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Site éditorial Rechercher Archives n° 279 - 12 septembre 2019
Edito
Commissariat aux comptes : faire converger la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entreprise
Christine Guéguen
Présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a fait naître de nombreuses interrogations sur l’utilité d’une certification obligatoire des comptes des petites et moyennes entreprises par un professionnel indépendant au regard de la charge financière que ce contrôle externe représente pour leur compétitivité et leur croissance.

Tirant les conséquences d’une étude menée sur ce sujet par l’Inspection générale des Finances, le gouvernement a annoncé début 2018 sa volonté de relever les seuils rendant l’intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises indépendamment de la forme juridique qu’elles ont décidé d’adopter pour réaliser leur activité.

Ce relèvement, rendu possible par une disposition insérée dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte), est entré en vigueur le 27 mai 2019, au lendemain de la publication du décret n° 2019-514 qui a fixé les nouveaux seuils à 8 000 000 d’euros de chiffre d’affaires, 4 000 000 d’euros de bilan et 50 salariés.

Désormais, les sociétés qui n’excèdent pas au moins deux de ces seuils n’ont plus l’obligation de faire certifier leurs comptes. Ainsi, sur les 220 000 sociétés commerciales ayant auparavant cette obligation, environ 150 000 d’entre elles voient celle-ci disparaître à l’expiration des mandats de commissariat aux comptes actuellement en cours.

Ces dernières pourront néanmoins solliciter un commissaire aux comptes pour réaliser à leur demande soit une mission de certification sur six exercices consécutifs comme auparavant, soit la nouvelle mission d’une durée de trois exercices consécutifs prévue par la loi Pacte.

Cette nouvelle mission a la double ambition de proportionner la démarche d’audit habituelle à la complexité de l’entreprise, et d’apporter une véritable plus-value au chef d’entreprise grâce à l’élaboration à son attention d’un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. A cette occasion, le commissaire aux comptes pourra formuler des recommandations au chef d’entreprise pour limiter ou circonscrire les risques constatés, en s’interdisant bien entendu de s’immiscer dans la gestion de la société pour garder son indépendance à l’égard de celle-ci.

Toutes les sociétés pourront, en outre, faire appel à un commissaire aux comptes pour leur fournir des services et des attestations, y compris lorsqu’elles ne font pas appel à lui pour certifier leurs comptes.

Le passage de missions légalement obligatoires à des missions qui seront désormais, pour la grande majorité d’entre elles, confiées par les petites et moyennes entreprises aux commissaires aux comptes sur la base du volontariat pose inévitablement la question de l’utilité des services rendus et celle de l’utilité de les confier à un professionnel ayant la qualité de commissaire aux comptes.

Si la réponse à la première question est intimement liée aux attentes de l’entreprise à l’égard du commissaire aux comptes et à la qualité des travaux réalisés par celui-ci, la réponse à la seconde question se trouve dans les règles déontologiques que doit impérativement respecter tout commissaire aux comptes.

Ces règles déontologiques exigeantes ont pour finalité de préserver la nécessaire indépendance qui doit exister entre le commissaire aux comptes et l’entreprise dont il certifie les comptes réalisant ainsi une mission d’intérêt général protectrice à la fois des investisseurs, des prêteurs, des fournisseurs, des clients, mais aussi des salariés.

Cette déontologie qui est attachée à la qualité de commissaire aux comptes ne pourra pas être écartée par le professionnel lorsqu’il réalisera d’autres missions que la certification des comptes en faisant usage de sa qualité de commissaire aux comptes.

C’est le recours à cette qualité de tiers indépendant et de confiance qui sera exigée par les parties prenantes de l’entreprise, et par l’entreprise elle-même qui y verra un intérêt pour attirer et fidéliser les investisseurs, prêteurs, fournisseurs, clients et salariés.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes, régulateur de la profession de commissaire aux comptes, veillera sans complaisance au respect de la qualité de l’audit et de la déontologie des auditeurs, sans lesquelles il n’est pas possible d’envisager sereinement l’avenir de cette profession et, par conséquent, la protection de la sécurité financière et économique.

Même si la loi du 22 mai 2019 laisse présager un profond changement des modalités d’exercice des missions du commissaire aux comptes, la raison d’être de cette profession reste la même.

Le Haut conseil poursuivra son action dans les mois à venir avec la préoccupation constante de faire respecter cette raison d’être tout en faisant converger au mieux la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entreprise.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Avis du Conseil d'État sur les projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique   ■ Création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires   ■ Publication du décret relatif aux services de l’État en Guyane   ■ Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale  
Puce sommaire
■ Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance   ■ Lancement du portail du justiciable  
Puce sommaire
■ La commission européenne publie une communication relative aux orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE   ■ Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP   ■ Précision du degré d’information nécessaire sur la répartition prévisionnelle des commandes dans un marché public portant sur des fournitures variées à livrer sur une pluralité de sites  
Puce sommaire
■ Publication de la loi créant une taxe sur les services numériques   ■ Référé de la Cour des comptes relatif à la gestion de l’INPI  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires   ■ L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur le tourisme  
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■ Publication de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés   ■ Rapport de l’Assemblée nationale sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes »   ■ Rapport d’activité 2018 du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle  
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■ Loi de transformation de la fonction publique   ■ Ouverture d’un droit de rectification en cas de notification d’indus de prestations sociales   ■ Ordonnance portant réforme de l’épargne retraite  
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Avis du Conseil d'État sur les projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique
Le 29 août 2019, le Conseil d'État a rendu publics ses avis sur le projet de loi constitutionnelle(1) et les projets de loi organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique.(2) Ces projets de texte font suite au grand débat national.

Ils reprennent certaines dispositions des projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » déposés au Parlement en mai 2018 puis retirés en août 2019. Le Conseil d’Etat réitère plusieurs observations formulées à l’occasion de l’examen de ces projets de loi.(3)(4)

Comportant treize articles, le projet de loi constitutionnelle(5) porte sur l’extension du champ du référendum aux « réformes relatives aux questions de société », la rénovation du référendum d’initiative partagée, la création du Conseil de la participation citoyenne, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du siège, la différenciation territoriale et la responsabilité pénale des membres du Gouvernement.

