Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version pdf ou contactez-nous.
entete gauche entete gauche
lien institutions
lien juridictions
lien commande publique
lien finances publiques
lien marches
lien entreprises
lien questions sociales
bordure gauche
Site éditorial Rechercher Archives n° 268 - 28 février 2019
Edito
Disruption numérique et règle de droit
TC
Thomas Courbe
Directeur général des entreprises
La transformation numérique est en marche : citoyens, entreprises, consommateurs, Etat, collectivités publiques, tous nos environnements sont désormais interpellés par la transition numérique. Qu’en est-il de la norme de droit ?
La première réponse est de réaffirmer que la norme de droit est indifférente au support technologique et que l’universalité de la règle de droit prévaut quel que soit le vecteur technique. C’est bien le sens des traditions juridiques françaises où les grands codes napoléoniens (code civil, code du commerce) s’appliquent sans difficulté aujourd’hui à la preuve électronique, à la signature électronique ou au contrat par voie électronique.

Pourtant, la disruption numérique semble bien percuter aussi la matière juridique : que faut-il penser de cette formule devenue envahissante « Code is Law »?

La règle de droit, comme la règle fiscale, est construite sur la territorialité : mais face à l’a-territorialité des transactions numériques, la norme juridique est amenée à redéfinir son champ d’intervention. Le gouvernement a lancé, fin 2018, les Etats généraux des nouvelles régulations du numérique. Les travaux mettent en lumière des ajustements nécessaires du cadre normatif aux nouveaux paradigmes du numérique : adapter le droit de la concurrence pour faire face à la vitesse des cycles numériques ; développer le recours aux techniques d’intelligence artificielle pour renforcer la police des contenus sur Internet ; imaginer de nouveaux principes juridiques sur la gouvernance des algorithmes ; revisiter nos concepts d’analyses de marchés afin de mieux appréhender les situations de pouvoir de marché et les comportements d’acteurs devenus systémiques.

Ces travaux interpellent jusqu’à l’autorité et la fonction du producteur de la norme juridique : ne convient-il pas de le réarmer en le dotant d’une expertise plus approfondie, de moyens d’investigation et de ressources plus ciblées, en créant par exemple un observatoire des plateformes, pour lui conférer une réelle maîtrise des mouvements profonds en cours dans ces mutations numériques ?

Ces réflexions sur l’évolution du droit dans la transition numérique ne sont pas un exercice théorique : elles doivent avant tout servir la stratégie numérique du gouvernement. Comment s’assurer que la transformation numérique profite de façon équitable à tous les acteurs ? Aujourd’hui, près de la moitié des PME françaises dépendent de grandes plateformes numériques pour leur visibilité et leurs performances commerciales sur Internet. L’objectif des pouvoirs publics est de créer les conditions pour que non seulement les entreprises s’approprient le numérique mais également que des grands acteurs français se positionnent rapidement aux premiers rangs de la compétition numérique mondiale. Intelligence artificielle, cybersécurité, blockchain, cloud : la France a des atouts et tous ces chantiers mobilisent l’action publique.

Pour mener à bien ces missions, le levier juridique, parmi d’autres, représente un outil précieux et structurant. A la disruption numérique doit répondre notre créativité juridique.
bordure droite
Rubrique Institutions Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié site éditorial
Sommaire
Puce sommaire
■ Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique   ■ QPC relative au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la communication des données de connexion aux agents des douanes   ■ Rapport d’information parlementaire sur le droit à la différenciation  
Puce sommaire
■ Décret modifiant le code de justice administrative   ■ Décret du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature   ■ Rejet des recours contre le décret JADE  
Puce sommaire
■ Ratification de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique   ■ Méthode d’évaluation du prix dans un accord-cadre non alloti   ■ Validité d’une clause imposant le français comme langue de travail   ■ Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage public   ■ Un accompagnement dédié aux TPE et aux maîtres d’œuvre pour répondre à leurs obligations de transmissions des factures et demandes de paiement sur chorus pro  
Puce sommaire
■ La dette des entités publiques – Périmètres et risques   ■ Direction nationale garde-côtes des douanes   ■ Annulation de la qualification d’un régime d’exonération fiscale comme aide d’Etat  
Puce sommaire
■ Prévisions économiques pour l’hiver 2019   ■ Entrée en vigueur des règles européennes réduisant les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre   ■ Rapport d’information parlementaire sur les enjeux européens de l’industrie de défense  
Puce sommaire
■ Opposition de la Commission européenne au projet de fusion entre Alstom et Siemens   ■ Travaux de raccordement au réseau d’électricité par un utilisateur pour le compte de son gestionnaire   ■ Présentation d’une feuille de route pour l’industrie automobile : « Produire en France les automobiles de demain »  
Puce sommaire
■ Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service   ■ Décret portant réforme des IRA   ■ Exercice d’une activité salariée et bénéfice de prestations familiales   ■ Etude sur la retraite et les droits conjugaux  
Rubrique Institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique
Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique(1) a été présenté mercredi 13 février 2019 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), instance consultative composée de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et de représentants des employeurs. Ce projet de texte est issu de la concertation menée avec les partenaires sociaux selon les orientations fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018(2) dans le cadre du programme "Action publique 2022". Chacun des trois conseils supérieurs doit désormais se prononcer sur ce projet de loi. L’avis du CCFP doit intervenir le 6 mars.

L’objectif annoncé de la réforme est de rendre plus attractive et réactive la fonction publique afin de répondre aux évolutions du service public et aux attentes des administrés. Organisé en cinq titres, le projet de loi vise à transformer les trois versants de la fonction publique, en modernisant le cadre statutaire, le cadre de gestion des ressources humaines et en favorisant la mobilité et la transition professionnelle des agents publics.

Le titre Ier « relatif à la promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace » prévoit la possibilité de saisir pour avis le CCFP sur des textes relevant du Conseil supérieur spécialement compétent pour l’une des trois fonctions publiques. Il procède par ailleurs à la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans une instance unique : le comité social d’administration, territorial ou d’établissement. Est par ailleurs créé un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en cas de décisions défavorables sur les questions liées aux mutations et aux mobilités et supprimée la compétence des commissions administratives paritaires. Une habilitation autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions en matière de négociation dans la fonction publique.

Le titre II entend transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines par le développement de nouveaux leviers managériaux, au premier rang desquels l’extension du recours à la contractualisation et la création d’un CDD « de projet ».

Dans un objectif d’assouplissement des modes de gestion des ressources humaines, le titre IV vise à favoriser la mobilité ainsi qu’à accompagner les transitions professionnelles des agents publics en garantissant en particulier la portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique et des droits du compte personnel de formation (CPF) lors d’une mobilité public-privé. Il prévoit par ailleurs la création d’une procédure de rupture conventionnelle pour les contractuels.

