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Site éditorial Rechercher Archives n° 276 - 20 juin 2019
Edito
Le jeu d’argent : mutations et régulation
CC
Charles COPPOLANI,
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Mon mandat de président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne s’achève dans quelques mois. Un des traits les plus notables que j’en retiendrai est le bouleversement profond que le jeu d’argent et son environnement ont connu durant cette période.
Les changements ont porté sur les trois principales composantes du jeu d’argent tel qu’on l’a connu jusqu’aux années 2010.

L’équilibre jeu/argent : aujourd’hui la part de l’argent s’étend au détriment de celle du jeu. Ainsi, s’installe peu à peu l’idée que le plaisir de jouer n’existe pas en tant que tel. L’adrénaline du pari ne tient qu’à l’espérance de gains qu’elle contient au point que pour certains il s’agit d’en obtenir une source de revenus réguliers, au même titre qu’une activité professionnelle classique.
Certes, cette croyance erronée de changer de vie existe depuis toujours dans le jeu de rêve ; toutefois, le nombre limité de tirages modère dans ce cas les risques de jeu excessif. Et l’infime chance de réaliser ce rêve est clairement assumée par les joueurs du loto. En revanche, la densité de l’offre de paris sportifs permet de multiplier les paris et éventuellement les petits gains et donne l’illusion de pouvoir atteindre ainsi une chimère avec le risque d’addiction qui s’y attache.
La prééminence de l’argent s’étend aussi à des secteurs qui jusqu’alors en était relativement préservé. Le cas du jeu vidéo est à cet égard significatif : la dimension financière y est aujourd’hui très présente sous la forme de micro transactions imposées ou proposées au joueur dans le déroulement du jeu. Cette évolution conduit ce secteur non régulé aux frontières du jeu d’argent et aux limites de sa définition.

Le profil des joueurs : aujourd’hui une majorité de joueurs (de 18 à 40 ans) ont une expérience des jeux vidéo et sont imprégnés de ses codes. L’offre traditionnelle a évolué pour tenir compte de ce nouveau public avide de récits, d’émotions et de rapidité et donc de renouvellement. L’expertise qui présidait aux paris traditionnels tels que le pari hippique ou même le poker a changé de nature. Elle ne s’acquiert plus dans la durée et l’expérience mais au contraire dans la réactivité et dans la capacité d’adaptation à une offre en permanence renouvelée. Elle doit pouvoir s’acquérir rapidement ou même s’acheter par le biais de sites de pronostics. Dans le même mouvement, la spécialisation sur un type de jeux avec ses traditions et son esprit de communauté perd du terrain. Le profil multi joueur qui passe du poker au pari sportif ou du pari sportif aux paris hippiques se généralise comme si tous les jeux étaient « bons à prendre ».

Une pratique du jeu d’argent plus décomplexée, qui s’affiche et se partage. Avec la multiplication des supports en ligne (ordinateurs, mobiles et tablettes), la prise de pari est devenue un geste banal, désacralisé qui peut intervenir à tout moment et dans n’importe quel lieu. Avec les réseaux sociaux, la fierté de gagner est affichée tandis que le pari lui-même se partage plus volontiers entre amis. Ainsi, le caractère honteux du jeu d’argent s’estompe peu à peu, bien que paradoxalement l’anonymat reste encore pour de nombreux joueurs une condition exclusive qui les détourne du réseau en ligne.

L’internationalisation du marché des jeux et le rythme soutenu des innovations technologiques confortent ce mouvement : les spécificités culturelles par pays disparaissent au profit d’une homogénéisation généralisée de l’offre.

Face à ces évolutions, auxquelles il serait vain de s’opposer, quelles conséquences pour la régulation ?

La coopération avec nos partenaires européens et les relations internationales s’imposent plus que jamais comme des axes stratégiques majeurs. Tout au long de mon mandat, j’y ai consacré des ressources et un investissement personnel important. Aujourd’hui, un socle solide fait de relations, d’échanges et d’actions concrètes est en place. Il doit permettre à la France de conserver sa capacité d’entraînement et de mobilisation sur des sujets communs.

Mais plus encore que l’action internationale, il est essentiel que le modèle français de régulation des jeux d’argent soit suffisamment armé pour faire face à ces évolutions. Les changements qui touchent aujourd’hui le monde des jeux conduisent immanquablement à une intensification de la demande et de l’offre de jeu d’argent. De plus en plus de nos concitoyens sont séduits par le jeu d’argent qui se classe parmi leurs loisirs préférés.

Or, seul un modèle de régulation puissant et cohérent peut contenir ce « produit non ordinaire », dans les limites récréatives d’une activité de loisir. La loi du 12 mai 2010 a eu le mérite de définir des objectifs légitimes et ambitieux, qui gardent et garderont toute leur pertinence quelles que soient les évolutions. En revanche, elle s’est arrêtée en chemin s’agissant des pouvoirs confiés à l’autorité de régulation. On ne peut guère en vouloir au législateur de l’époque : installer une autorité administrative indépendante et lui confier la mission de réguler en toute indépendance, les jeux en ligne autorisés et ouverts à la concurrence, était une réforme d’ampleur et une première étape décisive. Il faut, dix ans après, aller plus loin avec un nouveau modèle à la hauteur des enjeux. La réforme qui s’annonce avec la Loi Pacte est, à cet égard, une occasion à ne pas manquer.

Le rapport d'activité 2018-2019 de l'ARJEL a été publié le 7 juin 2019(1).
Notes
Puce lien (1) Rapport d'activité 2018-2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (pdf)
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Sommaire
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■ Décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés   ■ Lancement du site oups.gouv.fr   ■ Conformité à la Constitution de la résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois   ■ Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail   ■ Lignes directrices relatives au règlement applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne  
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■ Office du juge de plein contentieux en matière sociale   ■ Conformité de l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux   ■ Les recours contre une subvention ayant fait l’objet d’une convention relève de l’excès de pouvoir   ■ QPC présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige  
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■ L’exclusion de certains services juridiques du champ d’application de la directive « marchés publics » est conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne   ■ Candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de la commande publique  
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■ Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI   ■ Taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants   ■ Assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis  
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■ Publication de la loi relative au siège, privilèges et immunités de l’Autorité européenne des marchés financiers>   ■ Lignes directrices de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de la domiciliation   ■ Rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE   ■ La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de la politique de la concurrence   ■ La CJUE rend un arrêt relatif à la suppression des droits d’usufruit détenus par des ressortissants d’autres États membres  
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■ Précisions sur les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales   ■ Selon la Banque de France, le financement des sociétés non financières reste dynamique   ■ Selon l’INSEE, en 2015, le « made in France » représente 81 % de la consommation des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés   ■ Procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale  
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■ Ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle   ■ Décret relatif au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal   ■ L’éducation populaire : avis et rapport du CESE  
Rubrique Institutions
Textes
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Décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Publié au Journal officiel du 30 mai 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019(1) pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés(2), telle que modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018(3) sur le fondement de l’habilitation de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles(4), achève la mise en place du nouveau cadre juridique résultant de l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données(5) (RGPD) et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative au traitement des données à caractère personnel en matière pénale(6).

Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié en dernier lieu en août 2018(7) pris pour l’application de la loi informatique et libertés.

Composé de six titres, ce décret procède, d’une part, dans un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, à la réorganisation des dispositions réglementaires applicables afin de tenir compte de la nouvelle architecture de la loi informatique et libertés et, d’autre part, aux dernières adaptations du droit au RGPD et la directive du 27 avril 2016.

Le titre premier (70 articles) comprend des dispositions communes relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Précisant sa composition et son fonctionnement, il traite également des modalités d’exercice de ses missions de contrôle dans la mise en œuvre des traitements, notamment en matière de coordination avec les autorités régulatrices des États membres de l’Union européenne pour lequel elle peut être amenée à être désignée « chef de file » au sens de l’article 56 du RGPD. Il traite par ailleurs, à travers ses articles 61 à 70, des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.

Le titre II comporte 57 articles applicables aux traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le RGPD. Il comporte des dispositions relatives aux codes de conduites, règles d’entreprises contraignantes et certifications, aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, aux droits des personnes, aux obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, en particulier dans le domaine de la santé, aux droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques.

