet.

Afin de s’adapter au nouveau cadre juridique régissant le consentement aux publicités ciblées, la CNIL a précisé ses lignes directrices en la matière dans une délibération du 4 juillet 2019(2). Elle a par ailleurs annoncé dans deux communiqués des 28 juin(3) et 18 juillet 2019 vouloir engager une concertation en vue de définir dans une recommandation les modalités pratiques de recueil du consentement au dépôt de cookies et de traceurs de connexion.

Les associations requérantes demandaient au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ces lignes directrices, et en particulier les dispositions transitoires permettant de considérer « comme acceptable, pendant une période de transition d’environ douze mois, la poursuite de la navigation comme expression du consentement au dépôt de cookies » et aurait renoncé à utiliser ses pouvoirs de sanction des manquements en la matière.

Le Conseil d’État rappelle que la CNIL dispose, dans le cadre de ses compétences, « d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier pour ce qui concerne l’exercice de son pouvoir de sanction ». Par conséquent, il estime que la Commission pouvait élaborer un plan d’action en matière de ciblage publicitaire et choisir de le rendre public sans outrepasser ses prérogatives.

D’autre part, le Conseil d’État considère comme légale la période transitoire d’un délai de six mois à compter de la publication de la recommandation pendant laquelle la poursuite de la navigation valant consentement au dépôt de cookies et autres traceurs n’entraînera pas l’exercice du pouvoir de sanction de la CNIL.

Enfin, le Conseil d’État juge que le choix de la CNIL de ne pas faire immédiatement usage de son pouvoir de répression ne l’empêche pas de faire usage de son pouvoir répressif et de sanctionner les manquements graves pendant cette période. Dès lors, cette décision ne porte pas d’atteinte excessive au droit au respect de la vie privée ni au droit à la protection des données personnelles, et ne méconnaît pas l’exigence de prévisibilité.
Notes
Puce lien (1) Décision CE n° 433069 du 16 octobre 2019, La quadrature du net
Puce lien (2) CNIL, Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur
Puce lien (3) Communiqué de la CNIL, « Ciblage publicitaire en ligne : quel plan d’action de la CNIL ? », 28 juin 2019
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Rapport annuel 2019 de l’observatoire des tarifs bancaires
Puce lien (2) Rapport annuel 2018 du Plan National de Contrôles Officiels Pluriannuel (PNCOPA) 2016-2020
Puce lien (3) Avis conjoint des autorités européennes de supervision financière (AES) sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme affectant le secteur financier de l’UE
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Rubrique Entreprises
Publications
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Lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER)
Prévus par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(1) et ses textes d’application, de nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.(2)

La réforme du Plan d’épargne retraite (PER) vise à renforcer l’attractivité de ce type d’épargne sur le long terme, celle-ci étant limitée en France avec 230 milliards d’euros d’encours au total contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie et 400 milliards d’euros pour les livrets réglementés (Livret A, Livret de développement durable (LDD)). Outre la surabondance de produits d’épargne retraite, l’hétérogénéité des règles et des fiscalités propres à chaque produit et les difficultés de transferts et de sortie en découlant contraignaient l’offre.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite(3) a ainsi créé trois produits d’épargne ayant vocation à se substituer à terme aux produits existants :
  • Deux plans d’épargne retraite d’entreprise :
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, auquel l’adhésion est facultative. Il bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’exigence d’une condition d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois, et peut prendre la forme d'un plan interentreprises. Ce plan d’épargne retraite d’entreprise collectif doit succéder à l’actuel plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise auquel l’adhésion revêt un caractère obligatoire. Ce plan peut bénéficier à l’ensemble des salariés tout comme il peut ne concerner qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Il a vocation à remplacer les contrats dits « article 83 » ;
  • Un plan d’épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur ou d’un compte-titre auprès d’un gestionnaire d’actifs. Ce dernier produit d’épargne doit succéder aux contrats PERP et Madelin.

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite peuvent désormais transférer leur épargne dans un nouveau produit PER. À compter du 1er octobre 2020, ces anciens produits cesseront d’être commercialisés.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Communiqué, Lancement du nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER)
Puce lien (3) Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
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Publications
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Publication du rapport relatif à l’État actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2020
Annexé au projet de loi de finances pour 2020, le rapport d’activité 2019 relatif à l’État actionnaire a été publié le 4 octobre 2019(1).

