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Site éditorial Rechercher Archives n° 272 - 25 avril 2019
Edito
Orientation et protection des lanceurs d’alerte: une 5ème compétence du Défenseur des droits
Jacques Toubon
Défenseur des droits
Les missions du Défenseur des droits sont consacrées par l’article 71 de la Constitution et son champ de compétence défini par la loi organique du 29 mars 2011(1) : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l’enfant; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité; et le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national.
La loi organique du 9 décembre 2016(2) a élargi sa compétence à l’orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II(3), qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d’alerte doit agir.
 
Sur les 195 dossiers dont j’ai été saisi depuis l’adoption de la loi, 85 % interviennent dans le cadre de l’emploi (privé ou public), dans des domaines très variés, la loi de 2016 n’ayant fixé aucune limitation. La moitié des dossiers sont des demandes d’orientation, l’autre moitié des demandes de protection.
 
Le rôle du Défenseur des droits est d’informer la personne souhaitant lancer une alerte non seulement sur les autorités auxquelles elle peut adresser son signalement mais aussi sur les conditions de désintéressement et les obligations de confidentialité et de procédure à suivre pour qu’elle bénéficie du régime de protection prévu par la loi. Les dossiers d’orientation montrent tous que si la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée, il subsiste un important besoin de clarification et d’explication sur le cadre juridique applicable comme sur les conditions à remplir pour que les faits dénoncés soient qualifiés d’alerte pour en assurer la pleine effectivité.
 
Nous avons publié un guide(4) expliquant le dispositif, mais nous constatons que les moyens au service de cette information devraient être davantage partagés et renforcés. L’ignorance met les lanceurs d’alerte en danger. Or, l’obligation d’information des lanceurs d’alerte par les employeurs publics ou privés prévue par le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements(5) n’est pas suffisamment respectée alors qu’elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. J’ai donc entrepris d’interroger les ministères, régions, départements et les trente villes les plus peuplées de France pour connaître leurs dispositifs d’alerte et, à terme, créer une plateforme d’information à disposition du public.
 
S’agissant de la protection du lanceur d’alerte, l’enquête de mes services vise à éclairer les circonstances de la mesure défavorable contestée et son lien éventuel avec le signalement. Elle pourra utilement éclairer le juge si la personne engage un recours contentieux.
 
J’ai plusieurs fois appelé l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’harmoniser les différents dispositifs d’alerte qui subsistent encore malgré l’entrée en vigueur de la loi Sapin II (Avis du 10 avril 2018)(6) et de faire évoluer les contours de la législation, afin d’offrir toutes les garanties de protection aux lanceurs d’alerte.
 
La transposition de la directive relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union(7) que vient d’adopter le Parlement européen pourrait fournir une occasion de rationaliser le cadre juridique et de consolider les dispositifs de signalements qui ont été mis en place sous l’autorité de l’Etat mais aussi des entreprises et employeurs privés.
Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Puce lien (2) Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Puce lien (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Guide du Défenseur des droits - Orientation et protection des lanceurs d'alerte
Puce lien (5) Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Puce lien (6) Avis 18-11 du 10 avril 2018 relatif à la proposition de loi n° 675 du 19 février 2018 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (dite "secret des affaires")
Puce lien (7) Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
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Sommaire
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■ Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations   ■ Bilan de la Commission européenne sur l’amélioration des processus d’élaboration des textes législatifs européens   ■ La CNIL publie son rapport d’activité pour l’année 2018  
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■ Inconstitutionnalité des frais irrépétibles devant les juridictions pénales   ■ Incompétence du juge administratif sur le règlement intérieur du Conseil constitutionnel   ■ Le Conseil d’État précise l’office du juge en matière de police administrative cinématographique   ■ Modification de la clôture de l’instruction et respect du contradictoire  
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■ Publication de la version 4 – Avril 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics   ■ Le critère « valeur technique » ne doit pas neutraliser le critère « prix »   ■ Que doit contenir la lettre de rejet d’une offre ?  
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■ Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris   ■ Programme de stabilité et programme national de réforme   ■ Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition   ■ Rapport sur l’impact environnemental et économique de la TGAP sur les émissions de polluants atmosphériques  
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■  Etude économique de l’OCDE sur la France   ■ Le fonds monétaire international publie ses perspectives de l’économie mondiale   ■ Délibération de la CRE relative aux plans décennaux de développement des réseaux de gaz  
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■ Modernisation de la distribution de la presse   ■ Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018   ■ Bilan 2018 du réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises   ■ Sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale  
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■ Rapport d’information sur les pistes de financement du cinquième risque   ■ Référé sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité  
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Textes
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Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
Publiée au Journal officiel du 11 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations(1) comporte dix articles qui visent, selon la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril 2019 adressée aux préfets(2), « à mettre à disposition de l’autorité judiciaire et des forces de l’ordre des moyens efficaces pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations ».

Préalablement à sa promulgation, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 4 avril 2019(3), censuré les dispositions relatives aux décisions d’interdiction de manifester sur la voie publique qui conféraient « à l'administration le pouvoir de priver une personne de son droit d'expression collective des idées et des opinions » en lui laissant « une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction ».

Pour l’essentiel, les dispositions de la loi instituent des outils de police judiciaire.

En vertu de l’article 2 le procureur de la République peut autoriser, sur réquisitions écrites, les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à des inspections visuelles et des fouilles de bagages ainsi qu’à la visite de véhicules afin de rechercher les auteurs du délit que constitue la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme.

Complétant la liste des infractions de participation délictueuse à une manifestation publique, l’article 6 créé un nouveau délit, codifié à l’article 431-9-1 du code pénal(4), punissant la dissimulation volontaire de tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d’une manifestation publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.

Les articles 7 et 8 instaurent différents mécanismes tendant à prévenir la commission de nouveaux troubles par les auteurs présumés ou reconnus coupables d’infractions dans le cadre de manifestations et à faciliter leur poursuite : engagement de procédure de traitement rapide, peine complémentaire d’interdiction de participer à une manifestation pour certains délits, peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, interdiction de séjour, etc. ainsi que la possibilité, pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, de prononcer, au titre du contrôle judiciaire, une interdiction de participation à une manifestation. L’article 7 créée également un nouveau délit d’atteintes à la justice pénale en punissant le fait de participer à une manifestation sur la voie publique en méconnaissance d'une peine d'interdiction judiciaire de manifester déjà prononcée.

L’article 4 autorise l'inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires(5) des interdictions de participer à des manifestations sur la voie publique.

Par ailleurs, l’article 1er simplifie la procédure de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, en réduisant à un, au lieu de trois auparavant, le nombre d’organisateurs devant signer la déclaration de manifestation et en supprimant l’obligation d’élection de domicile dans le département.

Enfin, l’article 9 complète le régime de responsabilité applicable en cas d’attroupements en ouvrant la possibilité pour l’État, jusqu’alors responsable sans faute des dégâts et dommages causés par des attroupements ou rassemblements(6), d’exercer une action récursoire à l’encontre des auteurs de ces dommages.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Puce lien (2) Circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril 2019
Puce lien (3) Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Puce lien (4) Article 431-9-1 du code pénal
Puce lien (5) Article 230-19 du code de procédure pénale
Puce lien (6) Article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
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Publications
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Bilan de la Commission européenne sur l’amélioration des processus d’élaboration des textes législatifs européens
Le 15 avril dernier, la Commission européenne a procédé au bilan de l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union européenne sur ces quatre dernières années(1).

