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Site éditorial Rechercher Archives n° 273 - 9 mai 2019
Edito
TECH.GOUV : le nouveau programme de l’État pour accélérer la transformation numérique du service public
NBH
Nadi BOU HANNA,
Directeur interministériel du numérique
et du système d'information
et de communication de l'État (DINSIC)
TECH.GOUV est le nouveau programme de l’État pour accélérer la transformation numérique du service public.

Elaboré en quelques mois depuis décembre, et peaufiné en itération avec les agents de la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (DINSIC) qui le pilote, le programme TECH.GOUV(1) a été dévoilé officiellement le 16 avril 2019.
Ambitieux, il a pour objectif l’accélération de la transformation des politiques publiques et des méthodes de travail des administrations, grâce au numérique.

TECH.GOUV est décliné en une stratégie qui cible 6 enjeux :
 
1. la simplification, car de nombreuses démarches sont aujourd’hui perçues comme trop complexes par les usagers ;
2. l’inclusion, car la finalité est de réduire la fracture territoriale grâce à la dématérialisation en permettant aux usagers d’accéder aux services publics, y compris lorsqu’ils en sont physiquement éloignés ;
3. l’attractivité, parce qu’en améliorant l’environnement de travail des agents, le numérique rend attractif l’État-employeur ;
4. la maîtrise, puisque ce n’est qu’en garantissant la maîtrise des infrastructures de données que nous serons en mesure d’accroître l’autonomie et préserver la souveraineté numérique nationale ;
5. les économies, car le numérique est un outil d’optimisation des dépenses publiques qui permet la création de services innovants, de qualité et à moindre coût ;
6. les alliances, car dans une logique de co-construction avec des partenaires issus du public (collectivités territoriales, administrations) et du privé (entreprises ou associations) il est possible de créer de nouveaux services numériques innovants et en phase avec les attentes de la société civile.

TECH.GOUV se distingue par le caractère évolutif de son contenu et de son calendrier : en fonction des objectifs, et des ressources qui lui sont alloués, mais surtout, des retours d’expérience, positifs ou négatifs, recueillis en cours de route. A la clé ? Hisser la France dans le peloton de tête des États numériques, à condition d’adopter une gestion horizontale et interministérielle de son plan d’action, en 8 missions répondants à deux grands axes.

Le premier axe est celui de la création de produits et services numériques pour développer de nouveaux usages. Il englobe les missions : de labellisation de solutions et d’outils numérique de qualités (Label) ; de construction d’une identification unifiée pour l’accès aux services en ligne des entreprises, citoyens et agents publics (IDNUM) ; la gestion et maîtrise du cycle de vie de la donnée de la collecte à la création de plateforme (DATA) ; et la construction et le maintien des infrastructures et services numérique mutualisés tel le RIE (INFRA).

Le deuxième axe est celui des expertises numériques qui accélèrent la transformation du service public. Il englobe les missions : de développement de la culture du pilotage et de la maîtrise du SI de l’État (PILOT) ; la professionnalisation de la filière numérique de l’État et l’accompagnement des managers à la prise en compte des leviers numériques (TALENTS) ; la diffusion et la mise en œuvre de la culture de la résolution des problèmes grâce à l’innovation, l’expérimentation et l’amélioration continue (FABRIQUE) ; l’appui à la transformation publique par le numérique (TRANSFO).
Notes
Puce lien (1) DINSIC - TECH.GOUV
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Sommaire
Puce sommaire
■ Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet   ■ Publication et ouverture en open data des données foncières détenues par l’administration fiscale   ■ Publication d’un guide déontologique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  
Puce sommaire
■ Habilitation des agents des douanes à certains actes d’enquêtes   ■ Inconstitutionnalité de la caducité des requêtes introductive d’instance en matière d’urbanisme   ■ Absence de caractère de punition des amendes de procédure civile prononcées par le juge judiciaire  
Puce sommaire
■ Compétence du juge du référé précontractuel pour connaître du contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute  
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■ Référé Cour des comptes : le plan de relance autoroutier   ■ La dette publique a diminué pour s’établir à 85,1 % du PIB dans la zone euro fin 2018  
Puce sommaire
■ Présentation du projet de loi relatif à l’énergie et au climat   ■ Encadrement des prix bas et des déséquilibres entre partenaires commerciaux  
Puce sommaire
■ Lancement de la stratégie nationale blockchain   ■ Modification des règles applicables au contrat de construction d'une maison individuelle dans le cadre de la préfabrication   ■ Où s’installent les investisseurs étrangers en France ?  
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■ Rapport d’activité de l’ENA 2018   ■ Calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail   ■ Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique de l'État en 2018  
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Textes
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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Présenté par le ministre de la culture et le ministre de l’action et des comptes publics lors du Conseil des ministres du 24 avril 2019(1), le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet(2) a été déposé le jour même à l’Assemblée nationale.

Composé de neuf articles, le projet de loi poursuit deux objectifs : accompagner la souscription nationale permettant de participer au financement des travaux(3) et permettre la restauration de Notre-Dame.

Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019, sous l’autorité du Président de la République, et sera clôturée à une date précisée par décret (articles 1er et 6). Les dons et versements à cette souscription seront destinés au financement des travaux de restauration et de conservation ainsi qu’au mobilier de Notre-Dame de Paris et à la formation des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux (article 2). Le produit de ces dons et versements sera reversé à l’État ou l’établissement public chargé de sa restauration (article 3). Le projet de loi autorise également les collectivités territoriales à opérer des versements à cette souscription, sans qu’il soit ainsi nécessaire de justifier d’un intérêt local pour ce faire (article 4).

