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Site éditorial Rechercher Archives n° 271 - 11 avril 2019
Edito
Préparer l’accueil en France des Jeux Olympiques c’est aussi lutter contre le dopage
Dominique Laurent
Présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage
L’année 2019 constitue un tournant pour l’Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci connait depuis deux ans des changements de fond qui transforment profondément son organisation et ses méthodes de travail et marqueront aussi ses missions pour les années à venir. Ce mouvement de réformes a été engagé pour permettre une bonne préparation de la France à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, évènement d’importance mondiale et enjeu de premier plan pour l’antidopage. D’ailleurs l’article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu une habilitation spéciale donnée au gouvernement pour prendre deux ordonnances en la matière.
D’abord, la procédure disciplinaire a été réformée par l’ordonnance du 12 juillet 2018 : une Commission des sanctions compétente pour l’édiction de sanctions a été installée au 1er septembre 2018 au sein de l’Agence, dont le collège désormais n’agit que comme seule autorité de poursuite. Il s’agit là aussi de la mise en œuvre de la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2018.

D’autres dispositions ont été prises dans l’ordonnance du 19 décembre 2018 pour rénover la procédure disciplinaire elle-même : elles sont particulièrement novatrices : la « composition administrative » permettra d’éviter les délais de jugement et se finalisera par un accord avec le sportif. Une simplification significative a été apportée, en outre, au droit disciplinaire de l’antidopage par la suppression de la compétence des fédérations sportives en matière de sanctions disciplinaires, avec ses deux échelons, qui conduisait à des délais importants dans la procédure. De nouvelles règles relatives aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques suppriment « la justification médicale d’usage » propre à la France et permettront un traitement homogène de tous les sportifs dans le monde.

La même finalité est poursuivie avec le recours exclusif au tribunal arbitral du sport en appel des décisions disciplinaires pour les sportifs de niveau international. La convention de lutte contre le dopage dans le sport signée à Paris le 19 octobre 2005, ratifiée par la France par la loi du 31 janvier 2007, et la qualité de signataire du Code mondial antidopage conférée à l’Agence française par cette convention ont permis cette évolution majeure, en rupture avec le passé.

En deuxième lieu, l’Agence a défini une nouvelle stratégie de contrôles, particulièrement renforcée pour le plus haut niveau, en s’appuyant sur une analyse des risques de dopage par disciplines et par sports : il en va de la crédibilité du sport français sur le plan international et de la protection des athlètes.

En troisième lieu, une ambitieuse politique de prévention, d’information et d’éducation, prioritairement orientée en direction des sportifs de niveau national et international a été initiée, et l’Agence a décidé de mener ces actions avec l’appui du « Comité des sportifs » récemment installé auprès d’elle.

En dernier lieu, préparer avec succès les Jeux de 2024, suppose aussi d’être exemplaire dans la détection du dopage et dans la réalisation des analyses antidopage pendant le déroulement des Jeux. C’est ainsi que l’Agence a préparé un projet de relocalisation du laboratoire antidopage de Châtenay-Malabry et a obtenu le soutien des pouvoirs publics pour l’implanter à Orsay, au cœur de l’université de Paris-Sud, dont chacun connaît la qualité des chercheurs et la performance des plateaux techniques. Cette insertion donnera toute garantie à la capacité du laboratoire de figurer parmi les laboratoires les plus performants dans le monde.

Enfin, si la conformité aux standards internationaux édictés par l’Agence mondiale antidopage (AMA) obtenue grâce aux deux ordonnances précitées insère pleinement la France dans le système international de l’antidopage, l’Agence française est soucieuse du rôle, de l’impact et de la gouvernance de son régulateur mondial mis en difficulté dans le cadre de l’affaire du laboratoire russe : en novembre 2019 de nouveaux dirigeants de l’AMA seront élus. L’Agence a invité, à l’instar des autres organisations nationales antidopage, à des évolutions dans le sens de plus d’indépendance et d’une meilleure représentation des acteurs impliqués dans la lutte contre le dopage. Il s’agit d’exploiter pleinement l’atout que constitue un dispositif de caractère international pour garantir l’éthique du sport de haut niveau au plan mondial.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2018   ■ Rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux  
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■ Lois de programmation et de réforme pour la justice   ■ Recours à la sollicitation personnalisée et aux services en ligne pour certains professionnels du droit   ■ Inconstitutionnalité de la lecture de certains articles donnée par le président de la cour d'assises aux jurés avant le vote sur l’application de la peine   ■ Liaison du contentieux en matière indemnitaire   ■ Modification de certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation  
Puce sommaire
■ Publication des annexes au code de la commande publique   ■ Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique   ■ Les marchés de services ambulanciers d’urgence ne sont pas soumis aux procédures de passation des marchés publics   ■ Réunion des comités consultatifs de règlement amiable des différends le 21 mars : la prévention des conflits dans les marchés est un enjeu majeur  
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■ Le Conseil constitutionnel se prononce sur le calcul du plafond de l'impôt de solidarité sur la fortune   ■ Le conseil d’analyse économique publie une note proposant de fixer une taxe équitable pour le climat   ■ Rapport d’information parlementaire sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière   ■ La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement  
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■ La DGCCRF présente le bilan de son activité 2018   ■ Droit d’auteur dans le marché unique numérique   ■ Position de l’Autorité de la concurrence sur l’augmentation des tarifs d’électricité  
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■ Consommation touristique record en France en 2017   ■ Signature d’une convention de déploiement de « Signaux faibles », une start-up d’État qui permettra de mieux anticiper les fragilités des entreprises   ■ Rapport relatif aux mutations des secteurs de la chimie et du papier carton   ■ Publication du décret du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac  
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■ Les salaires dans la fonction publique en 2017   ■ Décret du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la mise en disponibilité dans la fonction publique   ■ Règlement type de la CNIL relatif à l’accès par authentification biométrique sur les lieux de travail   ■ Avis du Conseil économique, social et environnemental sur « Les jeunes et l’avenir du travail »  
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Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2018
Publié conformément aux prescriptions de l’article 249 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(1), le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2018(2), adopté par la Commission européenne le 19 février 2019, est désormais disponible depuis le 13 mars 2019.

Le rapport rend compte de l’activité de l’Union sur les 10 priorités présentées le 15 juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne dont le mandat s’achève en 2019 :
- politiques relatives à l’emploi, la croissance et l’investissement ;
- marché unique numérique connecté ;
- politique énergétique et relative au changement climatique ;
- marché intérieur ;
- union économique et monétaire ;
- politique commerciale ;
- espace de justice et de droits fondamentaux ;
- politique migratoire ;
- présence de l’UE sur la scène internationale ;
- espace démocratique.

Le rapport mentionne ainsi, par exemple, les progrès effectués en matière de croissance économique sur l’espace européen, cite le nombre de 239 millions d’Européens ayant un emploi et l’abaissement du niveau du chômage à 6,8 %, soit celui de 2008. Il évoque le grand plan d’investissement de plus de 370 milliards d’euros dit « plan Juncker » ainsi que des accords commerciaux de l’Union européenne avec 70 pays, dont tout dernièrement le Canada et le Japon.

Il aborde par ailleurs le lancement du marché unique numérique, un accord ayant été trouvé en 2018 sur 23 des 30 propositions de la Commission dans les domaines du calcul à haute performance, de la santé en ligne, de la lutte contre la désinformation, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité ou des « blockchain ».

Le rapport dresse en outre le bilan dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, avec la conférence des Nations unies qui s’est tenue à Kotowice en décembre 2018 ou l’accord sur les propositions législatives contenues dans le paquet « énergie propre ».

Il souligne l’approche globale en matière de politique migratoire se concrétisant par un approfondissement de le coopération avec les pays partenaires, une meilleure gestion des frontières extérieures, le recrutement de 10 000 garde-frontières européens supplémentaires d’ici à 2020.

Il se félicite de l’action de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme.

Le rapport mentionne le 20ème anniversaire de l’euro, deuxième monnaie de réserve la plus utilisée au monde.