Sur l’élargissement du champ du référendum, estimant que la notion de « questions de société » ne répondait à aucune définition précise, le Conseil d'État a relevé que l’inclusion des questions fiscales ou pénales dans cette notion pouvait faire débat, soulignant que la législation fiscale ne relève pas du champ des réformes relatives à la politique économique ou sociale déjà incluses dans le périmètre de l’article 11 de la Constitution. Aussi, le Gouvernement a par la suite précisé dans l’exposé des motifs que la notion de « questions de société » ne pouvait couvrir des matières fiscales et pénales. Le Conseil d'État recommande, en outre, de prévoir la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler, à l’occasion d’un recours contre les décrets organisant un référendum, que la question posée entre dans le nouveau champ et que sa formulation garantit la clarté et la sincérité du scrutin.

Le Gouvernement a également suivi les observations du Conseil d’Etat sur l’encadrement de l’objet du référendum d’initiative partagée. Alors qu’une proposition de loi d’initiative partagée ne pouvait avoir pour « objet » l’abrogation d’une disposition législative promulguée, le Conseil d'État a relevé que cette version du texte ne s’opposait pas à ce qu’une telle proposition puisse néanmoins avoir pour « effet » d’être incomptables avec la loi promulguée. De même, la formulation selon laquelle la proposition de loi d’initiative partagée ne peut « porter sur le même objet qu’une disposition en cours de discussion au Parlement », n’écartait pas l’hypothèse d’une proposition de loi visant à faire échec à une loi adoptée définitivement par le Parlement mais non encore promulguée.

Les projets de loi organique et ordinaire comportent quatre chapitres : réforme de l’élection et du nombre de députés et sénateurs, limitation dans le temps de l’exercice de certains mandats et fonctions, contrôle du Conseil constitutionnel sur les propositions de loi formées sur le fondement du 3e alinéa de l’article 11 de la Constitution et diverses dispositions électorales dont une habilitation à légiférer pour en particulier délimiter les nouvelles circonscriptions législatives.

Si le Conseil d'État considère ainsi « relativement sévère » l’extension des inéligibilités aux scrutins de liste nationale pour les personnes ayant exercées des fonctions administratives énumérées à l’article LO 132 du code électoral (préfets, recteurs d’académie, magistrats, officiers, directeurs généraux de collectivités territoriales, etc.), il relève que cette interdiction est limitée aux territoires où ils ont exercé leurs fonctions et répond à une volonté de moralisation de la vie publique destinée à prévenir les risques de conflits d’intérêts. Aussi, estime-t-il que le Gouvernement n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés de se porter candidats.

Le Conseil d'État observe par ailleurs que l’objectif d’intérêt général de renouvellement des élus et de « non professionnalisation » de la vie politique, motivant l’interdiction de se présenter à un quatrième mandat consécutif de député ou de sénateur, n’a pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel. S’il reconnaît que l’exercice de plusieurs mandats présente le mérite de disposer des candidats expérimentés et que la limitation de leurs mandats peut contribuer à rompre le lien qui s’établit entre les citoyens et leurs élus, le Conseil d'État observe que le renouvellement des élus « favorise la diversité des profils, des expériences et des générations et permet de lutter contre la « professionnalisation » excessive de la vie politique » qui peut être regardée comme un objectif d’intérêt général « nécessaire et inspirée par un souci d’égalité effective » entre ceux bénéficiant d’un « avantage structurel » en raison de leur expérience et ceux se présentant pour la première fois. Reconnaissant en outre que cette interdiction n’était pas absolue, le Conseil d'État considère que cette inéligibilité n’est pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés à se porter candidats. Dans ces conditions, le Conseil d'État a émis un avis favorable à cette mesure.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil d’État du 20 juin 2019 sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
Puce lien (2) Avis du Conseil d’État du 20 juin 2019 sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique
Puce lien (3) Avis du Conseil d'État du 3 mai 2018 sur le Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Puce lien (4) Avis du Conseil d'État du 3 mai 2018 sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Puce lien (5) Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
Puce lien (6) Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique
Puce lien (7) Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique
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Textes
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Création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires(1) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019.

« Institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État » (article 1er), l’Agence nationale de cohésion des territoires regroupe trois entités : Commissariat général à l’égalité des territoires, Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et l’Agence du numérique.

Cette agence a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs projets : accès aux services publics ou aux soins, logement, mobilité, revitalisation des centres villes et centres bourgs, transition écologique, etc.

Elle ciblera en priorité les « territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics » et les « projets innovants ». L’agence a par ailleurs vocation à coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement, contribuer à la valorisation des territoires de montagne, favoriser l’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux et accompagner les projets et les initiatives portés par les acteurs publics ou privés dans le domaine du numérique.

L’agence est gouvernée par un conseil d’administration qui comprend pour moitié de ses membres des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, deux députés, deux sénateurs et des représentants des collectivités territoriales et du personnel de l’agence. Si les délibérations de ce conseil sont prises à la majorité des membres présents, l’article 3 de la loi prévoit une particularité selon laquelle, dans les cas où une délibération ne recueille pas la majorité des représentants des élus locaux, une seconde délibération sur le même objet pourra avoir lieu. Présidée par un des représentants des collectivités territoriales, élu par le conseil d’administration, l’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. En outre, le représentant de l’État de chaque département ou collectivité, est désigné délégué territorial de l’Agence, pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs et avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

L’agence dispose de contributions et subventions de l’État et autres personnes publiques, de financements privés, du produit des aliénations, de dons et legs, des revenus de biens meubles et immeubles et de la rémunération de ses prestations de services (article 5). Elle peut également passer des conventions pluriannuelles avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et la Caisse des Dépôts (article 7).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
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Publication du décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane
Le décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane(1) a été publié au Journal officiel du 29 août 2019.