L’article 5 du projet de loi porte à 75 % le taux de réduction de l’impôt sur le revenu au titre des fonds et versements effectués par les particuliers entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019, dans la limite de 1 000 euros : ces versements ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt dit « Coluche »(4)).

Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes(5), l’article 7 du projet de loi dispose que l’État ou l’établissement public désigné à cet effet, qui gère les fonds recueillis, rend compte à un comité ad hoc réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, le projet de loi prévoit deux habilitations à légiférer par ordonnance tendant :
- d’une part, à la création d'un établissement public de l’Etat aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- d’autre part, faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, en prévoyant, dans le strict nécessaire à l’atteinte de cet objectif, des adaptations ou dérogations aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine ainsi qu’aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.

Dans son avis du 23 avril 2019(6), le Conseil d’État, réuni en urgence en Commission permanente(7), a rappelé que, s’il appartient au législateur de fixer les règles relatives « à la création de catégories d’établissements publics », il appartient au pouvoir réglementaire de créer les établissements public relevant d’une catégorie déjà existante. À cet égard, le Conseil d’État souligne qu’il existe déjà deux établissements publics ayant pour objet la mission d’assurer ou de contribuer à la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration et de conservation des monuments historiques et du patrimoine immobilier (le Centre des musées nationaux et l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) et que d’autres établissements publics, placés sous la tutelle du ministre de la culture, présentaient des missions similaires à celui envisagé par le projet de loi (Centre Beaubourg notamment). Relevant que l’étude d’impact du projet de loi prévoit d’associer, en particulier au sein du futur conseil d’administration, les collectivités territoriales concernées ainsi que le diocèse de Paris, le Conseil d’État considère ainsi l’intervention du législateur justifiée à cet égard.

De même, le Conseil d’État considère que l’habilitation à légiférer permettant de faciliter les futurs travaux par des dispositions particulièrement dérogatoires au droit commun ne méconnaît « ni par lui-même ni par ses conséquences nécessaires, aucune règle et aucun principe de valeur constitutionnelle ou conventionnelle », l’objectif de restauration présentant un intérêt général suffisant pour justifier ces dérogations. En revanche, le Conseil d’État souligne que la conformité de ces dérogations ne sera vérifiée que lors de l’examen des projets d’ordonnances prises sur le fondement de cette habilitation.
Notes
Puce lien (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2019
Puce lien (2) Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Puce lien (3) voir à ce sujet : Lettre de la DAJ n° 272 du 25 avril 2019
Puce lien (4) Article 200 du code général des impôts
Puce lien (5) Voir à ce sujet : communiqué de Presse du 24 avril 2019 de la Cour des comptes
Puce lien (6) Conseil d’État, avis n° 397683 du 23 avril 2019
Puce lien (7) Article L. 123-1 du code de justice administrative
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Publications
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Publication et ouverture en open data des données foncières détenues par l’administration fiscale
Le 24 avril 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a publié et ouvert au public les données foncières qu’il détient sur les cinq dernières années(1) sur le site data.gouv.fr(2). À cette occasion, la direction générale des finances publiques a organisé, en partenariat avec la mission Etalab - service de la direction interministérielle du numérique et du système d’information de communication de l’État en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques - un « hackathon » pour présenter et valoriser ces données aux acteurs publics et privés de l’immobilier(3).

L’ouverture de ces données procède de l’application de l’article 13 de la loi pour un État au service d’une société de confiance(4) selon lequel « l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. » En effet, depuis le 1er mai 2017 et à la suite de l’adoption de la loi pour une République numérique(5), l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier était facilitée par la mise en place du service « Patrim », disponible sur le site impots.gouv.fr(6) :  il permet la transmission par l’administration fiscale d’éléments d’informations relatifs aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Puis, en 2018 le législateur a souhaité(7) rendre accessibles à tous ces données, notamment aux acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier afin « de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers ».

Dans ce cadre, le décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières(8) a défini les données mises à dispositions (date et nature de la mutation, prix, adresse, etc.), et les garanties nécessaires pour empêcher l’identification des personnes.

La mise à disposition de ces données aux professionnels, administrations ou particuliers est mise en œuvre par la base « demande de valeur foncière » (DVF) qui doit faire l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse du ministère de l’action et des comptes publics du 24 avril 2019
Puce lien (2) https://cadastre.data.gouv.fr/dvf#download
Puce lien (3) Open data : un hackathon sur le fichier "demande de valeurs foncières" (DVF)
Puce lien (4) Article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
Puce lien (5) Article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (6) Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier
Puce lien (7) Amendement n° 586 au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (Commission spéciale de l’Assemblée nationale - première lecture)
Puce lien (8) Voir Lettre de la DAJ n° 265 du 17 janvier 2019
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Publications
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Publication d’un guide déontologique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié, le 16 avril 2019, un « Guide déontologique : Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues ».

