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Site éditorial Rechercher Archives n° 278 - 18 juillet 2019
Edito
Rapport public annuel 2019 du Conseil d’Etat : pour une juridiction administrative ouverte, innovante et proche des citoyens
BL
Bruno Lasserre
Vice-président du Conseil d'État
Le rapport public 2019 du Conseil d’Etat vient de paraître. Il rend compte des trois grandes missions (juger, conseiller et éclairer l’action publique) que le Conseil d’Etat exerce, au cœur de l’Etat de droit et au service de nos concitoyens.
L’activité contentieuse est restée soutenue l’an dernier, avec une forte augmentation des requêtes devant les juridictions administratives. Cette évolution témoigne des attentes placées dans la justice administrative mais elle traduit aussi des dysfonctionnements liés à une excessive complexité de la règle de droit et des situations de précarité qui appellent des réponses autres que juridictionnelles.

Au titre de l’activité consultative, 69 textes de loi, 27 ordonnances, 822 décrets ont été examinés dans des délais très brefs, avec le souci constant d’améliorer les projets, d’en garantir la sécurité juridique, de vérifier leur capacité à remplir les objectifs recherchés. Fait notable, le Conseil d’Etat a été saisi en 2018 de sept propositions de loi, illustrant les liens nouveaux qui se nouent entre le Conseil d’Etat et le législateur.

Les études réalisées à l’initiative du Conseil d’Etat ou à la demande du Gouvernement ont permis, cette année encore, d’éclairer un champ de l’action publique (ainsi de l’étude annuelle sur la citoyenneté), de nourrir la réflexion préalable à une réforme ou un projet de loi (révision de la loi bioéthique) ou de proposer des orientations de méthode (étude en cours sur l’expérimentation).

Dans l’ensemble de ses activités, le Conseil d’Etat s’efforce de construire des solutions concrètes qui garantissent le respect des droits et libertés, promeuvent le vivre-ensemble et assurent la défense de l’intérêt général.

J’entends placer la période à venir sous le triple signe de l’ouverture, de l’innovation et de la proximité.

L’ouverture suppose un effort constant pour que les décisions contentieuses comme les avis consultatifs soient compréhensibles par le plus grand nombre. Elle suppose aussi d’être à l’écoute des grandes évolutions du monde contemporain et des attentes concrètes de nos concitoyens.

L’innovation est une nécessité impérieuse. La mise en œuvre de Télérecours, puis de Télérecours citoyen a permis de dématérialiser une grande partie des dossiers contentieux et de fournir aux particuliers et aux professionnels un dispositif fiable et facile d’utilisation pour correspondre avec la juridiction administrative. L’innovation a toute sa place également dans l’adaptation de la règle de droit aux évolutions du monde contemporain et dans la recherche du meilleur équilibre entre des droits et des intérêts contradictoires.

Le Conseil d’Etat et la juridiction administrative sont des acteurs de proximité. Ils sont saisis par des particuliers comme par des acteurs économiques ou associatifs qui entendent faire valoir leurs droits. Il appartient au Conseil d’Etat de répondre aux préoccupations des justiciables, en veillant à l’effet utile de ses décisions et en étant force de proposition pour simplifier le droit, améliorer son efficacité et définir les équilibres qui permettent de contribuer au bien commun.

Pour mener à bien ce programme, je souhaite m’appuyer sur les valeurs qui sont au cœur de l’identité du Conseil d’Etat : la rigueur du raisonnement juridique et la capacité de construire des solutions innovantes, la collégialité que nourrit la diversité des origines, des parcours et des âges, et l’ouverture sur le monde pour mieux répondre aux attentes des citoyens.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Rapport d’activité 2018 du Conseil d’État   ■ Astreinte prononcée par la CJUE pour non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition  
Puce sommaire
■ Appréciation par la CJUE d'une mesure restreignant temporairement la diffusion de chaînes de télévision transfrontières pour des motifs d’ordre public   ■ Référé de la Cour des comptes sur l’inadaptation des ressorts des cours d’appel   ■ Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières   ■ Conformité à la Constitution de la demande d’appréciation en régularité d’une décision administrative non-réglementaire  
Puce sommaire
■ Ouverture du recours en validité du contrat pendant toute sa durée d’exécution   ■ Le recours gracieux du préfet interrompt le délai du recours Tarn-et-Garonne   ■ Faute du constructeur assimilable à une fraude ou à un dol  
Puce sommaire
■ Publication du décret ouvrant l’accès à des données de la DGFiP   ■ Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers   ■ Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques pour 2020   ■ Régime d’intégration fiscale et recours pour excès de pouvoir  
Puce sommaire
■  Publication du rapport d’activité 2018 de Tracfin   ■ L’Autorité des marchés financiers publie sa cartographie des risques et des marchés 2019   ■ Avis de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer  
Puce sommaire
■ Ordonnance simplifiant la déclaration d’activité des entrepreneurs de spectacles vivants   ■ Publication d’un décret simplifiant l’accès au marché français pour les entreprises de pays tiers   ■ Publication d'un rapport de la direction générale des entreprises relatif à l’avenir du secteur de l’eau  
Puce sommaire
■ Ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire   ■ Indemnisation d’un fonctionnaire victime de harcèlement par l’administration   ■ Rapport annuel 2019 du Conseil d’orientation des retraites  
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Publications
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Rapport d’activité 2018 du Conseil d’État
Présentant l’ensemble des activités de la juridiction administrative au cours de l’année 2018, le bilan(1) et le rapport d’activité de l’année 2018 du Conseil d’État(2) ont été publiés le 3 juillet dernier.

Le Rapport souligne une augmentation du nombre de nouveaux recours en première instance et en appel de plus de 8 % et de plus de 9 % devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs est de 9 mois et 15 jours, soit moins 27 % entre 2008 et 2018, 10 mois et 23 jours pour les cours administratives d’appel, 6 mois et 17 jours pour le Conseil d’État et 6 mois et 15 jours pour la CNDA. Après un bilan statistique, le rapport analyse une sélection de décisions, d’arrêts et de jugements ayant marqué l’activité contentieuse de 2018 : responsabilité de l’État dans le traitement des harkis (CE, 3 oct. 2018, n° 410611), sanctions prononcées par le CSA (CE, 18 juin 2018, n° 414532), risques de persécution liés à l’orientation sexuelle et demande d’asile (CNDA, 25 juillet 2018, n° 16017680), modalités d’imposition des gains tirés des bitcoins (CE, 26 avril 2018, n° 417809), etc.

