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Site éditorial Rechercher Archives n° 277 - 4 juillet 2019
Edito
L’Observatoire économique de la commande publique : le dialogue au service de la performance économique de l’achat
Benoît Dingremont
Sous-directeur du droit de la commande publique
de la Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers
A l’occasion de sa 2ème assemblée plénière, présidée le 4 juillet 2019 par Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, l’observatoire économique de la commande publique confirme la priorité donnée à la dimension économique de l’achat public.
L’observatoire, placé auprès du ministre chargé de l’économie, constitue une enceinte de débats et d’échanges avec l’ensemble des acteurs de la commande publique. Il joue un rôle primordial pour instaurer le consensus dans un monde où les acteurs sont nombreux et différents. L’enjeu est d’autant plus important que, comme annoncé lors de cette assemblée, le montant des marchés publics a dépassé, en 2018, pour la première fois, le seuil des 100 milliards d’euros.

La direction des affaires juridiques pratique depuis longtemps la concertation sur les textes juridiques qu’elle rédige et en dernier lieu lors de l’élaboration du nouveau Code de la commande publique.

L’observatoire poursuit ce travail de concertation dans une dimension plus pratique, consacrée aux aspects économiques et techniques, qui touchent le quotidien des entreprises et des acheteurs.

Les sujets sont nombreux. Les deux premiers retenus à l’unanimité des membres du Comité d’orientation de l’OECP, début 2018, ont été la prise en compte de l’innovation et l’amélioration de l’accès des TPE-PME à la commande publique. La mise en place de groupes de travail ouverts à tous les acteurs intéressés, dans un esprit d’échange courtois et franc a permis de faire apparaitre un consensus sur l’identification des bonnes et des mauvaises pratiques et sur les moyens de valoriser les premières, dans le respect du cadre juridique.

Le résultat de ces premiers travaux est disponible sous forme de guides. Le premier, le guide sur l’innovation(1), a été présenté le 29 mai dernier par Madame Pannier-Runacher aux acteurs de l’achat public et à la presse. Il constitue un moyen utile à la compréhension et au bon usage des différents outils mis à la disposition des acteurs. Le plus récent de ces outils est la procédure expérimentale pour les achats d’innovation par négociation directe pour un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe, consacrée par le décret du 24 décembre 2018.

Le deuxième guide, présenté ce 4 juillet, en assemblée plénière de l’OECP est consacré à l’amélioration de l’accès des TPE-PME aux contrats de la commande publique(2). Il est constitué de fiches opérationnelles rappelant les principes et déclinant les pratiques à mettre en œuvre pour mieux ouvrir la commande publique aux acteurs TPE-PME et vivifier la concurrence au bénéfice des acheteurs et des entreprises.

Alternant avec la rédaction de guides pratiques, et prélude à l’éventuelle rédaction d’un guide sur le sujet, l’OECP lancera dans les prochains mois, sur la base des données du recensement des achats publics qu’il effectue chaque année, une étude ambitieuse sur la sous-traitance dans les marchés publics. Les aspects statistiques et les comportements des acteurs concernés, acheteurs, titulaires et sous-traitants, seront traités. Cette étude devrait permettre, pour la première fois, de restituer la part complète des marchés réalisée par les PME, soit en qualité de titulaire, ou en qualité de sous-traitants. Ce vaste chantier devrait aboutir au printemps prochain.
Notes
Puce lien (1) Guide pratique de l'achat public innovant
Puce lien (2) Guide pratique "Faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique"
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Sommaire
Puce sommaire
■ Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat   ■ Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur le « référendum d’initiative partagée »   ■ L’accès aux algorithmes de Parcoursup n’est pas ouvert aux syndicats étudiants   ■ Le Conseil d’État confirme la légalité du dispositif d’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet   ■ Expérimentation « référent unique »  
Puce sommaire
■ Publication de deux décrets sur le Parquet national antiterroriste   ■ Préjudice causé par l’illégalité d’un acte administratif entaché d’incompétence   ■ Inapplication de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire  
Puce sommaire
■ Deuxième assemblée plénière de l’OECP le 4 juillet 2019   ■ Un acheteur peut exclure un opérateur en raison de son comportement dans d’autres procédures récentes   ■ Exclusion d’un candidat en raison de défaillances survenues lors de l’exécution d’un précédent marché  
Puce sommaire
■ Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques   ■ Règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne   ■ Décret relatif aux obligations fixées pour le bénéfice d’une exonération de CSG et de CRDS  
Puce sommaire
■ Lancement d’un observatoire de la qualité des services numériques   ■ Publication du premier rapport annuel d’activité juridique de la Commission de régulation de l’énergie   ■ En 2018, la consommation des ménages ralentit plus fortement que le pouvoir d’achat   ■ L’Assemblée nationale évalue positivement la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire   ■ L'agriculture française face à des chocs externes  
Puce sommaire
■ Obligations déclaratives des administrateurs de trusts   ■ Lancement du guichet unique pour l’investissement productif   ■ Rapport du Président de l’ANC relatif à l’information extra-financière des entreprises  
Puce sommaire
■ Exonération d’impôt applicable aux contribuables travaillant à l’étranger   ■ Droit de communication des organismes de sécurité sociale   ■ Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail   ■ La lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique  
Rubrique Institutions
Textes
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Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
Publiée au Journal officiel du 13 juin 2019, la circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État(1) poursuit quatre objectifs :
  1. désenchevêtrer les compétences de l’État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  2. réorganiser le réseau déconcentré de l’État ;
  3. gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales ;
  4. conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus.
En premier lieu, il est prévu de clarifier les compétences de chaque acteur, en particulier entre l’État et les collectivités sur quatre domaines principaux : l’urbanisme, la famille et l'enfance, la culture et le développement économique. En cette dernière matière, l’État se recentrera sur l’accompagnement des entreprises en difficultés et le suivi des filières stratégiques, des politiques d’innovation et de transformation numérique, alors qu’il cessera d’intervenir en matière de tourisme, d’artisanat (sauf en Corse et outre-mer) et de développement économique des territoires, dont la compétence relève des régions.

Par ailleurs, des concertations avec les collectivités territoriales finaliseront des transferts de compétences déjà initiés (jeunesse et vie associative, sport, emploi et travail, etc.) et en définiront de nouveaux.

En deuxième lieu, afin d’assurer un meilleur exercice des missions prioritaires du Gouvernement et rendre le service au plus près des usagers, la mise en œuvre des politiques publiques s’effectuera à l’échelon départemental, l’échelon régional devant être celui de l’impulsion, de l’évaluation et de la coordination.

La circulaire prévoit également la création d’un service public de l’insertion dans lequel l’État affirmera son rôle en matière de lutte contre la pauvreté (hébergement d’urgence, logement, politique de la ville, etc.). À cette fin, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) seront regroupées dans une entité unique au niveau régional et leurs compétences au niveau départemental seront regroupées au sein de la Direction départementales en charge de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.

En troisième lieu, les programmes budgétaires 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « Administration territoriale de l’Etat » seront fusionnés. Le responsable du nouveau programme sera le secrétaire général du ministère de l’intérieur et les responsables de BOP seront les secrétaires généraux des affaires régionales. En revanche, chaque direction régionale de ministère conservera ses unités opérationnelles.