Par ce guide pratique, la Haute Autorité entend accompagner les référents déontologues dans l’exercice de leurs missions(2) à la suite de l’instauration, par la loi 20 avril 2016 relative à la transparence de la vie publique, du droit pour chaque fonctionnaires ou agents publics de saisir un référent déontologue afin qu’il leur apporte tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques(3). La Haute Autorité entreprend ainsi de « partager son expertise en matière déontologique et donner de l’ampleur à ce mouvement. »

Afin de permettre aux responsables publics et référents déontologues une gestion éthique de leurs institutions et une modernisation de leurs instruments déontologiques, ce guide propose conseils et recommandations au travers de différentes fiches et outils pratiques sur plusieurs thèmes : réalisation d’une cartographie des risques, adoption d’une charte de déontologie, institution d’un référent déontologue, mise en œuvre de prévention des conflits d’intérêts ou encadrement des libéralités ou de l’utilisation des moyens octroyés.
Notes
Puce lien (1) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Guide déontologique : Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues
Puce lien (2) Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Puce lien (3) Article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par l’article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (3) Articles 19 et suivants de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dite Sapin 2
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Puce lien Guide pratique DITP « Vaincre la phobie administrative grâce aux sciences comportementales » (pdf)
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Textes
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Habilitation des agents des douanes à certains actes d’enquêtes
L’article 68(1) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée le 24 mars 2019(2) a clarifié le cadre procédural des livraisons surveillées couvrant les livraisons sans intervention délibérée des enquêteurs lors d’une opération de surveillance de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ou dans l’acheminement de marchandises de fraude, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Il était en effet apparu souhaitable de « les encadrer davantage afin de permettre un contrôle efficace de ces opérations par l’autorité judiciaire et de mettre fin à des pratiques divergentes sur le territoire national. »(3)

Désormais encadrés par les articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes, les enquêteurs habilités peuvent, sur autorisation de l’autorité judiciaire, différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie de produits, en demandant à d’autres services de ne pas intervenir(4), et livrer ou délivrer des objets à la place des services postaux sans engager leur responsabilité pénale(5).

Le décret n° 2019-393 du 30 avril 2019(6), publié au Journal officiel du 2 mai 2019, fixe les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes. Il étend ainsi aux procédures spéciales d’enquêtes douanières précitées les règles applicables en matière d’habilitation des agents des douanes aux opérations de surveillance, d’infiltration, d’enquête en ligne sous pseudonyme, de coup d’achat et de géolocalisation, qui sont prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004(7). L’habilitation est par conséquent délivrée sous condition de l’exercice d’un emploi dont les attributions le justifient - celle-ci cessant de droit en cas de changement d’emploi - et peut être suspendue ou retirée par décision du ministre chargé des douanes, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Notes
Puce lien (1) Voir Lettre de la DAJ n° 271 – 11 avril 2019
Puce lien (2) Article 68 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (3) Amendement n° 181 rect.- première lecture (Sénat) du projet de loi de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (4) Article 67 bis-3 du code des douanes
Puce lien (5) Article 67 bis-4 du code des douanes
Puce lien (6) Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
Puce lien (7) Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes
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Jurisprudence
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Inconstitutionnalité de la caducité des requêtes introductive d’instance en matière d’urbanisme
Par une décision du 19 avril 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement(2), aujourd’hui abrogées par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Créé par l’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(3), l’article 600-13 du code de l’urbanisme prévoyait que « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. / La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Selon le requérant, ces dispositions étaient non-conformes à la Constitution en ce que, d’une part, en faisant obstacle à ce que l’instance se poursuive, alors même qu’elle a été introduite dans les délais légaux, elles portaient une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif, et, d’autre part, en ne définissant pas la notion de « pièces nécessaires au jugement de l’affaire », le législateur aurait méconnu l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi affectant ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces griefs.

Retenant que, par les dispositions en cause, le législateur avait entendu poursuivre un objectif d’intérêt général tendant à limiter les recours dilatoires, le Conseil relève, en premier lieu, que, d’une part, la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise pour permettre au justiciable de déterminer les pièces qu’il doit produire, et, d’autre part, la caducité de la requête peut être prononcée sans que le juge administratif ne soit tenu, préalablement, d’indiquer les pièces jugées manquantes ou de préciser celles qu’il considère nécessaires au jugement de l’affaire.

Le Conseil souligne, en second lieu, que, d’une part, si la caducité peut être différée lorsque le requérant fait connaitre, dans un délai de quinze jours, un motif légitime justifiant l’absence de production des pièces nécessaires dans les délais impartis, « elle ne peut en revanche être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes ». D’autre part, une fois la caducité prononcée, le requérant ne peut obtenir le nouvel examen de sa requête que si le délai de recours n’est pas expiré.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et sont, par conséquent, contraires aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
Puce lien (2) Article L. 600-13 du code de l’urbanisme
Puce lien (3) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
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Jurisprudence
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Absence de caractère de punition des amendes de procédure civile prononcées par le juge judiciaire
Par une décision du 24 avril 2019(1), le Conseil d’État a jugé que les amendes de procédure civile ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En l’espèce, deux requérants avaient saisi le juge administratif en vue d’annuler les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile(2)(3) en tant qu’ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles prononcées par le juge judiciaire à l’encontre des parties à l’instance. Selon les requérants, ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines.

Toutefois, le Conseil d’État juge que ces amendes présentent « le caractère de mesures d’ordre public que le juge peut prononcer d’office (…) au regard des circonstances de l’espèce et du comportement du requérant ». Selon le Conseil d’État, elles ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition au sens de l’article 8 de la DDHC et, par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines est inopérant.