Cette réorganisation de l’administration de l’État en Guyane vise à renforcer sous l'autorité du préfet la coopération interministérielle dans la conduite des politiques publiques dans ce territoire.(2)

Le texte précise l’organisation des pouvoirs et attributions du préfet de Guyane et procède au regroupement des services de l’État en Guyane en cinq directions régionales : 
  • La direction générale de l’administration en charge des moyens et ressources de l’État. Cette direction regroupe les fonctions support de plusieurs entités en une seule et assure l’expertise juridique et contentieuse des services de l’État placés sous l'autorité du préfet. Cette mutualisation conforte la déconcentration de la décision en Guyane ;
  • La direction générale des sécurités, de la réglementation et des contrôles, dont la mission est de garantir la sécurité et l’ordre public, de coordonner les politiques de contrôle et de lutte contre les fraudes mais aussi d’assurer la délivrance de titres. Cette direction intègre l’état-major « Harpie 2 » de lutte contre l’orpaillage illégal ;
  • La direction générale de la coordination et de l’animation territoriale dont le rôle consiste à coordonner l’action des services de l’État et les politiques publiques ainsi qu’au contrôle administratif et budgétaire des collectivités locales ;
  • La direction générale des territoires et de la mer remplace la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la direction de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, ainsi que la direction de la mer ;
  • La direction générale des populations, remplace la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et enfin la direction des affaires culturelles.

Cette réforme des services de l’État placés sous l’autorité du préfet de Guyane entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane
Puce lien (2) Conseil des ministres du 28 août 2019, Organisation et missions des services de l’État en Guyane
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Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale
L’Assemblée nationale a publié, le 24 juillet 2019, un rapport en conclusion des travaux d’une mission d’information de la commission des lois sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale.(1)

Dans une première partie intitulée « De nouveaux équilibres à trouver au sein d’ensembles intercommunaux élargis », le rapport revient tout d’abord sur la réforme de la carte intercommunale et achevée en 2017, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite loi RCT(2) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi NOTRe(3). Elle répondait au double objectif de rationalisation et de renforcement de l’échelon intercommunal. Cette réforme a abouti à une réduction globale du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) passé de 2 062 en 2016 à 1 266 au 1er janvier 2017, soit une réduction de 39 %. « Cette baisse s’est concentrée sur les communautés de communes, dont le nombre a diminué de 45 %. À l’inverse, le nombre des métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération a augmenté depuis 2016, en raison notamment de la création de sept nouvelles métropoles en 2018 (Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours) ». Cette réforme a vu le développement d’intercommunalités rassemblant plus de 50 communes, dites intercommunalités « XXL » : « on en compte 143 au 1er janvier 2019, contre seulement 53 en 2016. Ces communautés représentent désormais 11,3 % des EPCI et sont réparties sur l’ensemble du territoire ».

Le rapport préconise une stabilisation de la carte intercommunale et par conséquent la suppression de la révision obligatoire des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) tous les six ans prévue par l’article 33 de la loi NOTRe. Il propose d’élargir les possibilités d’adaptation du périmètre des EPCI d’une part, en étendant la procédure dérogatoire de retrait d’une commune d’un EPCI prévue à l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales aux communautés d’agglomération et, d’autre part, en autorisant la scission d’un EPCI selon les mêmes conditions de majorité que pour la création de l’établissement, dans chaque nouveau périmètre, avec l’accord du préfet.

Afin de mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités, il est notamment proposé de « rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Cette instance, qui aura un rôle en matière d’orientation stratégique de l’intercommunalité, se réunira au moins deux fois par an et devra être consultée obligatoirement sur le « contrat de mandat » et le PLUI ».

Afin de conforter le rôle et les compétences de la commune, le rapport souscrit à la proposition de l’AMF d’inscrire le principe de la clause de compétence générale de la commune dans la Constitution : « Par rapport aux communes, les EPCI ne disposent en effet que de compétences d’attribution, selon le principe de spécialité fonctionnelle ».

Dans une deuxième partie, « Conforter le rôle des communes dans la mise en œuvre des projets de territoires », le rapport souligne le rôle essentiel joué par les communes comme échelon de proximité dans l’accès aux services publics locaux. Il précise celui qu’elles pourraient jouer pour répondre aux enjeux des transitions écologique, numérique et démographique. Il ajoute qu’il convient de répondre aux besoins d’ingénierie des communes. Pour cela le rapport propose de mener une évaluation d’ici à trois ans de l’action concrètement menée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en direction des territoires les plus touchés par des difficultés économiques, démographiques et d’accès aux services publics.

Enfin dans une troisième partie, le rapport explore le statut de la commune nouvelle créé par la loi RCT de 2010, comme un moyen de renforcer les capacités d’action des communes.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information Assemblée nationale - La commune dans la nouvelle organisation territoriale
Puce lien (2) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Puce lien (3) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales
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Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance
Pris en application des articles 95(1) et 103(2) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(3), les décrets relatifs à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019.

Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019(4) traite de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

Les décrets nos 2019-913(5) et 2019-914(6) du 30 août 2019 tirent les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 95 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ils modifient en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.

Enfin, le décret n° 2019-914 détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires et crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Notes
Puce lien (1) Article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (2) Article 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (3) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
Puce lien (4) Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (5) Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (6) Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Lancement d’un portail dédié pour suivre son affaire en ligne
Alors qu’auparavant le justiciable devait se rendre au Service d’accueil unique du justiciable de sa juridiction, le ministère de la justice a ouvert, le 29 août 2019, un nouveau portail dédié au justiciable(1) lui permettant, à travers un espace personnel sécurisé, de suivre l’état d’avancement de son ou ses affaire(s) instruites devant les juridictions civiles.

Accessible depuis le site justice.fr, qui informe depuis mai 2016 les citoyens sur leurs droits et démarches devant la justice, ce portail permet, sous réserve du consentement du justiciable à dématérialiser son affaire, de consulter l’état d’avancement de son dossier, d’accéder à certains documents aujourd’hui adressés par courriers (convocations, avis ou récépissés), de recevoir un rappel de convocation par sms avant l’audience et d’être alerté par courriel de chaque mise à jour de son affaire. Il devrait à terme être également élargi aux procédures pénales.

