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Site éditorial Rechercher Archives n° 267 - 14 février 2019
Edito
Quel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?
BR
Bernard Roman
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
L’année 2019 sera décisive pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs en France.
À compter de décembre 2019, les autorités organisatrices de transport auront la faculté d’attribuer les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs par voie de mise en concurrence(1). De nombreuses Régions, comme Provence-Alpes-Côte d'Azur, Grand Est ou Hauts-de-France, ont ainsi annoncé leur intention de mettre en concurrence l’attribution de l’exploitation de certaines de leurs lignes de trains express régionaux (TER). L’État, en sa qualité d’autorité organisatrice des lignes de trains d’équilibre du territoire (TET), a lui annoncé, en janvier, avoir publié un avis de préinformation au journal officiel de l’Union européenne pour la mise en concurrence des lignes Intercités Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon.

Par ailleurs, à compter de décembre 2020, les entreprises ferroviaires se verront accorder un droit d’accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l’infrastructure ferroviaire afin d’exploiter des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs(2). Dans cette perspective, des « expressions de besoin » pourront être exprimées auprès du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, mi-2019 (phase de préconstruction du graphique horaire de l’horaire de service 2021), avant que n’interviennent les demandes officielles de sillons (i.e. capacités pour circuler sur le réseau ferré national) à compter de décembre 2019 (phase de construction de l’horaire de service 2021).

L’une des conditions de la réussite de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs sera l’existence d’un cadre juridique approprié.

Les premières pierres de cet édifice normatif ont été posées par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs(3). Ces textes ont notamment assuré la transposition en droit national du « 4ème paquet ferroviaire ».

Néanmoins, d’autres textes (ordonnances et décrets) devront encore consolider cet édifice. Tel sera le cas de l’ordonnance prévue par l’article 5 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui devra notamment fixer les modalités de fonctionnement du nouveau groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités(4). Comme le choix a été fait de maintenir le gestionnaire d’infrastructure dans une entreprise verticalement intégrée exerçant aussi, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, une activité d’entreprise ferroviaire, de sérieuses garanties d’indépendance devront être apportées au gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, pour lui permettre d’assurer ses fonctions essentielles, notamment de répartition des capacités et d’édiction de la tarification d’accès au réseau, de manière impartiale et non discriminatoire, sans quoi aucun nouvel entrant ne se risquera à pénétrer le marché ferroviaire français. En particulier, s’agissant d’une entreprise verticalement intégrée, la composition du conseil d’administration de SNCF Réseau sera décisive et ses membres ne devront, sauf à méconnaître les dispositions de l’article 7 de la directive 2012/34/UE modifiée, voir leur impartialité affectée par aucun conflit d’intérêts.

En outre, un autre texte fondamental pour permettre l’ouverture effective à la concurrence du transport ferroviaire conventionné de voyageurs est le décret d’application de l’article L. 2121-19 du code des transports concernant les données qui devront être transmises aux autorités organisatrices de transport, à leur demande, notamment par l’entreprise ferroviaire titulaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs afin de leur permettre de construire leurs appels d’offre en vue d’une attribution par voie de mise en concurrence : ce dernier sera déterminant. En particulier, les données sollicitées devront être transmises dans un délai raisonnable, sans contrepartie financière et sans ériger de barrière administrative à l’entrée, comme tel est le cas dans d’autres États européens (en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Suède), sauf à réduire à peau de chagrin les velléités de mise en concurrence des autorités organisatrices de transport.

Dans quatre publications intervenues en mars 2018(5), l’ARAFER a eu l’occasion de s’exprimer, notamment au regard des expériences européennes d’ouverture à la concurrence, sur les principaux facteurs de réussite de celle-ci. En tant que régulateur du secteur ferroviaire et conformément aux missions imparties par le législateur, elle veillera, tant dans ses fonctions consultatives (avis sur les textes à caractère règlementaire et avis conformes sur la tarification) que dans ses fonctions contentieuses (règlements de différends et procédures de sanction), à l’absence de toute barrière à l’entrée qui viendrait obérer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
Puce lien (2) Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
Puce lien (3) Voir l’avis de l’ARAFER n° 2018-079 du 15 novembre 2018 relatif au projet d’ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Puce lien (4) Article L. 2101-1 du code des transports dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020
Puce lien (5) « Les enseignements européens » ; « Lever les obstacles pour une ouverture à la concurrence réussie » ; « Les conditions d’une ouverture à la concurrence efficace des services conventionnés » ; « Les questions posées par l’ouverture à la concurrence des services commerciaux ».
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Sommaire
Puce sommaire
■ Mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne   ■ Modification du règlement intérieur du Parlement européen   ■ Mesures expérimentales pour le réseau des chambres d’agriculture   ■ Code de conduite de l’UE en matière de lutte contre les discours de haine illégaux en ligne  
Puce sommaire
■ Rapport annuel 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme   ■ Rapport de la Cour des comptes sur les coûts de la justice   ■ Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux   ■ Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du Défenseur des droits d’intervenir dans une procédure judiciaire  
Puce sommaire
■ A quel moment un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner ?   ■ Référé contractuel : infliction d’une pénalité financière au pouvoir adjudicateur ayant signé son marché prématurément   ■ Recours en reprise des relations contractuelles : le juge doit apprécier la gravité des vices affectant la mesure de résiliation  
Puce sommaire
■ Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes   ■ Nature juridique des bleus budgétaires   ■ Prise en charge financière des victimes du terrorisme   ■ Suites de l’affaire du « précompte mobilier »  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers   ■ Ordonnance du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux   ■ Caractérisation de la concurrence déloyale par dénigrement   ■ Rapport de l’Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles  
Puce sommaire
■ Les co-législateurs de l’UE se sont accordés sur de nouvelles règles visant à faciliter la création d’une entreprise par voie électronique   ■ Rapport de l’IGAS sur la régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis   ■ Rapport parlementaire sur l’investissement privé dans la transition écologique  
Puce sommaire
■ Expérimentation du « pass Culture »   ■ Dérogation à la consultation des commissions administratives paritaires   ■ Protection fonctionnelle accordée aux agents non-titulaires recrutés à l’étranger sous contrat de droit local   ■ Instruction relative à l’exonération des primes exceptionnelles  
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Textes
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Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Afin d’organiser les plans de contingence devant préparer la France à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les articles 1er et 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019(1) ont habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances différentes mesures nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait sans accord de cet Etat de l’Union européenne.

Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019(2) par la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur, l’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(3) a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019.

Divisée en quatre titres, l’ordonnance définit les conséquences du Brexit, d’une part, sur le droit au séjour, les droits sociaux et les conditions d’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants britannique résidant en France, et, d’autre part, sur la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant réalisés des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi au Royaume-Uni.

L’ordonnance instaure, en premier lieu, une période de « grâce », dont la durée sera fixée par décret, pendant laquelle les droits au séjour, les droits sociaux et les droits d’exercer une activité professionnelle seront maintenus jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour (article 1er). Les conditions de délivrance de ce titre dérogeront au droit commun (article 2), en particulier par l’exonération de justifier d’un visa de long séjour pour la délivrance du premier titre ou pour solliciter une autorisation de travail. L’ordonnance permet également le maintien, pour une durée d’un an, du revenu de solidarité active pour les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni (article 6) ainsi que l’accès aux soins de santé en France, pendant deux ans, dans des conditions similaires à celles qui découlent du droit de l’Union européenne.

