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Site éditorial Rechercher Archives n° 280 - 26 septembre 2019
Edito
La DGFiP, une administration tant au service de la sécurité juridique que de la lutte contre la fraude
Jérôme Fournel
Directeur Général des Finances publiques
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dont la DAJ a coordonné l'élaboration interministérielle, a franchi une étape majeure en inscrivant le droit à l'erreur dans le paysage des administrations. Sa mise en œuvre est prioritaire pour la DGFiP.

Ainsi, l'usager qui s'est trompé et veut spontanément réparer son erreur et mettre en conformité sa situation dispose désormais de procédures facilitées. En outre le site « oups.gouv.fr », auquel la DGFiP a activement participé, aide en amont à identifier les erreurs possibles. A raison de sa bonne foi, l'usager n'est pas sanctionné. De plus, en matière fiscale, les intérêts de retard, bien qu'ils soient le simple prix du temps, sont réduits de moitié.

En parallèle, pour les entreprises souhaitant sécuriser leur traitement fiscal auprès de la DGFiP, le ministre Gérald Darmanin a annoncé la création d'offres adaptées : service partenaire, chargé de mettre en œuvre au niveau national des protocoles de coopération avec les grandes entreprises et les ETI ; accompagnement fiscal en région, en cours de promotion active auprès des PME ; guichet international pour les problématiques rencontrées à l'étranger.

Plus généralement, la DGFiP valorise le rescrit comme levier de sécurité juridique, en faisant du respect du délai de 3 mois un objectif du projet annuel de performance et en publiant sous forme anonyme les prises de position ayant un intérêt général.

Le corollaire de cet accompagnement du contribuable de bonne foi est d’être intraitable avec les fraudeurs. Les dispositions figurant dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vont dans ce sens.

Cette loi a tout d'abord réformé la procédure de poursuite pénale en rendant obligatoire la dénonciation auprès du procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves. En outre, l’administration fiscale peut désormais s’entretenir avec le procureur de la République de l’opportunité d’un traitement judiciaire de tout dossier. Les échanges institutionnels sont donc appelés à s’intensifier.

La loi a également renforcé les sanctions pénales en matière de fraude fiscale et a instauré leur publication systématique, sauf décision contraire du juge. Dans la même logique, une publication des sanctions administratives peut désormais être appliquée dans certaines conditions.

Enfin, la loi du 23 octobre 2018 a également rendu possible l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l’action et des comptes publics. Un nouveau service, le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF), a été créé dès le 1er juillet dernier. Il renforce les moyens d’enquête mis à disposition de l’autorité judiciaire pour intervenir sur les affaires de présomptions caractérisées de fraude fiscale les plus complexes.

Autant de mesures qui font de la DGFiP une administration impliquée dans la relation de confiance avec le contribuable tout en étant fortement mobilisée contre la fraude.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Mise en place de la nouvelle commission européenne et programme de la présidence finlandaise   ■ Avis du Conseil d'État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique   ■ Étude du Conseil économique, social et environnemental sur les études d’impact  
Puce sommaire
■ Réforme de la justice pénale des mineurs   ■ Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide juridictionnelle  
Puce sommaire
■ Les groupes de travail sur la réforme des CCAG sont lancés   ■ Avis favorable du CNEN sur le relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 euros   ■ Obligation pour la personne publique informée d’une irrégularité affectant le choix de l’attributaire de s’abstenir de signer le contrat litigieux y compris si l’irrégularité ne lui est pas imputable  
Puce sommaire
■ Publication d’un référé de la Cour des Comptes sur l’évolution des conventions fiscales internationales   ■ Rapport d’information de la Commission des finances relative à l’impôt universel   ■ Publication du rapport 2019 de la Commission européenne sur l’écart de TVA au sein de l’UE   ■ La Cour des comptes européenne publie une analyse relative à la défense européenne   ■ La Cour des comptes publie un référé relatif au plan d’urgence Guyane  
Puce sommaire
■ Avis du CESE sur l’état de la France en 2019   ■ Rapport sur la présence économique française en Afrique   ■ La CRE publie son rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel pour 2018  
Puce sommaire
■ Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété à toute substance toxique   ■ Le Commissariat général au développement durable publie une analyse des flottes de véhicules des personnes morales   ■ La plateforme RSE publie un avis sur l’engagement pour l’égalité femmes-hommes des entreprises actives à l’international  
Puce sommaire
■ Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne   ■ Présentation du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique   ■ Le Défenseur des droits publie un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche   ■ La DREES publie les résultats des comptes de la santé 2018  
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Mise en place de la nouvelle commission européenne et programme de la présidence finlandaise
La présidente de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2019, son équipe et la nouvelle structure de la prochaine Commission.(1) Conformément au paragraphe 7 de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, cette liste devra être adoptée par le Conseil de l’Union européenne puis publiée au Journal officiel de l’Union. européenne. Après audition de l’ensemble du collège des commissaires, le Parlement européen procédera ensuite au vote d’approbation de ce collège sur la base duquel le Conseil européen nommera officiellement la Commission.

Ce collège de commissaires reflète les priorités et ambitions définies dans le programme de la présidente, présenté en juillet dernier aux parlementaires européens(2), axé autour de trois priorités : changements climatique, technologique et démographique.

Ce nouveau collège comporte huit vice-présidents, dont le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, responsables des grandes priorités de la Commission et en charge de coordonner l’expertise apportées par les directions générales. Trois d’entre eux seront désignés comme vice-président exécutif en assurant les fonctions de commissaire et de vice-président pour une des trois priorités du programme de la présidente (« Green deal européen », adaptation au numérique et économie), avec le soutien d’une direction générale. Par ailleurs, la commissaire pour le marché intérieur, Mme Sylvie Goulard, sera en outre responsable de la nouvelle direction générale de l’industrie, de la défense et de l’espace.

Conjointement à la mise en place de cette nouvelle Commission, la Finlande a présenté, le 30 août dernier, son programme pour la présidence du Conseil de l’Union européenne(3). Dans ce cadre, plusieurs ministres finlandais ont présenté à certaines commissions du Parlement européen les quatre priorités de leur programme : 
  • renforcer les valeurs communes et l’État de droit ;
  • rendre l’Union plus compétitive et socialement plus inclusive ;
  • consolider la position de l’Union européenne comme leader mondial en matière de climat ; 
  • garantir la sécurité globale de tous.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse du 10 septembre 2019
Puce lien (2) Communique de presse du 16 juillet 2019
Puce lien (3) Programme de la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne
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Avis du Conseil d'État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Le Conseil d'État a publié le 12 septembre 2019 son avis sur la lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique(1).

Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial, élaboré dans la continuité du grand débat national et présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019(2). Elle comprend cinq articles relatif au droit de vote des détenus, à l’augmentation du plafond d’indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants, au droit de préemption urbain exercé par les maires, à la mise en demeure de régulariser sous astreinte certaines opérations d’urbanisme et enfin aux pouvoirs de police du maire.