Les 10 articles du titre III s'appliquent aux traitements, mis en œuvre par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites ou d’exécution de sanctions pénales ou de menaces à la sécurité publique, complétant ainsi la transposition de la directive précitée du 27 avril 2016.

Le titre IV, avec 11 articles, comporte les dispositions relatives aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense.

Enfin le titre V procède à l’adaptation outre-mer de ces dispositions réglementaires.

Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2019, concomitamment à l’ordonnance du 12 décembre 2018(8) ayant procédé à la réécriture de la loi informatique et libertés.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (2) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n° 264 du 20 décembre 2018
Puce lien (4) Lettre de la DAJ n° 255 du 5 juillet 2018
Puce lien (5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Puce lien (6) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
Puce lien (7) Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Puce lien (8) Article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
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Publications
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Lancement du site oups.gouv.fr
Le ministre de l’action et des comptes publics a lancé le 4 juin 2019 le site internet oups.gouv.fr(1) destiné aux particuliers et aux entreprises. Il identifie les erreurs administratives les plus fréquentes et conseille les usagers pour les éviter.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(2) a consacré le droit à l’erreur au sein du code des relations entre le public et l’administration(3). Illustrant ce changement du mode d’intervention de l’action publique, le site oups.gouv.fr répertorie les principaux « événements de vie » sources d’erreur tant pour les particuliers (études supérieures, déménagement, naissance, retraite, etc.) que pour les professionnels (cotisations sociales, obligations douanières, impôts, etc.) dans leurs relations avec les administrations (Pôle emploi, Caisse nationale d’allocations familiales, direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects, etc.).

Des actions complémentaires vont être mises en œuvre prochainement tels que la mise en place, pour toute démarche en ligne, de messages de prévention de l’erreur, le déploiement de dispositifs de détection des erreurs, d’informations à destination d’usagers de la possibilité de bénéficier du droit à l’erreur ou la formation d’agents sur le droit à l’erreur.

Ainsi que le rappelle le site oups.gouv.fr « chaque usager, particulier ou entreprise, peut (…) rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois. »
Notes
Puce lien (1) https://www.oups.gouv.fr/
Puce lien (2) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (3) Article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration
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Jurisprudence
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Conformité à la Constitution de la résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois
Depuis 2009, chaque président de commission du Sénat dresse un bilan annuel de l’application des lois qui relèvent des compétences de sa commission, qu’il s’agisse des lois votées lors de la précédente session, des lois antérieures et, en fin de quinquennat, des lois votées pendant la législature.

Par le passé le suivi de l’application des lois a été centralisé à la Conférence des présidents, puis par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, commission supprimée en 2014 pour « restituer aux commissions permanentes la plénitude de leurs prérogatives de contrôle ».

Par décision du 6 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution du Sénat du 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois(2).

Cette résolution vise à modifier le règlement du Sénat en vue, d’une part, de confier au rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi la responsabilité d’assurer le suivi de son application après sa promulgation, en rendant compte chaque année à la commission saisie au fond de l’application de la loi, en particulier de la publication des textes d’application.

D’autre part, cette résolution modifie l’article 22 du règlement du Sénat(3) en précisant que les commissions permanentes contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois – bilan réalisé chaque année en pratique mais jusqu’alors non mentionné par le règlement intérieur.

Saisi par le Président du Sénat, le Conseil constitutionnel relève que la mission de suivi envisagée « revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d’information contribuant à permettre au Sénat d’exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution. »
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019
Puce lien (2) Résolution du Sénat du 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois
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Textes
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Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
Par une circulaire du 5 juin 2019, le Premier ministre a défini les sept axes de réformes visant à transformer les administrations centrales et leurs méthodes de travail(1).

Afin de renforcer l’efficacité des administrations centrales, le Premier ministre demande de « réduire les échelons hiérarchiques » et de « diminuer le poids des activités récurrentes », telles que la production normative ou la rationalisation des modalités d’exercice de la tutelle, ainsi que de supprimer les doublons existants entre les services supports des directions et les secrétariats généraux des ministères ou entre les différentes directions « métiers ». Un cadre souple doit également permettre la réduction du nombre d’échelons hiérarchiques et la constitution d’équipes projets en administration centrale, sans pour autant augmenter le nombre de personnels encadrants, et tout en en prévoyant la baisse des effectifs.

Dans l’objectif de réduire le nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales, le Premier ministre demande aux administrations de justifier le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 ETP. Par ailleurs, les administrations ne peuvent plus constituer de nouvelles entités administratives qui leur soient rattachées autrement qu’en supprimant, transformant ou fusionnant des structures déjà existantes.

Le Premier ministre entend également délocaliser certaines fonctions ou missions en région et mieux intégrer les services déconcentrés à l'élaboration de la norme. Un important travail de déconcentration des décisions individuelles sera également entrepris prochainement, la prise de décision individuelle au niveau central ne devant rester que très exceptionnelle.

L’amélioration du fonctionnement du travail interministériel passe par la responsabilisation des directeurs d’administration centrale, dont le travail doit être conduit en étroite collaboration avec les cabinets ministériels à la taille resserrée, et par le développement de la culture de coopération entre administrations concernées par un même projet, la tenue de réunions d’arbitrage interministériel ne devant rester qu’exceptionnelle. Un outil interministériel de traitement dématérialisé des amendements parlementaires sera par ailleurs déployé au début de l’année prochaine.

Le Premier ministre demande à revoir profondément l’usage des circulaires dont le flux apparaît toujours élevé, malgré l’important travail de diminution de stock accompli en 2018 : cet usage doit ainsi être « recentré exclusivement sur l'accompagnement, le suivi et l'exécution des réformes ». À l’inverse, les circulaires commentant ou interprétant les normes doivent être remplacées par une documentation régulièrement tenue à jour, mise à disposition sur les sites internet des ministères. S’agissant des circulaires relatives à l’organisation et le fonctionnement des services, elles ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel, sur des priorités d’actions du ministre.

Enfin, le Premier ministre demande, afin de mieux suivre l’exécution des réformes entreprises par les ministres, d’accompagner chaque projet de loi de cinq indicateurs d'impact devant permettre de mesurer de manière efficace l'atteinte des résultats des politiques publiques. Ces indicateurs seront intégrés aux études d’impact des projets de loi et aux plans de transformation ministérielle.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
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Publications
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Lignes directrices relatives au règlement applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Le 29 mai 2019, la Commission européenne a publié ses lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne(1), adopté en novembre 2018(2), clarifiant ainsi ses règles par rapport à celles du RGPD, en particulier pour les ensembles de données dits « mixtes » (personnelles et non-personnelles).

Le règlement relatif aux flux des données à caractère non-personnel présente ainsi trois caractéristiques :
- l’interdiction aux États membres d’imposer des exigences en matière de localisation des données, sauf motifs de sécurité publique ;
- l’existence d’un mécanisme de coopération garantissant que les autorités compétentes continuent d’être en mesure d’exercer tout droit dont elles jouissent en matière d’accès aux données qui sont traitées dans un autre État membre ;
- l’encouragement des acteurs du secteur à élaborer, avec le soutien de la Commission, des codes de conduite fondés sur l’autorégulation concernant le changement de fournisseurs de services et le portage des données.

Les données à caractère non-personnel relèvent de deux catégories : celles qui « au départ, ne concernaient pas une personne physique identifiée ou identifiable » et celles qui « étaient initialement des données à caractère personnel, mais qui ont ensuite été rendues anonymes ».

Lorsqu’un ensemble de données est composé à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel (données « mixtes ») : le règlement de novembre 2018 et le RGPD s’appliquent pour chacun en ce qui les concernent. En revanche, en cas de données « inextricablement liées », les droits et obligations de protection des données découlant du RGPD s’appliquent à l’intégralité de l’ensemble des données mixtes, indépendamment de la part de données à caractère personnel dans cet ensemble.

