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Site éditorial Rechercher Archives n° 270 - 28 mars 2019
Edito
Code de la commande publique : entrée en vigueur imminente !
Laure Bédier
Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'État
Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018(1)(2), entre en vigueur le 1er avril prochain. Il s’applique à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Etape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, le code est le fruit d’un travail de deux années, concerté avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique.
Ce corpus unique permet d’accroître l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la commande publique en réunissant en son sein les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat et conçu pour une utilisation quotidienne des praticiens, le code de la commande publique est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique.

Vecteur de simplification, ce nouvel outil constitue un modèle de modernisation et de rationalisation tant dans sa conception que dans son contenu. Loin de se réduire à une simple juxtaposition des régimes juridiques applicables aux différents contrats de la commande publique, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives à la passation des marchés publics et des contrats de concession, mais également l’ensemble des dispositions qui, non concernées par l’exercice de transposition achevée en 2016, avaient jusqu’alors échappé à l’effort de simplification.

Afin d’accompagner les acheteurs, les autorités concédantes et les entreprises dans l’appropriation de cet outil, une table de concordance avec les anciens textes a été publiée sur le site internet de la direction des affaires juridiques.

La DAJ met également à disposition des autorités contractantes de nombreuses fiches techniques destinées à les aider à optimiser l’utilisation du code afin d’assurer l’efficacité de la commande publique, notamment en favorisant l’innovation, en facilitant l’accès des PME aux marchés publics, en intégrant des préoccupations sociales et environnementales, tout en garantissant la sécurité juridique des contrats. A ce titre, le code inclut les dispositions pérennes du décret du 24 décembre 2018(3) en faveur des PME. Les règles de codification s’opposant à l’intégration des dispositions transitoires ou expérimentales, la disposition relative à la procédure dérogatoire expérimentale en faveur des achats innovants demeure dans le décret d’origine de décembre 2018.

L’ambition de ce nouveau code : être un outil simple, lisible et complet pour faire de la commande publique un levier de croissance pour l’économie.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Puce lien (2) Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Puce lien (3) Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
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Sommaire
Puce sommaire
■ Publication du décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique   ■ Recommandations de la Cour des comptes sur la stratégie de l’État en matière d’open data   ■ Rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits  
Puce sommaire
■ Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet   ■ Limites du pouvoir d’injonction du juge en plein contentieux indemnitaire   ■ Assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences  
Puce sommaire
■ Entrée en vigueur du code de la commande publique : mise à jour des fiches techniques et des formulaires   ■ Publication des annexes du code de la commande publique   ■ Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique   ■ Appréciation du caractère anormalement bas de l’offre d’un candidat  
Puce sommaire
■ Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s’améliorent de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017   ■ L’impact du crédit d’impôt recherche   ■ Exonération de TVA et enseignement de la conduite automobile  
Puce sommaire
■ Obligations des Etats membres dans la récupération d’aides d’État non conformes   ■ Publication du rapport annuel 2018 de la Banque de France   ■ La Commission européenne sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire par une amende de 1,49 milliards d'euros   ■ Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et relation contractuelle entre l’Etat et SNCF Réseau  
Puce sommaire
■ Dispositif de traçabilité des produits du tabac   ■ L’Union européenne trouve un accord provisoire sur la protection des lanceurs d’alerte   ■ Photographie du marché du travail en 2018 par l’Insee : augmentation du taux d’emploi des jeunes et des seniors  
Puce sommaire
■ Un agent public maintenu en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi   ■ Modernisation des dispositifs de déclarations sociales   ■ Référé de la Cour des comptes sur l’assurance chômage   ■ Prélèvements sociaux sur les revenus du capital de résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État   ■ Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturelles est créé  
Rubrique Institutions
Textes
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Publication du décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Présenté en Conseil des ministres le 20 mars 2019(1) par le ministre de l’économie et des finances, le décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique(2) a été publié le lendemain au Journal officiel.

Dans un objectif de préservation de la souveraineté économique de la France, le décret définit la politique de sécurité économique comme assurant « la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l’économie française », incluant « la défense de la souveraineté numérique ». Il renforce le pilotage stratégique de cette politique en confiant l’instruction des décisions proposées au conseil de défense de la sécurité nationale et le suivi de leur mise en œuvre à une structure interministérielle : le comité de liaison en matière de sécurité économique (COLISE).

Le secrétariat du COLISE est assuré par le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et à la sécurité économiques » (SISSE). Le décret fixe les missions du CISSE en matière d’élaboration, de coordination et d’animation de la politique de sécurité économique. À ce titre, il est « destinataire des informations détenues par les départements ministériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l’exercice de ses missions ».

Enfin, le décret définit les missions du SISSE autour de trois axes principaux : la gestion de l’information stratégique, la mise en œuvre des instruments de sécurité économique et la promotion des intérêts économiques de la Nation. Figure ainsi notamment, au titre de ses nouvelles missions, la responsabilité d’organiser la diffusion de l’information stratégique vers les entreprises et de consolider son rôle dans le contrôle des investissements étrangers en France. Le décret consacre également le SISSE comme tête de fil d’un réseau de délégués régionaux chargés de coordonner la mise en œuvre, sous l’autorité des préfets de région, de la politique de sécurité économique.

Parallèlement à la réorganisation de la gouvernance de la politique de sécurité économique opérée par ce décret, le Premier ministre a adressé une feuille de route commune à l’ensemble des ministres et préfets de région pour mobiliser les services de l’État autour d’objectifs et de priorités partagés.
Notes
Puce lien (1) Conseil des ministres du 20 mars 2019
Puce lien (2) Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
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Publications
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Recommandations de la Cour des comptes sur la stratégie de l’État en matière d’open data
Dans le cadre d’un référé rendu public le 11 mars 2019(1), la Cour des comptes s’est prononcée sur la valorisation des données de trois opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire : l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), producteurs et détenteurs d’un volume important de données publiques.

Alors que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2) impose aux administrations publiques d’ouvrir en principe gratuitement les bases de données qu’elles détiennent ou produisent afin de les rendre accessibles et réutilisables par le public, deux de ces trois opérateurs commercialisent une part notable de leurs données.

La Cour des comptes relève, en premier lieu, les difficultés auxquelles sont soumis ces organismes pour appliquer la loi pour une République numérique compte tenu de la complexité de la matière, de sa nouveauté mais également de l’insuffisant pilotage de l’ouverture des données par l’État. Trois entités sont actuellement chargées de promouvoir l’accès aux données publiques : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC), administrateur général des données, la direction de le recherche et de l’innovation (DRI) du commissariat général au développement durable du ministère chargé de l’écologie. À ce titre, la Cour illustre les difficultés de la DINSIC à promouvoir la transformation numérique à travers la constitution de la « base adresse nationale » (BAN), base de données nationale publique, gratuite et exhaustive des adresses postales françaises.