Le Conseil d'État relève l’ « importante novation » qui consiste à attribuer au maire un pouvoir d’infliger une amende d’un montant maximum de 500 euros du fait de manquements à ses arrêtés en matière de police de l’élagage et de l’entretien des arbres ou des haies, ainsi qu’en cas d’encombrement ou d’occupation irrégulière de la voirie ou du domaine public communal, lorsque ces manquements présentent un risque pour la sécurité des personnes et ont un caractère répétitif ou continu. Le Conseil d'État souligne en effet que le respect des arrêtés municipaux en matière de police générale était jusqu’alors assuré par « les instruments classiques que sont la sanction pénale, la saisine d’un juge, et (…) l’exécution d’office. »

Rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le pouvoir de sanction administrative attribuée à une autorité administrative(3), le Conseil d'État estime que « l’attribution au maire du pouvoir d’édicter, au nom de la commune, une sanction ayant le caractère d’une punition dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale, alors même que la finalité première de ce pouvoir est préventive, ne se heurte, par elle-même, à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel. »

Considérant que ce pouvoir de sanction leur est conféré dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission de police administrative générale et contribue à renforcer leur autorité et leur effectivité, le Conseil d'État constate que ce pouvoir porte sur des situations précisément délimitées, vise des manquements objectivement constatables et que la sanction définie ne saurait avoir pour objet, ni pour effet, de restreindre l’exercice d’une liberté constitutionnellement protégée.

L’édiction de la sanction étant précédée d’une période pendant laquelle l’intéressé est mis à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable, le Conseil d'État note que les dispositions en cause respectent les droits de la défense. En outre, d’un montant maximum de 500 euros, la sanction ne lui apparaît pas manifestement disproportionnée alors, d’ailleurs, que le juge administratif pourra être amené à se prononcer sur l’adéquation entre la sanction et la gravité des faits.

Le Conseil d'État observe toutefois que la « superposition des sanctions pénales existantes et de la sanction administrative créée par le projet de loi » conduit à s’interroger sur le principe de nécessité des peines dès lors que, selon les cas, les autorités saisies pourront être conduites à prendre plusieurs sanctions dont le cumul ne saurait, conformément au principe de proportionnalité des peines, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. De plus, le Conseil d'État relève que l’article R. 642-1 du code pénal(4) « paraît permettre la poursuite de mêmes faits, en vue de protéger les mêmes intérêts sociaux, et de prononcer des sanctions de même nature que les sanctions administratives (…), alors que le principe de nécessité des peines rend inconstitutionnel, dans ce cas, le cumul de poursuites. » Aussi, le Conseil invite-t-il le Gouvernement à engager une réflexion sur la simplification du dispositif d’ensemble.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil d'État du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Puce lien (2) Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019
Puce lien (3) Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, §6
Puce lien (4) Article R. 642-1 du code pénal
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Étude du Conseil économique, social et environnemental sur les études d’impact
Plus de dix ans après la promulgation de la loi organique du 15 avril 2009 ayant instauré l’obligation de joindre une étude d’impact à certains projets de loi(1), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié, le 3 septembre 2019, une étude intitulée « Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer »(2).

Soulignant l’utilité des études d’impact en ce qu’elles permettent de « mieux légiférer » et sont une « référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois », le CESE regrette cependant i) qu’elles apparaissent trop souvent comme « un plaidoyer pro domo » du projet gouvernemental, ii) que l’inflation normative portée par la multiplication des amendements « limite de facto [leur] portée » et iii) que l’absence d’évaluation préalable pour les ordonnances et les propositions de loi témoigne « d’un angle mort dans le dispositif. »

Le CESE émet deux grandes séries de pistes d’amélioration afin que les études d’impact soient « le point de départ d’un cercle vertueux de l’évaluation continue des politiques publiques » et « permettent de mieux légiférer ». Aussi propose-t-il en premier lieu de :
  • favoriser une rédaction et une expertise plurielle sous la responsabilité du Gouvernement, en développant par ailleurs la consultation de la société civile et la fiabilisation de l’analyse quantitative et qualitative ;
  • faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie, à travers la promotion d’études via des campagnes de communication pédagogiques ou l’exploitation de contributions citoyennes lors de travaux parlementaires ;
  • l’évaluation ex post des dispositifs et l’évaluation partielle et complète de la loi dans un délai respectif de trois et cinq ans après sa promulgation.

En deuxième lieu, le CESE préconise :
  • la réalisation d’études d’impact éclairantes, notamment en renforçant les études d’options et en obligeant leur dépôt un mois minimum avant celui du projet de loi ;
  • le développement d’une culture d’évaluation en formant ses rédacteurs ;
  • l’extension du champ d’application des études d’impact aux propositions de loi (à travers soit le CESE, soit des organismes consultations indépendants, soit des universités ou organismes publics de recherche, voire d’agents ministériels mis à disposition), aux amendements substantiels et au contenu des ordonnances.
Notes
Puce lien (1) Article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
Puce lien (2) Conseil économique, social et environnemental « Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer »
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Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Prise en application de l’article 93(1) de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(2), l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs(3) a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019.

Afin de réduire les délais de jugement et de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011(4) - ayant considéré contraire au principe d’impartialité la possibilité laissée au juge des enfants d’apporter une appréciation sur les charges retenues à l’encontre d’un mineur lors de l’instruction et le prononcé de la peine - le législateur a autorisé le Gouvernement à modifier les règles relatives à la justice pénale des mineurs, en les regroupant dans un code unique : il s’agit de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants, d’accélérer le jugement des mineurs, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires et d’améliorer la prise en compte de leurs victimes.

L’ordonnance institue un mode de poursuite unique à travers la saisine de la juridiction spécialisée aux fins de jugement qui pourra statuer sur la culpabilité du mineur et ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative avant le prononcé de la sanction qui, sous certaines conditions, pourra être prononcée lors de la même audience. L’ordonnance organise également l’accélération des délais de jugement : à l’issue de l‘enquête, le mineur sera désormais convoqué dans un délai de dix jours à trois mois pour qu’il soit statué sur sa culpabilité et le prononcé de la sanction devra intervenir dans un délai de dix à neuf mois à compter du jugement. En outre, la réforme renforce la prise en charge des mineurs à travers le prononcé, cumulativement ou alternativement durant la période de mise à l'épreuve éducative, de mesures d'investigations supplémentaires, de mesures éducatives judiciaires provisoires et des mesures de sûreté.

S’ouvrant sur un article préliminaire rappelant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ainsi que par un titre préliminaire qui énonce les principes généraux de la justice pénale des mineurs, le code de la justice pénale des mineurs est organisé en sept livres :
  • le livre Ier porte sur les mesures éducatives ainsi que sur les règles, rédigées à droit constant, relatives aux peines ;
  • le livre II traite des acteurs de la justice pénale des mineurs (ministère public, juge d’instruction, juridictions de jugement, etc.) ;
  • le livre III est relatif aux dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale (accompagnement du mineur, mesure éducative judiciaire provisoire, mesures de sûreté, etc.) ;
  • le livre IV codifie, à droit constant, les règles de la procédure préalable au jugement ;
  • le livre V est consacré au jugement, que l’ordonnance réforme en profondeur ;
  • le livre VI regroupe, à droit constant, les règles relatives à l’application et à l’exécution des mesures éducatives et des peines ;
  • enfin, le livre VII concerne les dispositions relatives à l’outre-mer.
Notes
Puce lien (1) Article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (2) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
Puce lien (3) Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Puce lien (4) Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, M. Tarek J.
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Rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’aide juridictionnelle
Créée le 7 novembre 2018 par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, la mission d’information sur l’aide juridictionnelle a présenté son rapport(1) le 23 juillet 2019.

Dressant le bilan du dispositif de l’aide juridictionnelle institué par la loi du 10 juillet 1991(2), le rapport souligne l’importante augmentation du nombre de bénéficiaires depuis bientôt 30 ans, passant de 348 587 en 1991 à 985 110 en 2014. Corolaire du principe constitutionnel des droits de la défense, l’aide juridictionnelle concerne majoritairement le contentieux en matière civile (50,8 %), en particulier les procédures de divorce, et en matière pénale (40,3 %).