De même, des secrétariats généraux à vocation interministérielle communs aux préfectures et directions départementales interministérielles seront constitués pour regrouper les fonctions supports. A titre expérimental, dans deux départements à définir, de telles structures seront constituées des services administratifs de l’éducation nationale et des finances.

Les missions à l’échelon départemental des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et celles des directions départementales des territoires (DDT) seront mieux articulées. Des plateformes départementales ou interdépartementales placées sous l’autorité du préfet de département seront mises en place en matière de politique de l’eau et du traitement de l’habitat insalubre et indigne.

Enfin, afin d’assurer une meilleure concertation des acteurs sur la réorganisation des services de l’État, seront créés des comités interministériels régionaux des transformations des services publics. Chaque comité sera présidé par le préfet de région et en seront membres les préfets de départements, les directeurs des services régionaux de l’État, les recteurs de régions académiques, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les directeurs régionaux des établissements publics de l’État.

Une fois par an, chaque préfet de région sera amené à présenter une revue de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat dans sa région lors d’une réunion interministérielle présidée par le Premier ministre ou son directeur de cabinet.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
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Textes
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Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Concomitamment à l’ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris(1), le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019(2), publié au Journal officiel du 13 juin 2019, a défini les modalités de ce recueil au moyen du traitement de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Selon l’article 11 de la Constitution, l'initiative référendaire initiée par les parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Or, lors de la publication du décret relatif à ce traitement automatisé en décembre 2014(3), il n'existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de l’inscription aux listes électorales. Il était ainsi prévu que cette vérification s’opère a posteriori par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à travers le répertoire national d'identification des personnes physiques, combiné à la vérification par les services du ministère de l’intérieur des numéros de carte nationale d’identité ou de passeport.

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, a toutefois permis de rassembler les listes électorales et, par conséquent, de centraliser la gestion de la qualité d’électeur.

Le décret du 12 juin 2019 définit ainsi les modalités selon lesquelles le contrôle de l’inscription sur les listes électorales des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire est effectué avec le répertoire électoral unique. Il précise également, s’agissant des électeurs de Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n’est pas déployé, les conditions dans lesquelles est contrôlée leur inscription sur les listes électorales.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Puce lien (2) Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Puce lien (3) Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
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Jurisprudence
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Parcoursup : le Conseil d’État juge que l’accès aux traitements algorithmiques n’est pas ouvert aux syndicats étudiants
Par une décision du 12 juin 2019(1), le Conseil d’État a jugé que le droit à la communication de l’algorithme de traitement des candidatures examinées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme Parcoursup et de ses codes sources n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

En 2018, le syndicat de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les procédés algorithmiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées via Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants. Face au silence gardé par l'université des Antilles, l’UNEF a contesté ce refus devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Le tribunal ayant annulé cette décision implicite de rejet et enjoint à l’université de communiquer à l’UNEF les documents demandés, celle-ci s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État contre ce jugement.

À l’occasion de sa décision du 12 juin 2019, le Conseil d’État rappelle que la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants(2) prévoit en son article 1er la possibilité pour les candidats inscrits sur Parcoursup de demander que leurs soient communiquées les « informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise » et considère que ces dispositions dérogent aux dispositions de droit commun relatives à la communication des règles définissant un traitement algorithmique.
 
L'UNEF n’ayant pas la qualité de candidat, le Conseil d’État juge que l’université des Antilles pouvait légalement refuser de lui communiquer les informations relatives à sa procédure informatique de sélection.

Ainsi, en annulant sur ce fondement le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 4 février 2019, le Conseil d’État considère qu'un syndicat étudiant n'est pas fondé à demander communication des algorithmes définis par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure d'inscription Parcoursup.

Le Conseil d’État précise toutefois que l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de l’article 5 du décret du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation(3) prévoit que chaque établissement est désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 12 juin 2019, UNEF, n° 427916, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE
Puce lien (3) Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
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Le Conseil d’État confirme la légalité du dispositif d’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet
Le Conseil d’État s’est prononcé, par une décision du 17 juin 2019(1), sur la légalité du dispositif expérimental reconnaissant au préfet, dans certaines conditions, un droit de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l’État.

Par une requête du 1er juillet 2018, l’association Les amis de la Terre France demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à ce dispositif d’expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet(2).
 
D’une durée de deux ans, l’expérimentation autorise les préfets des territoires concernés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, à des normes arrêtées par l'administration de l’État applicables dans certaines matières fixées par le texte.
 
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article 37-1 de la Constitution(3), qui imposent que des dispositions expérimentales aient un objet et une durée limités. Il en déduit que le pouvoir réglementaire peut « autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités et que leurs conditions de mise en œuvre sont définies de façon suffisamment précise ». Il précise à cette occasion que si le pouvoir règlementaire «ne peut pas préciser d'emblée les normes règlementaires susceptibles de faire l'objet d'une dérogation, ni, le cas échéant, les règles ayant vocation à s'y substituer, il est nécessaire qu'il identifie précisément les matières dans le champ desquelles cette dérogation est possible ainsi que les objectifs auxquels celle-ci doit répondre et les conditions auxquelles elle est soumise».
 
Or, le décret attaqué limite la disposition expérimentale à une durée de deux ans à compter de sa publication. Par ailleurs, il énonce les matières concernées par le dispositif et le soumet à plusieurs conditions cumulatives.
 
Partant, le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
 
En outre, le Conseil d’État écarte le moyen tiré du défaut de contreseing des actes du Premier ministre par le ministre chargé de leur exécution, contreseing prévu à l’article 22 de la Constitution(4), considérant qu’aucune mesure d’exécution n’est nécessaire dans le cadre du décret attaqué.
 
La haute juridiction administrative juge par ailleurs que le dispositif expérimental de dérogation ne méconnait pas le principe de non-régression en matière d’environnement énoncé à l’article L. 110-1, 9° du code de l’environnement(5). En effet, le décret ne permet pas de déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel que le principe de non-régression.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 17 juin 2019, Les amis de la Terre France, publié au Lebon
Puce lien (2) Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Puce lien (3) Article 37-1 de la Constitution
Puce lien (4) Article 22 de le Constitution
Puce lien (5) Article L. 110-1 du code de l’environnement
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Textes
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Publication de la liste des collectivités participant à l’expérimentation « référent unique »
L’article 31 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(1) prévoit que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville. L’objectif de cette expérimentation est notamment d’alléger les procédures pour les associations concernées et d’accélérer la prise des décisions d’attribution de subventions dans les QPV.

Les collectivités participant à cette expérimentation sont d’ailleurs tenues d’instituer « un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs ».

Le décret n° 2019-619, publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019(2), fixe la liste des collectivités territoriales volontaires retenues pour l’expérimentation. Il s’agit de la communauté de commune du Pays-de-Fontenay-le-Comte et de la Roche-sur-Yon-Agglomération.

L’expérimentation, qui durera trois ans, a débuté le 22 juin, date de publication du décret, et devra faire l’objet d’une évaluation « dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Notes
Puce lien (1) Article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Puce lien (2) Décret n° 2019-619, publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019
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A lire également !  
 
Puce lien 3ème Comité interministériel de la transformation publique
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Textes
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Publication de deux décrets sur le Parquet national antiterroriste
Deux décrets(1)(2) publiés le 1er juillet 2019 au Journal officiel de la République française sont venus préciser l'organisation et le fonctionnement du Parquet national antiterroriste.  

Créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(3), ce parquet à compétence nationale traite des infractions terroristes et des crimes contre l’humanité. La multiplication de dossiers particulièrement techniques à traiter par le parquet de Paris au cours des dernières années a justifié la création d’une structure spécialisée indépendante. L’objectif est d’améliorer l'efficacité de la justice pénale antiterroriste tout en renforçant le contrôle de l'exécution des peines et le suivi des détenus terroristes.

La particularité de ce parquet placé auprès du tribunal de grande instance de Paris réside dans sa capacité à requérir de tout procureur de la République la réalisation d’actes d'enquête dans le cadre de la menace terroriste. Le parquet dispose également d’un réseau de procureurs délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance. Par ailleurs, le PNAT reprend les attributions et les dossiers de la section antiterroriste du parquet de Paris et du pôle crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le premier décret du 24 juin 2019 a été pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(4). Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993(5) est modifié pour créer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, de procureur adjoint, de substitut du procureur, de premier vice-procureur et enfin de vice-procureur.

Est également modifié le code de l’organisation judiciaire afin de préciser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du PNAT, et celles de l’assemblée des magistrats du parquet antiterroriste présidée par le procureur de la République antiterroriste.

Le second décret prévoit l’entrée en vigueur des dispositions qui créent le parquet antiterroriste le 1er juillet 2019. Sont adaptées en conséquence les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant ce nouveau parquet.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste
Puce lien (2) Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
Puce lien (3) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (4) Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Puce lien (5) Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Jurisprudence
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Conséquence de l’incompétence de l’auteur de l’acte sur le préjudice de la victime
Dans la continuité de sa jurisprudence relative aux conséquences indemnitaires des actes administratifs entachés d’un vice de procédure(1), le Conseil d’État a, par une décision du 24 juin 2019(2), défini l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande en réparation résultant de l’illégalité d’un acte administrative entaché d’incompétence.

Le Conseil d’État énonce que, lorsque la demande en réparation est fondée sur un préjudice que la victime aurait subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, « en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. » Aussi, selon le Conseil, dès lors que le juge administratif estime que la décision litigieuse aurait été la même si elle avait été prise par une autorité compétente, l’illégalité ne peut être considéré comme ayant un lien suffisamment direct et certain avec le préjudice allégué.

En l’espèce, une entreprise agricole avait procédé, en exécution d’un arrêté préfectoral, à l’arrachage de plusieurs arbres fruitiers malades. Relevant que, pour écarter la demande indemnitaire de la société requérante, la Cour administrative d’appel avait considéré que, si les actes litigieux avaient été pris par une autorité incompétente, il ne ressortait pas de l’instruction « ni que le ministre aurait pris des mesures différentes de celles arrêtées par le préfet, ni qu’il n’aurait pu légalement prendre de telles mesures eu égard à la nécessité de maîtriser la propagation de la maladie », le Conseil d’État juge que, en écartant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice de la société requérante et le vice d’incompétence, le juge d’appel n’avait ni méconnu les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve, ni commis d’erreur de droit.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 18 nov. 2015, n° 380461, publié au Lebon
Puce lien (2) CE, ch.r., 24 juin 2019, EARL Valette, n° 407059, publié au Lebon
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Jurisprudence
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Inapplication de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire
Par une décision du 17 juin 2019(1), le Conseil d’État a refusé d’appliquer au contentieux indemnitaire sa jurisprudence Czabaj(2) selon laquelle le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée, dont il découle qu'il ne peut être exercé à son encontre de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.

En effet, si la recevabilité du contentieux indemnitaire est conditionnée à l’exercice d’une demande préalable à l’administration, le Conseil d’État juge que la jurisprudence Czabaj « ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui (…) ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. » Selon le Conseil, contrairement au recours en annulation, la prise en compte de la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968(3) ou, en matière de responsabilité médicale, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique(4).

En l’espèce, relevant que la décision rejetant la réclamation préalable ne mentionnait pas que l’exercice d’un recours devant le juge administratif serait interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, le Conseil d’État juge que la Cour administrative d’appel, d’une part, en a déduit à bon droit que le délai de recours contentieux n’était pas opposable à la requérante, et, d’autre part, qu’elle n’a pas commis d’erreur de droit en écartant la fin de non recevoir opposée par l’administration en défense.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 17 juin 2019, n° 413097, publié au Lebon
Puce lien (2) CE, Ass., 13 juill. 2016, n° 387763, publié au Lebon
Puce lien (3) Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Puce lien (4) Article L. 1142-28 du code de la santé publique
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Publications
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Deuxième assemblée plénière de l’OECP le 4 juillet 2019
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique.

La séance a été ouverte par la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a notamment souligné l’importance de l’achat public comme levier économique.

A cet égard, le nouveau guide « Favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique », réalisé par un groupe de travail pluridisciplinaire sous l’égide de l’Observatoire, a été présenté à l’ensemble des parties prenantes. Conçu comme un outil opérationnel sous forme de fiches, il a pour objet de développer une vision partagée des marchés publics autour de bonnes pratiques.

Les statistiques du recensement pour l’année 2018 ont ensuite été présentées par l’OECP(1). Plusieurs tendances sont à noter :
  • une augmentation en valeur des marchés publics recensés (près de 101 milliards d’euros) ;
  • une part des PME dans la commande publique à hauteur de 61 % en nombre et 32 % en valeur, en hausse par rapport aux deux exercices précédents ;
  • une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs (respectivement à hauteur de 10,2 % et 13,6 % en nombre ou 17,4 % et 18,6 % en montant).

La suite de la matinée a été marquée par la présentation du deuxième guide pratique réalisé par l’Observatoire et dédié à l’achat public innovant, publié le 29 mai dernier.

Les prochains travaux de l’OECP seront consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics, avec pour objectif de mener une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique.

L’Observatoire des délais de paiement a également présenté une synthèse de son rapport 2018, qui met en exergue l’évolution favorable du délai global de paiement (DGP) des administrations depuis plusieurs années, malgré des disparités importantes en fonction des structures publiques.

Pour en savoir plus sur les chiffres de la commande publique ou les guides pratiques, consultez l'espace dédié de l'OECP(2).
 
Notes
Puce lien (1) Données obtenues sur la base du recensement annuel des marchés supérieurs à 90 000 € HT. Les résultats présentés sont à replacer dans le contexte d’une déclaration insuffisante des collectivités territoriales, nécessitant l’application d’une méthode corrective.
Puce lien (2) Espace de l'OECP - Pour en savoir plus sur les chiffres de la commande publique ou les guides pratiques
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Un acheteur peut exclure un opérateur en raison de son comportement dans d’autres procédures récentes
Le département des Bouches-du-Rhône avait lancé un marché de travaux à procédure adaptée. Une société, qui s’était portée candidate pour deux lots, s’est vue informée de ce qu’elle était susceptible d’être exclue de la procédure sur le fondement des dispositions du 2° et du 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (art. L. 2141-8, 1° et L. 2141-10 du code de la commande publique). Le département faisait état d’éléments mettant en exergue le fait qu’une personne proche de la société et considérée comme son dirigeant de fait avait tenté d’influer indûment le processus décisionnel d’attribution des marchés publics passés par le département entre 2013 et mai 2016, conduisant à l’ouverture d’une information judiciaire dans laquelle le département s’était constitué partie civile. Dès lors, estimait le pouvoir adjudicateur, cette circonstance serait de nature à créer une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du département, si la société n’établissait pas, dans un délai de dix jours, que son professionnalisme et sa fiabilité ne pouvaient plus être remis en cause. Malgré les explications fournies par la société, le département avait finalement fait le choix de l’exclure de la procédure.