Introduit en 2015, le programme « Mieux légiférer » vise à garantir un processus décisionnel ouvert et transparent, en y associant citoyens et parties intéressées tout au long du processus d’élaboration des normes, et à obtenir une réglementation ciblée et efficiente.

Dans ce cadre, plusieurs actions ont été entreprises par la Commission :
- évaluation de l’impact des mesures à chaque étape du processus décisionnel ;
- extension des processus de consultation tout au long de l’élaboration des textes (feuilles de route et analyses d’impact, propositions législatives, actes délégués ou d’exécution, etc.) ;
- mise en place de la plateforme « REFIT » recueillant les suggestions et formulant des recommandations sur la manière de simplifier les législations ;
- création d’un comité d’examen de la réglementation, groupe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes chargé de vérifier la qualité de l’ensemble des analyses d’impact ;
- institutionnalisation d’une « task-force » en 2017 visant à formuler des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- signature de l’accord « Mieux légiférer » en avril 2016 entre la Commission, le Parlement et le Conseil(2).

La Commission se félicite des progrès réalisés dans l’élaboration des textes législatifs européens, en termes de transparence, d’analyse d’impact et de simplification. Elle indique ainsi avoir procédé, depuis 2015, à plus de 400 consultations publiques ; celle relative à l’heure d’été ayant donné lieu à 4,6 millions de réponses et celle sur l’évaluation des directives « Oiseaux » et « Habitat » à plus d’un demi-million de réponse. Soulignant la reconnaissance de la qualité des études d’impact par le comité d’examen de la réglementation, ayant récemment publié son rapport annuel(3), la Commission relève que seules 8,5 % des propositions de la Commission annoncées dans son programme de travail n’étaient pas accompagnées d’une analyse d’impact, souvent compte tenu de l’urgence à prendre les décisions en cause. En outre, la Commission indique avoir répondu à près de 90 avis de la plateforme REFIT et présenté 150 initiatives visant à réduire les charges (à l'exemple des guichets uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique transfrontalier ou pour l’accès aux informations, procédures et services d’assistance et de résolution de problèmes).

La Commission reconnaît cependant que des efforts partagés doivent être encore poursuivis pour améliorer le processus d’élaboration des normes de l’Union européenne. Elle souligne ainsi les difficultés liées à l’absence d’approche cohérente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour évaluer la législation, en dépit des engagements pris dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer ». Elle relève que le service du Parlement européen avait fourni 40 analyses d’impact sur des modifications substantielles proposées par le Parlement européen, tandis que celles présentées par le Conseil ne sont pas accompagnées de ces évaluations. De même, la Commission regrette le choix des États membres dans certains cas de sur-transposition et leur manque de transparence à ce sujet (seuls deux États membres lui ont notifiés, au cours de ces trois dernières années, de telles dispositions) et les invite à associer leurs institutions nationales et locales aux procédures de consultation.
Notes
Puce lien (1) Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement - 15 avril 2019
Puce lien (2) Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»
Puce lien (3) Regulary Scrutiny Board, Annual report 2018
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Publications
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À l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2018, la CNIL fait un premier bilan de l’entrée en application du RGPD et fixe ses enjeux pour l’année 2019
En application de l’article 11, II de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(1), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité pour l’année 2018(2) le 15 avril 2019.

L’activité de la Commission en 2018 a été fortement déterminée par l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données(3) (RGPD) le 25 mai 2018 à laquelle elle s’était préparée dès 2016. Dans ce contexte, elle s’est positionnée en tant qu’interlocuteur principal des professionnels confrontés aux nouvelles règles encadrant le traitement des données personnelles, et a anticipé un accroissement significatif du volume de demandes d’information par la diffusion de guides explicatifs, de logiciels d’analyse d’impact sur la protection des données et d’outils méthodologiques d’accompagnement en ligne. Le site de la CNIL a ainsi enregistré 8 millions de visites en 2018, soit une augmentation de 80 % par rapport à l’année précédente. Les plateformes de consultation téléphonique et en ligne ont également été considérablement sollicitées, affichant respectivement des taux de fréquentation en hausse de + 22 % et + 59 %.

Au delà de cette activité d’accompagnement des professionnels dans leur processus de mise en conformité aux nouvelles règles issues du RGPD, la CNIL a identifié une sensibilisation accrue des citoyens aux problématiques relatives à la protection des données personnelles. En atteste l’affluence exceptionnelle de plaintes enregistrées en 2018 avec un total de 11 077 plaintes, soit une hausse de 32,5 % par rapport à 2017. Le rapport souligne que plus d’un tiers des procédures concernaient des demandes de suppression de données sur internet.

En outre, l’activité de contrôle et de sanction de la CNIL s’est vue renforcée par de nouvelles prérogatives introduites par le paquet européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles(4) modifiant la loi Informatique et Libertés. Le Président de la CNIL peut désormais ordonner à un responsable de traitement de « communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ». La formation restreinte de la Commission peut « prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions règlementaire », pouvant être assortie d’une astreinte financière journalière.

La CNIL a procédé en 2018 à 310 contrôles. Son champ d’action s’étendait de la vérification des modalités de surveillance des usagers sur la voie publique à l’utilisation des services en ligne, en passant par le contrôle de la confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d’assurance. Des sanctions pécuniaires ont été prononcées à l’encontre de responsables de traitement de données à caractère personnel, tels qu’Uber, Bouygues Télécom ou encore Dailymotion à l’occasion du contrôle de la sécurisation des données. Plusieurs mises en demeure de la CNIL ont concerné les secteurs de l’assurance ainsi que du ciblage publicitaire, et plus généralement des « data brokers » – les courtiers en données.

Le rapport est l’occasion pour la CNIL de proposer une analyse de plusieurs phénomènes actuels, à l’exemple de la blockchain – technologie de mise en réseau de données relatives à des transactions – au regard de la protection des données et de rappeler les obligations qui s'imposent aux responsables du traitement d’informations à caractère personnel. Plusieurs enjeux sont également identifiés pour l’année 2019, notamment la réglementation des assistants vocaux, la confrontation du stockage des données en ligne via le cloud computing au RGPD, mais aussi l’accès aux données en ligne dans le cadre de la recherche.

Enfin, la CNIL prévoit d’articuler son action pour l’année 2019 selon trois axes :
- « réussir la mise en œuvre effective du RGPD pour les particuliers et les professionnels ;
- développer la capacité d’expertise technique et prospective de la CNIL ;
- conserver un rôle moteur au niveau européen et international
 ».
Notes
Puce lien (1) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (2) CNIL – Rapport d’activité 2018
Puce lien (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
Puce lien (4) Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
Puce lien Commission européenne – Rapport annuel 2018 du comité d’examen de la réglementation (anglais uniquement)
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Jurisprudence
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Inconstitutionnalité des frais irrépétibles devant les juridictions pénales
Par une décision du 5 avril 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 800-2 du code de procédure pénale(2) relatif au remboursement des frais irrépétibles devant les juridictions pénales. Selon ces dispositions, la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d’acquittement peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l’État et exposés par cette personne pour sa défense.

Selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la justice dès lors qu’elles privent la personne citée devant une juridiction pénale en qualité de civilement responsable, finalement mise hors de cause, de la faculté d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles lorsque la personne poursuivie pénalement a été condamnée.

Le Conseil rappelle(3) au préalable le principe selon lequel, en vertu des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, si « aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance », « la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en justice et les droits de la défense ». Le Conseil constitutionnel relève ensuite, d’une part, que les dispositions des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale permettent à la juridiction pénale de condamner l’auteur de l’infraction au paiement des frais irrépétibles supportés par la partie civile, et, d’autre part que, si les dispositions contestées de l’article 800-2 du code de procédure pénale permettent d’accorder à la partie poursuivie pénalement ou civilement le paiement une indemnité au titre des frais irrépétibles en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, « ni ces dispositions ni aucune autre ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d'obtenir devant la juridiction pénale le remboursement de tels frais, alors même qu'elle a été mise hors de cause. »

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal et, par suite, sont contraires à la Constitution.

Relevant que l’abrogation immédiate de ces dispositions entraînerait des conséquences manifestement excessives, dès lors qu’elle aurait pour effet « de supprimer le droit reconnu à la personne poursuivie et à la personne civilement responsable de se voir accorder des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale », le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2020 son abrogation et, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité des décisions des juridictions pénales à venir, juge que ces dispositions doivent être interprétées comme permettant d’accorder à la personne citée civilement responsable, mais mise hors de cause, une indemnité au titre des frais non payé par l’État et exposés par celle-ci.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019
Puce lien (2) Article 800-2 du code de procédure pénale
Puce lien (3) Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011, paragraphes 3 et 4
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Jurisprudence
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Incompétence du juge administratif sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives à son règlement intérieur
Par une décision du 11 avril 2019(1), le Conseil d’État a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître le recours dirigé à l’encontre du refus implicite du Conseil constitutionnel d’adopter des dispositions relatives à son règlement intérieur.

En l’espèce, une association avait adressé au secrétaire général du Conseil constitutionnel une demande tendant à ce que soit adopté, sur le fondement de l’article 56 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel(2), un règlement intérieur afin d’encadrer la procédure des « contributions extérieures » transmises au Conseil constitutionnel.

Appelées également « portes étroites », ces contributions sont des observations émanant d’organismes ou de personnes physiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi dont le Conseil constitutionnel est amené à connaître. Si aucun texte n’encadre cette pratique, la liste de ces contributions extérieures est, depuis février 2017, publiée par le Conseil constitutionnel en même temps que sa décision(3).

Conformément à sa jurisprudence relative au règlement du Conseil constitutionnel(4), le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l’adoption ou du refus d’adopter des dispositions du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, qui se rattachent à l’exercice de missions confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement. Par conséquent, il rejette le recours de l’association requérante comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 11 avril 2019, Les Amis de la Terre France, n° 425063, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Article 56 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Puce lien (3) Conseil constitutionnel du 23 février 2017 - Communiqué sur les "contributions extérieures"
Puce lien (4) CE, Ass., 25 oct. 2002, Brouant c/ Président du Conseil constitutionnel, n° 235600, publié au Lebon
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Jurisprudence
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Le Conseil d’État précise l’office du juge en matière de police administrative cinématographique concernant l’interdiction aux mineurs de films à caractère documentaire
Par une décision n° 417343 du 5 avril 2019(1), le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi d’un recours appréciant le caractère proportionné de l’interdiction d’un film documentaire aux mineurs de moins de dix-huit ans.

En l’espèce, la ministre de la culture et de la communication avait délivré, par une décision du 27 janvier 2016, un visa d'exploitation au film documentaire intitulé « Salafistes » assorti d'une interdiction de diffusion publique aux mineurs de moins de dix-huit ans et de l’avertissement « Ce film contient des propos et des images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public ».

À la suite d’un recours de la société distributrice, le tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision en tant que la ministre avait assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix huit ans. Ce jugement avait par la suite été annulé par la cour administrative de Paris à l’occasion d’un arrêt du 14 novembre 2017, arrêt dont l’annulation a été demandée au Conseil d’État.

L’article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée(2) dispose que « la représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture », visa qui peut être refusé ou sa délivrance conditionnée « pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine ».

Dans sa décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État souligne que le film en cause présente des scènes particulièrement violentes d’actions commises par des personnes revendiquant leur appartenance à des organisations terroristes, de même que des propos d’appel au meurtre relayant l’idéologie salafiste et légitimant des actes terroristes.

Le Conseil précise toutefois que le ministre chargé de la délivrance des visas d’exploitation cinématographiques doit apprécier l’œuvre au regard de la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, qui est notamment protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'appuyant sur le caractère documentaire de l’œuvre dont le caractère descriptif de la réalité et l’objectif « d'information et de dénonciation » contribuent à « l'établissement et à la diffusion de connaissances », le Conseil d’État juge que la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que le respect de la dignité humaine n'impliquent pas que le visa d'exploitation du film documentaire en cause comporte une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans.

Par cet arrêt du 5 avril 2019, le Conseil d’État nuance la solution retenue dans son arrêt du 1er juin 2015 « Association Promouvoir »(3). À l’occasion de cet arrêt, l’interdiction de représentation à l’ensemble des mineurs du film « SAW 3D Chapitre Final » demandée par l’association requérante avait été confirmée dès lors que certaines scènes du film en question, « sans toutefois caractériser une incitation à la violence, comportent une représentation de la violence de nature à heurter la sensibilité des mineurs ».
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 5 avril 2019, Société Margo Cinéma, n° 417343, Publié au Lebon
Puce lien (2) Article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée
Puce lien (3) Conseil d'État, 1er juin 2015, Association Promouvoir, req. n° 372057, Publié au recueil Lebon
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Jurisprudence
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Modification de la clôture de l’instruction et respect du contradictoire
Par deux décisions du 1er avril 2019(1)(2), le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les informations relatives à la clôture de l’instruction transmises aux parties pouvaient être modifiées.

Dans la première espèce, le requérant avait été informé qu’il était envisagé d’inscrire son affaire à une audience au cours du premier trimestre 2019 et que, le cas échéant, il devait produire avant le 18 juin 2018, date à compter de laquelle l’instruction pourrait être close. En effet, aux termes des dispositions R. 611-11-1 du code de justice administrative(3), le président de la formation de jugement peut, lorsque l’affaire est dans l’état d’être jugé, informer les parties de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l’appeler à l’audience ainsi que de la date de clôture de l’instruction.

Toutefois, après communication du mémoire en défense et invitation à y répondre dans le délai précité, sa requête fût rejetée par ordonnance, sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative(4).

