- de fiscalité de l’aménagement⁽³⁾⁽⁴⁾ et de l’urbanisme⁽⁵⁾⁽⁶⁾ ;
- de redevances des agences de l’eau⁽⁷⁾ ;
- de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public⁽⁸⁾ ;
- de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés⁽⁹⁾, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail⁽¹⁰⁾, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle⁽¹¹⁾ ;
- de délais de paiement convenus⁽¹²⁾ et de garantie commerciale⁽¹³⁾.

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018⁽¹⁴⁾, d’une part, précise le contenu et les modalités de dépôt et de traitement de ces demandes, et, d’autre part, en ce qui concerne les deux dernières formes de rescrit énumérées, fixe la liste des secteurs économiques dans lesquels cette possibilité est ouverte. Ont été retenus pour le premier compte tenu du nombre important de défaillances d’entreprises dues à des difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement dans ces domaines, les secteurs de la construction et de l’industrie automobile, et, pour les rescrits en matière de garantie commerciale, le secteur des produis électroménagers.

Le décret porte également application de l’article 22 de la loi pour un État au service d’une société de confiance⁽¹⁵⁾ qui prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la possibilité pour le demandeur de « joindre à sa demande un projet de prise de position » qui sera « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ». Les articles 3 et 6 du décret désignent ainsi comme dispositifs expérimentaux les mécanismes afférents aux modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés et ceux relatifs à la carte d’identification professionnelle.

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique⁽¹⁾ a été publié le 26 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Issu notamment des réflexions menées à l’occasion de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), des Etats généraux de l’alimentation ou encore du rapport « Donner du sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne » remis par Cédric Villani en mars 2018, ce texte a fait l’objet d’une consultation publique du 23 juillet au 10 septembre 2018, puis du 17 septembre au 2 octobre 2018.

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret permet aux acheteurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés publics négociés portant sur des solutions innovantes et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Le décret vise également à faciliter l’accès des PME à la commande publique en augmentant le taux du montant des avances et en diminuant celui de la retenue de garantie dans les marchés conclus par l’Etat avec ces entreprises. Il prévoit également des mesures d’ajustement en matière de révision de prix, en particulier dans les marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires, et de dématérialisation de la commande publique.

En application de l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, l’arrêté du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des achats innovants passés, à titre expérimental, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Ces marchés sont soumis à une obligation de déclaration au titre du recensement des contrats de la commande publique⁽¹⁾. Afin de satisfaire à cette obligation applicable aux marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieur à 100 000 € HT, les acheteurs doivent dès à présent ajouter la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » de la fiche de recensement économique de l'achat public qu’ils doivent établir pour chacun de ces marchés.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), en charge du recensement et de l’analyse économique des contrats de la commande publique, établira le bilan de cette mesure dans les 6 mois précédant la fin de la période de 3 ans d’expérimentation. Il est donc essentiel que les acheteurs procèdent effectivement à cette déclaration, qui permettra d’alimenter le rapport et de tirer des enseignements de l’expérimentation.

L’OECP a par ailleurs lancé depuis le mois de septembre 2018 un groupe de travail pluridisciplinaire dédié à l’achat public innovant. Ce GT a pour finalité la publication d’un nouveau guide (avant l’été 2019), qui traitera notamment de l’identification et de la mesure des solutions innovantes, afin d’accompagner les acheteurs en la matière.

Pour en savoir plus :
- consultez l’arrêté du 26 décembre 2018⁽¹⁾ ;
- consultez le guide du recensement⁽²⁾ ;
- consultez le modèle de fiche de recensement⁽³⁾.

Le service médico-social territorial du lac de Garde avait conclu avec la société ATE Markas un accord-cadre relatif à l’assainissement, la collecte et l’élimination des déchets pour une période de 108 mois. Ce contrat comportait une clause intitulée « extension du marché » qui permettait à un des organismes mentionnés dans ladite clause de demander au titulaire du marché de l’étendre à leur profit, et ce, « à des conditions identiques à celle de la passation concernée ». Cette clause, qui mentionnait notamment le service médico-social territorial Valcamonica, précisait que, sur son fondement, se formait une « relation contractuelle autonome », couvrant la durée restante de la période du marché prévue par le contrat initial.
 