Au titre de son activité consultative, le Conseil d’État a rendu 69 avis sur des projets de loi, 7 sur des propositions de loi, 27 sur des ordonnances, 822 sur des décrets et 17 sur des demandes d’avis. Le rapport revient sur plusieurs affaires marquantes de l’année 2018 : projet de loi bioéthique, projets de loi réformant les institutions, ordonnance relative au code de la commande publique, projets de loi et décrets d’application relatifs à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, avis sur les questions de droit des concessions posées par l’abandon du projet d’aéroport Notre-Dame-des-Landes, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, etc. Sur l’ensemble des textes soumis pour avis au Conseil d’État, 34 % ont été rédigés au rapport du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, 13,4 % des ministères sociaux, 12,8 % des ministères en charge de l’écologie, l’énergie, les transports et l’urbanisme et 10,6 % des ministères économiques et financiers. Le délai moyen d’examen des projets de loi et des projets de décrets est de moins de deux mois.

L’accessibilité de la juridiction administrative a été renforcée au cours de l’année 2018 à travers la mise en œuvre de deux réformes. D’une part, la rénovation du mode de rédaction des décisions de justice, généralisé au 1er janvier 2019, doit permettre de rendre ces décisions plus compréhensibles par tous les citoyens et non par les seuls professionnels du droit. D’autre part, l’extension de l’application télérecours aux citoyens, non représentés par un avocat, permet désormais à tous les justiciables de saisir le juge par voie dématérialisée.

Le rapport souligne également que l’année 2018 aura été l’occasion de développer la pratique de la médiation dans la culture juridictionnelle administrative. Elle offre aux citoyens un règlement de ses litiges plus rapide et qui fait actuellement l’objet d’expérimentation pour certains contentieux (recours relatifs aux prestations et aides sociales ou fonction publique territoriale).
Notes
Puce lien (1) Bilan d’activité 2018 du Conseil d’État
Puce lien (2) Rapport d’activité 2018 du Conseil d’État
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Jurisprudence
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Astreinte prononcée par la CJUE pour non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition
Par une décision du 8 juillet 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, interprété et appliqué l’article 260 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2) permettant à la Cour d’infliger à un Etat membre, dès le premier arrêt en manquement, une sanction financière pour le non-respect de l’ « obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union.

Cette disposition, introduite par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour, pour ce seul cas de manquement, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement. Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE(3)), une sanction financière ne pourrait être prononcée que si ce premier arrêt en constatation de manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre concerné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le « manquement sur manquement ».

En l’espèce, la Commission avait saisi la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de la Belgique au motif qu’elle n’avait pas entièrement transposé la directive 2014/61 du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, ni respecté l’obligation de lui communiquer les mesures de transposition de cette directive. La Cour précise la portée de l’obligation, pesant sur les Etats membres, de « communiquer des mesures de transposition » au sens de l’article 260 § 3 du Traité. Elle indique ainsi que les États membres sont tenus de « transmettre des informations suffisamment claires et précises quant aux mesures de transposition d’une directive », ce qui implique, « afin de satisfaire à l’obligation de sécurité juridique et d’assurer la transposition de l’intégralité des dispositions de cette directive sur l’ensemble du territoire concerné, [qu’ils indiquent], pour chaque disposition de ladite directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition ».

La Cour précise en outre les conditions dans lesquelles elle peut prononcer une astreinte sur le fondement de l’article 260 §3. Rappelant que l’infliction d’une astreinte ne se justifie en principe que pour autant que perdure le manquement au jour où elle se prononce(4), elle constate que la Belgique, n’a toujours pas adopté l’ensemble des mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne la directive 2014/61, ni, a fortiori, communiqué à la Commission ces mesures de transposition, et a, par suite partiellement persisté dans son manquement, rendant l’article 260 § 3 applicable.

Précisant enfin les modalités selon lesquelles doit être calculé le montant de l’astreinte (durée de l’infraction, son degré de gravité et la capacité de paiement de l’Etat membre en cause) et soulignant que la Commission n’a pas sollicité le paiement en sus d’une somme forfaitaire, dès lors que cette affaire n’entrait pas dans le champ de sa nouvelle politique infractionnelle(5), la Cour condamne la Belgique au paiement, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement, d’une astreinte journalière de 5 000 euros.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 8 juillet 2019, Commission européenne c/ Royaume de Belgique, C-543-71
Puce lien (2) Article 260 §3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Puce lien (3) Article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Puce lien (4) Par exemple CJUE, 7 septembre 2016, Commission/Grèce, C-584/14
Puce lien (5) Communication de la Commission du 19 janvier 2017 « Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats »
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À lire également !  
 
Puce lien France stratégie – note d’analyse « la répartition territoriale des emplois publics »
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Jurisprudence
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Appréciation par la CJUE d'une mesure restreignant temporairement la diffusion de chaînes de télévision transfrontières pour des motifs d’ordre public
Par un arrêt du 4 juillet 2019(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la possibilité pour une mesure nationale d’imposer une restriction temporaire à la retransmission d'une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre(2).

En l’espèce, le 18 mai 2016, la commission lituanienne de la radio et de la télévision avait adopté une mesure obligeant les opérateurs distribuant des chaînes de télévision aux consommateurs lituaniens à ne plus diffuser la chaîne NTV Mir Lithuania que dans des bouquets payants pendant une durée de douze mois. Cette chaîne, diffusée par la société Baltic Media Alliance Ltd (BMA) enregistrée au Royaume-Uni, avait diffusé en 2016 un programme contenant des informations à destination de la minorité russophone « incitant à la haine en raison de la nationalité [balte] », en violation de la loi lituanienne sur l’information de la société.

Par une demande introduite devant le tribunal administratif régional de Vilnius tendant à l’annulation de cette décision, la société BMA a fait valoir que cette mesure avait été adoptée en violation de la directive européenne « Services de médias audiovisuels »(3). Le tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si la décision constestée relevait de cette directive. Si l’article 3, paragraphe 1 de la directive dispose que « les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres », il prévoit toutefois des dérogations sous certaines conditions.

Dans son arrêt, la Cour juge qu’une mesure nationale poursuivant un objectif d’ordre public et régissant les modalités de distribution d’une chaîne de télévision aux consommateurs de l’État membre de réception ne constitue pas une entrave à l’article 3 de la directive, dès lors que de telles modalités n’empêchent pas la retransmission proprement dite. En effet, le visionnage de cette chaîne est toujours possible sur le territoire lituanien, à condition pour les spectateurs de souscrire à un bouquet payant.

