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Site éditorial Rechercher Archives n° 274 - 23 mai 2019
Edito
L’Europe de la liberté, de la sécurité et de la justice
Yves Bot,
Avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne *
L’Europe se compose aujourd’hui d’un espace singulier et sans équivalent : l’espace de liberté, de sécurité et de justice, que l’on dénomme communément l’« ELSJ ».
L’ELSJ est tout d’abord un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes s’accompagne de mesures essentielles comme la protection des droits fondamentaux, le contrôle des frontières extérieures de l’Union, la lutte contre l’immigration clandestine et la criminalité. Ce principe est ancré à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

Cet espace s’adresse à chacun des citoyens dans sa dimension de personne humaine. Sa nature est donc, par essence, différente du marché commun et de l’Union économique et monétaire qui l’ont précédé. Cet espace, c’est le droit des gens. Des gens qui naissent et grandissent dans un État membre, puis étudient, travaillent, se marient, élèvent des enfants et, parfois, divorcent et meurent dans un autre. Des gens qui sollicitent l’asile dans un État en raison des guerres ou des persécutions dont ils sont victimes dans leur pays d’origine et d’autres attirés par le marché du travail ou la protection sociale d’un État d’accueil. C’est aussi le droit qui régit les dysfonctionnements d’une société et, en particulier, la délinquance, phénomène protéiforme dont les acteurs ont parfaitement su profiter des opportunités offertes par l’existence d’un marché sans frontières.

L’ELSJ, c’est aussi un espace unique qui recouvre différents territoires, traditions et systèmes juridiques. Son fonctionnement repose sur des valeurs ainsi que sur des principes que les crises et les incertitudes actuelles tendent à faire oublier : les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre les États membres. Ces deux principes sont indissociablement liés dans la mesure où le principe de reconnaissance mutuelle se fonde sur la confiance qu’entretiennent les États membres quant au respect par chacun d’entre eux du droit de l’Union, et en particulier des droits fondamentaux. Ces principes se concrétisent à travers des instruments de coopération judiciaire en matière civile et pénale, dont la mise en œuvre quotidienne témoigne non seulement de leur succès, mais également de leur impérieuse nécessité. Ainsi, dans le domaine de l’espace pénal, le mécanisme du mandat d’arrêt européen constitue une contribution essentielle à la répression des activités criminelles dans l’Union. Permettant d’assurer la poursuite, le jugement et la condamnation des auteurs d’une infraction commise dans l’un des États membres, il constitue aujourd’hui un garde-fou indispensable au développement de la criminalité transfrontière et tend également à renforcer la protection des victimes en s’assurant, d’une part, que leurs auteurs pourront être jugés et condamnés pour les crimes et délits commis et, d’autre part, qu’ils seront déférés plus rapidement et plus efficacement à la justice. L’établissement du parquet européen, s’il est tout d’abord dédié à la protection des intérêts financiers, n’exprime pas moins cette volonté réelle de protéger les citoyens européens contre des agissements délictueux graves dont la répression ne peut s’entendre qu’à l’échelle de l’Union.

L’ELSJ est donc le domaine de prédilection dans lequel s’exerce la responsabilité quotidienne des juges nationaux et de la Cour de justice de l’Union européenne. Il incombe, en particulier, à celle-ci, au gré des questions d’interprétation qui lui sont soumises, de modeler un système cohérent et adapté aux principes essentiels du fonctionnement d’une justice applicable au niveau européen. Ces questions sont nombreuses et témoignent de la nécessité de répondre à l’échelle européenne à la plupart des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. Dans un contexte marqué par les incertitudes relatives au Brexit, à la montée du populisme, à la menace terroriste et à l’instabilité géopolitique, gageons que les députés européens nouvellement élus en auront pleinement conscience.
Notes
Puce lien * Les propos tenus par l’auteur ne reflètent que son analyse personnelle et ne sauraient engager l’institution à laquelle il appartient.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises   ■ Décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris   ■ Protection des données personnelles pendant la campagne électorale des élections européennes   ■ France Stratégie publie son rapport d’activité pour l’année 2018  
Puce sommaire
■ Publication d’un décret relatif à la dématérialisation de la procédure civile   ■ Répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux de l’aide sociale  
Puce sommaire
■ Appel en garantie contre le titulaire d’un marché public ayant fait l’objet d’un décompte général et définitif  
Puce sommaire
■ Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2018   ■ Projet de loi de règlement 2018   ■ La charte des droits et obligations du contribuable vérifié   ■ Lancement de l'outil européen d'analyse des réseaux de transactions (TNA)  
Puce sommaire
■ Définition des orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G   ■ Remise du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux   ■ Publication du rapport annuel de l’AMF   ■ Compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA  
Puce sommaire
■ Principaux axes d'évolution de l'artisanat 2017/18   ■ La diffusion du concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)   ■ Publication d’une note du CAE: « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »  
Puce sommaire
■ Inconstitutionnalité des sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire   ■ La CJUE se prononce sur la mesure du temps de travail journalier   ■ Arrêt de la CJUE sur le calcul des indemnités de licenciement lors d'un congé parental à temps partiel  
Rubrique Institutions
Jurisprudence
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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Saisi par deux recours de députés et deux recours de sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 mai 2019(1), sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises(2) modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale (article 11), réduisant le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes (article 20), définissant le nouveau cadre juridique applicable à la société Aéroports de Paris dans la perspective de sa privatisation (articles 130 à 136) et autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (article 137).

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs dirigés contre ces dispositions.

Relevant que, si la modification des règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise dont dépend l'application de plusieurs obligations en matière sociale peut avoir pour effet la mise en œuvre de stratégies de contournement ou d’abus dans l’application de la loi, compte tenu de l’asymétrie des règles que le seuil est franchi à la hausse à ou à la baisse, cette circonstance n’entache pas en soi, contrairement à ce que soutiennent certains sénateurs, la conformité des dispositions à la Constitution. En outre, selon le Conseil, la différence de traitement entre les entreprises, selon qu’elles dépassent à la hausse ou à la baisse le seuil en cause, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi visant à favoriser la croissance des entreprises « en atténuant certains effets de seuil ».

Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs les dispositions relatives à la réduction du champ de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes conformes au principe d’égalité, au droit de propriété et aux exigences résultants de la garantie des droits. Selon lui, les entreprises atteignant un certain seuil de bilan, chiffre d’affaires ou d’effectif salarié sont placées dans une situation différente pour laquelle la différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur de maintenir un niveau élevé de contrôle des sociétés tout en prenant en compte la charge que représente ces contrôles. Ces dispositions n’affectent pas, en outre, les conditions d’exercice du droit de propriété des actionnaires des sociétés en cause ni les cocontractants et leur modification n’a fait naître aucune situation légalement acquise.

