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Site éditorial Rechercher Archives n° 269 - 14 mars 2019
Edito
Anniversaire(s)
Isabelle Braun-Lemaire
Secrétaire générale des ministères économiques et financiers
Il y a 30 ans naissait Bercy, exauçant ainsi le souhait du Président de la République d’alors – François Mitterrand de rendre le Louvre à l’histoire de France et rééquilibrer vers l’Est parisien l’emplacement des bâtiments publics.
Au-delà du changement de lieu, la naissance de Bercy fut un jalon, le commencement d’une nouvelle histoire. Avec ce déménagement, le ministère de l’économie, des finances et du budget marquait ainsi sa volonté de se transformer. Les historiens ajouteront que la nécessité de moderniser les administrations financières imprégna le conflit social très important que le Ministère connût à la fin de l’année 1989.

Nous avons décidé de célébrer cet anniversaire, tout au long de l’année, en mettant en avant les femmes et les hommes qui ont fait Bercy jour après jour, défi après défi. Nous l’avons souhaité ainsi : chacun est appelé à témoigner, à partager son expérience. Simultanément, nous avons voulu rappelé le rôle pionner de Bercy dans le développement de l’Est parisien, en ouvrant l’ensemble du site aux habitants et en tissant des partenariats avec la mairie du XIIème - la Cinémathèque, la centaine d’entreprises qui nous entourent.

Ce temps d’anniversaire est aussi celui du regard sur ce que nous avons fait, sur ce que nous avons su accomplir.

Je souhaite également saisir l’occasion de cet anniversaire pour saluer tout particulièrement l’action de la DAJ, qui fête elle-même ses vingt ans en 2019. Cette direction assure au service de l’ensemble des ministères un droit de la commande publique performant et moderne, diffuse ses analyses et son expertise avec un sens aigu de la pédagogie. Elle a contribué dans un temps record à la refondation du droit de la régulation économique au service du redémarrage de la croissance. Elle apporte un appui indispensable à l’ensemble des directions et des cabinets et répond à nos exigences de qualité.

Je souhaite aux personnels de la DAJ et de l’ensemble des directions de Bercy de profiter pleinement de cet anniversaire.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés   ■ Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017   ■ Nouvelle méthode de calcul des sanctions financières par la Commission européenne   ■ Avis du Conseil d’État sur les compétences de la collectivité européenne d’Alsace  
Puce sommaire
■ Extension de la jurisprudence Czabaj aux illégalités par voie d’exception   ■ Rapport d’information sur la justice des mineurs   ■ L’absence de son avocat à l’audience ne vaut pas silence  
Puce sommaire
■ Non-lieu à statuer sur une demande de reprise des relations contractuelles   ■ Conséquences indemnitaire de l’annulation de l’injonction de résilier un contrat  
Puce sommaire
■ Résultats 2018 de la douane   ■ Constitutionnalité des dispositions encadrant l'exonération de l'assiette de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement   ■ Taxes à faible rendement   ■ Importation suivie d’un transfert intracommunautaire   ■ Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière  
Puce sommaire
■ Référé de la Cour des comptes sur le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social   ■ Progression du PIB de 0,3 % au quatrième trimestre 2018   ■ Les sites d’achat en ligne ne fournissent pas aux consommateurs une information suffisante sur les prix et des remises effectuées   ■ Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols  
Puce sommaire
■ Publication d’un rapport d’étude prospective sur « l’intelligence artificielle : état de l’art et perspectives pour la France »   ■ Rapport du Conseil national de la consommation relatif au démarchage téléphonique   ■ Publication d’un rapport de France Stratégie sur les métiers du sport   ■ Confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises et liberté de la presse  
Puce sommaire
■ Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat   ■ Accompagnement indemnitaire des agents dans leurs transitions professionnelles   ■ Prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat   ■ Les nouveaux indicateurs de richesse 2018  
Rubrique Institutions
Textes
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Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Présenté par le ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres du 6 mars 2019(1), le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été déposé à l’Assemblée nationale(2) le même jour.

Ce projet de loi comporte deux articles. Il crée en premier lieu une taxe sur les sommes encaissées au titre de la fourniture en France de certains services numériques. En créant une taxe nationale, à l’instar de la solution retenue par six autres Etats européens, dont l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ou l'Autriche, le projet de texte entend adapter la fiscalité des services numériques « compte tenu de l’urgence », comme indiqué dans l’introduction générale de son étude d’impact, sans attendre l’issue de la négociation de la proposition de directive présentée par la Commission européenne sur impulsion française(3) visant à établir un système harmonisé au niveau de l’Union européenne(4), et de celle d’un accord international dans le cadre de l’OCDE. À cet égard, le Conseil d’État observe dans son avis préalable(5) que si les États membres doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre les objectifs poursuivis par une directive adoptée, le droit de l’Union européenne n’interdit pas à un État membre de légiférer lorsqu’une proposition de directive est en cours d’élaboration.

Selon le projet de texte, cette taxe s’appliquera à trois catégories de services numériques : i) la publicité ciblée en ligne utilisant des données des internautes, ii) la vente de données collectées auprès des internautes, via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux et iii) l’activité de plateforme d’intermédiation (mise à disposition d’un service de mise en relation entre utilisateurs) notamment les places de marché du commerce en ligne. Seraient exclus du champ de la taxe les services dont la vocation première n’est pas de mettre en relation des utilisateurs tels que la vente directe de biens et de services, les prestations de services intragroupe ainsi que les services financiers réglementés.

Afin de prendre en compte les particularités de ce type d’activités, les services taxables sont considérés comme fournis en France lorsque :
- s’agissant des services d’intermédiation, un des utilisateurs concluant une opération est localisé en France ou, en l’absence d’opération, un des utilisateurs dispose d’un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d’accéder à ces services ;
- s’agissant des services de ciblage publicitaire, l’interface numérique affichant la publicité ciblée est consultée depuis la France ;
- s’agissant plus particulièrement de la vente de données à des fins publicitaires, ces données ont été générées par un utilisateur depuis la France.

Deux seuils d’assujettissement sont prévus. Seules les entreprises des grands groupes ayant une forte empreinte numérique au niveau mondial (chiffre d’affaires mondial des produits tirés des services taxés supérieur à 750 millions d’euros) et au niveau national (montant annuel des produits rattachés à la France tirés des services taxés supérieur à 25 millions d’euros) sont ainsi concernées. Un taux de 3% sera appliqué aux revenus tirés des services taxés pouvant être rattachés au territoire national. La part des revenus rattachée au territoire national sera calculée forfaitairement à partir des revenus mondiaux auxquels sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services.

Pour les sociétés redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans son avis(5) rendu public, le Conseil d’État a estimé que le champ d’application de la taxe et son critère d’assujettissement reposaient sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi compte tenu du modèle économique propre aux services numériques. Caractérisé en effet par leur structure de coûts composés essentiellement de coûts fixes ainsi que par l’importance des effets de réseau, qui permettent une attractivité croissante des plateformes auprès des utilisateurs et l’accroissement des performances dû au ciblage des données recueillies auprès de ceux-ci, les services en cause bénéficient de rendements croissants de nature à justifier une différence de traitement avec les autres entreprises numériques.

De cette différence de puissance économique, le Conseil d’État tire également que ces grandes entreprises ne sont pas dans une situation objectivement comparable à celles qui, en raison de leur taille plus modeste, sont exclues du champ d’application de la taxe. Par conséquent, elle ne saurait être regardée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, ni de nature à créer, au regard des principes de liberté d’établissement et de prestation de services, de discrimination indirecte prohibée en fonction de la nationalité des opérateurs concernés.

En second lieu, le projet de loi modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises - dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ - au titre des exercices ouverts en 2019 afin de contribuer à financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, adoptées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Initialement fixé, selon l’article 84 de la loi de finances pour 2018, à un taux de 31 % au titre de l’exercice 2019 (en vue d’atteindre un taux de 25 % en 2022), le taux d’impôt sur les sociétés applicable à la fraction de résultat excédant 500 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, sera maintenu à 33,33 %.
Notes
Puce lien (1) Conseil des ministres du 6 mars 2019
Puce lien (2) Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Puce lien (3) Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
Puce lien (4) Déclaration politique : Initiative conjointe sur l'imposition des sociétés du numérique
Puce lien (5) Conseil d’État, 28 février 2019, avis n° 396878 sur un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
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Textes
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Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Par une décision du 21 février 2019(1), le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs observations sur les élections législatives de juin 2017 à la suite de 298 réclamations formées devant lui et des 351 saisines adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Le Conseil souligne que le contentieux des comptes de campagne a particulièrement augmenté par rapport aux précédentes élections (environ 50 % depuis les élections législatives de 2012), impliquant l’allongement des délais de traitement de ces contentieux. Afin de limiter le nombre de saisines et de réduire les délais de traitement, il propose de relever le seuil de 1 % à 2 % de suffrages obtenus en deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n’ont pas à déposer de compte de campagne.