La Cour préconise, en deuxième lieu, de redéfinir les modèles économiques. Indiquant l’ « injonction paradoxale » faite aux opérateurs, entre développement de leurs ressources propres, incluant la commercialisation des données et diffusion gratuite de ces données, la Cour constate la baisse de leurs recettes résultant de la vente de leurs données dans un contexte croissant de diminution de la valeur marchande de la donnée et de l’augmentation de ses coûts de production.

Partant de ce constat, la Cour formule deux recommandations :
- clarifier la doctrine et les conditions d'application des règles relatives à l'ouverture des données et des codes sources des logiciels, ainsi que celles afférant à la gestion des licences ;
- redéfinir les modèles économiques des opérateurs en tirant les conséquences de l'ouverture des données publiques et de l'attrition des ressources propres correspondantes.

Considérant que « la donnée doit désormais être vue comme une infrastructure essentielle et critique du fonctionnement de l’économie et de l’État », le Premier ministre a indiqué, en réponse à ce référé(3), avoir demandé à l’Inspection Générale des Finances avec l’appui en tant que de besoin de la DINSIC, d’établir sous six mois un premier bilan de la mise en œuvre de l’ouverture des données et de ses impacts, des difficultés rencontrées par les ministères et leurs opérateurs et de proposer des mesures d’accompagnement adaptées. Chaque opérateur concerné est par ailleurs invité à définir son modèle économique et les conditions de son équilibre budgétaire.
Notes
Puce lien (1) Référé de la Cour des comptes sur la valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema
Puce lien (2) Articles L. 312-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (3) Réponse du Premier ministre au référé sur la valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema
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Publications
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Rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits a publié le 12 mars 2019 son rapport annuel d’activité 2018(1).

En 2018, l’Autorité indépendante a reçu 95 836 dossiers de réclamations, soit 6 % de plus que l’année précédente et 13 % de plus qu'en 2016.

Alors que 80 % des règlements amiables ont abouti favorablement, le Défenseur des droits a également rendu 295 décisions et 400 recommandations, a déposé 108 observations devant les juridictions et a adressé 29 avis au Parlement.

Le taux de réclamation a augmenté en matière de relations avec les services publics (+ 10,3 %), de déontologie de la sécurité (+ 23,8 %) et d’orientation et protection des lanceurs d’alerte (+ 18,3 %). Le nombre de saisines a été encore plus important dans le domaine de la défense des droits des usagers du service public (+ 63,5 % de dossiers depuis 2014).

Le rapport dresse ainsi le bilan du Défenseur des droits au titre de l’année 2018 pour chacune de ses missions : i) alerter les pouvoirs publics ii) protéger et promouvoir les droits ; iii) partager et développer son expertise.

Sur le premier volet notamment, il alerte les pouvoirs publics sur l’enjeu social que constitue l’égal accès aux services publics pour la préservation des droits et libertés fondamentales. Il recommande à travers l’ensemble de son action :
- de garantir une présence humaine dans les relations des services publics avec leurs usagers ;
- d’assurer l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, de précarité ou d’éloignement ;
- de retrouver l’esprit d’hospitalité et de solidarité qui est la substance même de la République française.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel d’activité 2018 du défenseur des droits
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
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Jurisprudence
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Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet
Par une décision du 18 mars 2019(1), le Conseil d’État a étendu aux décisions implicites de rejet sa jurisprudence Czabaj selon laquelle le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée et, par conséquent, ne peut être être exercée à son encontre de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an(2). Après les contentieux indemnitaires(3), de l’urbanisme(4) et, très récemment, les exceptions d’illégalité(5), le Conseil d’État poursuit l’application progressive de la jurisprudence Czabaj.

En l’espèce, après rejets implicites en 2004 et 2014 de sa demande d’échange de permis de conduire, un particulier avait sollicité du juge administratif l’annulation de ces décisions de rejet et l’injonction de procéder à cet échange. Le tribunal administratif de Melun rejeta cette demande par un jugement du 9 novembre 2017 à l’encontre duquel l’intéressé s'est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables « à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. »

Selon le Conseil d’État, la preuve de la connaissance d’une décision implicite de rejet peut résulter « soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. » Ainsi, dans le cas où le demandeur n’aurait pas été informé des voies et délais de recours à l’encontre de cette décision, le délai de recours court soit à la date de la naissance de la décision implicite de rejet, soit à la date de l’évènement établissant qu’il a en a acquis connaissance.

Le Conseil d’État poursuit en distinguant l’irrecevabilité pour tardiveté issue de l’article R. 421-1 du code de justice administrative(6) et celle issue de la jurisprudence Czabaj. Selon lui, est irrégulier le jugement qui, pour rejeter des conclusions aux fins d’annulation, soulève d’office, sans en informer au préalable les parties, l’irrecevabilité de conclusions présentées au delà d’un délai raisonnable, alors même qu’il avait été soutenu en défense que ces conclusions étaient irrecevables faute d’avoir été présentées dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 précité.

Relevant, au surplus, que les premiers juges avaient commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si le requérant avait eu connaissance de la décision contestée, le Conseil d’État annule, par conséquent, le jugement attaqué et renvoi au tribunal administratif le jugement de l’affaire au fond.
Notes
Puce lien (1) CE, ch. r., 18 mars 2019, n° 417270, publié au Lebon
Puce lien (2) CE, ch. r., 13 juill. 2016, Czabaj, n° 387763, publié au Lebon
Puce lien (3) CE, ch.r., 9 mars 2018, communauté de communes du pays roussillonnais, n° 405355, mentionné au Lebon
Puce lien (4) CE, ch.r., 9 nov. 2018, n° 409872, mentionné au Lebon
Puce lien (5) Voir Lettre de la DAJ n° 269 du 14 mars 2019 - Extension de la jurisprudence Czabaj aux illégalités par voie d’exception
Puce lien (6) Article R. 421-1 du code de justice administrative
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Jurisprudence
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Limites du pouvoir d’injonction du juge en plein contentieux indemnitaire
Par une décision du 18 mars 2019(1), le Conseil d’État a apporté une limite au pouvoir d’injonction du juge de plein contentieux lorsqu’il statue en matière de responsabilité sans faute.