La Cour ayant retenu la diffusion de fausses informations incitant à l’hostilité et à la haine fondées sur la nationalité pour considérer la mesure comme poursuivant un objectif d’ordre public, elle conclut que  la mesure ne relève pas de la directive « Services de médias audiovisuels ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 04/07/2019, affaire C-622/07, Baltic Media Alliance Ltd/Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Puce lien (2) Communiqué de presse de la CJUE n° 87/19, CJUE, 04/07/2019, aff C-622/07, Baltic Media Alliance Ltd/Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Puce lien (3) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels
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Publications
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Référé de la Cour des comptes sur l’inadaptation des ressorts des cours d’appel
La Cour des comptes a publié un référé(1) soulignant l’inadaptation des ressorts des cours d’appel au périmètre des treize régions ainsi qu’aux réseaux déconcentrés du ministère de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Adressé à la garde des sceaux, ministre de la justice, ce référé se fonde sur le contrôle de la gestion administrative et financière des cours d’appel opéré par la Cour pour les exercices 2012 à 2017, en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(2).

Le référé relève le manque de coordination de l’action des cours d’appel avec les autres acteurs de la chaîne pénale dû au défaut de concordance du découpage des ressorts de ces juridictions avec le découpage régional issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015(3). Il en va de même pour les politiques partenariales menées par les cours d’appel avec d’autres services de l’État ou de collectivités territoriales. A titre d'exemple, le ressort de la cour d’appel de Nîmes recoupe trois régions différentes, tandis que la région Occitanie est contrainte de passer des conventions avec cinq cours d’appel(4).

Il résulte également de cette inadaptation territoriale des contraintes en matière de gestion. Le référé relève en particulier l’absence de lien entre l’implantation des délégations inter-régionales du secrétariat général du ministère de la justice (DIR-SG) avec celle des budgets opérationnels de programme (BOP) du Programme 166 « Justice judiciaire » de la mission justice. De ce fait, les unités opérationnelles d’un même BOP relèvent parfois de délégations inter-régionales différentes. La multiplication des procédures qui résulte de l’éclatement des ressorts des cours d’appel entre plusieurs régions administratives génère par ailleurs des délais et des coûts supplémentaires, en particulier lors de la passation de marchés publics.

La Cour La Cour recommande de redéfinir les ressorts des cours d’appel au sein des limites régionales et d’en réduire globalement le nombre.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes, Référé n° S2019-1195 - L’inadaptation des ressorts des cours d’appel, 30 avril 2019
Puce lien (2) Article L. 111-3 du code des juridictions financières
Puce lien (3) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe
Puce lien (4) Direction des services judiciaires, Carte des régions administratives et cours d’appel
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Jurisprudence
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Conformité à la Constitution des dispositions relatives au monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières
Par une décision du 5 juillet 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Dans le cadre du régime spécial de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant les juridictions financières, elles confient au ministère public le monopole des poursuites des comptables publics devant les chambres régionales des comptes. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, ces dispositions font obstacles à ce qu’une collectivité publique puisse contester devant l’une des juridictions financières les manquements du comptable lui ayant causé un préjudice lorsque de tels manquements n’ont pas été visés dans le réquisitoire du ministère public.

Selon la commune requérante, dès lors que les collectivités sont privées d’exercer un recours pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice, les dispositions en cause, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, portent une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense ainsi qu’au droit de propriété des collectivités.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, d’une part, l’objet principal de ce régime spécial de responsabilité des comptables publics est de garantir la régularité des comptes publics et non de d’indemniser les préjudices subis par les collectivités. Il est ainsi loisible au législateur de confier au ministère public le monopole des poursuites en la matière.

D’autre part, le Conseil souligne que le législateur a expressément prévu, à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963(3), que ce régime spécial de responsabilité n’était pas exclusif de la responsabilité des mêmes comptables attachée à leur qualité d’agent public. Par conséquent, si le ministère public ne juge pas opportun de saisir le juge des comptes d’une faute d’un comptable, les collectivités peuvent agir en responsabilité contre l’État ou le comptable lui-même.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, ni ne méconnaissent le droit de propriété.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019, Commune de Sainte-Rose et autre
Puce lien (2) Article L. 242-1 du code des juridictions financières
Puce lien (3) Article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963
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Jurisprudence
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Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la demande d’appréciation en régularité d’une décision administrative non-réglementaire
Par une décision du 28 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions de l’article du premier alinéa du paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, permettant au bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non-réglementaire de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. Selon ces mêmes dispositions, lorsque le tribunal constate la légalité externe de la décision, aucun moyen tiré de cette cause juridique, soit ceux relatifs aux règles de compétence, de forme et de procédure, ne peut être invoqué à son encontre, par voie d’action et d’exception.

Le syndicat requérant estimait que ces dispositions étaient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que ce mécanisme fait obstacle à toute contestation future de la régularité des actes en cause et que les conditions d’appréciation par le juge ne lui permettraient pas d’en relever tous les vices potentiels, ni aux éventuels futurs requérants de faire valoir leurs arguments.

Le Conseil constitutionnel écarte toutefois ces moyens en retenant que :
  • le législateur a poursuivi un but d’intérêt général tendant à protéger la sécurité juridique de certains projets de grande ampleur nécessitant l’intervention de plusieurs décisions administratives successives qui, constituant une opération complexe, peuvent être contestées jusqu’à la décision finale ;
  • ce mécanisme ne porte que sur certaines décisions administratives constituant une opération complexe prises sur le fondement du code de l’expropriation publique, du code de l’urbanisme ou du code de la santé publique qui doivent être déterminées par le pouvoir réglementaire selon la multiplicité des contestations qu’elles peuvent donner lieu ;
  • ce mécanisme ne fait pas obstacle au requérant de contester, par voie d’action ou d’exception, le bien-fondé de cette décision ;
  • enfin, le juge administratif se prononce sur l’ensemble des moyens dont il est saisi ainsi que ceux qu’il estime relever d’office, même si celui-ci n’est pas d’ordre public, pour lesquels il lui appartient, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d’ordonner toutes mesures d’instruction nécessaires à la solution du litige.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre
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Jurisprudence
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Ouverture du recours en validité du contrat pendant toute sa durée d’exécution
En 1998, l’association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon avait conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon une convention prévoyant, sans limitation de durée, d'une part, le transfert à cette collectivité de la propriété de l'ensemble des œuvres d'art et objets constituant sa collection en vue de son affectation au nouveau musée créé par cette dernière et, d'autre part, les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion du musée. Insatisfaite de l’exposition faite de sa collection, l’association avait, en 2015, formé un recours en annulation de la convention, ouvert par la jurisprudence « Béziers I »(1).