Le Conseil constitutionnel juge également conformes les dispositions relatives à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) et écarte en particulier les griefs tirés de ce que la société ADP exploite un monopole de fait et présente les caractéristiques d’un service public national. À cet égard, le Conseil relève, d’une part, que la société ADP n’exploite pas les seuls aérodromes d’intérêt national ou international sur le territoire français et qu’elle connaît une concurrence croissante des principaux aéroports régionaux. D’autre part, l’activité d’ADP doit être appréciée sur le marché global des transports au sein duquel les nombreux modes de transport substituables, notamment les lignes à grande vitesse, se trouvent en concurrence. Aussi, le Conseil juge que la société ADP ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation constitue un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Après avoir indiqué que la détermination des activités devant être érigées en service public national est laissée à l’appréciation du législateur ou de l’autorité réglementaire selon les cas(3), le Conseil constitutionnel relève que l’activité de la société ADP ne constitue pas un service public national dont la nécessite découlerait de principes ou de valeurs constitutionnelle, qu’aucune disposition législative « en vigueur » ne la qualifie de service public national et que, antérieurement à l’adoption des dispositions contestées, le législateur avait déjà prévu que l’État était compétent en matière d’ « aérodromes d’intérêt national ou international »(4) qui, désignés par décret, sont également chargées de missions de service public et placées en situation de concurrence avec ADP. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que la société ADP ne présente pas les caractéristiques d’un service public national.

S’agissant des dispositions autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, le Conseil constitutionnel juge que cette société ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation constitue un monopole de fait dès lors, d’une part, que les droits exclusifs qui lui sont accordés pour certains jeux ne lui confèrent pas un monopole de fait au sein des jeux d’argent et de hasard qui comprennent également les paris hippiques, les jeux de casino et les paris sportifs en ligne, et, d’autre part, que l’ensemble des activités qu’elle exercera, pour partie en concurrence avec d’autres acteurs, ne lui confère pas une place prépondérante dans le secteur des jeux d’argent et de hasard.

Le Conseil constitutionnel a toutefois fait droit aux griefs de parlementaires tirés de ce que 9 articles ont été adoptés à la suite d’une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, dont les articles 17 et 18 relatifs à l'interdiction de certains ustensiles en plastique et à celle de la production de certains produits pesticides. Faute de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial, il a également censuré d'office pour le même motif quinze autres articles. Au total, ce sont 24 articles qui ont été censurés, notamment ceux relatifs aux conditions de travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire (article 19), au droit de présentation des titulaires d’autorisations d’occupation temporaire de halle ou de marché (articles 54 et 55), la modification du régime des sociétés civiles de placement immobilier (articles 181 à 183), excluant les syndics de copropriété des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 204) ou mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité (articles 213 à 215).
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (3) Décision 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, §53 et 55
Puce lien (4) Article L. 6311-1 du code des transports
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Jurisprudence
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Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019 relative à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
Conformément au quatrième alinéa de l’article 11(1) et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 9 mai 2019(3), sur la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris(4) au regard, selon l’article 45-2 de la loi organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel(5), d’une part, du nombre de parlementaires présentant la proposition de loi, d’autre part, son objet, et, enfin, de sa conformité à la Constitution.

Déposée le 10 avril 2019, l’article unique de cette proposition de loi dispose que « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget » - dont la société Aéroports de Paris (ADP) a, en application de l’article L. 6323-2 du code des transports(6), la charge - « revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

Ainsi que l’indique l’exposé des motifs, cette proposition de loi entreprend « de rendre impossible leur privatisation », telle que prévue par les articles 130 à 136 du projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises(7), votée définitivement le 11 avril 2019 et déclarée conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019(8).

Saisi le 10 avril 2019 par le président de l’Assemblée nationale, à la suite du dépôt de la proposition de loi le même jour, le Conseil constitutionnel constate, en premier lieu, que la proposition de loi a bien été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que son objet porte sur « la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent » et relève, par conséquent, d’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution. Le Conseil relève que, « à la date d’enregistrement de la saisine », soit le 10 avril 2019, cette proposition « n’avait pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » et « aucune proposition de loi portant sur le même sujet n’avait été soumise au référendum depuis deux ans. »

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel juge la proposition de loi conforme à la Constitution. Selon lui, d’une part, l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes ne constituent pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, le législateur n’a pas, en l’érigeant en service public national, entaché la proposition de loi d’erreur manifeste d’appréciation au regard du neuvième alinéa du Préambule de 1946.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé la proposition de loi conforme aux conditions fixées par les articles 11 de la Constitution et 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée.

Conformément aux articles 3 et 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, il appartient désormais au ministère de l’intérieur de mettre en œuvre le recueil des soutiens apportés à cette proposition de loi à une date fixé par décret dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel et pour une période de neuf mois. Ainsi que le mentionne la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019, le nombre de soutiens d’électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir est de 4 717 396.
Notes
Puce lien (1) Article 11 de la Constitution
Puce lien (2) Article 61 de la Constitution
Puce lien (3) Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
Puce lien (4) Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
Puce lien (5) Article 45-2 de la loi organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Puce lien (6) Article L. 6323-2 du code des transports
Puce lien (7) Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (8) Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Publications
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Protection des données personnelles pendant la campagne électorale des élections européennes
À l’occasion des prochaines élections européennes dont le scrutin interviendra en France le 26 mai prochain, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé(1) à la mise à jour de ses recommandations et bonnes pratiques en matière de propagande électorale. Ce travail se poursuivra tout au long de l’année 2019 dans la perspective des prochaines élections municipales. Avec la déclaration sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques adoptée par le Comité européen de la protection des données le 13 mars 2019(2), la CNIL veille à ce que chaque acteur s’assure de la protection des données personnelles des électeurs notamment par les réseaux sociaux.

En effet, si l’application du Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) n’a pas modifié les grands principes régissant la protection des données des personnes, des modifications dans le domaine de la communication politique ont rendu nécessaire leur rappel.

La CNIL a procédé ainsi à la publication de trois fiches thématiques relatives, aux droits des électeurs(3), à la communication politique par courrier électronique(4) et la communication politique par téléphone(5).

À titre d’exemple, les partis et candidats aux élections doivent, à l’occasion des messages de communication politique, informer les électeurs de leurs prospects de l’origine des données utilisées. Ces personnes doivent pouvoir exercer à tout moment leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ainsi que ceux issus du RGPD (limitation à traitement ou à portabilité).

Par ailleurs, le RGDP oblige les candidats et partis politiques à informer les personnes concernées des conditions de traitement de leurs données à l’occasion de chaque message de communication politique par courrier électronique.

Lorsqu’un citoyen indique son numéro de téléphone sur un formulaire à destination d’un parti politique ou d’un candidat, la CNIL recommande, en outre, à titre de bonne pratique, de recueillir le consentement du citoyen à l’utilisation de ce numéro dans le cadre d’un démarchage politique par SMS ou MMS ou par automate d’appel. Comme en matière de courrier électronique, le RGPD impose aux responsables de traitement une obligation de transparence et d’information à l’égard des personnes concernées par le traitement de données.