Le juge de l’élection des députés relève que l’usage d’internet lors de la campagne électorale est à l’origine de nouvelles questions. A ainsi été considéré comme irrégulier l’envoi par un candidat, la veille du scrutin, d’un courrier électronique à au moins une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou la diffusion de messages de propagande électorale, le jour même du scrutin, sur la page « Facebook » dédiée aux fonctions de maire du candidat élu et sur celle de l’un de ses adjoints : dès lors que ces pages ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. En revanche, l’échange de « tweets » entre deux candidats a pu être jugé sans conséquence, faute d’avoir excédé les limites de la polémique électorale.

Le Conseil constitutionnel invite à modifier le code électoral afin d’harmoniser les règles relatives aux réunions électorales, dont la tenue est autorisée la veille du scrutin, avec celles encadrant les autres formes de propagande électorale qui prennent effet dès la veille du scrutin. Il estime par ailleurs souhaitable de clarifier les obligations des candidats en matière de bilan de mandat qui pourrait être considéré comme une dépense électorale dès lors qu’il est diffusé dans les six mois précédant le premier du mois de l’élection (délai applicable à la propagande électorale et au financement de la campagne). A la suite d'un contentieux dans lequel il a considéré irrégulier le recours à un opérateur de paiements en ligne (Paypal, en l’espèce) pour obtenir des dons(2), le Conseil constitutionnel invite le législateur, s’il souhaite assouplir les règles de recours à ce type de financement, à définir un cadre garantissant le traçabilité des opérations financières et la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs.
Notes
Puce lien (1) Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019, Observations relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Puce lien (2) Décision n° 2018-5409 AN du 25 mai 2018, A.N., Paris 11ème circ.
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Publications
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La Commission européenne adapte sa méthode de calcul pour les sanctions financières dans le cadre d’une procédure d’infraction
Par une communication du 20 février 2019, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 février suivant(1), la Commission européenne a présenté sa nouvelle méthode de calcul pour les sanctions financières qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction dirigées à l’encontre d’un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union, qu'il s'agisse d'un défaut d’exécution d’un arrêt en manquement ou bien de la non communication des mesures de transposition d'une directive.

Depuis 1997(2), la Commission se basait pour le calcul des sanctions sur une approche retenant, outre la durée et la gravité du manquement, la capacité de paiement de l’État concerné et son poids institutionnel. Le premier critère se fondait sur le produit intérieur brut (PIB) de l’État membre et le second sur le nombre de voix attribué au sein du Conseil (dit facteur « n »). Toutefois, par une décision du 14 novembre 2018(3), la Cour de justice a constaté que le système de vote au sein du Conseil ayant été remplacé par le système de double majorité(4), il n’y avait plus lieu de tenir compte du nombre de voix dont un État membre dispose au sein du Conseil.

Dans le respect des prescriptions posées par la Cour de justice, la Commission adapte sa méthode de calcul en maintenant l’équilibre entre la capacité de paiement et le poids institutionnel d’un État membre. Le facteur « n » est désormais calculé par référence au PIB et au nombre de sièges attribué à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen. Ainsi, ce facteur est défini selon la moyenne géométrique calculée en prenant la racine carrée du produit des facteurs basés sur le PIB des États membres et sur le nombre de sièges au Parlement européen, dont le résultat est fixé en annexe de la communication de la Commission.

Appliquée à compter de la date de sa publication au Journal officiel, la méthode de calcul des sanctions financières proposées à la Cour de justice sera révisée lorsque le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne sera intervenu.

Selon le nouveau barême en annexe de la communication de la Commission, l’amende forfaitaire minimale qui serait appliquée à la France s’élèverait à 8 731 000 €, la plus forte étant appliquée à l’Allemagne (11 812 000 €) et la plus faible à Malte (180 000 €).
Notes
Puce lien (1) Communication de la Commission n° 2019/C 70/01
Puce lien (2) Communication de la Commission - Méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du Traité CE
Puce lien (3) CJUE, 14 nov. 2018, Commission européenne c/ République hellénique, C-93/17, points 138 et 142
Puce lien (4) Article 16, paragraphe 4, du Traité sur l’Union européenne
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Publications
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Avis du Conseil d’État sur les compétences de la collectivité européenne d’Alsace
L’avis du Conseil d’État du 21 février 2019(1) sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace(2) a, sur décision du Gouvernement, été publié le 28 février 2019.

Déposé au Sénat le 27 février 2019, concomitamment à la publication du décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(3) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, ce projet de loi détermine les futures compétences particulières du département unique en matière de coopération transfrontalière, de tourisme, de routes, etc. ainsi que les implications institutionnelles que ce regroupement entraîne en matière d'élection, de personnels, de compensation financière, etc.

Le Conseil d’État relève en particulier que, conformément aux dispositions de l’article 72 de la Constitution, le nom conféré à une collectivité territoriale de la République « doit permettre de déterminer clairement la catégorie à laquelle elle appartient ». Or, il estime que le nom « collectivité européenne d’Alsace » est susceptible d’engendrer une double méprise sur sa nature juridique, entre collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution et statut extraterritorial, alors que telle n’est pas l’intention du Gouvernement ni la portée du projet de loi. Le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État de retenir la dénomination « département d’Alsace ». Relevant également que rien ne s’oppose juridiquement à ce que le périmètre d’un nouveau département diffère des circonscriptions administratives de l’État, le Conseil d’État invite le Gouvernement, d’ici le 1er janvier 2021, à « clarifier les responsabilités respectives des représentants de l’État sur le territoire alsacien » et à « assurer la bonne l'articulation des services de l’État avec ceux de la nouvelle collectivité ».

Le Conseil d’État estime, en outre, que le maintien du découpage cantonal actuel n’a pas pour effet de méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Relevant que le projet de loi prévoit que le conseil départemental d’Alsace est composé de l’ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, le Conseil estime que cette mesure transitoire est adaptée dans le temps, eu égard à la stabilité des institutions et à son absence d’atteinte aux mandats en cours.

S’agissant plus particulièrement des futures attributions de la collectivité d’Alsace, le Conseil d’État souligne que, si les règles d’attribution des compétences sont, en principe, les mêmes au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales de droit commun, le principe d’égalité applicable aux collectivités ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il y déroge pour des raisons d’intérêt général. Aussi, considère-t-il les spécificités du transport routier dans le sillon rhénan comme un motif d’intérêt général suffisant pour en transférer la compétence à la future collectivité.

Enfin, bien qu’ayant considéré comme dépourvues de portée normative les dispositions relatives à l’exercice des compétences en matière de tourisme et de recrutement de personnels d’enseignement de langue et de culture régionale, le Gouvernement a décidé de maintenir ces dispositions dans le projet de loi (articles 1 et 2).
Notes
Puce lien (1) CE, avis, 21 fév. 2019, Compétences de la collectivité européenne d’Alsace, n° 396789
Puce lien (2) Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Puce lien (3) Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Jurisprudence
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Extension de la jurisprudence Czabaj aux illégalités par voie d’exception
Par une décision du 27 février 2019(1), le Conseil d’État a étendu à la contestation par voie d’exception d’illégalité sa jurisprudence Czabaj(2) selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.

En l’espèce, dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre de pension, le tribunal administratif avait relevé d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en conséquence de l’illégalité de la décision refusant une promotion, en se fondant sur la circonstance que cette première décision était devenue définitive faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux dans un délai raisonnable. Relevant que le tribunal n’avait pas à communiquer au requérant son intention de soulever cette irrecevabilité(3), le Conseil d’État a annulé le jugement et a procédé à l’examen de la requête au fond.

Rappelant les principes(4) selon lesquels « l’illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale », le Conseil d'Etat applique ensuite aux faits litigieux sa jurisprudence Czabaj.