Dans la seconde espèce, le requérant avait été averti, sur le fondement de l’article R. 613-1 du code de justice administrative(5), que la clôture de l’instruction de sa requête avait été fixée au 7 septembre 2017. Selon ces dispositions, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date de clôture de l’instruction. Toutefois, sa requête fût rejetée par une ordonnance du 20 juillet 2017.

Le Conseil d’État juge que, si les informations données en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative peuvent être modifiées au cours de l’instruction, ce n’est qu’à la condition « de l’être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure. »

Considérant que les deux faits d’espèce avaient préjudicié aux droits des requérants dès lors que les deux parties avaient été privées de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produits pendant l’instance, le Conseil d’État annule les deux ordonnances attaquées comme ayant été rendues à l’issue d’une procédure irrégulière.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 1er avril 2019, n° 422807, mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, ch.r., 1er avril 2019, n° 417927, mentionné au Lebon
Puce lien (3) Article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Puce lien (4) Article R. 222-1 du code de justice administrative
Puce lien (5) Article R. 613-1 du code de justice administrative
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À lire également !  
 
Puce lien CE, 05/04/2019, 413712, Publié au recueil Lebon : office du juge en matière de recours contre un titre exécutoire
Puce lien CE, 08/04/2019, 426820, mentionné au Lebon : en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne s'oppose à ce qu'un magistrat d'un tribunal administratif qui a siégé dans la formation de jugement ayant statué sur le recours formé contre une décision administrative par un jugement qui a été annulé par une décision du Conseil d'Etat ayant renvoyé l'affaire à ce même tribunal se prononce en qualité de juge des référés sur une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision administrative.
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Rubrique Commande publique
Publications
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Publication de la version 4 – Avril 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics
La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics a été publiée avec 6 questions nouvelles et 8 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.

La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.

Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou les actualisations.

Le symbole caractérise la modification/actualisation d’une question.
Le symbole caractérise une nouvelle question.

Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions peuvent être transmises à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.

Lien vers les guides :
- Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
- Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
- En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
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Jurisprudence
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Le critère « valeur technique » ne doit pas neutraliser le critère « prix »
Le ministère de la défense avait lancé, selon une procédure adaptée, un marché à bons de commande en vue de la réalisation de prestations de formation au profit de son personnel. Ce marché était réparti en quatorze lots, correspondant, pour chacune des sept plateformes géographiques concernées, à un lot pair relatif à la matière « finances » et à un lot impair relatif à la matière « achats publics ». Un groupement d’entreprises, estimant avoir été à tort écarté des lots impairs pour lesquels il s’était porté candidat, avait demandé au juge administratif de condamner le ministère de la défense à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière.

Le règlement de la consultation prévoyait la méthode d’analyse des offres suivante : un premier critère « valeur technique » comprenant plusieurs sous-critères, noté sur 100 points et représentant 90 % de la note finale, et un critère « prix », noté sur 10 points et représentant 10% de la note totale. Cette disproportion entre le poids accordé à chaque critère était critiquée par les requérantes, celles-ci estimant qu’elle ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

La Cour administrative d’appel de Nantes partage ce raisonnement(1). Elle note en effet que la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre de la défense n’établit pas la nécessité au regard de l’objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres. Ainsi, l’attribution d’une note technique supérieure de 10 points à un candidat par rapport à celles des autres, sur la base de plusieurs sous-critères dont le poids même pondéré est supérieur dans l’appréciation de l’offre globale de chaque candidat, neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique. Dès lors, une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie pour chaque lot.
Notes
Puce lien (1) CAA Nantes, 29 mars 2019, Société ERICS Associés et a., n° 17NT01869
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Jurisprudence
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Que doit contenir la lettre de rejet d’une offre ?
Le Parlement européen a lancé une procédure d’appel d’offres relative au projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg. Un groupement d’entreprises, candidat malheureux à l’attribution d’un des lots de cette procédure, a contesté son éviction devant le Tribunal de l’Union européenne.

L’un des moyens soulevés par les requérantes tenait à l’insuffisante motivation de la lettre les informant du rejet de leur offre. Occasion donnée au Tribunal de l’Union européenne(1) de rappeler le contenu exigé d’un tel courrier. Il juge en effet qu’il appartient toujours au pouvoir adjudicateur d’indiquer les motifs du rejet de l’offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours disponibles. En revanche, celui-ci n’est pas tenu de « transmette à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, outre les motifs du rejet de cette dernière, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l’évaluation de celle-ci et, d’autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l’offre du soumissionnaire évincé. De même, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de fournir à un soumissionnaire évincé, sur demande écrite de ce dernier, une copie complète du rapport d’évaluation ».
Notes
Puce lien (1) TUE, 9 avril 2019, SA Close, aff. N° T-259/15
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Rubrique Finances publiques
Textes
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Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
A la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril, un décret « autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation » du bâtiment a été publié au Journal officiel de la République française du 17 avril 2019(1).

Ainsi les dons versés au titre du financement des travaux de restauration sont portés au budget général de l’Etat par la voie de deux fonds de concours distincts « selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger ». Une collecte nationale est organisée par la Fondation du patrimoine(2).

A l’issue d’un conseil des ministres exceptionnel qui s’est tenu le 17 avril(3), a également été annoncée la mise en place d’un « dispositif fiscal spécifique pour accompagner cette levée de fonds ». Un projet de loi précisant ces modalités devrait prochainement être présenté en Conseil des ministres.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Puce lien (2) Fondation du patrimoine – Notre-Dame de Paris
Puce lien (3) Conseil des ministres du 17 avril 2019
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Publications
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Présentation du programme de stabilité pour la période 2019-2022 et du programme national de réforme pour 2019
Lors du Conseil des ministres du 10 avril 2019(1), ont été présentés, d’une part, le programme de stabilité pour la période 2019-2022(2) qui expose la stratégie et la trajectoire des finances publiques, et, d’autre part, le programme national de réforme (PNR)(3) qui présente les chantiers de modernisation du modèle économique et social français pour l’année 2019. Ces programmes s’inscrivent dans le cadre du semestre européen et ont pour but d’informer la Commission européenne sur les politiques économiques menées par les Etats membres de l’Union européenne.

Le programme de stabilité présenté prévoit une croissance de 1,4 % du PIB jusqu’en 2022 et un déficit public s’élevant à 3,1 % du PIB en 2019 et 1,2 % en 2022. La dette publique diminuerait, pour passer de 98,9 % du PIB en 2019 à 96,8 % en 2022. De plus, les prévisions suggèrent qu’en 2022, le taux de prélèvement obligatoires serait de 44 %, soit une baisse de 1,4 point du PIB sur le quinquennat. Le document indique également que plusieurs leviers sont actionnés afin d’améliorer la qualité des dépenses publiques de l’Etat. Outre la réduction du volume de contrats aidés, l’amélioration et l’efficience des finances publiques seront permises par les réformes « documentées dans le cadre des plans de transformation ministériels ». Ces réformes, qui entraineront des baisses du nombre d’emplois publics, se traduisent notamment par la mise en œuvre du fonds pour la transformation de l’action publique et le fonds d’accompagnement ministériel RH.