Les juges du fond avaient, en première instance comme en appel, rejeté la demande de l’association au motif que son action était prescrite par application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

La compétence de la juridiction administrative ayant été reconnue par le Tribunal des conflits(2), le Conseil d’Etat censure le raisonnement tenu par les juges du fond(3). En effet, après avoir rappelé les principes de la jurisprudence « Béziers I », la haute juridiction précise que l’action en contestation de la validité du contrat est « ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. » Il en résulte qu'en rejetant la demande par laquelle l'association requérante contestait la validité de la convention conclue en 1998 au motif que cette action, pourtant présentée pendant la durée d'exécution de la convention, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, les juges du fond ont commis une erreur de droit.
Notes
Puce lien (1) CE, ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802
Puce lien (2) T. confl., 10 décembre 2018, n° 4140
Puce lien (3) CE 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243
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Jurisprudence
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Le recours gracieux du préfet interrompt le délai du recours Tarn-et-Garonne
Le recours en contestation de la validité du contrat est, aux termes de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne »(1), notamment ouvert au préfet. Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour déférer au juge administratif les actes des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.

Statuant sur la requête d’un préfet tendant à l’annulation de cinq lots d’un marché lancé par une communauté d’agglomération, le Conseil d’Etat précise(2) que, lorsque, dans ce délai de deux mois, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Notes
Puce lien (1) CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Puce lien (2) CE, 28 juin 2019, Société Plastic omnium systèmes urbains, n° 420776
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Jurisprudence
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Faute du constructeur assimilable à une fraude ou à un dol
Un groupement d’intérêt public avait conclu avec un constructeur un marché public de travaux portant sur le lot n° 14 « revêtement de sols souples » du projet de construction d’une unité de centrale culinaire. Les réserves formulées lors de la réception du lot n° 14 ont été levées en 2004 mais, les désordres ayant persistés, le GIP avait saisi le juge administratif en 2013. Il sollicitait la condamnation du constructeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol. En effet, le Conseil d’Etat a reconnu(1) que « l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences ».

En l’espèce, les désordres relevés par le maître d’ouvrage étaient la conséquence de l’utilisation d’une colle inadaptée au contexte d’une cuisine industrielle. Le Conseil d’Etat considère(2) qu’en estimant que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse de la société G, les juges d’appel se sont livrés à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la société en charge de la conduite des opérations (condamnée solidairement) soutient que la destination de la centrale culinaire était durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l'utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l'absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles. Il en résulte que le manquement de la société G à ses obligations contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Notes
Puce lien (1) CE, 26 novembre 2007, Société Les travaux du Midi, n° 266423
Puce lien (2) CE, 28 juin 2019, Société Icade Promotion, n° 416735
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Textes
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Publication du décret ouvrant l’accès à des données de la DGFiP
Le décret n° 2019-659(1), pris en application de l’article 6 de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2019.

Cet article prévoit de renforcer l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude. Il ouvre ainsi l’accès à des fichiers et traitements informatiques de la DGFiP à des agents d’organismes et administrations limitativement énumérés afin de leur donner une information fiable et complète des avoirs et du patrimoine des personnes faisant l’objet de contrôles ou de poursuites. Cette ouverture des accès doit permettre de programmer plus efficacement des contrôles, de mettre en œuvre des actions de recouvrement plus performantes, et de lutter contre la fraude et le travail illégal.

Les agents susceptibles de disposer de ces accès relèvent de nombreux organismes différents, comme les caisses primaires d’assurance maladie (CNAV), les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) d’outre-mer, les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, ou encore les officiers de police judiciaire.

Les traitements informatiques et les fichiers de la DGFiP qui pourront être consultés sont les suivants :
  • « Patrim » ou « Estimer un bien » : recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché ;
  • Fichier des comptes bancaires (FICOBA) : recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français ;
  • Fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) : recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français ;
  • Base nationale des données patrimoniales (BNDP) : recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Le décret créé un article R. 134 D-1 au livre des procédures fiscales (LPF)(3) pour définir les modalités d’habilitation et de désignation des agents des organismes et administrations concernés pour accéder à ces données. Il est notamment précisé que les habilitations sont « personnelles » et délivrées à des agents « individuellement désignés ».

Le décret modifie l’article R. 135 ZC-1 du LPF(4) désignant les autorités pouvant délivrer ces habilitations, comme le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police, le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale, le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure, le directeur général des finances publiques ou son adjoint, ou encore le directeur général des douanes et droits indirects.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Puce lien (2) Article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Puce lien (3) Article R. 134 D-1 au livre des procédures fiscales
Puce lien (4) Article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales
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Jurisprudence
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Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers
Par une décision en date du 28 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions figurant au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), dans ses rédactions résultant respectivement de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012(2) et de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013(3).

L’article 158 du CGI fixe notamment les règles de détermination des différentes catégories de revenus entrant dans la composition du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu. Son 7 dispose que le montant de certains revenus et charges est, pour le calcul de cet impôt, multiplié par 1,25. Cette majoration d’assiette s’applique à deux catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques : « les rémunérations et avantages occultes distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés » et « les revenus réputés distribués par une telle société, au motif qu’ils correspondent soit à des bénéfices ou produits qui n’ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital social soit à des sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, lorsque ces revenus sont réintégrés dans les résultats de la société à la suite d’un contrôle fiscal ».

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en adoptant ces dispositions, le législateur « a entendu soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes, afin de dissuader de telles opérations. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ». Il considère par ailleurs que les critères retenus par le législateur pour élaborer ce dispositif sont « objectifs et rationnels au regard du but poursuivi ».

Il ajoute que « ces taux, qui ne s’appliquent qu’à de hauts niveaux de revenus imposables, portent sur des revenus de capitaux mobiliers dissimulés, non spontanément déclarés par le contribuable ». Il juge donc qu’il ne résulte pas de ces taux une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables. Enfin, il souligne que la majoration contestée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.

Par conséquent, il écarte les griefs des requérants et déclare conformes les dispositions en cause.  
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 - Époux C. (pdf)
Puce lien (2) Article 158 du code général des impôts - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Puce lien (3) Article 158 du code général des impôts - loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Puce lien (4) Article 111 du code général des impôts
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Publications
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Publication du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques pour 2020
Conformément à l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques(1) a été transmis le 30 juin 2019 à l’Assemblé nationale et au Sénat. Le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques (DOFP), qui s’est tenu le 11 juillet 2019, constitue le premier tome. Le deuxième tome détaille la liste des missions et programmes du budget de l’État 2020.