Il fait également état du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la proposition de futur budget à long terme de l’Union européenne et annonce la tenue d’un Sommet le 9 mai 2019 pour définir les priorités de la nouvelle Union à 27 pour les cinq prochaines années.
Notes
Puce lien (1) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (2) Rapport général sur l’activité de l’Union européenne « l’UE en 2018 »
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Publications
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Rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Diligentée à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé, avec six chambres régionales des comptes, une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux dont les conclusions(1) ont été publiées le 20 mars dernier.

La Cour décrit les aspects géographiques et sociologiques de ces territoires - peu desservis en transport public, à faible densité de population ou à population vieillissante, etc. - et plaide pour un développement plus important de l’accès numérique aux services publics mais à la double condition de l’existence des infrastructures numériques et d’un accompagnement de la population à l’usage des instruments numériques, conditions actuellement « loin d’être remplies ».

La Cour nuance par ailleurs « une perception répandue » selon laquelle il y aurait « un abandon généralisé de ces territoires par les grands réseaux nationaux de services publics ». La Cour différencie l’accès aux services publics, selon leur nature et les besoins de la population, en trois catégories de réseaux de service public :
- les réseaux dont les missions sont inscrites dans la loi : gendarmerie nationale, éducation nationale et services de La Poste qui présentent un maillage territorial encore dense, dont l’obligation de service ne s’est pas opposée à leur réorganisation en vue d’en améliorer la qualité du service ;
- les services ayant vocation à être normalement accessibles en ligne : réseaux des préfectures et sous-préfectures, de Pôle emploi, des finances publiques ou organismes sociaux, dont le développement numérique doit être « facteur de renouvellement des relations avec l’usager » et « permettre une plus grande efficacité de la dépense publique » par la rationalisation des effectifs et de l’organisation des services. Toutefois, « nécessaire et souhaitable », ces évolutions doivent être anticipées, coordonnées et faire l’objet d’une concertation avec les élus et la population ;
- les services de soins et de la prise en charge de la dépendance qui, selon la Cour, relèvent d’un maillage de praticiens libéraux et d’acteurs privés et publics, exempt de toute planification d’ensemble. L’accès aux soins présente ainsi des besoins spécifiques pour lesquels les « mesures incitatives » prises jusqu’alors pour y répondre ont des effets limités et, la prise en charge de la dépendance est un véritable défi pour ces territoires.

La Cour des comptes critique par ailleurs le manque d’autorité et de coordination des politiques nationales d’accessibilité qui se sont succédées depuis plus de trente ans. Deux dispositifs ont cependant émergé selon la Cour : les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) et les structures mutualisées d’accès aux services publics (maisons de services au public (MSAP) notamment). De même, la Cour critique les différentes réformes de l’organisation territoriale, insuffisamment coordonnées, qui ont abouti à une complexité importante des répartitions des compétences et à certains chevauchements de compétences entre autorités locales.

Dans ce cadre, la Cour des comptes formule six séries de recommandations :
- définir des objectifs mesurables de resserrement et de restructurations des réseaux de service public dans le cadre de schémas pluriannuels concertés nationalement et localement ;
- faire de l’accès aux services publics un volet d’une politique renforcée de cohésion territoriale, associant élus nationaux et locaux, en analysant régulièrement et de manière indépendante la qualité de l’accessibilité ;
- clarifier les responsabilités en matière d’accès aux services publics dans les territoires ruraux, par la mise en œuvre d’une coordination départementale renforcée des MSAP et la consolidation des SDAASP ;
- réduire et clarifier les dispositifs et simplifier leur gestion, les établissements publics de coopération intercommunale devenant l’échelon d’exécution des SDAAPS et de gestion des MSAP ;
- développer la qualité et l’attractivité des offres mutualisées de services publics, principalement celle des MSAP, à travers les modalités de financement et de création des MSAP ainsi que par la création de métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public ;
- favoriser l’accès numérique aux services publics, tout en conservant une complémentarité hiérarchisée des modes d’accès, au moyen du développement d’une couverture internet très haut débit et d’un accès multicanal au service public.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
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Textes
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Publication de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions(2) ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.

Saisi par le Premier ministre pour le texte organique et par plusieurs sénateurs et députés pour la loi de programmation, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions(3)(4) émettant plusieurs réserves d’interprétation pour la première loi et censurant plusieurs dispositions principalement de nature pénale de la seconde.

La loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions tire les conséquences sur le statut de la magistrature des réformes de l’organisation judiciaire engagées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 1er de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit une hausse de 24 % du budget consacré à la justice, porté de 6,7 milliards d’euros en 2017 à 8,3 milliards d’euros en 2022, ainsi qu’une hausse des créations nettes d’emplois du ministère, pour un total de 6 500 emplois créés d’ici 2022.

Objet de son titre II, la loi de programmation et de réforme pour la justice poursuit un objectif de simplification de la procédure civile à travers :
- le développement de modes de règlement alternatif des différends avant la saisine du juge ;
- l’extension de la représentation obligatoire dans certaines procédures ;
- la simplification de la procédure de divorce ;
- la possibilité de procédure dématérialisée pour le règlement de litiges de faible montant ;
- le traitement dématérialisé des injonctions de payer par une juridiction à compétence nationale ;
- la publicité des décisions de justice.

La loi de programmation et de réforme pour la justice comprend également plusieurs dispositions relatives aux juridictions administratives. Elle allonge la durée de l’expérimentation de la procédure de médiation obligatoire en matière de litiges de fonction publique et de litiges sociaux, initialement prévue par la loi du 18 novembre 2016 dit « Justice XXI », encadre les missions confiées aux magistrats honoraires, autorise le recrutement de juristes assistants et aménage le principe du contradictoire à la protection du secret des affaires.

Le titre IV de la loi de programmation et de réforme de la justice comporte de nombreuses dispositions de simplification de la procédure pénale, notamment :
- la possibilité de déposer plainte et de se constituer partie civile par voie dématérialisée ;
- la simplification des conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire nationale ;
- la numérisation des dossiers de procédure ;
- l’expérimentation de la cour criminelle, composée exclusivement de magistrat, pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ;
- la création d’un parquet national antiterroriste.

La loi de programmation et de réforme de la justice procède également à la réécriture de l’échelle des peines et procède à la modification de dispositions relatives à l’aménagement de la peine et au contrôle de son exécution.

Enfin, la loi de programmation de réforme de la justice prévoit la fusion au 1er janvier 2020 du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance sous la nouvelle appellation de tribunal judiciaire dont les compétences sont étendues.

Menée dans deux régions, une expérimentation permet de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel et de les spécialiser dans certains contentieux civils.

Dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a notamment validé les modifications aux règles de publicité des décisions de justice apportées par le législateur comme garantie de la liberté d’appréciation et de l’indépendance du juge, restreignant la réutilisation électronique par des logiciels prédictifs des données de l’identité des magistrats et des membres du greffe figurant dans les décisions de justice mises à disposition du public . Découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a édicté un principe constitutionnel de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives auquel le législateur ne peut apporter des restrictions que si elles sont justifiées par des motifs d’intérêt général ou résultant de la nature de l’instance ou des spécificités de la procédure et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Ont été censurées des dispositions relatives : i) au recours à des interceptions de correspondances électroniques dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire ; ii) à la possibilité d’autoriser, aux fins de comparution d’une personne, de pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures ; iii) à la suppression de l’obligation d’obtenir l’accord de l’intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s’agissant des débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire.

Se prononçant sur les modalités de création des tribunaux judiciaires, le Conseil constitutionnel juge que le recours à des magistrats non-professionnels exerçant à titre temporaire ne saurait permettre « qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet. »
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (2) Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions
Puce lien (3) Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (4) Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 - Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
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Textes
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Recours à la sollicitation personnalisée et aux services en ligne pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Afin de permettre aux professions du droit de s’investir dans le secteur du numérique, tout en garantissant leurs spécificités et leurs règles déontologiques(1), le III de l’article 3 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) a autorisé les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires à recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et à proposer des services en ligne.

Pris en application de ces dispositions, le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels(3) publié au Journal officiel du 31 mars 2019, encadre l’extension des modes de communication accordés à ces officiers publics ou ministériels dans le respect de leur statut et de leurs principes déontologiques.