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès à ce portail dédié, l’utilisateur pourra s’identifier via le dispositif FranceConnect, qui permet d’être reconnu par l’ensemble des services en ligne (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.) en utilisant un des comptes existants.

Fort de 10,2 millions de visites depuis la mise en service du site justice.fr, ce portail devrait permettre, d’ici 2022, de saisir les juridictions par voie dématérialisée. À ce titre, deux sites pilotes devraient expérimenter, fin 2019, la saisine d’une juridiction directement en ligne, avant la généralisation de ce nouveau service.
Notes
Puce lien (1) www.justice.fr
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La commission européenne publie une communication relative aux orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE
Les traités et accords internationaux conclus par l’Union européenne ont largement ouvert l’accès aux marchés publics européens à des pays tiers. Toutefois, les soumissionnaires, produits et services des pays tiers ne sont pas toujours soumis à des normes aussi exigeantes que celles auxquelles sont soumises les entreprises de l’UE en matières sociale, environnementale et de droit du travail.

Dans ce contexte, la communication de la Commission européenne C(2019) 5494 final du 24 juillet 2019(1) incite les acheteurs à utiliser pleinement le droit de la commande publique comme un levier permettant d’instaurer une concurrence loyale et de garantir la qualité de l’achat public. La communication énumère les différents moyens d’y parvenir, et identifie des bonnes pratiques et des actions concrètes.

Les acheteurs sont notamment orientés vers une meilleure identification des offres anormalement basses. A ce titre, la communication développe une méthodologie particulièrement opérationnelle, permettant d’accompagner les acheteurs de la phase d’identification jusqu’au rejet de l’offre anormalement basse, le cas échéant.

La communication promeut en outre l’utilisation stratégique de normes élevées en matière sociale et environnementale, tant dans les critères de sélection que dans les conditions d’exécution. Le sourcing est également encouragé pour rechercher des solutions innovantes en matière de développement durable.

Enfin, sont rappelés les différents mécanismes d’assistance pratique aux acheteurs mis en place par la Commission dans le cadre du partenariat institué à l’occasion de la communication de la Commission du 3 octobre 2017 « Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe » (COM/2017/0572 final).
Notes
Puce lien (1) Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l'UE
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Publications
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Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics.

L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique et d’appréhender les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs.

Un questionnaire en ligne sera disponible au début du mois d’octobre (lien communiqué ultérieurement). Toutes les parties prenantes pourront participer. La qualité de l’enquête est en effet liée à la bonne participation des opérateurs économiques et des entités publiques.

En complément, des échanges sont prévus avant la fin de l’année afin d’approfondir certaines thématiques et de disposer d’exemples concrets (ex : difficultés rencontrées, perspectives…). Le résultat des travaux devrait être rendu public en avril 2020.

Vous pouvez dès maintenant manifester votre intérêt à participer en écrivant à la boîte fonctionnelle de l’Observatoire : oecp.daj@finances.gouv.fr
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Jurisprudence
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Précision du degré d’information nécessaire sur la répartition prévisionnelle des commandes dans un marché public portant sur des fournitures variées à livrer sur une pluralité de sites
Dans le cadre d’un marché public passé par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la fourniture de tests d’immunologie pour dépister le cancer colorectal et de solutions de lecture à livrer selon des conditionnements de 20 et 50 kits, la méthode de la simulation d’un panier de commandes(1) avait été retenue pour classer les offres sur le critère du prix. Cette simulation était basée sur la quantité totale de kits commandée, lors d’une année d’exécution du précédent marché, par les différents centres de gestion de la CNAM. Le classement des offres a abouti à un résultat très serré entre les deux meilleures offres.

Le soumissionnaire arrivé deuxième, et dont la note sur le critère du prix était légèrement inférieure à celle de l’attributaire, a attaqué en référé précontractuel la décision d’attribution pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Saisi en cassation de l’ordonnance ayant fait droit à ce recours, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 juillet 2019(2), a validé les motifs sur lesquels s’est fondé le juge du référé pour annuler la procédure de passation du marché.

En l’espèce, les documents du marché ne précisaient pas, dans la quantité totale des commandes mentionnée pour les différents centres de gestion de la CNAM, la répartition des volumes de commandes entre les coffrets de 20 kits et ceux de 50 kits susceptibles d’être commandés. Ils ne permettaient pas non plus de déterminer la périodicité selon laquelle étaient susceptibles d’être répartis les volumes indiqués et comportaient, par ailleurs, un certain nombre de données contradictoires. Une telle information incomplète et erronée, alors que des précisions sur ces points étaient utiles pour l’élaboration des offres car elles avaient notamment une incidence sur le coût du transport des fournitures, caractérise un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Compte tenu du très faible écart de prix entre les deux offres concurrentes les mieux classées, le Conseil d’Etat valide l’appréciation du juge du référé selon laquelle il ne peut pas être exclu qu’une information suffisante des soumissionnaires aurait permis à la société évincée de former une meilleure offre de prix et d'obtenir une note lui permettant d’être désignée attributaire. Dès lors, la société évincée est bien susceptible d’avoir été lésée par le manquement aux obligations de mise en concurrence et le juge du référé a à bon droit annulé la procédure de passation.
Notes
Puce lien (1) CE, 2 août 2011, syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval, n° 348711
Puce lien (2) CE, 16 novembre 2016, société SNEF et ville de Marseille, n° 401660
Puce lien (3) CE, 12 juillet 2019, Caisse nationale d’assurance maladie, n° 429782.
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Publication de la loi créant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
La loi créant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés(1) a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Ce dispositif doit permettre d’imposer les bénéfices réalisés sur le territoire français par les grandes multinationales du numérique, les « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple). La taxe adapte la fiscalité française afin de rendre compte des profits effectivement réalisés en France par des entreprises et groupes du secteur établis à l’étranger.