En l’espèce, une commune avait procédé, sur demande d’une société, à l'abattage de plusieurs arbres afin de prévenir leur chute sur la propriété de cette société. Estimant avoir subi un dommage résultant de la présence de drageons et de jeunes pousses d’arbres sur son terrain en provenance du domaine public ainsi que de la dégradation de son mur de clôture du fait du développement d’un arbre implanté sur le domaine public, la société demanda au juge administratif la réparation de ce préjudice. Par un jugement du 20 novembre 2014, le tribunal administratif fit partiellement droit à cette demande et condamna la commune au titre de sa responsabilité sans faute résultant de la présence de ces arbres. Saisi en appel, la cour administrative d’appel réforma le montant de cette condamnation et enjoignit sous astreinte à la commune de mettre fin au dommage.

Saisi en cassation, le Conseil d’État rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure(2), que lorsqu’il statue sur un recours en responsabilité pour faute et qu’il constate que le comportement et le préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

Toutefois, le Conseil d’État précise que lorsque la responsabilité sans faute de la personne publique est invoquée, le juge ne peut user de ce pouvoir d’injonction « que si le requérant fait également état (…) de ce que la poursuite de ce préjudice (…) trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l'ouvrage. »

Relevant ainsi que les juges d’appel avaient enjoint à la commune de mettre fin aux dommages sans rechercher, d’une part, si la société requérante avait fondé ses conclusions à fin d’injonction sur une faute de la commune, et, d’autre part, si les mesures demandées tendaient uniquement à mettre fin à ce comportement ou à en pallier les effets, le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué pour erreur droit.
Notes
Puce lien (1) CE, ch. r., 18 mars 2019, société civile immobilière, n° 411462, Mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, ssr., 27 juill. 2015, n° 367484, publié au Lebon
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Jurisprudence
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Assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences
Par une décision du 15 mars 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation des juridictions de fournir une assistance aux personnes atteintes de surdité présentes à l’instance.

En l’espèce, un particulier avait sollicité du juge administratif l’annulation de la décision lui refusant une carte de stationnement pour personnes handicapées. En vue de la tenue de l’audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête, le requérant, atteint de surdité, demanda à la juridiction d’être assisté par un interprète en langue des signes. Cette demande fût rejetée par le tribunal qui l’invita à venir à l’audience accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer une traduction.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge que « les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu’un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l’audience accompagné d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l’assistance de cette personne ou de ce dispositif. » Soulignant, en outre, qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 76 de la loi du 11 février 2005(2) que « les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité », le Conseil d’État juge dès lors qu’est entachée d’irrégularité la décision juridictionnelle qui méconnaît cette obligation dès lors qu’elle a « privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci. »

Relevant que le requérant qui n’avait pu bénéficier de l’assistance qu’il avait demandée en temps utile, avait ainsi été privé de la possibilité de présenter des observations à l’audience, le Conseil d’État annule le jugement attaqué pour irrégularité et renvoie aux premiers juges le soin de juger l’affaire au fond.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 15 mars 2019, n° 414751, publié au Lebon
Puce lien (2) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Publications
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Entrée en vigueur du code de la commande publique : mise à jour des fiches techniques et des formulaires
Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce nouveau corpus juridique, bien que réalisé à droit constant, a nécessité un important travail de mise à jour des outils mis à la disposition des acteurs de la commande publique par la direction des affaires juridiques(1) :

- les « fiches techniques », tout d’abord, dont les versions à jour des nouvelles références du code de la commande publique seront mises en ligne le 1er avril 2019.

- les différents « formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution » des contrats de la commande publique, mis en ligne dans leurs versions actualisées à la même date, sur le site internet de la direction des affaires juridiques.
Notes
Puce lien (1) Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - commande publique
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Textes
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Publication des annexes du code de la commande publique
Les annexes du code de la commande publique vont être publiées incessament au Journal officiel de la République française. A l’instar de ce code, ces annexes entreront en vigueur le 1er avril 2019. Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes.

Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes. Cette grille de correspondance permettra ainsi aux utilisateurs du code d’y naviguer plus aisément et de retrouver plus rapidement les arrêtés et avis dont ils ont besoin.

La réunion à droit constant de ces arrêtés et avis en annexe du code de la commande publique achève ainsi les travaux de codification. Source de sécurité juridique, elle accroît également l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la commande publique.
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Textes
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Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Le décret portant modifications de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique va être publié incessament au Journal officiel de la République française.

Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification, notamment les erreurs de renvoi entre articles du code telles que :
- à l’article R.2122-8, le renvoi aux conditions de passation des petits lots en procédure adaptée prévues à l’article R.2123-1 ;
- à l’article R.2123-2, le renvoi à l’article R.2123-3 sur les règles applicables en cas de marchés mixtes ;
- à l’article R.2191-7, le renvoi aux articles R.2191-36 à R.2191-42 sur la garantie à première demande ;
- à l’article R.2192-24, le renvoi à l’article R.2191-3 relatif à l’avance obligatoire.

Il répare également les oublis comme, par exemple, à l’article R.2181-3, l’obligation de notifier les motifs de rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée et précise que l’article D.2171-5 concerne les études d’esquisse.

Enfin, il reformule des rédactions ambigües s’agissant notamment des modalités de versement des primes dans les marchés de maîtrise d’œuvre (art. R. 2172-4 et R.2172-5).

Le décret entre en vigueur à la même date que le code de la commande publique, soit le 1er avril 2019.
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Jurisprudence
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Appréciation du caractère anormalement bas de l’offre d’un candidat
Une communauté d’agglomération avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères. Son offre ayant été rejetée au motif qu’elle était anormalement basse, la société Sepur a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation de la procédure.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat précise(1) qu’il résulte de ces dispositions que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix ». En effet, « le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie (…) au regard de son prix global ».

La Haute juridiction censure donc l’erreur de droit commise par le juge des référés pour avoir jugé que l’acheteur n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en écartant comme anormalement basse l’offre de la société Sepur au seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
Notes
Puce lien (1) CE, 13 mars 2019, Société SEPUR, n° 425191
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Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s’améliorent de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont rendu publique le 15 mars 2019 la situation des comptes de la Sécurité sociale pour 2018(1).

Le solde du régime général de la sécurité sociale couplé au fonds de solidarité vieillesse présente un déficit de 1,2 milliard d’euros pour l’année 2018, contre un déficit de 5,1 milliards d’euros pour l’année précédente. Les comptes sociaux se sont ainsi améliorés de 3,9 milliards d’euros en l’espace d’une année pour afficher le plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis 2001.

La réduction des déficits de la sécurité sociale s’inscrit dans une tendance continue observée depuis 2010, année à l’issue de laquelle un pic de 25 milliards avait été atteint. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est respecté pour la 9ème année consécutive.