La société avait alors saisi le juge du référé précontractuel, qui avait fait droit à sa demande d’annulation de la procédure en relevant que les dispositions du 2° du I de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (1° du L. 2141-8 du CCP) visant les personnes ayant cherché à influer sur le processus décisionnel de l’acheteur lors de la procédure de passation du marché public ne sauraient s’appliquer à des agissements constatés à l’occasion de précédentes procédures de passation.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat(1) qui précise que les dispositions précitées « permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats. »

En l’espèce, la Haute juridiction estime que c’est à bon droit que le département des Bouches-du-Rhône a exclu la société en cause de la procédure de passation.
Notes
Puce lien (1) CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866
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Exclusion d’un candidat en raison de défaillances survenues lors de l’exécution d’un précédent marché
La commune de Naples avait lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de restauration scolaire et avait admis la société Sirio à y participer. Cette admission était toutefois contestée par une entreprise concurrente elle-aussi candidate, la société Meca. En effet, celle-ci estimait que la commune devait nécessairement exclure de la procédure de passation la société Sirio dès lors que celle-ci était titulaire du marché précédent, lequel avait été résilié au motif que les usagers du restaurant scolaire avaient été victimes d’une intoxication alimentaire due à la présence de bactéries coliformes dans la nourriture servie. La commune estimait au contraire que, dès lors que la société Sirio avait exercé un recours contre la mesure de résiliation, elle ne pouvait, sans attendre le jugement rendu sur cette contestation, exclure d’office la société en cause.

Le juge italien a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de savoir si l’existence d’un recours contre une mesure de résiliation d’un précédent marché empêche toute appréciation de la part du pouvoir adjudicateur quant à la fiabilité du soumissionnaire, jusqu’à l’issue définitive du recours, alors même que l’entreprise en question n’a démontré l’adoption d’aucune mesure de mise en conformité tendant à remédier aux violations précitées et à éviter leur réitération.

La Cour se fonde(1), pour répondre à la question, sur les dispositions des c) et g) du 4 de l’article 57 de la directive 2014/24, aux termes desquelles « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas suivants : (…) c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; (…) g) des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, (…) lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché (…) ».

La Cour estime que ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre la décision de résilier un marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison de défaillances importantes survenues lors de son exécution empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres de porter une quelconque appréciation, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la fiabilité de l’opérateur concerné par cette résiliation.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 19 juin 2019, Meca Srl, aff. N° C-41/18.
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Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques
En application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a rendu public, le 25 juin 2019, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques(2) en vue du débat sur l’orientation des finances publiques qui se tiendra cet été au Parlement.

La Cour constate que le déficit public s’est réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, soit 0,3 point de moins qu’en 2017. Toutefois, le déficit est, pour 2,3 points du PIB, d’origine structurelle, une proportion bien plus élevée que celle de la zone euro dans son ensemble (0,7 point de PIB). De plus, la Cour souligne que si la dette publique rapportée au PIB reste stable (98,4 points de PIB en 2017 et 2018), « la divergence de trajectoire de dette entre la France et ses principaux partenaires a toutefois continué de s’accroître ».

Pour l’année 2019, le gouvernement prévoit que le déficit sera de 3,1 points de PIB, dégradé par la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales. L’audit juge cette prévision « plausible », mais « affectée d’un risque de dépassement modéré » en raison des annonces, fin 2018, en faveur du pouvoir d’achat des ménages. D’une manière générale, c’est la trajectoire de redressement global des finances publiques qui est menacée par ces annonces et celles formulées à la suite du grand débat. La Cour souligne que « la trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 est moins exigeante que celles de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 et du programme de stabilité d’avril 2018 ». Mais, même en étant « moins ambitieuse », cette trajectoire pourrait ne pas être tenue.

En outre, le programme de stabilité n’étant plus cohérent avec la loi de programmation de finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques devrait déclencher le « mécanisme de correction » prévu par la loi organique du 17 décembre 2012(3), selon lequel le Gouvernement devra tenir compte, lors de l’élaboration des prochaines lois de finances de l’écart entre le déficit structurel prévu dans le programme de stabilité(4) et celui de la loi de programmation(5).

Le rapport souligne que la divergence entre les soldes des administrations de sécurité sociale (ASSO) et des administrations publiques locales (APUL) – prévus en excédent croissant sur l’ensemble de la trajectoire, et celui des administrations publiques centrales – en déficit sur la même période – « est porteuse de risques car elle est de nature à réduire l’incitation à maîtriser les dépenses » des ASSO et des APUL. Selon la Cour, « s’il se matérialisait, cet accroissement des divergences de solde public entre l’État et les autres catégories d’administrations publiques impliquerait un réexamen du partage actuel des recettes et des charges entre l’État, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales ».

En conclusion, la Cour rappelle que la baisse des prélèvements obligatoires annoncée par le Gouvernement doit s’accompagner d’un effort de réduction des dépenses « indispensable pour permettre à la France de garder la pleine maîtrise de ses choix budgétaires, notamment en cas de ralentissement économique ou de choc financier ».

Dans leur réponse commune à cet audit, les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, saluent le travail de la Cour des comptes et indiquent que « le gouvernement précisera la traduction financière des annonces intervenues » depuis la publication du programme de stabilité 2019-2022.
Notes
Puce lien (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
Puce lien (2) Cour des comptes - La situation et les perspectives des finances publiques – juin 2019 (pdf)
Puce lien (3) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Puce lien (4) Programme de Stabilité 2019-2022(pdf)
Puce lien (5) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Textes
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Publication du décret relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
L’article 130 de la loi de finances pour l’année 2018(1), qui ajoute un chapitre IV au titre III du livre des procédures fiscales(2), participe à la transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne(3). Il met en place le mécanisme prévu par la directive de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, qui a pour objectif de faciliter la résolution des situations d’imposition non conforme (les cas de double imposition notamment) qui peuvent découler de l’application ou de l’interprétation par les Etats membres des conventions fiscales existantes. Pris en application de l’article 130, le décret n° 2019-616 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne(4) publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019, achève la transposition de la directive et précise les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme.

Le décret fixe les conditions de recevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement d’un différend. Cette demande doit être rédigé en français et comporter les informations nécessaires « à l'identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée », l’exposé des faits, et « une copie des documents émis par l'administration fiscale française et par l'Etat membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ».