Enfin, les titres III et V s’attachent à promouvoir une fonction publique exemplaire au moyen, d’une part, du renforcement de la transparence et de l’équité en matière de recrutement, de protection des agents ou des règles déontologiques et, d'autre part, du renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, et en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire conclu le 30 novembre 2018 avec la mise en place de plans d’actions « égalité professionnelle » d’ici 2020.
Notes
Puce lien (1) Lettre de la DAJ n° 258 – Editorial d’O. Dussopt- Vers un nouveau contrat social avec les agents publics
Puce lien (2) Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
QPC relative au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la communication des données de connexion aux agents des douanes
Par une décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité au droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution du i du 1° de l'article 65 du code des douanes(2), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Selon ces dispositions, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des données de communication détenues par les opérateurs de télécommunications et autres prestataires de communications. Elles avaient été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012(3).

Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué depuis pour élever le niveau des exigences en matière de protection de la vie privée. Marquant un revirement, la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015(4) a ainsi retenu que la communication de données de connexion aux agents de l’Autorité de la concurrence n’était pas assortie de garanties suffisantes. Le droit de communication dont disposaient les agents des douanes obéissaient à des règles identiques à celles censurées dans la décision de 2015.

Retenant un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel a réexaminée la constitutionnalité des dispositions attaquées.

Après avoir rappelé qu'il appartient au législateur d’opérer un arbitrage entre l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis et la prévention des atteintes à l'ordre public ainsi que la recherche des auteurs d'infractions, le Conseil constitutionnel considère que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. »

Il déclare non conformes les dispositions contestées tout en relevant qu'elles ont été abrogées par l’article 14 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Toutefois, le Conseil juge que la remise en cause des mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 (pdf)
Puce lien (2) Article 65 du code des douanes
Puce lien (3) Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012
Puce lien (4) Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport d'information parlementaire sur l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales
Le 14 février 2019, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a rendu public son rapport(1) en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités.

Le rapport rappelle que la différenciation des compétences – à savoir la possibilité prévue par la loi pour certaines collectivités d’exercer des compétences dont d’autres ne disposent pas – est déjà possible compte tenu de situations particulières ou pour un motif d’intérêt général. Il en va de même pour la différenciation des normes permettant aux collectivités de déroger, pour un objet limité dans le cadre restrictif de l’expérimentation, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, à l’instar des départements et régions d’outre-mer (DROM).

L’introduction dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace transmis au Parlement national le 9 mai 2018(2), d’un article modifiant l’article 72 de la Constitution pour y inscrire un droit à la différenciation vise à donner à l’ensemble des collectivités de nouvelles possibilités de distinction dans le domaine des compétences et celui des normes. Le rapport précise que ce droit à la différenciation ne vise pas la suppression de l’unité républicaine, mais bien un assouplissement et une extension des possibilités offertes aux collectivités territoriales.

Les auteurs du rapport recommandent un encadrement de cette nouvelle étape, poursuivant le processus de décentralisation engagé il y a près de 40 ans. La différenciation ne peut ainsi être admise dès lors que « sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ».

Ils estiment qu’une loi organique devra préciser les conditions dans lesquelles des compétences différentes pourront être attribuées à des collectivités d’une même catégorie, rappelant à cette occasion plusieurs principes tels que le principe de subsidiarité ou encore le principe de la compensation financière des transferts de charges. De la même façon, la dérogation au principe d’égalité sera limitée en nombre pour ce qui est des compétences différenciées, tandis que les dérogations aux normes nationales seront limitées dans leur objet.

Le rapport procède en dernier lieu a une analyse de la faisabilité de 34 projets de différenciation au regard des dispositions du futur article 72 de la Constitution. Il indique enfin que les limites devant être fixées au principe de différenciation ne permettront donc pas aux collectivités de négocier avec des États voisins des accords internationaux, d’élargir les cas de non-versement du revenu de solidarité active, ou encore d’assouplir les conditions d’entrée en vigueur des actes départementaux en dérogeant aux règles du contrôle de légalité exercé par le préfet.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information n° 1687 en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation, déposé le jeudi 14 février 2019
Puce lien (2) Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé le 9 mai 2018
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique juridictions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative dans sa partie réglementaire
Publié au Journal officiel du 9 février 2019, le décret n° 2019-82 du 7 février 2019(1) procède au toilettage du code de justice administrative (CJA) en supprimant des dispositions devenues obsolètes et en procédant à des corrections rédactionnelles.

Il vise également à optimiser l’emploi des moyens humain à la disposition des juridictions administratives en permettant aux conseillers d'État nommés en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger en qualité de rapporteur ou d’assesseur au sein de la section du contentieux. Il permet également le recrutement d’assistants de justice à temps complet afin de renforcer les aides à la décision mises à disposition des magistrats administratifs.

Plusieurs dispositions concernant la procédure contentieuse visent à dynamiser l’instruction des recours. Le juge d'appel pourra ainsi statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

L’article R. 351-4 modifié du CJA(2) ouvre la possibilité au Conseil d'État et aux cours administratives d'appel de statuer par ordonnance sur des requêtes manifestement irrecevables relevant de la compétence d'une autre juridiction.

De même en cas d'erreur sur la compétence territoriale, le 2° de l’article R. 776-15 du CJA(3) permet au magistrat désigné pour statuer en contentieux des étrangers de transmettre le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Par ailleurs, les modalités d’introduction par un mandataire non-avocat d’une requête via Télérecours citoyen sont précisées, tandis que l’obligation de produire un inventaire détaillé des pièces jointes est prescrite aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées. Les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale (possibilité de déposer le recours soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture) sont supprimées.

Enfin, le décret supprime la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel, tout en la maintenant devant le Conseil d’État.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), publié au JORF n°0034 du 9 février 2019
Puce lien (2) Article R. 351-4 du code de justice administrative
Puce lien (3) Article R. 776-15 du code de justice administrative
Retour Sommaire
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature
Publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2019, le décret n° 2019-99 du 13 février 2019(1) modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM)(2).

Le texte procède à la révision des trois voies d'accès à l’ENM en modifiant les conditions de recrutement par concours des auditeurs de justice à compter des épreuves organisées en 2020.

Révisant l’article 18 du décret du 4 mai 1972, les articles 2 et 3 modifient la teneur ainsi que les coefficients des épreuves du premier concours d'accès à l’ENM. Concernant la phase d’admissibilité, les épreuves de composition de droit civil et de droit pénal sont fusionnées, de même que les cas pratiques sur un sujet de droit civil et de droit pénal. Par ailleurs, l’épreuve de questions à réponse courtes est remplacée par une épreuve de droit public, tandis que l’épreuve de note de synthèse sur un sujet judiciaire, juridique ou administratif passe de l’admission à l’admissibilité. La phase d’admission est également revue de sorte que le candidat puisse choisir entre une épreuve orale de droit de l'Union européenne, de droit international privé et de droit administratif, de même qu’entre une épreuve orale de droit social et de droit des affaires.