Les requérants soutenaient par ailleurs que les dispositions litigieuses étaient illégales en ce que, d’une part, elles avaient été prises par une autorité incompétente, et, d’autre part, elles méconnaissaient le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État juge, en premier lieu, que les amendes en cause présentent le caractère de mesures de procédure civile pour lesquelles le pouvoir réglementaire étaient compétent pour en fixer le montant. Il juge, en second lieu, que ces dispositions ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction et, par suite, ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 24 avr. 2019, n° 412271, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Article 2 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Puce lien (3) Article 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
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A lire également !  
 
Puce lien Le rapport du collège de déontologie de la juridiction administrative (pdf)
Puce lien La Cour de justice de l'Union européenne se dote de nouvelles règles concernant l’admission des pourvois dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen (pdf)
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Jurisprudence
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Compétence du juge du référé précontractuel pour connaître du contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute
La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a lancé une consultation en vue du renouvellement du contrat d’occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l’exercice d’activités de boutique et de restauration sur une aire de service. La société Total Marketing France, qui avait été admise à présenter une candidature mais n’avait pas présenté d’offre, a saisi le juge du référé précontractuel afin qu’il annule la procédure de passation de ce contrat.

Sous l’empire de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, le Conseil d’Etat avait jugé(1) que, bien que préalable à la conclusion d’un marché liant deux personnes de droit privé, l'appel à la concurrence lancé par la société des autoroutes du sud de la France pour la réalisation d'un ouvrage de franchissement autoroutier avait pour objet la passation d'un contrat de droit public dont le juge du référé précontractuel pouvait apprécier la régularité. En revanche, sous l’empire de la loi Sapin (n° 93-122 du 29 janvier 1993), l’Assemblée générale(2) avait estimé que, dès lors que les sociétés concessionnaires sont des personnes morales de droit privé et ne sont pas mandataires de l'Etat, les contrats qu'elles concluent en vue d'exploiter les installations commerciales sur les aires de service ne sauraient être soumis, pour leur passation, aux obligations de publicité et de mise en concurrence définies par cette loi.

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat(3) est amené à se prononcer sur la qualité de « pouvoir adjudicateur » des sociétés d’autoroute, au regard des critères fixés par l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (art. L. 1211-1 du code de a commande publique). Il considère que si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'article 9 de l'ordonnance précitée, la société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de cet article (activité financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, gestion soumise à un contrôle d’un pouvoir adjudicateur ou organe d’administration ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur). Elle ne peut, par suite, être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice, ce dont il découle que le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître du contrat d'exploitation d'une aire de service litigieux.
Notes
Puce lien (1) CE, 1er avr. 2009, Société des autoroutes du sud de la France, n° 315586
Puce lien (2) CE, Assemblée générale, avis, 16 mai 2002, n° 366305 (pdf)
Puce lien (3) CE, 30 avr. 2019, Société Total Marketing France, n° 426698
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Référé Cour des comptes : le plan de relance autoroutier
Signé avec l’Etat en août 2015, le plan de relance autoroutier prévoit la réalisation de 20 projets sur les réseaux de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France - Sanef et de la Société des autoroutes de Paris-Normandie - Sapn, concentrés sur 5 domaines d’intervention :
• l’aménagement du territoire ;
• l’élargissement des voies ;
• la sécurité du réseau ;
• l’amélioration des services ;
• la protection de l’eau.

En contrepartie des 724 millions d'euros investis, les concessionnaires ont bénéficié d'un allongement de la durée de concession : 2 ans pour le contrat Sanef, 3 ans et 8 mois pour celui de Sapn.

Ce plan de relance a été complété par un plan d’investissement autoroutier(1) lancé en 2017, portant sur la réalisation de 57 opérations pour un coût global de construction estimé à 803,5 millions d’euros ; ces opérations concernent, dans leur majorité, la création ou l’aménagement d’échangeurs et de diffuseurs autoroutiers (484 M€) et des travaux d’amélioration d’insertion environnementale tels que des murs anti-bruit ou des passages à faune (237 M€).

Dans son référé(2) adressé au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre chargé des transports, la Cour des comptes observe que ces deux plans s’inscrivent dans le prolongement du « paquet vert », élaboré à la suite du Grenelle de l’environnement, signé en 2010(3) qui contenait un ensemble de travaux autoroutiers à vocation environnementale, pour environ un milliard d’euros, soit un total de 3,2 Mds €.

La Cour des comptes relève que cette succession rapide et régulière de plans est financée par l’allongement de la durée des concessions d’autoroutes et la hausse des péages supportée par l’usager.

Selon la Cour, qui note que la compensation de la concession est fonction d’hypothèses relatives à l’inflation, au coût des travaux publics, au trafic autoroutier et au taux de rentabilité interne des projets, l’allongement des concessions fait courir un risque de surcompensation en faveur des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Ainsi la Cour recommande :
1) d’élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables par décret en Conseil d’État, après avis de l’ARAFER ;
2) d’objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exécution de travaux non prévus par leur convention de concession ;
3) de préciser par décret le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions ou d’une combinaison des deux, devant s’appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA excèdent les prévisions initiales.
Notes
Puce lien (1) Avis de l’ARAFER sur les projets d’avenants aux contrats de concessions autoroutières mettant en œuvre le plan d’investissement autoroutier
Puce lien (2) Cour des comptes – Référé n° S2018 - 4023
Puce lien (3) Du 6 juillet au 25 octobre 2007 se tenait le "Grenelle de l’environnement" qui réunissait des représentants de l’Etat, des ONG investies dans les questions environnementales, les partenaires sociaux et les collectivités locales.
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La dette publique a diminué pour s’établir à 85,1% du PIB dans la zone euro à la fin du quatrième trimestre 2018
Selon l’institut Eurostat de la Commission européenne, le ratio de la dette publique rapportée au produit intérieur brut (PIB) a diminué dans l’Union européenne (UE) au quatrième trimestre 2018(1).