En hausse de 28 millions d’euros par rapport à 2018, la loi de finances pour 2019 a prévu une dotation de 507 millions d’euros pour l’action « aide juridictionnelle ». Depuis 2015, cette dotation a augmenté de 41 % en trois ans à la suite du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016, de son indexation sur l’inflation en 2017, de l’augmentation de la rétribution des avocats et la hausse de la rétribution de certaines missions. Le rapport souligne que la France se situe en la matière dans une moyenne européenne basse, l’aide juridictionnelle représentant 8,3 % de son budget public du système judiciaire contre 39 % en Angleterre ou 38 % en Norvège.

Aussi, afin de répondre à la hausse de ses bénéficiaires, à l’engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et à l’augmentation des rétributions, le rapport formule 35 propositions tendant, i) à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, ii) à revaloriser l’aide juridictionnelle pour les justiciables et les auxiliaires de la justice, et, iii) à garantir le financement de l’aide juridictionnelle.

En premier lieu, afin de faciliter son accès, les propositions tendent à simplifier la demande d’aide juridictionnelle et à en améliorer le traitement, en particulier :
  • créer un point d’accès au droit dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque maison France services ;
  • mettre en place un dossier unique par justiciable ;
  • relever les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et retenir comme critère d’appréciation des ressources du demandeur le revenu fiscal de référence ;
  • instaurer un circuit ad hoc de traitement des demandes d’aide juridictionnelle pour les avocats commis d’office

En deuxième lieu, les rapporteurs formulent différentes propositions tendant à étendre le champ d’application de l’aide juridictionnelle de plein droit et améliorer la rétribution des auxiliaires de justice, par :
  • l’instauration d’un droit à recourir à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales, dès le dépôt de plainte ;
  • la revalorisation régulière de la rétribution des avocats prenant en compte l’évolution des contentieux et des frais de fonctionnement des avocats ;
  • le développement de la contractualisation locale entre les tribunaux de grande instance et les barreaux en fusionnant les différents dispositifs et en améliorant la visibilité de la dotation complémentaire versée dans le cadre de cette contractualisation.

En troisième lieu, les dernières recommandations visent à garantir le financement de l’aide juridictionnelle et son articulation avec l’assurance de protection juridique, à travers :
  • la mise en place d’un droit de timbre de 50 euros, pour les contentieux civils et administratifs, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle qui en serait partiellement ou totalement exonérés, dont le produit serait affecté à un compte spécial destiné à financer le relèvement des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et l’attribution de plein de droit de l’aide aux victimes de violences conjugales ;
  • la formation initiale des greffiers au recouvrement ;
  • la poursuite de la dématérialisation du circuit de recouvrement ;
  • l’insertion dans le code des assurances d'une disposition selon laquelle la prime relative à l’assurance de protection juridique doit faire l’objet d’une mention spécifique dans l’avis d’échéance du contrat ;
  • la mise en place de garanties minimales dans les contrats d’assurance de protection juridique permettant l’assistance obligatoire d’un avocat librement choisi ;
  • l’extension de l’assurance de groupe aux contrats d’assurance de protection juridique.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur l’aide juridictionnelle
Puce lien (2) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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À lire également !  
 
Puce lien Conseil Constitutionnel, Décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019
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Les groupes de travail sur la réforme des CCAG sont lancés
Le 16 septembre 2019, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a réuni plus d’une centaine d’acheteurs, opérateurs économiques et experts pour lancer officiellement les groupes de travail chargés d’élaborer les futurs CCAG applicables aux marchés publics.

Cette réunion s’inscrit dans le prolongement de la consultation menée au printemps 2019 par la direction des affaires juridiques auprès d’un panel de près de 300 acteurs de la commande publique et qui a permis d’identifier les besoins d’évolution des CCAG dont la dernière révision d’ensemble remonte à 2009. Après une présentation de la méthodologie et du calendrier des travaux à mener, la direction des affaires juridiques a rappelé les objectifs poursuivis par la réforme : actualiser et améliorer la lisibilité de ces documents contractuels, renforcer la sécurité juridique durant l’exécution des contrats, adapter les CCAG à l’ère du numérique et de l’ouverture des données et poursuivre la démarche d’utilisation des marchés publics comme leviers de politique publique. A cet égard, la ministre a souhaité que les groupes de travail mènent une réflexion sur les mécanismes contractuels permettant de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, notamment en améliorant les conditions d’exécution financière des contrats, et de promouvoir le développement durable dans les marchés publics notamment par l’insertion de clauses relatives à l’insertion de travailleurs en difficulté ou encore de clauses relatives à la gestion des déchets. Elle a également insisté sur la nécessaire démarche de rééquilibrage des relations contractuelles notamment en privilégiant le dialogue entre les parties et en veillant au respect du principe du contradictoire avant toute décision prise à l’encontre du cocontractant.

Les travaux des groupes de travail seront organisés en deux phases. La première phase sera consacrée à l’étude des thèmes transversaux relatifs à l’architecture des CCAG, la propriété intellectuelle, l’exécution technique et financière, la dématérialisation et la protection des données, le développement durable et la prévention et le règlement des litiges. La seconde phase sera dédiée à l’examen des questions spécifiques à chacun des cinq CCAG ainsi qu’à la création d’un sixième CCAG relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre. Les échanges du groupe de travail auront essentiellement lieu par voie dématérialisée afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer et de formuler des propositions d’évolution des stipulations des CCAG.

L’objectif annoncé par la directrice des affaires juridiques est de parvenir à une publication des arrêtés approuvant les nouveaux CCAG au printemps 2020.
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Avis favorable du CNEN sur le relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 euros
Le 12 septembre 2019, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable sur un projet de décret visant à simplifier la conclusion de marchés publics de faible montant et à améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. Sont également alignés sur ce montant les seuils de dématérialisation de la procédure (recours à un profil d’acheteur, échanges d’information…) et imposant le caractère écrit du contrat.

Le projet de décret contient également des mesures destinées à améliorer la trésorerie des PME. Poursuivant la démarche du décret du 24 décembre 2018 qui a quadruplé le montant des avances (de 5 à 20%) versées à ces entreprises par l’Etat, le gouvernement a décidé, d’amplifier cette mesure en l’élargissant aux établissements publics de l’Etat et aux collectivités territoriales, tout en l’adaptant aux contraintes de ces acheteurs publics. Ainsi, le montant minimum des avances versés aux PME passera de 5 à 10% pour les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60M€/ an.
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Obligation pour la personne publique informée d’une irrégularité affectant le choix de l’attributaire de s’abstenir de signer le contrat litigieux y compris si l’irrégularité ne lui est pas imputable
Dans le cadre du renouvellement de la concession portant sur la délégation du service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent, l’une des entreprises candidates dont l’offre a été éliminée pour non-respect de certaines caractéristiques minimales du cahier des charges avait vu des informations relatives à la teneur de son offre divulguées dans la presse en cours de procédure.

Cette divulgation constituait une irrégularité en raison du manquement à l’obligation de respecter la confidentialité des offres posée par l’article 38 de l’ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession alors applicable (désormais article L. 3122-3 du code de la commande publique), qui vise notamment à éviter une violation du secret des affaires ou une inégalité des conditions de la mise en concurrence.