Elaboré par l’Agence des participations de l’État (APE), le rapport présente les chiffres clés et les faits marquants relatifs à l’activité de ce service à compétence national. L’APE assure le suivi de 88 entreprises dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie, des transports, des services et de la finance. Est présenté le bilan des missions de l’APE en tant qu'actionnaire et investisseur : 7 opérations de cession ont été réalisées entre juin 2018 et juin 2019 pour un montant global de plus de 1,4Md€. L’État participe à la nomination d’environ 700 administrateurs qui siègent actuellement dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre APE.

Parmi les événements marquants de 2019, il retient notamment les apports de la loi PACTE(2) sur le rôle de l’État actionnaire. Il relève en particulier le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France et les cessions de participations publiques qui doivent venir abonder le Fonds pour l’innovation et l’industrie.

Le rapport dresse ensuite une synthèse des résultats financiers du portefeuille géré par l’APE pour le compte de l’État : « la valorisation boursière du portefeuille côté de l’État s’établit à 75,1Md€ au 30 juin 2019. En termes de valorisation, la prédominance du secteur de l’énergie, qui représente 48,5% de la capitalisation boursière cotée, est particulièrement marquée, loin devant le secteur aéronautique/défense (30,4%), puis infrastructures/ transport aérien (11,0%) et télécoms (6,6%) ». Dans un souci de gestion responsable, le portefeuille coté a fait l’objet de mouvements modérés entre juin 2018 et juin 2019 tant en termes de cessions que de réinvestissements.
Notes
Puce lien (1) Rapport relatif à l’État actionnaire : annexe au projet de loi de finances pour 2020
Puce lien (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Textes
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Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Le décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale(1) a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2019.

Pris pour l'application de l’article 8 de la loi du 22 mai 2019 dite PACTE(2), le décret modifie le code de commerce pour renforcer la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise.

Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En application de l'article 11 de la loi précitée, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Puce lien (2) Article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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À lire également !  
 
Puce lien (1) ADEME - Capacité d’adaptation au changement climatique des entreprises - Recueil d’expériences
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Rubrique Questions sociales
Publications
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La Cour des comptes publie un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors
La Cour des comptes a publié un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois en fin de carrière (1)(2). Adressé au Premier ministre, le document signale le risque de précarité pour les seniors exclus du marché du travail et le coût croissant pour la solidarité qui en résulte.

Si le taux d’emploi global des salariés âgés de 55 à 64 ans a progressé de 36,4 % en 2003 à 52,3 % au premier trimestre 2019, l’approche de la fin de carrière pour les seniors est corrélée à une augmentation de la part de personnes inactives à partir de 50 ans.

De surcroît, les seniors sont particulièrement touchés par le chômage de longue durée avec une moyenne de 673 jours de chômage pour les plus de 50 ans au deuxième trimestre 2018 contre 388 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emplois. Le nombre de chômeurs âgés de plus de 50 ans a été multiplié par deux depuis 2008. La Cour des comptes attribue cette situation aux discriminations basées sur l’âge opérées par les recruteurs.

La part de seniors bénéficiant d’allocations chômage et de minima sociaux a augmenté en conséquence, en particulier pour la tranche d’âge des 60-64. La Cour identifie un risque croissant de précarité malgré l’importance des revenus de transfert. En reportant progressivement de 60 à 62 ans l’âge légal de liquidation des droits à la retraite, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aurait généré un surplus d’environ 80 000 allocataires âgés de 60 et 61 ans au titre du revenu de solidarité active (RSA socle), de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), pour un surcoût estimé à environ 600 millions d’euros par an.

La Cour des comptes fait le constat d’une efficacité limitée des dispositifs visant à favoriser le maintien et le retour à l’emploi des seniors, tel que le contrat de génération abandonné en 2017. L’accès à la formation, identifié comme un levier important pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors, diminue avec l’âge.

Si Pôle emploi ne dispose pas de stratégie nationale en faveur des seniors demandeurs d’emploi, le référé souligne l’existence d’initiatives locales telles que des prestations spécifiquement adaptées aux séniors développées par les agences du réseau Pôle emploi.