Insérant un article 15-3 dans l’ordonnance du 10 septembre 1817 portant sur l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation(4), l’article 1er du décret impose pour toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne « une information sincère sur la nature des prestations de services proposées » et une mise en œuvre respectant « les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse », en particulier en excluant « tout élément comparatif ou dénigrant ».

Il définit également les formes de la sollicitation personnalisée et les conditions dans lesquelles les honoraires du professionnel sont portées à connaissance et exclut le démarchage téléphonique ou physique ou en rapport avec une affaire particulière.

En outre, s'agissant de la proposition en ligne, le décret renvoie au conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation la possibilité d’imposer aux avocats aux Conseils d’informer son président de l’ouverture ou de la modification substantielle d’un site internet proposant leurs services et il interdit, d’une part, tous noms de domaine « évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession », et, d’autre part, tout encart ou bannière publicitaire sur ces sites, autres que ceux de la ou des professions exercées.

L’article 2 du décret insère trois nouveaux articles 42 à 44 au sein du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, en reprenant globalement les dispositions précitées applicables aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Toutefois, si la sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite, la diffusion de catalogues et autres documents de publicité spécifiques à des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice est toujours permise. De plus, le contenu de la sollicitation personnalisée doit mentionner, le cas échéant, l’existence d’un tarif réglementé et ses modalités.
Notes
Puce lien (1) Assemblée nationale - 1ère lecture du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle – Amendement n° CL158
Puce lien (2) Article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (3) Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels
Puce lien (4) Article 15-3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre
Puce lien (5) Articles 42 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels
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Jurisprudence
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Inconstitutionnalité de la lecture de certains articles donnée par le président de la cour d'assises aux jurés avant le vote sur l’application de la peine
Par sa décision du 29 mars 2019(1), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet différé les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale(2), dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Selon ces dispositions, en cas de déclaration de culpabilité de l’accusé, la cour d’assises délibère immédiatement sur l’application de la peine. Avant de procéder au vote de la peine, le président de la cour d’assise donne lecture aux jurés des articles 130-1(3), 132-1(4) et 132-18(5) du code pénal relatifs à la finalité et l’individualisation de la peine ainsi qu’aux planchers et plafonds des peines de réclusion ou de détention criminelles.

Le requérant soutenait que, en l’absence de lecture des dispositions de l’article 132-23 du code pénal(6) relatives à la période de sûreté, les dispositions contestées ne garantissait pas que les jurés soient mis à même de connaître la portée et les effets de la peine qu’ils décident d’infliger, méconnaissant ainsi les principes d’individualisation des peines, des droits de la défense et du droit au procès équitable, propres à exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines.

Faisant droit à ce grief, le Conseil constitutionnel relève que si, ainsi qu’il l’a déjà jugé(7), la période de sûreté ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines dès lors qu’elle ne constitue pas une peine en soi mais une mesure d’exécution de la peine principale qui, sous certaines conditions, s’applique de plein droit, aucune disposition ne prévoient que les jurés soient informés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler alors même qu’ils composent majoritairement une cour d’assises et ne sont pas des magistrats professionnels. Par suite, il juge ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles.

Considérant que l’abrogation immédiate de ces dispositions aurait pour effet de priver les jurés de la garantie d'être informés de l'étendue des pouvoirs de la cour d'assises quant au choix de la peine, entraînant ainsi des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2020 la date de l’abrogation des dispositions contestées.
Notes
Puce lien (2) Article 362 du code de procédure pénale
Puce lien (1) Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019
Puce lien (3) Article 130-1 du code pénal
Puce lien (4) Article 132-1 du code pénal
Puce lien (5) Article 132-18 du code pénal
Puce lien (6) Article 132-23 du code pénal
Puce lien (7) Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018, paragraphes 7 à 11
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Jurisprudence
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Liaison du contentieux en matière indemnitaire
Saisi par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le Conseil d’État a, par un avis du 27 mars 2019, précisé les conditions dans lesquelles devait être appréciée la recevabilité d’une requête tendant au versement d’une somme d’argent, à la suite des modifications apportées à l’article R. 421-1 du code de justice administrative par l’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (dit décret « JADE »).

Posant le principe de l’obligation de liaison préalable du contentieux en matière indemnitaire, le 2e alinéa de l’article R. 421-1 précité précise que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

Revenant expressément sur la jurisprudence Ducroux (CE, Ass., 23 avr. 1965, n° 60721) selon laquelle les conclusions de l'administration tendant, à titre principal, au rejet de la requête « doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux » alors même qu'elle défenderait, à titre subsidiaire, le défaut de décision préalable, le Conseil d’État énonce que « en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande (…), une requête tendant au versement d'une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. »

Confirmant en revanche sa jurisprudence Établissement français du sang(3), le Conseil d’État précise que l’existence d’une décision préalable pour lier le contentieux ne s’apprécie pas à la date de l’introduction de la requête, mais à la date du jugement. Dès lors, cette condition est remplie « si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle » et, par suite, « l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête ».
Notes
Puce lien (1) CE, Sect., avis, 27 mars 2019, n° 426472, publié au Lebon
Puce lien (2) Article R. 421-1 du code de justice administrative
Puce lien (3) CE, ch.r., 11 avril 2008, Établissement français du sang, 281374, publié au Lebon
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Textes
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Modification de certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation
Publié au Journal officiel du 22 mars 2019(1), le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation.

Le décret modifie le mode de désignation des doyens de section des chambres de la Cour de cassation qui ne sera plus le conseiller le plus ancien mais un conseiller désigné par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, sur proposition du président de chambre concerné.

Le décret supprime par ailleurs la fonction de président de section, anciennement créée par le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, il détermine, au sein des nouveaux articles R. 421-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, la composition des formations plénière(2), restreinte(3) et de section des chambres(4) de la Cour de cassation.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
Puce lien (2) Article R. 421-4-1 du code de l’organisation judiciaire
Puce lien (3) Article R. 421-4-3 du code de l’organisation judiciaire
Puce lien (4) Article R. 421-4-2 du code de l’organisation judiciaire
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Puce lien Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport 2018
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Rubrique Commande publique
Textes
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Publication des annexes au code de la commande publique
Les annexes du code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019(1). A l’instar de ce code, ces dernières sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015 et 2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes.

Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes. Cette grille de correspondance permettra ainsi aux utilisateurs du code d’y naviguer plus aisément et de retrouver plus rapidement les arrêtés et avis dont ils ont besoin.

La réunion à droit constant de ces arrêtés et avis en annexe du code de la commande publique achève ainsi les travaux de codification. Source de sécurité juridique, elle accroît également l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la commande publique.
Notes
Puce lien (1) JORF du 31 mars 2019
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Textes
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Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Le décret n° 2019-259 du 22 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.

Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification, notamment les erreurs de renvoi entre articles du code telles que :
- à l’article R. 2122-8, le renvoi aux conditions de passation des petits lots en procédure adaptée prévues à l’article R. 2123-1 ;
- à l’article R. 2123-2, le renvoi à l’article R. 2123-3 sur les règles applicables en cas de marchés mixtes ;
- à l’article R. 2191-7, le renvoi aux articles R. 2191-36 à R. 2191-42 sur la garantie à première demande ;
- à l’article R. 2192-24, le renvoi à l’article R. 2191-3 relatif à l’avance obligatoire…

Il répare également les oublis comme, par exemple, à l’article R. 2181-3, l’obligation de notifier les motifs de rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée et précise que l’article D. 2171-5 concerne les études d’esquisse.

Enfin, il reformule des rédactions ambigües s’agissant notamment des modalités de versement des primes dans les marchés de maîtrise d’œuvre (art. R. 2172-4 et R. 2172-5).

Le décret est entré en vigueur à la même date que le code de la commande publique, soit le 1er avril 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
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Jurisprudence
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Les marchés de services ambulanciers d’urgence ne sont pas soumis aux procédures de passation des marchés publics
Une ville allemande a décidé de renouveler son marché de service de secours à l’aide de véhicules municipaux en distinguant deux types de prestations : d’une part, les interventions d’urgence, avec pour principale mission la prise en charge de patients en situation d’urgence par un secouriste assisté d’un ambulancier et, d’autre part, le transport en ambulance, avec pour principale mission la prise en charge de patients par un ambulancier assisté d’un auxiliaire ambulancier. Le pouvoir adjudicateur n’a pas publié d’avis de marché mais s’est contenté d’inviter quatre associations d’utilité publique à présenter une offre.