En deuxième lieu, les articles 9 à 12 indiquent les cas dans lesquels les ressortissants britanniques résidant légalement en France conservent la possibilité d’exercer certaines professions soumises à condition (détention de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, autorisation administrative, qualification professionnelle, etc.). Plus particulièrement, l’article 13 permet aux ressortissants britanniques du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exerçant cette profession sous un titre britannique, de continuer à exercer en France sous ce titre pendant une période d’un an à compter de la date de retrait du Royaume-Uni. L’ordonnance assure également la pérennité des structures d’exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire au Royaume-Uni, notamment les sociétés d’exercice libéral et les sociétés holdings (article 15), ainsi que la poursuite des activités des succursales de droit britannique exerçant la profession d’avocat ou celle d’expert-comptable (article 16). L’ordonnance prévoit, enfin, la conservation de la qualité de fonctionnaire des ressortissants britanniques fonctionnaires titulaires ou stagiaires, quelle que soit leur position statutaire (article 17).

L’ordonnance assure, en troisième lieu, les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens (article 18).

Conformément au dernier alinéa du II de l’article 1er de la loi d’habilitation, l’article 19 de l’ordonnance comporte enfin une « clause de réciprocité » permettant au Gouvernement de suspendre, par décret en Conseil d’État, l’application de tout ou partie de la présente ordonnance s’il constate, dans un délai minimal de deux mois à compter de son entrée en vigueur, que le Royaume-Uni n’adopte pas des mesures équivalentes sur son territoire en matière de droits des citoyens.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Puce lien (2) Conseil des ministres du 6 février 2019
Puce lien (3) Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
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Textes
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Modification du règlement intérieur du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté à une très large majorité le 31 janvier 2019, les modifications de son règlement intérieur(1) afin d’accroître l’efficacité et la transparence de son fonctionnement : les principales évolutions portent sur l’adoption de normes de conduite des députés, les informations liées au registre de transparence, les questions parlementaires…

Les nouvelles normes de conduite prescrivent aux eurodéputés un comportement préservant la dignité du Parlement et ne portant pas atteinte à sa réputation, en s’abstenant de tout comportement déplacé ou langage offensant. Le code de conduite des députés au Parlement européen(2) est désormais annexé au règlement intérieur et nul député ne pourra prétendre à l’exercice de fonction de haut niveau (rapporteur, rapporteur fictif…) ou participer à une délégation officielle, des négociations interinstitutionnelles, s’il n’a pas signé la déclaration écrite par laquelle il s’engage à respecter ce code.

En outre, les députés plus spécialement impliqués dans le processus législatif (rapporteurs, rapporteurs fictifs et président de commission) devront publier sur le site du Parlement toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence(3) et les autres députés sont invités à procéder de même.

Le Parlement européen a également décidé que, chaque mois, dans le cadre des questions parlementaires, dont le nombre a été limité à vingt sur trois mois, tout député, groupe politique ou commission pourrait désigner une de ses questions « comme prioritaire », à laquelle le destinataire répond dans un délai de trois semaines à compter de sa transmission.

Les modifications apportées par le Parlement permettent par ailleurs :
- aux représentants d’intérêts qui sont inscrits sur le registre de transparence à participer aux activités d’un intergroupe ou de tout autre groupement informel organisées dans les locaux du Parlement ;
- d’organiser un débat sur toute initiative citoyenne publiée dans le registre prévu à cet effet et décider, lorsqu’il inscrit le débat à l’ordre du jour, de le clore ou non par une résolution ;
- à un groupe d’au moins 50 citoyens d’exiger du Parlement européen qu’il demande à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si un parti politique européen donné (ou une fondation) remplit ces obligations.
Notes
Puce lien (1) Décision du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement européen
Puce lien (2) Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts
Puce lien (3) Registre de transparence du Parlement européen
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Textes
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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement(1) à prendre par ordonnances, à titre expérimental, toute mesure en vue de confier aux chambres d’agriculture une mission d’information, d'appui et d'assistance afin que l’application du droit national et européen leur soit davantage accessible. L’habilitation prévoyait également la possibilité pour les chambres régionales d’agriculture d’exercer à titre exclusif certaines missions dévolues à leur réseau ainsi que le transfert d’une partie des personnels du réseau.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture(2) a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019.

L’expérimentation, prévue pour une durée de trois ans, prévoit en premier lieu que les chambres départementales, interdépartementales et régionales délivrent, dans chaque département, une information à caractère général portant sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d’être réalisés et les principales formalités s’assurant de la mise en conformité des exploitations en matière de réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement. Ces mêmes établissements doivent également fournir aux exploitants agricoles, dans chaque département, un service d’appui au dépôt des demandes d'aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ainsi que, en matière de réglementation animale, de santé des végétaux et de protection de l’environnement, un diagnostic portant sur leur exploitation et un service d’assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé.

L’ordonnance fixe, en second lieu, les missions qui peuvent être exercée, à titre exclusif, par les chambres régionales d’agriculture (article 4), possibilité ne pouvant être décidée qu’après mise en œuvre d’une procédure (article 5) par laquelle notamment les chambres départementales et interdépartementales doivent émettre un avis favorable. Aux fins d’exercer ces missions, l’article 6 de l’ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles des transferts d’agents sont organisées.
Notes
Puce lien (1) Article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
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Publications
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Code de conduite de l’UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne
Présenté en mai 2016(1) par la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l’information (Facebook, Microsoft, Twitter et Youtube), le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne(1) entreprend de remédier à la prolifération des discours haineux à caractère raciste et xénophobe en ligne.

L’initiative, qui s’inscrit dans la continuité de la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie(1) érigeant notamment en infraction pénale les discours haineux diffusés en lignes, vise à s’assurer que les demandes de suppression de contenu soient traitées rapidement à travers l’engagement des entreprises d’examiner la majorité des demandes en moins de 24 heures et à supprimer le contenu correspondant si nécessaire, tout en respectant le principe fondamental de la liberté d’expression. Aujourd’hui, cinq autres entreprises ont adhéré à ce code dont notamment Dailymotion et Webedia.

Présentant la quatrième évaluation de ce dispositif(2), la Commission se félicite que les entreprises adhérentes des technologies de l’information examinent 89 % des contenus signalés dans les 24 heures et que 72 % des contenus considérés comme des discours de haine illégaux soient supprimés, contre respectivement 40 % et 28 % lors du lancement du code en 2016.

Selon la Commission, les résultats de cette évaluation illustrent le renforcement important des systèmes de signalement par les entreprises des technologie de l’information qui, à cette fin, ont augmenté le nombre de leurs effectifs chargés d’examiner les demandes ainsi que les ressources allouées à la gestion des contenus.
Notes
Puce lien (1) Commission européenne, Measures to combat all forms of intolerance
Puce lien (2) Communiqué de presse de la Commission européenne du 4 février 2019
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À lire également !  
 