La Cour formule les recommandations suivantes : 
  • Recommandation n° 1 : publier régulièrement une analyse d’ensemble de la situation des seniors de 55 ans et plus, fondée sur des indicateurs permettant de mesurer les évolutions, au regard de l’emploi, des différents revenus de remplacement et du niveau de vie de ceux n’ayant pas liquidé leurs pensions ;
  • Recommandation n° 2 : dans le cadre de la réforme des retraites en préparation, chiffrer les phénomènes de basculement dans l’inactivité en fin de carrière, leurs conséquences en termes de revenus de remplacement et de minima sociaux et en assurer un suivi sur le long terme ;
  • Recommandation n° 3 : réaliser des monographies sur les branches professionnelles les plus exposées au risque de sortie précoce du marché du travail des salariés âgés pour des motifs non liés à la réglementation des retraites ;
  • Recommandation n° 4 : évaluer les dispositifs spécifiques aux travailleurs seniors (CDD séniors et contrat de professionnalisation) en vue de les faire évoluer pour en améliorer la performance ; dans ce cadre, expérimenter une aide à l’employeur pour les CDD seniors ;
  • Recommandation n° 5 : inscrire l’emploi des seniors comme un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels prévue par le code du travail aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
  • Recommandation n° 6 : mettre en place un dispositif d’identification et d’évaluation des initiatives locales prises en faveur des demandeurs d’emploi seniors et assurer la diffusion des bonnes pratiques au sein du réseau de Pôle emploi.
Notes
Puce lien (1) Référé de la Cour des Comptes, la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors
Puce lien (2) Sur le même sujet, voir l’article de La Lettre de la DAJ n°281 sur le rapport d’information du Sénat relatif à l’emploi des seniors
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Le CESE publie un avis sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO)
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté un avis relatif à la responsabilité sociétale des organisations (RSO) dans une perspective européenne et internationale.(1)

La RSO s’entend comme la gestion par une entité de ses propres impacts économiques, sociétaux et environnementaux et recoupe ainsi la plupart des dix-sept objectifs de développement durable (ODD) fixés dans le cadre de l’ONU dans l’Agenda 2030.(2) Elle dépasse le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour inclure toutes les formes d’organisations et notamment l’État.

Dans son avis, le CESE situe la RSO au cœur des préoccupations sociétales et environnementales portées par l’opinion publique. Le Conseil observe une politisation du thème de la responsabilisation des organisations : la mutation du marché du travail impacté par les transitions numérique et écologique, les inégalités sociales et de genre, la transition démographique, ou encore la nécessaire gestion des ressources et la préservation de la biodiversité sont autant d’enjeux auxquels sont confrontées les compagnies et organisations nationales et transnationales dont l’implication est attendue. Au niveau de l’Union européenne (UE), le CESE identifie la RSO comme « un moyen de renforcer les politiques sociales et environnementales d'une UE fragilisée par des crises » pouvant « contribuer à une dynamique européenne en fédérant les parties prenantes autour d’objectifs et de projets partagés et à l’affirmation du leadership de l’UE sur ces questions. »

Au-delà des dispositions qui peuvent exister à l’échelle nationale et régionale, l’avis souligne l’influence de la gouvernance internationale dans la délimitation et l’encadrement juridique de la RSO. Les 190 conventions juridiquement contraignantes signées dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont permis d’établir des définitions communes à l’échelle internationale. Par effet d’entraînement, l’identification de ces problématiques en tant qu’enjeux relevant de la RSO et l’approche retenue par l’OIT ont irrigué les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales ou encore ceux de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Toutefois, ces instruments relèvent pour la plupart du droit souple tandis que les conventions de l’OIT incluent rarement des dispositifs de sanctions en cas de non-respect, ce qui limite leur portée. Si le CESE relève une évolution des pratiques et l’acceptation de la RSO, il craint néanmoins que le concept puisse être détourné et vidé de sa substance pour ne devenir qu’un simple outil de communication.