Cette tendance à la baisse entre les troisième et quatrième trimestres 2018 concerne non seulement la zone euro, avec un allègement de 86,4 % à 85,1 %, mais aussi l’ensemble des vingt-huit États membres de l’UE avec un ratio passant de 81 % à 80 % du PIB. Si la variation de la dette publique française en pourcentage du PIB a diminué de 1 point entre les troisième et quatrième trimestres 2018, elle est demeurée stable par rapport au ratio relevé à la fin du quatrième trimestre 2017.

Entre le quatrième trimestre 2017 et le quatrième trimestre 2018, l’endettement rapporté au PIB a diminué de 87,1 % à 85,1 % pour la zone euro et de 81,7 % à 80 % pour l’ensemble de l’Union.

Alors que la valeur faciale de la dette publique a augmenté sur cette même période dans la zone euro et pour l’ensemble de l’UE, l’expression du ratio de la dette par rapport au PIB permet de la mettre en perspective avec le poids de l’économie.

Les ratios les plus élevés de dette publique rapportée au PIB à la fin du quatrième trimestre 2018 ont été enregistrés en Grèce (181,1 %), en Italie (132,2 %) et au Portugal (121, 5 %), tandis que l’Estonie (8,4 %), le Luxembourg (21,4 %) et la Bulgarie (22,6 %) affichaient les ratios les plus faibles.

Enfin, la synthèse précise la part des prêts intergouvernementaux, restés stables entre 2017 et 2018 qui, depuis 2011, ont principalement bénéficié à la Grèce, à l’Irlande ainsi qu’au Portugal. Ces prêts représentaient 2,0 % du PIB pour la zone euro et 1,5 % pour l’UE.
Notes
Puce lien (1) Eurostat - Communiqué de presse 68/2019 du 24 avril 2019, « Quatrième trimestre 2018 par rapport au troisième trimestre 2018 : La dette publique en baisse à 85,1% du PIB dans la zone euro »
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Puce lien La Cour contrôlera les fonds mobilisés pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris
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Présentation du projet de loi relatif à l’énergie et au climat
Afin de respecter les engagements pris par la France en 2015 dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, un projet de loi relatif à l’énergie et au climat(1) a été présenté par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire en Conseil des ministres le 30 avril 2019.

Le texte reprend l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 de l’Accord de Paris et du Plan climat de 2017, ce qui porte la cible d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 - fixée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte(2) - à un facteur de division supérieur à six pour cette même période. Reprenant l’étude d’impact jointe au projet de loi, dans son avis du 25 avril 2019(3) le Conseil d’État estime que la réévaluation à la hausse de ce facteur « ne semble pas [incohérente] avec l’objectif de neutralité carbone ».

Dans cette optique, la réduction de la consommation primaire d’énergies fossiles passe de 30 % à 40 % d’ici 2030 par rapport à 2012. La révision de cet objectif est soutenue par la fermeture des dernières centrales électriques à charbon d’ici 2022 d’une part, et d’autre part au moyen d’un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles à compter du 1er janvier 2022. Le taux envisagé de 0,7 kilotonne d’équivalents CO2 émis annuellement par MW de puissance installée devrait notamment contraindre les centrales à charbon à réduire considérablement leur activité, accompagnant ainsi leur fermeture.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France tout en poursuivant le retrait progressif des énergies fossiles, le projet de loi prévoit de reporter de 2030 à 2035 l’abaissement de la part de l’énergie d’origine nucléaire à 50 % de la consommation totale.

En remplacement de l’actuel Comité d’experts pour la transition énergétique (CETE), un Haut Conseil pour le climat prenant la forme d’un organisme technique et scientifique indépendant, doté de missions et de moyens élargis, aurait la responsabilité de contrôler la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le Conseil d’État signale à cet égard la tendance à la multiplication des « organismes consultatifs ayant une vocation voisine dans le secteur de la transition écologique ».

Par ailleurs, diverses mesures sont prévues en vue de simplifier les attributions de compétence en matière d’évaluation environnementale, tandis que la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE) est renforcée pour permettre une fluidification de la circulation de l’information entre les services de contrôle et lors des procédures de sanction. L’avis du Conseil d’État exige toutefois que soient précisés les objectifs de la lutte contre la fraude aux CEE, de même que la répartition des attributions des différents organismes de contrôle.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance de sorte à transposer les dispositions du « Paquet énergie propre pour tous les européens » et réviser les procédures de règlement des différends et des sanctions du comité compétent au sein de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, présenté au Conseil des ministres du 30 avril 2019
Puce lien (2) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Puce lien (3) Avis du Conseil d’État n° 397668 sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l'environnement
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Textes
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Loi EGALIM : deux ordonnances viennent encadrer la pratique de prix abusivement bas et les déséquilibres entre partenaires commerciaux
Prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM(1), deux ordonnances modifient une série de dispositions régissant les relations entre partenaires commerciaux, principalement entre la grande distribution et ses fournisseurs.