Puce lien Décret du 30 janvier 2019 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2019
Puce lien La CNIL et la DGCCRF font évoluer leur protocole de coopération pour renforcer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles
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Publications
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Publication du rapport annuel 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié son rapport annuel 2018(1).

Au 31 décembre 2018, le stock d’affaires attribuées, pendantes devant la Cour, était de 56 350, chiffre relativement stable par rapport à l’année 2017 (56 250). En outre, 1 014 arrêts (1 068 en 2017) et 40 023 décisions ont été rendus. Le nombre de requêtes s’inscrivant dans la politique de priorisation de la Cour(2), mise en place pour « consacrer plus de ressources aux affaires les plus importantes », a augmenté de 15 % en un an, pour s’élever à 20 613 requêtes. A noter que 72 % des affaires pendantes devant la CEDH concernent six pays (Russie, Roumanie, Ukraine, Turquie, Italie et Azerbaïdjan).

La CEDH s’est notamment prononcée sur les critères autorisant les Etats à recourir à une privation de liberté préventive pour faire face à la menace de violence des spectateurs lors d’évènements sportifs(3), sur les principes permettant de dire si un litige professionnel relève de la notion de « vie privée »(4), ou encore sur les conséquences d’une législation relative aux sociétés commerciales sur la responsabilité financière des dirigeants d’entreprise(5).

L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur, le 1er août, du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales(6). Alors que dix Etats signataires devaient déposer auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Europe leur instrument de ratification pour déclencher son entrée en vigueur, la France a été le 10ème Etat à avoir procédé à sa ratification(7). Ce protocole permet aux plus hautes juridictions des Etats membres l’ayant ratifié d’adresser à la CEDH des demandes d’avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention. La Cour de Cassation a ainsi adressé sa première demande d’avis à la CEDH en octobre 2018(8).

Le rapport dresse également un bilan de l’activité du Réseau des cours supérieures(9), composé de 71 cours venant de 35 pays qui promeut le dialogue des juges et évoque la Conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention des droits de l’homme(10) qui s’est tenue en avril 2018.

Enfin, quelques éléments statistiques par pays sont présentés(11). Ainsi, en 2018, 871 requêtes concernant la France ont été attribuées à une formation judiciaire de la CEDH et 37 ont donné lieu à des arrêts.
Notes
Puce lien (1) Cour européenne des droits de l’homme – rapport annuel 2018 (pdf)
Puce lien (2) Cour européenne des droits de l’homme – politique de prioritisation (pdf)
Puce lien (3) CEDH, Grande Chambre, 22 octobre 2018, requêtes 35553/12, 36678/12 et 36711/12), affaires S., V. ET A. c. Danemark
Puce lien (4) CEDH, Grande Chambre, 25 septembre 2018, requête n° 76639/11, affaire Denisov c. Ukraine
Puce lien (5) CEDH, Grande Chambre, 11 décembre 2018, requête n° 36480/07, affaire Lekic c. Slovénie
Puce lien (6) Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (pdf)
Puce lien (7) Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Puce lien (8) C.Cass. Ass. Plen, 5 octobre 2018, n° 10-19.053
Puce lien (9) Cour européenne des droits de l’homme – Réseau des cours supérieures
Puce lien (10) Cour européenne des droits de l’homme – Conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (pdf)
Puce lien (11) Cour européenne des droits de l’homme – Analyse statistique 2018 (pdf)
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Publications
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La Cour des comptes publie un rapport sur l’approche méthodologique des coûts de la justice
Le 28 janvier 2019, la Cour des comptes a publié une enquête portant sur la mesure de l’activité et l’allocation des moyens des juridictions judiciaires selon une approche méthodologique des coûts de la justice(1).

Réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, ce rapport constate une dégradation de la performance avec un léger recul de l’activité, malgré une hausse des moyens alloués à la justice judiciaire de 12,4% entre 2013 et 2018. Caractérisée par l’augmentation des stocks d’affaires en instance ou encore l’allongement des délais de jugement, l’activité juridique souffre également du fait que les effectifs n’ont pas augmenté autant que la hausse du budget pouvait le suggérer.

À cela s’ajouterait une insuffisance des indicateurs et outils de suivi de la performance et du pilotage des moyens, tandis que les études évaluant la charge de travail des magistrats menées par divers groupes de travail, notamment à l’initiative de la Direction des services judiciaires (DSJ), ne seraient pas exploitées.

De surcroît, le rapport réalise une analyse comparée de la méthode française d’allocation des ressources – adossée à la norme « Braibant » d’activité – aux systèmes étrangers de pondération des affaires des juridictions judiciaires. Si la première méthode calcule les besoins en ressources sur une base annuelle, la seconde offre une plus grande précision en s’appuyant sur des logiciels de gestion calculant le temps de travail moyen de chaque affaire afin d’en déduire les besoins en personnels.

Face à ce bilan, la Cour formule neuf recommandations, parmi lesquelles la nécessité d’organiser le suivi des données d’activité par l’administration centrale permettant l’amélioration de la qualité des données d’activité des juridictions et leur meilleur usage. La DSJ pourrait alors développer des fonctions d’analyse des données.

Le rapport invite également à rénover le dialogue de gestion entre les cours d’appel et la DSJ ainsi que les responsables de programme (RProg), pour faire émerger une vision globale de l’allocation des ressources budgétaires. Il s’agirait également d’adapter le calendrier et les mouvements des magistrats et personnels de greffe pour une meilleure gestion des effectifs à moyen terme.

Enfin, la Cour préconise l’adoption dans les trois ans d’un système de pondération des affaires tel qu’observé à l’étranger pour « une allocation efficiente des moyens de la justice et une connaissance précise de l’activité judiciaire », en se basant éventuellement sur le logiciel OUTILGREF déjà exploité en matière de gestion des personnels de greffe.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur l’approche méthodologique des coûts de la justice
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Jurisprudence
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Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux suite à l’entrée en vigueur de l’article 10 du décret du 2 novembre 2016
Par un avis du 30 janvier 2019(1), rendu sur demande du tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’incidence du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative(2) sur le délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux – en l’espèce, une décision implicite de rejet concernant une demande indemnitaire préalable.

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-3 du code de justice administrative(3), issue des modifications apportées par l’article 10 du décret du 2 novembre 2016, a supprimé l’exception selon laquelle seule une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours en matière de plein contentieux. Dès lors, postérieurement à cette modification, le délai de recours de deux mois court à compter de la date de naissance d’une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux, soumettant ce type de décision au droit commun.

Le décret du 2 novembre 2016 dispose en son article 35 que cette modification est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. Si le délai court à compter de la naissance d’une décision implicite relevant du plein contentieux pour celles nées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2017, le Conseil d’État précise à l’occasion de cet avis du 30 janvier 2019 qu’ « un délai de recours de deux mois court, (…) à compter du 1er janvier 2017, contre toute décision implicite relevant du plein contentieux qui serait née antérieurement à cette date ».