La CNIL rappelle également que, comme à l’occasion de chaque élection, un formulaire en ligne est mis à la disposition des électeurs afin de lui signaler certaines pratiques qui peuvent poser question(6).
Notes
Puce lien (1) Communiqué du 13 mai 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Puce lien (2) Déclaration 2/2019 du Comité européen de la protection des données sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques
Puce lien (3) Fiche « Les droits des électeurs »
Puce lien (4) Fiche « La communication politique par courrier électronique »
Puce lien (5) Fiche « La communication politique par téléphone »
Puce lien (6) Signalement : campagne électorale
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Publications
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France Stratégie publie son rapport d’activité pour l’année 2018
France Stratégie, institution autonome d’évaluation et d’analyse des politiques publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2018(1). Placée auprès du Premier ministre, elle réalise des études dans les domaines économique, sociétal, environnemental, de l’emploi et du numérique à destination des pouvoirs publics et des citoyens.

Le commissaire général de France Stratégie, Gilles de Margerie, présente l’institution comme une force de proposition de pistes de réformes pour les politiques publiques à moyen et long terme.

Les rapports, notes d’analyse et de synthèse ainsi produits, mais aussi les 60 événements organisés en 2018 ont vocation à éclairer les grandes évolutions économiques et sociales ainsi que les enjeux de la soutenabilité environnementale afin de nourrir le débat dans une optique d’amélioration des politiques publiques.
  1. D’une part, l’année 2018 a ainsi été l’occasion d’alimenter des débats par l’étude de l’étendue de la reproduction sociale en France via le prisme des inégalités territoriales et du déterminisme social, ou encore de la mobilisation de l’expertise par les contestations.
  2. D’autre part, sur le plan de la contribution à l’action publique, France Stratégie a identifié plusieurs thèmes d’étude parmi lesquels l’emploi des seniors, les pistes de la transition vers une économie bas carbone, le bilan des réformes structurelles en Europe ainsi que les conséquences de la confrontation du travail à l’intelligence artificielle.
  3. En outre, France Stratégie entend approfondir sa mission d’évaluation avec notamment la publication en 2019 d’une série d’études établissant un « état des lieux de la production scientifique d’évaluations des politiques publiques en France et à l’étranger ». Cette ambition s’inscrit dans la continuité de la mise en place du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013 ou encore des évaluations des ordonnances prises en application de la loi Travail(2).
France Stratégie héberge par ailleurs un certain nombre d’instances, parmi lesquelles la Plateforme RSE (responsabilité sociétale des entreprises) qui s’est notamment impliquée dans l’élaboration de la loi PACTE par la formulation de recommandations. Le Conseil national de la productivité y est également rattaché depuis 2018, de même que le Haut Conseil pour le climat créé la même année.

Le rapport établit enfin le thème qui guidera l’action de France Stratégie en 2019 : les enjeux de la soutenabilité, à la fois dans le domaine environnemental, économique et celui des politiques publiques.
Notes
Puce lien (1) France Stratégie, Rapport annuel 2018
Puce lien (2) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail
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A lire également !  
 
Puce lien SGG – Indicateurs de suivi de l’activité normative – édition 2019
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Textes
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Publication d’un décret portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
Un décret portant diverses mesures procédurales relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 4 mai 2019.

La dématérialisation de la justice civile s’inscrit dans un double objectif de modernisation du fonctionnement des institutions judiciaires et de numérisation de 100 % des démarches administratives d’ici 2022 dans le cadre du programme de transformation Action Publique 2022.

Au titre de la dématérialisation intégrale des procédures judiciaires, ce décret modifie le code de procédure civile afin de préciser les modalités de signature d’un jugement établi sur support électronique.

De plus, les envois, remises et notifications effectués par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges dématérialisés seront désormais notifiés au destinataire par la remise d’un avis électronique de mise à disposition ou de réception.

De même, sous réserve du consentement préalable de la partie destinataire, les avis, convocations ou récépissés adressés par le greffe à une partie pourront l’être par voie électronique.

La plateforme « Portalis » de dématérialisation des démarches des justiciables doit répondre aux ambitions du développement de la communication électronique en matière civile par l’ajout du Portail du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) et du Portail du justiciable.

En outre, le texte procède à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger, qu’il s’agisse d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Ainsi, afin de tenir compte de la situation particulière des destinataires à l’étranger, la date de notification est celle à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Est également spécifiée la date de notification prise en compte lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire. Il s’agit notamment d’être en mesure de déterminer le point de départ des délais de recours.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
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Jurisprudence
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Répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires en matière de contentieux de l’aide sociale
Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale.

En l’espèce, le juge administratif avait été saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis par le département de la Drôme au titre de l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Saisi par le président du Tribunal administratif, le Conseil d’État a alors transmis la requête au Tribunal des conflits afin qu’il détermine la juridiction compétente pour trancher le litige.

Relevant que, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) qui a profondément réformé le contentieux de l’aide sociale(3), il appartenait à la juridiction administrative - commissions départementales d'aide sociale en premier ressort et de la Commission centrale d'aide sociale en appel - de connaître, sous réserve de certaines questions préjudicielles posées à l’autorité judiciaire, des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, le Tribunal des conflits souligne que cette loi, qui a notamment supprimé les commissions précitées, a transféré au juge judiciaire « les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité ».

Toutefois, alors que la ministre des solidarités et de la santé observait qu’avait été institué un bloc de compétence au profit du juge judiciaire pour l’ensemble des décisions en matière d’obligation alimentaire, le Tribunal des conflits juge que « les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale » continue de relever de la compétence du juge administratif, même en présence d'obligés alimentaires.
Notes
Puce lien (1) TC, 8 avril 2019, C4154, publié au Lebon
Puce lien (2) Voir notamment article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (3) Voir notamment Lettre de la DAJ n° 252 du 24 mai 2018
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Puce lien Ouverture du « Tribunal digital » Ce site internet offre, dans un environnement sécurisé, un accès entièrement dématérialisé aux 134 tribunaux de commerce français.
Puce lien Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/05/2019, 408517 - Inopérance du moyen dirigé à l’encontre de la décision du premier juge tiré de ce qu’il aurait statué sur la QPC dans un délai excessif
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Jurisprudence
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Appel en garantie contre le titulaire d’un marché public ayant fait l’objet d’un décompte général et définitif
Le centre hospitalier de Reims a confié à un groupement d’entreprises deux lots portant sur l’exécution de travaux d’électricité dans le cadre d’une opération de construction d’un pôle médical. Le centre hospitalier s’était notamment adjoint, dans le cadre de cette opération, les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Après réception des travaux, le centre hospitalier avait notifié au groupement d’entreprise en charge des travaux d’électricité une proposition de décompte général et définitif. Toutefois, le mandataire du groupement avait sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu’il aurait subis du fait d’une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. Devant le refus opposé par le maître d’ouvrage, le mandataire avait saisi le juge administratif qui, en appel, avait condamné solidairement le centre hospitalier et l’assistant à maîtrise d’ouvrage à lui verser une indemnité et condamné cette société à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre.

Le pourvoi formé contre cet arrêt est l’occasion pour le Conseil d’Etat(1) de préciser les conséquences du caractère définitif du décompte sur la recevabilité d’un tel appel en garantie contre le titulaire d’un marché public. La Haute juridiction rappelle tout d’abord que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.