La première ordonnance du 24 avril 2019 est relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas(2) : elle systématise l’engagement de la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles qui exigerait d’un fournisseur des prix de cession excessivement faibles. L’initiation d’une telle procédure – qui n’opérait jusqu’alors qu’en situation de crise conjoncturelle du marché concerné – implique également la réparation par son auteur du préjudice causé. Le texte encadre la notion de « prix abusivement bas » en la caractérisant notamment par des indicateurs de coûts de production.

La seconde ordonnance du 24 avril 2019(3) procède à la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Elle réorganise l’agencement des dispositions de ce titre du code pour plus de clarté, et s’attache à étendre et à consolider les possibilités d’encadrement et de sanction des abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. À cet effet, le manquement à la communication des conditions générales de vente telle que prévue à l’article L. 441-1 du code de commerce n’est plus sanctionné par une amende civile mais par une sanction administrative d’un montant maximal de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Les articles L. 441-3 à L. 441-5 régissent la négociation et la formalisation des conventions écrites entre un fournisseur et un distributeur : celles impliquant des produits de grande consommation ainsi que des produits manufacturés destinés à être incorporés par l’acheteur dans sa propre production. L’ordonnance précise que tout manquement à ces dispositions intéressant en premier lieu la grande distribution est passible d'une amende administrative majorée à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale, et respectivement 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération. La notion de « prix convenu » lors de la formalisation de relations commerciales est redéfinie pour prendre en considération le prix réellement négocié entre les parties.

Par ailleurs, la sanction de pratiques commerciales déloyales est étendue à l’ensemble des situations de pratique restrictive de concurrence, la notion réductrice de « partenaire commercial » étant remplacée par « l’autre partie ».

L’ordonnance précise enfin que la rupture d’une relation commerciale par l’une des parties alors même qu’un préavis de 18 mois a été respecté ne permet pas d’engager sa responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Puce lien (3) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
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Puce lien Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Puce lien Rapport annuel du médiateur de l'AMF 2018
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Rubrique Entreprises
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La Paris Blockchain Week lance la stratégie nationale blockchain
Le ministre de l’économie et des finances, accompagné du secrétaire d’État chargé du numérique, a présenté la stratégie nationale blockchain à l’occasion de la conférence de lancement de la Paris Blockchain Week qui s’est tenue le 15 avril 2019(1).

L’édition 2019 de l’événement rassemblait les principaux acteurs de la blockchain, cette technologie permettant le stockage et l’échange d’informations relatives à des transactions via une base de données alimentée par différents contributeurs. Une fois agrégées et mises en réseau, les informations ainsi transmises lors d’une transaction forment des chaines de blocs.

Structurée autour de quatre axes, la stratégie française de développement de la blockchain ainsi engagée s’appuie sur une consultation menée par la Direction générale des entreprises (DGE) de février à mars 2019. Plus de 200 projets recourant à la blockchain ont été identifiés lors de cette opération qui a été l’occasion d’établir les principaux enjeux et difficultés liés à l’innovation et son application dans l’économie.

La stratégie constituée sur la base de ces premiers travaux vise à « établir un cadre juridique, comptable et fiscal clair, permettant l’utilisation de la blockchain pour le transfert d’instruments financiers et l’émission d’actifs numériques dans un cadre sécurisé ». Elle sera portée par une task force d’experts conduite par la DGE.

La réalisation de cette ambition passe tout d’abord par la réorganisation de l’industrie française autour des outils proposés par la technologie blockchain par l’investissement dans des projets innovants (Axe 1). De tels projets seront soutenus par un financement public à hauteur de 4,5 milliards d’euros investis sur cinq ans dans l’innovation de rupture et notamment la deep tech (Axe 3).

Afin de se positionner en tant que leader en la matière, il s’agit également pour la France de déterminer les obstacles techniques potentiels soulevés par cette technologie. Cette mission sera confiée à l’institut CEA List de la direction de recherche technologique du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), à l’Institut Mines-Télécom (IMT) et à l'Institut national de recherche dédié aux sciences du numérique (INRIA) (Axe 2).

Enfin, la stratégie française blockchain pourra s’appuyer sur le cadre juridique proposé dans la loi PACTE et la loi de finances pour 2019, ainsi que sur France Expérimentation.
Notes
Puce lien (1) Direction générale des entreprises – Lancement de la stratégie nationale blockchain
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Une ordonnance modifie les règles applicables au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Le 30 avril 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication(1).

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2019 et prise sur habilitation à légiférer de l’article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN(2), cette ordonnance modifie le code de la construction et de l'habitation. Les constructeurs de maisons préfabriquées étaient jusqu’alors contraints d’avancer des sommes conséquentes lors de la construction des éléments préfabriqués en amont du chantier, tel qu’il a été souligné lors de la concertation préalable à l’élaboration du texte rassemblant les acteurs du secteur. L’ordonnance modifie l’échéancier de paiement tout en protégeant les intérêts du maître d’ouvrage.

Le contenu du contrat a ainsi été révisé pour inclure un descriptif des éléments préfabriqués en usine, de même que les modalités d’information du maître d’ouvrage quant à la bonne exécution et l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier. Les modalités en fonction de l’avancement de la fabrication en usine et des travaux sur le chantier devront également être précisées dans le contrat.