Le Conseil d’État relève toutefois que « cette règle doit être combinée avec les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles, sauf en ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents, les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours ».
Notes
Puce lien (1) CE, avis, 30 janv. 2019, n° 420797, publié au Lebon
Puce lien (2) Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
Puce lien (3) Article R. 421-3 du code de justice administrative
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Jurisprudence
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Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du Défenseur des droits d’intervenir dans une procédure judiciaire
Par une décision du 30 janvier 2019(1), le Conseil d’État a précisé la nature de la décision par laquelle le Défenseur des droits décide d’intervenir dans une procédure juridictionnelle devant une juridiction judiciaire.

En l’espèce, le Défenseur des droits avait décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige opposant une société à son ancienne salariée. Saisi d'un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal administratif de Paris rejeta la demande en annulation formulée par la société comme étant irrecevable. Par un arrêt du 6 avril 2017(2), la cour administrative d’appel de Paris, en chambre réunies, rejeta la requête en appel de la société au motif que la décision en cause n’était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge que « la décision par laquelle le Défenseur des droits décide (…) de présenter [des] observations [devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction], n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte », alignant ainsi sa jurisprudence sur celles relatives aux décisions de l'administration de transmettre ou de ne pas transmettre un document à l'autorité judiciaire(3) ou aux décisions de l'administration d'intervenir ou de ne pas intervenir dans un litige judiciaire(4).

Le Conseil d’État annule, par conséquent, l’arrêt de la cour administrative d’appel et le jugement du tribunal administratif de Paris dès lors que n’avait pas été relevée d’office l’incompétence de la juridiction administrative.
Notes
Puce lien (1) CE, 30 janv. 2019, société Exane, n° 41132, Mentionné au Lebon
Puce lien (2) CAA Paris, ch.r., 6 avr. 2017, n° 15PA03145
Puce lien (3) v. par ex. TC, 6 juill. 2015, n° 4017, mentionné au Lebon
Puce lien (4) v. par ex. CE, ssr., 20 avr. 2005, Régie départementale des transports de l’Ain, n° 255417, publié au Lebon
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Puce lien Contrôle du blocage administratif des sites : première décision rendue sur saisine de la personnalité qualifiée : TA Cergy-Pontoise, 4 fév. 2019
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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A quel moment un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner ?
La collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom un marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de son territoire. Saisi par un concurrent évincé, le juge du référé précontractuel a annulé cette procédure de passation au motif que le dossier de candidature de la société attributaire était incomplet, faute de contenir les jugements du tribunal de commerce ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son égard et arrêtant un plan de redressement.

Cette solution est toutefois censurée par le Conseil d’Etat(1) qui relève qu’il ressort des dispositions des articles 48, 51 et plus particulièrement 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, « sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public ».

Par suite, s’il incombait à la société Dauphin Télécom, pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie des jugements du tribunal de commerce, le pouvoir adjudicateur ne pouvait « exiger la production de ces justification en même temps que le dépôt de sa candidature ». En outre, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n’avait pas décidé de limiter le nombre de candidats admis à négocier, il « n’a entaché la procédure d’aucune irrégularité en n’écartant pas la candidature de la société (…) au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue ».
Notes
Puce lien (1) CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n° 421844
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Jurisprudence
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Référé contractuel : infliction d’une pénalité financière au pouvoir adjudicateur ayant signé son marché prématurément
Candidat évincé d’un marché de prestation de service d’assurance lancé par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, une société a formé un référé précontractuel avant de glisser sur le terrain contractuel, le centre hospitalier ayant signé le marché en cause avant la notification de la décision juridictionnelle rendue sur le référé précontractuel, en méconnaissance de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Sur renvoi du Conseil d’Etat(1), le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait ordonné, sur le fondement de l’article L. 551-20 du même code, la résiliation du marché au motif que celui-ci comportait une clause d’assurance de protection juridique. Saisi à nouveau en cassation, le Conseil d’Etat(2) censure ce motif et règle l’affaire au fond.

La haute juridiction, devant se prononcer sur les conclusions du référé contractuel, considère que « le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement de l'article L. 551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code ». Dans ce cadre, « pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance des obligations de délai rappelées à l'article L. 551-20 du code de justice administrative, d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat. »

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que le centre hospitalier ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles un marché peut être signé lorsque le juge du référé précontractuel a été saisi. Ainsi, la circonstance qu’il a signé le marché alors qu’il était clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel justifie qu’une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros lui soit infligée.
Notes
Puce lien (1) CE, 25 juin 2018, Société hospitalière d'assurances mutuelles, n° 417734
Puce lien (2) CE, 25 janvier 2019, Société bureau européenne d’assurance hospitalière, n° 423159
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Jurisprudence
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Recours en reprise des relations contractuelles : le juge doit apprécier la gravité des vices affectant la mesure de résiliation
En 2018, la commune de Cannes a décidé de résilier le contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l’exploitation d’un parc de stationnement qui l’unissait à la société Uniparc Cannes. Cette dernière a alors formé un recours tendant à la reprise des relations contractuelles(1) assorti d’un référé tendant à la suspension de cette mesure.

Saisi en cassation de l’ordonnance rejetant cette demande de suspension, le Conseil d’Etat(2) précise tout d’abord que « pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ».

Or, pour rejeter la demande de reprise des relations contractuelles, le juge des référés s’était borné à juger que la reprise provisoire des relations contractuelles serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général tenant à la volonté de la commune de s’engager dans une nouvelle politique et une gestion plus dynamique de son stationnement sur son territoire. Ce faisant, sans rechercher si les vices invoqués étaient d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, le juge des référés a commis une erreur de droit, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
Notes
Puce lien (1) CE, sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806
Puce lien (2) CE, 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846
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Rubrique Finances publiques
Publications
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Publication du rapport annuel 2019 de la Cour des comptes
Le 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2019(1), composé de trois tomes.

Introduit par une analyse de la mutation d'ensemble des finances publiques, le tome 1 du rapport(2) expose également les observations et recommandations issues d’une sélection de contrôles et d’enquêtes réalisées en 2018, portant sur la lutte contre la fraude au travail détaché, la politique des lanceurs spatiaux, la politique de prévention des infections associées aux soins, l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO, la gestion des opérations funéraires, l’institution du mobilier national, des manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, les communes défavorisées d’Ile-de-France, la gestion des fonds structurels européens outre-mer, la nouvelle université de Lille, le thermalisme en Occitanie.

Selon la Cour, le déficit public devrait s’établir à 3,2 points de PIB en 2019, contre 2,8 points initialement prévus dans la loi de finances pour 2019, en raison notamment des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages annoncées par le Gouvernement fin 2018. Ces mesures, qui ont pour conséquence une modification de la trajectoire des finances publiques, rendent insuffisants les efforts fournis par le Gouvernement pour assurer le respect des engagements européens de la France. En outre, la prévision de dette publique (98,6 points du PIB pour 2019) n’a pas été révisée depuis l’annonce de ces mesures, mais la Cours estime qu’elle devrait aussi être affectée négativement. Elle souligne que « ce scénario de finances publiques, préoccupant, est en outre affecté de multiples fragilités », comme l’évolution prévue à la baisse de la croissance française. La Cour appelle donc le Gouvernement à présenter « dès que possible » des projets de lois financières rectificatives intégrant « de manière exhaustive et sincère l’ensemble des mesures annoncées ainsi que les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique ».