Le PNR présenté par la France s’articule autour de quatre axes :
- une refondation du modèle social, à travers l’accès à l’emploi et la revalorisation du travail ;
- la libération du « plein potentiel de l’économie française », à laquelle doit participer l’adoption du projet de loi PACTE ;
- la définition du modèle de croissance de demain, à travers des investissements dans la transition écologique ;
- la transformation de l’Etat « pour renforcer l’efficience du service public et contribuer au redressement des finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu à l’ensemble des usagers ».

Il est précisé que le PNR « est écrit sous réserve des suites qui seront données par le Gouvernement aux conclusions du Grand débat national ». Ce dernier est donc susceptible d’évoluer dans les prochains mois.

Dans son avis du 9 avril 2019(4), le Haut conseil des finances publiques juge ces prévisions « plausibles » et « réalistes » mais précise que les suites du Grand débat national ainsi que les incertitudes liées au Brexit « constituent un aléa majeur sur les perspectives de croissance ». Il se félicite également que « le Gouvernement a souhaité rendre plus crédible le scénario macroéconomique de moyen terme ».

Après avoir été débattus au Parlement national, ces éléments seront transmis à la Commission européenne à la fin du mois avril. Elle proposera au Conseil de l’Union européenne une recommandation spécifique pour chaque pays membre au vu des différents programmes au mois de juin.
Notes
Puce lien (1) Conseil des ministres du 10 avril 2019 – Le programme de stabilité et le programme national de réforme
Puce lien (2) Programme de stabilité (pdf)
Puce lien (3) Programme national de réforme 2019 (pdf)
Puce lien (4) Avis n° HCFP-2019-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 (pdf)
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Jurisprudence
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Constitutionnalité de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition
Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision QPC du 12 avril 2019(1) sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit des dispositions du paragraphe II de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012(2).

L’article 150-0 B ter « détermine les conditions de report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur ». Les dispositions contestées prévoient que « la plus-value en report est imposée au nom du donataire  ». Le requérant estimait que ces dispositions faisaient peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition liée à l’enrichissement antérieur des donateurs, méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que ces dispositions « s’inscrivent dans un mécanisme de report d’imposition qui vise à favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échanges de titres, en évitant que le contribuable soit contraint de vendre une partie des titres qu’il a reçus lors de l’échange pour acquitter la plus-value qu’il a réalisée, à cette occasion, sur les titres apportés. Afin de maintenir le bénéfice du report d’imposition, en cas de donation, le législateur a transféré la charge d’imposition du donateur au donataire ».

Il ajoute ensuite que lorsque le donataire accepte la donation, il a « une connaissance exacte du montant et des modalités de l’imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu’il reçoit ».

Enfin, il retient qu’il n’est mis fin au report de l’imposition de ces plus-values « que lorsque le donataire cède les titres qui lui ont été donnés ou lorsque la société bénéficiaire, qu’il contrôle, cède les titres apportés ».

Par suite, le Conseil constitutionnel considère donc le législateur s’est fondé sur des « critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et n’a pas méconnu l’exigence de prise en compte des capacités contributives ». Il écarte donc le grief tiré de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques et déclare les dispositions du paragraphe II de l’article 150-0 B ter du CGI conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 - M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] (pdf)
Puce lien (2) Article 150-0 B ter du code général des impôts
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Publications
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Publication d’un rapport sur l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques
Un rapport évaluant l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions de polluants atmosphériques (TGAP air)(1), réalisé conjointement par l’inspection générale des finances (IGF), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’économie (CGE) a été rendu public début avril. Il a été réalisé dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)(2)(3).

La TGAP air, qui est une composante de la TGAP relative aux émissions polluantes (la TGAP regroupait à l’origine quatre composantes : déchets, émissions polluantes, nuisances sonores aériennes et lubrifiants), est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants. Elle est collectée par la direction générale des douanes et des droits indirects. D'un rendement de 59 M € en 2016, acquittée par « 817 industriels, exploitant 1 205 installations classées », cette taxe poursuit trois objectifs : financer la lutte contre la pollution, renforcer le principe pollueur-payeur et inciter ses contribuables à atteindre des normes de qualité de l’air fixées par la règlementation européenne.

Le rapport constate que si la TGAP air « contribue significativement au financement de la surveillance de la qualité de l’air », « en ce qui concerne les objectifs d’incitation à la réduction des pollutions, ni les taux pratiqués, ni l’assiette des polluants retenus, ne sont en cohérence avec le coût des externalités ou les coûts d’abattement ». Ainsi, il apparaît que la mise en place de règlementations contraignantes a contribué davantage à réduire les émissions de polluants atmosphériques que la fiscalité.

La mission estime qu’il est possible de transformer la TGAP, taxe dite « budgétaire » (qui vise à faire participer les redevables à la réparation des dommages causés à l’environnement par son activité), en une taxe dite « comportementale », à l’aide d’un signal-prix (le rendement de la taxe est alors décroissant en fonction de l’atteinte de ses objectifs). Bien que « des obstacles juridiques et économiques forts » soient susceptibles de compromettre cette transformation, cette dernière rendrait la taxe plus efficiente.

Considérant que « la TGAP air ne peut rester en l’état un impôt au rendement faible […] et ne répondant que partiellement aux objectifs qui lui avaient été fixés », la mission formule 6 propositions :
- Fixer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques comme objectif unique à la TGAP air ;
- Rendre la TGAP air plus lisible et plus simple pour les industriels ;
- Resserrer l’assiette de la TGAP air sur certains polluants prioritaires ;
- Renforcer le caractère incitatif de la TGAP air « par l’envoi d’un signal-prix » clair sur les polluants considérés comme prioritaires ;
- Etablir une taxation à partir d’un seuil de concentration des émissions polluantes ;
- Créer une capacité de modulation locale des taux de la TGAP air pour prendre en compte les spécificités de certains territoires.
Notes
Puce lien (1) Inspection générale des finances – Evaluation de l’impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques (pdf)
Puce lien (2) Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) (pdf)
Puce lien (3) Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
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À lire également !  
 
Puce lien Banque de France - l'éco en bref "la dette publique"
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Publications
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Etude économique de l’OCDE sur la France : les nouvelles réformes pourraient entraîner la croissance, améliorer la viabilité des finances publiques et renforcer la cohésion sociale
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 9 avril 2019 une étude économique sur la France(1). Elle examine les facteurs à l’origine des résultats économiques du pays et propose plusieurs mesures susceptibles de dynamiser la productivité et la compétitivité.

Les auteurs du rapport constatent dans un premier temps que la croissance française marque un ralentissement après une reprise progressive. « La conjoncture mondiale, la politique monétaire et des réformes structurelles ont soutenu les exportations et l’investissement ces dernières années. Cependant, les incertitudes mondiales et les effets des mouvements sociaux ont pesé sur l’activité en 2018. Les taux d’emploi restent faibles et la situation des finances publiques ne s’est pas redressée. La progression des salaires réels et les gains de productivité n’ont pas retrouvé leurs niveaux d’avant la crise, malgré un léger rebond en 2017-18 ».