Appliquant un taux de 3% au chiffre d’affaires numérique réalisé en France, ce dispositif devrait générer un rendement annuel de 500 millions d’euros.(2) La taxe ne concerne que les grandes entreprises et groupes du secteur numérique dont le montant des bénéfices réalisés en contrepartie des services taxés excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.
Sont soumis à la taxe les recettes tirées :
  • de services commercialisés auprès d’annonceurs permettant d’afficher des messages publicitaires ciblés s’appuyant sur des données collectées auprès des internautes consultant l’interface ; 
  • de la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs ;
  • de la vente de données utilisateurs à des fins publicitaires.
Toutefois, la seule mise à disposition d’une interface numérique en vue de fournir des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement ne constitue pas un service susceptible d’être taxé. De même, les services financiers réglementés et la vente directe en ligne de biens et de services sont exemptés de la taxe.

La loi fixe par dérogation le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros à 33,33 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Puce lien (2) Conseil des ministres du 6 mars 2019, Création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
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Publications
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La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l’INPI
Dans le cadre de son contrôle des services de l’État(1), la Cour des comptes a publié le 3 septembre 2019 un référé(2) en date du 27 mai 2019. Adressé au ministre de l’économie et des finances, le document analyse les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, cet établissement public est notamment chargé de l’enregistrement et de la délivrance des titres de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s’exerçant sur le territoire français.(3)

La Cour relève la persistance de dysfonctionnements, en particulier concernant la gestion des achats qui nécessite une clarification de la répartition des tâches par l’établissement préalable de « processus clairs et opérationnels » doublée d’un renforcement du pilotage du service. Par ailleurs, si des efforts ont été réalisés en matière de rémunération des fonctionnaires détachés, les textes régissant l’attribution des primes et indemnités ne seraient pas correctement appliqués.

Les manquements survenus lors du processus de dématérialisation de la gestion des brevets en interne et en externe ont fragilisé la sécurité des opérations d’enregistrement des titres délivrés par I’INPI. Le manque de communication a empêché la constitution d’un service d’appui, tandis que la Cour remet en cause l’externalisation de la conservation des données confiée à un groupement d’intérêt économique (GIE).

De surcroît, le mode de financement par un système de redevances n’est pas suffisamment encadré, si bien que l’INPI perçoit des excédents injustifiés. Le renforcement de la tutelle exercée par la Direction générale des entreprises (DGE) est jugé nécessaire afin de sécuriser le système de tarification des dépôts de brevets et prévenir le risque contentieux.

Afin de pallier ces dysfonctionnements, la Cour formule six recommandations :
  1. La création d’une commission de contrôle des appels d’offres par le Conseil d'administration de I’INPI ; 
  2. L’établissement d’un schéma directeur informatique ;
  3. La mise en place, dans les meilleurs délais, d’une comptabilité analytique ;
  4. La garantie de la sécurité juridique du montant des redevances par la Direction du budget et la DGE en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus ;
  5. La mise en place, aussi rapidement que possible, d’un service d’audit interne placé auprès du directeur général ;
  6. L’accroissement de la fréquence des réunions du conseil d’administration et la prévision de l’examen et du suivi réguliers des principaux sujets stratégiques de l’INPI.
Notes
Puce lien (1) En application des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières
Puce lien (2) Référé de la Cour des comptes relatif à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) adressé aux ministres de l’économie et des finances
Puce lien (3) Article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle
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Puce lien Rapport de la Cour des comptes - Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2018)
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Publication de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
L’ordonnance du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires(1) a été publiée au journal officiel du 25 juillet 2019.

Elle a été prise en application de l’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(2) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure afin d’ériger en une autorité administrative ou publique indépendante, ou d’intégrer à l’une de ces autorités, l’autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires(3).

Elle confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés. Ces compétences étaient jusqu'alors dévolues à l’Autorité de supervision indépendante (ASI) placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. L'ARAFER est ainsi renforcée dans ses compétences de régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale.

En conséquence, l’article 1er de l’ordonnance modifie le nom de « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » (ARAFER) pour prendre en compte ses nouvelles missions dans le domaine du transport aérien, elle s’appelle désormais « Autorité de régulation des transports » (ART).

L’article 2 définit les nouvelles missions confiées à l'Autorité dans le domaine du transport aérien. Il s'agit du pouvoir, d'une part, d'homologuer les tarifs des redevances des aéroports relevant de sa compétence et, d'autre part, de formuler un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique conclus entre l'Etat et les exploitants d'aéroports.

Il confie également à l'Autorité un pouvoir de contrôle et d'enquête permettant de sanctionner des manquements aux obligations relatives à la régulation économique des aéroports. Il lui confère en conséquence un droit d'accès à l'information. Il permet également à l'ART de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de connaissance de pratiques prohibées en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence et prévoit l'échange d'information entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire.

En outre, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité sont adaptés à l'attribution de ces nouvelles compétences en matière aéroportuaire. Il prévoit ainsi que les membres du collège peuvent être nommés à raison de leur compétence en matière de transport aérien. Il étend à ce secteur d'activité l'interdiction de détention d'intérêts par les membres du collège.

L'article 3 prévoit enfin que les nouveaux pouvoirs et le changement de nom de l'Autorité seront effectifs à compter du 1er octobre 2019.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Puce lien (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Puce lien (3) Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Publications
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L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur le tourisme et fait des recommandations pour améliorer la qualité et la compétitivité de l’offre touristique française
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information, le 24 juillet 2019, consacré au tourisme(1).

Dans une première partie, le rapport constate que la France maintient son titre de première destination mondiale devant l’Espagne et les États-Unis, avec 89,3 millions de touristes étrangers accueillis pour l’année 2018 soit une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente. Les principaux visiteurs internationaux en France sont les visiteurs britanniques (13 millions d’arrivées), puis allemands (12,3 millions d’arrivées) ainsi que les Belges, les Suisses, et les Italiens. « La clientèle extra-européenne représente une proportion plus faible du nombre de visiteurs, mais croît à une vitesse plus rapide que la clientèle européenne » : la clientèle asiatique progresse de 7,4 %.

En 2017, l’économie touristique compte pour 7,2 % du PIB, soit 168 milliards d’euros. Les dépenses des Français en représentent les deux tiers. Le tourisme apporte une contribution favorable au rééquilibrage de la balance courante et est un secteur créateur d’emplois et de richesses dans les territoires. Ainsi la France compte 313 000 entreprises parmi les secteurs d’activité caractéristiques du tourisme qui créent 68,1 Mds€ de valeur ajoutée, essentiellement dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration.