Un litige s’étant noué à l’initiative des candidates non retenues, la juridiction allemande avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’application, ou non, des règles de publicité et de mise en concurrence au marché en cause.

La directive 2014/24/UE prévoit en effet, au h) de son article 10, qu’elle ne s’applique pas aux marchés publics de services de prévention des risques à condition qu’ils correspondent à certains codes CPV et qu’ils soient fournis par des associations à but non lucratif. Cette exception connaît toutefois une contre-exception en ce qu’elle ne bénéficie pas, aux termes des dispositions précitées, aux « services ambulanciers de transport de patients »(1).

Dans son arrêt(2), la CJUE répond que les dispositions du h) de l’article 10 de la directive doivent être interprétées en ce sens que l’exception à l’application des règles de passation des marchés publics qu’elles prévoient « couvre la prise en charge de patients en situation d’urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier », couverte par le code CPV « services de secours » ainsi que le transport en ambulance qualifié, couvert par le code « services ambulanciers », « pour autant, s’agissant du transport en ambulance qualifié, qu’il est effectivement assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours et qu’il vise un patient pour lequel existe un risque de dégradation de son état de santé durant ce transport ».

En outre, la Cour apporte des précisions sur la notion d’ « organisation ou association à but non lucratif » visée par les dispositions précitées. Elle considère que cette notion recouvre « les organisations ou les associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales, qui sont dépourvues de finalité commerciale, et qui réinvestissent d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation ou de l’association ». Par suite, ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que des associations d’utilité publique reconnues comme des organisations de protection et de défense civiles sont considérées comme des « organisations ou associations à but non lucratif » sans que la reconnaissance du statut d’association d’utilité publique soit subordonnée à la poursuite d’un but non lucratif.
Notes
Puce lien (1) Exception et contre-exception transposées en droit interne au 7° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique
Puce lien (2) CJUE, 21 mars 2019, Falck Rettungsdienste GmbH, aff. N° 465/17
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Publications
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Réunion des comités consultatifs de règlement amiable des différends le 21 mars : la prévention des conflits dans les marchés est un enjeu majeur
CCRA
Le 21 mars 2019, la DAJ a réuni les présidents et vice-présidents des huit comités consultatifs de règlement amiable des différends : le comité national (CCNRA), et les 7 CCIRA (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille).

Le rôle des comités (articles R. 2197-1 et suivants du code de la commande publique) dans la prévention des contentieux liés à l’exécution des marchés est décisif. Le recours aux comités est gratuit et ouvert à toute entreprise (notamment les TPE/PME), et à tout acheteur, pour tout montant et dans tous secteurs. Les parties disposent de la liberté de suivre ou non l’avis émis. Le code généralise la compétence des comités aux marchés passés par tous les acheteurs et non plus aux seuls marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou établissements publics(1).

Cette réunion a été l’occasion d’échanger sur les expériences des membres des comités, qui ont pour mission de rechercher des solutions amiables et équitables. Il en ressort que de nombreux problèmes d’exécution pourraient être évités, par de plus grandes précautions dans la définition des besoins et dans la constitution de l’offre mais aussi par le maintien d’un dialogue régulier entre acheteurs et opérateurs économiques lors de l’exécution du contrat.
Notes
Puce lien (1) Le CCIRA de Paris est également compétent pour l’Etat et ses établissements publics d’Outre mer (annexe 18 du CCP)
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Rubrique Finances publiques
Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur l’inclusion des plus-values dans le calcul du plafond de l'impôt de solidarité sur la fortune
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision QPC du 22 mars 2019(1) sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ayant été supprimé pour être remplacé au 1er janvier 2018 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), ces dispositions ont été abrogées par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2).

Dans la rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013(3), ces dispositions précisaient que « les plus-values ainsi que tous les revenus » qui sont pris en compte lors du calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels ». Le cumul de l’ISF et des impositions sur le revenu d’un contribuable ne pouvait par ailleurs pas excéder 75 % de ses revenus.

La requérante contestait la prise en compte dans le revenu à partir duquel est calculé le plafonnement de l’ISF du montant brut des plus-values réalisées par le contribuable, sans abattement résultant de la durée de détention ou correctif tenant compte de l’inflation. Elle soutenait que l’intégration des plus-values majorerait artificiellement les revenus ce qui constituerait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.

Si ces dispositions avaient été déclarées conformes à la Constitution à l’occasion d’une décision a priori du 29 décembre 2012(4), le Conseil constitutionnel admet l’existence d’un changement de circonstances(5) et accepte de procéder au réexamen des dispositions en cause.

Pour le Conseil, les dispositions contestées n’ont pas pour objet « de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'impôt de solidarité sur la fortune ».

Il écarte le grief tiré de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques en reprenant la même motivation que celle retenue dans sa décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, qui a validé le calcul du plafonnement de l’IFI : « le fait que les dispositions contestées incluent dans ces revenus les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l’érosion monétaire entre la date d’acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l’exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ».
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 - Mme Ruth S.
Puce lien (2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Puce lien (3) Article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Puce lien (4) Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - Loi de finances pour 2013
Puce lien (5) Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 - Époux M. D.
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Publications
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Le conseil d’analyse économique publie une note proposant de fixer une taxe pour le climat conciliant transition écologique et justice sociale
Le conseil d’analyse économique (CAE) a publié une note(1) recommandant l’instauration d’une « taxe juste, pas juste une taxe » en matière de transition énergétique. Présentée le 19 mars 2019 aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l’Économie et des finances ainsi qu’à la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, le texte prône la conciliation entre politique fiscale incitative et justice sociale par le « partage équitable des coûts des mesures environnementales ».

Cette réflexion s’inscrit dans le contexte du mouvement des gilets jaunes entrepris à l’annonce par le gouvernement de l’augmentation de la contribution climat-énergie (CCE), une accise instaurée en 2014 frappant le taux de CO2 contenu dans les produits énergétiques. Comprise dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la CCE avait été portée à 44,6 € par tonne de CO2 en 2018 et devait atteindre 86,2 € la tonne en 2022.

La note relève les effets antiredistributifs d’une telle taxe qui requiert un taux d’effort plus élevé des ménages les plus pauvres (une CCE de 86,2 €/tCO2 aurait concerné 1 % du revenu disponible pour les 10 % de ménages les plus pauvres contre 0,3 % pour les 10 % les plus riches). En outre, les disparités territoriales et en termes d’équipements défavoriseraient les ménages ruraux.

Les auteurs de la note formulent ainsi une première recommandation en préconisant de « [redistribuer] l’intégralité des nouvelles recettes de la taxe carbone supportée par les ménages avec des transferts décroissants avec les revenus et prenant en compte les disparités géographiques ». La mise en place de dispositifs d’aide à la conversion des équipements les plus polluants ciblant les ménages défavorisés permettrait d’accompagner cette redistribution. Dans cette même optique de protection des ménages les plus vulnérables, l’inclusion de mécanismes d’amortissement des variations brusques de la taxe en particulier du fait de l’évolution du prix du pétrole est proposée (recommandations 4 et 5).

En outre, le texte pointe la nécessité de poursuivre la hausse de la CCE tout en en élargissant l’assiette par l’application d’une taxe unique en sortie de raffinerie. Certains secteurs bénéficient en effet d’exonérations, en particulier les carburants utilisés dans l’aviation commerciale qui représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019. Par cette uniformisation, les rédacteurs de la note du CEA entendent répartir plus équitablement l’effort de décarbonation entre les ménages et les entreprises (recommandation 2). La taxe pourrait également être alignée sur le prix du marché de quotas EU-ETS, toujours dans une logique d’efficacité (recommandation 3).