En outre, la nouvelle rédaction de l’article 31 du décret du 4 mai 1972 issue de ce texte valorise l’expérience professionnelle des candidats lors des entretiens d’admission avec le jury à l’occasion des deuxième et troisième concours. Les conditions ainsi que les coefficients des épreuves sont également revus.

Enfin, un dixième alinéa est inséré à l’article 19 du décret pour inscrire la « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » dans la composition des jurys d’examen.

Un arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature(3) est venu compléter le décret n° 2019-99 du 13 février 2019 en précisant le programme des différentes épreuves.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le Conseil d’État rejette les recours formé contre le décret JADE
Par une décision du 13 février 2019(1), le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours à l’encontre du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 pour la justice administrative de demain(2) (JADE). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce décret a modifié plusieurs dispositions du code de justice administrative (CJA) dans le but d’accélérer le traitement de certaines requêtes et d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative.

Les requérants soutenaient que les dispositions qui élargissent le champ des litiges pouvant être tranchés par ordonnance en appel, sans audience publique, méconnaitraient le droit à un recours juridictionnel effectif, les principes d’égalité devant la justice et le caractère contradictoire de la procédure. Le Conseil d’État considère que ces dispositions sont justifiées par les objectifs de respect du délai raisonnable de jugement et de bonne administration de la justice.

Les requérants estimaient également que le principe d'indépendance des juridictions était méconnu dès lors que la précision par le décret du rôle d'assistance au magistrat conféré au greffier aux articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du CJA lui conférerait des attributions juridictionnelles. Le Conseil d’État juge cependant que la seule précision du rôle du greffier à cette occasion ne revient pas à lui conférer de telles attributions.

En outre, le Conseil d’État juge que la modification de l’article R. 611-7-1 du CJA limitant les délais ouverts aux parties pour présenter leurs moyens ne méconnait ni les droits de la défense ni le droit à un recours juridictionnel effectif et est justifié par les objectifs de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement portés par le décret JADE.

Par ailleurs, s'agissant de l'article R. 611-8-1 du CJA qui prévoit qu'une partie qui manque à produire le mémoire explicatif qui lui était demandé dans le délai fixé, est réputée s'être désistée de sa requête, le Conseil d’État rejette le moyen tiré d’une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif en s’appuyant sur le délai minimum d’un mois prévu par cet article, ainsi que sur l’objectif de bonne administration de la justice.

Enfin, la nouvelle rédaction de l’article R. 612-5-1 du CJA issue du décret JADE permet tant au président de la formation de jugement qu'à la chambre chargée de l'instruction d’inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions dès lors que l'état du dossier permet de s'interroger sur la persistance de son intérêt pour la requête et, en l’absence de confirmation expresse, de regarder le requérant comme réputé s'étant désisté. Le Conseil d’État considère que ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d'impartialité et au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le magistrat ne prend pas parti sur la recevabilité de la requête d’une part, et d’autre part du fait que le délai ne peut être inférieur à un mois.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, req. n° 406606, Inédit au recueil Lebon
Puce lien (2) Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien CE, 6 février 2019, n° 415582 : précisions sur les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Commande publique
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le conseil des ministres du 20 février a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril à l’issue d’un chantier de 24 mois qui a associé l’ensemble des acteurs de la commande publique aussi bien privés que publics (groupe d’experts et consultation publique)(1). Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Réalisé à droit constant, le code de la commande publique réunit de façon ordonnée les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession, de la procédure de passation jusqu’à leur exécution. Il rassemble en un seul texte plus de 30 textes différents. Les entreprises et les acheteurs sont certains d’y trouver l’intégralité des règles qui s’appliquent.

Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans l’appropriation de ce nouveau code, la direction des affaires juridiques a d’ores et déjà publié sur son site internet les tables de concordance ainsi qu’une fiche technique qui présente de façon synthétique le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés. Les fiches techniques mises à jour seront également très prochainement publiées.
Notes
Puce lien (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019 - Code de la commande publique
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Méthode d’évaluation du prix dans un accord-cadre non alloti
Le Conseil de l’Union européenne a lancé une procédure de marché public relative à des prestations de cybersécurité sous forme d’un accord-cadre. Si celui-ci n’était pas alloti, le pouvoir adjudicateur avait néanmoins identifié différents « paquets de service » pour chacun desquels les candidats devaient formuler une proposition financière. Une note financière était ensuite attribuée pour chaque « paquet de services en comparant le prix calculé pour un sous-critère d’une offre donnée avec la somme de toutes les offres reçues pour ce sous-critère », en application d’une formule mathématique prévue dans les documents de consultation.

La procédure de passation a été contestée par une entreprise non-retenue au motif, notamment, que cette méthode de notation aboutissait à lui attribuer une note finale sur le critère du prix inférieure à l’attributaire alors que le montant global de son offre était inférieur à celui du candidat retenu. Selon la requérante, le non allotissement de l’accord-cadre devait nécessairement conduire le pouvoir adjudicateur à comparer les montants globaux des offres.

Ce n’est pas l’avis du Tribunal de l’Union européenne(1) qui rappelle tout d’abord que « le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant au choix, au contenu et à la mise en œuvre des critères d’attribution pertinents liés au marché en cause, y compris ceux destinés à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, ces critères devant correspondre à la nature, à l’objet et aux spécificités dudit marché et servir au mieux les besoins visés et les objectifs poursuivis par le pouvoir adjudicateur ».

Le Tribunal estime que « le fait que ces paquets de services relèvent du même prestataire et soient liés entre eux n’implique pas nécessairement que la comparaison des offres doive être réalisée sur la base des prix calculés de façon globale ». En l’espèce, « ce choix de prévoir des paquets de services et une note attribuée pour chacun, qui incombe au pouvoir adjudicateur, avait (…) pour objet de répondre à la spécificité du contrat-cadre en cause et des objectifs poursuivis ». Par suite, la méthode d’évaluation des offres financières est validée, les pondérations retenues n’apparaissant « pas comme artificielles ou arbitraires, mais comme destinées à refléter l’estimation des volumes, l’importance stratégique et la dimension interinstitutionnelle de chaque paquet de services ».
Notes
Puce lien (1) TUE, 17 janvier 2019, Proximus SA, aff. N° T-117/17
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Validité d’une clause imposant le français comme langue de travail
En 2017(1), le Conseil d’Etat avait précisé qu’une « clause d‘interprétariat » pouvait être régulièrement incluse dans un marché public si elle présente un lien suffisant avec l’objet du marché, si elle poursuit un objectif d’intérêt général, si elle est propre à garantir la réalisation de celui-ci et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Dans l’affaire qui lui était soumise en ce début d’année 2019(2), le Conseil d’Etat avait à apprécier la légalité d’une clause prévoyant que « la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement ». En appel, les juges avaient estimé que le moyen tiré de la contrariété d’une telle clause avec les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne était de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat.