Le Conseil d’État relève que le requérant avait été destinataire le 6 janvier 2014 de la décision par laquelle son employeur lui avait refusé une promotion, et que, bien celle-ci ne fasse pas état des voies et délais de recours à son encontre, il n’en avait sollicité l’annulation devant le juge administratif que le 11 avril 2015, sans invoquer par ailleurs de circonstance particulière qui aurait été de nature à conserver à son égard le délai de recours contentieux. Ce recours, introduit plus d’un an après en avoir pris connaissance, étant tardif, le Conseil d’État juge que le moyen tiré de l’illégalité du refus de promotion soulevée à l’encontre de la décision du titre de pension, dont la requête a été enregistrée le 21 avril 2016, est en tout état de cause irrecevable.

Après les contentieux indemnitaires(5) et de l’urbanisme(6), le Conseil d’État poursuit ainsi l’application de la jurisprudence Czabaj aux différentes branches du contentieux administratif.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 27 fév. 2019, n° 418950, publié au Lebon
Puce lien (2) CE, Ass., 13 juill. 2016, Czabaj, n° 387763, publié au Lebon
Puce lien (3) voir en ce sens : CE, ch.r., 28 mars 2018, 410552, publié au Lebon
Puce lien (4) CE, Sect., 30 déc. 2013, Okosun, n° 367615, publié au Lebon
Puce lien (5) CE, ch.r., 9 mars 2018, communauté de communes du pays roussillonnais, n° 405355, mentionné au Lebon
Puce lien (6) CE, ch.r., 9 nov. 2018, n° 409872, mentionné au Lebon
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Publications
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Rapport d’information sur la justice des mineurs
Lancée au printemps 2018, la mission d’information sur la justice des mineurs a déposé, au nom de la commission des lois, son rapport à l’Assemblée nationale le 20 février 2019(1). Les conclusions de cette mission devraient ainsi alimenter la future réforme de la justice des mineurs, objet de l’habilitation prévue l’article 93 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel(2).

Soulignant la dynamique de durcissement de la politique pénale à l’égard des mineurs à travers ses différentes évolutions depuis les années 1990, à l’exception de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les rapporteurs soulignent que la réponse pénale s’est accrue à l’égard des mineurs, se traduisant par une augmentation du nombre de mineurs enfermés, alors même que les infractions commises restent stables, ou diminuent. Selon le rapport, les professionnels (magistrats, éducateurs, forces de l’ordre, avocats…) connaissent deux types de difficultés : l’insuffisance des moyens et la complexité du droit pénal des mineurs.

Invitant à en conserver ces principes fondateurs – spécialisation du juges des enfants, atténuation de responsabilité et primauté de l’éducatif sur le répressif – le rapport préconise deux axes de réformes.

D’une part, réviser l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante(3), en vue d’établir un code de la justice pénale des mineurs s’accompagnant de clarification de certains procédure et révision de différentes sanctions, mesures et peines applicables. Dans ce cadre, les rapporteurs formulent plusieurs propositions, notamment :
- accroître la formation spécifique des magistrats du parquet pour mineur, afin d’envisager une spécialisation de ces magistrats sur le modèle du juge des enfants ;
- faire du jugement à peine différée la procédure de principe devant le juge des enfants ;
- développer les sanctions pouvant être prononcées par le juge des enfants en cabinet ;
- permettre au juge des enfants de rendre un jugement en chambre du conseil pour les mineurs âgés de seize ans révolus et pour les peines inférieure ou égale à dix ans.

D’autre part, les rapporteurs préconisent de repenser le fonctionnement des instances de dialogues existantes (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et groupes locaux de traitement de la délinquance) pour faciliter l’échange d’informations entre acteurs. Ils proposent ainsi la création d’un fichier unique des mesures civiles et pénales des mineurs dans lequel serait désigné un éducateur référent chargé de la coordination des mesures tout au long du parcours des mineurs ainsi que de revoir la notion de secret partagé dans le champ de la lutte contre la délinquance des mineurs.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale du 20 février 2019 sur la justice des mineurs
Puce lien (2) Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (3) Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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Jurisprudence
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Droit à présenter des observations orales en audience en cas d’absence de l’avocat
Par une décision du 27 février 2019(1), le Conseil d’État a reconnu le droit au requérant de présenter des observations orales pendant l’audience en cas d’absence de son avocat.

En l’espèce, une étudiante avait sollicité du tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision par laquelle le jury d’examen d’entrée en centre régional de formation professionnelle d’avocats l’avait déclarée ajournée à l’issue des épreuves d’admissibilité. Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Paris rejeta l’appel formé à l’encontre du jugement ne faisant pas droit à sa demande, sans l’inviter, lors de l’audience, à présenter ses observations orales alors que son avocat était absent.

Ayant déjà eu récemment(2) à interpréter les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative(3) comme conférant « aux parties au litige le droit de présenter des observations orales », le Conseil d’État poursuit l’interprétation libérale de ces dispositions en jugeant que « devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales ».

Relevant dans ce cadre que, selon les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative(4), l’absence de mention dans le jugement des prises de parole à l’audience des parties à l’audience « établit, sauf preuve contraire, que la parole ne lui a pas été donnée », le Conseil d’État constate que les mentions de l’arrêt attaqué, non-contredites par les pièces du dossier, ne font pas état de la prise de parole de la requérante lors de l’audience et annule, par conséquent, cet arrêt comme entaché d’irrégularité.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 27 fév. 2019, n° 404966, mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, ch.r., 24 sept. 2018, n° 408825, mentionné au Lebon
Puce lien (3) Article R. 741-2 du code de justice administrative
Puce lien (4) Article R. 741-2 du code de justice administrative
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Non-lieu à statuer sur une demande de reprise des relations contractuelles
Le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec une première société. A la suite de sa mise en liquidation judiciaire, cette société avait été cédée à une entreprise qui avait sollicité, en vain, la reprise des relations contractuelles auprès du département. Saisi par cette dernière société, le tribunal administratif avait estimé que le contrat avait été irrégulièrement résilié et avait enjoint au département de reprendre les relations contractuelles. En appel, les juges avaient rejeté la demande du département tendant à l’annulation de cette injonction.

Le pourvoi formé par le département contre cet arrêt donne au Conseil d’Etat l’occasion de préciser les conséquences de l’arrivée à son terme du contrat sur une demande en reprise des relations contractuelles. La Haute juridiction estime(1) ainsi que « lorsque un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour saisie doit constater que le contrat n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou n’a plus d’objet. De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n’a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour doit également constater qu’il n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou plus d’objet. En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d’appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat ».

En l’espèce, le terme du marché étant dépassé à la date à laquelle la cour administrative d’appel a statué, il lui appartenait de rejeter comme dépourvues d’objet les conclusions du département tendant à l’annulation de la mesure l’enjoignant à reprendre les relations contractuelles.
Notes
Puce lien (1) CE, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114
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Jurisprudence
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Conséquences indemnitaire de l’annulation de l’injonction de résilier un contrat
Saisi par un concurrent évincé, un tribunal administratif avait annulé la décision de signature d’un contrat d’exploitation de plage. En appel, les juges avaient, en outre, enjoint au maire de résilier le contrat. Cet arrêt d’appel avait été annulé par le Conseil d’Etat mais la commune, se conformant à l’injonction prononcée la première fois en appel, avait résilié le contrat et constaté l’absence de droit à indemnisation du cocontractant. Celui-ci avait alors saisi le juge administratif d’une demande indemnitaire.

Saisi du pourvoi contre l’arrêt refusant de faire droit à cette demande, le Conseil d’Etat précise(1) que « lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant ». Ce droit à indemnisation, précise la Haute juridiction, s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat applicables.

En outre, « lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable ».

Toutefois, il appartient à la personne publique « de tirer les conséquences de cette annulation et de décider, sous le contrôle du juge administratif et dès lors qu’une telle mesure n’est pas sans objet, de reprendre les relations contractuelles, sauf si une telle reprise est de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Si la personne publique décide de ne pas reprendre les relations contractuelles, le droit à indemnisation du cocontractant s’apprécie au regard des motifs de cette dernière décision et prend en compte les sommes qui, le cas échéant, lui ont déjà été versées après la résiliation initiale du contrat. Si la personne publique décide de reprendre les relations contractuelles, alors qu’elle a déjà indemnisé les conséquences de la résiliation initiale, il lui appartient d’exiger de son cocontractant qu’il lui restitue les sommes versées correspondant à la durée restant à courir de l’exécution du contrat. »

En l’espèce, la Cour, qui a estimé que la résiliation du contrat en exécution d’une injonction juridictionnelle faisait obstacle à tout droit à indemnisation, a donc commis une erreur de droit.
Notes
Puce lien (1) CE, 27 février 2019, Société Opilo, n° 410537
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Présentation des résultats de la douane pour l’année 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le 25 février 2019 les résultats opérationnels de la douane pour l’année 2018(1).