N’étant pas responsable de cette divulgation, l’autorité concédante avait décidé de poursuivre la procédure jusqu’à son terme et le juge du référé avait déclaré la poursuite de la procédure régulière pour ce motif. Le conseil d’Etat a censuré(1) cette ordonnance en précisant, que « la personne publique informée, avant la signature d’un contrat, de l’existence d’une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s’abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu’elle ne serait pas responsable de cette irrégularité. » Lorsqu’elle constate un manquement au principe de confidentialité des offres cette dernière doit apprécier « si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats ».

En l’espèce, l’offre de la société requérante objet de cette divulgation ayant été par ailleurs valablement éliminée, cette irrégularité ne pouvait pas la léser et, conformément à sa jurisprudence SMIRGEOMES(2), le conseil d’Etat a opéré une substitution de motif en précisant que le requérant ne justifiait pas de la deuxième condition qui aurait exigé d’annuler la procédure de passation de la concession.
Notes
Puce lien (1) CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, n° 429407.
Puce lien (2) CE, section 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420.
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La Cour des Comptes publie un référé sur l’évolution des conventions fiscales internationales dans la lutte contre l’optimisation fiscale
La Cour des Comptes a publié le 5 septembre 2019 un référé portant sur les enjeux d’une modernisation des conventions fiscales internationales au regard de la lutte contre l’évasion fiscale.(1)

La France est l’un des pays au monde ayant signé le plus de conventions fiscales bilatérales (121 conventions) permettant aux contribuables d’éviter d’être imposés deux fois pour un même revenu dans deux pays différents. Au-delà d’un enjeu de double-imposition, l’objectif du réseau dont dispose la France est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que de préserver l’assiette fiscale taxable en France.

Dans cette optique, la Cour des Comptes précise les pistes d’amélioration qui pourrait être suivies afin de renforcer (i) en amont, les moyens et l’expertise économique consacrés aux négociations fiscales internationales, et (ii) en aval, le suivi de l’application des conventions au profit des contribuables français.

La Cour formule deux recommandations :
  • « Mettre en place une cellule de veille stratégique de haut niveau associant notamment la DGFiP, la direction générale du Trésor et la Banque de France, voire l’INSEE pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France. »
Le document souligne les enjeux économiques et budgétaires importants que portent les conventions fiscales internationales compte tenu de l’intensification des échanges internationaux et notamment de l’appréhension fiscale complexe des activités numériques. Pour la Cour, l’expertise de l’impact économique préalable à la négociation des conventions est insuffisante et gagnerait à être autant développée que les aspects juridiques. A titre d’exemple, le rapport recommande la présentation d’études d’impact plus complètes au Parlement par les directions négociatrices de la DGFiP.
 
  • « Renforcer par redéploiement les effectifs de la Mission Expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers. »
La MEJEI est un service de 10 agents ayant pour mission le suivi de l’application des conventions et l’instruction des dossiers des contribuables français contre des administrations fiscales étrangères. La Cour constate que la MEJEI assure un suivi des dossiers de qualité, mais ne dispose pas des moyens suffisants pour désengorger le stock de dossiers en instance (844 dossiers en instance pour une capacité de traitement d’environ 300 cas par an).
Notes
Puce lien (1) Référé Cour des comptes - Les conventions fiscales internationales
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La commission des finances publie un rapport d’information relatif à l’impôt universel
La mission d’information relative à l’impôt universel, a présenté le 17 septembre 2019, au rapport des députés Eric Coquerel (LFI) et Jean-Paul Mattei (Modem), onze propositions à de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

La mission d’information a concentré ses travaux sur les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale qui rendent délicate l'instauration de ce type d'imposition en France.

En effet, les travaux des rapporteurs ont mis en exergue la difficulté d’instaurer un impôt sur les revenus lié à la nationalité visant à réduire les cas d’abus ou de fraude aux règles de l’impôt. La France, comme tous les pays du monde à l’exception des Etats-Unis, l’Érythrée et l’Union du Myanmar, a un système fondé sur la résidence pour déterminer l’obligation fiscale.

La problématique de l’instauration d’un impôt fondé sur la nationalité supposerait la renégociation de nombreuses conventions fiscales liant la France (128 signées en avril 2019), la mise en place d’un contrôle du recouvrement de cet impôt et d’un régime applicable aux binationaux.

Les rapporteurs ont émis plusieurs propositions de moyens pour parvenir à l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment :
  • l’extension du régime de la participation substantielle aux conventions avec tous les pays à fiscalité privilégiée (proposition n°6) qui implique une renégociation de conventions internationales ;
  • le retour au régime de l’exit tax avant la loi de finances initiale pour 2019 (proposition n°8) ;
  • l’instauration d’une contribution au pacte républicain pour le citoyen français dont la résidence fiscale est située dans un pays étranger et dont les revenus excédent 200 000 euros (proposition n°4).
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information Commission des lois relative à l’impôt universel
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L’écart de TVA dans l’UE en 2017 s’élève à 137 milliards d’euros
La Commission européenne a publié un rapport le 5 septembre 2019 sur l’écart de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l’UE. Il s’agit de la différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu correspondant, selon l’étude, à une perte de recettes de 137 milliards d’euros en 2017.

Le rapport en identifie les différentes causes telles que la fraude et l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale, l’insolvabilité des entreprises ou les erreurs de calculs.

La France a enregistré une perte de recettes de TVA de 7% en 2017 pour une moyenne européenne d’un peu plus de 10%. Cela équivaut pour la France à un total de 12 milliards d’euros de perte. La Commission note que la tendance d’écart de TVA en France est en baisse (9% en 2016 et 2015) et devrait se poursuivre en 2018 pour atteindre 5%.

Comparativement, la Roumanie est l’Etat membre qui a enregistré le plus fort écart de TVA (36%) et la Suède, le Luxembourg et Chypre le plus faible (1%). Toutefois, la valeur nominale de l’écart de TVA a reculé de 8 milliards d’euros par rapport à 2016. Le rapport note également que l’écart de TVA a diminué dans 25 Etats membres et augmenté seulement dans 3 pays (Grèce, Lettonie et Allemagne – à la marge).
Notes
Puce lien (1) TVA - Rapport de la Commission européenne du 5 septembre 2019 sur l’écart de TVA : Perte de 137 milliards d’euros de recettes dans l’UE en 2017
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La Cour des comptes européenne publie une analyse relative à la défense européenne
La Cour des comptes européenne a publié un document analysant la situation de la défense européenne(1) alors que le contexte international suscite de nouvelles initiatives visant à renforcer la coopération entre les Etats membres. Le document étudie les capacités institutionnelles, industrielles et financières dans ce domaine.

Les auteurs de l’étude s’interrogent sur la capacité des États membres à coopérer dans le cadre d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) garantissant la primauté de la souveraineté nationale et permettant aux États de se retirer de cette politique. Le caractère intergouvernemental de la politique de défense – où la règle de l’unanimité prévaut – se heurte aux divergences des États sur le plan stratégique ainsi qu’aux inégalités en matière de capacité militaire.

De surcroît, pour la plupart des États membres, la défense territoriale de l’UE est assurée, d’une part, par les États eux-mêmes et, d’autre part, par l’OTAN concernant la sécurité collective. L’émergence d’un troisième échelon de défense assuré par l’UE doit par conséquent se faire en cohérence avec l’action de l’OTAN afin d’éviter les risques de chevauchement et d’inefficacité.