Le tome 1 fait état d’une double amélioration, à la fois en termes de croissance et d’équilibre des finances publiques, une dynamique attribuée à la stratégie visant à rétablir les comptes publics engagée en 2017. Outre l’accélération de l’activité en 2017 (+2,3 %) que le ralentissement international n’a que peu freiné en 2018 (+1,7 %), l’exercice 2018 a été marqué par la croissance de l’emploi ainsi qu’une inflation à la hausse (+1,8 %).

Le rapport souligne l’établissement du déficit public à +2,8 % en 2017 et +2,5 % en 2018, conséquence de la réduction des dépenses publiques en parallèle d’une diminution des prélèvements obligatoires. L’amélioration de la gestion des finances publiques s’est traduite par la diminution en volume des dépenses sous norme de l’État, permettant ainsi l’exécution « particulièrement maîtrisée » des dépenses de même que le « renforcement de la sincérité du budget ».

Par ailleurs, le solde des administrations de la Sécurité sociale présente un excédent pour la deuxième année consécutive avec +10,8 milliards d’euros en 2018, soit le meilleur résultat depuis 2001, tandis que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a diminué de 3,9 milliards d’euros(2). Il a résulté de la modération des dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales un solde en excédent de 2,3 milliards d’euros que le rapport attribue au recours au contrat de maîtrise de dépense publique avec les collectivités.

Au titre des perspectives macroéconomiques 2019-2022, le rapport prévoit une croissance stable à +1,4 % annuels sur l’ensemble de la période portée par la demande intérieure. Dans cette optique, les actifs devraient bénéficier de baisses d’impôts sur le revenu, de la suppression du deuxième tiers de la taxe d’habitation sur les résidences principales ou encore d’une hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG). En parallèle, la fiscalité des entreprises a vocation à être allégée, notamment via l’évolution du CICE en allègements de cotisations et la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le modèle social sera également révisé par la fusion de certaines prestations sociales en un unique revenu universel d’activité, couplé à la création d’un système universel de retraite et la réforme de l’assurance-chômage. Un rapport initiant l’élaboration d’un budget vert sera publié dès le PLF 2020 afin de mesurer l’adéquation entre la trajectoire budgétaire comme fiscale et les objectifs environnementaux et climatiques. Enfin, les finances publiques pour la période 2019-2022 seront marquées par la réorganisation de l’État selon une triple logique d’allègement des administrations centrales, de simplification du paysage administratif et de délocalisation de services en région.
Notes
Puce lien (1) Direction du budget, Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques pour 2020
Puce lien (2) Lire à ce sujet l’article de la Lettre de la DAJ n° 270, « Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s’améliorent de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017 »
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Jurisprudence
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Contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir du refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale
Par décision en date du 1er juillet 2019(1), le Conseil d’Etat a jugé que la décision refusant à une entreprise de bénéficier du régime d’intégration fiscale est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, une société d’exercice libéral par actions simplifiées avait formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d’intégration fiscale prévue à l’article 223 A du code général des impôts(2). Selon l’administration, la société requérante ne respectait pas les conditions légales pour être éligible à ce régime.

Le Conseil d’Etat juge que « compte tenu des enjeux économiques qui motivent l'option pour l'intégration fiscale et des effets notables autres que fiscaux qui sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration pour les sociétés concernées, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la circonstance que les sociétés concernées pourraient ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant, les restitutions d'impôt résultant de la constitution d'un groupe fiscal intégré ».

Il conclut donc que la cour administrative d’appel de Lyon(3) a commis une erreur de droit en estimant que la décision de refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale « ne constituait pas un acte détachable de la procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés et ne pouvait pas être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ».
Notes
Puce lien (1) CE, chr., 1er juill. 2019, SELAS Biomis, n° 421460, publié au Lebon
Puce lien (2) Article 223 A du code général des impôts
Puce lien (3) Cour administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY03896
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
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Publications
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Tracfin publie son rapport d’activité pour l’année 2018
Le service de renseignement Tracfin, en charge du Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits FINanciers clandestins, a publié son rapport d’activité pour l’année 2018. Placée sous l'autorité du ministère de l'action et des comptes publics, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) a enregistré une forte progression de son activité en 2018. Avec 79 376 informations reçues en 2018, Tracfin présente une activité en hausse de 12 % en un an et de 75 % depuis 2015.

À noter que si les déclarations de soupçon adressées par des professionnels constituent la majeure partie de ces informations (76 316), le nombre de demandes en provenance des cellules de renseignement financier étrangères a augmenté de 38 % en 2018. Réciproquement, Tracfin a adressé 28 % de requêtes supplémentaires à ses homologues étrangers par rapport à 2017. Toujours au titre de la coopération internationale, Paris a accueilli et organisé la conférence de lutte contre le financement du terrorisme "No Money For Terror". Rassemblant les représentants de 70 États et 20 organisations internationales, la conférence a été l’occasion d’élaborer un plan d’action commun de lutte contre le financement du terrorisme sous la direction de Tracfin.

En 2018, 94 % des déclarations transmises par les professionnels assujettis au dispositif LCB/FT l’ont été par des professionnels déclarants du secteur financier. Toutefois, le secteur non-financier est également sujet au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, si bien que le rapport signale « l’insuffisante participation et l’absence d’engagement et de volonté d’engagement au dispositif de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme du secteur de l’art et des agents sportifs »(2). Le rapport souligne la hausse déclarative conséquente des secteurs financiers innovants, reflet de l’adaptation du service aux nouvelles pratiques. En particulier, les intermédiaires en financement participatif et en monnaies virtuelles affichent respectivement des augmentations du nombre de déclarations de +213 % et de +54 % entre 2017 et 2018.

L’année 2018 est également caractérisée par une hausse de 16 % du nombre d’enquêtes (14 554) issues pour plus de la moitié d’informations reçues en 2018. La nette tendance à la transmission aux partenaires de Tracfin des notes réalisées à l’issue de ces enquêtes s’est poursuivie en 2018 avec une augmentation de 26 % par rapport à l’année précédente et de 101 % par rapport à 2015. Par ailleurs, la lutte contre le financement du terrorisme a connu une hausse de 51 % pour ce qui est des notes transmises aux partenaires de Tracfin. Cette externalisation à destination de l’autorité judiciaire (948, soit +6 %) et à ses partenaires légaux (2 334, soit +35 %) du renseignement, de l’administration fiscale ou encore des organismes de protection sociale participe à l’exploitation efficiente des informations.