Les services des douanes se sont particulièrement investis en 2018 dans la lutte contre le trafic de tabac, érigée en priorité par le ministre. Ils ont ainsi participé au programme national de lutte contre le tabac pour l’année 2018(2), à travers le signalement de 16 171 infractions en matière de tabac (+15,1 % par rapport à 2017) et la saisie du 241,1 tonnes de tabac de contrebande (+1,2 %).

Outre des contrôles renforcés et l’augmentation du montant des amendes, l’arsenal juridique en la matière a évolué, avec l’adoption en octobre de la loi relative à la lutte contre la fraude(3). Un décret d’application de cette loi créant « un identifiant unique et un code identifiant pour les produits du tabac, destinés à en assurer la traçabilité »(4) a été publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2019. Par ailleurs, ont été signés un protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes(5) en février 2018 et, en mars 2018, une lettre d’intention visant à renforcer la coordination entre la France et la principauté d’Andorre contre la fraude transfrontalière(6).

Le rapport indique que 97,4 tonnes de stupéfiants ont été saisis sur le territoire national et en haute mer (+ 47,4 % par rapport à 2017) et que 11 256 constatations de contrefaçons ont eu lieu. Ces résultats ont pu être obtenus avec la mise en service en 2018 des nouvelles vedettes garde-côtes de Nice, Bastia, Sète et Cherbourg ainsi que de la vedette de surveillance rapprochée de Basse-Terre et d’un avion Beechcraft SURMAR aux Antilles. Ce bilan rappelle aussi l’importance du réseau d’attachés douaniers du ministère de l’action et des comptes publics (18 attachés douaniers couvrant 86 pays), assurant, d’une part les missions de coopération avec nos partenaires étrangers (6 945 échanges en 2018), et, d’autre part, la coordination des opérations internationales anti-fraude.

Durant l’année 2018, les services douaniers ont du s’organiser afin de faire face aux conséquences du Brexit qui devrait intervenir cette année. Ainsi, afin de préserver la fluidité des échanges commerciaux entre la France et le Royaume-Uni, plusieurs actions de communications à destination des entreprises(7)(8) ont été menées. Le recrutement de 700 agents sur la période 2018-2020, qui s’inscrit également dans ce cadre, doit notamment permettre de maintenir un délai moyen d’immobilisation des marchandises bas lors des contrôles douaniers (2 minutes 32 secondes en 2018 contre 13 minutes en 2004). En outre, dans le cadre de sa mission de soutien aux entreprises, la douane s’est appliquée à mettre en œuvre les dispositions de la loi ESSOC(9) prévoyant un droit à l’erreur, un droit au contrôle, ainsi qu’un rescrit douanier.

Enfin, l’année 2018 de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a été marquée par « une modernisation de ses structures et de ses méthodes de travail ». Ainsi, une sous-direction du réseau a été créée(10), « afin de privilégier le pilotage de l’action du réseau des services en région », et une charte des valeurs de la douane a été adoptée, promouvant notamment la discrétion et l’exemplarité.
Notes
Puce lien (1) Direction générale des douanes et droits indirects – Résultats 2018 (pdf)
Puce lien (2) Programme national de lutte contre le tabac – 2018-2022 (pdf)
Puce lien (3) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Puce lien (4) Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Puce lien (5) Signature du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
Puce lien (6) Renforcement de la coopération entre la France et la principauté d'Andorre contre la fraude et la contrebande de tabacs
Puce lien (7) DGDDI - Entreprises : préparez-vous au Brexit !
Puce lien (8) DGDDI - Franchissons le Brexit ensemble !
Puce lien (9) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (10) Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
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Jurisprudence
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Constitutionnalité des dispositions encadrant l'exonération de l'assiette de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement
Par décision QPC du 22 février 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011(2), de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012(3) et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012(4).

Plus précisément, les requérants contestaient d’une part, les dispositions qui subordonnent « le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement à une condition de notification à l’organisme de recouvrement de certaines informations relatives aux actions distribuées », et, d’autre part, celles qui font que « la perte du bénéfice de l’exonération entraîne le paiement par l’employeur de la totalité des cotisations sociales, y compris dans leur part salariale, et se cumule avec le paiement de la contribution patronale établie par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale(5) ». Ces dispositions méconnaitraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et de nécessité et de proportionnalité des peines(6).

Le Conseil constitutionnel relève dans un premier temps que ces dispositions, en mettant à la charge de l’employeur les cotisations sociales dans leur part patronale, « se bornent à tirer les conséquences de la perte du bénéfice de l’exonération » et, qu’en faisant peser sur l’employeur la part salariale des cotisations, « elles visent à garantir le recouvrement des redressements de cotisations ». Il considère ainsi que les dispositions en cause « n’édictent aucune peine ou sanction ayant le caractère de punition ».

S’agissant des griefs tirés de la méconnaissance des principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, le Conseil constitutionnel estime qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une formalité de notification, le « législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts poursuivis » (notamment celui de permettre une évaluation du montant de la perte de recette pour la sécurité sociale résultant de cette exonération).

Il ajoute également que la contribution patronale n’ayant pas pour objet de compenser l’exacte perte de recettes résultant de l’exonération des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement, « le cumul de ces prélèvements n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

De plus, au regard du montant des cotisations salariales, le Conseil constitutionnel considère que l’acquittement par l’employeur de la totalité des cotisations sociales (patronales + salariales), lorsqu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de notification, ne constitue pas non plus une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale contestées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 - Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement] (pdf)
Puce lien (2) Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Puce lien (3) Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Puce lien (4) Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Puce lien (5) Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale
Puce lien (6) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
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Publications
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Référé de la Cour des comptes sur les taxes à faible rendement
Dans un référé publié le 27 février 2019(1), la Cour des comptes appelle le Gouvernement à « prolonger et structurer » sa démarche en faveur de la suppression et de la simplification de taxes à faible rendement. Adressée au Premier ministre le 3 décembre 2018 – soit avant l’adoption de la loi de finances pour 2019, cette enquête de la Cour ne porte que sur des impôts et taxes ayant un rendement annuel inférieur à 150 M€.

A titre liminaire, la Cour regrette « qu’aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française ». Elle préconise donc la création d’un tel recensement (recommandation n° 1), qui faciliterait la démarche de simplification engagée par le Gouvernement.

Le référé recommande au Gouvernement (recommandation n° 2) de supprimer les taxes à faible rendement qui sont inadaptées au marché intérieur européen, comme la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre, celle sur les céréales ou encore celle sur les huiles végétales destinées à la consommation humaine. Selon la Cour, l’application de ces taxes, qui ont été instaurées avant la construction du marché unique, est « aléatoire » en raison notamment de leur méconnaissance par les contribuables et peu cohérente au sein d’un « espace européen créé pour permettre la libre circulation des biens et marchandises ».

Sont également ciblées par cette enquête les taxes « dont les objectifs pourraient être atteint par d’autres moyens ». Ainsi, la taxe de balayage, mise en œuvre par seulement cinq communes dont le montant en 2017 s’élevait à 113 M€ et qui est collectée par la DGFiP, pourrait être remplacée par une « augmentation à due concurrence des taxes foncières » ou transformée « en redevance pour service rendu ». De même, la Cour suggère que le remplacement des taxes funéraires (5,8 M€ en 2017) par d’autres ressources, comme l’augmentation du prix des concessions funéraires (recommandation n° 3).

La fiscalité à faible rendement devrait également faire l’objet de mesure de simplification selon la Cour (recommandation n° 4), notamment s’agissant de la « taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme », qui fait intervenir deux taxes différentes dont l’assiette est relativement proche, ou encore les taxes finançant les contrôles sanitaires sur certains produits animaux et végétaux. Le produits annuel de ces nombreuses taxes, collectées par plusieurs administrations différentes est d’environ 71 M€.

Enfin, la Cour suggère un troisième axe de réflexion, appelant à « revoir la gestion de certaines taxes pour en réduire le coût » (recommandation n° 5). Sont particulièrement visées la taxe « sur les passagers aériens et maritimes embarqués outre-mer » et la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport sur les navires de plaisance, dont le coût de collecte est très élevé (20 % du rendement de l’impôt).