Enfin, en parallèle d’une révision de la fiscalité, la note met l’accent sur la nécessaire communication à destination des contribuables sur les finalités et les modalités d’application de la taxe. Cela suppose également d’en compléter les objectifs en assurant un soutien public à l’innovation et aux investissements dans des projets favorisant la transition écologique (recommandations 4 et 6).
Notes
Puce lien (1) Note du CAE n° 50, mars 2019 – « Pour le climat : une taxe juste, pas juste une taxe »
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Publications
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L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
Le 28 mars 2019, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information relatif à la lutte contre la délinquance financière(1).

Dans un premier temps, le rapport dresse un état des lieux de la lutte contre la délinquance financière en France avant l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(2) qui dote les services d’enquête de nouveaux moyens de détection des actes frauduleux. Il souligne ainsi l’accroissement global des faits signalés et constatés ces dernières années couplé à une diversité des pratiques frauduleuses, qu’il s’agisse de fraudes au moyen de paiement et d’escroqueries de masse, de fraudes fiscales et en particulier à la TVA, ou encore de faits de corruption. Les signalements de cas de fraude à la carte bancaire et au chèque ont augmenté de 19 % en l’espace de 5 ans pour représenter 744 millions d’euros en 2017, tandis que la fraude à la TVA représentait une perte de 20 milliards d’euros pour l’État en 2016 selon les chiffres de l’Union européenne.

Outre son internationalisation, la délinquance financière se complexifie avec le recours aux nouvelles technologies. À l’issue de ce constat, les rapporteurs préconisent l’établissement d’une gouvernance interministérielle par la création d’une délégation interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière. De surcroît, si le ministère de l’intérieur procède à un suivi statistique de la délinquance financière, ce n’est pas le cas du ministère de la justice, si bien qu’un suivi statistique commun s’impose en parallèle de l’accélération de la mise en place de la plateforme de signalement d’escroqueries THESEE.

Une deuxième partie fait le bilan d’une série de lois récentes(3)(4)(5)(6) qui ambitionnaient de réorganiser en profondeur la politique française de lutte contre la délinquance fiscale. Malgré la création de l’Agence française anticorruption (AFA) par la loi Sapin 2 en 2016(5), il apparait que l’identification de telles pratiques demeure majoritairement prise en charge par les acteurs économiques privés, au premier rang desquels les banques et établissements de crédit, d’où une compartimentation de la lutte contre la fraude. Le rapport propose ainsi de renforcer l’action de l’AFA en lui permettant de déroger au secret professionnel.

En outre, l’émergence de nouvelles pratiques – telles que les services de prestations de paiement, les crypto-monnaies et les crypto-actifs – bénéficiant du régime de libre prestation de services fait craindre l’apparition de nouveaux risques, si bien que leur assujettissement au dispositif de lutte contre le blanchiment semble essentiel aux rapporteurs. En parallèle, si le contrôle fiscal a tenté d’adapter ses méthodes, en particulier concernant la lutte contre la fraude à la TVA, les autres contrôles fiscaux sont en baisse si bien que le taux de recouvrement est en-deçà de ce qui pourrait être espéré.

Enfin, les services d’enquête souffriraient d’une organisation trop complexe, impactant la coordination, et d’une augmentation de leur charge de travail. Le rapport parlementaire relève une forte mobilisation des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée, et s’il signale les succès du procureur de la République financier, un risque d’engorgement du parquet spécialisé créé en 2013 est à craindre.

Aussi, dans une troisième partie, le rapport définit deux actions prioritaires. Il s’agit tout d’abord de fluidifier l’action pénale contre la délinquance financière lors de l’orientation des affaires tout en réduisant la durée des procédures. À cet effet, le recours au devis judiciaire permettrait d’identifier au plus tôt l’affectation des dossiers pour plus d’efficacité. D’autre part, une meilleure gestion des coûts et des sanctions pourrait être réalisée par la simplification des procédures de saisies et de confiscations d’actifs, le retracement des actifs saisis et confisqués mais aussi par la création d’un « régime juridique spécifique aux cessions des biens immobiliers de l’État issus de confiscations pénales ».
Notes
Puce lien (1) Assemblée nationale – Rapport d’information n° 1822 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
Puce lien (2) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Puce lien (3) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Puce lien (4) Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
Puce lien (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2
Puce lien (6) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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Publications
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La Cour des comptes remet un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement
Le 21 mars 2019, la Cour des comptes a remis un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement(1) en réponse à la demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale.

La Cour souligne l’enjeu de l’efficience des dépenses fiscales en faveur du logement au regard de leurs poids conséquent dans les dépenses publiques. Les dérogations fiscales en la matière représentaient 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales de l’État entre 2012 et 2018 pour un montant qui atteignait 18 milliards d’euros l’an passé. Sept points décisifs dans la conduite d’une politique efficace de dépenses fiscales en matière de logement sont ainsi identifiés par le rapport qui formule une recommandation pour chacun d’entre eux.

La Cour des comptes constate tout d’abord la nécessité d’entreprendre une refonte du pilotage de ces dépenses. Le chiffrage des dépenses fiscales en faveur du logement est complexe, si bien que la Cour constate des écarts significatifs entre les dépenses annoncées en loi de finances initiale et celles effectivement réalisées. De surcroît, la superposition des dépenses fiscales remet en question leur pertinence avec le temps, plus d’un tiers des programmes budgétaires en la matière datant d’avant 2000. Il conviendrait donc de borner temporellement ces mesures, de les soumettre à des contrôles réguliers, d’évaluer la nécessité de leur actualisation de sorte à supprimer les dépenses non chiffrables (recommandation 2), celles devenues inutiles (recommandation 5) et celles dont le contrôle des contreparties est difficilement réalisable (recommandation 6).

La gestion efficace des dépenses fiscales en faveur du logement ne pourra se faire sans une évaluation efficace et objective de cette politique. La Cour prône la révision des méthodes d’évaluation des dépenses fiscales employées dans les projets annuels de performance joints au projet de loi de finances, en préconisant l’exploitation de données chiffrées précises et régulièrement actualisées (recommandation 3). Ces évaluations étendues pourront être réalisées avec le concours d’experts indépendants pour la loi de programmation des finances publiques (recommandation 4).

Enfin, les échanges entre les services compétents doivent être fluidifiés. La Cour préconise de mettre à profit la réunion des responsables des programmes budgétaires – au premier rang desquels Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui pilote l’essentiel de ces programmes – de la direction de la législation fiscale ainsi que de la direction du budget lors des conférences fiscales. Établi en 2013, ce lieu de concertation employé à son plein potentiel permettrait de « préparer […] les arbitrages en matière de dépenses fiscales en faveur du logement sur la base de l’évaluation de leur efficience » (recommandation 1). De façon similaire, la mesure des effets indésirables de la politique fiscale en matière de logement devrait associer l’Insee aux ministères compétents en prévoyant des dérogations aux procédures relatives au secret statistique (recommandation 7).
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes – La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement
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Puce lien Insee - En 2018, le déficit public s’élève à 2,5 % du PIB, la dette notifiée à 98,4 % du PIB
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Bilan de l’activité 2018 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté, le 25 mars 2019, ses résultats pour l’année 2018(1) sur l’ensemble de ses trois grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Trois orientations pluriannuelles 2018-2020, définies en 2017, ont guidé son action tout au long de l’année 2018 :
  • protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques abusives affectant le fonctionnement de l’économie numérique ;
  • contribuer à l’efficacité de l’économie par une analyse approfondie et des propositions d’amélioration du fonctionnement des marchés ;
  • identifier et maîtriser les risques émergents pour la santé et la sécurité des utilisateurs.

Pour y parvenir, la DGCCRF a, en 2018, procédé à 543 000 vérifications et a diligenté 330 000 analyses en laboratoire. Elle a contrôlé 111 600 établissements et 12 600 sites internet.

Elle a traité 64 607 réclamations de consommateurs, soit une baisse de 9% par rapport à 2017 ; 20% de ces réclamations dénonçaient une pratique commerciale trompeuse. Les secteurs les plus touchés sont ceux de l’immobilier, du logement et du BTP.