Le deuxième tome(3) du rapport porte sur le suivi des recommandations adressées par la Cour aux gestionnaires publics dans ses précédents rapports. Il constate que des progrès ont été réalisés s’agissant de la réforme des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence et de la mise en œuvre du service militaire adapté (SMA). Toutefois, le rapport « insiste » sur les efforts à fournir sur plusieurs chantiers de réformes (7 au total) - l’évolution de l’Agence française de développement, les trains Intercités ou les urgences hospitalières. Par ailleurs, à travers trois chapitres de ce tome la Cour entend « alerter » le Gouvernement sur la filière sang en France, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et la gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny. La Cour indique qu’en 2018, 72,4 % de ses recommandations (1 138 sur 1 571) faisant l’objet d’un suivi ont été « totalement ou partiellement » mises en œuvre. Ce taux s’élève à 80 % pour les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Enfin, le troisième tome du rapport(4) présente l’organisation et les moyens de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (1 783 magistrats et agents). Chacune des six chambres de la Cour des comptes comprend en moyenne 70 magistrats, rapporteurs et vérificateurs. Le réseau des chambres régionales et territoriales des comptes comprend treize chambres en métropole et quatre implantations en outre-mer avec en moyenne 60 agents par chambre.

A l’occasion de la présentation du rapport(5), le Premier président de la Cour des comptes considère qu’il est nécessaire d’amplifier et de systématiser la modernisation de nos services publics « pour les rendre plus efficace et plus efficients » et appelle le Gouvernement à s’appuyer sur les marges d’économies et de recettes nouvelles identifiées dans le rapport pour « redonner du souffle à nos comptes et pour alléger le poids de notre dette ».
Notes
Puce lien (1) Le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes (pdf)
Puce lien (2) Tome I du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes – Les observations (pdf)
Puce lien (3) Tome II du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes – Le suivi des recommandations (pdf)
Puce lien (4) Tome III du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes – L'organisation et les missions (pdf)
Puce lien (5) Présentation du Rapport public annuel – Allocution de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes (pdf)
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Jurisprudence
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Nature juridique des bleus budgétaires au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Par une décision du 28 janvier 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification des bleus budgétaires en tant que dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution(2), relatif aux questions prioritaires de constitutionnalité, et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958(3).

En l’espèce, le requérant avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018 767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(4). Contestant, à l’appui de sa requête, la conformité de l'action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 du bleu budgétaire de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2018(5) aux droits et libertés garantis par la Constitution, le requérant demandait au Conseil d’État de soumettre cette question au Conseil constitutionnel en application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution.

Or, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé [...] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ».

De surcroît, selon les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ».

Le Conseil d’État juge toutefois que les crédits indiqués dans les actions des différents programmes des projets de loi de finances ne présentent qu’un caractère informatif à destination du Parlement et, partant, un caractère non-contraignant. Par conséquent, les bleus budgétaires ne peuvent être qualifiés de dispositions législatives au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Dès lors, le Conseil d’État juge que la conformité à la constitution de l'action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 du bleu budgétaire de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2018 ne peut, eu égard à sa nature, être examinée par le Conseil constitutionnel.
 
Notes
Puce lien (1) CE, 28 janv. 2019, n° 425138, inédit au recueil Lebon
Puce lien (2) Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Puce lien (3) Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Puce lien (4) Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Puce lien (5) Programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" du bleu budgétaire de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" annexé au projet de loi de finances pour 2018
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Publications
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Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme
Saisie par le président de la Commission des finances du Sénat en vertu de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances(1) d’une demande d’enquête sur les aides financières aux victimes du terrorisme, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le sujet le 30 janvier 2019(2).

L’étude rappelle qu’entre mars 2012 et décembre 2018, « la France a été visée par 49 actes terroristes, dont 27 se sont produits sur le territoire national », ayant provoqué la mort de 281 personnes. En France, les victimes de ces actes de terrorisme ou leurs ayants droit peuvent bénéficier d’un système spécifique de prise en charge financière reposant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice subi, qui s’appuie sur le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI)(3). Le total des indemnités versées aux victimes (9 696 victimes directes fin 2017) s’élevait à 48,4 M€ en 2017 (contre 6,5 M€ en 2014).

La Cour souligne les récentes évolutions concernant la prise en charge de ce préjudice, comme l’élargissement de la notion de victime de terrorisme, la reconnaissance de nouveaux préjudices ouvrant droit à réparation en 2017 (préjudice d’angoisse et de mort imminente et préjudice d’attente et d’inquiétude) ou encore la création de nouvelles aides financières – notamment fiscales (prise en charge à 100 % des dépenses de santé, dispense intégrale d’avance des frais de santé, exonération des droits de mutation lors de la succession d’une victime d’acte terroriste).

Si la Cour se félicite de la générosité et du bon fonctionnement du système français d’indemnisation des victimes d’actes terroristes, elle formule 9 recommandations à destination du FGTI ou de l’administration afin, d’une part, de simplifier le parcours des victimes et, d’autre part, d’adapter les dispositifs de prise en charge financière. Elle suggère notamment de :
- favoriser l’accès du FGTI aux informations nécessaires à la lutte contre la fraude (recommandation n° 1) ;
- mettre en œuvre un contrôle de la collecte des contributions alimentant le FGTI (recommandation n° 4) ;
- prévoir la prise en charge par le régime obligatoire de base du coût des dépassements en matière de soins des victimes du terrorisme dans le cadre de la prochaine LFSS (recommandation n° 5) ;
- mettre en place des listes d’experts spécialisés en matière d’évaluation du préjudice corporel (recommandation n° 7) ;
- évaluer, avant toute extension éventuelle, les dispositifs expérimentaux déployés par le FGTI en matière d’accompagnement (recommandation n° 9).
Notes
Puce lien (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (2) Cour des comptes – La prise en charge financière des victimes du terrorisme (pdf)
Puce lien (3) Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions
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Jurisprudence
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Détermination du montant du précompte mobilier du par une société française bénéficiaire de distributions de source européenne
A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2018(1), le Conseil d’État a, par plusieurs décisions du 28 janvier 2019(2)(3), précisé le régime de la preuve en matière de contentieux relatif à un précompte mobilier portant sur des distributions de dividendes relevant du régime mères et filiales provenant de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le Conseil d’État juge que le régime de la preuve du paiement de l'impôt par les sociétés distributrices établies dans les autres Etats membres est libre et « s'apprécie pour chaque dividende en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis ». Le Conseil d’État précise ensuite l’aménagement du régime de la preuve : « Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire » et « il revient alors au juge de l'impôt de se déterminer au vu de l'instruction et d'apprécier, compte tenu de l'argumentation des parties, si, pour le dividende en litige, le redevable justifie de sa demande en restitution. »

Dans la première espèce(2), le Conseil d’État relève que la société requérante avait produit de nombreux documents (attestations de sociétés distributrices, données financières, rapport d’expertise de cabinet de conseil) ainsi que des documents justifiant que les déclarations fiscales des sociétés distributrices ne sont pas portées à la connaissance des actionnaires minoritaires. Il juge ainsi qu’ « en estimant de façon globale, en dépit de la production de ces éléments, et alors que l’administration fiscale n’apportait pas d’élément en sens contraire » que la société requérante n’apportait pas de premiers éléments de preuve au paiement d’impôt par les sociétés distributrices établies hors de l’UE, la cour administrative d’appel de Paris avait commis une erreur de droit.