Ce n’est pas la position retenue par la Haute juridiction qui relève que ces dispositions figurant dans le règlement de la consultation, lequel n’est pas une pièce contractuelle, « régissent seulement les relations entre les parties au contrat et n'imposent pas le principe de l'usage de la langue française par les personnels » du titulaire du marché. En outre, « l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit la possibilité pour le titulaire du marché de « recourir aux services d’un sous-traitant étranger ». L’article 4.4 de ce cahier des clauses stipule que l’exploitant doit remettre une attestation sur l’honneur indiquant son intention « de faire appel pour l’exécution des prestations, objet du contrat, à des salariés de nationalité étrangère ». Ces stipulations contractuelles permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l’exécution des prestations objet du contrat et n’imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l’usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d’intervenir. »

Par conséquent, c’est, estime le Conseil d’Etat, au prix d’une dénaturation des pièces du dossier que les juges d’appel ont estimé que la clause litigieuse étant susceptible d’entrer en contrariété avec les libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Notes
Puce lien (1) CE, 4 décembre 2017, Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, n° 413366
Puce lien (2) CE, 8 février 2019, Société Véolia eau, n° 420296
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage public
Dans le cadre de travaux de modernisation d’une usine d’incinération d’ordures ménagères, une communauté de communes avait conclu avec un constructeur un marché public de travaux portant sur le lot « traitement des fumées ». La réception desdits travaux avait été prononcée sans réserve le 1er juillet 2001. Des désordres étant survenus pendant les travaux, la communauté de communes et la société exploitant l’usine d’incinération avaient demandé au tribunal administratif de condamner le constructeur à réparer les préjudices qu’ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises par celui-ci dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées.

Condamné par le tribunal administratif à indemniser notamment l’exploitant de l’usine, le constructeur avait appelé en garantie le maître de l’ouvrage, demande rejetée par la cour administrative d’appel au motif que ce dernier n’avait commis aucune faute contractuelle.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat(1) qui considère que « lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ».
Notes
Puce lien (1) CE, 6 février 2019, Société Fives Solios, n° 414064
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Un accompagnement dédié aux TPE et aux maîtres d’œuvre pour répondre à leurs obligations de transmissions des factures et demandes de paiement sur chorus pro
La loi impose progressivement aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2019, les PME sont tenues, comme les grandes entreprises, les personnes publiques, et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), de transmettre leurs factures de façon dématérialisée, via Chorus pro, mis à disposition gratuitement par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). Pour les TPE, cette obligation sera applicable à partir du 1er janvier 2020.

Dans les marchés de maitrise d’œuvre (MOE), même en l’absence de mention spécifique sur l’intervention du MOE dans Chorus pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait.

Les maîtres d’ouvrage (MOA) ont intérêt, pour plus de clarté, à modifier les marchés de maîtrise d’œuvre pour prévoir cette intervention, lorsque cela n’est pas prévu dans le contrat initial. Il est fortement conseillé de prévoir cette intervention dans les nouveaux contrats.

Dans le cadre de la validation des décomptes mensuels et finaux prévue à l’article 13 du CCAG travaux, les actions du MOE sur Chorus pro vis-à-vis du MOA (l’acheteur) et du fournisseur (l’entreprise titulaire du marché) restent simples :
  • Etape 1 : Ouvrir un compte. Pour des raisons de simplicité, c’est le même compte que le MOE utilise (ou devra utiliser à partir de 2020 s’il est une très petite entreprise TPE) en tant que prestataire pour la transmission de ses propres factures. L’ouverture d’un compte lui permet d’être informé par une notification automatique de toutes les demandes de paiement qu’il doit traiter.
  • Etape 2 : Récupérer les projets de décompte mensuels, transmis par le fournisseur. Le délai de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement par le MOE telle qu’elle est horodatée par Chorus pro.
  • Etape 3 : Envoyer au MOA, l’état d’acompte mensuel, qu’il a élaboré. Cette transmission via Chorus pro avertit en même temps le titulaire du marché que l’état d’acompte a été transmis au MOA et permet ainsi au MOE de respecter son obligation d’information du titulaire, telle que prévue par le CCAG travaux.
  • Etape 4 : En fin de marché, réceptionner le projet de décompte final envoyé par le titulaire, le valider.
  • Etape 5 : Transmettre au MOA le projet de décompte général.
Plusieurs solutions d’accompagnement sur-mesure sont proposées sur le site d’information « Communauté Chorus pro » : une documentation utilisateur dédiée à chaque acteurs : TPE, MOE … ; des tutoriels (MOE- gestion des factures de travaux…)(1) ; des formations mensuelles gratuites en ligne (webinaires), un accompagnement personnalisé pour les entreprises qui le souhaitent.
Notes
Puce lien (1) Tutoriel Chorus Pro - MOE - Gestion des factures de travaux
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Finances publiques
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques
Le 22 février 2019, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « La dette des entités publiques  Périmètres et risques »(1). Saisie par le président de la Commission des finances du Sénat conformément à l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances(2), la Cour dresse un panorama complet de la dette publique en France.

Fin 2017, la dette publique française s’élevait à 98,5 % du PIB, soit 2 257,7 Mds €, répartis entre l’Etat et les organismes divers d’administration centrale – ODAC (1 830 Mds € - 81 %), les administrations de sécurité sociale - ASSO (226,2 Mds € - 10 %) et les administrations publiques locales - APUL (201,5 Mds € - 9 %). Par rapport aux autres Etats membre de la zone euro, la dette publique française est élevée. En valeur, seule la dette de l’Italie lui est supérieure, et en point de PIB, elle s’inscrit au 5ème rang (derrière la Grèce – 178,6 %, l’Italie – 131,8 %, le Portugal – 125,7 % et la Belgique – 103,1 %).

Le premier chapitre du rapport s’attache à déterminer le périmètre de la dette publique et présente différents types de comptabilisation des dettes des entités publiques. Les auteurs du rapport estiment que la dette publique « se fonde sur les références de la comptabilité nationale, qui fonctionne sur des bases internationales homogènes, présente une vision consolidée des finances publiques et se prête aux comparaisons internationales ». Il rappelle que son périmètre est évolutif, notamment en raison de l’appréciation, au cas par cas, des « organismes exerçant des activités partiellement marchandes et en forte prise avec les administrations publiques ».

Le deuxième chapitre identifie les principaux risques associés à la dette publique en rappelant notamment que l’ampleur des risques est fonction de l’encours des dettes. Si les risques liés aux ODAC, aux APUL et aux ASSO « apparaissent limités » grâce à des taux d’intérêt d’emprunt très bas, la Cour signale que la « dette publique se situe à un niveau élevé, qui l’expose à un « effet boule de neige », c’est-à-dire à un processus d’auto-accumulation dès lors que le montant annuel des charges d’intérêt dues est supérieur à celui de l’augmentation du produit intérieur brut ».