Dans sa réponse à la Cour(2), le Premier Ministre indique tout d’abord souscrire « de manière générale aux observations » formulées. Il précise ensuite que la loi de finances 2019(3) a supprimé ou modifié certaines des taxes évoquées par la Cour (farines, huiles végétales et céréales – article 26 ; taxe balayage – article 191). Il annonce également que plusieurs des simplifications proposées par la Cour feront l’objet d’’évaluation ou de consultation avant d’être mises en œuvre. Enfin la réponse indique que le comité interministériel de la mer examinera la question de la réforme de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes – référé – Les taxes à faible rendement (pdf)
Puce lien (2) Réponse du Premier Ministre au référé de la Cour des comptes sur les taxes à faible rendement (pdf)
Puce lien (3) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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Jurisprudence
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Exonération de TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
Saisie d’un renvoi préjudiciel, le Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à retenir de dispositions de l’article 143 de la directive 2006/112, dite directive TVA(2), selon lequel les Etats membre exonèrent de TVA « les importations de biens expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers dans un Etat membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201, est exonérée conformément à l'article 138 ».

L'article 138 précise notamment que « les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens ». L’article 201 dispose quant à lui que, « à l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation ».

La juridiction de renvoi interroge la CJUE afin de déterminer si le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation prévue à l’article 143 de la directive TVA « doit être refusée à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe lorsque le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation, commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert ».

En l’espèce, des entreprises bulgares avaient acquis des biens en Suisse. Un transporteur autrichien a importé ces biens en Autriche pour le compte de ces entreprises avant de les transférer en Bulgarie. L’opération constitue donc une importation suivie d’un transfert intracommunautaire. Toutefois, une fois les biens en Bulgarie, les entreprises Bulgares n’ont pas acquitté la TVA lors de la revente de ces biens, réalisant ainsi une fraude à la TVA.

Le transporteur autrichien a demandé à être exonéré de la TVA, conformément aux dispositions précitées, ce que lui ont refusé les autorités autrichiennes, au motif que les biens importés en Autriche puis transférés en Bulgarie ont fait l’objet d’une fraude à la TVA lors de leur revente. La juridiction de renvoi demande à la CJUE si une telle situation permet de refuser au transporteur une exonération de TVA.

La CJUE considère que « dès lors qu’il est établi que cette fraude ne porte pas sur le transfert dont dépend l’octroi de l’exonération de la TVA […] cette exonération ne peut être refusée à l’importateur dans une situation où, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette livraison subséquente à l’importation était impliquée dans une fraude commise par les destinataires bulgares ».

Ainsi, l’article 143 de la directive TVA doit être interprété « en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, visée à ces dispositions, ne doit pas être refusé à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe, au sens de l’article 201 de la directive 2006/112, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert et, d’autre part, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette opération postérieure était impliquée dans une fraude commise par le destinataire ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 14 février 2019, aff. C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
Puce lien (2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Référé de la Cour des comptes sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
Le 4 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé à la Garde des sceaux et au ministre de l’intérieur sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière(1). Alors que ces infractions progressent significativement, l’organisation et les moyens consacrés par le Gouvernement pour y faire face « font apparaître des faiblesse qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale ».

La Cour relève ainsi que, selon les statistiques des services de police et de gendarmerie, les « escroqueries et infractions économiques et financière » (EIEF) ont augmenté de 24 % entre 2012 et 2016 (+ 52 % à Paris sur la même période). Cette augmentation des EIEF s’accompagne de nouvelles formes de délinquance financière, se traduisant notamment par une professionnalisation des réseaux de blanchiment, la sophistication de la délinquance dite « astucieuse », à travers le recourt aux nouvelles technologies, et l’internationalisation des affaires.

La Cour se félicite de l’engagement du ministère de la Justice pour adapter l’ordonnancement juridique face à ces évolutions, notamment avec l’adoption de la loi relative à la fraude fiscale(2), de la loi dite Sapin II(3) ou encore à travers la publication de plusieurs circulaires(4)(5)(6)(7). Si le ministère de l’intérieur a été moins actif dans ce domaine, c’est principalement en raison de l’actualité de ses autres priorités, comme la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. En dépit de la volonté politique affichée, elle regrette cependant « des délais de procédure importants qui affaiblissent l’efficacité de la réponse pénale ». En effet, le nombre d’affaires ayant eu une réponse pénale n’est « que de 30 % » et les « délais d’enquête, d’instruction et d’audiencement sont très importants et ne font que s’accroître ».

Le référé souligne également une asymétrie entre l’organisation et les moyens accordés à la lutte contre la délinquance économique et financière et la priorité affichée en la matière. La faible spécialisation des juridictions et des personnels (tant des fonctionnaires du ministère de l’intérieur que des magistrats judiciaires), le grand nombre des services d’enquêtes, au niveau national (office central pour la répression de la grande délinquance financière - OCRGDF ; office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales - OCLCIFF ; office central pour la répression du faux monnayage - OCRFM ; création d’une sous-direction des affaires financières au sein de la police nationale) et territorial (groupes d’intervention régionaux - GIR pour la police et les sections de recherches - SR pour la gendarmerie) conduisent à une fragmentation des moyens accordés à la lutte contre cette délinquance financière. En outre, malgré cette multiplicité d’acteurs il apparaît que certains services sont saturés. En effet, la création du Parquet national financier (PNF) en 2014 n’a pas permis de mieux répartir la charge de travail, ce dernier ne connaissant qu’un nombre relativement faible d’affaires (478 au 31 décembre 2017).

Partant de ces constats, la Cour des comptes formule cinq recommandations :
  • créer des filières de recrutement d’officiers et de commissaires adaptées aux missions d’investigation spécialisée, notamment en matière économique et financière ;
  • mettre en place un suivi régulier des effectifs des unités d’enquête économique et financière dans les services de sécurité publique et mettre au point des formations spécifiques à leur intention ; 
  • assurer un suivi des magistrats spécialisés en matière économique et financière, portant sur l’évolution de leurs effectifs, les processus d’affectation et de mobilité, et l’offre de formation continue ; 
  • poursuivre, dans les deux ministères, le développement du recours à des compétences externes en matière économique et financière, notamment en diversifiant les voies de recrutement ;
  • créer une instance régulière de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Île-de-France.
Dans leurs réponses à la Cour(8)(9), les deux ministres indiquent partager la plupart des constats du référé et s’accordent notamment sur la nécessité, d’une part, d’engager des réformes afin de disposer d’agents spécialisés dans la lutte contre ce type de délinquance (que ce soit à travers le processus de recrutement ou des modules de formation continue) et, d’autre part, de créer une instance de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Île-de-France.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes – référé – Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
Puce lien (2) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Puce lien (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier (pdf)
Puce lien (5) Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale (pdf)
Puce lien (6) Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière – consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées (pdf)
Puce lien (7) Circulaire du 21 mars 2018 relative à la politique pénale (pdf)
Puce lien (8) Réponse de ministre de l’intérieur au référé de la Cour des comptes sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière (pdf)
Puce lien (9) Réponse de la Garde des sceaux moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des "gilets jaunes"
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Un référé de la Cour des comptes pointe des lacunes lors du contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social
Le 28 février 2019, la Cour des comptes a publié un référé(1) du 3 décembre 2018 adressé au Premier ministre, constatant des lacunes dans le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social, à l’issue de son évaluation de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour les exercices 2015 à 2017.
 
Au titre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette agence est notamment chargée d’assurer un contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques dans ce domaine. En particulier, en application de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne(2), l’ANCOLS est tenue de vérifier qu’il n’existe pas de surcompensation des montants des aides d’États attribuées aux entreprises gérant des services d’intérêt économique général (SIEG) s’agissant du logement social. La Cour relève qu’aucune méthodologie de contrôle des montants de ce type d’aides n’a été adoptée de façon formelle depuis 2015 par le conseil d’administration de l’agence : la France pourrait encourir des sanctions financières mais également juridiques.
 
Aussi, le 23 janvier 2019, prenant acte de ce référé, le conseil d’administration de l’ANCOLS a approuvé une méthode de vérification de l'absence de surcompensation dans les organismes de logement social, méthode basée sur des travaux préparatoires menés sur une période de trois ans.
 
Le contrôle de l’absence de surcompensation devrait ainsi s’effectuer à l’occasion des contrôles périodiques effectués sur les organismes de logement social. Ce procédé doit encore être présenté à la Commission européenne afin de régulariser la situation de la France au regard du droit européen.
Notes
Puce lien (1) Référé de la Cour des comptes du 3 décembre 2018 - Le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social
Puce lien (2) Décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011
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Progression du produit intérieur brut de 0,3 % au quatrième trimestre 2018
Dans une étude statistique « Informations Rapides » publiée le 28 février 2019(1) l’Insee indique qu’au quatrième trimestre 2018, le produit intérieur brut (PIB) en volume progresse au même rythme qu'au troisième trimestre : +0,3 %.