Affichant respectivement un solde de 200 millions, 500 millions et 700 millions d’euros, les branches retraite, famille et accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale sont désormais excédentaires. En outre, si la branche maladie demeure déficitaire avec un solde de - 700 millions d’euros pour 2018, ce chiffre s’est beaucoup amélioré depuis 2017 où il atteignait - 4,9 milliards d’euros.

Enfin, le fonds de solidarité vieillesse présente en 2018 un solde négatif de 1,8 milliards d’euros, toutefois en nette amélioration par rapport à 2017 où il affichait un déficit avoisinant 3 milliards d’euros.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé – 15 mars 2019
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Publications
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Avis de France Stratégie sur l’impact du crédit d’impôt recherche
Le 7 mars 2019, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a rendu public un avis sur l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)(1), première évaluation du dispositif depuis sa réforme en 2008(2). Il se fonde sur quatre études sur le sujet(3)(4)(5)(6). Existant en France depuis 1983, le CIR est un dispositif fiscal incitant les entreprises à accroître leurs dépenses en recherche et développement (R&D) avec un crédit d’impôt imputé sur l’impôt sur les sociétés. Le dispositif en vigueur a été mis en place en 2008 en modifiant l’assiette, les modalités de calcul et le contrôle du CIR, avec pour objectif un accroissement des dépenses en matière de R&D et un renforcement des capacités en R&D des entreprises. A ce jour, le CIR représente près de trois cinquièmes de l’ensemble des aides publiques à l’innovation avec une dépense fiscale s’élevant à 6 Md €.

A la suite de la réforme de 2008, le nombre d’entreprises déclarantes a été multiplié par 2,6 (25 600 en 2015 contre 9 890 en 2007) et celui des bénéficiaires a quasiment triplé (20 200 en 2015 contre 7 000 en 2007) ainsi que la créance fiscale (6,3 Md € en 2015, contre 1,8 Md € en 2007).

L’avis indique que globalement « un euro additionnel d’aide publique allouée via le CIR entraîne approximativement un euro de dépenses supplémentaires de R&D des entreprises bénéficiaires ». Le taux de rendement de cette aide fiscale, c’est-à-dire le montant additionnel de R&D dépensé par les entreprises lorsqu’elles bénéficient d’un euro de soutien public au titre du CIR, est donc relativement satisfaisant.

En outre si le CIR a permis une hausse de l’emploi de personnels de R&D « de l’ordre de 5 % à 18 % » en moyenne, l’étude souligne toutefois que l’impact du CIR en matière d’innovation et d’activité économique reste « peu perceptible ». Le rapport souligne que, depuis la réforme de 2008, la probabilité qu’une entreprise dépose un brevet n’a augmenté que de 5 %.

Le CNEPI va désormais entamer la seconde étape de son évaluation du CIR, qui s’attachera à déterminer de façon plus précise les impacts micro et macroéconomiques du dispositif notamment sur l’économie et l’attractivité de la France
Notes
Puce lien (1) Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - L’impact du crédit d’impôt recherche (pdf)
Puce lien (2) Article 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Puce lien (3) Institut des Politiques Publiques – Evaluation d’impact de la réforme de 2008 du crédit impôt recherche (pdf)
Puce lien (4) Impacts du CIR sur les principaux indicateurs d’innovation des enquêtes CIS et la productivité des entreprises (pdf)
Puce lien (5) Une évaluation des effets du Dispositif Jeunes Docteurs sur l’accès aux emplois de R&D (pdf)
Puce lien (6) Nouveaux résultats sur l’impact du Crédit d’Impôt Recherche (pdf)
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Jurisprudence
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Refus d’exonérer de TVA l’enseignement de la conduite automobile
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 14 mars 2019(1) sur l’interprétation à retenir de dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(2). Selon l’article 132 de cette directive, sont exonérées de l’impôt les opérations telles que « les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire ».

En l’espèce, une auto-école souhaitait bénéficier d’une exonération de TVA pour les cours de conduite automobile qu’elle dispense en vue de l’obtention des permis de conduire B (pour les voitures, camionnettes, camping-car, véhicules à deux ou trois roues) et C1 (pour les voitures destinées au transport de 8 personnes au plus). Elle considérait que ces cours relevaient de la notion d’enseignement scolaire ou universitaire au sens de l’article 132 de la directive 2006/112. Elle soutenait que « l’apprentissage de la conduite qu’elle dispense recouvre la transmission de connaissances à la fois pratiques et théoriques qui sont nécessaires à l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B ainsi que C1 et que la finalité d’un tel enseignement n’est pas purement récréative, étant donné que la possession de tels permis est susceptible de répondre, notamment, à des besoins professionnels ».

La CJUE rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire « recouvre des activités qui se distinguent tant du fait de leur nature propre qu’en raison du cadre dans lequel s’effectue leur exercice »(3). « Partant, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire, aux fins du régime de la TVA, renvoie, en général, à un système intégré de transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à l’approfondissement et au développement de ces connaissances et de ces compétences par les élèves et les étudiants au fur et à mesure de leur progression et de leur spécialisation au sein des différents degrés constitutifs de ce système ».

Elle estime que l’enseignement de la conduite automobile constitue un « enseignement spécialisé qui n’équivaut pas, à lui seul, à la transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à leur approfondissement et à leur développement, qui est caractéristique de l’enseignement scolaire ou universitaire ».

Par conséquent, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire au sens de la directive 2006/112 « doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école » et cette activité ne peut bénéficier d’une exonération de TVA.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 14 mars 2019, aff C-449/17, A & G Fahrschul-Akademie
Puce lien (2) Directive 2006/112/ce du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Puce lien (3) CJUE, 14 juin 2007, aff C 434/05, Horizon College
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À lire également !  
 
Puce lien Note de la DGCL du ministère de l'Intérieur : « Taxe sur le foncier bâti : quelles disparités entre collectivités ? »
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Jurisprudence
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Obligations des Etats membres dans la récupération d’aides d’État non conformes
À l’occasion d’un arrêt rendu le 5 mars 2019 dans l’affaire C-349/17(1) sur un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne (UE) régissant la récupération d’aides irrégulièrement octroyées par des États membres.

L’affaire au fond opposait la société estonienne Eesti Pagar AS à la fondation Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus ainsi qu’au ministère estonien des Affaires économiques et des Communications. La société Eesti Pagar contestait la décision de l’organisme public qui avait octroyé l’aide et du ministère de procéder à la récupération de l’aide que la fondation lui avait accordée en mars 2009.