Dans la seconde affaire(3), le Conseil d’État juge, en revanche, que la cour administrative d’appel de Versailles n’avait pas commis d’erreur de droit en relevant que les sociétés requérantes, d’une part, se bornaient à se prévaloir « du caractère minoritaire de leurs participations dans les sociétés distributrices, de l'insuffisante précision des comptes consolidés de ces sociétés et du caractère disproportionné de la recherche documentaire exigée au regard de l'enjeu de leur demande », d’autre part, ne justifiaient pas des diligences accomplies pour s’informer de l’impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices réalisés par les sociétés distributrices, et, enfin que le coût d’une étude pour obtenir ces éléments n’était pas pertinent compte tenu du montant de la restitution demandée.

Le Conseil d’État précise, en outre, dans cette seconde espèce, que lorsqu’une société se prévaut d’un impôt effectivement versé à raison des résultats distribués par une filiale implantée dans un autre État membre de l’Union européenne, il y a lieu de prendre en compte les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et cet État, si elle prévoit la restitution de tout ou partie de l’avoir fiscal, lors de la distribution de dividende, prévu par la législation de cet État. Le Conseil d’État juge ainsi que, dans ce cadre, le montant du crédit d’impôt « doit être arrêté après déduction du montant de l'avoir fiscal attaché à ce dividende dont elle a obtenu ou aurait pu obtenir la restitution auprès des autorités fiscales de cet État ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 4 oct. 2018, Commission européenne c/ République française, C-416/17
Puce lien (2) CE, ch.r., 28 janv. 2019, société Crédit industriel et commercial, n° 403332, mentionné au Lebon
Puce lien (3) CE, ch.r., 28 janv. 2019, sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products, n° 398727, mentionné au Lebon
Puce lien (4) CJUE, 15 sept. 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Accor SA, C 310/09
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Textes
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Publication de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
Prise en application du 4° de l’article 2 la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne(1), l’ordonnance du 6 février 2019(2)(3) prévoit certaines mesures pour assurer la continuité du financement de l'économie en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

L’article 1er de l’ordonnance porte une mesure garantissant la continuité de l’utilisation des contrats cadres en matière de services financiers, actuellement régis par le droit anglais. Il s’agit de permettre la mise en place d’un contrat-type en droit français et d’assurer la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, en garantissant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes. Il clarifie les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen. L’Autorité des marchés financiers est désignée comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation et l’élargissement de ses pouvoirs de sanction, d’enquête et de contrôle est prévue.

L’article 2 de l’ordonnance clarifie le cadre juridique applicable aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen. L'obligation d'exécution de ces contrats par les assureurs est confirmée. La reconduction de ces contrats ou l’émission de nouvelles primes sont frappées de nullité.

L’article 3 de l’ordonnance définit un mécanisme de substitution aux contrats cadres régissant des opérations sur instruments financiers conclus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique.

L’article 4 de l’ordonnance introduit des règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes.

L’article 5 prévoit l’applicabilité outre-mer des dispositions de l’ordonnance.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
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Textes
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Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Une rupture des flux de produits liés à la défense vers le Royaume-Uni aurait un impact économique particulièrement important, dès lors que le Royaume-Uni est, au sein de l'Union européenne, le premier partenaire de la France et le premier destinataire des livraisons françaises en ce domaine.

Prise en application de l’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019(1), l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019(2) publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019 organise la poursuite de la fourniture de ces produits à destination du Royaume-Uni sans interruption en cas de retrait sans accord de l’Union européenne de cet État.

En premier lieu, l’ordonnance assure la continuité des licences globales et individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense telles que définies à l’article L. 2335 10 du code de la défense et délivrées antérieurement au retrait de ce pays de l’Union européenne. Elle procède à leur requalification en tant que licences globales et licences individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335 3 du même code relatif à l’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés à destination de pays tiers à l’Union européenne, en conservant les durées de validité initialement définies.

En second lieu, l’ordonnance requalifie les autorisations préalables de transfert des matériels spatiaux accordées en application des dispositions du I de l'article L. 2335 18 du code de la défense en licences globales et individuelles d'exportation relevant de l'article L. 2335 3 de ce même code.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
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Jurisprudence
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La divulgation à la clientèle d’une société par son concurrent d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ne constitue pas dénigrement fautif
La société Keter Plastic, qui fabrique des meubles de jardin qu’elle commercialise via la société Plicosa, avait assigné en contrefaçon la société italienne Shaf, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de jardin. Reprochant à la société Plicosa d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, la société Shaf l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Par un arrêt rendu le 17 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en concurrence déloyale formées par la société Shaf contre la société Plicosa. Par un arrêt du 9 janvier 2019(1), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

En l’espèce la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris, elle juge « qu’en statuant ainsi, alors que la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Notes
Puce lien (1) Cour de cassation, Ch.Com. 9 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350
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Publications
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Rapport de l’Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles
La mission d'information sur les monnaies virtuelles de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale a publié le 1er février 2019 un rapport(1) en conclusion de ses travaux.

Les monnaies virtuelles ou les crypto-actifs désignent l’ensemble des actifs numériques émis et échangeables sur une chaîne de bloc (blockchain)(2), c’est-à-dire via une technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans organe central de contrôle.

Le rapport s’est attaché à recueillir et présenter les problématiques de la technologie et de l’écosystème des monnaies virtuelles, mais également d’identifier les différents obstacles, qu’ils soient de nature « technologique, juridique, fiscale ou réglementaire », qui, aujourd’hui, bloqueraient le développement des crypto-actifs en France.

Après avoir auditionné près de deux cents des acteurs privés et institutionnels de l’écosystème des monnaies virtuelles, la mission d'information a pu formuler 27 propositions répondant à deux enjeux : « i) permettre la conversion des risques en opportunités – en assurant à chaque acteur, que ce soit l’État, les investisseurs ou les acteurs privés, des garanties, ii) faire de la France une « crypto-nation », à l’avant-garde mondialement reconnue. Un troisième enjeu, plus organisationnel, pourrait également être distingué : celui de faire naître un intérêt général pour l’écosystème ».

Certaines propositions ont déjà été adoptées par les dispositions de la loi de finances pour 2019(3), comme l’assujettissement des plus-values sur les opérations en crypto-actifs effectuées à compter du 1er janvier 2019, à un taux d’imposition de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (article 41). D’autres sont inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « Pacte »(4), comme l’instauration d’un régime de visa optionnel de l'Autorité des marchés financiers pour les levées de fonds en crypto-actifs, ou d’un agrément optionnel pour les prestataires de services en crypto-actifs.