La production de biens ralentit (+ 0% après + 0,5%) tandis que celle des services reste dynamique (+ 0,5% après + 0,5%). En moyenne sur l’année, la production totale est moins dynamique qu’en 2017 (+1,9 % après +2,6 %), notamment dans la construction (+1,1 % après +3,5 %).

Au quatrième trimestre 2018, « les dépenses de consommation des ménages ralentissent (0,0 % après +0,4 %)». En moyenne sur l’année, « la consommation des ménages décélère légèrement en 2018 (+0,8 % après +1,1 %), notamment dans les biens ».

« L'investissement des entreprises décélère (+0,2 % après +1,7 %), notamment en raison de la baisse des achats de voitures par les entreprises. Par ailleurs, l'investissement des ménages recule (−0,3 % après +0,0 %), principalement en logement ». Sur l’ensemble de l’année 2018, la formation brute de capital fixe totale ralentit nettement (+2,9 % après +4,7 %).

Les importations se redressent au quatrième trimestre 2018 après avoir fléchi au troisième trimestre (+1,4 % après −0,3 %). « Les exportations accélèrent de manière marquée (+2,3 % après +0,2 %) en raison du dynamisme des livraisons de matériel aéronautique et naval. Au total, les échanges extérieurs contribuent positivement à la croissance : +0,3 point après +0,2 point au troisième trimestre ».
Notes
Puce lien (1) Insee Informations Rapides - Le PIB progresse de 0,3 % au quatrième trimestre 2018
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Les sites d’achat en ligne ne fournissent pas aux consommateurs une information suffisante sur les prix et des remises effectuées
La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont passé au crible 560 sites de commerce électronique à l'échelle de l'UE proposant un large éventail de biens, de services et de contenus numériques, tels que des vêtements ou des chaussures, des logiciels informatiques ou des billets de spectacles.

Cette opération «coup de balai» a consisté en un ensemble de contrôles simultanés du respect de la législation européenne en matière de protection des consommateurs(1) par les autorités de protection des consommateurs dans différents pays.

Les résultats de cette enquête ont été publiés le 22 février 2019 via un communiqué de presse de la Commission européenne(2).

Près de 60 % de ces sites contrôlés présentaient des irrégularités quant au respect des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, principalement en ce qui concerne la présentation des prix et des offres spéciales.

Pour plus de 31 % des sites web offrant des remises, les autorités de protection des consommateurs soupçonnaient que les offres spéciales ne soient pas authentiques ou ont constaté que la méthode de calcul du prix réduit était peu claire.

Sur 211 sites web, le prix final à payer était supérieur au prix initial proposé. 39 % de ces professionnels n'indiquaient pas les informations correctes sur les frais supplémentaires inévitables concernant la livraison, les modes de paiement, les frais de réservation et d'autres surtaxes similaires. Or le droit de l'UE en matière de protection des consommateurs impose aux professionnels l'obligation de présenter les prix tous frais obligatoires compris, et lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l'avance, leur existence doit au moins être présentée de façon claire au client.

Sur 59 % des 560 sites web contrôlés, les professionnels manquaient à l'obligation de fournir un lien aisément accessible vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)(3).

Sur près de 30 % des sites web, des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne la présentation des informations relatives au droit de rétractation des consommateurs alors que celui-ci doit faire l’objet d’une information claire en vertu du droit de l’UE.

Lorsque les contrôles ont fait apparaître des infractions au droit européen en matière de protection des consommateurs, les autorités compétentes contactent les entreprises responsables et leur demandent d'apporter les corrections nécessaires.
Notes
Puce lien (1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Puce lien (2) Communiqué de presse de la Commission européenne du 22 février 2019 « Achats en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises »
Puce lien (3) Plateforme de règlement en ligne des litiges
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Jurisprudence
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Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
Une loi espagnole de 1990 a obligé tous les clubs sportifs professionnels du pays à se transformer en sociétés anonymes sportives afin d’encourager une gestion plus responsable de leur activité exceptés ceux ayant réalisé un résultat positif lors des exercices précédant l’adoption de la loi. Ce fût le cas de quatre clubs : le Fútbol Club Barcelona (Barcelone), le Club Atlético Osasuna (Pampelune), l’Athletic Club (Bilbao) et le Real Madrid Club de Fútbol (Madrid) qui ont ainsi pu bénéficier d’avantages fiscaux en conservant leur statut de club sportif.

Par une décision de 2016(1), la Commission a déclaré que l’Espagne avait introduit illégalement une aide sous la forme d’un privilège fiscal en matière d’impôt sur les sociétés au profit de ces quatre clubs de football. Selon la Commission, ce régime n’était pas compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(2). Elle a donc enjoint l’Espagne d’y mettre fin et de récupérer de manière immédiate et effective, auprès des bénéficiaires, le montant de l’aide accordée.

Le Fútbol Club Barcelona et l’Athletic Club ont attaqué la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par deux arrêts datés du 26 février 2019, le Tribunal annule la décision de la Commission dans l’affaire T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission(3), mais rejette le recours de l’Athletic Club dans l’affaire T-679/16(4).

Dans la première affaire le Tribunal considère d’une part que la Commission a commis une erreur dans l’appréciation des faits en n’examinant pas toutes les conséquences que le régime d’aides contesté comporte. La Commission avait exclu que l’avantage relatif découlant du plafond plus élevé de déductions fiscales applicable aux SAS compense le taux préférentiel d’imposition dont bénéficiaient les entités à but non lucratif, au motif que la preuve n’était pas apportée que ce système de déductions fiscales « soit, en principe et à long terme, plus avantageux ». Elle s’était également appuyée sur une étude fournie par l’Espagne durant la procédure administrative qui comprenait des éléments chiffrés ayant trait à des données agrégées, tous secteurs et opérateurs confondus, et ne concernait que quatre exercices, là où la période concernée par le régime litigieux a couru de 1990 à 2015.

D’autre part, le Tribunal constate que la Commission n’a pas prouvé que la mesure litigieuse conférait un avantage à ses bénéficiaires alors qu’au moment où elle a adopté sa décision, elle détenait des éléments démontrant la spécificité du secteur concerné quant à l’importance des déductions fiscales. Le Tribunal considère que cela aurait dû la conduire à douter de la possibilité d’appliquer à ce secteur les constats opérés, tous secteurs confondus, sur l’imposition effective respective des entités à but non lucratif et des entités soumises au régime fiscal général.

Dans la seconde affaire le recours de l’Athletic Club est dont l'argumentation ne portait exclusivement que sur la sélectivité de l’avantage résultant de la mesure d’aide en cause, et non sur la question de l’existence même de cet avantage, est rejeté.
Notes
Puce lien (1) Décision (UE) 2016/2391, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football
Puce lien (2) Article 107, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne
Puce lien (3) TUE, 26 février 2019, T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission
Puce lien (4) TUE, 26 février 2019, T-679/16, Athletic Club/Commission
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Puce lien Bulletin de la Banque de France - Les investissements directs étrangers en France s’orientent à la fois vers les entreprises les plus robustes et les plus fragiles
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Publications
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Publication d’un rapport d’étude prospective sur « l’intelligence artificielle : état de l’art et perspectives pour la France »
Un rapport sur « l’intelligence artificielle : état de l’art et perspectives pour la France »(1) , publié le 21 février 2019, a été commandé par le Pôle interministériel de Prospective et d’Anticipation des Mutations économiques(2) (Pipame), la Direction générale des entreprises (DGE), le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), et TECH’IN France. L’intelligence artificielle (IA) représente un enjeu de développement important pour la France(3)(4).

Ce rapport présente un état de l’art technologique de l’intelligence artificielle, une analyse sectorielle, le positionnement de la France en matière d’IA et les stratégies territoriales avant de développer les opportunités nationales et des recommandations d’actions.

L’intelligence artificielle correspond « à un ensemble de technologies qui permet de simuler l’intelligence et accomplir automatiquement des tâches de perception, de compréhension et de prise de décision ».

L’étude relève qu’« un des enjeux économiques et technologiques majeurs auquel la France doit faire face réside dans le développement des infrastructures pour entraîner de grands réseaux de neurones avec des données massives. Cela nécessite des infrastructures numériques pour collecter des données à grande échelle (réseaux) et les traiter (centres de données). L’État doit encourager les opérateurs de télécommunications et les grands opérateurs CLOUD à développer leurs infrastructures ».