Enfin, en prévision de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI) à compter de fin 2019, Tracfin a procédé à la publication ou l’actualisation de nombreuses lignes directrices concernant les obligations déclaratives des huissiers de justice, des mandataires et administrateurs judiciaires, des organismes financiers des secteurs de la banque et de l’assurance, ou encore des professionnels de l’immobilier(3).
Notes
Puce lien (1) Tracfin, Rapport d’activité 2018
Puce lien (2) Voir à ce sujet l’article « Tracfin et la DGDDI publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres d’art », Lettre de la DAJ n° 275
Puce lien (3) Voir à ce sujet l’article « Tracfin et la DGCCRF publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à destination des personnes exerçant l’activité de domiciliation », Lettre de la DAJ n° 276
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Publications
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L’Autorité des marchés financiers publie sa cartographie des risques et des marchés 2019
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié l’édition 2019 de sa cartographie des risques et des marchés(1). Établies annuellement depuis 2007, ces études analysent sur un an l’évolution des risques liés à l’actualité économique, financière et réglementaire.

Le risque majeur identifié par la cartographie de l’AMF est celui d’une correction des marchés en Europe et aux États-Unis. Une telle variation des marchés est susceptible d’être déclenchée par la hausse de la prime de risque. Déjà survenue fin 2018 simultanément à une baisse temporaire des marchés actions avec une chute de 12 % de l’indice américain S&P 500 ainsi qu’un recul de 14 % pour le CAC 40, une nouvelle révision de la prime de risque pourrait impacter les marchés du fait d’incertitudes sur l’évolution de la politique monétaire ou encore du contexte du Brexit. À cet égard, l’AMF recommande notamment la supervision des acteurs ayant relocalisé leurs activités en quittant le Royaume-Uni. L’incertitude quant à l’évolution future des politiques monétaires qui pourraient s’avérer moins favorables qu’escompté par les acteurs de marché est également de nature à provoquer une correction des marchés européens et étasuniens.

Le second risque de vulnérabilité est celui de l’insolvabilité des acteurs endettés dont les capacités de remboursement seraient menacées par un ralentissement plus net de l’activité ou par une remontée inattendue des taux d’intérêt. Là encore, l’étude de l’AMF met en cause les politiques monétaires qui établiraient un climat de confiance artificiel incitant les emprunteurs à risques à s’endetter et les prêteurs à réduire leurs exigences. L’étude préconise de prendre des politiques macro-prudentielles préventives afin de limiter les risques systémiques en alertant notamment les épargnants.

Par ailleurs, l’AMF alerte sur le développement de la finance à effet de levier, qui regroupe les « instruments de dette destinés à financer des entreprises non-financières déjà très largement endettées et présentant de ce fait un risque de défaut plus important ». Si les fonds de droit français exposés sont limités, l’encours mondial de ce type de finance est estimé à 3 000 milliards d’euros.

En outre, la cartographie intègre de nouveaux risques mis en lumière par la directive MIF 2(2) adoptée en 2016. Alors que la directive visait à ramener les volumes réalisés de gré à gré vers des plateformes transparentes, le premier trimestre 2019 a enregistré une hausse significative de la part de marché des internalisateurs systématiques causant l’effet inverse.

Enfin, l’AMF signale les risques issus du manque de coopération internationale et la nécessité d’établir une supervision efficace des marchés au niveau européen afin d’anticiper de potentiels bouleversements brutaux dans un contexte transitoire marqué par l’incertitude.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse de l’AMF, « L’Autorité des marchés financiers publie sa cartographie des risques et des marchés 2019 »
Puce lien (2) Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire
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Publications
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L’Autorité de la concurrence rend un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer(1).

Ce diagnostic de la situation de la concurrence en Outre-mer intervient dix ans après un premier avis de 2009(2) qui faisait alors état d’écarts de prix en magasin avec la métropole dépassant 55 % pour plus de 50 % des produits échantillonnés notamment dus à une concurrence insuffisante dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire. L’Autorité de la concurrence préconisait alors la suppression des obstacles réglementaires congestionnant le jeu concurrentiel, la mutualisation des circuits logistiques ou encore la révision des dispositifs d’aides aux entreprises locales ainsi que la répression de pratiques anticoncurrentielles. Les lois LREOM(3) de 2012 et EROM de 2017(4) ont par la suite complété les pouvoirs de l’Autorité afin de lui donner de nouveaux moyens d’action.

Dans son avis rendu le 4 juillet 2019, l’Autorité constate la persistance d’écarts de prix à la consommation conséquents malgré des améliorations. Les produits alimentaires présentent les écarts les plus significatifs par rapport à la métropole, allant de +19 % pour Mayotte à +38 % en Martinique.

En plus de fortes inégalités de revenus, d’un PIB par habitant plus faible qu’en métropole et de déséquilibres commerciaux marqués, seraient en cause les particularités fiscales des départements et régions d’Outre-mer (DROM). La Guyane et Mayotte sont exemptées de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tandis que s’appliquent des taux réduits dans les autres DROM. En outre, le régime de l’octroi de mer prévoit la possibilité de lever des taxes sur les marchandises importées ou produites dans les DROM avec l’objectif de favoriser la consommation de produits locaux. Toutefois, la variation des taux appliqués dans les différents territoires ultramarins (taux moyen de 4 % à La Réunion et de 15 % en Guyane) et selon les produits (de 0 % à un taux maximal de 60 %) serait à l’origine d’effets indésirables sur les prix. L’Autorité recommande à cet égard de simplifier la grille des taux d’octroi de mer et la rendre cohérente entre territoires géographiquement proches.

De surcroît, la concentration significative du secteur de la grande distribution en outre-mer amoindri l’intensité concurrentielle, si bien que la simplification de la mise en œuvre du pouvoir d’injonction structurelle est préconisée. Par ailleurs, l’interdiction des accords exclusifs d’importation par la loi LREOM a permis de dynamiser la concurrence. L’Autorité souhaiterait étendre cette logique en prévoyant la sanction des grossistes-importateurs présents à différents niveaux de la chaîne d’importation qui discrimineraient leurs clients tiers.

L’avis souligne également l’utilité du dispositif de modération des prix de produits de consommation courante dit bouclier qualité-prix (BQP) dont l’efficacité pourrait être renforcée par la hiérarchisation de ses objectifs en fonction des DROM et de leurs spécificités. Les observatoires des prix, des marges et de revenus (OPMR) pourraient établir un comparateur de prix des produits ciblés par le BQP.