Le rapport plaide également pour la « création d’une véritable politique publique en faveur des innovations de rupture » : créer de nouvelles filières de formations et mettre en place des investissements publics conséquents en termes de recherche et d’innovation.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'information relative aux monnaies virtuelles
Puce lien (2) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 1501, présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Jean- Michel Mis, sur les chaînes de blocs (blockchains), enregistré le 12 décembre 2018
Puce lien (3) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Puce lien (4) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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Rubrique Entreprises
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Les co-législateurs de l’UE se sont accordés sur de nouvelles règles visant à faciliter la création d’une entreprise par voie électronique
A ce jour, l’immatriculation en ligne des sociétés n’est pas prévue par le droit de l’Union, et seuls quelques États membres le proposent au niveau national. Dans sa résolution de 2017 sur le plan d’action pour l’administration en ligne(1), le Parlement européen a invité la Commission à promouvoir des solutions numériques pour les formalités que doivent accomplir les entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Le 5 février 2019, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé(2) la proposition de modification de la directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés(3) pour faciliter la création d’une entreprise par voie électronique.

Les nouvelles règles visent à faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises, tout en renforçant les protections contre la fraude et les comportements abusifs, via des contrôles d’identité en ligne.
 
Elles ambitionnent d’offrir des procédures en ligne améliorées, depuis la constitution de l’entreprise jusqu’à l’enregistrement de ses filiales et le classement des documents via des portails d’enregistrement, selon le principe « une fois pour toutes », qui signifie qu’une entreprise ne doit fournir une même information qu’une seule fois durant son cycle de vie (principe identique à celui du « dîtes-le-nous une fois » en France).
 
L’accord provisoire doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) et par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La directive devra ensuite obtenir l’accord du Parlement dans son ensemble et du Conseil de l’Union européenne.
Notes
Puce lien (1) Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
Puce lien (2) Communiqué de presse du Parlement européen sur la création d’une entreprise dans l’UE par voie électronique
Puce lien (3) Directive 2017/1132 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés
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Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis
La ministre du travail et la ministre chargée des transports ont confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGDD) une mission sur la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), qui regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
 
Publié le 31 janvier 2019, le rapport(1) formule 21 recommandations visant notamment « à améliorer les conditions de travail, la soutenabilité économique de l’activité des chauffeurs et la régulation des centrales de réservation, ainsi que la gestion de l’espace urbain et la protection de l’environnement, tout en préservant les logiques propres des différents segments, en particulier de celui des VTC ».

Tout d’abord, le rapport souligne l’importance du secteur du T3P : en 2018 le nombre de chauffeurs s’élève à 50 000 environ en Ile-de-France, ce qui représente un ratio de l’ordre de 5 chauffeurs pour 1 000 habitants dans cette région. Ce secteur d’activité connaît une croissance rapide qui s’explique par l’émergence de nouveaux acteurs, des innovations technologiques profondes et rapides et de nouvelles politiques de mobilité. Le cadre législatif et réglementaire des taxis et des VTC est caractérisé par sa très grande complexité qu’il conviendrait de stabiliser.

Ensuite, le rapport évoque les risques professionnels auxquels sont exposés les chauffeurs du T3P : accidents de la route, troubles musculo-squelettiques, risques chimiques et biologiques liés à l’inhalation permanente des composants de la pollution urbaine et des gaz d’échappement de la circulation automobile, risques psychosociaux induits par de longues durées de travail, des horaires atypiques et par le stress et les incivilités. L’IGAS recommande de renforcer l’encadrement du temps de conduite des chauffeurs du T3P même si « les dispositions actuellement applicables aux taxis parisiens ou aux chauffeurs salariés ne paraissent pas directement transposables aux chauffeurs de VTC travailleurs indépendants ». La mission propose de retenir les limites suivantes : une durée maximum du temps de conduite de onze heures par jour, dans la limite de 60 heures par semaine avec un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives comme minimum obligatoire.

En outre, des mesures correctrices sont proposées pour améliorer la soutenabilité du modèle économique du T3P comme « la création d’un fonds de soutien aux chauffeurs VTC en difficulté financé par les centrales VTC, dont l’objet et les modalités devront être négociées par les centrales VTC et les organisations professionnelles de VTC, un fonds de soutien similaire pour les taxis étant possible ».

Par ailleurs, l’IGAS préconise plusieurs séries de mesures pour optimiser l’occupation de l’espace urbain et protéger l’environnement.

Enfin, le rapport suggère « que les pouvoirs publics ont à anticiper dès maintenant les conséquences sur le secteur du T3P de l’avènement, à un horizon peut-être pas si lointain, de la voiture sans chauffeur ».
Notes
Puce lien (1) Rapport IGAS-CGDD sur la régulation des taxis et VTC
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Publications
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Rapport d’information parlementaire sur l’investissement privé dans la transition écologique
En conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle créée le 14 décembre 2017, la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a publié, le 30 janvier 2019, un rapport d’information sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique(1).

Soulignant l’insuffisance de l’investissement en faveur de la transition écologique, le rapport situe le besoin en investissement dans ce domaine entre 10 et 30 milliards d’euros, impliquant nécessairement une participation de l’investissement privé. L’Union européenne souffrirait également d’un déficit d’investissement, approchant les 180 milliards d’euros par an dans le cadre des objectifs définis pour 2030 en matière de climat et d’énergie.

De surcroît, le rapport relève un soutien marqué à la consommation d’énergie carbonée que révèle un écart entre les avantages fiscaux à finalité écologique et non-écologique -exonérations sectorielles et tarifs réduits de la TICPE- aussi la mission d’évaluation conclut à la nécessité de réviser le levier fiscal.

Le rapport formule ainsi quatre recommandations visant à favoriser l’investissement privé dans la transition écologique.

En premier lieu, il s’agit d’assumer le rôle stratégique des pouvoirs publics dans la transition écologique, en particulier en adossant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) aux besoins d’investissements par secteur et à leur déclinaison entre financements publics et privés.

En deuxième lieu, le rapport recommande de garantir la cohérence et l’acceptabilité de la fiscalité environnementale via une réforme globale de la fiscalité faisant de la fiscalité environnementale son centre névralgique tout en évaluant les effets distributifs négatifs vis-à-vis des ménages. Il s’agirait également de fixer un horizon d’extinction des dépenses fiscales défavorables à la transition écologique.

En troisième lieu, conforter et renouveler les mécanismes de soutiens publics des investissements des ménages dans la rénovation énergétique des logements permettrait un accompagnement social de la transition écologique, notamment en concentrant l’action du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sur les ménages les plus modestes. De même, le renforcement de la dynamique de la prime à la conversion ainsi que la poursuite de la mise en cohérence de la fiscalité sur les biocarburants optimiseraient les soutiens publics dans l’acquisition de véhicules propres.

Enfin, le rapport préconise de prolonger les initiatives pionnières engagées par la France en matière de finance verte en dotant l’Autorité des marchés financiers (AMF) de compétences de suivi régulier et de formaliser des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un « observatoire de l’article 173 », ou encore en instituant des obligations de transparence sur l’impact environnemental des investissements des entreprises et des placements financiers.
Notes
Puce lien (1) Rapport n° 1626 du 30 janvier 2019 fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale et d’administration générale sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique
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Rubrique Questions sociales
Textes
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Publication du décret encadrant l’expérimentation du « pass Culture »
Le décret relatif à l’expérimentation du « pass Culture » a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2019(1). L’expérimentation est entrée en vigueur dès la publication du texte.