Le document analyse par ailleurs les capacités de financement d’une telle politique et attribue le déficit capacitaire actuel de l’UE aux réductions budgétaires opérées dans ce domaine depuis 2005. Il prévoit à cet égard que « cette situation empirera avec le Brexit, étant donné que le Royaume-Uni est à l'origine d'environ un quart du total des dépenses de défense des États membres de l'UE ».

La proposition de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 suggère de porter les dépenses consacrées à la défense à 22,5 milliards d’euros, soit huit fois plus que les 2,8 milliards alloués au CFP 2014-2020. En particulier, 13 milliards seraient consacrés à des projets de recherche et de développement.

La Cour des comptes européenne estime qu’il existe un risque pour le budget de l’Union de ne pas supporter une augmentation aussi conséquente des dépenses. Des objectifs trop peu définis pour accompagner l’exécution de ce budget de la défense pourraientt ne pas permettre de « supporter une telle hausse des dépenses de l'UE et le niveau d'ambition affiché ».

L’étude relève que l’industrie européenne de la défense souffre de disparités significatives, plus de 80% du chiffre d’affaires du secteur étant généré par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Suède et le Royaume-Uni, bien qu’elle demeure globalement compétitive et innovante sur le marché mondial. L’absence de normes techniques communes limite par ailleurs l’interopérabilité d’une force militaire européenne commune.

Le rapport conclue que s’il « n'existe pas à ce jour d'Union européenne de la défense », les ambitions affichées ne pourront se concrétiser que par la planification de sa mise en œuvre, notamment financière, l’anticipation des besoins capacitaires ainsi que par l’implication des États membres qui demeurent souverains en matière de défense.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes européenne, Document d’analyse n° 09/2019: La défense européenne
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La Cour des comptes publie un référé relatif à la mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane
Dans le cadre de son contrôle des services de l’État(1), la Cour des comptes a publié un référé ainsi que ses observations définitives sur la mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence déployé en Guyane en 2017(2).

Ce dispositif d’urgence a été adopté en réponse aux mouvements sociaux ainsi qu’à la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) qui a succédé à la région et au département de Guyane en 2016. En particulier, le reste à charge de la CTG relatif au revenu de solidarité active (RSA) est passé de 39,6 millions d’euros à 55,3 millions d’euros de 2016 à 2018. Les observations de la Cour des comptes mettent également en évidence des dépenses d’équipement insuffisantes par rapport aux besoins de la Guyane, ainsi que des difficultés de trésorerie et des excédents de dépenses de fonctionnement liées à l’absence de réforme structurelle malgré la création de la collectivité.

D’un montant total estimé par la Cour à 1,86 milliards d’euros, le plan d’urgence s’est accompagné d’engagements réciproques entre l’État et la CTG. Si la Cour considère que « l’État a pour l’essentiel respecté ses engagements dans les délais annoncés », « la CTG n’a en revanche pas mis en œuvre dans les délais prévus les obligations de moyens qui lui incombaient ».

Afin de redresser la capacité d’autofinancement de la collectivité, l’État a versé à la CTG une subvention exceptionnelle d’équilibre de 53 millions d’euros tout en réduisant au-delà de ses engagements la charge du RSA par une aide compensatoire. La Guyane a en outre bénéficié d’une aide visant à compenser le transfert d’une partie du produit de l’octroi de mer aux communes. L’engagement d’un transfert de 250 000 hectares du domaine foncier privé de l’État n’a toutefois pas été respecté, de même que celui de la mobilisation complémentaire d’un financement d’un montant maximal de 30 millions d’euros.

En contrepartie, la CTG s’était engagée à réaliser une analyse financière prospective à cinq ans, et à se doter d’outils de programmation pluriannuelle et de suivi des investissements tout en établissant un plan de performance conjointement avec l’État. La Cour des comptes observe que ces engagements n’ont pas été tenus dans les délais convenus et que les outils de suivi créés sont insuffisants.

L’analyse de la Cour des comptes de la situation et des perspectives financières de la CTG révèle qu’une nouvelle crise financière pourrait intervenir en Guyane avant la fin de l’exercice en cours sans nouvelle décision. Pour « sortir du cycle de l’urgence », la Cour appelle à une « maitrise urgente et vigoureuse de ses dépenses de fonctionnement par la CTG. »

Cela passe par la mise en œuvre immédiate du programme d’économies de 84,4 millions d’euros présenté en juin 2019 par la CTG jugé réaliste par la Cour. L’accompagnement financier par l’État de ce redressement est particulièrement nécessaire. Il pourrait prendre la forme d’un dispositif partenarial de suivi par la conclusion d’une convention d’objectifs et de performance, ainsi que de nouvelles subventions exceptionnelles jusqu’en 2020. En contrepartie de la mise en œuvre d’une maîtrise de ses dépenses, le versement de la compensation de l’octroi de mer à la CTG pourrait se poursuivre à hauteur du montant versé en 2019.
Notes
Puce lien (1) En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières
Puce lien (2) Référé et observations définitives de la Cour des comptes, La mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
Puce lien Observations définitives de la Cour des comptes - L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer)
Puce lien Arrêt de la CJUE, 5 septembre 2019, C-145/18 : Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art – condamnation de la France
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Le CESE rend un avis sur l’état de la France en 2019 intitulé « cohésion et transitions : agir autrement »
Le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté, le 11 septembre 2019, son rapport annuel sur l'état de la France 2019 intitulé "Cohésion et transitions : agir autrement"(1).

Composé d’un premier cahier introductif et d’un second cahier comprenant 11 chapitres, ce rapport dresse un état des lieux de la France sous ses aspects économiques, sociaux et environnementaux.

Le premier cahier revient sur les mouvements sociaux qui ont affecté la France ces derniers mois : « Ils témoignent avec une force inhabituelle de l’ampleur des fractures sociales et territoriales qui couvre de très nombreux aspects de la vie quotidienne (pouvoir d’achat, déserts médicaux, couverture numérique, accès aux services publics, centres ville en déshérence, etc.), pouvant donner le sentiment qu’une France privilégiée coexiste avec une France périphérique abandonnée ».

Ce cahier souligne la mise à l’épreuve de la cohésion sociale par la persistance d’un niveau élevé de pauvreté, un ressenti des inégalités en décalage par rapport à la réalité des statistiques, une augmentation de la précarisation des emplois, des sorties précoces du système scolaire, qui malgré une baisse, touchent les Français inégalement selon leur genre, leur milieu social, leur domicile, leur structure familiale et leur origine.

Le rapport alerte sur « la nouvelle baisse de l’effort de recherche de la France sur les dernières années (passant de 2,28 % du PIB en 2014 à 2,19 % en 2017)» lequel est, selon le CESE, un mauvais indicateur de la préparation de la France aux transitions en cours.
 
Pour freiner la hausse de l’empreinte carbone de la France, le CESE recommande « de développer l’économie circulaire et l’économie de fonctionnalité, le réemploi et la réparation des biens et surtout la relocalisation d’activités industrielles maîtrisées ». La hausse de l’artificialisation des sols (elle atteint 9,7 % du territoire métropolitain en 2017) doit retenir l’attention des pouvoirs publics pour préserver la surface agricole utile. Le CESE souligne l’importance de la cohérence des décisions en matière d’urbanisme. La qualité de vie est également abordée à travers les indicateurs de satisfaction dans la vie -dont le niveau est élevé malgré des craintes de l’avenir- et d’espérance de vie en bonne santé, où des progrès sont à réaliser pour atteindre la moyenne européenne. En 2017, l’espérance de vie en bonne santé est stable à 62,6 ans pour les hommes et augmente pour les femmes à 64,9 ans (+ 0,8 point par rapport à 2016).
 