Le chapitre III, qui porte sur l’encadrement de la dette publique, plaide en faveur de la mise en œuvre d’un objectif de dépenses publiques plutôt que la fixation de règles d’endettement jugées peu efficaces. Elle appelle également à un renforcement de la surveillance de la trajectoire de la dette publique et à compléter les informations sur la dette publique transmises au Parlement.

Au regard des observations effectuées dans ce rapport, la Cour des comptes formule les cinq recommandations suivantes :
- améliorer l’information du Parlement en présentant et expliquant, dans le programme de stabilité et le rapport économique, social et financier de l’année concernée, les principales modifications intervenues ou prévues dans le calcul de la dette publique ;
- fixer un objectif de réduction de la dette de l’Unédic au-delà du terme de trois ans prévu par la trajectoire financière 2019-2021 ;
- renforcer la coordination technique des émissions de dette publique par l’Agence France Trésor, en examinant au cas par cas l’intérêt et les conditions d’un mandat donné à l’AFT ;
- compléter le rapport prévu à l’article 48 de la LOLF, en vue du débat d’orientation des finances publiques, d’une analyse de la trajectoire de la dette et de sa soutenabilité ;
- élargir le mandat du Haut Conseil des finances publiques à l’appréciation de la trajectoire de la dette publique présentée par le Gouvernement dans les lois de programmation et les programmes de stabilité.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes - La dette des entités publiques – Périmètres et risques (pdf)
Puce lien (2) Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Création du service à compétence nationale Direction nationale garde-côtes des douanes
Le décret portant création d’un service à compétence nationale (SCN) dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » a été publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2019(1).

Rattachée à la sous-direction du réseau de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), cette nouvelle entité regroupe l’ensemble des services de la DGDDI mettant en œuvre les missions de surveillance douanière nécessitant l’utilisation de moyens maritimes ou aériens.

Cette réorganisation doit favoriser l’action des services douaniers en particulier dans le domaine de la lutte contre les fraudes douanières et fiscales en mer. Elle renforce le soutien organique et opérationnel aux garde-côtes. La création d’un service central, intervenant comme un état-major opérationnel, assure la coordination de services déconcentrés en charge de ces missions de surveillance.

Les unités locales de garde-côtes, « chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance maritime », seront désormais au nombre de trois : Antilles-Guyane, Manche-Mer du Nord-Atlantique et Méditerranée. Elles se substituent aux quatre directions régionales garde-côtes existantes (Rouen, Nantes, Marseille et Fort-de-France) jusqu’alors hiérarchiquement rattachées à quatre directions interrégionales des douanes (implantées sur les mêmes sites) à vocation pluridisciplinaire. Si le SCN n’est pas compétent pour le territoire de Mayotte, il peut faire bénéficier la direction régionale des droits indirects de Mayotte de sa compétence.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Annulation d’une décision de la Commission européenne qualifiant d'aide d'Etat un régime belge d’exonération fiscale
Par un arrêt en date du 14 février 2019(1), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé une décision de la Commission européenne relative au régime d’exonération des bénéfices excédentaires accordé par la Belgique(2).

Ce régime d’exonération permet, par décision anticipée des autorités belges portant sur l’application des lois fiscales aux opérations et aux situations qu'ils envisagent, « aux sociétés résidentes belges faisant partie d'un groupe multinational et aux établissements stables belges de sociétés résidentes étrangères faisant partie d'un groupe multinational de réduire leur base imposable en Belgique en déduisant leurs bénéfices excédentaires des bénéfices qu'ils ont réellement enregistrés ». Ces bénéfices excédentaires sont déterminés « en estimant le bénéfice moyen hypothétique qu'une entreprise autonome exerçant des activités comparables pourrait réaliser dans des circonstances comparables et en soustrayant ce montant du bénéfice réellement enregistré par l'entité belge d'un groupe concernée ».

Dans sa décision, la Commission considérait que ces exonérations fiscales constituaient un régime d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(3), incompatible avec le marché intérieur et illégal, car ne respectant pas les dispositions du règlement 2015/1589 du Conseil, relatif aux aides d’Etat(4). Ce règlement définit notamment la notion de régime d’aide comme « toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé ». La Commission demandait également à la Belgique de récupérer les aides octroyées.

Saisi par la Belgique d’un recours en annulation, le TUE annule la décision de la Commission considérant, pour plusieurs raisons, que le dispositif belge appelait « des mesures d’application supplémentaires », excluant de fait l’existence d’un régime d’aide au sens du règlement 2015/1589.

Selon le TUE, des mesures d’application supplémentaires étaient nécessaires de la part des autorités belges car :
- le dispositif d’exonération ne prévoyait pas tous les éléments essentiels nécessaires à son application ;
- l’administration fiscale belge disposait d’une marge d’appréciation « sur l’ensemble des éléments essentiels du système d’exonération en question leur permettant d’influencer les caractéristiques, le montant et les conditions dans lesquelles l’exonération était accordée » ;
- les bénéficiaires de ce régime n’étaient pas identifiables « de manière générale et abstraite » ;
- aucun élément ne permet de conclure à une « ligne systématique de conduite » des autorités belges pour accorder ces exonérations fiscales.

Le TUE juge donc que la Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aide. Il annule la décision 2016/1699 de la Commission.
Notes
Puce lien (1) TUE, 14 février 2019, affaires T-131/16 Belgique c/Commission et T-263-16, Magnetrol International c/Commission
Puce lien (2) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique
Puce lien (3) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (4) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique institutions
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Prévisions économiques de la Commission européenne pour l’hiver 2019
Publiées quatre fois par an, les prévisions économiques de la Commission européenne pour l’hiver 2019(1)(2) sont parues le 7 février alors que le processus de ratification de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) est toujours en cours.

À la suite d’un ralentissement du commerce mondial et de difficultés nationales momentanées au second semestre 2018, la Direction générale des affaires économiques et financières de la Commission a revu à la baisse ses prévisions de croissance établies à l’automne 2018, pour la zone euro mais également pour l’UE dans son ensemble. L’indicateur de confiance de l’UE a connu une baisse significative en décembre 2018 et janvier 2019 suivant un phénomène mondial de perte de confiance dans les marchés.

La croissance économique, bien qu’en léger recul par rapport à 2017, devrait néanmoins perdurer en 2019, pour la septième année consécutive. Ainsi, la croissance du PIB devrait progresser de 1,3% en 2019 à 1,6 % en 2020 dans la zone euro, tandis qu’est annoncée une croissance de 1,5% pour 2019 et de 1,7% pour 2020 pour l’UE.