Ces investigations ont abouti à 128 500 manquements et infractions constatés, soit une hausse de 2 % par rapport à 2017, malgré la réduction des effectifs de cette direction du ministère de l’économie et des finances. Les chiffres des mesures correctives sont en augmentation par rapport à 2017 (29 463 mesures de police administrative dont 28 848 injonctions), la DGCCRF ayant privilégié, en 2018, la responsabilisation des professionnels en leur permettant une remise en conformité rapide.

En matière de régulation et concurrence, l’objectif de la DGCCRF est de préserver un équilibre dans les relations entre entreprises, au bénéfice de la compétitivité des filières économiques, de l’emploi et du pouvoir d’achat et de rechercher et sanctionner ententes et abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises, des consommateurs et des contribuables. En 2018, les agents de la DGCCRF ont effectué 12 780 actions de contrôle auprès de 8 123 établissements concernant l’équilibre et la transparence des relations commerciales. La lutte contre les retards de paiement interentreprises constituant un enjeu important pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises a fait l’objet d’une attention particulière de la part de la DGCCRF. Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanctions ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 M€, soit deux fois plus qu’en 2017. En outre, en 2018, la DGCCRF a transmis 97 indices de pratiques anticoncurrentielles à l’Autorité de la concurrence.

La DGCCRF intervient également pour protéger la santé des consommateurs et veiller à la sécurité des produits de consommation. A la suite d’enquêtes et d’ actions de contrôle via des analyses au sein de son réseau de laboratoires, elle a pu alerter les consommateurs et faire rappeler certains produits alimentaires et non alimentaires.

Enfin, la DGCCRF intègre à son action une dimension pédagogique afin d’informer les consommateurs de leurs droits. Elle accompagne également les professionnels. Ainsi la mise en œuvre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite « ESSOC » du 10 août 2018(2), l’a conduite à faire évoluer ses relations avec les entreprises de bonne foi pour mieux les accompagner dans la mise en œuvre de la réglementation, en particulier celle qui encadre le droit à l’erreur.
Notes
Puce lien (1) Résultat 2018 de la DGCCRF
Puce lien (2) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
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Textes
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Accord du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Après une procédure législative qui a duré près de trois ans, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique(1). Elle comporte 5 titres.

Le titre I « dispositions générales » définit l’objet de la directive, qui poursuit l’harmonisation du droit de l’Union applicable au droit d’auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés et en fixant également des règles relatives aux exceptions et limitations. Les principales notions juridiques employées par la directive y sont également définies.

Le titre II instaure des exceptions au droit d’auteur relatives i) à la fouille de textes et de données notamment à des fins de recherche scientifique, ii) à des fins d’enseignement numérique au profit d’établissements d’enseignement sous conditions, iii) au profit des institutions du patrimoine culturel à des fins de conservation du patrimoine.

Le titre III est consacré aux mesures visant à améliorer les pratiques en matière d'octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus via « un organisme de gestion collective qui peut conclure un contrat de licence non exclusive à des fins non commerciales avec une institution du patrimoine culturel, en vue de la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public d’œuvres ou d’autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans la collection de l’institution, indépendamment du fait que tous les titulaires de droits couverts par la licence aient ou non mandaté l’organisme de gestion collective à cet égard ».

Le titre IV intitulé « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » comporte deux articles qui ont été particulièrement discutés lors des négociations

L’article 15 de la directive relatif à la protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne instaure un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse qui pourront se faire rémunérer par les agrégateurs de presse en ligne, comme Google news par exemple, pendant l'année de la première publication du contenu puis les deux années civiles suivantes pour une réutilisation en ligne, même partielle, de leur production.

L’article 17 de la directive incite les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à conclure des accords avec les titulaires de droits, sous peine de voir leur responsabilité engagée. En effet il prévoit un engagement de leur responsabilité en cas de diffusion d’un contenu sans autorisation de l’ayant-droit sans pour autant instaurer une « obligation générale de surveillance ». Cela vise les sociétés numériques telles que Youtube ou Facebook.

Enfin, le titre V, intitulé « dispositions finales » traite des exceptions et des limitations prévues par d'autres directives et comporte des dispositions transitoires.

Il appartient désormais au Conseil de l’Union européenne d’approuver la directive afin qu’elle soit publiée et entre en vigueur. A compter de cette date les Etats membres auront un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit interne.
Notes
Puce lien (1) Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
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L'Autorité de la concurrence déconseille d'augmenter les tarifs réglementés de vente d’électricité sans clarifier au préalable les objectifs qu'ils doivent poursuivre
Par un avis du 25 mars 2019(1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour examiner la proposition tarifaire de vente d’électricité présentée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 7 février 2019(2), et acceptée par le Gouvernement.

L’Autorité de la concurrence formule plusieurs objections d’ordre méthodologique et juridique à la méthode de prise en compte de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH)(3) dans l’élaboration des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV).

Selon elle « le dispositif envisagé est défavorable pour 28 millions de clients aux TRV, puisqu'il conduirait à une augmentation des tarifs de 7,7% HT (soit 8,3€/MWh), dont 40% (soit 3,3€/MWh) ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d'EDF mais ont pour but de permettre aux concurrents d'EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRV ».

Cela conduit à «faire supporter la charge financière aux consommateurs plutôt qu'aux fournisseurs et semblerait donc contraire à la volonté du Parlement de proposer aux consommateurs des tarifs réglementés permettant de leur restituer le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique ».

L'Autorité de la concurrence « recommande par conséquent au Gouvernement de faire procéder avant le 7 mai 2019 à un réexamen de la légalité et de l'opportunité de la méthode proposée ».
Notes
Puce lien (1) Autorité de la concurrence - Avis n° 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité
Puce lien (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2019-028 du 7 février 2019 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité
Puce lien (3) Glossaire de la CRE - « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique »
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À lire également !  
 
Puce lien SignalConso - nouvelle plateforme en ligne de la DGCCRF qui permet aux consommateurs de signaler facilement les problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats
Puce lien Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
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Consommation touristique record en France en 2017
La direction générale des entreprises a publié en mars 2019 une étude économique(1) consacrée à la consommation touristique en France en 2017 : en forte hausse, celle-ci s’élève à 168 milliards d’euros. La consommation touristique intérieure des touristes et excursionnistes français s’élève à 104 milliards d’euros (+ 4,8 % par rapport à 2016) et à 64 milliards pour les étrangers (+ 8,2 % par rapport à 2016). Cette progression s’explique par « un effet de rattrapage après une mauvaise année 2016 marquée par les attentats terroristes ».

La consommation touristique intérieure représente plus de 7 % du PIB français en 2017.

Même si elle perd des parts de marché depuis une vingtaine d’années, la France reste la première destination mondiale.

En 2017, l’hébergement collectif haut de gamme, c’est-à-dire l’hôtellerie 4 étoiles et plus et le camping trois étoiles, figure parmi les postes pour lesquels la dépense a le plus augmenté. Les dépenses de location entre particuliers, dont la hausse est plus faible que celle des autres postes d’hébergement, « ont été un moyen efficace pour la France d’accroître son accueil et donc ses recettes touristiques », grâce à la facilité offerte par Internet et à la possibilité pour les particuliers d’accéder au marché international.

Les dépenses de transport aérien progressent fortement en France comme dans le monde, en 2017 « les compagnies françaises, seules prises en compte dans le compte satellite du tourisme, ont accru leur fréquentation en passagers-km de 4,7 % et leurs prix de 3 % avec la hausse du pétrole ». Les dépenses en transport ferroviaire à longue distance ont progressé de 7 % en valeur, cette croissance étant due à la hausse du nombre de passagers, alors que « la croissance des dépenses touristiques en autocar est uniquement due à une hausse des prix de 3,8 %, conséquence de la hausse des prix du carburant ».

Les touristes étrangers, notamment ceux en provenance d’Asie, du Moyen-Orient et d’Amérique du Nord, dépensent davantage en hébergements payants et en restaurants et cafés que les touristes français. Ainsi, « selon la Banque de France, en 2017, les Japonais et les Chinois dépensent environ 1 500 euros en moyenne lors de leur séjour ». L’étude relève que cette clientèle est plus volatile que les touristes français et « elle se détourne plus facilement vers d’autres pays en cas de mauvaise image de la France (attentats, grèves, insécurité ressentie, etc. ».