La Commission précise par ailleurs la notion d’exigences de localisation des données interdite par le règlement relatif au libre flux des données à caractère non-personnel et le principe de libre circulation figurant dans le RGPD, notamment pour les opérations de traitement ayant lieu en dehors de l’Union européenne. Elle rappelle ainsi que « les règles relatives aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales en vertu du RGPD doivent être respectées en tout état de cause. »
Notes
Puce lien (1) Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Puce lien (2) Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport d’activité 2018 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (pdf)
Puce lien Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, adoptée le 4 juin 2019
Puce lien Rapport d'activité 2018 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1er mars 2018 - 1er février 2019 (pdf)
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Jurisprudence
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Office du juge de plein contentieux en matière sociale
Par quatre décisions rendues le 3 juin 2019, le Conseil d’État a étendu à différentes branches du contentieux social sa jurisprudence Labachiche(1) selon laquelle les recours en matière de revenu minimum d’insertion relèvent du plein contentieux : droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi(2)(3), aide sociale à l’enfance(4) et récupération de l’indu(5).

Ce faisant, le juge de l’aide social, dans le cadre de son office de juge de plein contentieux, se prononce sur la situation litigieuse et non l’acte litigieux : les moyens de légalité externe sont alors inopérants et, dans le cadre de ses pouvoirs d’annulation ou de réformation, sa décision se substitue à celle de l’administration en tenant compte des circonstances de droit et de faits existants à la date de sa décision.

Le Conseil d’État distingue également deux cas particuliers pour lesquels l’office du juge en matière sociale est plus spécifique.

D’une part, s’agissant des recours dirigés à l’encontre des décisions relatives à la carte de stationnement pour personnes handicapées(3), le juge de plein contentieux se prononce « au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige » et non à la date à laquelle il se prononce.

D’autre part, en matière de refus de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance(4), le juge ne pourra annuler la décision litigieuse que « s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. »
Notes
Puce lien (1) CE, Sect., 27 juillet 2012, Labachiche, n° 347114, publié au Lebon
Puce lien (2) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 423001, publié au Lebon
Puce lien (3) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 422873, publié au Lebon
Puce lien (4) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 419903, publié au Lebon
Puce lien (5) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, publié au Lebon
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Jurisprudence
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Conformité de l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux prise par le procureur de la République
Par une décision du 7 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale(2) qui autorise le procureur de la République à placer un animal faisant l’objet d’une saisie judiciaire dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.

Selon la requérante, dès lors qu’il n’existe aucun recours à l’encontre de la décision du procureur de la République, ces dispositions méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, en application des articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale(2), une personne dont les biens ont été saisis peut en demander la restitution au juge d’instruction au cours d’une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas.

Par conséquent, le Conseil souligne que, dès lors que le placement d’un animal est effectué à la suite d’une opération de saisie ou de retrait, il est loisible à son propriétaire d’en solliciter la restitution dont le refus est susceptible de faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le propriétaire dispose d’un recours lui permettant de mettre fin aux effets de la décision de placement. Dès lors, il écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et juge les dispositions litigieuses conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019
Puce lien (2) Article 99-1 du code de procédure pénale
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Jurisprudence
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Les recours contre une subvention ayant fait l’objet d’une convention relève de l’excès de pouvoir
Saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a, par un avis du 29 mai 2019(1), qualifié de recours pour excès de pouvoir les requêtes dirigées à l’encontre d’une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention.

Précisant au préalable le cadre juridique dans lequel les subventions publiques peuvent être octroyées(2)(3), le Conseil d’État souligne, en premier lieu, que les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros doivent faire l’objet d’une convention entre l’autorité administrative et le bénéficiaire.

Le Conseil d’État rappelle(4), en deuxième lieu, qu’une « décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire » qui ne sont « créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi » qui soit « découlent des normes qui la régissent », soit ont « été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi », soit ont « fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire », soit « découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. »

Dès lors, le Conseil estime, en troisième lieu, que « indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique » - qui relève pour leur part du régime de la responsabilité quasi-délictuelle(5), « les recours relatifs à une subvention (…) ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. » Le Conseil précise par ailleurs qu’un tel recours peut être accompagné d’une demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, la jurisprudence Tarn-et-Garonne(6), qui ouvre à tout tiers au contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts, par sa passation ou ses clauses, la possibilité de former un devant le juge du contrat un recours de plein contentieux à l’encontre du contrat ou ses clauses, n’est pas applicable aux décisions de subvention ayant fait l’objet d’une convention entre l’administration et son bénéficiaire.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., avis, 29 mai 2019, n° 428040, publié au Lebon
Puce lien (2) Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Puce lien (3) Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Puce lien (4) CE, ssr., 5 juill. 2010, CCI de l’Indre, n° 308615, publié au Lebon
Puce lien (5) CE, ssr., 26 juill. 2011, EARL Le Patis Maillet, n° 324523, publié au Lebon
Puce lien (6) CE, Ass., 4 avr. 2014, n° 358994, département de Tarn-et-Garonne
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Jurisprudence
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QPC présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige
Si les règles de compétence juridictionnelle sont d’ordre public et doivent être traitées prioritairement par le juge, le Conseil d’État a toutefois, par une décision du 3 juin 2019(1), procédé à l’examen préalable d’une question prioritaire de constitutionnalité avant de renvoyer la requête à la juridiction compétente.

En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire, avait contesté auprès du tribunal administratif le refus de son employeur de lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés qu’elle estimait lui être due ainsi que le bénéfice d’un revenu de remplacement. Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif rejeta cette décision.

Sollicitant l’annulation de ce jugement, la requérante a transmis au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité en appui de sa requête dirigée à l’encontre de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce que ses dispositions feraient obstacle à l'attribution du revenu de remplacement prévu par l'article L. 5422-1 du code du travail.

Examinant le caractère nouveau et sérieux de cette QPC, le Conseil d’État juge en premier lieu qu’il n’y a pas lieu de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel au motif que la circonstance que l’agent exclu temporairement ne pourrait prétendre à l’allocation d’assurance ne saurait avoir pour effet, par elle-même, d’empêcher l’agent de percevoir un revenu pendant cette même période.

Il juge, en second lieu, que le litige qui lui est soumis ne porte pas sur ses droits à l'assurance chômage mais met seulement en cause les relations de la requérante avec la collectivité publique qui l'emploie. Par suite, le jugement attaqué ne peut être regardé comme un litige par lequel le tribunal administratif se prononce en premier et dernier ressort et pour lesquels il ne peut être exercé qu’un pourvoi en cassation à son encontre. Relevant ainsi de l’appel, le Conseil d’État renvoie à la Cour administrative d’appel le soin de trancher le fond du litige.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 3 juin 2019, n° 424377, mentionné au Lebon
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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L’exclusion de certains services juridiques du champ d’application de la directive « marchés publics » est conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L'article 10 de la directive 2014/24 relative à la passation des marchés publics prévoit qu’elle ne s’applique pas, notamment, à la représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’un arbitrage ou d’une conciliation, d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un état membre ainsi qu’au conseil juridique fourni dans la préparation de cette représentation.

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie par la Cour constitutionnelle belge de la compatibilité de cette exclusion avec les principes d’égalité de traitement et de subsidiarité ainsi qu’avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (liberté d’établissement et libre prestation de services).

La Cour(1) relève tout d’abord que les dispositions en cause de la directive 2014/24 n’excluent pas tous les services susceptibles d’être fournis par un avocat au bénéfice d’un pouvoir adjudicateur du champ d’application de ladite directive, mais uniquement la représentation légale de son client dans le cadre d’une procédure devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ainsi que devant les juridictions ou institutions internationales, ainsi que le conseil juridique fourni dans le cadre de la préparation ou de l’éventualité d’une telle procédure. De telles prestations de services fournies par un avocat ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personae entre l’avocat et son client, marquée par la confidentialité la plus stricte.

Or, poursuit la Cour, une telle relation intuitu personae entre l’avocat et son client, caractérisée par le libre choix de son défenseur et le rapport de confiance qui unit le client à son avocat, rend difficile la description objective de la qualité attendue des services à fournir. En outre, la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, dont l’objet consiste tant à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu’à protéger l’exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat, pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions.