Le Commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a souligné le fait que le nombre de personnes employées sur le marché du travail européen avait atteint son plus haut niveau jamais observé dans la zone euro avec 146,5 millions de travailleurs. L’inflation a diminué pour s’établir à 1,6% en décembre 2018 en raison de baisses des prix de l’énergie, et cette réduction de l’inflation devrait se poursuivre en 2019 pour atteindre 1,4%.

La Commission relève ainsi une certaine stabilité de l’activité économique. L’ensemble des pays de l’Union devrait bénéficier de cette croissance modérée mais positive pour 2019 et 2020.

Ces prévisions présentent toutefois des incertitudes élevées, notamment du fait du ralentissement annoncé de l’économie chinoise, mais également du prochain retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Notes
Puce lien (1) Prévisions économiques de la Commission européenne de l’hiver 2019
Puce lien (2) Communiqué de presse de la Commission européenne annonçant les prévisions économiques pour l’hiver 2019
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Entrée en vigueur des règles européennes réduisant les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre
Adopté le 6 juillet 2016, le règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne(1) est entré en vigueur le 16 février 2019.

Il vise à alléger les formalités administratives et les coûts pour les citoyens qui doivent présenter, dans un pays de l’UE, un document public délivré dans un autre pays de l’UE.

L’article 2 du règlement précise que sont concernés les documents publics relatifs aux domaines suivants: la naissance ; le fait d’être en vie ; le décès ; le nom ; le mariage, y compris la capacité à se marier et la situation matrimoniale ; le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ; le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ; la dissolution d’un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ; la filiation ; l’adoption ; le domicile et/ou la résidence ; la nationalité ; l’absence de casier judiciaire et le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.

Les documents publics et les copies certifiées de ces documents qui ont été délivrés par les autorités d’un pays de l’UE doivent être acceptés comme authentiques par les autorités d’un autre pays de l’UE sans qu’un timbre d’authentification soit nécessaire.

Le règlement supprime l’obligation, pour les citoyens, de fournir à la fois un exemplaire original et une copie certifiée conforme du document public concerné. Lorsqu’un pays de l’UE autorise la présentation d’une copie certifiée conforme d’un document public à la place de l’original, les autorités de ce pays de l’UE doivent accepter une copie certifiée conforme établie dans le pays de l’UE où le document public a été délivré.

De plus, est supprimée l’obligation, pour les citoyens, de produire une traduction certifiée conforme de leur document public. Si celui-ci n’est pas rédigé dans l’une des langues officielles du pays de l’UE qui exige le document, les citoyens peuvent demander aux autorités de fournir un formulaire type multilingue(2), disponible dans toutes les langues de l’UE. Celui-ci peut être joint à leur document public pour éviter la nécessité d’une traduction.

Le règlement prévoit également des garanties contre la fraude aux documents publics. Ainsi si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l’authenticité d’un document public présenté, elle pourra la vérifier auprès de l’autorité de délivrance de l’autre pays de l’UE en passant par une plateforme informatique déjà en place, le système d’information du marché intérieur (IMI).

Il est précisé que le règlement ne porte que sur l'authenticité des documents publics et les États membres continueront donc d'appliquer leurs règles nationales pour ce qui est de la reconnaissance du contenu et des effets d'un document public délivré dans un autre pays de l'Union.
Notes
Puce lien (1) Règlement 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 – entrée en vigueur le 16/02/2019
Puce lien (2) Liste des formulaires types multilingues disponibles selon les pays de l’UE
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense présenté par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a rendu public le 12 février 2019 un rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense(1). Depuis l’abandon du projet de Communauté européenne de Défense (CED) en 1954 et l’exclusion de l’industrie de la défense des règles du marché commun, les tentatives pour établir une Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) européenne ont été contournées par les États membres de l’Union européenne (UE) qui préfèrent négocier de façon bilatérale en dehors de ces dispositifs.

Le rapport constate néanmoins une résurgence des volontés de bâtir une défense européenne engendrée par le contexte international troublé, l’Europe étant entourée par un « arc de feu » auquel s’est ajoutée la crise migratoire. L’augmentation globale des dépenses militaires relancerait alors une course aux armements, course dans laquelle « l’Europe ne doit pas se laisser distancer » selon un objectif d’autonomie stratégique, de mutualisation des coûts et d’homogénéisation des types d’équipements.

Après une période de forte structuration nationale, le rapport relève l’établissement d’une dynamique de concentration de l’industrie européenne de défense depuis les années quatre-vingt-dix, aujourd’hui dominée par quatre groupes : le groupe britannique Bae Systems, le groupe italien Leonardo, le groupe français Thales et le groupe européen Airbus. Couplée à la multiplication d’initiatives intergouvernementales de coopération, notamment pour ce qui est des programmes communs d’armement qui sont regroupés pour la plupart par l’organisme conjoint de coopération en matière d’armement (OCCAR), l’apparition de pôles industriels de défense au sein de l'UE pourrait servir de base à une future politique commune de défense au niveau européen.

Le rapport souligne enfin qu’au-delà de la Coopération structurée permanente (CSP) initiée fin 2017, l’UE affiche désormais la volonté d’assurer un soutien financier à la défense. Le programme européen de développement de l’industrie de défense (PEDID) doit en effet être remplacé en 2021 par le Fonds européen de défense (FED), doté de 13 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Les rapporteurs formulent cinq propositions dans l’optique d’assurer une base industrielle et technologique de défense (BITD) au niveau européen :
  • Définir au plus haut niveau, préalablement au lancement d’un programme d’armement, les règles d’exportation qui seront applicables à l’équipement produit en coopération ; 
  • Désigner, pour chaque programme d’armement, un Prime contractor seul responsable, sous le contrôle des États, de l’organisation de la chaîne de production de l’équipement produit en coopération ; 
  • Ne pas céder à la tentation de la coopération pour la coopération et s’interroger, au cas par cas, sur la plus-value de celle-ci par rapport à un programme national ; 
  • Veiller à ce que le Fonds européen de défense finance principalement des programmes structurants sans s’éparpiller, pour des raisons politiques, sur de multiples programmes à l’intérêt discutable ; 
  • Développer l’Initiative européenne d’intervention afin de donner à l’Europe de la défense la dimension opérationnelle qui lui fait aujourd’hui défaut et affaiblit à long terme l’industrie européenne de défense.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information n° 1672 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur les enjeux européens de l’industrie de Défense
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Adoption le 14 février 2019 par le Parlement européen du texte relatif au cadre européen de filtrage des investissements directs étrangers
Puce lien Rapport du Sénat sur la compétitivité des ports maritimes à l'horizon 2020 : l'urgence d'une stratégie
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Entreprises
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Opposition de la Commission européenne au projet de fusion entre Alstom et Siemens justifiée en vertu des règles de la concurrence au sein du marché ferroviaire européen et de la protection du consommateur
Par une décision du 6 février 2019(1), prise sur le fondement du règlement du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises du Conseil(2), la Commission européenne n'a pas autorisé la fusion entre l’entreprise française Alstom et l’entreprise allemande Siemens.