Pour autant, la France ne peut se contenter de son titre de « première destination mondiale ».Avec 55,5 Mds€ de recettes économiques tirées du tourisme, la France n’est que troisième derrière les États-Unis (180 Mds$ en 2017) et l’Espagne (60 Md€). Deux facteurs principaux expliquent cette situation. D’une part, la France est une destination de transit : la durée de séjour y est globalement faible et stagne pour s’établir à 6,7 jours en 2018. D’autre part, elle n’offre pas aux touristes toutes les opportunités de consommation s’agissant, par exemple, de l’ouverture des commerces le dimanche ou des facilités de détaxe. « Selon les chiffres de l’Organisation mondiale du tourisme, la France, qui représentait 8 % du tourisme en 1978, n’en représenterait plus que 3,5 % aujourd’hui ».

La deuxième partie du rapport s’attache à « promouvoir une croissance soutenable pour un tourisme en quête de sens », par le développement d’une stratégie pour le tourisme durable. C’est-à-dire en rendant « compatible l’amélioration des conditions environnementales et sociales qui résulte du développement touristique avec le maintien de capacités de développement pour les générations futures ». Il est ainsi proposé de favoriser le développement du tourisme vert et du slow tourisme. La reconquête des clientèles française et de proximité, outre la juste répartition des flux de touristes sur les territoires est également une piste d’amélioration: aujourd’hui 80 % de l’activité touristique reste concentrée sur 20 % du territoire. Pour améliorer la desserte aérienne des territoires, il est ainsi proposé d’encourager le développement des aéroports régionaux et d’engager une stratégie plus offensive en matière de négociation des droits de trafic.

La troisième partie du rapport s’intitule « le tourisme des sens : miser sur les atouts français pour différencier notre offre ». Il s’agit de valoriser l’offre de tourisme France à travers son patrimoine esthétique et culturel, via l’importance de l’offre muséale et son art de vivre qui dispose d’une renommée internationale. Le rapport développe l’exemple de l’œnotourisme et du tourisme de gastronomie. Il est proposé d’encourager « le travail en réseau des cités de la gastronomie, pour faire naître des actions communes au niveau national et encourager des itinéraires de découvertes fondés sur le tourisme de gastronomie ».

Enfin dans une quatrième partie du rapport intitulée «insuffler du bon sens dans les politiques touristiques », pour répondre aux grands défis de notre économie touristiques il est recommandé de :
1) Construire une culture française de l’accueil et du service, à l’échelle de la société et chez les professionnels ;
2) Encourager la consommation touristique pour créer plus de recettes ;
3) Assurer les conditions du renouvellement de l’offre d’hébergement ;
4) Donner une nouvelle impulsion publique et politique au tourisme, en repensant la gouvernance aux échelles nationale et locale ;
5) Améliorer l’efficacité des statistiques et de la connaissance des phénomènes touristiques pour renforcer la pertinence de l’offre par rapport aux évolutions de la demande.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information Assemblée nationale commission des affaires économiques – Le tourisme
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À lire également !  
 
Puce lien DGCCRF – Guide 2019 du voyageur
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Publication de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Issue d'une proposition de loi sénatoriale déposée en 2014, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés(1) a été publiée au journal officiel du 20 juillet 2019.
 
Le chapitre premier comporte des dispositions relatives au fonds de commerce. L’article 1er abroge l'article L. 141-1 du code de commerce qui imposait des énonciations obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce. L’article 2 abroge l'article L. 144-3 du même code qui imposait une exploitation d'un fonds de commerce pendant au moins deux années avant de pouvoir le concéder en location-gérance.
 
Le chapitre II est relatif aux sociétés civiles et commerciales. Dans la section 1, qui comporte des dispositions relatives à toutes les sociétés, l’article 3 traite de la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS. L’article 4 créé une procédure permettant aux associés de proroger sous le contrôle d'un juge la durée de la société après la survenance du terme et ainsi de valider les actes accomplis entre ce terme et la décision de prorogation.
 
Dans la section 2 du chapitre II consacrée aux dispositions relatives aux sociétés civiles, l’article 5 simplifie les conditions de remplacement du gérant en cas de vacance, l’article 6 met en place un régime simplifié de fusion et l’article 7 instaure la dématérialisation des formalités de publicité des cessions de parts.
 
La section 3 du chapitre II, relative aux sociétés commerciales, met notamment en place une procédure permettant de remplacer les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée en tutelle (article 11) et les dirigeants de sociétés anonymes (SA) en tutelle (article 13). S’agissant toujours des SA, l’article 14 facilite l’octroi de garanties par une société mère aux sociétés contrôlées ; l’article 15 instaure une procédure de consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ; l’article 18 rend possible pour le conseil d’administration ou le directoire d’une SA de déléguer à l’un de ses membres, au directeur général ou au directeur général délégué la réponse aux questions écrites d'actionnaires ; les articles 22 et 23 réduisent les durées au cours desquelles il est interdit à une société de consentir des stock-options ou aux salariés attributaires d'actions gratuites de les revendre et clarifient les règles applicables au rachat d'actions destinées à être attribuées aux salariés ou à faire l'objet de stock-options. Concernant la société par actions simplifiée les articles 27 et 28 dispensent d’évaluation par un commissaire aux apports les apports en industrie et précisent la faculté pour les SAS, qui remplissent les conditions, de désigner un commissaire aux comptes pour permettre la libération d'actions par compensation de créances.

Concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, l’article 30 raccourcit de 5 ans à 3 ans le délai pendant lequel un commissaire aux comptes ayant réalisé une mission au sein d'une société ne peut être désigné en tant que commissaire aux apports en cas de création d'actions de préférence.

Au sein du chapitre III, relatif aux commissaires aux comptes, l’article 34 énonce les fonctions dirigeantes qui doivent être exercées par un commissaire aux comptes au sein des sociétés de commissariat aux comptes (gérant, président, président du conseil d'administration ou du directoire, directeur général unique, président du conseil de surveillance, directeur général et directeur général délégué) ; aux termes de l’article 35 les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.