En outre, l’ordonnance s’attache à garantir les intérêts du maître de l’ouvrage. Le constructeur ne pourra pas lui interdire de procéder au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments, y compris en usine. De surcroît, la garantie de livraison contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués lui est étendue.

Enfin, des clauses types pourront définir ces différentes adaptations du contrat, « notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués ». L’ordonnance prévoit que ces clauses seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Puce lien (2) Article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Où s’installent les investisseurs étrangers en France ?
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a publié un article détaillant la localisation des investissements étrangers engagés sur le territoire français en 2018(1) sur le fondement du bilan annuel de Business France, qui en 2018 a recensé et cartographié 1 323 décisions d’investissements directs(2).

L’étude du CGET s’intéresse à la localisation des projets dans des zones désignées comme des territoires prioritaires bénéficiant d’aides publiques et d’avantages fiscaux, comptant également parmi leurs atouts des bassins de main d’œuvre spécialisée, des infrastructures ou encore un positionnement stratégique sur le territoire français.

En moyenne par département, il apparaît que la majorité des décisions d’investissements d’origine étrangère sont engagées à destination de territoires concernés par au moins un zonage prioritaire, mis à part le cas spécifique des 263 projets engagés à Paris qui n’est concernée par aucun de ces zonages et représente à elle seule près de 20 % des décisions d’investissement.

La création d’une activité employant moins de 50 salariés dans une zone franche urbaine (ZFU) - territoire entrepreneur avant le 31 décembre 2020, ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés telle que prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts(3). Ces ZFU ont connu en 2018 un nombre significatif de décisions d’investissement, en particulier dans les départements du Nord, de la Loire-Atlantique, de la Gironde, de la Haute-Garonne, du Rhône ou encore des Bouches-du-Rhône.

De même, une part conséquente des projets implantés dans les Hauts-de-France et le Languedoc-Roussillon est située dans un territoire bénéficiant d’aides à finalité régionale (AFR). Le total d’AFR sur l’ensemble du territoire français représentait 70 millions d’euros d’aides publiques en 2018.

De la même manière, le programme d’aide « Territoires d’industrie » a attiré des investissements dans les régions côtières et frontalières, ainsi qu’en Île-de-France, démontrant ainsi l’attractivité de ces territoires français auprès d’investisseurs étrangers.
Notes
Puce lien (1) CGET - Où s’installent les investisseurs étrangers en France ?, 24 avril 2019
Puce lien (2) Business France – Bilan 2018 des investissements internationaux en France (pdf)
Puce lien (3) Article 44 octies A, code général des impôts
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A lire également !  
 
Puce lien France Stratégie – note d’analyse – Quelles entreprises pratiquent la gestion des compétences ? (pdf)
Puce lien Etude de l’INSEE - Entreprises créées en 2014 : trois sur quatre sont encore actives trois ans après leur création
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Rubrique Questions sociales
Publications
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Rapport d’activité de l’Ecole Nationale d’Administration 2018
Le 23 avril 2018, a été publié le rapport d’activité 2018 de L’Ecole Nationale d’Administration (ENA), intitulé « l’ENA au cœur de la transformation de l’action publique »(1).

Le rapport dénombre 7 161 anciens élèves français et 3 716 anciens élèves étrangers de 134 pays et, sur l’année 2018, un total de 11 859 élèves et auditeurs en formation initiale ou continue.

L’offre de formation continue ouverte aux auditeurs est structurée autour de 5 axes thématiques :
- Leadership et communication ;
- Management ;
- Transformation ;
- Innovation ;
- Affaires européennes.

En formation initiale, les 89 élèves de la promotion Georges Clemenceau admis aux trois concours 2016 comptent 57 hommes et 32 femmes soit un taux de féminisation de 36 %.

Leur scolarité de 24 mois, ramenée à 22 mois à compter de la promotion entrant en janvier 2019 – de janvier N à octobre N+1 - associe des stages pratiques dans des administrations en France et à l’étranger et dans des entreprises, avec des sessions de formation et de professionnalisation à l’ENA.

En 2018, ces sessions comportent de nouvelles formations et des cycles de conférences sur les algorithmes, les nanotechnologies, l’intelligence artificielle tout en conservant un socle d’enseignements en matière de droit et de légistique, ainsi que de gestion d’équipes, de gestion de projets et de gestion du changement.

De plus, sont appliquées des nouvelles méthodes pédagogiques comme les « serious games » – jeu intégrant une intention « sérieuse » de type pédagogique, informative, communicationnelle, marketing , idéologique ou d’entraînement - , les « hackathons » - des développeurs volontaires se réunissent pour faire de la programmation informatique collaborative, sur plusieurs jours - ou les ateliers « nudge » - méthode consistant à mettre les individus dans un contexte de choix et les poussant à adopter un comportement spécifiquement recherché.

En 2019, pour la première fois, l’ENA a ouvert un accès aux docteurs issus des disciplines scientifiques, par un concours externe dérogatoire et expérimental.

Par ailleurs, en septembre 2018, un nouveau programme mastère spécialisé « Expert en affaires publiques européennes » de l’ENA visant à former de manière opérationnelle au métier de responsable des affaires publiques européennes compte 14 étudiants déjà diplômés de master.