Le second cahier passe en revue, avec des préconisations, le taux d’emploi en France, l’effort de recherche, l’endettement, l’espérance de vie en bonne santé, la satisfaction dans la vie, les inégalités de revenus, la pauvreté en conditions de vie, les sorties précoces du système scolaire, l’empreinte carbone, l’artificialisation des sols et enfin le produit intérieur brut.
Notes
Puce lien (1) CESE - Rapport annuel sur l’état de la France 2019 "Cohésion et transitions : agir autrement"
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Remise d’un rapport sur la présence économique française en Afrique au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'Economie et des Finances
A la suite d’une lettre de mission, signée à l'automne 2018, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'Economie et des Finances confiant à Hervé Gaymard, ancien ministre et haut fonctionnaire, une mission sur les entreprises françaises en Afrique, celui-ci leur a remis son rapport le 23 juillet dernier(1). Il s’intitule « Relancer la présence économique française en Afrique : l’urgence d’une ambition collective à long terme » et formule au total 47 propositions.

Le rapport souligne que si les parts de marché de la France en Afrique ont été divisées par deux depuis 2001, passant de près de 12% à environ 6%, en réalité, « la présence économique française sur le continent africain est en nette augmentation en valeur absolue sur un marché qui a été multiplié par quatre en vingt ans.».

Selon le rapport, la Françafrique, qui entraverait la normalisation des affaires, est un concept inopérant, notamment en Afrique anglophone.

Le rapport propose de mener un exercice annuel de quantification et de communication autour de la contribution des entreprises françaises au développement du continent africain.

Évoquant la puissance chinoise, le rapport souligne que si « depuis le début des années 2000, les échanges commerciaux entre la Chine et le continent africain auraient été multipliés par 17 en 17 ans » selon l'agence de presse officielle chinoise Xinhua, la comptabilisation des projets chinois en tant qu'investissements directs à l'étranger reste ardue puisqu'ils se matérialisent avant tout par des prêts consentis par la Chine.

Il rappelle que l’Union européenne dans son ensemble reste le premier partenaire du continent africain et représente près de la moitié des échanges extérieurs du continent. « Sur un total d’importations entre le continent africain (dans son ensemble) vis-à-vis du reste du monde estimé en 2016 à 463 milliards de dollars, l'Union européenne à 28 représente 205 milliards de dollars, contre 80 milliards pour la Chine (contre respectivement 178 et 57 milliards de dollars en 2011) ».

Dans une deuxième partie, le rapport invite à anticiper l’économie africaine de 2050. Il s’agit de sortir pour les acteurs français, publics comme privés, des mouvements de balancier à court terme entre afro-optimisme et afro-pessimisme, et se projeter à l’horizon d’une génération. Pour le rapporteur, la défense de notre intérêt national à long terme passe par deux types de rôles : l’aide aux entreprises françaises à gagner sur les marchés existants et l’investissement pour les marchés de demain.

Dans une troisième partie le rapport invite à une approche plus structurée en coordonnant davantage le rôle d’accompagnement public et la mobilisation des acteurs privées.

La dernière partie donne des pistes concrètes pour atteindre les ambitions françaises sur le marché africain.
Notes
Puce lien (1) Rapport « Relancer la présence économique française en Afrique : l’urgence d’une ambition collective à long terme »
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La CRE publie son rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel pour 2018
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié le 23 juillet 2019 son rapport de surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel pour 2018(1). La surveillance de la CRE a pour objectif de s’assurer que les prix de gros de l’électricité et du gaz reflètent l’équilibre de l’offre et de la demande aux différentes échéances, de l’infra journalier jusqu’aux produits annuels à terme.

L’année 2018 s’est caractérisée par une forte progression des cours des matières premières avec une inflexion des prix à partir du quatrième trimestre. Les prix de gros de l’électricité sont restés élevés, même si le niveau des prix reste dans la moyenne des douze dernières années.

En ce qui concerne le gaz, « l’année 2018 a été par ailleurs marquée par la création de la zone unique de marché du gaz, la Trading Region France (TRF), née de la fusion des zones Nord et Sud ».

En 2018, le périmètre surveillé par la CRE a représenté plus de 600 000 transactions, soit l’équivalent de 1 720 TWh ou plus de 66 Mds €.

Au titre de ses activités continues de surveillance, 42 demandes d’informations ont été adressées aux acteurs de marché au cours de l’année écoulée.

La CRE a mené en 2018 un audit des activités de surveillance des bourses de l’électricité et du gaz naturel basées en France, EPEX SPOT et Powernext, pour s’assurer de la mise en œuvre opérationnelle et efficace du règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT)(2).

Enfin, le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS) a prononcé en 2018 sa première décision de sanction au titre de REMIT pour un montant de 5 millions d’euros(3).
Notes
Puce lien (1) CRE - Rapport de surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel de 2018
Puce lien (2) Règlement (UE) n ° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Puce lien (3) 3) Décision du CoRDis n° 02-40-16 - Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 5 octobre 2018
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À lire également !  
 
Puce lien Arcep - Bilan du marché du haut et du très haut débit en France et éventuelles évolutions de la régulation pour 2020-2023
Puce lien La DGCCRF et le CEC France mobilisés pour garantir le droit pour les consommateurs d’utiliser au quotidien un compte bancaire européen
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Jurisprudence
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La Cour de cassation étend le champ d’application du préjudice d’anxiété à toute substance toxique
L’indemnisation du préjudice d’anxiété permet de réparer la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante pour le salarié qui y est exposé.

Cette indemnisation, à l’origine réservée aux salariés ayant travaillé dans certains établissements dont la liste est fixée par arrêté ministériel, a été étendue le 5 avril 2019, par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation(1) à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante.

Par une décision du 11 septembre 2019(2), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le périmètre d’indemnisation du préjudice d’anxiété à l’exposition de salariés à toute substance nocive ou toxique.

Dans cette affaire, des salariés, anciens mineurs de fond, avaient saisi sans succès la juridiction prud’homale, puis la cour d’appel de Metz, aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité.

Pour rejeter leur demande, les arrêts retenaient, d’une part que la réparation du préjudice spécifique d’anxiété n’est admise que pour les salariés exposés à l’amiante à certaines conditions; d’autre part, que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité, les salariés ayant été informés des risques et des mesures de sécurité à prendre bénéficiant d'un suivi médical renforcé et leurs outils de sécurité étant régulièrement contrôlés.

La Cour de cassation indique qu’ « en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur (…) étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Elle casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Douai qui devra apprécier l’existence d’un préjudice d’anxiété et le lien de causalité entre cet éventuel préjudice et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Notes
Puce lien (1) Cour de Cassation, Assemblée plénière, n° 643 du 5 avril 2019 (18-17.442)
Puce lien (2) Cour de Cassation, Chambre sociale, n° 1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623)
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Le Commissariat général au développement durable publie une analyse des flottes de véhicules des personnes morales
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié une analyse des caractéristiques et perspectives des parcs de véhicules particuliers et dérivés des personnes morales(1).

A l’origine de 14% des émissions de gaz à effet de serre en France, les véhicules particuliers neufs sont achetés pour plus de la moitié par des entreprises et des administrations, qui détiennent 2,9 millions de véhicules. Tandis que le Plan Climat fixe à 2040 la fin de la vente des voitures diesel et à essence, l’étude identifie ces flottes de véhicules comme « un potentiel levier de diffusion des nouvelles technologies moins nuisibles à l’environnement ».