Toutefois, poursuit l’arrêt, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
Notes
Puce lien (1) CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765
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Rubrique Finances publiques
Publications
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Publication du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2018
La Cour des comptes a rendu public le 15 mai 2019 son rapport sur le budget de l’Etat en 2018 – résultat et gestion(1), établi conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances(2). Il vise « à permettre l’appréciation des résultats de l’exercice et de la qualité de la gestion budgétaire ». Soixante-et-une notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB), par mission et par programme, sont jointes au rapport, ainsi que « trois analyses de l’exécution des recettes, fiscales, non fiscales et des dépenses fiscales, et deux analyses consacrées aux prélèvements sur recettes, au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ».

En préambule, le rapport souligne que « l’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale, grâce à la baisse sensible des sous-budgétisations, et maîtrisée en exécution ». Toutefois, en 2018 le déficit a augmenté, pour la première fois depuis 2014 pour s’élever à 76 Md€ (contre 67,7 Md€ en 2017, + 12,3 %), soit un montant supérieur à celui des recettes de l’impôt sur le revenu (73 Md€). Cette augmentation est moins forte que celle qui était attendue – la loi de finances pour 2018 prévoyait un déficit de 85,7 Md€(3) – « notamment grâce à des recettes nettes du budget général supérieures de 8,7 Md€ à la prévision initiale ». De plus, le déficit budgétaire de 2018 s’est trouvé réduit de façon artificielle en raison d’une « recette de 1,4 Md€ de droits de mutation qui n’a pas été comptabilisée à tort en 2017 ».

La faible diminution des recettes de l’Etat (-1 Md€ par rapport à 2017), qui se sont élevées à 248,3 Md€ en 2018, résulte principalement d’une baisse des ressources fiscales (- 0,2 Md€) et d’une augmentation de la contribution française à l’Union européenne (+ 4,3 Md€). La Cour indique que « pour cet exercice, les recettes ne couvrent que neuf mois de dépenses ».

Le budget 2018 a été exécuté conformément à la LFI 2018, en raison notamment de l’amélioration de la programmation des dépenses et « une plus grande sincérité des dépenses budgétées ». En revanche, la Cour regrette que « la complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’Etat et son manque de lisibilité limitent la portée des grands principes budgétaires d’unité et d’universalité ».

Est également présenté dans le rapport un suivi des recommandations formulées par la Cour dans un référé du 19 juillet 2017 au ministre de l’action et des comptes publics(4). Dans sa réponse, le ministre se félicite de la bonne exécution du budget 2018 et indique partager le constat de la Cour des comptes « sur la fragmentation des finances publiques ».

Au terme de son rapport, la Cour formule 12 recommandations. Aux 7 recommandations reconduites ou reformulées par rapport aux années précédentes, s’ajoutent ces 5 nouvelles préconisations :
- rétablir la présentation de la trajectoire de solde de l’État en comptabilité budgétaire dans la prochaine loi de programmation des finances publiques ;
- effectuer une revue de l’ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l’État ;
- substituer au fonds pour l’innovation et l’industrie un dispositif de soutien à l’innovation inclus dans le budget général ;
- distinguer un nombre limité d’objectifs stratégiques et d’indicateurs associés relevant de la responsabilité des ministres et les objectifs de gestion assortis d’indicateurs qui relèvent des responsables de programme ;
- compléter le dispositif de performance de la LOLF en définissant en loi de programmation des finances publiques un calendrier de revues de dépenses et d’évaluations de politiques publiques présentées au Parlement.

Parallèlement à la diffusion de ce rapport, la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’Etat pour l’année 2018(5) dans lequel elle juge le compte général de l’Etat pour l’exercice 2018 « régulier et sincère » et donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ». La Cour lève ainsi « quatorze parties de réserves » mais émets les quatre nouvelles réserves substantielles suivantes :
- les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
- les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes - Le budget de l’État en 2018 - résultats et gestion (pdf)
Puce lien (2) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (3) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Puce lien (4) Cour des comptes – référé 2017-2207 - Recommandations des notes d’exécution budgétaire susceptibles d’être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances (pdf)
Puce lien (5) Cour des comptes -Certification des comptes de l’Etat - Exercice 2018 (pdf)
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Textes
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Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 mai 2019, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018(1), qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat financier qui en découle.

L’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) pour 2018, défini en loi de finances initiale(2) à 425,4 Md€, a été « strictement tenu ». La dette publique se stabilise, comme en 2017, à la 98,4 % du PIB.

Les recettes du budget général se sont élevées à 252,8 Md€ alors que les dépenses ont atteint 329,7 Md€, portant le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques à – 76 Md€ (2,5 % du PIB), soit 9,7 Md€ de moins que la prévision retenue dans la loi de finances initiale pour 2018. Cette amélioration est due à un rendement meilleur qu’espéré des recettes de l’Etat, une meilleure maîtrise des dépenses et une contribution positive des comptes spéciaux (+ 0,8 Md€).

L’article 2 du projet de loi indique que le besoin de financement de l’Etat pour l’année passée « s’établit in fine a 191,9 Md€ », partagé entre l’amortissement de la dette à moyen et long terme (116,6 Md€) et le déficit à financer (76 Md€).

Si l’actif de l’Etat a augmenté de 39,3 Md€ en 2018, ce qui « traduit le dynamisme de la politique d’investissement de l’État », son passif a augmenté de 73 Md€ par rapport à 2017, principalement en raison du poids de la dette. « Il résulte de ces évolutions […] une nouvelle dégradation de la situation nette de l’Etat, qui s’établit à – 1 296 Md€ ». A noter toutefois qu’« en 2018, le résultat patrimonial de l’État poursuit son amélioration : il s’établit à - 51,9 Md€, soit une amélioration de 9,2 Md€. Il atteint ainsi son meilleur niveau depuis 2008 ».

Cette année, dans le cadre du « Printemps de l’évaluation »(3), le dépôt du projet de loi de règlement a été avancé par rapport aux années précédentes. Cette modification du calendrier, qui s’inscrit « dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables et sur la performance », conduit le Haut conseil des finances publiques « à formuler un avis sur la base de données qui pourraient faire l’objet de modifications à très brève échéance et, de ce fait, être différentes de celles qui seront disponibles lors du débat au Parlement »(4). Il souligne toutefois que le solde structurel (- 2,1 points du PIB) « reste très éloigné de l’objectif de moyen terme (0,4 point de PIB) » défini dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(5).
Notes
Puce lien (1) Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2018 (pdf)
Puce lien (2) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Puce lien (3) Printemps de l’évaluation
Puce lien (4) Avis n° HCFP-2019-2 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2018 (pdf)
Puce lien (5) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Publication de la version 2019 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 a été mise en ligne sur le portail internet de la Direction générale des finances publiques(1).

Ce texte, qui a valeur légale(2) et est donc opposable à l’administration, a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties offertes aux contribuables faisant l’objet « d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ». Les avis de vérification prévenant les contribuables des contrôles doivent préciser que la charte « peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande »(3).