Le texte indique aussi que l’administration fiscale dispose, à compter de la réception d’une telle demande, d’un délai de deux mois pour en accuser réception et d’un délai de trois mois pour demander d’éventuelles informations complémentaires au contribuable. Une fois les conditions de la demande de règlement amiable remplies, l’administration française dispose d’un délai de deux mois pour transmettre aux administrations des autres Etats membres concernés « toutes les communications du contribuable ». Ainsi, le décret indique que le contribuable est présumé « avoir adressé ses communications à l'ensemble des administrations des autres Etats membres concernés » une fois ce délai de deux mois écoulé. Le contribuable peut retirer sa demande à tout moment de la procédure, ce qui entraîne sa clôture immédiate.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de rechercher un compromis entre les différentes parties sont également déterminées par le décret. En outre, « en l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés les frais […] sont répartis en parts égales entre les Etats ».

L’article 2 du décret précise qu’il s’applique aux « demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises ».
Notes
Puce lien (1) Article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Puce lien (2) Chapitre IV du Titre III de la première partie du livre des procédures fiscales
Puce lien (3) Directive (UE) 2017/1852 du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Puce lien (4) Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
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Textes
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Publication du décret relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
Pris en application de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019(1), le décret n° 2019-633 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale(2) publié au Journal officiel de la République française du 25 juin 2019(3), achève la mise en conformité de la France en application de la jurisprudence de Ruyter(4) en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-affiliées au régime de sécurité sociale français, pour laquelle les modifications opérées par loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n’avaient pas été suffisantes(5).

Le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale « prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale »(6).

Le décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces exonérations par les établissements payeurs et l’administration fiscale. Le bénéficiaire de l’exonération doit ainsi produire une attestation sur l’honneur « indiquant qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 ». La durée de validité de cette attestation est fixée à trois ans. Une fois ce délai écoulé, il appartient au bénéficiaire de renouveler cette attestation pour continuer à bénéficier des exonérations. « Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois suivant ».

Le texte détermine également les conditions d'appréciation de la situation d'affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés. Pour justifier sa situation, le contribuable doit ainsi produire « dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value » l’une des pièces suivantes :
- le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
- le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ;
- une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
- une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union.
Notes
Puce lien (1) Article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Puce lien (2) Article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
Puce lien (3) Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
Puce lien (4) CJUE, 26 fév. 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ M. de Ruyter, C-623/13
Puce lien (5) CJUE, 14 mars 2019, ministre de l’action et des comptes publics c/ M. et Mme Dreyter, C-372/18
Puce lien (6) Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Pré-Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Puce lien Cour des comptes - Bilan intermédiaire de l’expérimentation de la certification des comptes locaux
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Lancement d’un observatoire de la qualité des services numériques
Le secrétaire d’État chargé du Numérique a lancé le 26 juin 2019 un observatoire de la qualité des services numériques(1) afin de suivre l’état d’avancement et la qualité de la dématérialisation de 250 démarches administratives qui concernent les particuliers ainsi que les entreprises.

Il se présente sous la forme d’un tableau de bord et comporte six indicateurs :
  • La possibilité de réaliser l’ensemble de la démarche en ligne ;
  • La possibilité de s’identifier via FranceConnect ;
  • L’accessibilité de la démarche administrative sur smartphone ;
  • La qualité du support usager ;
  • La disponibilité du site et le temps de réponse ;
  • Un indice de satisfaction des usagers.
Ces six indicateurs sont connus grâce à « MonAvis », dispositif qui permet de recueillir l’avis et la satisfaction des usagers via un bouton implémenté à la fin d’une démarche effectuée en ligne.

L’observatoire de la qualité des services numériques qui agrège l’ensemble de ces données sera mis à jour tous les trois mois.

Les résultats de ces mesures permettront à l’État et aux administrations en charge de ces démarches d’identifier parmi les 67 % des démarches administratives numérisées celles à améliorer en priorité et de mettre en place les actions adéquates.

Aujourd’hui, la déclaration de l’impôt sur le revenu est la démarche administrative dématérialisée qui recueille le taux de satisfaction le plus élevé avec 82% des usagers satisfaits.

L’objectif est d’atteindre en 2022 un haut niveau de qualité pour chacune des démarches administratives dématérialisées.
Notes
Puce lien (1) L'observatoire de la qualité des services numériques
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Publication du premier rapport annuel d’activité juridique de la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie(CRE) a publié, le 12 juin 2019, son premier rapport annuel d’activité juridique(1). Il reflète les évolutions et l’importance du droit de l’énergie dans les travaux de la CRE.

Il s’ouvre sur la présentation de la direction des affaires juridique de la CRE dont la principale mission est de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des décisions du collège de la CRE. Elle est organisée en quatre départements : « Accès aux marchés », « Transition énergétique », « Réseaux et infrastructures » et « Contentieux ».

Ce rapport reprend, pour l’année 2018, les indicateurs permettant de suivre l’activité du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) ainsi que l’activité contentieuse. En 2018, 14 recours contentieux ont été déposés devant le Conseil d’État contre les décisions de la CRE et les décisions ministérielles prises après avis ou proposition de la CRE. La plus grande part de l’activité contentieuse devant la haute juridiction concerne ainsi les tarifs d’utilisation des réseaux d’énergie, la tarification des prestations annexes ou encore les modalités tarifaires d’accès aux réseaux. Plus de 16 000 recours contentieux, relatifs à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), étaient en cours au 31 décembre 2018 devant le tribunal administratif de Paris.

Par ailleurs, les principales décisions et délibérations prises par le régulateur sous le contrôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation en 2018 y sont synthétisées.

Le rapport approfondit quatre dossiers thématiques marquant l’activité de la CRE en 2018, et illustrant la complexification du droit de l’énergie.
  1. La prestation de gestion de clients en contrat unique (appelée par abus de langage « le commissionnement ») : « Sujet de nombreux contentieux depuis une dizaine d’années, la question de la nature et de la rémunération des prestations de gestion de clients en contrat unique effectuées par les fournisseurs pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, trouve progressivement des réponses à la suite de l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’énergie et de plusieurs décisions de la CRE ».
  2. La certification des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel : « La CRE a été amenée à réexaminer la certification de plusieurs gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel depuis 2017 et a adapté ses méthodes pour répondre aux nouveaux enjeux soulevés par l’entrée d’acteurs financiers dans l’actionnariat des gestionnaires de réseaux de transport français ». 
  3. Les zones non interconnectées « ZNI » : « La péréquation territoriale, illustration de la solidarité nationale, prévoit que les surcoûts de production d’électricité dans ces territoires sont compensés au titre des charges de service public. Dans ce contexte particulier et dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, la CRE met en œuvre un mode de régulation dynamique fondé sur le recours au droit souple et sur l’appréciation ex ante des contrats conclus entre les fournisseurs historiques et les entreprises du secteur ».
  4. Le CoRDiS : « Après plus de dix ans d’activité, le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE continue de préciser son domaine de compétences au gré des affaires portées devant lui en matière de règlement de différends ».
Notes
Puce lien (1) Commission de régulation de l'énergie - Rapport annuel d'activité juridique
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Selon l’Insee, en 2018, la consommation des ménages ralentit plus fortement que le pouvoir d’achat
Dans sa publication Insee Première parue en juin 2019(1), l’Insee constate qu’en 2018, la consommation des ménages a ralenti plus fortement que le pouvoir d’achat. La dépense de consommation des ménages se limite aux dépenses que les ménages supportent directement. Elle comprend la part des dépenses de santé et d’éducation restant à leur charge.