Enfin, au chapitre IV, «Dispositions diverses», l’article 37 modifie l’article 1592 du Code civil en prévoyant la possibilité, pour les parties à un acte de cession, lorsque le prix est laissé à l’estimation d'un tiers, de désigner un tiers suppléant en cas d’incapacité du premier.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
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Publications
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Rapport de l’Assemblée nationale sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes »
La mission d'information de l’Assemblée nationale sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes » a publié son rapport le 17 juillet 2019(1). Il dresse un panorama complet des coûts économiques, sociaux, et budgétaires des débordements en marge du mouvement des « gilets jaunes » qui a débuté en novembre 2018 et dont la contestation s'est organisée autour de blocages de routes et ronds-points et de manifestations plusieurs samedis consécutifs.

La mission estime le coût macroéconomique global de ce mouvement social à 0,1 point de croissance du PIB au dernier trimestre de l’année 2018. « Les assureurs ont indemnisé pour 217 millions d’euros de préjudices, recouvrant essentiellement des dégâts matériels provoqués par les nombreux actes de vandalisme ».

Tant les commerces situés à la périphérie des villes que ceux de centre-ville font état de pertes de chiffre d’affaires importantes lesquelles s’élèvent à 2 milliards d’euros pour les centres commerciaux.

L’économie touristique a été significativement touchée et l’image de la France sérieusement ternie : « des baisses de fréquentation ont été notées dès le mois de décembre 2018, et cette tendance s’est poursuivie au premier trimestre 2019, au cours duquel le taux de fréquentation touristique a baissé de 2,5 % ».

Les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et de la culture, des travaux publics, et de celui des transports ont également été impactés avec des répercussions particulièrement fortes pour les petites entreprises. « Si Paris représente à elle seule 41 % de la charge des montants indemnisés par les assurances (23 % en nombre), les effets sont loin de se limiter à la capitale. L’ensemble des métropoles ont été affectées, et plus particulièrement Bordeaux, Rouen, Saint-Etienne et Toulouse ».

Le coût budgétaire du mouvement des gilets jaunes pour l’État est conséquent : « 46 millions d’euros ont dû être mobilisés pour permettre aux policiers et gendarmes de répondre à la crise – et à la prise en charge de certaines dégradations physiques. À ce titre, la remise en état des 2 410 radars détruits et des 577 abimés pourrait à terme coûter 71 millions d’euros ». Les collectivités territoriales ont dû supporter des charges budgétaires liées à ce mouvement dont le coût est à ce stade difficile à estimer. Par exemple « en additionnant les données recueillies pour les trois villes ayant fait l’objet d’un déplacement de la mission d’information, Rouen, Toulouse et Bordeaux, le coût total (incluant notamment les dégradations et les dépenses exceptionnelles), hors mesures d’accompagnement, est de 12,46 millions d’euros ».

L’État a mis en place des mesures d’urgence pour accompagner et aider les entreprises, afin notamment d’en limiter les défaillances, notamment celles des TPE-PME. Ainsi, « les délais de paiement et reports de terme accordés représentent un montant de cotisations de près de 200 millions d’euros ». Des mesures d’accompagnement au niveau local mises en œuvre par les collectivités ou les réseaux consulaires, ont permis de compléter cette intervention publique.

Le rapport de l’Assemblée nationale recommande :

- de répondre aux difficultés actuelles ou latentes d’entreprises affectées par le mouvement par une intervention publique prolongée et approfondie (notamment prolongation des aides existantes et mise en place de solutions spécifiques pour les entreprises les plus affectées) ;

- d’accorder une attention particulière à la revitalisation des centres villes touchés par le mouvement, notamment dans le cadre du plan spécifique en faveur de 34 centres villes touchés par le mouvement ;

- de mener une action auprès des assureurs pour éviter l’augmentation des primes et l’effet « double peine » et inciter à l’évolution de leur offre ;

- de tenir compte des coûts budgétaires exceptionnels pour certaines communes, dans le contexte de la limitation de leurs coûts de fonctionnement par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, c’est-à-dire au moyen de dérogations à la règle limitant leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l’Assemblée nationale - Mission d'information commune sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes »
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Publications
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Rapport d’activité 2018 du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle : un service de l’État dédié à l’accompagnement des entreprises en difficulté
Créé en 1982 et rattaché à la Direction Générale du Trésor, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est un service public qui a pour mission d'aider les entreprises en difficultés de plus de 400 salariés, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement, sous réserve que le modèle économique reste viable. Structure interministérielle ad hoc, le CIRI représente les administrations compétentes en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté et assure la coordination de l’action des services de l’État auprès de ces entreprises. Le 22 juillet 2019 le CIRI a publié son rapport d’activité pour 2018(1).

Il intervient sur saisine formelle des entreprises généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention prévues par le code de commerce (mandat ad hoc ou conciliation), mais également à la demande du Gouvernement en appui sur des dossiers revêtant une importance particulière pour l’économie nationale.

En 2018, le CIRI est formellement intervenu auprès de 58 entreprises représentant 90 308 emplois en France (contre 43 entreprises et 72 580 emplois en 2017). Ces entreprises appartiennent à des secteurs variés (mise à part le secteur financier qui dispose de ses propres règles et institutions de résolution): industrie lourde, automobile, agroalimentaire, technologie, distribution, transport et logistique, services. La part du secteur des services représente 40 % des dossiers et 31 % des emplois, tandis que celui de l’industrie représente 31 % des dossiers et 23 % des emplois.

Sur ces 58 entreprises :

- 22 dossiers ont connu une issue positive durant l’année, représentant 40 746 emplois préservés ;

- 33 dossiers (48 252 emplois) étaient toujours en cours de négociation à fin 2018 ;

- 3 dossiers (1 310 emplois) se sont soldés par un échec (entrée en procédure collective sans solution préparée sous l’égide du CIRI).

Ainsi pour l’année 2018 le taux de succès en nombre de dossiers s’élève à 88 % et à 97 % en le pondérant par le nombre d’emplois concernés en France.