La Commission européenne a estimé que la concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse. Elle aurait réduit de manière significative la concurrence dans ces deux domaines, restreignant ainsi le choix des clients, notamment les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits.

Les deux groupes, français et allemand, ont proposé une cession d'actifs correspondant à 4% du chiffre d'affaires cumulé des deux entités afin de corriger cette atteinte à la concurrence. La commission a considéré que ces mesures étaient insuffisantes et n'auraient pas suffi à prévenir une hausse des prix et une réduction du choix pour les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.

En réaction à cette décision la France et l’Allemagne appellent à une réforme du droit de la concurrence dans l'Union européenne afin de faire face à la concurrence internationale.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse de la Commission européenne sur le rejet de la fusion Alstom-Siemens
Puce lien (2) Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie prévoyant la possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau
L’article L. 342-2 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) permettait aux producteurs d’électricité de réaliser les travaux de raccordement de leur installation pour le compte des gestionnaires de réseaux.

Le 2° de l’article 59 de la loi précitée a élargi le champ de la maîtrise d’ouvrage déléguée aux consommateurs et supprimé l’accord des gestionnaires de réseaux.

Désormais « Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 [du code de l’énergie] et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage. »

Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie(2), publié le 15 février 2019, précise que la maîtrise d’ouvrage déléguée rentre dans le cadre d’un contrat de mandat entre le gestionnaire de réseau et le demandeur du raccordement, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, avec des particularités prévues par ce décret. Ce contrat de mandat doit préciser :
  • les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
  • celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
  • les modalités de coordination ;
  • les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;
  • les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement ; 
  • si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

Les travaux doivent être exécutés par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage.

La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

« Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement ».

Le décret du 13 février 2019 entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (2) Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Présentation d’une feuille de route pour l’industrie automobile : « Produire en France les automobiles de demain »
Le Président de la République a présenté, le 13 février 2019, à l’occasion des cent ans de l’Organisation internationale des constructeurs automobiles, une feuille de route pour l’industrie automobile intitulée « Produire en France les automobiles de demain »(1).

Il est tout d’abord rappelé que la filière automobile représente une part essentielle dans l’économie française. Avec 4000 entreprises industrielles qui emploient 400 000 salariés, elle pèse un chiffre d’affaires de 155 milliards d’euros, soit 18% du chiffre d’affaires de l’industrie manufacturière.

Cette feuille de route, élaborée avec l’ensemble des acteurs du secteur (industriels, transporteurs, collectivités, représentants des salariés) comporte quatre principaux axes.

Elle fixe l’objectif de développer les véhicules électriques et hybride via un maintien du bonus pour l’acquisition de ces véhicules jusqu'en 2022. Alors que l'on comptait fin 2018, en France, 207 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables, l’objectif est de porter ce chiffre à 1 million en 2022.

La feuille de route prévoit un plan d’accélération du déploiement de bornes électriques, pour développer un réseau dense et de qualité en France. Il est prévu de porter les près de 25 000 bornes accessibles au public aujourd’hui à 100 000 en 2022.

L’État ambitionne de créer une filière française et européenne de batterie pour véhicule électrique en contribuant à son développement à hauteur de 700 millions d’euros. La feuille de route annonce un soutien à un partenariat européen autour d’un consortium franco-allemand.

Le quatrième axe poursuivi est le développement des véhicules autonomes et connectés. Il s’agit de déployer sur des territoires, d’ici 2021, des services de transport autonomes à la demande en taille réelle. L’objectif est de faire de la France le pays le plus en pointe en Europe en matière d’accueil du véhicule autonome.

La feuille de route pour l’industrie automobile fera l’objet d’un suivi régulier au sein du Comité stratégique de filière automobile.
Notes
Puce lien (1) Feuille de route pour l’industrie automobile
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien La Commission d’examen des pratiques commerciales publie son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (pdf)
Puce lien INSEE – Forte hausse des créations d’entreprises en janvier 2019
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication de l’ordonnance transposant la directive relative aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service
A été publiée au Journal officiel de la République française du 21 février 2019 l’ordonnance(1) portant transposition de la directive 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service(2).

La directive modernise le cadre juridique relatif au détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (UE), afin notamment de l’adapter à la hausse importante du phénomène du détachement ces dernières années (+ 44,4 % entre 2010 et 2014 au sein de l’UE), et de lutter contre les pratiques déloyales des employeurs. Elle comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.

Prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(3), l’ordonnance simplifie et clarifie les obligations d’informations pesant sur les employeurs. Ainsi, elle modifie les articles L. 1262-2 et suivants du code du travail(4) afin de remplacer l’obligation « de déclaration préalable attestant du respect des obligations d'information de l'employeur par l'entreprise utilisatrice établie hors de France » par « une obligation d'information par l'entreprise utilisatrice établie hors de France de l'entreprise de travail temporaire des règles applicables aux salariés détachés ». Une nouvelle obligation d’information est aussi créée, imposant à l’entreprise utilisatrice établie en France d’informer l’entreprise de travail temporaire étrangère des règles applicables en matière de rémunération pendant la durée du détachement.

De nouvelles dispositions sont prévues afin de moderniser le socle de droits minimums applicables aux salariés détachés (« noyau dur »). En effet, l’article L. 1262-4 du code du travail est modifié afin de garantir une égalité de traitement entre travailleurs détachés et salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, notamment en matière de rémunération et de frais professionnels.

Est également créé un nouveau statut, celui de travailleurs détachés de longue durée. Ainsi, au-delà de 12 mois, toutes les dispositions du code du travail seront applicables au salarié détaché (notamment s’agissant de la participation aux élections syndicales), à l’exception des dispositions en matière de conclusion et rupture du contrat de travail. L’employeur peut toutefois par dérogation, « sur déclaration motivée adressée à l’autorité administrative préalablement à l’expiration du délai de douze mois » demander à écarter les dispositions propres aux travailleurs détachés de longue durée.

En outre, le régime des sanctions applicables aux entreprises en cas de manquement à leurs obligations de déclaration est modifié. Est notamment introduit à l’article L. 1264-3 du code du travail(5) la prise en compte de la notion de bonne foi de l’employeur dans le cadre des procédures de sanctions administratives. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020, date à laquelle la transposition de la directive doit être achevée.

Des mesures règlementaires devront compléter cette transposition.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Puce lien (2) Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
Puce lien (3) Article 93 de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (4) Article L. 1262-2 et suivants du code du travail
Puce lien (5) Article L. 1264-3 du code du travail
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret portant réforme des Instituts régionaux d’administration
Le décret refondant les modalités de recrutement et de formation des instituts régionaux d’administration (IRA) a été publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2019(1).