Parmi les principes encadrant ce type de procédure, il est rappelé en préambule que les déclarations des contribuables bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Les contribuables peuvent également se prévaloir d’un droit à l’erreur(4), permettant de minorer les intérêts de retard lorsque l’erreur de déclaration est de bonne foi et régularisée au cours du contrôle (de 30 % à 50 % de réduction selon les déclarations en cause).

La charte est construite de façon chronologique, suivant les différentes étapes d’une procédure de vérification : l’avis de contrôle ; le déroulement du contrôle ; la conclusion du contrôle ; les conséquences du contrôle et les recours possible.
Notes
Puce lien (1) Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 (pdf)
Puce lien (2) Article L. 10 du livre des procédures fiscales
Puce lien (3) Article L. 47 du Livre des procédures fiscales
Puce lien (4) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
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La lutte contre la fraude à la TVA renforcée par le lancement de l'outil européen d'analyse des réseaux de transactions (TNA)
Face à l’ampleur des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l’Union et dans un contexte d’européanisation de ces pratiques, la Commission européenne a présenté le 15 mai 2019 son outil d'analyse des réseaux de transactions (Transaction Network Analysis, TNA)(1).

Élaboré conjointement par les États membres de l’Union européenne (UE) et la Commission, l’outil modernise et consolide le système commun de TVA afin de prévenir les risques pouvant découler de l’harmonisation des pratiques fiscales et de la multiplication des échanges transfrontières.

En complément des systèmes nationaux d’analyse des risques, le TNA devrait fluidifier l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la TVA et ainsi accélérer la prévention, la détection et la répression des fraudes.

Permettant l’échange rapide de données entre États membres, l’intérêt majeur de l’outil est d’offrir un espace de traitement conjoint de cas de suspicion de fraude intracommunautaire à la TVA de type « carrousel ». La « fraude carrousel » consiste en la création artificielle de déductions de TVA par la mise en place d’un circuit fictif de sociétés dans plusieurs États membres. Ces escroqueries en réseau représenteraient une perte estimée à plusieurs milliards d’euros au niveau européen, appelant une action collective.

À ce titre, la Commission prévoit une coopération renforcée des membres du réseau d'experts antifraude de l'UE « Eurofisc », le TNA permettant « de croiser les informations avec les casiers judiciaires, les bases de données et les informations détenues par Europol et l'OLAF, l'agence de lutte contre la fraude de l'UE, et de coordonner les enquêtes transfrontières ».

Le développement d’un tel outil est d’autant plus crucial que la TVA est l’une des principales sources de recettes des États européens. Elle représentait ainsi 7 % du PIB de l’Union en 2015 pour un montant de 1 000 milliards d’euros.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse de la Commission européenne, Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros, 15 mai 2019
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A lire également !  
 
Puce lien Bulletin d’information statistique de la DGCL - La fiscalité directe locale en 2018
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Définition des orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G
Le 2 mai 2019(1), le ministère de l’économie et des finances et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fait connaître à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) les objectifs qui auront vocation à encadrer la procédure d’attribution de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement du futur réseau 5G en France métropolitaine.

En application de l’article L.42-2 du code des postes et des communications(2), les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation de fréquences sont fixées par le ministre compétent sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep).

Cette communication participe à la mise en œuvre de la feuille de route pour faciliter le développement et le déploiement de la 5G en France(3) présentée le 16 juillet 2018.

La feuille de route organise le déploiement progressif des réseaux mobiles de cinquième génération selon trois axes :
- l’expérimentation de projets pilotes 5G sur une variété de territoires et l’accueil des premières mondiales d’application de la 5G dans les domaines industriels ;
- l’attribution de nouvelles fréquences 5G avec l’objectif d’un premier déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020 ;
- la couverture des principaux axes de transport en réseau 5G d’ici 2025.

La réalisation de ces objectifs nécessite de libérer certaines fréquences du spectre radioélectrique actuellement exploitées afin d’accueillir le futur réseau 5G en France métropolitaine. Les possibilités de réaménagement des bandes de fréquences radioélectriques ont été évaluées conjointement par le gouvernement et l’Arcep fin 2018 et à partir de cette étude, le gouvernement a fixé des objectifs à l’Arcep pour élaborer le cahier des charges de la procédure d’attribution des fréquences en retenant principales orientations suivantes :
- la garantie de l’équilibre concurrentiel dans le secteur de la couverture 5G par l’établissement d’une procédure d’attribution permettant à un minimum de quatre opérateurs de fournir un service dans de bonnes conditions ;
- le prix devra constituer un critère décisif lors de l’attribution des fréquences ;
- la forme du déploiement du réseau 5G devra permettre l’émergence de nouveaux services économiques ;
- la généralisation de la couverture très haut débit (THD) du territoire français et son amélioration en ne limitant pas le déploiement de la 5G aux seules grandes agglomérations.
 
L’attribution des fréquences début 2020 est précédée d’un appel à candidatures qui sera lancé à l’automne 2019.
 
Notes
Puce lien (1) Courrier joint et communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, Mise en œuvre de la feuille de route 5G : Le Gouvernement communique à l’Arcep ses orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G, 20 mai 2019
Puce lien (2) Article L.42-2 du code des postes et des communications
Puce lien (3) La feuille de route de la 5G pour la France, 16 juillet 2018
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Remise du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux au secrétaire d’État chargé du Numérique
Actée en mai 2018 par le Président de la République, et Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, la mission de régulation des réseaux sociaux a remis un rapport intitulé « Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne »(1) le 10 mai 2019 à Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique.

Dans le cadre d’un dialogue avec la société Facebook(2), la mission a mobilisé trois rapporteurs et sept experts de haut niveau issus de ministères et d’autorités administratives indépendantes dans le but de préfigurer un cadre général de régulation des réseaux sociaux prolongeant les instruments actuels et permettre une meilleure lutte contre la haine en ligne(3) conciliant les libertés publiques et la sauvegarde de l’ordre public sur les réseaux sociaux.

En premier lieu, le rapport identifie les caractéristiques essentielles des services de réseaux sociaux. S’ils offrent aux citoyens et à la société civile un support d’expression directe, et constituent une avancée pour la liberté d’expression, le rapport constate que les services de réseaux sociaux peinent à réguler les abus de certains utilisateurs. Ce constat légitime une intervention des pouvoirs publics qui doit «être strictement nécessaire, proportionnée et transparente dès lors qu’elle a trait à des libertés publiques aussi fortes que la liberté d’expression et la liberté de communication ».

La régulation ainsi mise en place « doit (i) respecter la diversité des modèles de réseaux sociaux, qui forment un ensemble particulièrement hétéroclite, (ii) faire preuve de transparence, notamment en associant la société civile, (iii) viser un objectif d’intervention minimum conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et (iv) s’en remettre aux juridictions pour la qualification de la licéité des contenus pris individuellement ».

En deuxième lieu, la mission préconise de privilégier la responsabilisation des réseaux sociaux, fondée sur une régulation ex ante faisant appel à la prévention et la capacité d’autorégulation des plateformes assortie de l’obligation, opposable juridiquement, de rendre compte des mécanismes de protection mis en place.

En troisième lieu, elle propose de structurer une nouvelle fonction de régulation autour de cinq piliers :

1) Une politique publique de régulation garante des libertés individuelles et de la liberté d’entreprendre des plateformes.