Par suite, la Cour estime que les dispositions en cause de l’article 10 de la directive 2014/24 ne méconnaissent ni les principes d’égalité de traitement et de subsidiarité, ni les articles 49 et 56 du TFUE.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 6 juin 2019, aff. N° C-264/18
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Jurisprudence
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Candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de la commande publique
Le département de la Vendée avait, en 2006, engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l’estuaire du Lay et avait décidé d’attribuer le marché en cause au département de la Charente-Maritime. Candidate malheureuse, la société Armor SNC, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction maritime, avait formé un recours en excès de pouvoir (alors recevable) contre la décision (détachable) de signer ce contrat.

Saisi d’un premier pourvoi contre l’arrêt d’appel confirmant le rejet de cette demande, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait précisé(1) que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un intérêt public local, c'est à dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission.

Sur renvoi du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Nantes avait, à nouveau, rejeté la demande de la société requérante. Elle avait notamment estimé que la candidature du département répondait à un intérêt public local dès lors qu’elle pouvait contribuer à l’amortissement de la drague « Fort Boyard », acquise par le département candidat.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat, saisi d’un nouveau pourvoi en cassation. La haute juridiction précise(2) en effet que si, la candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de commande publique peut être regardée comme répondant à un intérêt public local lorsqu’elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité a la charge, notamment parce que l’attribution du contrat permettrait d’amortir des équipements dont elle dispose, cet amortissement ne doit toutefois pas s’entendre dans un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l’intérêt qui s’attache à l’augmentation du taux d’utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins. Par suite, en se bornant à prendre en compte la durée d’amortissement comptable de la drague « Fort Boyard » pour apprécier l’intérêt public local de la candidature du département de la Charente-Maritime, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat confirme toutefois le rejet du recours de la société requérante. En effet, relève-t-il, la drague « Fort Boyard », acquise en mai 2002 par le département de la Charente-Maritime, a été dimensionnée pour faire face aux besoins et spécificités des ports de ce département mais n’est utilisée qu’une partie de l’année pour répondre à ces besoins. Dès lors, son utilisation hors du territoire départemental peut être regardée comme s’inscrivant dans le prolongement du service public de création, d’aménagement et d’exploitation des ports maritimes de pêche dont le département a la charge en application des dispositions de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, sans compromettre l’exercice de cette mission, une telle utilisation de la drague « Fort Boyard » permettant d’amortir l’équipement et de valoriser les moyens dont dispose, dans ce cadre, le service public de dragage de la Charente-Maritime.
Notes
Puce lien (1) CE, ass., 30 déc. 2014, Société Armor SNC, n° 355563
Puce lien (2) CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et Fluvial, n° 411444
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Rubrique Finances publiques
Publications
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Rapport de la Cour des comptes sur les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI
Le 28 mai 2019, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Les systèmes d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)  Investir davantage, gérer autrement »(1), dans lequel, après avoir établi un état des lieux de ces systèmes informatiques, elle pose les conditions « d’une transformation numérique réussie » dans ces deux directions générales.

La DGFiP et la DGDDI « comptent parmi les administrations les plus consommatrices d’outils informatiques et numériques ». Ces outils leurs permettent notamment de gérer et de collecter la majorité des taxes et impôts d’Etat, d’où leur importance.

Réalisé à la demande de l’Assemblée nationale, le rapport constate que les SI des deux directions étudiées sont « robustes mais vieillissants ». « Gérés avec sérieux et compétence, ils présentent dans l’ensemble un niveau satisfaisant de fiabilité ». Ainsi, la mise en œuvre du prélèvement à la source, dossier à forts enjeux, s’est globalement bien déroulée.

Cependant si les interfaces externes sont considérées par les utilisateurs comme satisfaisantes, les interfaces internes sont perçues comme moyennement satisfaisantes. Selon les auteurs du rapport, la « dette technique » (la « dette technique » désigne en informatique l’accumulation de produits obsolètes au plan matériel - infrastructures, architectures non maintenues - et au plan logiciel - langages de programmation anciens, versions de logiciels dépassées) accumulée par les deux services est préoccupante, leurs SI ayant été « construits par sédimentations successives d’infrastructures et de couches applicatives dont certaines remontent aux années 1970 ». Ainsi plusieurs applications et composantes des SI de la DGFiP « sont aujourd’hui frappées d’obsolescence ». La DGDDI s’attache pour sa part depuis plusieurs années à résorber sa « dette technique », à travers un « pilotage actif » du sujet. Cette différence d’approche peut s’expliquer, d’une part, par la complexité des SI de la DGFiP, et, d’autre part, par les trajectoires divergentes des budgets informatiques des deux directions : ceux de la DGFiP ont diminué de 8 % entre 2012 et 2017, quand ceux de la DGDDI ont augmenté de 34 % sur la même période. En 2018 les dépenses informatiques représentaient 6,1 % du budget des douanes et 6,7 % de celui de la DGFiP.

Outre ces difficultés technologiques et budgétaires, la Cour remarque que d’autres faiblesses structurelles affectant les SI de ces deux directions obèrent leur capacité d’évolution. Si le programme Administration Publique 2022 appelle une transformation numérique des administrations, notamment au service des usagers, ces deux directions se heurtent à plusieurs obstacles pour la réalisation de cet objectif. La Cour relève ainsi « des modalités d’organisation et de gouvernance souffrant de rigidité », « des difficultés à conduire des projets » ou encore des difficultés pour recruter des agents disposant des compétences requises pour ces évolutions. Ainsi, 80 % des postes d’informaticiens de catégories A et B ouverts en 2018 n’ont pas été pourvus à la DGDDI.

La dernière partie du rapport esquisse « les conditions d’une transformation numérique réussie » pour ces services. Selon la Cour, cela passe notamment par l’affichage d’une stratégie « claire, ambitieuse et contractualisée de la transformation numérique » et un accroissement de la performance des services informatiques, qui devrait être « un préalable à l’octroi de crédits supplémentaires ». Sont formulées les 10 recommandations suivantes :

Aux directeurs généraux des finances publiques et des douanes et droits indirects :
1. Inscrire, en lien avec la secrétaire générale des MEF, la trajectoire de transformation des deux directions dans une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle précisant les cibles à atteindre, le calendrier de réalisation et les moyens pour y parvenir ;
2. identifier les compétences dont les deux directions auront besoin à l’horizon de dix ans pour transformer leur SI et en tirer les conséquences en matière de recrutement et de formation ;
3. diversifier et dynamiser la politique de recrutement avec notamment l’accroissement du nombre de contractuels, l’adaptation des concours et la mise en place de modalités de recrutement pour les apprentis ;
4. bâtir des indicateurs de pilotage financier couvrant l’ensemble des budgets informatiques, y compris les dépenses de personnel ;
5. mettre en place des indicateurs de suivi des coûts et des délais des projets informatiques ;
6. accroître la part des projets conduits en méthode « agile » ;
7. réduire les effectifs affectés à l’assistance informatique de proximité des agents.

Au directeur général des finances publiques:
 8. Définir et mettre en œuvre, en lien avec la secrétaire générale des MEF, un schéma directeur informatique pluriannuel, en cohérence avec le plan de transformation ministériel et comportant un plan de résorption de la « dette technique » ;
9. poursuivre le processus de resserrement du réseau des établissements de services informatiques (ESI).

Au directeur général des douanes et droits indirects :
10. Systématiser et rendre obligatoire pour tous les redevables l’utilisation d’applicatifs informatiques permettant la télédéclaration et le télépaiement des taxes gérées par la Douane.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes - Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI (pdf)
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Textes
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Publication du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Pris en application de l’article 192 de la loi de finances pour 2019 (LFI)(1), le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants a été publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2019(2).

La LFI 2019 a réécrit l’article 266 quinquies du code des douanes(3), « afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ». Cette nouvelle rédaction prévoit l’exclusion progressive à compter de 2020 de « tous les produits à base d’huile palme du droit à la minoration de la taxe et un nouveau système de traçabilité des biocarburants produits à partir d'huiles de cuisson usagées ». Le décret précise les modalités d’application de ces dispositions.