Enfin, l’Autorité de la concurrence se prononce en faveur de la structuration des filières et propose d’encourager la différenciation des produits locaux grâce à des labels de qualité. Afin de désenclaver ces territoires et de réduire les prix, le développement du commerce en ligne est suggéré. Sont ainsi préconisées la simplification des formalités douanières pour l’envoi groupé de colis, l’adaptation du droit de la consommation afin d'obliger les enseignes de commerce en ligne à afficher de manière visible les taxes et octroi de mer applicables, ou encore l'adoption d'un octroi de mer à taux réduit et unique pour les produits vendus en ligne.
Notes
Puce lien (1) Autorité de la concurrence – Avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
Puce lien (2) Autorité de la concurrence – Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer
Puce lien (3) Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en Outre-Mer, dite loi Lurel ou LREOM
Puce lien (4) Loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-Mer, dite loi EROM
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Textes
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Ordonnance simplifiant la déclaration d’activité des entrepreneurs de spectacles vivants
Le ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants(1) lors du conseil des ministres du 3 juillet 2019(2).

Prise sur le fondement d’une habilitation issue l’article 63 de la loi du 10 août pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC(3), cette ordonnance substitue à l’actuel système d’autorisation administrative un régime simplifié de déclaration préalable d’activité.

Le dispositif actuel appliqué depuis 1945 conditionne l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’attribution par le préfet de région d’une licence pour une durée de trois ans. Le nouveau régime permettra à toute personne établie en France et remplissant des conditions de compétence et d’expérience professionnelle précisées par la nouvelle rédaction de l’article L. 7122-4 du code du travail d’exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants après déclaration auprès de l'administration. Celle-ci dispose toutefois d’un droit d'opposition prévu à l’article L. 7122-3 du même code. Le dépôt de la déclaration d’activité, jusqu’alors réservé aux seules personnes physiques, sera étendu aux personnes morales. Le nouveau système déclaratif entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Le texte prévoit en outre que les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l'accord sur l’Espace économique européen pourront s’établir en France pour y exercer leur activité sans la déclarer, sous réserve de produire « un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables ».

La licence est supprimée s’agissant des entrepreneurs extra-communautaires qui souhaitent exercer de façon temporaire et occasionnelle leur activité. Toutefois, leur activité est conditionnée à l’information préalable de l’administration et à la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants établi légalement en France et détenteur d’un récépissé de déclaration préalable d’activité.

En parallèle, les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori, tandis que le régime de sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de déclaration et d’information est remplacé par un régime de sanctions administratives(4).
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Puce lien (2) Conseil des ministres du 3 juillet 2019, Entrepreneurs de spectacles vivants
Puce lien (3) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Puce lien (4) Pour en savoir plus : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
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Textes
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Publication d’un décret permettant aux entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique
Publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2019, le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019(1) permet aux entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation d’établir une succursale. Ce décret a été pris en application de l’article L. 532-48 du code monétaire et financier(2) modifié par l’article 77 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(3). Il concerne les entreprises de pays tiers telles que définies à l’article L. 352-47 du même code, ainsi que les membres de marchés réglementés, de systèmes multilatéraux de négociation ou les clients de systèmes organisés de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1.

Les entreprises de pays tiers sont désormais autorisées à effectuer pour leur compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sans obligation d’établir une succursale en France. Cette dispense de présence physique concerne les transactions conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. La dispense d’établissement d’une succursale peut s’appliquer dans certaines conditions pour des transactions effectuées en dehors de ces trois situations.

Le décret autorise ainsi tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre. Il permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d’être membre d’une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.

Le décret créé par ailleurs trois nouveaux articles du livre VII du code monétaire et financier afin de préciser le périmètre de l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna de ces dispositions.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Puce lien (2) Article L. 532-48 du code monétaire et financier
Puce lien (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE
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Publications
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La DGE publie un rapport relatif aux enjeux et perspectives pour les entreprises du secteur de l’eau
La Direction générale des entreprises (DGE) et la Filière française de l’eau (FFE) ont publié un rapport traitant des enjeux et perspectives pour les entreprises du secteur de l’eau(1).

Au-delà de la superposition des cadres réglementaires européen et national, le rapport situe les principaux enjeux de la filière française à l’échelon local. Les collectivités choisissent le mode de gestion de l’eau sur leur territoire au regard des contraintes spécifiques auxquelles elles sont soumises. À cela s’ajoute la multiplicité de domaines dans lesquels l’eau intervient, de l’écologie à la santé en passant par les activités industrielles et agricoles.

L’organisation complexe de la filière de l’eau peut être ramenée à deux cycles :
  • Le petit cycle qui concerne les usages domestiques de l’eau, c’est-à-dire la production et la distribution de l’eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées ;
  • Le cycle naturel, ou grand cycle, qui se rapporte à la gestion et la préservation de la ressource, sa surveillance, mais aussi sa résilience.

Si le chiffre d’affaires généré par le grand cycle est difficile à estimer, le rapport « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » établi en 2016 par le Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) évalue celui du petit cycle aux alentours de 12 milliards d’euros annuels.

La filière de l’eau est aujourd’hui marquée par la hausse démographique qui affecte la qualité de l’eau et les quantités disponibles, notamment par l’extension des surfaces agricoles, mais aussi l’artificialisation des sols. En outre, la tendance est à la raréfaction des ressources en eau tandis que la protection des milieux et de la biodiversité devient un enjeu majeur. Malgré un prix du service de fourniture d’eau potable et d’assainissement stable et inférieur à la moyenne européenne et les possibilités de gestion intelligentes de l’eau en développement, la réglementation demeure un frein à l’expérimentation et au déploiement de solutions innovantes tandis que les connaissances scientifiques et techniques ont vocation à être complétées et consolidées.

Face aux enjeux de renouvellement des infrastructures, d’adaptation du service d’eau et des méthodes d’assainissement à la dynamique de métropolisation, de lutte contre les effets du changement climatiques et les micropolluants ou encore l’ouverture de la filière à l’innovation, le rapport envisage quatre types de solutions : 
  • L’utilisation optimale des données par de nouveaux moyens de collecte, d’exploitation et de valorisation de l’information ;
  • L’intégration de nouveaux procédés de fabrication, matériaux et outils de gestion pour des infrastructures durables ; 
  • L’optimisation des traitements et la mise en œuvre de traitements avancés pour la restitution et la réutilisation optimale des eaux usées traitées ;
  • L’application du principe de l’économie circulaire par la réduction de l’empreinte et de la dépendance énergétique des infrastructures et la production de nouvelles ressources.