L’étude classifie les secteurs d’activité sur lesquels l’irruption de l’IA nécessite une attention particulière du fait de ses impacts potentiels. Arrivent en tête le secteur de la santé, celui des industries manufacturières dont l’automobile, et celui des transports et de la mobilité.

Avec 109 start-up sur les 3 645 start-up qui appartiennent au domaine de l’IA dans le monde, la France est au septième rang mondial (3,1 %) proche du Canada, du Japon et de l’Allemagne. La première place est occupée par les États-Unis (40 %), puis la Chine (11 %), Israël (10 %) et le Royaume-Uni (7 %).

Les deux tiers des start-up (73 sur 109) sont localisées à Paris et la « région Ile de France est la seule, à date, à avoir conçu des politiques publiques spécifiquement dédiées à la diffusion des usages IA et à l’attraction de talents et d’entreprises sur cette thématique ». Le rapport appelle les territoires à s’emparer spécifiquement de cette thématique et à mettent en œuvre des diagnostics visant à identifier leurs forces et faiblesses avant de concevoir des stratégies adaptées.

Le rapport donne des axes d’opportunité pour la France :
- développer et sécuriser la recherche en intelligence artificielle en France ;
- généraliser les offres de formations ;
- se focaliser sur les applications sectorielles de l’IA ;
- encourager massivement le développement d'infrastructures numériques;
- lancer des expérimentations ambitieuses.

Il préconise les actions suivantes :
- créer des zones d’expérimentation à l’échelle d’un hôpital ou d’un réseau de soins ;
- créer un cadre légal d’expérimentation à partir de données ;
- développer les challenges de données en santé ;
- créer un marché protégé pour les start-up en santé ;
- créer des zones d’expérimentation de véhicules autonomes à l’échelle d’une ville ou d’une situation de transport à risque (autoroute, zone montagneuse) ;
- amplifier les zones d’expérimentation à l’échelle d’un écoquartier ;
- généraliser et normaliser le recueil de données de maintenance ;
- stimuler la production de données environnementales chez les industriels ;
- former rapidement des techniciens, des ingénieurs et des décideurs de l’industrie aux cas d’usages et aux techniques probabilistes de l’IA ;
- créer un Datacenter de projets en data science en s’appuyant sur les expertises d’OVH et de TERALAB ;
- encourager des projets centrés sur les assistants intelligents pour le grand public ;
- créer des formations en ligne (MOOC) sur l’IA et les produits numériques.
Notes
Puce lien (1) Rapport DGE - Intelligence artificielle - État de l’art et perspectives pour la France
Puce lien (2) Créé en janvier 2005, le Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame) a pour objectif de produire un éclairage sur l’évolution des principaux acteurs et secteurs économiques en mutation à un horizon de 5 à 10 ans. En impliquant fortement les acteurs socio-économiques, le Pipame renforce ainsi les capacités de veille et d’anticipation de l’État.
Puce lien (3) Discours du 29 mars 2018 du Président de la République sur l'intelligence artificielle
Puce lien (4) Rapport de Cédric Villani au Gouvernement « Donner un sens à l’intelligence artificielle, pour une stratégie nationale et européenne »
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Publications
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Rapport du Conseil national de la consommation relatif au démarchage téléphonique
Le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté un rapport(1) le 22 février 2019 en conclusion des travaux du groupe de travail mandaté suite à l’examen en séance publique du 21 juin 2018 par l’Assemblée nationale de la loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre de l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis le 25 mai 2018 qui, s’il ne modifie pas significativement la règle instaurée par la loi informatique et libertés d’une conservation des données pour une période n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, responsabilise les entités en charge du traitement de données personnelles.

D’une comparaison internationale établie avec l’encadrement existant en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Italie, au Portugal, en République Tchèque et au Royaume-Uni, il ressort que :
i) les principaux secteurs à l’origine d’un nombre croissant de plaintes sont les services de l’énergie, les opérateurs téléphoniques, l’édition et la presse et les loteries,
ii) un premier modèle d’encadrement du démarchage téléphonique repose sur le recueil préalable du consentement non équivoque et exprès du consommateur à être démarché (« opt-in »). Il est adopté, par exemple, en Allemagne, au Danemark ou au Portugal
iii) un second modèle repose sur l’existence d’une liste d’opposition, sur laquelle consommateur qui ne souhaite pas être démarché doit s’inscrire (« opt-out »). Le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne ont choisi un tel modèle, où à défaut d’une démarche active de sa part, le consommateur est présumé accepter le démarchage téléphonique.
 
Le rapport s’appuie sur une évaluation du dispositif « Bloctel » : système d’opt-out par l’inscription sur une liste d’opposition mis en place le 1er juin 2016 en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il relève, chez les personnes interrogées, un sentiment général d’intensification des pratiques intrusives en matière de démarchage téléphonique. Un nombre significatif de consommateurs souhaitant se soustraire au démarchage téléphonique inscrits sur la liste d’opposition – plus de 200 500 en 2018 – ont ainsi regretté l’inefficacité de Bloctel. D’une part, tous les organismes de prospection commerciale téléphonique ne consultent pas la liste Bloctel, et d’autre part, le dispositif n’offre pas de protection face aux appels frauduleux surtaxés. Cette situation a également été relevée par le Médiateur national de l’énergie (MNE) dans ce secteur, faisant état d’usurpations d’identité d’organismes publics.

Face à ce constat, le rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles :
- la nécessité d’établir une meilleure communication autour de Bloctel ;
- le renforcement des contrôles et des sanctions à l’égard des contrevenants ;
- la révision des structures tarifaires pour les entreprises par une simplification des grilles tarifaires et une baisse des prix ;
- la mise en place d’un code de déontologie.
 
Le CNC est composé, outre des membres de droit, d’un collège constitué des associations de défense des consommateurs agréées et, d’un collège comprenant les organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d’entreprises assurant des missions de service public. Les discussions entre ces deux collèges quant à la méthode d’encadrement du démarchage téléphonique à retenir n’ont pas abouti.

En effet, le système d’opt-in – favorisé par le collège des associations de défense des consommateurs et selon lequel le consentement des consommateurs est recueilli par les professionnels du démarchage téléphonique – n’a pas obtenu l’approbation du collège des organisations professionnelles qui craignent la disparition de TPE et de PME.

Le CNC a conclu que ces divergences ne permettaient pas d’adopter un projet d’avis commun sur ce point.
Notes
Puce lien (1) Conseil national de la consommation – Rapport sur le démarchage téléphonique
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Publications
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Publication d’un rapport de France Stratégie sur les métiers du sport
A la demande du Premier ministre, France Stratégie et le Céreq ont publié, le 28 février 2019, une étude portant sur une vision prospective partagée des emplois et des compétences (VPPEC) des métiers du sport(1). L’enjeu est d’« éclairer de façon concrète l’évolution des emplois et des métiers à l’horizon 2024 » et de proposer une « vision renouvelée de la relation emploi-formation ».

Les métiers du sport représentent 227 000 emplois. Le panorama des métiers du sport retenu par l’étude comprend les métiers « cœurs » du sport (éducateurs sportifs, entraîneurs…), les métiers « techniques » pour lesquels le sport relève d’une spécialisation (médecins, journalistes…), les métiers dits transversaux qui relèvent davantage de fonctions complémentaires à l’activité principale d’encadrement et enfin les métiers émergents en lien avec le développement de l’e-sport, par exemple.

Ils sont caractérisés par une « fragmentation » supérieure à la moyenne : 12 % exercent en indépendant (contre 7% dans l’emploi total) ; 30% travaillent à temps partiel (contre 19% dans l’emploi total) ; 5% cumulent plusieurs employeurs (contre 2% dans l’emploi total). Cela n’a pas empêché les métiers du sport de connaître une croissance de 23% entre 2008 et 2016. Cette croissance devrait, selon le rapport, se poursuivre à l’horizon 2022.

L’étude identifie trois grandes tendances qui impacteront les métiers du sport et les compétences liées à court et moyen terme :
- une diversification des modalités de pratiques sportives : elles s’émancipent des clubs et associations sportifs pour s’orienter vers des pratiques « hors structures » ;
- un élargissement à un nouveau public avec des besoins spécifiques : femmes, seniors, salariés, malades … ;
- de nouvelles pratiques et de nouveaux lieux d’organisation de la pratique devraient continuer à se développer.