Après avoir définis le champs d’application et les notions relatives à la taxe incitative, le décret précise les justificatifs à produire par les opérateurs afin de prouver « que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables » - certificats d’incorporation, d’acquisition, de teneur, de transfert de droits à déduction et les comptabilités matières de suivi de l’énergie renouvelable – ainsi que la périodicité d’émission de ces certificats. Sont également fixées les conditions de traçabilité de ces produits et les modalités de déclaration de la taxe.

Enfin, le texte abroge le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes(4) et l’arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants(5).
Notes
Puce lien (1) Article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Puce lien (2) Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Puce lien (3) Article 266 quinquies du code des douanes
Puce lien (4) Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
Puce lien (5) Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
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Publications
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis
Le 29 mai 2019, l’Assemblée nationale a mis en ligne un rapport d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, réalisé en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis(1). Les binationaux franco-américains, du fait de leur nationalité américaine, peuvent être victime « de considérables injustices en matière bancaire et fiscale ». En effet, ils sont susceptibles d’être, d’une part, assujettis à l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale américaine, et, d’autre part, confrontés à des refus d’ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. Les personnes se trouvant dans ces cas de figure sont appelés les « Américains accidentels ». Leur nombre, environ 300 000 en Europe, est d’autant plus élevé que la nationalité américaine s’acquière aussi facilement qu’il est difficile d’y renoncer.

Ces situations peuvent se produire car les ressortissants américains sont imposés au titre de leur revenus mondiaux et que les Etats-Unis, via une loi à vocation extraterritoriale dite FATCA (foreign account tax compliance act)(2), disposent « des outils leur permettant de collecter d’importantes données relatives aux avoirs détenus par des Américains auprès d’institutions financières établies à l’étranger ». Doublée d’un accord bilatéral franco-américain(3), cette loi contraint ainsi les institutions financières à notifier à l’administration américaine les avoirs qu’elles détiennent au nom de clients américains. En cas de manquement à ces obligations, les comptes des « Américains accidentels » s’exposent à « un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les paiements de source américaine litigieux » et la « réputation de place » aux États-Unis des établissements récalcitrantsen est affectée. Si ces mesures de rétorsion sont rarement appliquées, le rapport souligne que les établissements bancaires font preuve d’un « excès de zèle » en se séparant des clients qui sont des « Américains accidentels », ou même en refusant d’accepter de tels clients.

En outre, la mission d’information s’interroge sur l’équilibre réel de cette coopération avec les États-Unis, puisqu’il apparaît que les échanges d’informations sont inégaux au bénéfice des États-Unis. En effet, « la DGFiP n’obtient toujours pas le solde des comptes détenus par les contribuables français auprès de banques américaines, ni la valeur de rachat des contrats d’assurance vie, alors que l’inverse est vrai ». Le rapport estime que cette situation a « transformé les banques françaises en agents de recouvrement de fait pour le compte de l’IRS et la DGFiP en supplétif ». Il considère également que ce déséquilibre n’est pas compensé par la transparence fiscale apportée par ce traité, et porte atteinte à la souveraineté nationale. A ce titre, les rapporteurs regrettent un manque de vigilance du Parlement lors de l’examen de cet accord international.

Les rapporteurs ajoutent qu’il existe un risque réel, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, que les « Américains accidentels » devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu en double - sur les revenus de 2017 envers la DGFiP et sur les revenus de 2018 envers l’IRS.

Face à cette situation, le rapport formule 12 recommandations. Il préconise tout d’abord de rappeler aux autorités américaines leurs obligations de réciprocité (recommandation n° 1), avant de solliciter la renégociation de l’accord bilatéral avec les États-Unis (recommandation n° 3) et en cas d’échec de cette option, de dénoncer l’accord FATCA (recommandation n° 4). Estimant que l’intervention de l’Union européenne (UE) pourrait être bénéfique sur le sujet, est également proposée l'inscription de la situation des « Américains accidentels » à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’UE (recommandation n° 8).
Notes
Puce lien (1) Assemblée nationale – Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis (pdf)
Puce lien (2) Foreign Account Tax Compliance Act
Puce lien (3) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien 2ème édition du Printemps de l’évaluation des politiques publiques
Puce lien Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
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rubrique institutions
Textes
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Le législateur autorise l'approbation de l'accord relatif au siège, privilèges et immunités de l'Autorité européenne des marchés financiers sur le territoire français
La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019(1) a autorisé l'approbation de l'accord signé à Paris le 23 août 2016 entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de cette même autorité ainsi qu’à ses privilèges et immunités sur le territoire français(2).

La conclusion d’un tel accord était prévue par le règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(3) instituant l’AEMF le 1er janvier 2011. L’AEMF, située à Paris selon les dispositions de l’article 7 de ce règlement, est un organisme de l’Union européenne (UE) indépendant chargé de préserver la stabilité du système financier de l’Union. En tant que tel, et en application des articles 67 et 68 du règlement, l’AEMF bénéficie de privilèges et d’immunités définis dans le protocole n° 7(4) annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Suivant les recommandations de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées(5), l’accord du 23 août 2016 reprend et détaille ces dispositions nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Autorité et à son implantation en France. Y sont également établies les prestations devant être fournies par l’État d’accueil, de même que les règles applicables au personnel de l’AEMF.

Afin de garantir l’efficacité de l’action de l’Autorité décentralisée, le texte énonce l’inviolabilité de ses archives, communications et locaux, ces derniers étant insusceptibles de perquisition, de réquisition, de confiscation ou d’expropriation. Les autorités françaises sont chargées d’assurer la sécurité du site de l’AEMF dont l’accès est limité. L’accord exonère l’AEMF de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation portant sur les articles qu’elle importerait et ses publications, ainsi que de tous impôts directs.

Les membres du personnel de l’Autorité bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Ils demeurent toutefois soumis aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union ainsi qu’à la compétence de la Cour de justice de l’UE pour statuer sur les litiges entre l’Autorité et ses agents. Le texte garantit également au personnel de l’Autorité un certain nombre de droits relatifs à l’import de biens ainsi que des aménagements quant à leur imposition, notamment aux fins d’éviter la double imposition.

Enfin, l’Autorité est tenue de lever les privilèges et immunités dont bénéficient les membres de son conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance dès lors qu’ils entreraient en contradiction avec les intérêts de l’UE, et notamment la persistance de l’immunité de juridiction après la cessation de leurs fonctions.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, JORF n°0128 du 4 juin 2019
Puce lien (2) Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers, signé à Paris le 23 août 2016
Puce lien (3) Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission
Puce lien (4) Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (5) Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012
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Publications
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Tracfin et la DGCCRF publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à destination des personnes exerçant l’activité de domiciliation
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et le service de renseignement Tracfin ont publié conjointement leurs lignes directrices relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) des personnes exerçant l’activité de domiciliation(1).

Actualisés conformément à la 4ème directive anti-blanchiment(2) et à sa transposition en droit français(3), ces documents explicatifs sont destinés à accompagner les professionnels de la domiciliation visés à l’article L. 561-2 15° du code monétaire et financier(4) dans le cadre de la réglementation LCB/FT.

L’activité consistant à fournir une adresse permettant la domiciliation juridique d’une activité professionnelle est régie par l’article L. 123-11-2 et suivants du code de commerce(5). Étant par nature fortement exposé aux risques de fraude, l’exercice d’une telle profession est interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement agréée par l’autorité administrative.

Le guide énonce les diverses obligations incombant aux domiciliataires au titre de la LCB/FT, à commencer par l’établissement d’un système d’évaluation et de gestion des risques recensant les comportements et anomalies devant alerter sur l’existence d’une situation à risque. Les professionnels de la domiciliation sont tenus d’identifier dans un document ces risques auxquels leur activité les expose et d’y associer des procédures de réponse opérationnelles.

En particulier, les domiciliataires ont une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs clients et, s’il s’agit d’entités distinctes, des bénéficiaires effectifs des opérations. Les éléments de connaissance du client doivent être actualisés régulièrement et sont renforcés en cas de risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il s’agit notamment de demandes de domiciliation émises par des personnes politiquement exposées (PPE) ou encore provenant de pays à risque.

En outre, en cas de gel de ses avoirs, la relation d’affaires et le profil du client doivent être réexaminés par le domiciliataire, tandis qu’une réquisition judiciaire à son encontre doit mener à l’examen des opérations réalisées. Une déclaration doit alors être transmise sans délai à Tracfin en cas de soupçon.