En 2018, la hausse du revenu disponible des ménages ralentit légèrement en termes réels (+ 1,2 %, après + 1,4 % en 2017), avec une augmentation du revenu disponible brut en euros courants (+ 2,7 %, après + 2,2 % en 2017) supérieure à celle des prix (+ 1,5 %, après + 0,8 %).

« La hausse du pouvoir d’achat des ménages par unité de consommation diminue très légèrement (+ 0,7 %, après + 0,8 % en 2017), mais reste relativement élevée pour la période post-crise (+ 0,1 % en moyenne par an depuis 2008, contre + 1,7 % entre 2000 et 2007) ».

La dépense de consommation ralentit plus nettement : + 0,9 % en volume, après + 1,4 % en 2017. « Hormis les achats de téléviseurs, portés par la Coupe du monde de football, les achats de biens durables poursuivent leur ralentissement, tout en restant plus dynamiques que l’ensemble de la consommation ».

En conséquence, le taux d’épargne s’accroît de 0,3 point pour s’établir à 14,2 % du revenu disponible brut, ce qui le place au même niveau qu’avant la crise (14,3 % en moyenne entre 2000 et 2007) et un demi-point inférieur à son niveau post-crise (14,8 % en moyenne entre 2008 et 2018).

Les consommations de tabac baissent en 2018 (– 7,6 %), du fait de la hausse des prix (+ 14,2 % en 2018) et, les dépenses d’alimentation, de boissons alcoolisées et d’habillement, se replient en volume.

En revanche, les dépenses en hébergement-restauration restent très dynamiques. « La fréquentation touristique atteint un nouveau record en Île-de-France avec environ 50 millions de touristes en 2018, malgré un contexte social peu propice (grèves dans les transports, mouvement des gilets jaunes) ».

Les dépenses de transports, tout en décélérant (+ 1,6 %, après + 3,6 % en 2017), contribuent positivement à la croissance de la consommation. « Cette croissance est principalement portée par la dépense des ménages en équipement automobile (+ 4,7 %) et par les achats de véhicules en leasing, même si ceux-ci ralentissent tendanciellement (+ 8,7 % en volume) ».

Les dépenses liées au logement accélèrent « Les dépenses de logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles augmentent de 1,4 % en volume, après + 0,7 % en 2017 et + 1,4 % en 2016, dans un contexte d’accélération des prix (+ 1,3 %, après + 0,9 % en 2017 et + 0,1 % en 2016). Cette croissance est portée par celle des loyers (+ 2,1 % en volume) ».
Notes
Puce lien (1) Insee Première n° 1757- Juin 2019 – « En 2018, la consommation des ménages ralentit plus fortement que le pouvoir d’achat »
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Un rapport de l’Assemblée nationale évalue positivement la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Trois ans après sa publication, la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire(1) a fait l’objet d’un rapport d’information par l’Assemblée nationale(2).

Les pertes alimentaires se définissent comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée »(3), quelle que soit sa valorisation. Le gaspillage alimentaire, lui, comprend uniquement les pertes qui ne sont pas valorisées en alimentation humaine.

La loi 11 février 2016 a introduit dans le code de l’environnement une hiérarchie des actions de la lutte contre le gaspillage alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l’alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation.

La première partie du rapport dresse l’état des lieux de la connaissance quantitative du gaspillage alimentaire, « phénomène complexe et difficile à saisir statistiquement ». Faute d’indicateur global de suivi périodique, elle se fonde sur une étude de l’ADEME publiée en mai 2016(4) qui a permis d’établir que le gaspillage alimentaire en France : 
  • s’élève à 10 millions de tonnes par an ;
  • représente une valeur de 16 milliards d’euros annuels ;
  • pèse 3 % du bilan carbone national (soit 15,3 millions de tonnes équivalent CO2).

La Commission européenne estime qu’environ 20 % des denrées produites annuellement dans l’Union européenne (UE) sont perdues.

Puis le rapport tire des éléments de bilan quantitatif de la loi, dans l’attente des travaux en cours pour mieux mesurer le gaspillage alimentaire. Ainsi la prévention du gaspillage dans l’industrie alimentaire (plan d’action de l’ADEME) a permis de réduire de 14,5 % du taux de perte moyen sur les premiers sites suivis. Dans la restauration (étude du GNI-Synhorcat) les pertes sont réduites de 10 % à 20 %. Dans la distribution, (baromètre Comerso/Ipsos) une accélération des actions anti-gaspillage à la suite de la loi de 2016 a été constatée chez 34 % des magasins interrogés avec en moyenne 5,4 actions mises en place par magasin. 94 % des magasins interrogés pratiquent le don aux associations, dont les deux-tiers avant 2016.

Une deuxième partie du rapport développe une approche plus qualitative de l’évaluation de la loi du 11 février 2016 qui s’avère positive. En effet, pour l’ensemble des acteurs, la loi a permis une prise de conscience générale qui a conduit à un changement de culture et à de nombreuses avancées concrètes : « La médiatisation croissante de cette problématique a en effet favorisé la sensibilisation du consommateur, poussant les enseignes à intégrer la lutte contre le gaspillage dans leurs politiques de responsabilité sociale (RSE) ».

En outre, la loi a permis de sécuriser le cadre juridique du don alimentaire.

Enfin, les rapporteurs proposent une série de 14 propositions pour prolonger la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est notamment recommandé de faire davantage de contrôles et d’infliger des sanctions plus fermes, de créer un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire, de favoriser les dons entre particuliers en clarifiant les responsabilités juridiques ou encore de mieux coordonner la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Puce lien (2) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Puce lien (3) Pacte national contre le gaspillage alimentaire lancé en 2013
Puce lien (4) INCOME Consulting, AK2C pour l’ADEME, « Pertes et gaspillages alimentaires : l’état des lieux et leur gestion par étapes de la chaîne alimentaire », 2016
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Publications
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La DG Trésor publie un article relatif à l'agriculture française face aux chocs externes modélisée par le modèle Magali 2.0
La Direction générale du trésor (DG Trésor) a publié un article traitant des réactions du secteur agricole français à divers chocs externes(1).

Ces événements d’origine extérieure au marché peuvent tenir d’aléas tant climatiques qu’économiques, mais aussi du fait de l'évolution des préférences alimentaires. Or, en tant que premier producteur agricole de l’Union européenne (UE) avec une production s’élevant à 72 milliards d’euros en 2017, la France est particulièrement exposée aux chocs.

Afin de les analyser, la DG Trésor et le Service de la statistique et de la prospective du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont développé un modèle de simulation du secteur agricole productif français confronté à des modifications de l'environnement économique : le modèle Magali 2.0(2).

L’outil Magali, régulièrement actualisé depuis sa création en 1983, fournit une analyse fine du système agricole français en traitant des séries de données économiques du secteur agricole complétées de 1975 à nos jours. Magali 2.0 simule la réaction du secteur à des chocs exogènes et en isole les effets en considérant le modèle toutes choses égales par ailleurs.