Le document présente les résultats d’une enquête quantitative et qualitative menée sur un échantillon représentatif des flottes détenues par des personnes morales afin d’évaluer leurs stratégies actuelles et leur potentiel de transition vers des véhicules moins polluants.

L’enquête révèle que les parcs sont récents avec une ancienneté moyenne des véhicules de 3,8 ans. 89% des véhicules sont achetés neufs et sont renouvelés fréquemment avec une durée de détention moyenne de 4,8 ans. 61% des véhicules sont exploités en location longue durée (LLD). Cette part augmente avec la taille de l’entreprise, cette option étant préférée pour 73% des entreprises possédant dix véhicules ou plus.

L’étude analyse par ailleurs les politiques de gestion des parcs de véhicules adoptées par les entreprises et les administrations. Le prix du véhicule demeure le critère principal de choix des véhicules. Toutefois, les dispositifs fiscaux sont considérés par la moitié des gestionnaires de parcs, à commencer par la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Plus de la moitié des gestionnaires, essentiellement en zone urbaine, indiquent que la limitation de la circulation en ville pour les véhicules les plus polluants et le décret sur les véhicules à faibles émissions pourraient influencer significativement leur politique ou l’organisation de leur activité.

En outre, 79% des véhicules appartenant à des personnes morales fonctionnent au diesel. Les véhicules disposant de motorisations alternatives (véhicules électriques et hybrides essence) ne constituent que 4% des véhicules et sont essentiellement utilisés en milieu urbain.

Si 30% des interrogés envisagent d’acheter des véhicules à motorisation alternative, les rédacteurs constatent toutefois que le terme « motorisation alternative » ne semble pas avoir été compris, 40% des gestionnaires considérant l’essence comme une motorisation alternative. Le coût élevé des véhicules et l’autonomie limitée des véhicules électriques demeurent des freins significatifs à l’achat de motorisations alternatives.

À l’issue de son analyse, le CGDD identifie les mesures diminuant les coûts de l’entreprise, notamment le bonus, les subventions et une fiscalité intéressante, comme les facteurs incitatifs les plus attendus.
Notes
Puce lien (1) Commissariat général au développement durable, Les flottes de véhicules des personnes morales : caractéristiques et perspectives
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La plateforme RSE publie un avis sur l’engagement pour l’égalité femmes-hommes des entreprises actives à l’international
Installée par le Premier ministre au sein de France Stratégie en juin 2013, la Plateforme RSE, plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, « émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises»(1) (RSE).
 
Elle a publié, le 17 septembre 2019, un avis relatif à l’engagement des entreprises actives à l’international en faveur de l’égalité femmes-hommes(2). Cet avis répond à la demande du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de disposer d’un diagnostic identifiant les bonnes pratiques et les recommandations pour mobiliser les entreprises françaises actives à l’international en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de leurs démarches de responsabilité sociétale.

Le premier chapitre présente le contexte et les enjeux de la mixité et l’égalité professionnelle femmes-hommes pour les entreprises. Que ce soit au plan national ou international, ces facteurs agissent sur la performance économique, la réputation et la fidélisation des salariés, des fournisseurs, la confiance des financeurs. « Selon l’OIT, le taux mondial de participation des femmes à la population active stagne autour de 50 % depuis 1995, contre plus de 70 % pour les hommes ». « Au sein de l’Union européenne, le taux d’emploi des femmes est de 67,4 % et celui des hommes est de 79 %. En France, le taux d’emploi des Françaises est de 68,1 % contre 75,7 % pour les hommes ». Les femmes occupent des emplois plus précaires et moins qualifiés. Les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, environ 16% à l’échelle mondiale et européenne, s’expliquent par différents facteurs : différences de niveaux de qualification, de diplôme, d’expérience professionnelle, d’ancienneté, d’âge, le secteur d’activité ou le type d’employeur. Les femmes sont également sous-représentées dans l’accès à la formation professionnelle, dans les conseils d’administration et de surveillance, dans les comités exécutifs et les comités de direction, même si des progrès ont été réalisés ses dernières années.

Les freins à l’égalité femmes-hommes et à l’autonomisation des femmes s’expliquent par l’existence de législations restrictives, la répartition inéquitable du travail non rémunéré, un manque de soutien à la parentalité, et d’’accès à l’éducation, à l’énergie, au financement, à la santé et à la planification familiale, à des sanitaires ou encore à la sécurité.

L’avis retient que les entreprises françaises, à travers leur politique RSE, et leur capacité d’influence peuvent agir dans la diffusion de pratiques responsables et d’une culture de l’égalité femmes-hommes.

En effet, « en 2015, les firmes multinationales françaises contrôlent 37 000 filiales à l’étranger dans plus de 190 pays. Ces filiales à l’étranger emploient 5,5 millions de salariés, soit 58 % des effectifs des firmes dont elles font partie ».

De plus, l’avis rappelle le cadre réglementaire national, européen et international, les normes non contraignantes, référentiels et initiatives internationales, les chartes, labels et certifications en la matière.

Le deuxième chapitre est consacré à la mobilisation des entreprises en faveur de l’égalité femmes-hommes. Il présente les pratiques responsables pour l’égalité et réduire les écarts salariaux ; faciliter et accompagner la carrière des femmes ; favoriser la mixité ; lutter contre les violences sexistes et le harcèlement ; favoriser l’entrepreneuriat féminin. L’avis retient que le succès de la mobilisation des entreprises en faveur de l’égalité femmes-hommes est lié à la fois à un engagement au plus haut niveau de l’entreprise et à un dialogue social dynamique.

Enfin le troisième chapitre est consacré aux recommandations de la Plateforme RSE au Gouvernement en matière d’exemplarité de l’État, d’action économique, d’initiatives internationales. Pour que les initiatives en matière d’égalité femmes-hommes se déploient dans les implantations étrangères des multinationales françaises, la Plateforme RSE recommande notamment aux entreprises françaises actives à l’international d’encourager la progression hiérarchique des femmes à tous les niveaux et tout au long de la vie professionnelle, et ainsi développer les viviers de talents féminins (par l’éducation, la formation, la sensibilisation et le mentorat).
Notes
Puce lien (1) Article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Puce lien (2) France Stratégie – Plateforme RSE – Avis « Engagement pour l’égalité femmes-hommes des entreprises actives à l’international »
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Puce lien France numérique - Le Tour de France de la transformation numérique des TPE PME fait sa rentrée avec 22 nouvelles étapes
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Publication de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 juillet 2019(1).
 
Conformément aux principes qui fondent l’Europe sociale tels qu’énoncés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(2) et par le socle européen des droits sociaux(3), cette directive vient renforcer la protection des travailleurs en améliorant l'information sur leurs conditions d’emploi et en leur reconnaissant des droits minimaux en la matière. L’émergence de nouvelles formes d’emploi lié à l’évolution démographique et la dématérialisation de l’économie aboutissent à repenser la question des relations de travail.

Applicable à l’ensemble des travailleurs, y compris aux travailleurs détachés ou ceux des plateformes numériques, elle complète la liste des informations, issues de la directive 91/533/CE, que l’employeur doit communiquer au début de la relation de travail et en cas de modification (durée de la période d’essai, des droits à formation, modalités et rémunération des heures supplémentaires, modalités en cas d’horaires imprévisibles)...