Cette procédure de déclaration de soupçon est initiée par le référent Tracfin désigné au sein de chaque établissement du domiciliataire dès lors qu’existe un doute sur la régularité et la licéité d’une opération.

Les lignes directrices précisent enfin les mécanismes de contrôle et de sanction auxquels sont soumis les personnes exerçant l’activité de domiciliation. En tant qu’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration des personnes exerçant l’activité de domiciliation, la DGCCRF peut effectuer des contrôles sur place et exiger tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. La Commission nationale des sanctions (CNS) est compétente en cas de manquement d’un domiciliataire à une ou plusieurs de ses obligations en matière de LCB/FT et peut prononcer plusieurs types de sanctions administratives et pécuniaires dont le montant peut atteindre cinq millions d’euros.
Notes
Puce lien (1) Lignes directrices conjointes entre la DGCCRF et Tracfin sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des personnes exerçant l’activité de domiciliation (professionnels vises au 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier), 5 juin 2019
Puce lien (2) Directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT)
Puce lien (3) Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Puce lien (4) Article L. 561-2 du code monétaire et financier
Puce lien (5) Article L.123-11-2 et suivants du code de commerce
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Publications
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L’IGF et le CGE publient un rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE
L’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’économie (CGE) ont publié un rapport(1) adressé au ministre de l’économie et des finances traitant de la politique de la concurrence et des intérêts stratégiques de l’Union européenne (UE).

Le rapport estime que la politique de concurrence européenne a rempli « plutôt efficacement » les objectifs que lui ont assignés les traités européens. Chargée de mettre en œuvre cette politique, la direction générale de la concurrence (DG COMP, pour « Directorate-General for Competition ») s’est attachée à limiter les atteintes à la concurrence tout en évitant d’entraver la conduite de projets industriels européens.

Sur les 2 980 opérations de fusion d’entreprises notifiées à la Commission européenne depuis 2010, seules 7 ont été rejetées pour cause de concentration d’un marché. La logique européenne du contrôle des concentrations a évolué en 2004(2) pour retenir désormais le critère d’une « atteinte substantielle à la concurrence » et ainsi converger vers le cadre admis par la plupart des membres de l’OCDE. Le rapport souligne également l’efficacité procédurale en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et la modulation des sanctions. Le contrôle des aides d’État a également été modernisé par le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(3) en 2014.

Toutefois, l’application de la réglementation européenne en matière de concurrence demeure plus stricte que dans les pays tiers, si bien que le rapport pose la question de l’agilité de l’industrie européenne. En particulier, l’IGF et le CGE relèvent une tendance à l’accroissement de la concentration des marchés aux États-Unis, tandis que les projets de fusions européens sont contraints par les engagements structurels exigés par la Commission européenne.

Le rapport met en avant le concept d’« intérêts stratégiques de l’UE » en vue de soutenir la révision du cadre juridique européen régulant la concurrence. L’IGF et le CGE recommandent le développement d’outils de contrôle et d’intervention rapides en cas d’atteinte au marché intérieur et aux règles de concurrence, l’association d’experts et des directions générales sectorielles au contrôle de concentrations par la DG COMP, ou encore le recours à des « remèdes comportementaux ». Est également envisagée la supervision des multinationales du numérique par un comité ad hoc associant les directions générales européennes compétentes.

Par ailleurs, le rapport estime nécessaire la création d’un chief enforcer dont le rôle serait de « coordonner toutes les actions entreprises par la Commission pour le compte de l’UE en faveur du respect des règles commerciales ». La dynamisation des outils commerciaux est ici justifiée par la multiplication de concurrents extra-européens, notamment chinois, bénéficiant du marché intérieur sans en subir les contraintes réglementaires. Enfin, est proposé le développement de structures de financement en faveur des entreprises innovantes, ainsi qu’une meilleure coordination et un accroissement des financements publics européens dans la recherche et l’innovation.
Notes
Puce lien (1) Inspection générale des finances et Conseil général de l’économie, Rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE, publié le 3 juin 2019
Puce lien (2) Règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
Puce lien (3) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
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La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l'Autorité de la concurrence et à l'activité de DGCCRF en matière de concurrence
Dans le cadre de son contrôle des services de l’État, en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a publié le 4 juin 2019 un référé(2) en date du 4 mars 2019. Adressé au ministre de l’économie et des finances, le document étudie la gestion de la politique française de la concurrence portée conjointement par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La Cour souligne la particularité de cette organisation bicéphale dont la répartition des compétences avait été modifiée par la loi de modernisation de l’économie de 2008(3). La singularité du système français de régulation de la concurrence tient à la nature des acteurs publics impliqués : la DGCCRF est une administration centrale à réseau déconcentré tandis que l’Autorité de la concurrence a le statut d’autorité administrative indépendante (AAI).

Si la DGCCRF est seule compétente en matière de pratiques commerciales restrictives de concurrence selon une approche microéconomique, les deux entités assurent ensemble la régulation et la sanction des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations.

Forte de sa capacité d’auto-saisine contentieuse et consultative ainsi que du réseau de partenaires développé parmi les autorités nationales et européennes ainsi que les régulateurs sectoriels, l’Autorité de la concurrence a prononcé 89 sanctions pécuniaires entre 2009 et 2017 pour un montant total de 4 736 millions d’euros dont certaines ont été très médiatisées. Le référé relève par ailleurs la dimension corrective du pouvoir de sanction de la DGCCRF permettant « la cessation rapide des atteintes à la concurrence de dimension locale, en offrant aux entreprises l'opportunité d'éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse ».

Toutefois, la Cour estime que le niveau global d’activité des deux acteurs publics de la concurrence demeure modeste, au regard du nombre de saisines et de décisions rendues avec une moyenne de 40 décisions contentieuses par an pour l’Autorité et 67 affaires réglées en 2017 par la Direction générale. En outre, les délais de traitement des dossiers seraient excessifs, en raison de la complexification des affaires traitées. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(4) prévoit à cet effet la réorganisation de la répartition des dossiers entre l’Autorité et la DGCCRF.

La Cour des comptes formule trois recommandations:
  • Recommandation n° 1 : engager un plan d'action visant à réduire significativement les délais de traitement des affaires, en fixant des objectifs chiffrés et en adaptant les méthodes de travail à cette fin ;
  • Recommandation n° 2 : faire évoluer l'organisation territoriale de la DGCCRF en l'adaptant aux enjeux économiques des territoires, afin de disposer de structures de taille suffisante regroupant, si nécessaire, le traitement des pratiques anticoncurrentielles (PAC) et des pratiques restrictives de concurrence (PCR) ;
  • Recommandation n° 3 : élaborer une charte de coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, comportant notamment des engagements sur les délais de traitement des dossiers et la complémentarité de leurs actions en matière de recueil d'indices et de communication à destination des TPE et PME.
Notes
Puce lien (1) Article L. 111-3 du code des juridictions financières
Puce lien (2) Référé de la Cour des comptes, Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 14 mars 2019
Puce lien (3) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Puce lien (4) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Jurisprudence
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La CJUE rend un arrêt relatif à la suppression par la Hongrie des droits d’usufruit détenus par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire
Par un arrêt rendu le 21 mai 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la conformité aux droits et libertés fondamentaux garantis par le droit de l’Union d’une réglementation adoptée par la Hongrie restreignant le droit d’usufruit de terres agricoles par des ressortissants d'autres États membres aux seuls apparentés à leur propriétaire.

Cet État membre avait adopté en 2013 une réglementation prévoyant que des droits d’usufruit sur des terres agricoles situées sur son territoire ne pouvaient être accordés ou maintenus qu’en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche avec le propriétaire des terres agricoles concernées. Des ressortissants d’États membres de l’Union européenne (UE) n’ayant pas un tel lien de parenté avec le propriétaire auraient ainsi pu se voir retirer leurs droits d’usufruits sur ces terres.

La CJUE avait déjà jugé par un arrêt du 6 mars 2018 dans deux affaires préjudicielles jointes(2) que la réglementation en cause constituait une restriction injustifiée au principe de la libre circulation des capitaux.