L’étude décrit trois scénarios:
  1. Une baisse du prix du blé tendre de 33 % - telle que le marché l’a connue entre la moyenne observée sur la période 2011-2013 et la période 2014-2017 - , aurait pour effet de réduire de 10,6 % les surfaces cultivées en blé tendre. Par conséquent, l’excédent brut d’exploitation par hectare diminuerait de 12,9 % pour le secteur agricole. La diminution du coût de production par tonne des animaux de 8,3 % qui en résulterait n’augmenterait que légèrement le volume de production animale avec une marge sur ces produits de +0,7 %.
  2. Il résulte de la baisse de 40 % du prix du pétrole intervenue entre la période 2011-2014 et la période de 2015 à mi 2019 modélisée par Magali une diminution des coûts de production, tant pour le blé tendre (-3,6 %) que la production par tonne des animaux (4,8 %). L’excédent brut d’exploitation par hectare augmente en conséquence de 8,0 %. 
  3. Une baisse de la consommation de viande de 12 % observée entre 2007 et 2017 entraînerait une diminution de 1,4 % de l’excédent brut d’exploitation par hectare du secteur agricole et de 5,0 % pour le seul secteur de la production animale.
Notes
Puce lien (1) Direction générale du Trésor, L'agriculture française face à des chocs externes, Trésor-Éco n° 240, Juin 2019
Puce lien (2) Pour en savoir plus sur le modèle Magali 2.0 : Direction générale du Trésor, Le modèle de simulation du secteur agricole français Magali 2.0, Documents de travail N° 2019/2, Juin 2019
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Puce lien Banque de France - Évaluation des risques du système financier – Juin 2019
Puce lien DGE – Enjeux et perspectives pour la filière française de la fabrication électronique
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Rubrique Entreprises
Textes
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Publication du décret du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Le décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts a été publié au Journal officiel du 14 juin 2019(1).

Il a été pris en application de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019(2) qui modifie l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI), lequel rétablit dans le champ de l'obligation déclarative des administrateurs de trusts l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

L’article 1 du décret du 13 juin 2019 précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative aux articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

L’article 2 du décret du 13 juin 2019 abroge les articles 344 G sexies, 344 G septies et 344 G octies de l’annexe III au CGI qui auparavant précisaient le contenu des obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 juin 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Puce lien (2) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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Publications
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Lancement du guichet unique pour l’investissement productif dans le cadre du Pacte productif pour le plein emploi
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé le 18 juin le lancement d’un guichet unique pour l’investissement productif(1)(2).

Ce dispositif intervient dans le cadre du volet industrie du Pacte productif pour le plein emploi piloté sous la présidence du ministre de l’économie et des finances.

Le soutien de projets industriels créateurs d’emploi et le renforcement de la compétitivité de l’industrie en France doivent concourir à la réalisation de l'objectif d'un retour au plein emploi d'ici à 2025. Aussi, le guichet unique pour l’investissement productif, ou le « French Fab investment desk », met à disposition des groupes industriels majeurs présents sur le territoire français un référent unique.

Le référent constitue l’interface entre l’industriel et l’administration française en assurant la coordination de ses divers interlocuteurs publics, et propose un suivi régulier individualisé en accompagnant le groupe dans l’application de la réglementation française et la conduite de stratégies d’investissement.

Une équipe placée au sein de la Direction générale des entreprises (DGE) se chargera de suivre les comptes français, parmi lesquels les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le suivi des groupes étrangers implantés en France sera assuré par une équipe de BusinessFrance.

En parallèle, une mission confiée par le Premier ministre au député Guillaume Kasbarian devra aboutir à une série de propositions dans l’optique de réduire les délais de traitement des dossiers administratif lors d’implantations de projets industriels.
Notes
Puce lien (1) DGE, Lancement du guichet unique pour l’investissement productif
Puce lien (2) Communiqué de presse, Agnès Pannier-Runacher annonce le lancement d’un « Guichet unique pour l’investissement productif » et d’une mission confiée à Guillaume Kasbarian dans le cadre du volet industrie du Pacte productif
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Publications
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Rapport du Président de l’Autorité des normes comptables relatif à l’information extra-financière des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a confié, le 15 janvier 2019, au Président de l’Autorité des normes comptables une mission « sur le développement des standards de rapportage extra-financiers des entreprises au niveau international et européen » dans l’objectif « que l’information extra-financière trouve à terme un statut comparable à celui de l’information financière ».

Un rapport en ce sens intitulé « Garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable »(1) a été remis le 25 juin 2019 au ministère de l’économie et des finances.

Ce rapport dresse un état des lieux de l’information extra-financière des entreprises. L’information financière est insuffisante pour traduire à elle seule la réalité complexe de l’entreprise. Aussi de nombreuses entreprises communiquent sur leurs données non financières de leurs propres initiatives ou à celles de leurs investisseurs. De multiples référentiels se sont développés : certains à vocation générale, d’autres sectoriels ou thématiques. S’ils offrent des éléments de solution pour structurer le contenu de l’information extra-financière, celle-ci reste largement incomplète et difficilement comparable car sa qualité est insuffisante.

Le rapport formule vingt propositions pour garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière et la mettre à la disposition de toutes les parties prenantes des entreprises leur permettant d’évaluer la contribution de celles-ci à un développement économique, financier et social durable.

En termes de méthode, le rapport recommande de mobiliser dans une démarche de « convergence graduée » le niveau global, européen et national. « Même si le niveau de l’Union européenne apparaît comme un niveau très pertinent pour le développement d’une information extra-financière répondant à l’ambition suggérée, le niveau global et le niveau national sont porteurs de développements importants ».

Il suggère d’établir un plan d’action réaliste permettant d’intégrer les premiers acquis des différents référentiels et de créer la valeur ajoutée en opérant des synthèses successives selon un « cheminement critique » rigoureux.

Il propose de conférer une légitimité publique aux principes et normes d’élaboration du reporting extra-financier « ce qui implique un processus institutionnel approprié et ce qui a pour contrepartie une restriction de la flexibilité ».

Le rapport préconise de faire reposer le dispositif sur les quatre piliers suivants :
  • Un attachement aux principes généraux de qualité : « l’information extra-financière doit être fidèle, pertinente (pour les investisseurs et autres parties prenantes), compréhensible, comparable, vérifiable, produite à temps et connectée à l’information financière ». Ces informations extra-financières doivent répondre à une classification générale « selon leur nature (gouvernance, stratégie, politiques et méthodologies pour les informations qualitatives ; monétaire, non monétaire pour les informations quantitatives) et selon leur temporalité (position, ressources dédiées, cibles/objectifs) » ; 
  • Une normalisation des contenus (qui concerne le niveau européen en priorité) qui comporte une dimension générale et une dimension sectorielle ; 
  • Une normalisation de la présentation qui est essentielle pour l’accessibilité à la donnée et pour la digitalisation ;
  • Un cadre de responsabilité :
    • La gouvernance : l’information extra-financière doit rapidement rejoindre les dispositifs mis en place en termes de gouvernance pour l’information financière.
    • Le contrôle externe : il doit être généralisé, ses modalités étant précisées au préalable.
    • La supervision : celle-ci doit être progressivement activée afin de jouer pleinement son rôle d’accompagnement et de sécurisation.