En l’espèce, la procédure de récupération pour non-conformité avait été engagée en 2013 pour défaut d’effet incitatif de l’aide attribuée lors de l’acquisition d’une chaîne de production de pain moulé et de pain de mie par la société requérante. L’article 8, paragraphe 2 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(2) dispose que la demande d’aide d’État doit intervenir « avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité » bénéficiaire de l’aide pour que celle-ci soit réputée avoir un effet incitatif conditionnant la régularité de l’aide au regard du droit de l’Union. La juridiction estonienne saisie a transmis une demande de décision préjudicielle à la CJUE.

Par son arrêt, la Cour précise que la réalisation du projet ou de l’activité visé par l’aide débute dès « la conclusion d’un engagement inconditionnel et juridiquement contraignant » formalisant une commande d’équipements dans cette optique. La récupération par un État membre d’une aide accordée illégalement selon les dispositions de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE est une obligation et doit avoir lieu de la propre initiative de l’État. 

De surcroît, la Cour indique qu’à l’occasion de l’octroi irrégulier d’une aide, « une autorité nationale ne peut pas […] créer une confiance légitime dans la régularité de cette aide en faveur du bénéficiaire de celle-ci ».Cet arrêt précise également les délais de prescription concernant le versement illégal d’aides au titre d’un fonds structurel. Ce délai est de quatre ans dès lors que sont réunies les conditions d’application du règlement n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(3). À défaut, le droit national s’applique. 

Enfin, il incombe à un État membre procédant à la récupération d’une aide irrégulièrement accordée de réclamer des intérêts selon un « taux égal à celui qui aurait été appliqué s’il avait dû emprunter le montant de l’aide en cause sur le marché au cours de ladite période ».
Notes
Puce lien (1) CJUE – Arrêt du 5 mars 2019 dans l’affaire C-349/17
Puce lien (2) Règlement général d’exemption par catégorie du 6 août 2008, référencé n° 800/2008
Puce lien (3) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
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Publications
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Publication du rapport annuel 2018 de la Banque de France
Le rapport annuel d’activité de la Banque de France pour 2018(1) a été publié le 12 mars 2018.

Dressant le bilan de l’activité de la Banque de France de l’année écoulée dans ses trois principales missions que sont l’établissement et la mise en œuvre d’une stratégie monétaire, l’assurance de la stabilité financière et l’apport de services à l’économie, il donne également un état des lieux sur sa responsabilité sociétale, sa gestion financière et les comptes de l’exercice.

Au cœur de l’Eurosystème, la Banque de France élabore et met en œuvre la politique monétaire du pays pour contribuer à la stabilité de la monnaie. Elle tient un rôle de banque centrale des marchés avec l’objectif de sécuriser les financements, fluidifier le marché des capitaux et gérer les réserves de change. A ce jour le montant des réserves nettes or et devises de la France s’élève à 140 milliards d’euros. Les avoirs (bruts) en or et en devises de la Banque de France s’élèvent à 137,1 Mds€, en hausse de 4,1 Mds€, notamment du fait de l’appréciation de l’or et du dollar contre euro. La Banque de France ambitionne à l’horizon 2020 de contribuer à renforcer la confiance dans l’euro et éclairer les débats économiques.

Outre la confiance dans la monnaie, la Banque de France s’assure de la solidité du secteur financier. En 2018, elle a ainsi procédé à 192 missions de contrôle sur place des assurances et des banques au titre des missions nationales de supervision prudentielle de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) et du contrôle des pratiques commerciales. Opérationnel depuis fin 2014, le mécanisme de supervision unique (MSU) donne à la Banque centrale européenne (BCE) la responsabilité de la supervision du secteur bancaire dans la zone euro. En 2018, 50 contrôles ont été effectués pour le compte de la BCE.

La Banque de France a en outre œuvré pour prendre en compte les nouveaux risques et enjeux relatifs à la stabilité du secteur financier : cyber sécurité, risques liés au changement climatique, développement de la finance verte. En 2018, elle a accompagné la transformation digitale du secteur financier français via des publications dans le domaine. Elle opère depuis décembre 2017 une blockchain interbancaire (Madre) destinée à la gestion des identifiants créanciers SEPA (Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros permettant d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen).

En tant qu’opérateur national de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière adoptée par les pouvoirs publics en 2016, la Banque de France a mené en 2018 des actions pédagogiques auprès d’autorités publiques, associations de défense des consommateurs ou de personnes en difficulté, organisations professionnelles, etc. Ces actions s’articulent autour de cinq piliers :
  • Développer une éducation budgétaire et financière pour les jeunes ;
  • Développer les compétences à mobiliser dans l’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière par les intervenants sociaux ;
  • Soutenir les compétences budgétaires et financières tout au long de la vie ;
  • Donner à tous les publics les clés de compréhension des débats économiques ;
  • Accompagner les entrepreneurs dans leurs compétences économiques et financières.

Dans le cadre des services à l’économie, plus de 260 000 entreprises ont bénéficié en 2018 d’une cotation, près de 178 000 dossiers de surendettement ont été traités et 56 000 désignations d’établissements de crédit ont été effectuées pour assurer le droit au compte.

Outre la présentation du bilan de l’exercice 2018 qui se traduit par un résultat reversé à l’Etat de 5,6 Mds€ sous forme d’impôt sur les bénéfices et de dividende, le rapport annuel de la Banque de France présente pour la première fois les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des actifs adossés à ses fonds propres.
Notes
Puce lien (1) Banque de France - Rapport annuel 2018
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Publications
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La Commission européenne sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire par une amende de 1,49 milliards d'euros
Par une décision du 20 mars 2019(1), la commission européenne a sanctionné les sociétés Google LLC et Alphabet Inc., la société mère de Google, pour pratiques abusives de position dominante en matière de publicité en ligne entre 2006 et 2016.

Google intervient comme intermédiaire entre les publicitaires et les propriétaires de sites web qui souhaitent profiter de l'espace autour de leurs pages de résultats de recherche par l'entremise d'accords négociés individuellement.

Après investigation, la commission européenne reproche à Google d’avoir imposé, à partir de 2006, aux propriétaires de sites web une obligation de fourniture exclusive qui empêchait les concurrents de placer des publicités contextuelles sur les sites web les plus importants d'un point de vue commercial.

Google a ensuite introduit, à partir de mars 2009, ce qu'elle appelait sa stratégie d'« exclusivité assouplie », dont le but était de réserver à ses propres publicités contextuelles les emplacements les plus intéressants sur ces sites web et de contrôler les performances des publicités concurrentes.

Ainsi la Commission européenne a estimé que les sociétés concurrentes de Google n'étaient pas en mesure de l’affronter sur la base de leurs mérites et d'innover, privant ainsi les consommateurs des avantages de la concurrence. Ces pratiques violent l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter les échanges et d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

En juillet 2016, Google a mis fin à ces pratiques illégales quelques mois après que la Commission lui ait adressé une communication des griefs concernant cette affaire(2).