Si les touristes français effectuent des dépenses plus faibles que celles des touristes étrangers en hébergement et en restauration, leurs dépenses de carburants sont supérieures et ils utilisent plus souvent le train.
Notes
Puce lien (1) Le 4 pages de la DGE, n° 87 – mars 2019 « Consommation touristique record en France en 2017 »
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Signature d’une convention de déploiement de « Signaux faibles », une start-up d’État qui permettra de mieux anticiper les fragilités des entreprises
L’identification le plus en amont possible des difficultés des entreprises afin de mieux les accompagner s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
 
Le 3 avril 2019, la Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ont signé, une convention de déploiement de la start-up d’État « Signaux Faibles »(1).

Issu d’une expérimentation régionale en Bourgogne-Franche-Comté et développé depuis deux ans sous la forme d’une startup d’État, « Signaux Faibles » met l’intelligence artificielle au service des entreprises fragiles en permettant de détecter le risque de défaillance d’une entreprise à 18 mois en croisant les données relatives aux entreprises dont disposent les différents services de l’Etat et organismes de sécurité sociale, par le biais d’algorithmes basés sur des mécanismes d’apprentissage.

Ces résultats sont par la suite partagés dans la plus stricte confidentialité et aux seules fins de détecter d’éventuelles fragilités des entreprises, au sein d’une plateforme numérique collaborative uniquement ouverte aux différents partenaires qui sont la DGE, la Banque de France, la DGEFP, l’ACOSS.

Les PME sont particulièrement ciblées, notamment dans le secteur de l’industrie.

Les entreprises identifiées par « Signaux faibles » se verront proposer, par le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les chargés de mission de la Direccte ou les correspondants TPE de la Banque de France, des solutions adaptées à leurs besoins pour consolider leur développement ou leur permettre de rebondir dans les meilleures conditions. L’objectif de « Signaux Faibles » est également de faire évoluer le mode de travail des services concernés en les décloisonnant davantage.

En Bourgogne-Franche-Comté, Signaux faibles a permis, en 2018, aux services de la Direccte de détecter 63 entreprises en situation de fragilité : 48 visites se sont ensuivies pour analyser la situation avec le chef d’entreprise dans les 8 départements de la région et 83 % de ces entreprises sont désormais accompagnées. Signaux Faibles sera étendu aux régions Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Hauts de France d’ici le mois de septembre prochain, et sur tout le territoire d’ici la fin de l’année.
Notes
Puce lien (1) DGE - Communiqué de presse du 3 avril 2019 « Signature de la convention de déploiement de Signaux Faibles : Détecter les entreprises fragilisées pour mieux les accompagner »
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Rapport relatif aux mutations des secteurs de la chimie et du papier carton
Le 1er avril 2019 la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances a rendu public un rapport du pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame) relatif à l’amélioration des outils de production et à l’apport du numérique dans les secteurs de la chimie et du papier carton(1).

Le rapport constate que ces deux secteurs représentent un réservoir d’emplois important dans les territoires : 220 00 emplois et 71Mds€ de chiffre d’affaires dans le secteur de la chimie, 12 500 emplois et 5,3 Mds€ de chiffre d’affaires pour le secteur du papier-carton. Ils sont néanmoins soumis à une concurrence européenne et internationale intense : pour la chimie la France est en concurrence avec l’Allemagne, les Etats-Unis, le Japon et la Chine, et pour le papier-carton avec l’Allemagne, les Etats-Unis, le Japon et la Finlande. De plus, les consommateurs attendent davantage de responsabilité environnementale dans ces productions.

Pour soutenir la compétitivité de ces secteurs en France, le rapport préconise de déployer des solutions numériques pour moderniser les procédés et les produits, ce qui suppose un investissement conséquent pour la plupart des industriels qui sont en grande majorité des TPE et PME. Ce déploiement appelle en outre une formation des salariés à la conception, la communication, aux plate-formes-collaboratives et à la transformation des processus internes des entreprises, le rapport pointant un manque de compétences en gestion de la donnée et en matières de cybersécurité et de biochimie.

Selon le rapport, la France dispose déjà d’un fort atout dans le domaine des matières premières végétales (cultures et forêts) et son tissu industriel est déjà reconnu dans la chimie du végétal. Le rapport recommande d’étudier les conditions de développement des produits bio-sourcés et de favoriser deux tendances d’avenir que sont l’utilisation de la biomasse bois - transformation des usines de pâte à papier en bioraffineries pour faire face à une baisse d’activité - et celle de la catalyse enzymatique pour faciliter le raffinage du papier et améliorer les caractéristiques du papier. De même l’utilisation de nanostructure de cellulose peut être envisagée pour des applications diverses - résistance mécanique, émulsion et dispersion pour peinture, additifs alimentaires, cosmétiques, - et les produits présentent une plus grande recyclabilité.

Il recommande aussi de mettre les produits en vente sur une marketplace (forme marchande de la plateforme collaborative) pouvant offrir des débouchés à moindre coût pour des produits et permettant d'atteindre de nouveaux marchés de manière facilitée alors qu’il serait plus difficile, long ou coûteux de viser de nouveaux clients via les circuits de distribution traditionnels.
Notes
Puce lien 1) Rapport Industrie du futur - Secteurs de la chimie et du papier-carton : amélioration des outils de production et apport du numérique
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Publication du décret du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac
Le décret du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2019(1).

Conformément au principe de déconcentration des décisions individuelles(2), l’article 1er du décret précité confie aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects la compétence pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité des buralistes, prévue par le décret du 10 mai 2017(3).

De même, l’article 2 du décret du 27 mars 2019 prévoit que la décision d’octroi de l’aide à la transformation est confiée au directeur général des douanes et droits indirects pour celle concernant les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et au directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France pour celle concernant les débitants de tabac.

Il modifie notamment en ce sens le décret du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs(4).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac
Puce lien (2) Prévu par l’article 1er du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Puce lien (3) Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Puce lien (4) Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
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À lire également !  
 
Puce lien Insee Focus - Le nombre de sociétés contrôlées par l'État continue d'augmenter en 2017
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En 2017, augmentation du salaire net moyen dans la fonction publique
Le département des études, des statistiques et des systèmes d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié les premiers chiffres relatifs aux salaires dans la fonction publique pour l’année 2017(1) : ces statistiques sont provisoires et pourront faire l’objet d’une actualisation.

Les 5,7 millions de fonctionnaires, agents contractuels et autres statuts employés par les trois branches de la fonction publique ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire net moyen de 1,9 % entre 2016 et 2017. Le salaire net des fonctionnaires s’établit donc à 2 280 euros en équivalent temps plein, pour un salaire brut de 2 780 euros. Selon l’étude, cette augmentation est notamment due à la poursuite du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations de la fonction publique (PPCR) mis en œuvre depuis 2017 auquel se sont ajoutées les augmentations de la valeur du point d’indice.

En tenant compte de l’inflation, l’évolution du salaire net moyen est de + 0,9 % en euros constants entre 2016 et 2017, contre une hausse de 0,4 % l’année précédente. L’écart entre cette évolution du salaire net moyen de + 0,9 % et celle du salaire brut (de + 1,2 %) serait en partie dû à l’accroissement des taux de cotisations salariales de retraite initié par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites(2).

Après une hausse de 1,5 % en 2016, la tendance à l’accroissement de la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) s’est poursuivie avec une augmentation de 1,9 % en 2017. Cet indicateur mesure l’évolution moyenne de la rémunération des agents présents deux années consécutives et concerne approximativement deux tiers des agents. Si cette progression concerne les trois versants de la fonction publique, elle est plus nette pour la fonction publique d’État avec + 2,4 %, contre + 1,8 % dans la fonction publique territoriale et + 1,3 % dans la fonction publique hospitalière.
Notes
Puce lien (1) Direction générale de l’administration et de la fonction publique – Stats rapides n° 49, Les salaires dans la fonction publique en 2017 (premiers résultats)
Puce lien (2) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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Un décret du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la mise en disponibilité dans la fonction publique
En vue de favoriser la diversification des parcours professionnels, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(1) a modifié le statut général des fonctionnaire(2) afin d’ouvrir la possibilité à un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade pour une durée maximale de cinq ans.

Publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2019, le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019(3) met en œuvre cette mesure visant à élargir les horizons professionnels des fonctionnaires hors des administrations publiques et à faire bénéficier l’administration des compétences acquises dans le secteur privé.

Il modifie les décrets « positions » applicables à chacun des trois versants de la fonction publique : décret du 16 septembre 1985(4) pour la fonction publique d’État, du 13 janvier 1986(5) pour la fonction publique territoriale et du 13 octobre 1988 concernant les fonctionnaires hospitaliers(6). Est prise en compte comme activité professionnelle « toute activité lucrative […] exercée à temps complet ou à temps partiel » correspondant à une quotité de travail minimale de 600 heures par an pour une activité salariée ou générant un revenu « soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse » dans le cas d’une activité indépendante.

Le bénéfice du maintien des droits à l’avancement est conditionné à la transmission à son administration gestionnaire de pièces justificatives par le fonctionnaire concerné chaque année. Cette prise de contact doit permettre au fonctionnaire de faire le point sur le déroulement de sa carrière et d’informer son administration de ses intentions quant à la poursuite de celle-ci.

Par ailleurs, le décret modifie le régime de la disponibilité pour convenances personnelles : en portant sa durée maximale initiale de trois à cinq ans, renouvelable dans la limite totale de dix ans, le renouvellement est désormais conditionné à une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus au terme de la première période maximale de cinq ans.

Enfin, le décret simplifie les dispositions relatives au départ en disponibilité des fonctionnaires soumis à un engagement de servir à l’issue d’une scolarité gratuite ou rémunérée préalable à leur titularisation dans un corps. L’autorisation de départ en disponibilité pour convenances personnelles est désormais subordonnée à l’accomplissement préalable de quatre années de services.

Le texte comporte un aménagement des dates d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives :
  • au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 ; 
  • au régime de disponibilité sur demande des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2018 ; 
  • à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (2) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
Puce lien (3) Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Puce lien (4) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Puce lien (5) Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
Puce lien (6) Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
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Publication d’un règlement type de la CNIL encadrant la biométrie sur les lieux de travail
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles(1) a confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une nouvelle mission d’élaboration du cadre règlementaire relatif à la sécurisation des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de gestion des traitements de données biométriques, génétiques et de santé.

Précédé d’une consultation publique, le règlement type « biométrie sur les lieux de travail »(2) publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2019 constitue le premier acte juridique de ce type élaboré par la Commission. Ce texte à caractère contraignant précise aux organismes les conditions dans lesquelles ils peuvent mettre en œuvre des dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, conformément au paquet européen relatif à la protection des données, et en particulier au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016(3) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le règlement type limite les finalités du traitement des données biométriques sur les lieux de travail - données qui ne peuvent porter que sur des caractéristiques morphologiques de la personne concernée - au contrôle d’accès à des locaux, appareils et applications spécifiquement identifiés par le responsable du traitement. Le contexte et les raisons du traitement de telles données doivent être précisément motivés par le responsable de traitement qui documente cette justification et informe individuellement les personnes concernées. Il prend toutes les protections utiles pour « préserver la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées » lors de la responsabilisation des personnes ainsi que lors de la sécurisation des matériels et logiciels et, réalise une étude d’impact préalable renouvelée au minimum tous les trois ans.

Afin d’assurer la protection des données biométriques collectées et traitées, la CNIL pose la condition de maîtrise du support de stockage durable des « gabarits biométriques » – c’est-à-dire les mesures qui sont mémorisées lors de l'enregistrement des caractéristiques biométriques – et d’adaptation du dispositif aux circonstances. Enfin, la conservation des données biométriques dérivées est limitée à la durée d’habilitation de la personne concernée par le traitement de ces données, et à six mois après l’extinction de celle-ci pour les données d’identification annexes. En cas de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, ou encore de contentieux le justifiant, ces données peuvent être conservées dans une base distincte au delà de la durée prévue.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Puce lien (2) CNIL – Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail - Publié au JORF n° 0074 du 28 mars 2019, texte n° 99
Puce lien (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
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Le Conseil économique, social et environnemental publie un avis sur « Les jeunes et l’avenir du travail »
Saisi par le Premier ministre le 23 juillet 2018, la section du travail et de l’emploi du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié un avis relatif aux jeunes et l’avenir du travail(1) le 27 mars 2019.

L'âge moyen d'accès à un premier emploi stable est passé de 20 ans en 1975 à 27 ans aujourd'hui, tandis que la précarité de l’emploi s’est accrue chez les jeunes, en particulier les moins qualifiés qui rencontrent des difficultés d’insertion. D’après une enquête de l’INSEE en 2018, 20,8 % des jeunes de 15-24 ans ayant terminé leur formation initiale étaient au chômage. Le travail indépendant demeure une solution par défaut ou bien un travail occasionnel pour une majorité de jeunes, de même que le premier emploi est souvent temporaire.

Le CESE constate la poursuite des tendances à la tertiarisation du marché du travail et à la polarisation des qualifications, soutenues par le développement de l’usage des nouvelles technologies. L’automatisation et l’informatisation du travail ont transformé les métiers et ont redéfini la conception du travail, comme l’illustre la création d’un droit à la déconnexion depuis le 1er janvier 2017.

Le rapport signale des difficultés de financement des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, notamment du fait du vieillissement de la population et de la prise en charge des maladies chroniques qui pèse sur le travail des jeunes. L’avis souligne néanmoins la vision optimiste du travail par les jeunes en début de vie professionnelle, ainsi que leur recherche de sens et de reconnaissance des compétences, le travail étant perçu comme un vecteur de socialisation.

Le CESE formule plusieurs recommandations autour de trois axes principaux. Le premier axe retenu vise à améliorer l’accès des jeunes au monde du travail et les parcours professionnels. Condition première pour débuter la vie professionnelle dans un climat de confiance, l’avis se prononce en faveur de recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) en limitant le recours abusif aux contrats courts.

Le CESE met également l’accent sur la formation dans la continuité de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2) qui a notamment étendu le droit à la formation à 30 ans tout en unifiant les prélèvements pour le financement de ce type de dispositifs à destination des jeunes. Il recommande ainsi d’investir dans la formation des jeunes décrocheurs tout en dotant les missions locales « des moyens matériels et humains, adaptés à leur situation, et des compétences juridiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions actuelles ainsi qu’à la mise en œuvre de la nouvelle obligation de formation des jeunes jusqu’à 18 ans » par un renforcement des crédits.

L’avis appuie sur la nécessité d’accompagner les jeunes dans le montage des dossiers de Validation des acquis de l’expérience (VAE) en début de vie active par une meilleure concertation entre les pouvoirs publics, les employeurs et les branches professionnelles. De la même façon, le compte personnel de formation (CPF) pourrait être ouvert à « tous les primo-demandeurs d'emploi ou primo-créateurs d'activité en le dotant d'un capital initial d'amorçage financé sur fonds publics ».

Le développement de l’offre d’hébergement et des services sanitaires et sociaux devrait permettre de réduire les inégalités géographiques.

Le deuxième axe dégagé par le CESE traduit une aspiration générale en faveur d’un travail plus riche de sens ainsi que d’un engagement pour un modèle productif plus respectueux de la qualité de vie au travail. Valoriser les expériences extraprofessionnelles à l’embauche, développer des espaces de discussion, engager une concertation nationale et interprofessionnelles sur le congé de paternité en vue de son allongement, réaliser un bilan de la mise en œuvre du droit à déconnexion introduit par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(3) sont les leviers retenus par les rapporteurs.

Le troisième axe proposé vise à mieux intégrer les objectifs de transition économique, sociale et environnementale et accompagner les transitions. Au renforcement des droits individuels, dans le cadre du compte personnel d’activité par exemple, s’ajouterait une responsabilité sociétale des entreprises plus effective et transparente.
Notes
Puce lien (1) CESE – Avis sur « les jeunes et l’avenir du travail »
Puce lien (2) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (3) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien Guide DGAFP - Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs
Puce lien Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire - Les chiffres clés de la jeunesse 2019
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