L'OCDE encourage le Gouvernement à poursuivre les réformes engagées, notamment celles relatives à l’assainissement budgétaire pour garantir une baisse progressive du ratio dette/PIB.

L’étude estime que le système de retraites est fragmenté et que les dépenses demeurent élevées avec un âge effectif de départ bas. Elle recommande « de revoir les pénalités et primes de retraite pour favoriser un relèvement de l’âge effectif de retrait du marché du travail et les retraites progressives ».

Elle préconise par ailleurs une simplification du système fiscal visant à diminuer « en priorité les exonérations et taux réduits qui ne bénéficient pas aux plus modestes et diminuer les taux d’imposition ».

L’OCDE incite la France à promouvoir l’emploi pour rendre la croissance plus inclusive. Le taux de chômage de longue durée reste, pour les auteurs du rapport, élevé et les taux d’emploi sont faibles notamment pour les personnes peu qualifiées. Elle recommande de « faire porter principalement les exonérations de cotisations sociales des employeurs sur les bas salaires ».

De même, le recours à des contrats à durée déterminée courts et récurrents est répandu. Il conviendrait de moduler le coût du travail et de limiter les possibilités de cumul des droits à l’assurance chômage sur des périodes récurrentes d’activité partielle et le rechargement des droits sur des courtes périodes de travail.

L’OCDE prévoit dans cette étude une croissance de 1.3 % pour 2019 et puis pour 2020. Ce qui sera toutefois insuffisant pour entraîner une décrue rapide du chômage et une amélioration notable des finances publiques.

Pour améliorer la productivité et la compétitivité, elle recommande de « confier à une institution indépendante un examen complet de toutes les réglementations en place et proposées s’appliquant aux entreprises ».

Enfin, l’OCDE appelle à rééquilibrer l’économie en faveur d’une croissance plus verte. Elle relève que la France est un des principaux consommateurs de pesticides, ce qui pose des risques pour la santé et l’environnement.

L’évaluation des risques des produits phytosanitaires doit être renforcée, ainsi que la participation aux travaux de recherche européenne pour remplacer progressivement les substances identifiées comme les plus nocives.
Notes
Puce lien (1) OCDE – Etude économique de la France
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Publications
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Le fonds monétaire international publie ses perspectives de l’économie mondiale : un ralentissement de la croissance est prévu en 2019 pour 70 % de l’économie mondiale
Le fonds monétaire international (FMI) a mis à jour, le 8 avril 2019 ses perspectives de l’économie mondiale dans un rapport intitulé « Croissance ralentie, reprise précaire »(1).

Il prévoit un ralentissement de la croissance en 2019 pour 70 % de l’économie mondiale. La croissance mondiale, qui a culminé à près de 4 % en 2017, a fléchi à 3,6 % en 2018, et devrait selon le FMI encore ralentir en 2019, à 3,3 %, puis atteindre 3,6% en 2020.

« La croissance chinoise a fléchi à la suite d’une combinaison d’un durcissement de la réglementation qui s’imposait afin de freiner les activités de banque parallèle et d’une montée des tensions commerciales avec les États-Unis ».

Dans les autres pays émergents, l’activité a également ralenti, notamment en Argentine et en Turquie qui ont procédé au durcissement de la politique économique qui était nécessaire pour réduire leurs déséquilibres financiers et macroéconomiques. Au Moyen-Orient, les tensions géopolitiques ont contribué à une contraction de l’activité.

Dans la zone euro, l’activité économique a ralenti davantage que prévu. En Allemagne, la confiance des consommateurs et des chefs d’entreprise a faibli et la production d’automobiles a été perturbée par la mise en place de nouvelles normes d’émission. En Italie, l’investissement a diminué du fait du creusement des écarts de taux sur la dette souveraine et de la baisse de demande extérieure notamment celle en provenance des pays émergents d’Asie. En France, les manifestations publiques ont perturbé les ventes au détail et pesé sur les dépenses de consommation.

Les risques entourant le Brexit restent élevés en l’absence d’accord de sortie de l’UE négocié entre le gouvernement britannique et la Commission européenne. Dans cette hypothèse, le FMI estime que les perturbations des échanges commerciaux provoqueraient une baisse du produit intérieur brut britannique de 1,4 % la première année et de 0,8 % la deuxième année.

L’activité s’est affaiblie au Japon, principalement en raison de catastrophes naturelles au troisième trimestre. « Faisant exception à cette tendance générale, l’expansion aux États-Unis est restée robuste sur fond de marché du travail tendu et de croissance vigoureuse de la consommation, mais l’investissement semble avoir fléchi au deuxième semestre de l’année ».

Dans l’ensemble des pays, le FMI indique qu’il est impératif de prendre des mesures qui stimulent la production potentielle, améliorent l’inclusion et renforcent la résilience. « Un dialogue social qui rassemble toutes les parties prenantes pour s’attaquer aux inégalités et au mécontentement vis-à-vis du monde politique profitera à l’activité économique. Il est nécessaire de renforcer la coopération multilatérale afin de résoudre les différends commerciaux, de s’attaquer au changement climatique et aux risques liés à la cybersécurité, et d’améliorer l’efficacité de la fiscalité internationale ».
Notes
Puce lien (1) FMI - Perspectives de l’économie mondiale
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Publications
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La CRE publie sa délibération relative aux plans décennaux de développement de GRTgaz et de Teréga pour la période 2018-2027
Conformément aux dispositions de l’article L. 431-6, I du code de l’énergie(1), les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz sont tenus d’élaborer chaque année un plan décennal de développement de leur réseau après consultation des parties intéressées.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vérifie que les plans ainsi établis sont conformes au règlement (CE) n°715/2009 du 13 juillet 2009(2) qui exige une cohérence des prévisions nationales avec le plan européen non contraignant (TYNDP pour « Ten-Year Network Development Plan ») élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT, ou ENTSOG pour « European Network of Transmission System Operators for Gas »).

C’est dans ce cadre que la CRE a publié sa délibération annuelle relative aux plans décennaux de développement que lui ont soumis les gestionnaires GRTgaz et Teréga pour la période 2018-2027(3).

La CRE rappelle tout d’abord que les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 prévoient une diminution de la consommation primaire de gaz naturel fossile de 19 % par rapport à 2012 pour atteindre 387 TWh en 2028, tandis que la production de gaz renouvelable devra être multipliée par cinq par rapport à 2017 pour atteindre 24 à 32 TWh en 2028. La demande totale de gaz est estimée à 420 TWh en France en 2028, pour un objectif de consommation établi par les PPE à 387 TWh de gaz fossile.

En 2017, la consommation totale de gaz en France s’est élevée à 494 TWh corrigée du climat – c’est-à-dire en ajustant la consommation réelle à une situation climatique de référence – soit une hausse de + 1,4 % par rapport à 2016. À partir de ce constat, la CRE expose quatre scénarios d’évolution à moyen terme de la consommation de gaz, élaborés par secteur mais également par gestionnaire. L’évolution de la consommation à l’horizon 2027 au sein de la zone de GRTgaz est ainsi estimée entre + 0,1 % et - 2,1%, pour une diminution de la consommation de la zone prise en charge par Teréga devant s’établir entre - 0,2 % et - 2,0 %.