Par suite, la Commission européenne a prononcé une amende de 1 494 459 000 euros, soit 1,29 % du chiffre d'affaires de Google en 2018. Ce montant a été calculé sur la base de la valeur des recettes de Google générées par l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'espace économique européen. Il tient également compte de la durée et de la gravité de l'infraction.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 mars 2019 - Antitrust: la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne
Puce lien (2) La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante
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Textes
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Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
Prise sur le fondement de l’article 33 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(1) l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau(2) a été publiée au Journal Officiel du 12 mars 2019.

L’article 1er de l’ordonnance prévoit que dès l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés en 2021, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sont déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau sur des périodes de trois ans. Cette pluri-annualité accroît la prévisibilité des barèmes et doit permettre à l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire d’anticiper le montant des redevances qu’ils devront acquitter auprès de SNCF Réseau.

L’ordonnance précise les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité. Les redevances à la charge de tels services seront regardées comme soutenables si « le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient ».

S’agissant de l’élaboration et de la révision du contrat pluriannuel ente l’État et SNCF Réseau, l’article 2 de l’ordonnance prévoit un renforcement des modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Ainsi, « préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire ».

En outre, « le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat ».
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
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Puce lien La commission de régulation de l'énergie publie son Observatoire des marchés de détail du 4e trimestre 2018
Puce lien Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence
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Textes
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Publication du décret du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
Le décret du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac(1) a été publié au Journal Officiel du 15 mars 2019.

Issu de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014(2), le dispositif de traçabilité des produits du tabac est prévu par les articles L. 3512-23 à L. 3512-26 du code de la santé publique, modifiés par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(3).

Ce dispositif de traçabilité repose sur deux systèmes complémentaires.

D’une part, l’ensemble des produits du tabac, à l’échelle du paquet de cigarettes, devront comporter un identifiant unique apposé ou imprimé de façon indélébile. Cet identifiant permettra une traçabilité du produit tout au long de sa chaîne de distribution (identité du fabricant ou de l’importateur, lieu et date de fabrication, étapes de distribution), accessible aux autorités publiques. Obligatoire, ce dispositif constitue une autorisation de circuler pour les produits du tabac.

D’autre part, chaque produit du tabac portera un dispositif d’authentification composé de cinq éléments (apparent, semi-apparent et non apparent) qui permettra aux autorités de vérifier la régularité de sa provenance.

Ensemble, ces deux systèmes permettront aux autorités de lutter plus efficacement contre le trafic illicite du tabac et ses conséquences négatives en termes de pertes fiscales et de criminalité organisée.

Le décret du 13 mars 2019 prévoit les conditions de désignation de l’entité de délivrance des identifiants uniques. Celle-ci est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. Il « s'assure à tout moment que l'entité de délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ».

Ce dispositif entrera en vigueur le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et le 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac (cigares, cigarillos et autres produits du tabac sans combustion).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
Puce lien (2) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Puce lien (3) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
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Textes
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L’Union européenne trouve un accord provisoire sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 11 mars 2019, à l’issue de négociations engagées il y a près d’un an, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés sur une nouvelle rédaction de proposition de directive relative à la protection des lanceurs d’alerte(1).

Initialement proposée par la Commission européenne le 23 avril 2018 dans le contexte d’une multiplication des révélations de scandales – qu’ils soient financiers (LuxLeaks, Paradise Papers), sanitaires, à l’instar de l’affaire du Mediator, ou encore qu’ils concernent la protection des données personnelles avec l’affaire Cambridge analytica – la future directive a pour ambition d’ériger un cadre légal européen de protection des lanceurs d’alerte uniforme. Les États membres de l’Union européenne (UE) présentent en effet des disparités significatives en la matière, seuls dix pays, dont la France, offrant une protection complète au regard des critères de la Commission.

De surcroît, le texte devrait compléter la directive n° 2016/943 relative au secret des affaires(2) transposée en droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, afin de concilier protection des informations économiques, d’une part, et garantie de l’intérêt public par l’encadrement des mécanismes de signalement de transgressions, d’autre part.

Les personnes révélant une infraction au droit européen menaçant l’intérêt public dans le cadre prévu par le texte bénéficieront alors d’une protection face aux risques d’intimidations, de suspension et de rétrogradation, ou encore en cas de poursuites judiciaires.

La proposition de directive prévoit des voies de signalements sûrs, un lanceur d’alerte pouvant directement alerter en interne sa hiérarchie sur une situation illégale, mais également la contourner. En effet, d’une part, la révélation d’agissements illégaux au regard du droit européen pourra être effectuée tant auprès des autorités compétentes nationales – à l’instar du Défenseur des droits – que des autorités européennes. D’autre part, une révélation publique sera possible en cas de « menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles ».

Selon la rapporteure du texte au Parlement européen un « champ d’application large » a été retenu. La proposition de directive couvre des domaines tels que « la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel ». Néanmoins, la défense nationale de même que les informations classées ne sont pas visées.

Postérieurement à cet accord, le texte doit être formellement voté par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen. Les États membres disposeront alors de deux ans pour transposer la directive ainsi adoptée en droit interne.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse du Parlement européen - Accord sur la protection des lanceurs d’alerte dans toute l’UE
Puce lien (2) Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
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Publications
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Photographie du marché du travail en 2018 par l’Insee : augmentation du taux d’emploi des jeunes et des seniors
Dans sa publication Insee Première(1) paru le 5 mars 2019, l’Insee présente « une photographie du marché du travail en 2018 ». Le champ de cette étude statistique, réalisée par la division Emploi de l’Insee, couvre la France hors département de Mayotte et cible les personnes âgées de 15 à 64 ans.

En moyenne, en 2018, 71,9 % des personnes âgées de 15 à 64 ans sont actives au sens du Bureau international du travail (BIT), qu’elles aient un emploi (26,7 millions) ou soient au chômage (2,7 millions). Ce taux augmente de 0,4 point en 2018 par rapport à 2017, atteignant son plus haut niveau depuis 1975. Cette hausse est due à celle du taux d’emploi (+ 0,7 point pour les 15-64 ans), plus marquée pour les jeunes et les seniors. 11,5 millions de personnes de 15 à 64 ans sont inactives, c’est-à-dire ne travaillent pas et ne recherchent pas activement un emploi ou ne sont pas disponibles pour en occuper un.