La directive complète des droits minimaux applicables à tous les travailleurs, en particulier concernant l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail tout en laissant assez de souplesse pour conserver les avantages des emplois atypiques. Ainsi, les employeurs devront fournir aux salariés, par écrit dans un délai de sept jours calendaires, les éléments essentiels de la relation et des conditions de travail et le reste des informations dans les 30 jours. Une transmission par voie électronique est possible.

Elle fixe en outre des normes minimales applicables à tous les travailleurs en ce qui concerne la durée « raisonnable » de la période d’essai (6 mois maximum, sauf durée plus longue justifiée par la nature de l’activité ou l’intérêt du travailleur) et la limitation des clauses d’exclusivité.

La directive met en place, pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement imprévisible, un délai de prévenance minimal raisonnable constituant un élément de prévisibilité dans les relations de travail. Cela s’entend par « le laps de temps s’écoulant entre le moment où un travailleur est informé d’une nouvelle tâche et le moment où cette tâche commence ». Ce délai fait partie des éléments essentiels de la relation de travail sur lequel l’employeur doit se prononcer et est établi conformément au droit ou à la pratique nationale (article 10).

Conformément à l’article 22, les Etats membres ont jusqu’au 1er août 2022 pour transposer cette directive.
Notes
Puce lien (1) Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
Puce lien (2) L’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que tout travailleur a droit à à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés
Puce lien (3) Le principe n°5 « emploi sûr et adaptable » et n°7 « informations sur les conditions d’emploi et une protection en cas de licenciement » du socle européen des droits sociaux
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Présentation du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique
Le Conseil de l’insertion par l’emploi a présenté le 10 septembre 2019 au Président de la République et à la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE).

L’insertion économique vise à permettre l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi, telles que les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de minimas sociaux, les jeunes sans emploi, les parents isolés, les séniors ou les chômeurs en situation de handicap.

Elaborée pendant les six derniers mois en concertation avec l’ensemble des parties prenantes contribuant à l’IAE (rencontres en régions et consultations écrites), la feuille de route recense 30 mesures visant à accompagner les acteurs de l’insertion pour favoriser la création d’emplois.

Les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle doivent saisir l’occasion des transitions environnementale et numérique, nouveaux secteurs d’activités émergents.

L’objectif est que le nombre de personnes en parcours d’insertion passe de 140 000 à 240 000 d’ici 2022. Les moyens financiers alloués à l’inclusion seront renforcés et sanctuarisés pour atteindre un investissement d’1,3 milliard d’euros en 2022, pour faire émerger de nouvelles structures et soutenir les solutions existantes.

Le Pacte prévoit notamment la mise en place d’une « Académie de l’inclusion » pour former les acteurs et harmoniser les bonnes pratiques ainsi que de « contrats-passerelles » pour sécuriser la transition vers l’emploi après un parcours d’insertion.
Notes
Puce lien (1) Ministère du Travail - Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique
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Publications
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Le Défenseur des droits publie un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche
Constatant une augmentation significative du nombre de saisines en matière de discrimination à l’embauche, le Défenseur des droits a publié un guide pratique destiné aux acteurs de l’emploi privé(1) pour prévenir ces discriminations visant à mieux connaître et diffuser le cadre juridique encadrant les pratiques de recrutement.

Le guide présente six étapes d’un recrutement, assorties d’exemples, garantissant un recrutement sans discrimination. Il s’agit pour l’employeur de définir objectivement son besoin afin de dégager des critères de sélection objectifs et non discriminatoires, pertinents au regard des compétences recherchées et de l’intitulé du poste.

Le Défenseur des droits rappelle que le non-respect des principes du respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations par le choix de personnes en tenant compte de certaines caractéristiques personnelles visées par la loi(2)(3)(4) – telles que le sexe, l’origine, l’âge, le lieu de résidence ou encore l’état de santé – peut conduire à l’engagement de la responsabilité des employeurs et à des sanctions pénales.

Une formation à la non-discrimination est par ailleurs obligatoire pour les employés chargés de missions de recrutement « dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement ».(5)

La procédure de recrutement doit être transparente et archivée par l’élaboration d’outils (fiche de poste, formulaire de candidature, …) garantissant l’égalité de traitement. La diffusion d’offres d’emploi doit être aussi large que possible afin d’atteindre des profils différents.

Lors de la phase de sélection des candidatures, l’anonymisation des CV et la mise en place de grilles d’évaluation des compétences réduit les risques de discrimination parfois non intentionnelle. Les entretiens doivent suivre la même logique d’impartialité, « chaque information sollicitée ou chaque question posée [devant] avoir pour finalité de vérifier la compatibilité du profil et des compétences de la personne reçue avec le poste proposé et les conditions de travail. »

Enfin, les conditions d’embauche, telles que la rémunération ou encore la nature du contrat, ne peuvent être déterminées selon des motifs discriminatoires. Il en va de même pour la rupture du contrat.
Notes
Puce lien (1) Défenseur des droits, Guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche
Puce lien (2) Article L.1132-1 du code du travail
Puce lien (3) Article 225-1 du code pénal
Puce lien (4) Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
Puce lien (5) Article L.1131-2 du code du travail
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Publications
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La DREES publie les résultats des comptes de la santé 2018
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié les résultats des comptes de la santé pour l’année 2018(1). Le document détaille la consommation de soins de santé et de bien médicaux (CSBM) en France et les financements correspondants.

D’un montant total de 203,5 milliards d’euros en 2018, la CSBM représente 8,6 % du PIB et 3 037 euros par habitant. Le rythme de sa croissance décélère en passant de +2,1 % en 2016 et de +1,7 % en 2017 à +1,5 % en 2018 : il est corrélé à celui du volume des soins hospitaliers (46,4 % de la CSBM) qui présente également une croissance faible depuis 2017.

A contrario, le premier facteur de croissance des dépenses de santé en 2018 est celui de la consommation des soins de ville (27 % de la CSBM) : le recours aux services de médecins en cabinets libéraux ou encore d’auxiliaires médicaux augmente de +2,9 %. En particulier, la consommation de soins de médecins généralistes (+3,9 %) et spécialistes (+4,2 %), d’infirmiers (+4,0 %) ainsi que de maïeuticiens (+7,7 %) présente une augmentation conséquente.

Par ailleurs, les biens médicaux (22 % de la CSBM) et le marché des médicaments et la consommation de médicaments en ambulatoires demeurent stables en 2018. La consommation dans le secteur de l’optique croît de +4,6 % du fait d’une hausse des remboursements par les organismes complémentaires.

La diminution du reste à charge pour les ménages se poursuit pour atteindre 7,0 % de la CSBM en 2018, soit 210 euros par habitant, contre 7,5 % en 2017 et 7,7 % en 2016. La DREES souligne que ce reste à charge des ménages est le plus faible des pays de l’OCDE, ce qu’elle attribue à la participation croissante de la Sécurité sociale.

Le document analyse en outre les variations des dépenses de santé dans l’Union européenne à quinze (UE-15 : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande et Suède) pour souligner la stabilité des dépenses françaises les périodes 2009-2013 et 2013-2017, avec une croissance en moyenne annuelle de +1,4 %. Ces dépenses ont augmenté de façon significative entre ces deux périodes pour l’UE-15 en passant de -0,2 % à +2,0 % du fait de dépenses plus dynamiques et un retour de la croissance économique.
Notes
Puce lien (1) DREES, Les dépenses de santé en 2018 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2019
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, François Mialon, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.