L’avis du CESE formule quinze préconisations dans le but de renforcer le cadre normatif de la RSO. En particulier, il appelle à la convergence des différents instruments de RSO sous l’égide de l’OIT, à la ratification et la transposition en droit national par chaque État en de la Convention 190 de l’OIT contre les violences et le harcèlement au travail, ou encore à l’inclusion dans le projet de Traité des Nations unies sur les droits humains et les sociétés transnationales d’un instrument juridiquement contraignant. L’avis recommande également d’inciter les pouvoirs publics à se doter d’une stratégie RSO et d’outils d’évaluation de sa mise en œuvre sur le modèle de la RSE, et les entreprises à inclure davantage les salariés dans la conception, la conduite et l’évaluation de ces politiques.
Notes
Puce lien (1) Avis de CESE, Responsabilité sociétale des organisations (RSO) : dynamique européenne et outils internationaux
Puce lien (2) ONU, objectifs de développement durable
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Remise du rapport pour une plus grande efficacité des actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne
Chargé d’une mission sur la lutte contre l’habitat indigne, M. Guillaume VUILLETET, député du Val d’Oise, a remis son rapport au Premier ministre le 8 octobre 2019.(1) Dans le prolongement de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), ayant renforcé les moyens coercitifs pour lutter contre l’habitat indigne, ce rapport présente plusieurs mesures visant à améliorer les procédures d’exécution des condamnations. Ces propositions, articulées autour de cinq axes, doivent éclairer les travaux interministériels qui aboutiront à la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 198 de la loi ELAN permettant de simplifier drastiquement ces procédures.

En premier lieu, le rapport invite à substituer à la notion d’habitat indigne, fondement hygiéniste de la politique publique actuelle, un référentiel national unique des normes minimales d’habitabilité permettant de garantir la sécurité, la santé et le confort de l’occupant et d’établir un diagnostic « habitabilité », permettant d’identifier les dysfonctionnements et désordres organisationnels et techniques du bâtiment ou logement au regard de son occupation et son usage qui serait versé dans un registre national du logement.

L’habitat indigne est défini en droit comme « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »(2)(3) Le rapporteur précise que ce phénomène recouvre des situations diverses, depuis les locaux impropres à l’habitation – du fait de l’absence d’éclairement naturel ou de volumes insuffisants – aux logements présentant des risques pour la sécurité ou la santé de leurs occupants en passant par les logements en suroccupation.

À la complexité de l’évaluation de l’habitat indigne s’ajoute un encadrement juridique multiple, sous forme de superposition de dispositions en partie rassemblées dans trois codes différents (code de la santé, code de la construction et de l’habitation, code général des collectivités territoriales). L’habitat indigne recouvre des enjeux aussi pluriels que la santé, la sécurité ou encore la décence du logement qui sont traités par non moins de vingt-une procédures relevant de la compétence du maire, du Préfet, ou encore du tribunal d’instance et de la CAF. Le rapporteur préconise ainsi de créer une police unique de l’habitabilité composée de trois ou quatre procédures tout en maintenant la police générale du maire. Le rapport souligne l’efficacité du dispositif du permis de louer, prévu par la loi ALUR et repris par la loi ELAN, qui pourrait n’être imposé qu’à certaines catégories de bailleurs afin de ne pas générer de procédures inutiles.

Le droit des occupants confrontés à des procédures visant leur logement a vocation à être harmonisé selon le type de procédure et les droits correspondants. Le régime des astreintes pourrait être adapté en fonction de la procédure engagée, et complété par un système d’amendes. Le rapporteur propose que la réalisation de travaux représentant un coût inférieur à la valeur vénale du bien soit décidée d’office en cas de défaillance du propriétaire, tandis que la collectivité pourrait agir en appropriation publique pour des coûts supérieurs. Le rapport recommande également d’accompagner les propriétaires grâce à des aides et un appui opérationnel juridique et technique adapté afin de réhabiliter le parc privé, tandis qu’un « package » opérationnel et financier pour transformer l’habitat et l’environnement pourrait être créé pour les secteurs prioritaires.

Le rapport suggère aussi de substituer aux 21 procédures existantes actuelles trois dispositifs administratifs : le premier en cas de locaux impropres à l’habitation ; le deuxième pour forcer des travaux de mise aux normes ; le troisième en cas d’urgence.
Notes
Puce lien (1) Rapport de M. Guillaume VUILLETET, Promouvoir l'habitabilité durable pour tous – Simplifier les polices de l’habitat indigne
Puce lien (2) Article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (ENL)
Puce lien (3) Article 34 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
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À lire également !  
 
Puce lien (1) DGAFP - Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel)
Puce lien (2) Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Puce lien (3) Rapport d’information du Sénat - Violence, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir
Puce lien (4) Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022
Puce lien (5) Résolution du Parlement européen sur l’emploi et les politiques sociales de zone euro
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, François Mialon, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
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