Parmi les personnes occupant un emploi, neuf sur dix sont salariées. Parmi les salariés, 84,7 % ont un emploi à durée indéterminée et 10,5 % un contrat à durée déterminée, le solde étant composé d’intérimaires et d’apprentis. Cette proportion est quasiment stable en 2018 par rapport à 2017 après une érosion sur la dernière décennie. En 2018, 18,5 % des personnes ayant un emploi travaillent à temps partiel, soit un recul de 0,3 point sur un an.

Avec 2,7 millions de chômeurs au sens du BIT, le taux de chômage s’établit à 9,1 % de la population active en moyenne en 2018. La baisse amorcée en 2016 se poursuit, mais de façon plus modérée : – 0,3 point en 2018, après – 0,7 point en 2017. Elle est plus marquée pour les jeunes et les moins qualifiés. Le chômage de longue durée concerne 3,8 % des actifs en 2018, en recul de 0,4 point sur un an. Plus fréquent chez les jeunes actifs, le chômage est plus durable pour leurs aînés.

En 2018, 1,6 million d’inactifs relèvent du halo autour du chômage à savoir souhaitent travailler mais ne satisfont pas tous les critères pour être considérés comme chômeurs au sens du BIT. Au total, 10,4 % des 15-64 ans sont sans emploi et souhaitent travailler, qu’ils soient au chômage ou appartiennent au halo autour du chômage. Cette proportion recule de 0,2 point en 2018.
Notes
Puce lien (1) Insee Première n° 1740 –mars 2019 - Une photographie du marché du travail en 2018
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Puce lien Mouvement des « gilets jaunes » : mesures d'aides et d'accompagnement pour les artisans et les commerçants
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Jurisprudence
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La Cour de cassation juge qu’un agent public maintenu en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi
Par un arrêt du 13 février 2019(1), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent public n’ayant pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa période de disponibilité ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi et, par suite, ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

En l’espèce, une adjointe administrative de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur auprès de l’académie de Paris avait été mise en disponibilité à sa demande à compter du 1er septembre 2006 afin de suivre son conjoint comme le prévoit l’article 47, c) du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat(2). Après qu'elle ait occupé un emploi dans le secteur privé et que son contrat se soit achevé en juillet 2008, elle a perçu l’allocation d’ARE du 4 août 2008 au 27 mars 2010.

De 2007 à 2010, l’agente avait renouvelé son maintien en disponibilité, tout en sollicitant sa réintégration par mutation à l’académie de Rouen, en participant aux mouvements inter-académiques annuels. Après plusieurs refus, un arrêté du 19 juillet 2011 fait droit à sa demande en la réintégrant pour ordre dans l’académie souhaitée à compter du 1er septembre 2011.

L’institution d’assurance chômage considérant que la fonctionnaire avait indûment perçu l’ARE engagea une procédure de recouvrement des sommes versées. Par un arrêt du 6 octobre 2016, la cour d’appel de Rouen a considéré que l’agente avait été involontairement privée d’emploi, dès lors que sa demande de mutation avait été refusée à plusieurs reprises, l’obligeant à demander son maintien en disponibilité.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule pour partie l’arrêt du juge d’appel en se fondant sur le renouvellement annuel de la disponibilité de l’agente à sa demande. Celle-ci n’ayant demandé sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité, la Cour juge qu’elle « ne pouvait être [regardée] comme ayant été involontairement [privée] d’emploi pour la période antérieure ». La condition de privation d’emploi involontaire pour l’attribution de l’ARE telle qu’énoncée à l’article L. 5422-1 du code du travail(3) n’était pas remplie.
Notes
Puce lien (1) Cour Cass Soc. 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-10.925 - Allocations chômage d’un agent public en disponibilité à sa demande
Puce lien (2) Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Puce lien (3) Article L. 5422-1 du code du travail, Légifrance
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Textes
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Décret du 15 mars 2019 portant simplification des titres de déclaration sociale et des dispositifs de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 17 mars 2019(1) précise et fixe de nouvelles règles en matière de titres simplifiés de déclaration sociale et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

Pris pour l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et pour 2018 et de la loi de finances pour 2017, le texte procède à la modernisation et à la simplification des procédures de déclaration par les employeurs de leurs salariés.

Il s’agit, d’une part, des titres simplifiés de déclaration sociale et, d’autre part, des dispositifs afférents de recouvrement de cotisations et de contributions sociales. En particulier, sont précisées les informations devant être déclarées par les employeurs tandis que leur mode de transmission aux organismes compétents doit mieux garantir la dématérialisation des échanges.

Sont ainsi révisés les délais de paiement des cotisations et contributions sociales à l’occasion du recours au titre emploi service entreprise (TESE), au titre emploi service agricole (TESA) ainsi qu’au chèque emploi associatif (CEA), dont la vocation est de faciliter les démarches de déclarations sociales des salariés par leurs employeurs. Le paiement des cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée est inscrit en droit.

En outre, le dispositif Pajemploi, destiné aux parents employeurs d’assistants maternels ou de gardes d’enfants, permet désormais le versement de la rémunération au salarié par son intermédiaire, de même que le CESU.

Le décret ouvre également le chèque emploi service universel (CESU) à de nouveaux bénéficiaires, à savoir les accueillants familiaux, les stagiaires aides familiaux au pair, de même que les petites activités de service réalisées entre particuliers – activités dont le champ éligible au CESU est précisé par le décret : enseignement, formation, et accompagnement en matière sportive et culturelle dans la limite de trois heures par semaine.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
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Publications
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Référé de la Cour des comptes sur l’assurance chômage
Le 13 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé au Premier Ministre sur l’assurance chômage et notamment les dispositifs des droits rechargeables et de l’activité réduite(1). Ces deux dispositifs relatifs à l’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage permettent aux demandeurs d’emploi d’allonger leur durée d’indemnisation chômage dès lors qu’ils ont retrouvé un emploi avant d’arriver en fin de droits et, de cumuler, sous certaines conditions, un revenu d’activité et une allocation chômage.

La Cour relève en premier lieu que le régime juridique issu de ces dispositions peut parfois être « inefficient » et « complexe pour les allocataires ». Les « règles applicables à l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui conservent une activité réduite sont susceptibles de donner lieu à des abus, en l’absence de plafond applicable aux revenus totaux de l’allocataire concerné ». Elle regrette aussi une complexification des « modalités de vérification de la condition de chômage involontaire » avec l’introduction des droits rechargeables. L’ensemble de règles applicables, qui varient selon les situations des allocataires constitue « un ensemble peu lisible ». Ainsi, un tiers des allocataires qui travaillent ignorent qu’exercer une activité permet de reporter sa fin de droit à indemnisation.