Dans la présente affaire en manquement, la Commission européenne demande à la Cour de constater la violation par la Hongrie non seulement du principe de la libre circulation des capitaux mais aussi de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE relatif au droit de propriété(3).

La Cour estime dans un premier temps dans cet arrêt C-235/17 qu’une telle restriction au principe de la libre circulation des capitaux est disproportionnée, le fait que la Hongrie viserait à réserver les terres agricoles aux personnes qui les exploitent et à empêcher l’acquisition de ces terres à des fins spéculatives ne suffisant pas à la justifier. La justification par la volonté supposée du législateur hongrois de sanctionner des infractions aux règles nationales sur le contrôle des changes et sur l’acquisition de terres agricoles qui auraient prétendument été commises par les acquéreurs étrangers des droits d’usufruit est également écartée par la Cour.

En outre, la CJUE juge que cette réglementation constitue une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Charte. En effet, bien que la Charte prévoie la possibilité de restreindre ce droit pour cause d’utilité publique, la réglementation litigieuse ne prévoit pas la compensation de la perte subie par une juste indemnité. De surcroît, la restriction elle-même ne satisfait pas non plus à l’exigence de proportionnalité établie par la Charte et n’est pas justifiée par une cause d’utilité publique.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse de la CJUE n° 65/19 du 21 mai 2019, Arrêt dans l'affaire C-235/17 Commission/Hongrie
Puce lien (2) Arrêt de la Cour du 6 mars 2018 C-52/16 - SEGRO et Horváth
Puce lien (3) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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Puce lien Rapport d'activité 2018 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (pdf)
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Textes
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Mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire : précisions sur les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales
L’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF(1) a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2019. Prises sur le fondement de l’article 5 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(2), il s’agit des dernières dispositions de niveau législatif devant être adoptées pour mettre en œuvre le nouveau pacte ferroviaire.

L’article 5 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire pour assurer la transformation du groupe public ferroviaire en un groupe public unifié tel qu’issu de l’article L. 2101-1 du code des transports(3) à compter du 1er janvier 2020.

L’ordonnance du 3 juin 2019 comporte cinq titres détaillant la création et le fonctionnement du groupe public unifié (GPU) constitué par la société nationale SNCF et ses filiales.

Le titre Ier relatif au fonctionnement du GPU modifie le code des transports. Il précise l’objet de la société nationale SNCF se substituant à l’EPIC de tête SNCF (art. 1). Outre la société SNCF Voyageurs et ses filiales, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF. Il précise les missions de la société nationale SNCF (art. 2) : animatrice et pilote du groupe public unifié, elle assure des fonctions mutualisées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié (GPU).

Il fixe des dispositions relatives à la gouvernance et à l’organisation des sociétés composant le groupe (art. 3 à 5), plus particulièrement la composition et les modalités de vote des résolutions des conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau. Plusieurs comités consultatifs des parties prenantes sont créés, avec un comité placé auprès de la tête de groupe SNCF et un comité placé auprès de SNCF Réseau afin d’assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire.

Les modalités de fonctionnement du GPU comportent également des dispositions sociales (art. 6 et 7) propres à permettre la poursuite des contrats de travail pour assurer la mise en œuvre du groupe public et des dispositions relatives au régime des biens (art. 8 à 11) pour tirer les conséquences des transferts de propriété entre l’Etat et les différentes entités composant le groupe.

Le titre II (art. 13 à 17) modifie le code de l’urbanisme, le code de la commande publique et le code général de la propriété des personnes publiques afin de prendre en compte la nouvelle organisation du GPU et le changement de statut d’EPIC à société anonyme des différentes entités pour l’application des dispositions en matière de protection de l’environnement, d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage et de commande publique.

Le titre III prévoit les différentes opérations comptables, fiscales et patrimoniales requises à l’effet de créer le groupe public unifié au 1er janvier 2020. Cela recouvre des opérations de déclassement des biens, celles de transfert des biens, droits et obligations des différents EPIC aux SA et celles de transformation des EPIC en SA à périmètre constant (art. 18). Il complète les dispositions sociales en prévoyant le principe de la poursuite des contrats de travail à l'occasion des opérations de transformation nécessaires à la création du groupe public unifié (art. 19).

Le titre IV (art. 20 à 24) précise les dispositions transitoires applicables relatives à la gestion des sociétés créées au 1er janvier 2020, notamment jusqu'à l'installation des différents organes de gouvernance et de représentation prévus par l’ordonnance et leurs statuts.

Enfin, le titre V prévoit des dispositions finales. L'article 26 reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'ordonnance, notamment celles relatives au fonctionnement du groupe public unifié.

L’ordonnance sera complétée par des dispositions règlementaires qui préciseront les conditions de création et de fonctionnement du GPU SNCF.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Puce lien (2) Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Puce lien (3) Article L. 2101-1 du code des transports
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Selon la Banque de France, le financement des sociétés non financières reste dynamique et gagne 5,7 % en un an
Dans une publication parue le 11 juin 2019 relative au financement des Sociétés non financières(1), la Banque de France souligne le dynamisme du financement des entreprises en mars et en avril 2019.

L’endettement des sociétés non financières comprend les émissions de titres de créances sur les marchés (obligations et titres de créances négociables), souscrits par les résidents et les non-résidents, et les crédits accordés par les établissements de crédits résidents.

« Le taux de croissance annuel de l’endettement de marché des sociétés non financières, à + 4,2 %, est en légère baisse en avril, après + 5,0% en mars. Par ailleurs, la croissance du financement par crédit bancaire, à 6,6 % en rythme annuel, demeure soutenue. Au total, le financement des sociétés non financières reste dynamique : + 5,7 % sur un an. »

Ainsi, l’encours total du financement des sociétés non financières s’élève à 1 654 milliards d'euros dont 1 037 milliards d'euros de crédits bancaires.

« La baisse du coût moyen à 5 ans du financement de marché des entreprises ralentit. Il s’élève à 0,93 % en avril [2019], soit une diminution de 5 points de base par rapport au mois précédent ».

Ce coût moyen est calculé à partir des taux de rendement actuariels des titres vivants en fin de mois. Le coût moyen des crédits bancaires, calculé à partir des taux d'intérêt des crédits octroyés au cours du mois par les banques françaises, s’élève à 1,54 % en avril 2019.
Notes
Puce lien (1) Banque de France- « Stat info : – financement des sociétés non financières – Le financement des entreprises reste dynamique »
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Selon l’INSEE, en 2015, le « made in France » représente 81 % de la consommation des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés
Dans une publication statistique(1) du 5 juin 2019, l’INSEE constate que le « made in France » représentait, en 2015, 81 % de la consommation totale des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés.

D’après la définition juridique du « made in France », « un produit est considéré complètement « made in France » quand au moins 45 % de sa valeur ajoutée est produite en France ».

L’approche statistique retenue par l’INSEE permet de parer à l’effet de seuil induit en ne considérant comme « made in France » que le contenu en valeur ajoutée domestique. Ainsi « Si une chemise est produite en France et composée à 50 % de valeur ajoutée française, elle est considérée comme 100 % "made in France" du point de vue juridique » alors que selon l’approche statistique 50 % de la chemise est  "made in France" ».

Seulement 18,7 % de la consommation des ménages est importée. La consommation de services représente moins de 10% des contenus en importation.

La consommation des ménages est davantage « made in France » que l’investissement et les exportations. Ainsi, « les machines et équipements et les matériels de transport ou industriels pèsent davantage dans l’investissement que dans la consommation des ménages ; leur contenu en importation est important : 84 % pour la demande intérieure finale en matériels de transport ».

La consommation en « made in France » est plus élevée chez les personnes âgées ainsi que chez les cadres qui « consomment davantage de services -loisirs, culture, hôtels-cafés-restaurants- postes de consommation qui sont naturellement plus intenses en « made in France ». À l’inverse, les ouvriers et les agriculteurs allouent une plus grande part de leur budget aux denrées alimentaires et aux boissons, qui sont moins intenses en "made in France" ».

Selon l’INSEE en 2015, le contenu importé des produits consommés en France provient principalement d’Allemagne (13,0 %), des États-Unis (8,0 %), de Chine (7,7 %), du Royaume-Uni (6,7 %), d’Espagne (6,5 %), d’Italie (6,2 %) et de Belgique (5,4 %). Cette répartition française est proche de celle du « made in » de ses grands voisins européens.