Le rapport analyse le secteur du commerce de détail dont il a traité 11 dossiers en 2018, avec un focus sur le groupe Doux, repris en mars 2016 par la coopérative Terrena via une entrée majoritaire au capital, dont le CIRI a accompagné la recherche de repreneurs au cours de l’année 2018.

Enfin, le CIRI revient sur les travaux de négociation de la directive relative à l'insolvabilité des entreprises(2) et la réforme du droit des sûretés et s’implique dans le chantier de sa transposition ouvert par l’adoption de la loi PACTE(3).
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) - DGTrésor
Puce lien (2) Directive (UE) 2019/1023 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)
Puce lien (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport de Philippe Tibi « Financer la IVè révolution industrielle – Lever le verrou du financement des entreprises technologiques »
Puce lien Le 4 pages de la DGE n°89 – En 2018, la reprise de l’industrie manufacturière française se consolide
Puce lien Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise
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La loi de transformation de la fonction publique est publiée
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(1) a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019 à la suite de la déclaration par le Conseil constitutionnel de conformité à la Constitution le 1er août 2019.(2)

Cette étape de la modernisation de la fonction publique s’inscrit dans le cadre plus large du programme « Action publique 2022 ». La loi publiée est le fruit d’une concertation large et continue initiée en 2018 avec les représentants des collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives, les agents des trois versants de la fonction publique, ainsi que les instances consultatives de la fonction publique saisies pour avis du projet de loi.

La loi est articulée selon cinq axes(3) :
  1. renforcement de la portée de la négociation collective dans la fonction publique, impliquant la réorganisation de ses instances ; 
  2. développement de nouveaux leviers managériaux, avec l’extension du recours au contrat et la création d’un nouveau CDD dit « de projet » ; 
  3. simplification du cadre de gestion des agents publics par l’harmonisation du temps de travail et l’adaptation des règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics, tout en garantissant la transparence et l’équité des règles déontologiques et des procédures de recrutement ;
  4. facilitation de la mobilité par l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;
  5. renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018 avec la mise en place de plans d’actions « égalité professionnelle » d’ici 2020.

Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, parmi lesquelles : 
  • l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ; 
  • le dispositif permettant de fixer les conditions minimales garantissant la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique territoriale ;
  • les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
  • la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption afin de s’aligner sur les conditions applicables dans les deux autres versants de la fonction publique.

Une cinquantaine de décrets doivent encore être adoptés pour une entrée en vigueur des mesures qu’ils appliquent d'ici le 1er janvier 2020, et notamment :
  • le recentrage des missions assurées par les CAP ;
  • l’élargissement du recours au contrat pour le recrutement sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ; 
  • la création d'un dispositif de rupture conventionnelle ; 
  • l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle.

La fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique – le comité social – sera quant à elle effective au prochain renouvellement des instances.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (2) Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique
Puce lien (3) Voir à ce sujet l’article « Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique », Lettre de la DAJ n°268 du 28 février 2019
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Publication de l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus
L’article 37, 1° de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ses indus ».

Prise sur ce fondement, l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus(2) a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Le texte ouvre un droit de rectification des informations les concernant aux assurés et aux allocataires de prestations sociales et de minima sociaux qui auraient reçu une notification leur signalant la perception de prestations indues. Ce droit est ouvert dès réception de la notification dès lors que les informations ont une incidence sur le montant de l’indu. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai de vingt jours pour déposer une demande de rectification. Au-delà de l’expiration de ce délai, il pourra encore saisir la commission de recours amiable.

Les organismes de sécurité sociale sont incités à répondre aux observations qui leur seraient adressées par un bénéficiaire souhaitant faire valoir son droit de rectification dans une telle situation afin de procéder au plus tôt au recouvrement de l’indu :
  • En statuant sur la demande de rectification avant l’expiration d’un délai d’un mois, l’organisme peut immédiatement procéder au recouvrement de l’indu subsistant après rectification des informations si nécessaire.
  • Toutefois, si la caisse ne statue pas dans ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet et elle devra alors respecter un délai de deux mois avant d’engager la procédure de recouvrement. Cette période de deux mois correspond au délai de saisine de la commission de recours amiable.
Notes
Puce lien (1) Article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
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Publication de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite
Délibérée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne(1) a été publiée au JORF du 25 juillet 2019.

Prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE »(2), cette ordonnance simplifie le système d’épargne retraite supplémentaire afin d’en renforcer l’attractivité. L’étude d’impact(3) réalisée lors de la préparation de la loi PACTE avait souligné que l’épargne retraite supplémentaire constitue une épargne relativement peu développée en France (220 Md€ d’encours), en comparaison avec d’autres produits tels que l’assurance vie (1 700 Md€), principalement en raison de l’hétérogénéité des règles applicables aux différents produits existants.

L’ordonnance modifie le code monétaire et financier pour créer trois nouveaux produits d’épargne retraite, tous trois soumis aux mêmes règles : 
  • Deux plans d’épargne retraite d’entreprise :
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, dont l’adhésion est facultative. Il bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’exigence d’une condition d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois, et peut prendre la forme d'un plan interentreprises. Ce plan d’épargne retraite d’entreprise collectif a pour vocation de succéder à l’actuel plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise dont l’adhésion revêt un caractère obligatoire. Ce plan peut bénéficier à l’ensemble des salariés tout comme il peut ne concerner qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Il a vocation à remplacer les contrats dits « article 83 » ;
  • Un plan d’épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit  sous la forme d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur ou d’un compte-titre auprès d’un gestionnaire d’actifs. Ce dernier produit d’épargne doit succéder aux contrats PERP et Madelin.
Ces nouveaux produits pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 en application du décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite(4). À compter de cette date s’ouvrira une période transitoire d’un an à l’issue de laquelle les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés.

En plus de permettre le transfert des droits acquis vers les nouveaux produits, cette ordonnance harmonise et assouplit les modalités d’entrée et de sortie des produits d’épargne retraite.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Puce lien (2) Article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (3) Étude d’impact de la loi PACTE
Puce lien (4) Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
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