Elle souligne en deuxième lieu que l’offre d’accompagnement des publics en activité réduite par Pôle emploi est « insuffisamment adaptée aux besoins ». En effet, la Cour remarque que si les demandeurs d’emploi expriment de fortes attentes vis-à-vis de l’accompagnement à l’emploi, le suivi de ces personnes par Pôle emploi peut être « particulièrement distant ». En outre, les expérimentations que devait mettre en œuvre Pôle emploi ces dernières années pour y remédier n’ont, soit pas abouties (une des expérimentations prévue par la convention tripartite Etat, Unedic et Pôle emploi n’a pas été engagée), soit pas obtenues les résultats escomptés.

Par ailleurs, la Cour estime que l’évaluation des dispositifs d’assurance chômage pâtit des appariements « encore limités » de données sur ces sujets. Par exemple, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), gestionnaire de l’assurance chômage, ne dispose pas d’un accès aux données de Pôle emploi ou du ministère du travail, rendant difficile une évaluation complète des effets des dispositions négociées par les partenaires sociaux.

La Cour formule trois recommandations :
  • harmoniser les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi en activité réduite, que celle-ci soit reprise ou conservée. À défaut, tenir compte de l’évolution, en cours d’indemnisation, des revenus issus de l’activité réduite conservée ;
  • prévoir, dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, des dispositions spécifiques relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui travaillent, pour éviter un enfermement dans l’activité réduite ;
  • développer les appariements entre les données détenues par Pôle emploi et celles issues de la déclaration sociale nominative, ainsi que l’étude des trajectoires de retour à l’emploi et des effets des règles d’indemnisation du chômage.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes –référé - Assurance chômage : droits rechargeables et activité réduite (pdf)
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Jurisprudence
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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital de résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État
Par une décision du 14 mars 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la qualification de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensatoire du handicap (PCH) au regard de l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2). La Cour avait à déterminer si ces aides devaient être regardées comme des prestations d’assistance sociale ou des « prestations de sécurité sociale » qualification emportant l’obligation de leur conformité aux dispositions du règlement précité, notamment le principe d’unicité de la législation énoncé à son article 11.

À l’origine de cette question, un couple de résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse avait été assujetti, au titre de revenus du patrimoine perçus en France sous forme de revenus de capitaux mobiliers, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et sa contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité, lesquelles concourent au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV), la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Considérant les prestations en cause comme des prestations de « sécurité sociale », ils ont contesté devant le juge administratif leur assujettissement au motif qu’ils étaient déjà affiliés à un régime de sécurité sociale suisse et qu’ils n’avaient pas, conformément au principe précité d’unicité de législation sociale, à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français.

Déchargeant intégralement les requérants des contributions et prélèvements en cause, le tribunal administratif de Strasbourg fit droit à cette demande. Sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, la Cour administrative d’appel de Nancy(3) reconnut la qualification de «  prestations de sécurité sociale » aux contributions et prélèvements affectés au FSV et à la CADES (soit la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité et une partie du prélèvement social) et renvoya à la CJUE, à titre préjudiciel, la qualification des prestations finançant le CNSA au sens du règlement précité n° 883/2004, soit l’APA et la PCH.

La Cour rappelle ainsi que, selon une jurisprudence constante(4), une prestation est considérée comme une « prestation de sécurité sociale » dès lors, d’une part, qu’elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et, d’autre part, qu’elle se rapporte à l’un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.

Aussi, la Cour relève que, s’agissant des prestations en cause, toute personne âgée d’au moins 60 ans considérée comme étant en perte d’autonomie au regard de critères prédéfinis et résidant en France de façon stable et régulière a droit à l’APA et toute personne handicapée âgée, en principe, de moins de 60 ans et résidant en France de façon stable et régulière, dont le handicap répond à un certain nombre de critères prédéfinis peut bénéficier de la PCH. La Cour relève également que, si l’accès à ces prestations est indépendant des ressources du demandeur, celles-ci sont prises en compte dans le calcul du montant effectif versé au bénéficiaire. Dès lors, selon la Cour, cette prise en compte « n’implique pas une appréciation individuelle des besoins personnels de ce bénéficiaire par l’autorité compétente », ni par ailleurs la nécessité d’évaluer le degré d’autonomie ou de handicap du demandeur.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 14 mars 2019, Ministre de l'Action et des Comptes publics c. M. et Mme Dreyer, C 372/18
Puce lien (2) Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Puce lien (3) CAA Nancy, 31 mai 2018, 17NC02124
Puce lien (4) Voir en ce sens : CJCE, 27 mars 1985, Hoeckx, 249/3
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Textes
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Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturelles est créé
Le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 publié au JORF n° 0066 du 19 mars 2019(1) crée un fonds d’intervention pour la sécurité des sites de presse et des manifestations culturelles.

Rattaché au ministre chargé de la culture, ce fonds a pour objet le financement d’opérations de sécurisation d’éditeurs de presse et d’événements culturels, en particulier lorsqu’ils sont soumis à une menace terroriste.

Tout d’abord, l’article 2 du décret désigne comme bénéficiaires potentielles de ce fonds les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé, ainsi que celles destinataires de subventions et entrant dans le champ de la taxe sur les spectacles. Ces entreprises du spectacle pourront solliciter une aide au titre du fonds ainsi créé en cas de renforcement de la sécurité entraînant des surcoûts et, dans certains cas laissés à l’appréciation de l’entité attribuant l’aide, en cas de pertes causées par des annulations suite à des « raisons imprévisibles liées à l'ordre public ». À noter que les dépenses supportées relatives à des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie sortant du cadre des « obligations normales incombant à la puissance publique » ne pourront être remboursées. Un arrêté du ministre de la Culture fixera le taux de prise en charge des dépenses.

Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent en matière d’octroi d’aides de ce type au titre de ses attributions fixées par le décret du 23 avril 2002(2) dont l’article 2 précise les entreprises pouvant bénéficier d’aides du Centre. Le ministre de la Culture est compétent pour sa part pour décider de l’attribution d’une aide du fonds d’intervention pour toutes les autres entreprises.

Ensuite, l’article 3 détaille les entités éligibles, dans le domaine de la presse, à une compensation des dépenses de sécurité en cas de « menace terroriste grave, directe et persistante ». Pour y prétendre, les éditeurs de publications ainsi que de services de presse en ligne d'information politique et générale concernés par une telle menace doivent être visés par une alerte au risque terroriste du ministère de l’Intérieur ainsi que par une injonction de prendre des mesures de sécurisation. Les dépenses afférentes devront alors être supérieures à 500 000 euros, tandis que le montant de l’aide ne pourra excéder 500 000 euros. L’attribution d’une telle compensation est laissée à l’appréciation du ministre de la Culture.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, publié au JORF n° 0066 du 19 mars 2019
Puce lien (2) Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
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