Le rapport indique que l’ENA a établi un plan de réorganisation en vue d’améliorer sa situation financière et résorber son déficit à – 340 000 € par rapport à celui de 2017 qui était de - 2 842 000 €.

Une mission vient d’être confiée par le Premier ministre à Frédéric Thiriez, ancien élève de la promotion 1977 « André Malraux », pour repenser le fonctionnement de la haute fonction publique, après l’annonce par le Président de la République le 25 avril 2019 de l’éventuelle suppression de l’ENA.
 
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité 2018 de l’Ecole Nationale d’Administration
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Jurisprudence
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Calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail : recours à des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à retenir des dispositions de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(2). La juridiction de renvoi interroge la CJUE afin de déterminer si la période de référence retenue pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail doit être glissante, c’est-à-dire « dont le début et la fin se modifieraient au fil de l’écoulement du temps », ou bien si la directive laisse « aux États membres le choix de conférer à cette période un caractère glissant ou fixe ».

La directive dispose en effet que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » (article 6), et que « les États membres peuvent prévoir, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, une période de référence ne dépassant pas quatre mois » (article 16). Un régime dérogatoire prévu par la directive permet d’étendre cette période de référence à 6 mois (article 19). Ainsi, « la durée moyenne hebdomadaire de travail peut être calculée non pas sur des périodes de sept jours, mais sur des périodes dites de « référence » pouvant aller jusqu’à quatre mois dans le cadre du régime commun et jusqu’à six mois dans le cadre du régime dérogatoire ».

En droit français, le décret n°2002-1279(3) prévoit que la durée hebdomadaire de travail pour chaque période de sept jours ne peut pas excéder 48h en moyenne sur une période d’un semestre de l’année civile.

La CJUE constate tout d’abord que la directive est silencieuse « quant à la question de savoir si les périodes de référence doivent être définies de manière fixe ou glissante et que, partant, le libellé de ces articles ne s’oppose pas plus à l’utilisation de l’une de ces méthodes qu’à celle de l’autre ». Elle en déduit que « les États membres sont, en principe, libres de déterminer les périodes de référence selon la méthode de leur choix, sous réserve que les objectifs poursuivis par cette directive soient respectés ». La Cour rappelle donc ensuite que la directive vise notamment à garantir une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. A ce titre, la limite maximale de durée de travail hebdomadaire constitue une « règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière ».

La CJUE relève que « la méthode de la période de référence fixe peut conduire un employeur à faire enchaîner au travailleur, au cours de deux périodes de référence fixes successives, un temps de travail intense et […] lui faire ainsi dépasser, en moyenne, la limite maximale hebdomadaire de travail sur une période qui, étant à cheval sur ces deux périodes fixes, correspondrait à une période de référence glissante de même durée ». Une telle situation serait contraire à l’objectif de protection des travailleurs de la directive.

Par conséquent, la Cour juge que la directive 2003/88 ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation nationale prévoit des périodes de références fixes pour calculer la durée moyenne hebdomadaire de travail, à condition que « cette réglementation comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 11 avril 2019, aff C-254/18, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure c/ Premier ministre, ministre de l'Intérieur et ministre de l’Action et des Comptes publics
Puce lien (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (pdf)
Puce lien (3) Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
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Publications
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Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018
En avril 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a rendu publiques les statistiques(1) relatives aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat (FPE) qui se sont tenues entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018.

Il s’agissait d’élire les représentants des organisations syndicales dans 360 commissions administratives paritaires (CAP) de fonctionnaires de l’Etat et 541 commissions consultatives paritaires (CCP) de contractuels de l’Etat.

Les CAP sont des instances que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme). Elles sont également consultées sur demande du fonctionnaire notamment en cas de demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel, de refus de travail à temps partiel, d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

Les CAP comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration (nommés) et des représentants du personnel (élus ou désignés par les organisations syndicales) afin de respecter le caractère paritaire de l’instance. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal à celui des titulaires. Dans la FPE, l’article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État(2) fixe le principe d’une représentation par grade au sein de la CAP. En conséquence, le nombre de représentants du personnel dans chaque CAP est modulé en fonction des effectifs de fonctionnaires du grade considéré.

Les CCP connaissent obligatoirement des questions d’ordre individuel relatives aux agents contractuels, notamment celles relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, à une demande de révision du compte rendu d’évaluation.

Pour les CAP, le ministère calcule un taux de participation de 59,3 %, soit 950 235 votants sur les 1,6 million d’inscrits. Pour les CCP, le taux calculé est de 22,3 %, soit 68 352 votants sur 307 102 inscrits.

La FSU et FO ont obtenu le plus grand nombre de suffrages (respectivement 19,6 % et 18,6 %) devant l’UNSA (16,5 %) et la CFDT (12,0 %). En revanche, ce sont la CGT et la CFDT qui ont obtenu le plus de sièges (respectivement 19,8 % et 15,6 % devant l’UNSA (14,2 %) et FO (13,9 %).
Notes
Puce lien (1) Stats rapides - Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l’État en 2018 (pdf)
Puce lien (2) Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État
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Puce lien Politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées : quelques comparaisons internationales (pdf)
Puce lien Rapport de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies « Drogues et addictions, données essentielles » (pdf)
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Direction générale des entreprises - Mémento du tourisme - édition 2018
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Florence Goarin, Pierre Gouriou, Rémi Grand, François Mialon, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001
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