En tendances, l’INSEE analyse que « le contenu de la consommation française en importations chinoises augmente sensiblement (+ 3,9 %), alors que le contenu en importations italiennes recule (– 2,5 %). Dans une moindre mesure, les contenus de la consommation française en importations japonaises (– 1,0 %), espagnoles (– 1,2 %) et britanniques (– 1,1 %) se replient, alors que ceux en importations américaines (+ 0,8 %), polonaises (+ 0,9 %) ou irlandaises (+ 0,5 %) progressent légèrement ».
Notes
Puce lien (1) INSEE Première n° 1756- « Le « made in France » : 81 % de la consommation totale des ménages, mais 36 % seulement de celle des biens manufacturés »
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Textes
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Publication du décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale(1) a été publié au Journal officiel du 8 juin 2019. Il a été pris en application du V de l’article 157, ainsi que des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(2) dite ELAN.

Le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi précitée, désormais codifiés à l’article L. 752-1-1 du code de commerce(3) : cet article prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciales (AEC) pour les projets dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville identifié par des conventions d’opération de revitalisation de territoire (ORT)(4), conventions auxquelles prennent part maires et représentants des établissements publics de coopération intercommunale.

L'article 167 de la loi ELAN dispose que « A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ». Le décret fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale.

Le décret du 7 juin 2019 organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi ELAN, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'AEC à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.

Il organise également le contrôle a posteriori des AEC, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi précitée.

Enfin, il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi ELAN et arrête des dispositions transitoires.

Le décret est entré en vigueur le 9 juin 2019, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Puce lien (2) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Puce lien (3) Article L. 752-1-1 du code de commerce
Puce lien (4) Définie à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation
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A lire également !  
 
Puce lien CGET – actes du séminaire du 13 novembre 2018 « Quel tourisme dans les villes moyennes ? Etat des lieux, facteurs d’attractivité et perspectives de développement » (pdf)
Puce lien Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Rubrique Questions sociales
Textes
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Publication de l’ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Prise en application de l’article 199 de la loi PACTE(1), l’ordonnance n° 2019-575 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 juin 2019(2). Ce texte participe, comme le décret n° 2019-576 publié au JORF du même jour(3), à la transposition de la directive 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)(4).

Ces textes complètent la transposition à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-484(5), de la modernisation du cadre légal des fonds de pension au niveau européen, en favorisant l’établissement d’un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle à l’échelle européenne, en consacrant le principe de la prudence en matière d’investissement de capitaux, en encourageant la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle. Un arrêté, publié prochainement, achèvera cette transposition.
 
L’ordonnance n° 2019-575 renforce ainsi les exigences d’informations pesant sur les IRP à destination de leurs affiliés et bénéficiaires dont la liste sera fixée par l’arrêté. L’ordonnance vient également préciser le régime applicable aux dépositaires de chaque contrat relevant des IRP puisque, conformément à l’article L. 143-2-1 du code des assurances(6), « les actifs de chaque contrat […] et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance ».

L’article 3 « encadre les conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'un autre pays de l'Union européenne » en France, à travers la mise en place d’une procédure d’agrément. Il précise également les modalités des coopérations entre autorités nationales sur le sujet, concernant les procédures de notifications à respecter en cas d’infraction à la législation.

Par ailleurs, l’ordonnance dispose que désormais, le système de gouvernance des IRP « prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement ».

Enfin, l’article 8 dispose que certaines dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Notes
Puce lien (1) Article 199 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Puce lien (3) Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Puce lien (4)Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)
Puce lien (5) Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Puce lien (6) Article L. 143-2-1 du code des assurances
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Textes
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Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2019(1).

Pris en application de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2), il précise « les conditions d’application du détachement de travailleurs et de lutte contre le travail illégal » et traduit la volonté du gouvernement d’instaurer une réelle égalité de traitement entre les salariés employés par des entreprises établies sur le territoire national et les salariés détachés.

L’article 1er du décret liste les documents à conserver par l’employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national et, ceux à transmettre en cas de demande, aux services d’inspection. Sont visés « l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée », « le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 » du code du travail(4) ou encore, lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, « les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération ». Un délai dérogatoire de quinze jours supplémentaires peut, sous certaines conditions, être accordé à l’employeur pour transmettre certains de ces documents.

L’article 2, à travers la modification de l’article R. 8115-4 du code du travail(5), adapte le régime des sanctions administratives applicables en cas de fraude en portant le délai de prescription de l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une amende administrative à cinq ans « à compter de la date de notification du titre de perception ». En outre, il ajoute que les sommes recouvrées dans ce cadre « sont affectées au budget général de l’Etat ».

L’article 3 modifie les informations devant figurer sur l’attestation de détachement, obligatoire pour les « salariés roulants ou navigants détachés » en précisant que cette dernière devra comporter « la désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ».

Enfin, les articles 4 et 5 du décret concernent les mesures de contrôle et de sanction en cas de travail illégal. Ainsi, ils renforcent le droit de communication de documents dans le cadre des contrôles des agents de l’inspection du travail et adaptent les modalités du prononcé de décision de fermeture administratives d’entreprises(6).

Certaines dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Puce lien (2) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (3) Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
Puce lien (4) Article R1262-13 du code du travail
Puce lien (5) Article R. 8115-4 du code du travail
Puce lien (6) Article R. 8272-9 du code du travail
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Le CESE publie un avis et un rapport relatifs à l’éducation populaire
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié un avis(1) adopté le 28 mai 2019 sur le rapport « L'éducation populaire, une exigence du 21ème siècle » réalisé au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication.

Selon le CESE, dans un contexte de crise économique et sociale de longue durée et l’émergence de nouvelles formes de revendication et d’expression populaire, l’éducation populaire doit être employée comme un « incubateur de réflexions ». L’avis la définit comme un projet à visée transformatrice de la société contribuant à l’émancipation individuelle et collective : elle repose sur une pédagogie active et inclusive et le droit à l’expérimentation. L’éducation populaire se caractérise également par la diversité des structures collectives impliquées, depuis les fondations et associations à but non lucratif aux acteurs publics en passant par les comités d’entreprises.

Du fait de sa complémentarité avec l’éducation nationale, l’éducation populaire se retrouve aujourd’hui associée au terme « périscolaire ». Dans son avis, le CESE estime que la restauration de la semaine de quatre jours et demi en 2013 par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République(2) n’a pas permis le développement escompté de loisirs éducatifs, 80 % des communes ayant renoncé au projet éducatif territorial (PEDT) à visée d’équité scolaire et de justice sociale.

Jugée essentielle à la cohésion sociale et territoriale, l’éducation populaire serait une exigence du 21ème siècle que le CESE soutient par vingt préconisations organisées autour de cinq grands axes.

Le Conseil souhaiterait que soit engagé un plan national volontariste développant des équipements, lieux de partage et de débat faisant intervenir les acteurs territoriaux de l’éducation populaire. Cette action pourrait être complétée par le renforcement des moyens humains et financiers en faveur de la recherche et de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) ainsi que par la création d’un fonds de soutien à l’innovation et à l’expérimentation.

Par ailleurs, le CESE recommande de développer le lien social par l’instauration d’un plan de relance des projets éducatifs de territoire, des colonies de vacances et des classes de découverte, ou encore le renforcement de divers programmes tels que le Parcours citoyen au collège et au lycée et le dispositif des Fabriques d’initiatives citoyennes.

Le recours à la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) comme mode de financement de l’activité des structures d’éducation populaire et l’augmentation du nombre de postes subventionnés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire permettrait de sécuriser le modèle économique de ces structures.

L’avis du CESE préconise en outre la valorisation du bénévolat par une série de mesures et la coordination de l’offre de formation initiale et continue des métiers de l’éducation populaire.

Enfin, le développement du Passeport Bénévole dès le lycée en parallèle du renforcement des moyens d’accès aux services civiques est proposé.
Notes
Puce lien (1) Avis et rapport du CESE, L'éducation populaire, une exigence du 21ème siècle (pdf)
Puce lien (2) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
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