2) Une régulation prescriptive et ciblée sur la responsabilisation des réseaux sociaux mise en œuvre par une autorité administrative indépendante, reposant sur trois obligations incombant aux plateformes :
  • transparence de la fonction d’ordonnancement des contenus ;
  • transparence de la fonction de mise en œuvre des conditions générales d'utilisation (CGU) et de modération des contenus ;
  • un devoir de diligence vis-à-vis de ses utilisateurs.
3) Un dialogue politique informé entre les acteurs, le gouvernement, le législateur, le régulateur et la société civile.

4) Une autorité administrative indépendante partenaire des autres branches de l’État et ouverte sur la société civile.

5) Une ambition européenne pour renforcer la capacité des Etats membres à agir face à des plateformes globales, et réduire le risque politique lié à la mise en œuvre dans chaque Etat membre.

Enfin le rapport présente un focus sur le concept de transparence des algorithmes et de sa mise en œuvre. Les pistes de réflexions et d’actions proposées par le rapport viendront nourrir les travaux parlementaires à venir en vue d’une future loi sur le sujet.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la mission « Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook »
Puce lien (2) Cette mission a mobilisé sept experts de haut niveau et trois rapporteurs permanents provenant de services des ministères de la Culture, de l’Intérieur, de la Justice, de l’Économie, des services du Premier ministre et de l’ARCEP et du CSA.
Puce lien (3) Rapport du 20 septembre 2018 au Premier ministre « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet »
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Publications
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Publication du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers pour 2018
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 7 mai 2019 son rapport d'activité pour 2018(1).
 
Autorité publique indépendante, elle régule la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés, elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation. Elle dispose pour cela de pouvoirs de régulation, d’enquête, de contrôle et de sanctions. Elle comprend un Collège, qui est son organe décisionnel, et une Commission des sanctions habilitée à prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires. Influente dans les instances internationales, l’AMF fait porter en priorité son action au niveau européen et en particulier dans le cadre de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

L’année 2018 s’est caractérisée pour l’AMF par son engagement sur trois thèmes majeurs.

Le premier est celui de l’Europe et le Brexit : « La préparation du Brexit a nécessité une mobilisation croissante au cours de l’année 2018, les efforts s’intensifiant à mesure que l’année avançait et que la probabilité d’un Brexit sans accord augmentait. L’AMF a ainsi traité, de façon conjointe avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en fonction de la nature des activités, les demandes de localisation d’activité à Paris, nombreuses et variées, couvrant des secteurs d’activité divers (entreprises d’investissement, sociétés de gestion, systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ». Ainsi, compte tenu des incertitudes pesant sur la date effective du Brexit, c’est une quinzaine d’établissements qui ont été agréés par l’ACPR après avis de l’AMF pour qu’ils puissent fournir des services d’investissement en France dès la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Sur le plan réglementaire, elle a veillé avec la Commission européenne, l’ESMA et les autres autorités nationales à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les effets d’un Brexit sans accord et prévoir les modalités de coopération avec le Royaume-Uni.

Le deuxième thème qui a marqué l’année 2018 de l’AMF a concerné les actifs numériques. Elle a notamment clarifié la qualification juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies, concluant que les plateformes offrant ces produits doivent se conformer à des règles d’agrément et de bonne conduite et que ces produits ne doivent pas faire l’objet d’une publicité par voie électronique. L’AMF a déployé son programme d’accompagnement UNICORN (Universal Node to ICO’s Research & Network) : dans ce cadre elle a rencontré plus de 80 porteurs de projet d’ICO, donnant lieu à la publication d’un bilan à l’automne 2018(2). L’AMF a contribué aux travaux pour l’élaboration des nouveaux cadres juridiques sur les crypto-actifs proposés dans la loi PACTE. Par cette loi elle est placée « dans un rôle pivot à la croisée des enjeux de protection des investisseurs, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’encouragement de ce nouveau secteur innovant».

Le troisième thème sur lequel l’AMF s’est engagée en 2018 est celui de la finance durable dans l’objectif de faire progresser les bonnes pratiques et d’assurer le financement de la transition énergétique. Ainsi le projet de loi PACTE dote l’AMF d’une mission spécifique : « veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie et leur gestion des risques face au changement climatique ». Dans cette perspective, l’AMF a défini en novembre 2018 sa feuille de route pour la finance durable et annoncé la création d’une unité Stratégie et finance durable.

Le rapport fait ensuite état des chiffres de son activité 2018 en ce qui concerne les épargnants, les intermédiaires et les produits d’épargne, la régulation des infrastructures de marché, les opérations financières des sociétés cotées, la surveillance des marchés, les contrôles et les enquêtes, les transactions, les sanctions et les recours.

Sont présentés dans deux dernières parties, les comptes de l’Autorité des marchés financiers pour l’exercice 2018 et les priorités d’action 2019 :
• l’enjeu européen : préparer l’Europe aux nouveaux défis réglementaires et de supervision ;
• l’accompagnement des acteurs ;
• faire progresser les outils et l’approche de supervision de l’AMF ; 
• mettre en œuvre le nouveau régime des crypto-actifs et poursuivre son accompagnement dans le développement de la finance durable ainsi que son action en faveur des épargnants  ;
• poursuivre la transformation de l’AMF.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2018 de l’AMF
Puce lien (2) AMF, Risques et tendances, « ICO françaises : un nouveau mode de ?nancement », novembre 2018
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Jurisprudence
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La CJUE reconnait la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)
Le 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : l’accord économique et commercial global (dit CETA pour Comprehensive and Economic Trade Agreement)(1). Il vise notamment à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l'emploi entre l’Europe et le Canada. Son chapitre 8 instaure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et prévoit de créer un tribunal et un tribunal d’appel (appelé ICS pour Investment Court System) ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements.

Le 7 septembre 2017, la Belgique, qui fait partie des quinze Etats membres n’ayant pas encore ratifié l’accord, a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la compatibilité de ce mécanisme de règlement des différends avec le droit de l’Union.

Dans un avis contraignant du 30 avril 2019(2), la CJUE rappelle en premier lieu « qu’un accord international prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation de ses dispositions et dont les décisions lient l’Union est, en principe, compatible avec le droit de cette dernière ». En revanche, ces tribunaux étant en dehors du système juridictionnel de l’Union, ils ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l’Union autres que celles portant sur les dispositions de cet accord.

La CJUE relève que la compétence du tribunal et du tribunal d’appel du CETA porterait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union si cette compétence était aménagée de manière à ce que ces tribunaux puissent, dans le cadre de leurs appréciations de restrictions de la liberté d'entreprise visées dans une plainte, mettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public ayant présidé à l’introduction de telles restrictions par l’Union à l’égard de l’ensemble des opérateurs qui investissent dans le secteur commercial ou industriel en cause du marché intérieur. Or, tel n’est pas le cas, le CETA contenant des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord. Leur contrôle se limite à vérifier la légalité du traitement de l’investisseur au regard de l’accord - contrairement au mécanisme jugé non conforme dans l’affaire Achméa(3). Par conséquent, cet accord ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.