La CRE a validé ces estimations sous réserve de précisions après comparaison avec les différents scénarios retenus par l’ENTSOG dans son TYNDP 2018. Le scénario « Distributed Generation » consisterait en une électrification de la consommation énergétique couplée à un ajustement par le gaz des pointes de consommation énergétiques. Il envisage en outre un remplacement du charbon par le gaz par l’augmentation de 13 % de la consommation de gaz dans l’Union européenne entre 2020 et 2030 selon une logique de « Sustainable Transition ». Enfin, le scénario « Global Climate Action » permettrait une diminution de 13 % de la consommation de gaz grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’abandon progressif du gaz dans les secteurs tertiaire et résidentiel pour se concentrer sur le transport.

La troisième partie du rapport traite de l’injection dans les réseaux de biométhane, dont l’exploitation devrait permettre de porter à 10 % la part de gaz renouvelable dans la consommation totale de gaz à l’horizon 2030, objectif fixé à l’article 1er de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte(4). Avec 0,7 TWh/an de biométhane injectés dans les réseaux fin 2018, GRTgaz et Teréga projettent pour 2027 l’injection de 18 à 42 TWh. La CRE rejoint les conclusions de la consultation publique et juge ces estimations trop optimistes, précisant que le PPE envisage quant à lui des niveaux d’injection de biométhane dans les réseaux de l’ordre de 14 à 22 TWh en 2028.

Enfin, la CRE se prononce sur les projets de développement de réseaux identifiés par les GRT, et signale notamment qu’une mise en service en 2022 du projet STEP d’interconnexion des réseaux français et espagnol ne lui semble pas réaliste et ne répond pas aux besoins du marché. Au terme de sa décision, elle demande aux GRT de réaliser des exercices de projection à des horizons temporels cohérents avec les plans décennaux du nombre de rebours biométhane, une technique d’ajustement de la distribution de gaz.
Notes
Puce lien (1) Article L. 431-6 du code de l’énergie
Puce lien (2) Règlement (CE) no 715/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005
Puce lien (3) CRE – Délibération n° 2019-069 relative aux plans décennaux de développement de GRTgaz et de Teréga pour la période 2018-2027
Puce lien (4) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
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À lire également !  
 
Puce lien Avis du CESE - "Climat-énergie : la France doit se donner les moyens - avis sur les projet de Stratégie nationale bas-carbone et de Programmation pluriannuelle de l'énergie"
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Présentation d’un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse été présenté par le ministre de la culture lors du conseil des ministres du 10 avril 2019(1).

Il vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques(2), dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur.

En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs. Ces principes sont étendus aux kiosques et agrégateurs numériques afin de garantir l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports.

En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et de l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP), disposant de missions élargies et des pouvoirs renforcés. Elle deviendrait alors l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs de la distribution de la presse (entreprises de presse, coopératives de groupage, sociétés de distribution, kiosques numériques) qui ne respecteraient pas les règles. Elle disposera en outre d’un pouvoir d’investigation et de règlement des différends.

Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès sans restriction au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse, un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Puce lien (2) Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
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Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018 : « sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement »
L’Observatoire des délais de paiement a publié le 8 avril 2019 son rapport annuel 2018 intitulé « Sanction et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement »(1).

Créé en 2006, l’Observatoire des délais de paiement examine chaque année, dans un rapport remis au ministre de l’économie et des finances, les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs) et, depuis 2016, de la sphère publique (Etat, hôpitaux, collectivités locales), en s’appuyant sur les données comptables collectées par la Banque de France. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions introduites à l'article L 441-6 du code de commerce(2) par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) réformant le plafonnement des délais de paiement :

• sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.

En ce qui concerne les paiements inter-entreprises, en 2017, les délais moyens, stables depuis sept ans, sont de 44 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients et 51 jours d’achats pour les délais fournisseurs. La situation est variable selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Ainsi le rapport souligne que « le tiers des entreprises paye toujours avec retard, et cette proportion augmente avec la taille des entreprises. Trois secteurs souffrent structurellement des retards de paiements de leurs clients : la construction, le soutien aux entreprises, l’information et communication ».

Pour 2018, l’exploitation d’une autre source de données – à savoir la comptabilité clients – confirme également une stabilité des retards de paiement à environ 11 jours, ainsi qu’une corrélation entre retards de paiement et taille des entités, privées comme publiques.

Le délai global de paiement de la commande publique des services de l’État en métropole s’améliore légèrement et s’établit à 21,5 jours (soit – 0,1 jour sur un an). Le taux de paiement à 30 jours et moins recule cependant de 3,3 points sur la même période et atteint 78,8 % à fin 2018.

Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, toutes catégories confondues, le délai global de paiement moyen s’est très légèrement amélioré, de 0,2 jour entre 2017 et 2018.

En 2018, plus de 2 700 contrôles ont été effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec un taux d’établissements en anomalie, tous délais de paiement confondus, de 25,1 %. Concernant les amendes administratives, 377 procédures ont été engagées, représentant au total près de 29,1 millions d’euros.
Notes
Puce lien (1) BDF - Rapport 2018 de l'Observatoire des délais de paiement
Puce lien (2) Article L 441-6 du code de commerce
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Publication du bilan 2018 du réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Le 11 avril 2019, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié le bilan d’activité des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour l’année 2018(1). Instauré par une circulaire du ministre de l’économie et des finances du 20 juin 2018, le dispositif CRP a pris la suite des commissaires au redressement productif pour en étendre la mission.

Placés auprès des préfets de région et également rattachés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les commissaires soutiennent des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés.

Les CRP interviennent principalement dans les secteurs du BTP, de l’automobile, de l’agroalimentaire, de la métallurgie, de l’électronique et de la filière bois, et concentrent leur action sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Le bilan fait ainsi état de 2 050 entreprises accompagnées en 2018, parmi lesquelles près de 75 % de petites et moyennes entreprises (PME) (1272) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles (235).

Le dispositif est fort d’un réseau de 22 CRP répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une action locale complétée par l’implication de partenaires régionaux. Les structures fragilisées sollicitant l’expertise des CRP sont conseillées, accompagnées dans leur réorganisation et orientées vers ces différents partenaires en fonction des difficultés diagnostiquées. Le bilan souligne que les CRP affichent un taux de sortie du dispositif avec succès de 91 %.

Les conseils régionaux ainsi que Bpifrance peuvent apporter des conseils sur les solutions existantes de même que des garanties et des financements de court et moyen terme, tandis que la médiation des entreprises propose des espaces de règlement des litiges. Les entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie peuvent solliciter un étalement de leurs dettes publiques auprès des Directions départementales des finances publiques et être orientées par les CRP et les tribunaux de commerce lors de la désignation d’un mandataire ou d’un conciliateur en vue de procédures de recouvrement de créances.

En lien avec les DIRECCTE et le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE), les CRP accompagnent les restructurations salariales. À cet égard, le directeur général des entreprises souligne que « sur 4 emplois menacés dans l’industrie, leur action a contribué à en sauver 3 » en 2017 et 2018.