Pour mettre en œuvre ce projet, le rapport envisage un calendrier serré prévoyant une première échéance dès 2021/2022 et des échéances ultérieures à un horizon de 5 à 7/10 ans.
Notes
Puce lien (1) Rapport présenté au Ministre de l’Economie et des Finances par Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables – Garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable
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Puce lien Ministère du travail - Apprentissage | Modalités de financement des CFA et des contrats d’apprentissage
Puce lien DGE – Guide pratique sur le suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Prise en compte des congés pour la détermination de la durée d’un séjour à l’étranger afin de bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux contribuables travaillant à l’étranger
Dans un arrêt en date du 24 juin 2019(1), le Conseil d’Etat précise l’interprétation à retenir de l’article 81 A du code général des impôts (CGI)(2), qui dispose que les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et qui sont « envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées ».

Le Conseil d’Etat rappelle que pour l’application de l’article 81 A du CGI, « la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris ».

Au cas précis, l’administration fiscale française n’avait pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour à l’étranger les jours de congés non pris par les requérants, au motif qu’ils avaient été placés sur un compte épargne temps (CET). Les requérants demandaient que ces jours soient pris en compte dans le calcul de la durée de leur séjour à l’étranger et que, par conséquent, soit prononcée, conformément aux dispositions de l’article 81 A du CGI, une réduction des cotisations d’impôts sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis.

Le Conseil d’Etat juge que le fait que les jours de congés soient placés sur un CET « ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte pour le calcul de la durée de séjour à l'étranger ».
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 24 juin 2019, n° 419679, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Article 81 A du Code général des impôts
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Jurisprudence
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Droit de communication des organismes de sécurité sociale
Par une décision du 14 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution, et aux droits et libertés qu’elle garantit, des dispositions des articles L. 114-20, et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS)(2)(3), dans leur rédaction applicable aux faits. Ces dispositions « régissent l'usage par les agents des organismes de sécurité sociale de leur droit d'obtenir communication de certains documents ou informations relatifs à des bénéficiaires de prestations ou à des assujettis à des cotisations sociales ».

Selon la requérante, ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée, car les « garanties apportées à l'exercice de ce droit de communication seraient insuffisantes, pour ce qui concerne les données bancaires et les données de connexion ». Elle reprochait également à ces dispositions le fait que les agents des organismes de sécurité sociale « ne sont tenus d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents obtenus auprès de tiers que si une décision a été prise à son encontre sur le fondement de ces documents ».

Le Conseil constitutionnel constate dans un premier temps qu’en adoptant les dispositions de l’article L. 114-20 du CSS, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. De plus, l’usage de ce droit de communication est encadré : il ne peut être exercé « que pour le contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, pour l'exercice des missions de contrôle des cotisants aux régimes obligatoires de sécurité sociale et de lutte contre le travail dissimulé et pour le recouvrement de prestations versées indûment à des tiers ». Il ajoute enfin d’une part, que les agents usant de ce droit sont soumis au secret professionnel, et, d’autre part, que la communication de ces données « présente un lien direct avec l'évaluation de la situation de l'intéressé au regard du droit à prestation ou de l'obligation de cotisation ».

Toutefois, il juge que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la lutte contre la fraude en matière de protection sociale », en raison du caractère « particulièrement attentatoire » à la vie privée des informations pouvant être obtenues grâce aux données de connexion. Le Conseil constitutionnel déclare donc contraire à la Constitution l’article L. 114-20 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008(4). Le Conseil constitutionnel précise en revanche que ces dispositions n’étant plus en vigueur, les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution « ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

L’article L. 114-21 du CSS est lui déclaré conforme à la Constitution dans la mesure où « l'absence d'information de la personne visée par l'exercice du droit de communication ne méconnaît pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée ».
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 - Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Puce lien (2) Article L. 114-20 du code de la sécurité sociale
Puce lien (3) Article L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Puce lien (4) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
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Textes
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Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
Le décret n° 2019-637 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats a été publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2019(1). Le texte, pris en application de l’article 68 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2), qui modifie l’article L1122-9 du code du travail(3) sur le télétravail, adapte le décret n° 2016-151 du 11 février 2016(4).

Avec la publication de ce décret modificatif, les agents dont le handicap ou l’état de grossesse le justifie peuvent désormais, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, demander de déroger à la règle de présence minimum sur site qui s’applique aux télétravailleurs en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2016-151 (fixée à trois jours par semaine). Cette dérogation, d’une durée de six mois maximum, est renouvelable une fois dans le cadre de la durée de l’autorisation de télétravailler.

Par ailleurs, lorsque « la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires ».
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
Puce lien (2) Article 68 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (3) Article L1122-9 du code du travail
Puce lien (4) Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
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Publications
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Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique
Conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté(1), un rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique(2) a été rendu public le 25 juin 2019.

Réalisé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le rapport est composé de deux parties. La première « présente les différentes politiques publiques de ressources humaines participant à la lutte contre les discriminations et favorisant la diversité, des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique et des éléments statistiques » sur le sujet. La seconde « est constituée de la contribution du Défenseur des droits, qui présente son analyse de la nature et des mécanismes de discrimination dans la fonction publique, ainsi que ses recommandations ».

Parmi les politiques publiques étudiées dans le rapport, sont notamment évoquées, le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020(3), un bilan des dix ans du dispositif « Label Diversité »(4) qui permet aux structures publiques et privées de prévenir les discriminations et de favoriser la diversité en leur sein, ou encore le dispositif dit Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE)(5) et le contrat PrAB (Préparation aux concours de catégorie A et B)(6) grâce auquel des agents contractuels peuvent bénéficier d’une formation de préparation au concours correspondant à l’emploi qu’ils occupent.

La seconde partie du rapport présente et analyse différentes données collectées par le Défenseur des droits. Son objectif est notamment « de porter à la connaissance des employeuses et employeurs publics et des organisations syndicales les informations mettant à jour l’importance et la nature des discriminations dans la fonction publique ». A ce titre est rappelée l’importance d’indicateurs et de données chiffrées pour disposer d’informations pertinentes sur les situations de discriminations dans la fonction publique. Sont notamment analysées les différentes discriminations subies par les agents, à l’embauche, ou selon l’origine, le sexe ou le handicap. Le rapport présente également un bilan des saisines et décisions du Défenseur des droits relatives aux discriminations dans la fonction publique (sur des situations de harcèlement discriminatoire à raison de la grossesse, de non-renouvellement de CDD en raison de l’état de grossesse ou encore de refus d’une promotion à un agent en situation de handicap).

Le rapport contient également des recommandations du Défenseur des droits adressées aux trois fonctions publiques « pour promouvoir concrètement l’égalité » en leur sein. Il est notamment préconisé de « former le personnel et les personnes clés sur les enjeux d’inclusion », de « prévenir les risques de discriminations  », d’agir en faveur de l’égalité salariale dans la fonction publique ou encore d’accompagner la libération de la parole dans les cas de harcèlement sexuel.
Notes
Puce lien (1) Article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Puce lien (2) Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique (pdf)
Puce lien (3) Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020
Puce lien (4) Label Diversité
Puce lien (5) Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat
Puce lien (6) Contrat PrAB
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Puce lien Rapport d’information de l’Assemblée Nationale - sur la séniorité des femmes
Puce lien Rapport du Sénat - Mondial 2019 : Vive les footballeuses ! Un mois qui fera progresser l'égalité femmes-hommes
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Guide 2019 des vacances d’été – Les conseils de la DGCCRF
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Rapport d’activité 2018 de la Direction de l’immobilier de l’État
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Florence Goarin, Pierre Gouriou, Rémi Grand, François Mialon, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.