La rénovation du modèle de formation actuel – qui s’étend sur 12 mois et alterne entre périodes à l’IRA et périodes de stage – se traduit par la mise en place de deux périodes probatoires de six mois chacune. La première se déroule en institut, et la seconde est effectuée au sein d’une administration. Ainsi, durant les huit premiers mois de leur formation comprenant la première période probatoire et les deux premiers mois de la seconde période probatoire, les lauréats du concours ont la qualité d’élève. Par la suite, à compter du 9ème mois de formation, ils sont placés en position de stagiaires au sein de leur corps d’accueil. La titularisation des élèves est donc du ressort « du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement ».

Ce modèle de formation suppose donc l’organisation de deux concours par an au lieu d’un, et, par conséquent, la formation de deux cohortes d’attaché d’administration de l’Etat par an. Ce dédoublement doit permettre de mieux répondre aux besoins des employeurs, de répartir les prises de poste dans l’année et d’augmenter le volume d’élèves sans accroître la charge budgétaire des IRA.

Le décret précise que la formation dispensée aux élèves « a pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à la fois à l'exercice de leurs fonctions dans le poste qui leur sera proposé à l'issue de celle-ci et à un parcours professionnel dans la fonction publique de l'Etat ».

Il convient également de noter que l’article 36 du décret prévoit que « l’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’Etat […] pendant une durée minimale de trois ans à compter de sa titularisation ». Auparavant, cet engagement, d’une durée de cinq ans, était signé à la fin de l’année de scolarité à l’IRA. En cas de non-respect de cet engagement, la personne rembourse l’Etat des frais engagés pour la période de formation suivie.

Un arrêté devra déterminer « le contenu, les modalités d'organisation de la formation, d'évaluation des compétences des élèves » ainsi que les modalités d’affectation en stage et de classement des élèves.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

L’arrêté fixant le nombre de postes offerts pour la session 2018 a été publié(2), offrant un total de 82 postes (41 au titre du concours externe, 32 pour le concours interne et 9 pour le troisième concours) pour la rentrée de septembre 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Puce lien (2) Arrêté du 12 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2018 et leur répartition par corps et institut
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Renvoi préjudiciel concernant le bénéfice de prestations familiales pour une personne n’exerçant pas une activité salariée dans un Etat membre de l’UE
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans un arrêt rendu le 7 février 2019(1) sur l’interprétation à retenir de certaines dispositions du règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2).

En l’espèce, le requérant, un ressortissant roumain vivant en Irlande, a perçu une prestation de chômage à caractère non contributif, entre 2010 et 2013. Les autorités irlandaises ont refusé de lui accorder des prestations familiales pour ses enfants vivants en Roumanie au motif que, pendant ces trois années, il ne remplissait « aucune des conditions lui ouvrant le droit de se voir accorder des prestations familiales pour ses enfants résidant en Roumanie, faute d’exercer une activité salariée en Irlande ou, à défaut, d’y percevoir une prestation à caractère contributif ». Le requérant conteste cette décision en soutenant qu’elle est fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE.

Le règlement n° 883/2004 prévoit notamment que « les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité » (article 11) et qu’une « personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent pour sa pension ».

La juridiction de renvoi souhaitait savoir si le règlement doit être interprété en ce sens que « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent exige que cette personne exerce une activité salariée dans cet État membre ou que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité ».

La CJUE rappelle qu’il ressort du contexte et de l’objectif poursuivi par le règlement que les prestations familiales « peuvent être dues à plusieurs titres et non au seul titre d’une activité salariée » et que la volonté du législateur de l’UE était d’étendre le droit à des prestations familiales à d’autres catégories de personnes que les seuls travailleurs salariés.

Elle conclut donc le règlement n° 881/2004 doit être interprété en ce sens que, « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans ledit État membre ni que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité ». Ainsi, le droit de l’UE n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 7 février 2019, aff C-322/17, Eugen Bogatu/Minister for social protection
Puce lien (2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Etude du Conseil d’orientation des retraites sur la retraite et les droits conjugaux
La réunion du 31 décembre 2019 du Conseil d’orientation des retraites (COR) avait pour thème « Retraite et droits conjugaux : panorama et perspectives »(1). Le dossier de la réunion, constitué d’une dizaine de documents produits par différents organismes (COR, INSEE, DREES, OCDE), se divise en trois parties.

La première présente les évolutions économiques et sociales ayant affecté les droits conjugaux dans le système de retraite français ainsi que les inégalités économiques entre les hommes et les femmes lors de la vie active et la retraite. Ainsi, l’étude souligne que l’évolution des modes de conjugalités, avec notamment d’autres modes d’union que le mariage, des relations moins durables qu’auparavant et une participation accrue des femmes au marché du travail, bouleverse « le lien de dépendance économique au sein des couples qui constituait la justification de la réversion ».

La deuxième partie dresse un état des lieux de la réversion en France. Actuellement, de nombreux régimes de réversion coexistent, généralement financés par l’ensemble des cotisants, indépendamment de leur statut conjugal. En 2017 les dépenses de réversion se sont élevées à environ 34 Mds € (12 % environ du total des pensions versées). En France, les femmes représentent 89 % des bénéficiaires d’une pension de droit dérivé. En outre, « le nombre de bénéficiaires d’une pension de réversion serait légèrement croissant jusqu’à la fin des années 2030 puis diminuerait ensuite jusqu’en 2070 où il atteindrait 3,8 millions, soit 15,4 % des effectifs totaux de retraités, contre près de 30 % en 2017 ».

La troisième partie suggère des pistes d’évolution du système de réversion, notamment dans le cadre de la future réforme des retraites. Cinq scénarios sont ainsi proposés :
- Le scénario 1 propose un statu quo, avec le prolongement du système actuel, en supprimant simplement les différences entre les multiples régimes existant actuellement ;
- Le scénario 2 envisage une restriction des droits à la réversion sur les droits constitués pendant la période de vie commune ;
- Le scénario 3, évoque un prolongement du système actuel avec financement par la solidarité ;
- Le scénario 4 suggère de partager les droits acquis pendant la vie commune entre les personnes composant le couple ;
- Le scénario 5 suggère le remplacement de la réversion par la mise en place d’un dispositif public d’assurance veuvage aux personnes âgées.
Notes
Puce lien (1) Etude du Conseil d’orientations des retraites: retraite et droits conjugaux : panorama et perspectives
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien INSEE - Les seniors, plus souvent en emploi en Île-de-France et dans l’Ouest de la France
Puce lien Place de l’emploi public : le 1er site d’emploi commun à toute la fonction publique
Puce lien DREES - Le ralentissement des dépenses d’aide sociale des départements se confirme en 2017
Puce lien Rapport au Premier ministre - Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique ... Et aussi !
Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2017 publié en janvier 2019
CDFP
Retour Sommaire
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Florence Goarin, Pierre Gouriou, Rémi Grand, François Mialon, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.