Cette expérimentation d’une durée de trois ans doit, à travers le lancement d’une plateforme géo-localisée disponible sur internet et téléphones mobiles(2), faciliter l’accès à la culture des personnes âgées de 18 ans. Chaque bénéficiaire devrait ainsi pouvoir disposer d’un crédit pouvant aller jusqu’à 500 euros.

Les bénéficiaires sélectionnés à partir du site internet du pass Culture pourront utiliser leur crédit pour acheter, à proximité, des places de cinéma, de spectacle, d’exposition, des livres, instruments de musique, œuvres d’art, jeux, abonnements à des services de vidéo à la demande, ou bien accéder à des stages ou à des concours de pratique artistique pour découvrir des métiers.

Le texte précise les conditions de cette expérimentation. Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier du dispositif doivent être âgées de 18 ans au moment de la demande d’ouverture d’un compte personnel numérique, être « de nationalité française ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an », accepter les conditions générales d’utilisation de l’application et résider dans les territoires concernés par l’expérimentation, qui seront fixés par arrêté du ministère de la culture.

Si le décret précise que « ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques » et que « la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un compte personnel numérique peuvent utiliser ce dernier […] ne pourra pas excéder trois ans », il renvoie à un arrêté le soin de fixer les critères permettant de sélectionner les bénéficiaires retenus.

Le financement de l’expérimentation n’est pas précisé par le décret, mais il est prévu qu’un rapport d’évaluation du « pass Culture », réalisé au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l’expérimentation, identifie « l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques » et « évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application ».

Enfin, l’article 2 du décret autorise le ministre de la Culture à mettre fin à l’expérimentation avant le terme du délai de trois ans, notamment dans l’hypothèse de la généralisation du dispositif.
Notes
Puce lien (1) Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »
Puce lien (2) Pass Culture
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Jurisprudence
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Faculté de déroger à la consultation des commissions administratives paritaires
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 30 janvier 2019(1), sur le recours en excès de pouvoir formé par le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière – Direction contre certaines dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires(2).

Les articles 8 et 12 de ce décret disposent que les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires « sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine », et que ces mêmes agents « peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service ». Dans ces deux cas, il est précisé que « la commission administrative paritaire (CAP) du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée ». Le syndicat requérant contestait ces dispositions qui excluaient expressément la consultation de la CAP.

Le Conseil d’Etat rappelle que la loi portant droits et obligations des fonctionnaires(3)(4) pose le principe d’une consultation de la CAP sur les décisions individuelles intéressant les agents publics et que le décret relatif aux CAP(5)(6) pris pour l’application de ce principe « précise qu'une telle consultation intervient, en règle générale, pour le détachement d'un fonctionnaire ».

Toutefois, il considère que, « pour tenir compte des missions et des sujétions particulières de certaines catégories d'agents et, en particulier, ceux chargés de fonctions de direction et d'encadrement, pour la nomination desquels l'autorité administrative bénéficie, dans l'intérêt du service, d'une marge d'appréciation étendue », le pouvoir règlementaire peut aménager la mise en œuvre de ce principe. Il ajoute que lorsque le détachement est prononcé à la demande de son bénéficiaire, la consultation de la commission administrative paritaire n’est pas requise.

Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette la requête du syndicat formé à l’encontre des articles 8 et 12 du décret du 27 janvier 2017.
Notes
Puce lien (1) CE, 6ème et 5ème ch.r., 30/01/2019, n° 409384, publié au Lebon
Puce lien (2) Décret n ° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Puce lien (3) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (4) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Puce lien (5) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Puce lien (6) Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
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Jurisprudence
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Application du principe de protection fonctionnelle des agents non-titulaires recrutés à l’étranger sous contrat de droit local
Par décision du 1er février 2019(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application aux agents publics non-titulaires recrutés à l’étranger, du principe de la protection fonctionnelle.

En l’espèce, le requérant, de nationalité afghane, a exercé pendant quelques mois entre 2011 et 2012 les fonctions d’interprète auprès des forces armées françaises déployées en Afghanistan. Résidant en France depuis mai 2017, il a demandé à la ministre des armées de lui accorder la protection fonctionnelle, « sous la forme notamment de la délivrance d’un titre de séjour », faisant valoir qu’il a fait l’objet de menaces dans son pays en raison de sa qualité d’ancien auxiliaire de l’armée française, et que les autorités locales ne sont pas en mesure de lui apporter une protection.

Le requérant a saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir, d’une part, l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant son recours formé contre le refus du ministère de lui accorder la protection fonctionnelle, et d’autre part, la suspension de la décision implicite de rejet de ce même ministre de lui accorder la protection fonctionnelle. S’agissant du pourvoi, le Conseil d’Etat, rappelle que « lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend […], de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet » et que ce principe général du droit « s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local ». Il ajoute également que « la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection ». Ainsi, bien que le contrat liant le requérant et l’armée française eût été soumis au droit afghan, la juridiction administrative française est compétente pour se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle.

Le Conseil d’Etat juge par ailleurs que « lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille ». Par suite, il considère que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en considérant « qu'eu égard à l'indépendance des législations, la décision de la ministre des armées refusant d'octroyer la protection fonctionnelle au requérant était sans lien avec l'examen de la possibilité d'octroyer un titre de séjour en France au requérant » pour rejeter la demande du requérant. Il annule donc l’ordonnance de rejet du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

En revanche, le Conseil d’Etat considère que le requérant « n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de la ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle », la condition d’urgence dont se prévaut le requérant n’étant en l'espèce pas remplie.
Notes
Puce lien (1) CE, 7ème et 2ème ch.r., 01/02/2019, n° 421694, publié au Lebon
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Publications
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Instruction du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles
L’article 1er de la loi n° 2018 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales(1) prévoit la possibilité pour les employeurs d’accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Diffusée le 4 janvier 2019 par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, l’instruction N°DSS/5B/5D/2019/2 relative à l’exonération des primes exceptionnelles(2) vient en préciser les conditions d’application.

L’éligibilité est conditionnée par la perception d’une rémunération inférieure à trois SMIC brut. L’exonération ne bénéficie qu’aux 1 000 premiers euros de la prime. Bénéficient également de la prime exceptionnelle les apprentis liés par un contrat de travail et les salariés intérimaires.

En revanche, les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs ne sont pas éligibles au dispositif, ne peuvent bénéficier de telles exonérations.

L’instruction détaille les modulations de la prime selon les salariés, cette modulation ne pouvant aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro, ainsi que les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération, de même que les conditions de déclaration de la prime aux administrations sociales et fiscales. Le versement de la prime est limité dans le temps puisqu’il doit impérativement intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Notes
Puce lien (1) Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Puce lien (2) Instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (pdf)
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Puce lien Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale - Rapport d'activité 2017-2018
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Puce lien Remise du rapport de Jean-Marc Aubert sur la réforme du financement du système de santé
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Conseil d’État - Actualisation du guide des outils d'action économique
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