Ces grandes tendances « convergent vers une transformation des besoins en compétence, en particulier dans les métiers de l’encadrement et des métiers supports à la professionnalisation des clubs ». Ainsi le modèle associatif est «confronté à la fragilisation de son modèle économique » et la professionnalisation de ses salariés et de ses bénévoles est questionnée. La mutualisation des moyens et des emplois à travers les groupements d’employeurs ou les clubs et fédérations multisports est une solution envisagée.

Le rapport recommande notamment de repenser les métiers et les formations « au regard des parcours et des compétences dans une vision élargie des métiers du sport, à développer les pluri-qualifications et à reconnaître les compétences des professions de l’encadrement et leur transférabilité dans d’autres domaines professionnels ».

Pour les auteurs du rapport, ce diagnostic des métiers du sport est une première étape qui devra être suivie par une appropriation et une déclinaison en orientations et en actions opérationnelles par les instances dont c’est la responsabilité.
Notes
Puce lien (1) Rapport de France Stratégie et du Céreq – Les métiers du sport
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Jurisprudence
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Confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises et liberté de la presse
Sous couvert de la liberté de la presse, et de nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’une entreprise avec ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, un site d’informations financières en ligne a publié plusieurs articles commentant l’ouverture et l’évolution de la procédure de mandat ad hoc à l’encontre de plusieurs sociétés d’un même groupe. Ces articles faisaient état des négociations engagées avec les créanciers de ces sociétés et citaient des données chiffrées sur leurs situations financières.

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises étant confidentielles, en vertu de l’article L. 611-15 du Code de commerce(1), les sociétés concernées ont assigné ce site d’informations en ligne devant le juge des référés pour obtenir le retrait de l’ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l’interdiction de publier d’autres articles. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 avril 2017 a accueilli leurs demandes.

Saisie par la société éditrice du site d’informations en ligne, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d’appel par un arrêt du 13 février 2019(2) au motif qu’« il résulte que les articles litigieux, qui ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés des sociétés du groupe C… et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d’une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce, n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés du groupe C… ainsi qu’aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue(…) ».

Le pourvoi de la société éditrice du site d’informations en ligne est donc rejeté.
Notes
Puce lien (1) Article L. 611-15 du code de commerce
Puce lien (2) Cour de Cassation, ch. com., 13 fév. 2019 (17-18.049)
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Puce lien BPI France - Baromètre trimestriel sur les PME enquête de conjoncture trimestrielle
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Rubrique Questions sociales
Textes
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Décret précisant les modalités de mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
L’ordonnance n° 2017-53(1), prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(2), a inséré un article 21 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), créant un congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat (CITIS). Le décret n° 2019-122 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2019(4), qui modifie notamment le décret n° 86-442(5), fixe les conditions de mise en œuvre de ce congé.

A compter de la survenance de l’accident, le fonctionnaire dispose d’un délai de quinze jours, pour le déclarer à l’administration. Pour les maladies professionnelles, le délai de déclaration est de deux ans « à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident, l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical, et, en cas de maladie, d’un délai de deux mois « à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles ». Elle bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois lorsqu’elle est amenée à diligenter une enquête administrative suite à accident de trajet, solliciter une expertise médicale ou saisir la commission de réforme pour avis.

Ainsi, « au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée de l'arrêt de travail ».

L’agent placé en CITIS conserve son traitement, ses avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice de ses fonctions. En outre, le temps passé en CITIS « est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ». L’agent peut obtenir la prolongation du congé initialement accordé s’il fournit un certificat médical précisant « la durée probable de son incapacité de travail ».

Lorsqu’il est placé en CITIS, l’agent doit en revanche cesser toute activité rémunérée, sous peine de voir le versement de sa rémunération suspendu. L’administration peut déclarer l’emploi de l’agent vacant lorsque ce dernier est en CITIS depuis plus de 12 mois consécutifs.

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi, « ou à défaut réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre ».
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Puce lien (2) Article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Puce lien (3) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (4) Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État
Puce lien (5) Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
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Textes
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Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019(1), publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2019, procède à la modification des dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles à la suite de restructurations.

Est ainsi révisée une série de décrets précisant les conditions d’indemnisation des agents concernés par une mobilité imposée consécutive à la réorganisation de service ou une suppression de poste.

Si le titre II ne procède qu’à de simples clarifications rédactionnelles, les premier, troisième et quatrième titres modifient les catégories d’agents bénéficiaires de dispositifs indemnitaires.

Le titre 1er du texte ouvre la prime de restructuration de service instaurée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'État, de même qu’aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile qui ne bénéficient pas de l'indemnité pour charges militaires.

Par ailleurs, les titres III et IV révisent respectivement les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire d’une part, et à l’indemnité temporaire de mobilité, d’autre part. Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent désormais y prétendre, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense.

Enfin, il convient de noter que l’âge des agents pouvant solliciter l’indemnité de départ volontaire est revu à la hausse, les bénéficiaires devant se situer à deux années ou moins de l'âge légal de la retraite au lieu de cinq auparavant.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
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Textes
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Publication du décret et des arrêtés précisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat
Le décret harmonisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat en métropole et outre-mer a été publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2019(1). Il modifie le précédent décret sur le sujet, datant de 2006(2).

Ce décret, et quatre arrêtés publiés conjointement(3)(4)(5)(6), harmonisent et revalorisent les plafonds d’indemnisation des nuitées et des frais kilométriques accordés aux agents de l’Etat lorsqu’ils se déplacent en mission. Ces plafonds n’avaient pas été revalorisés depuis 2006. Ces textes procèdent également à un toilettage des textes à la suite de cette réforme.

Désormais, une nuit d’hôtel est remboursée dans la limite de 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants (70 euros dans les autres villes métropolitaines) contre 60 euros auparavant. S’agissant des déjeuner et des diners, le taux d’indemnisation est fixé à 15,25 euros. Outre-mer ces taux varient de 70 à 90 euros pour l’hébergement et de 15,75 euros à 21 euros pour les repas. A Paris, ces indemnisations peuvent s’élever respectivement jusqu’à 110 et 15,25 euros. En outre, les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite bénéficient d’un taux d’indemnisation d’hébergement de 120 euros.

Enfin, ces textes modifient le taux des indemnités kilométriques des agents en déplacement, à hauteur de 17 %, soit le cumul de l’inflation observée depuis 2006.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Puce lien (2) Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Puce lien (3) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Puce lien (4) Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Puce lien (5) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Puce lien (6) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
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Publication du rapport 2018 sur les nouveaux indicateurs de richesse
Le rapport 2018 sur les nouveaux indicateurs de richesse(1), réalisé conformément aux dispositions de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques(2) a été rendu public le 28 février 2019.

Ce rapport présente, à travers dix indicateurs de richesse de référence (taux d’emploi ; effort de recherche ; endettement ; espérance de vie sans incapacité ; satisfaction dans la vie ; inégalités de revenus ; pauvreté en condition de vie ; sorties précoces du système scolaire ; empreinte carbone ; artificialisation des sols) les « statistiques complètes et les données les plus récentes sur la situation économique, sociale et environnementale de la France ».

En 2018, le taux d’emploi des 15/64 ans, c’est à dire le rapport entre le nombre d’individus de la classe d’âge ayant un emploi et le nombre total d’individus dans la classe, était de 64,7 % (64,6 % en 2017).

En pourcentage du PIB, le taux d’endettement des administrations publiques est de 98,5 %, celui des entreprises de 90,4 % et celui des ménages de 57,7 %. En matière d’endettement public, le redressement des comptes publics est un objectif du Gouvernement, qui souhaite diminuer la dépense publique de 3 points de PIB d’ici 2022. S’agissant de l’endettement privé, le Gouvernement entend faciliter le financement des entreprises et des ménages par le crédit, ce qui est porté notamment par le projet de loi PACTE(3), en cours d’examen au Parlement.

Les indicateurs relatifs aux inégalités de revenus démontrent que « les 20 % les plus aisés ont un revenu 4,3 fois plus élevé que les 20 % les moins aisés » (4,4 en 2017). Afin de réduire ces inégalités, l’adoption de mesures fiscales et sociales (suppression de la taxe d’habitation, revalorisation de la prime d’activité) vise à soutenir le niveau de vie des ménages.
Notes
Puce lien (1) Rapport au Premier ministre – Les nouveaux indicateurs de richesse 2018
Puce lien (2) Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Puce lien (3) Projet de la PACTE – dossier législatif
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