La Cour relève que l’accord ne remet pas non plus en cause le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’UE : si le CETA vise à conférer aux investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union une voie spécifique d’action contre des mesures de l’Union, leur situation n’est toutefois pas comparable à celle des investisseurs des États membres qui investissent dans l’Union. La Cour conclut également que le CETA ne porte pas atteinte à l’effectivité du droit de l’Union au seul motif qu’une sentence adoptée par le tribunal institué par cet accord pourrait avoir pour effet, dans des circonstances exceptionnelles, de neutraliser une amende pour infraction au droit de la concurrence infligée par la Commission ou par une autorité de la concurrence d’un État membre. En effet, le droit de l’Union permet lui-même l’annulation de l’amende lorsque celle-ci est entachée d’un vice correspondant à celui que le tribunal du CETA pourrait constater.

L’accord ne méconnaît pas non plus le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial. Le caractère accessible de l’ICS est assuré par les engagements pris par le Canada et l’UE (dans la déclaration 36) pour améliorer et faciliter le recours à l’ICS pour les particuliers et les PME par le biais de règles adaptées sur le financement des recours. L’indépendance de l’ICS est assurée par les conditions de nomination et de révocation des juges, et par les règles d’éthique (impartialité et indépendance) auxquelles ils sont astreints.

La CJUE conclut à la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA avec le droit primaire de l’Union européenne.
Notes
Puce lien (1) L'accord économique et commercial global (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part.
Puce lien (2) CJUE, Avis 1/17 du 30 avril 2019
Puce lien (3) Voir Lettre de la Daj du 22 mars 2018
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A lire également !  
 
Puce lien INSEE - En avril 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,3 % sur un mois et de 1,3 % sur un an
Puce lien Rapport d’activité 2018 du médiateur national de l’énergie
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Présentation de l’évolution de l’artisanat : une reprise d’activité en 2018, sauf pour les entreprises artisanales sans salarié
Dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l'Etat de la France 2019, l’Institut Supérieur des Métiers, organisme créé par l'Etat, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et l’Union des entreprises de proximité, a présenté devant le CESE, les principaux axes d'évolution de l'artisanat 2017/18(1).

L’artisanat est un ensemble économique juridiquement défini par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(2). Il regroupe les entreprises exerçant, à titre principal ou secondaire, l’une des 489 activités de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services définies par l’arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat (NAFA)(3). Ces entreprises doivent en outre être immatriculées au Répertoire des métiers tenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et ne pas employer, lors de leur création, plus de 10 salariés.

En 2017, l’Institut supérieur des métiers dénombre 1 390 000 entreprises artisanales dont 1 170 000 à titre principal. 61% des entreprises artisanales n’avaient pas de salarié (elles étaient 43% en 2000), mais les PME artisanales (c’est-à-dire celles avec plus de 10 salariés) représentaient un quart des PME françaises. 30% des entreprises du secteur étaient en situation préoccupante voire très préoccupante, avec un chiffre d’affaires et une trésorerie en baisse.

En 2018, les indicateurs montrent une reprise de l'activité, sauf pour les entreprises artisanales sans salarié. Cette reprise est essentiellement portée par le bâtiment (+5% de chiffre d’affaires en 2018) et les entreprises de travaux publics (+2%). Elle se traduit par une hausse des déclarations d'embauche (+7% par rapport à 2017) et « une baisse des CDD courts mais l'impact sur l'emploi salarié reste ténu et le nombre de non-salariés est également orienté à la baisse ». Cela s’explique à la fois par un turn-over élevé des salariés et par des difficultés plus importantes à recruter par rapport aux autres secteurs. En effet, 48% des postes sont difficiles à pourvoir dans l’artisanat contre 37% dans l’ensemble des secteurs.

L’étude note une sortie de crise variable suivant les régions et les territoires mais l'artisanat maintient un rôle d'amortisseur économique dans les territoires plus fragilisés : communes rurales et quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Notes
Puce lien (1) Institut supérieur des métiers - Evolution de l'artisanat 2017/18
Puce lien (2) Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Puce lien (3) Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
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Enquête de l’INSEE : la diffusion du concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une enquête(1) conduite en 2016 faisant état de la bonne connaissance par les entreprises françaises du concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), diffusion confortée par l’engagement significatif de grands groupes français dans sa mise en œuvre.

La notion de RSE définie par la Commission européenne, reprise ici par l’Insee, renvoie à « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». Elle promeut une entreprise intégrant à son action des préoccupations « en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’Homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base »(2) en collaboration avec les différents acteurs de la cohésion sociale et de la protection de l’environnement du territoire.

S’appuyant sur les chiffres de l’enquête Entreprises et développement durable (EnDD) de 2016(3), l’INSEE constate que cette année-là, 59 % des entreprises employant 20 salariés ou plus affirment avoir « déjà entendu parler » de la RSE. En outre, 56 % du total de ces entreprises, connaissant (45 %) ou non (11 %) le concept ont le sentiment de mener des actions dans une perspective de RSE. La diffusion de la RSE est corrélée à la taille de l’entreprise : 96 % des entreprises employant 500 salariés ou plus déclarent connaître le concept contre 51 % des unités de 20 à 49 salariés.

Les entreprises appartenant à un groupe ont, toutes choses égales par ailleurs, 1,4 fois plus de chances que les entreprises indépendantes d’avoir déjà entendu parler de la RSE et de mener des actions entrant dans ce cadre. De plus, les entreprises des domaines de l’énergie et de l’environnement seraient également les plus engagées dans la RSE et les mieux informées, du fait des spécificités de ces secteurs et des réglementations les encadrant.

Enfin, la perception de ce que recouvre la RSE varie selon le secteur d’activité. 59 % de l’ensemble des entreprises interrogées désignent le « respect de l’homme ou de l’environnement » comme un objectif prioritaire, et 72 % des entreprises des secteurs de l’énergie et de l’environnement le désignent ainsi.
Notes
Puce lien (1) Insee focus n° 155, La diffusion des démarches de responsabilité sociétale des entreprises, 9 mai 2019
Puce lien (2) Troisième communication de la Commission européenne sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), octobre 2011
Puce lien (3) Insee, Enquête Entreprises et développement durable (EnDD) de 2016, 17 mai 2019
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Publications
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Publication d’une note du conseil d’analyse économique : « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »
Le conseil d’analyse économique (CAE), instance composée d’économistes de sensibilités diverses, placée auprès du Premier ministre ayant pour mission « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique »(1), a publié une note intitulée « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »(2).

Le CAE s’interroge sur l’efficacité de la politique européenne de la concurrence par comparaison avec celle des Etats-Unis. Il s’agit pour les auteurs d’évaluer si cette politique, qui repose sur la protection des consommateurs européens et une indépendance affirmée de son application par la Commission, ne freine pas la réalisation d’objectifs stratégiques de l’Union. Il lui est notamment reproché de nuire à l’émergence d’entreprises de grande taille.

Aux États-Unis, sont observées une hausse significative de la concentration dans de nombreux secteurs et une déformation du partage de la valeur ajoutée en faveur des profits ce qui n’est pas le cas en Europe.