À l’issue de cette analyse de la filière française et des défis auxquels elle se trouve confrontée, l’étude formule une série de recommandations à visée opérationnelle :
  1. Décloisonner le secteur de l’eau, aussi bien au sein de la filière (petit cycle, grand cycle) qu’avec les secteurs connexes ;
  2. Créer un centre d’excellence dédié à l’eau ;
  3. Créer un champ d’expérimentation et de déploiement des solutions nouvelles en grandeur réelle ;
  4. Établir des modèles d’affaires et de financement innovants ;
  5. Renforcer le modèle de la filière française de l’eau face aux évolutions des métiers et des compétences et des besoins en formation ;
  6. Sensibiliser les consommateurs et les décideurs aux enjeux de la filière de l’eau.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la DGE, « L’eau du futur - Enjeux et perspectives pour les entreprises du secteur »
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À lire également !  
 
Puce lien Note du Conseil d'analyse économique n°53 - Les impôts sur (ou contre) la production ?
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Rubrique Questions sociales
Textes
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Publication de l’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Prise sur le fondement de la l’article 197 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises(1), l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire(2) a été publiée au journal officiel du 4 juillet 2019.

Conformément aux prescriptions de la directive dite « portabilité retraite »(3) qu’elle transpose en droit national, l’ordonnance du 3 juillet 2019 met fin aux dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « à droits aléatoires », dont le versement de la pension était conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise lors du départ à la retraite. Sont ainsi concernés tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les entreprises d’assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions ou des mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que par des institutions de prévoyance et unions ou par des institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour la liquidation des prestations pourront cependant être initialement prévues, dans les limites prévues par la directive, et repris aujourd’hui à l’article L. 143-0 du code des assurances.

L’ordonnance créé un régime social spécifique aux dispositifs de prestations définies à droits certains dont le bénéfice est soumis, d’une part, au dispositif de retraite professionnelle supplémentaire lui-même (plafonnement de l’acquisition des droits, instauration de conditions de performance du bénéficiaire, modalités de revalorisation des droits), et, d’autre part, à l’existence, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par le projet d’ordonnance.

Enfin, l’article 5 de l’ordonnance prévoit plus spécifiquement un dispositif permettant de faciliter le transfert des régimes à prestations définies à droits aléatoires vers des dispositifs de prestations définies à droits certains.
Notes
Puce lien (1) Article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Puce lien (3) Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
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Jurisprudence
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Indemnisation d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral par l’administration
Par décision en date du 28 juin 2019(1), le Conseil d’Etat a précisé l’interprétation à retenir de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige(2). Il dispose qu’aucun « fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

En l’espèce, la requérante estimait avoir été victime, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de proviseur de lycée, d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratifs et enseignants. Elle demandait à l’Etat de l’indemniser de ce préjudice. La Cour administrative d’appel de Versailles a refusé de lui octroyer cette indemnisation, au motif « qu’aucune carence fautive n’était imputable à l’administration ».

Le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que les agissements visés par la loi du 13 juillet 1983 « émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci ». Par conséquent, il juge que « un agent est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration. L'erreur de droit ainsi commise affecte l'arrêt dans son intégralité ».
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 28 juin 2019, n° 415863, publié au Lebon
Puce lien (2) Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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Publications
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Rapport annuel 2019 du Conseil d’orientation des retraites
Dans le cadre du processus de suivi et de pilotage du système de retraite français mis en place par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(1), le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié le 13 juin 2019 son rapport annuel 2019 intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France »(2), procédant à une actualisation, à législation constante, des projections à court, moyen et long terme du système de retraite. Les indicateurs financiers et sociaux qu’il contient visent à éclairer les choix en matière de politique publique des retraites et d’évaluer que le système de retraite est à même de remplir les objectifs qui lui sont assignés (niveau de vie satisfaisant pour les retraités, équité entre les assurés, pérennité financière).

La première partie du rapport présente les évolutions démographiques (fécondité, mortalité etc.) et économiques (chômage, salaires, etc.) passées et prévisibles, selon quatre scénarios de gain de productivité du travail à long terme (1 %, 1,3 %, 1,5 % et 1,8 %) associé à un taux de chômage stable de 7 %. Le COR projette que l’évolution de la part des dépenses de retraite dans le PIB devrait diminuer à l’horizon 2070, même si la part des dépenses de retraite dans le PIB serait plus élevée dans les scénarios 1,3 %, 1,5 % et 1,8 % en 2040.

Le COR note, à cet égard, que l’impact du vieillissement de la population - et donc du ratio entre cotisants et retraités - sur le système de retraite est freiné par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite qui passerait de 62 ans en 2018 à 64 ans vers 2040 à législation inchangée, sous l’effet des réformes passées et du recul de l’âge d’entrée dans la vie active.

Dans une seconde partie, le rapport décrit les évolutions du système de retraite compte tenu de ses principaux objectifs et en tenant compte des indicateurs de suivi précédemment analysés. Le COR prévoit un accroissement en euros constants des pensions mais, contrairement au passé, elles augmenteraient moins vite dans le futur que les revenus d’activité. Si, en 2016, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population, il est relativement stable depuis 1996. Selon les scénarios, le niveau de vie relatif des retraités s’établirait entre 91 % et 96 % en 2040 et entre 78 % et 87 % en 2070, soit à son niveau des années 1980.

Le COR souligne également que, parmi les dispositifs de solidarité, les minima de pensions permettent d’améliorer les taux de remplacement du salaire net moyen de fin de carrière pour les retraités les plus modestes. Les projections à plus long terme envisagent une diminution de ce taux de remplacement (71 % et 76 % pour la génération née en 1980), d’autant plus que la croissance du revenu d’activité moyen serait forte.

Enfin, le COR relève que les femmes valident des durées d’assurance désormais plus longues que celles des hommes et que les écarts de pension avec les hommes tendent à diminuer. Actuellement de 25 %, cet écart serait ramené à 12 % en 2070 en raison des mécanismes des dispositifs de solidarité et de la plus grande longévité des femmes.
Notes
Puce lien (1) Article L. 114-2 du code de la sécurité sociale
Puce lien (2) Rapport annuel 2019 du Conseil d’orientation des retraites, « Evolutions et perspectives des retraites en France »
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
Puce lien Insee - les salaires dans la fonction publique de l’État
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