En outre, dans le cadre de leur mission d’anticipation des risques, les CRP ont accès à la plateforme « Signaux Faibles » de détection en amont des entreprises présentant des premiers signes de fragilités par le croisement des données renseignées par les contributeurs.

Le Directeur général des entreprises inscrit ce bilan 2018 de la mission des CRP dans un programme de « reconquête industrielle » portée par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) dont le texte a été adopté le 11 avril 2019.

Enfin, l’inversion de la charge de la preuve qui incombe désormais à l’administration en cas d’erreurs d’entreprises, notamment lors de déclarations erronées, devrait également faciliter leurs démarches dans cet objectif de reprise industrielle.
Notes
Puce lien (1) Bilan d’activité 2018 des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)
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Publication du décret du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
Le décret du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale(1) a été publié au Journal Officiel du 13 avril 2019.

Il est pris en application de l’article 51 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(2) qui complète le code de la consommation afin de renforcer le dispositif de retrait et de rappel de produits alimentaires dangereux. Ce renforcement fait suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle qui est survenue en décembre 2017.

Le décret du 11 avril 2019 modifie le code de la consommation et crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.

Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les professionnels de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l'objet d'un rappel.

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
Puce lien (2) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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Rapport d'information parlementaire sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées
La dernière édition des « Projections de population » réalisée par l’INSEE en 2016(1) estime que la part de personnes âgées de plus de 65 ans devrait représenter entre 25 % et 34 % de la population française en 2070, contre 20 % aujourd’hui(2). Avec 7,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires en 2070 par rapport à 2013, la gestion du cinquième risque, celui de la dépendance des personnes âgées, se heurte à la problématique de son financement et de la réduction du reste à charge.

Un rapport d’information déposé au Sénat le 3 avril 2019 au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales propose plusieurs pistes de financement de la dépendance des personnes âgées(3).

Dans une première partie, les auteurs du rapport identifient le reste à charge des personnes âgées dépendantes comme le défi majeur du financement de la perte d’autonomie. Ils précisent que si la dépendance des personnes âgées est prise en charge par les pouvoirs publics à hauteur de 23 milliards d’euros, le reste à charge s’élève à 7 milliards d’euros, soit une moyenne de 490 euros par mois avec des écarts importants en fonction des situations (personnes âgées à domicile et personnes âgées accueillies en établissement). La contribution à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à laquelle les bénéficiaires participent à hauteur de leurs revenus, constitue près de la moitié de ce reste à charge.

Afin d’alléger la charge des plus modestes, la mission recommande de calculer le seuil de ressources minimum de contribution à l’APA en fonction du seuil de ressources maximal au-delà duquel les personnes âgées ne perçoivent plus l’Allocation de solidarité aux personnes âgées. Le calcul du tarif dépendance en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pourrait également être révisé par l’élévation du seuil de mobilisation des ressources personnelles du résident au niveau de l'Aspa, couplée à l’abandon de la forfaitisation qui « désincite financièrement au maintien à domicile ».

Le rapport recommande de rationaliser les dépenses, notamment en redirigeant une partie du financement de la dépendance vers la prévention de la perte d’autonomie.

Par ailleurs, la compétence en matière de tarification des Ehpad et de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) partagée entre les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux génèrerait des dépenses inutiles. Une expérimentation de l’attribution exclusive de cette compétence tarifaire soit à l’ARS soit au conseil départemental est proposée.

Le rapport met enfin l’accent sur le « nécessité de faire émerger d’autres logiques de contribution pour la couverture de la perte d’autonomie ».

D’une part, le financement de l’hébergement des personnes âgées dépendantes devrait intégrer une logique redistributive par l’application de tarifs appropriés. La mission propose d’instaurer des tarifs différenciés en (Ehpad) en fonction des revenus des résidents et des familles.

D’autre part, concernant le financement du reste à charge et face aux rigidités du secteur assurantiel facultatif et à l’insuffisance de la couverture dépendance, le rapport préconise la mise en place d'une assurance dépendance obligatoire qui s’appuierait sur un système par répartition plutôt que par capitalisation dont la gestion pourrait soit être assurée par le secteur privé soit intégrer le système public de sécurité sociale.
Notes
Puce lien (1) Blanpain N., Buisson G., « Projections de population 2013–2070 pour la France », Insee Première n° 1619, Novembre 2016
Puce lien (2) Statistiques de l’INSEE, « Population par sexe et groupe d'âges en 2019 »
Puce lien (3) Rapport d'information n° 428 sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées
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Publications
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Référé de la Cour des comptes sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité
Le 28 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé sur « la situation et les perspectives de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) »(1). Cet établissement public administratif à régime de comptabilité publique sous la tutelle conjointe du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre des outre-mer, précédemment société d’Etat, a pour mission d’encourager l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer.

La Cour relève plusieurs améliorations à la suite du changement de statut mais pointe une série de risques pesant sur la robustesse de l’établissement :
i) un risque d’aggravation de la situation financière de l’agence, déjà déficitaire ;
ii) un risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées ;
iii) un risque d'isolement croissant vis-à-vis des régions, des milieux économiques et de Pôle emploi.

Ce constat conduit la Cour à formuler les deux recommandations suivantes : 
  • l'achèvement d'un système d'information métier compatible et complémentaire avec celui de Pôle emploi ;
  • dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs et de performance de l’agence, la refonte de la convention nationale avec Pôle emploi permettant une convergence des deux opérateurs et une rationalisation des frais de fonctionnement.

Après avoir précisé que la solution d’un rapprochement de Ladom avec Pôle emploi « est la seule à susciter aujourd’hui l’adhésion de tous les acteurs concernés », la Cour insiste sur le fait que, si ce rapprochement ne s’opère pas rapidement, « c’est la question même de la pérennité de Ladom qui serait […] posée ».

Dans leurs réponses adressées à la Cour des comptes, le ministre de l’action et des comptes publics(2) et le ministre des outre-mer(3) indiquent partager et souscrire aux constats et recommandations du référé. Dans sa réponse, le ministre des outre-mer formule plusieurs observations et réitère notamment « sa volonté de procéder à un audit complet des processus de LADOM, y compris dans son aspect d'aides à la mobilité, tant il serait curieux que l’Agence s'engage dans une modernisation et une rationalisation de ses modalités de formation tout en conservant un fonctionnement daté, pour le moins, en termes de mobilité ».
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes – référé - la situation et les perspectives de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) – la nécessité d’un rapprochement avec Pôle emploi (pdf)
Puce lien (2) Réponse du Ministre de l’action et des comptes publics au référé relatif à Ladom (pdf)
Puce lien (3) Réponse de la Ministre des Outre-mer au référé relatif à Ladom (pdf)
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Puce lien Étude des la DARES - les liens entre mobilité résidentielle et situation professionnelle
Puce lien Rapport conjoint au Premier ministre de Françoise GATEL sénatrice et François CORMIER-BOULIGEON député sur le développement de la pratique sportive tout au long de la vie
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INSEE – Economie et statistique « Big Data et statistiques » 1ère partie
INSEE
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