En Europe, l’investissement et la productivité n’ont pas été négativement affectés par la moindre concentration des industries, comparativement aux États-Unis. Ainsi la politique de la concurrence en Europe est positive au regard de ses finalités actuelles, favorisant l’investissement, la productivité et le pouvoir d’achat.

Selon le CAE, « l’Europe ne doit pas sacrifier sa politique de la concurrence mais plutôt se montrer plus exigeante pour défendre ses intérêts et faire appliquer les règles, dans le respect de ses engagements internationaux ». C’est moins du côté de sa politique de concurrence, compte tenu des bénéfices pour les consommateurs européens, que dans l’articulation avec la politique commerciale, c’est-à-dire dans la définition des conditions des échanges extérieurs, qu’elle doit chercher les moyens de mieux faire respecter les règles et défendre ses intérêts.

Aussi, le CAE formule les sept recommandations suivantes :
  • Faciliter l’application des mesures comportementales dans les engagements pris par les entreprises, pour s’adapter aux évolutions de marché postérieures aux opérations de concentration ;
  • Permettre une application plus rapide des mesures correctives d’abus de position dominante en facilitant l’usage des mesures provisoires ; 
  • Pour contrôler les acquisitions préemptrices, permettre un contrôle ex post de certaines concentrations par l’autorité de concurrence ; 
  • Renforcer la vigilance et l’exigence dans l’application du principe de réciprocité dans l’accès au marché en recourant plus systématiquement au système de consultation et de règlement des différends lorsque des manquements sont constatés et en rétablissant la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics ; 
  • Nommer un procureur commercial pour incarner et mettre en œuvre les exigences de réciprocité ; 
  • Faire des subventions un sujet prioritaire dans les négociations de réforme de l’OMC, afin de renforcer les obligations de transparence et de rendre plus facile l’adoption de mesures compensatoires lorsque les subventions d’un partenaire sont préjudiciables ; 
  • Utiliser de façon réactive les instruments de défense commerciaux dès lors que des subventions industrielles ou des pratiques concurrentielles déloyales causent un préjudice à l’industrie européenne. Prendre en compte de façon plus systématique les préoccupations liées au financement public et à la préservation de la concurrence dans le filtrage des investissements étrangers directs.
Notes
Puce lien (1) Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
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Jurisprudence
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Décision du Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire
Par une décision du 10 mai 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République(2). Cet article dispose que « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ».

Selon le requérant, ces dispositions méconnaîssaient le principe du contradictoire(3), en ce qu’elles privaient « les agents des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, poursuivi à titre disciplinaire pour avoir enfreint l’interdiction du droit de grève, du bénéfice des garanties disciplinaires ».

Le Conseil constitutionnel considère qu’en prévoyant que la sanction disciplinaire prévue par les dispositions contestées puisse être prononcée « en dehors des garanties disciplinaires », le législateur a méconnu le principe du contradictoire.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent atteinte au principe du contradictoire et, par suite, sont contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et est applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 (pdf)
Puce lien (2) Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Puce lien (3) Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
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Jurisprudence
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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la mesure du temps de travail journalier
Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, par un arrêt en date du 14 mai 2019(1), sur l’interprétation à retenir des dispositions des directives 2003/88/CE(2) et 89/391/CEE(3) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
 
Dans cet arrêt, la CJUE considère que « lues à la lumière » de la Charte des droits fondamentaux de l’UE(4) les dispositions en cause doivent être interprétées en ce sens qu’elles « s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».
 
La Cour, après avoir rappelé « l’importance du droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire », souligne que les modalités concrètes de mise en œuvre des directives ne doivent pas « vider de leur substance » les droits des travailleurs et, qu’à cet égard, « le travailleur doit être considéré comme la partie faible dans la relation de travail ».
 
Elle constate ensuite que « la mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur est nécessaire pour assurer le respect effectif de la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire ». Elle considère notamment qu’une « preuve testimoniale ne saurait être considérée, à elle seule, comme un moyen de preuve efficace de nature à garantir un respect effectif des droits en cause ».
 
Par conséquent, l’obligation de mettre en place « un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué » est nécessaire afin d’assurer « l’effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la Charte ». Si la Cour indique qu’il incombe aux Etats membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d’un tel système, elle précise toutefois que, « le cas échéant », les particularités propres à chaque secteur d’activité, voire des spécifiés de certaines entreprises, peuvent être « prise en considération ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 14 mai 2019, aff C-55/18, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) c/ Deutsche Bank SAE
Puce lien (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (pdf)
Puce lien (3) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Puce lien (4) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pdf)
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Jurisprudence
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La CJUE rend un arrêt sur le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel
Dans un arrêt rendu le 8 mai 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel devait être effectué sur la base de la rémunération à temps plein(2).

En l’espèce, une assistante commerciale initialement engagée par Praxair MRC par un contrat à durée indéterminée et à temps plein a été concernée par un licenciement collectif alors qu’elle bénéficiait d’un congé parental d’éducation sous la forme d’une réduction d’un cinquième du temps de travail. Elle a alors accepté un congé de reclassement d’une durée de neuf mois avant de quitter définitivement l’entreprise.

Saisie dans le cadre de la contestation par l’assistante commerciale licenciée des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement perçues à la suite de son licenciement, la Cour de cassation française a soumis deux questions à la CJUE.

D’une part, la Cour de cassation interroge la CJUE sur la compatibilité du calcul des indemnités d’un salarié licencié alors qu’il était en congé parental à temps partiel sur la base du salaire alors perçu, avec l’accord-cadre sur le congé parental(3), alors même que ce salarié avait été initialement engagé à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

La Cour juge que l’indemnité de licenciement d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein qui serait licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel doit être calculée « sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein par ce travailleur ». Par conséquent, toute disposition nationale qui déterminerait une indemnité de licenciement moindre car basée sur la rémunération perçue par un travailleur en congé parental à temps partiel au moment du licenciement serait incompatible avec l’accord-cadre sur le congé parental. Le même raisonnement est appliqué par la Cour à l’allocation de congé de reclassement.

D’autre part, la CJUE est interrogée sur la conformité aux dispositions de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(4) de la perception d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité de congé de reclassement moindres du fait de l’intervention du licenciement lors d’un congé parental à temps partiel. La question ici posée est celle d’une potentielle discrimination indirecte liée au fait que 96 % des travailleurs concernés par un congé parental sont des femmes. Une telle discrimination s’opposerait au principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur affirmé par l’article 157 du TFUE.

La CJUE estime que la détermination de l’indemnité de licenciement sur la base de la rémunération perçue lors du congé parental « désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d’un sexe par rapport à l’autre », si bien que la réglementation présente une incompatibilité avec le principe énoncé à l’article 157 du TFUE.
Notes
Puce lien (1) Arrêt de la CJUE du 8 mai 2019 dans l'affaire C-486/18 - RE contre Praxair MRC SAS
Puce lien (2) Communiqué de presse (pdf)
Puce lien (3) Accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (pdf)
Puce lien (4) Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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