Le service médico-social territorial Valcamonica ayant décidé de bénéficier de cette clause, la société qui assurait jusque-là les prestations de nettoyage des locaux au bénéfice de ce pouvoir adjudicateur a formé un recours tendant à l’annulation de la décision d’extension du marché et de la clause sur le fondement de laquelle cette extension était intervenue. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat italien a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles relatives à la régularité d’un tel dispositif contractuel.

Tout d’abord, la Cour⁽¹⁾ , statuant sur le fondement des dispositions de la directive 2004/18, considère qu’un pouvoir adjudicateur peut tout à fait agir pour son propre compte et pour celui d’autres pouvoirs adjudicateurs, quand bien même ceux-ci ne seraient pas directement parties à l’accord-cadre, « l’exigence d’être partie à l’accord-cadre ne [valant] que pour les opérateurs économiques, dès lors qu’il ne saurait être question de mettre en concurrence les pouvoirs adjudicateurs ». Il est ainsi suffisant que le pouvoir adjudicateur qui sera potentiellement bénéficiaire soit clairement désigné comme tel « dans les documents d’appel d’offres par une mention explicite qui soit de nature à faire connaître cette possibilité tant au pouvoir adjudicateur « secondaire » lui-même qu’à tout opérateur intéressé ». Cette mention peut figurer dans l’accord-cadre lui-même ou dans tout autre document, notamment, comme en l’espèce, dans une clause d’extension figurant au cahier des charges, dès lors que l’exigence de transparence est respectée⁽²⁾.

Cette liberté, précise la Cour, doit néanmoins être encadrée sur un point : « le pouvoir adjudicateur originairement partie à l’accord-cadre doit (…) impérativement préciser le volume global dans lequel pourront s’inscrire les marchés subséquents ». En effet, les dispositions de la directive 2004/18 excluent que les pouvoirs adjudicateurs non signataires « ne déterminent pas le volume des prestations qui pourra être requis lorsqu’ils concluront des marchés en exécution de celui-ci ou qu’ils le déterminent par référence à leurs besoins ordinaires, sous peine de méconnaître les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques intéressés à la conclusion dudit accord-cadre ».

Pour répondre à l’obligation de transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique notifiés en 2018 et d’un montant supérieur à 90 000 € HT, l’application REAP constitue la modalité unique de déclaration des données (hors acheteurs de l’Etat mettant en œuvre Chorus). La date limite de transmission est fixée au 31 mai 2019. La déclaration nécessite l’ouverture d’un compte REAP, réalisée en 48 heures maximum après transmission de la demande à l’OECP.
 

Pour les contrats notifiés en 2019, en plus de REAP, deux autres modalités du recensement seront progressivement rendues accessibles.

Pour en savoir plus sur ces modalités et les fonctionnalités de l’application gratuite REAP (possibilité d’accéder à l’historique des contrats déclarés depuis 2007, de rectifier ou de supprimer une fiche en cours d’année, d’exporter les données sous tableur, d’utiliser un fichier pré-formaté pour envoyer plus de 500 contrats…), téléchargez le guide de recensement version 2019.

La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics a été publiée avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version.

La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.

Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou les actualisations.

Le symbole caractérise la modification/actualisation d’une question

Le symbole caractérise une nouvelle question

Ces guides évolutifs peuvent s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions peuvent être transmises à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr

Ces questions ne font pas l’objet de réponses individuelles.

Lien vers les guides :

- Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)⁽¹⁾
- Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)⁽²⁾
- En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique⁽³⁾

Dans son arrêt du 25 juillet 2018⁽⁴⁾, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé partiellement cette taxe en jugeant que seule la finalité environnementale poursuivie par la CSPE, visant à financer les surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, pouvait être regardée comme constituant une finalité spécifique.

En revanche, les autres finalités de la CSPE, destinées à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental⁽⁵⁾ et ceux liés à la tarification spéciale de l’électricité considérée comme « produit de première nécessité » et à la participation au régime en faveur des personnes en situation précaire, ont été considérées comme relevant d’une finalité budgétaire.

Par une décision du 3 décembre 2018⁽⁶⁾ le Conseil d’État tire les conséquences de cet arrêt et annule pour erreur de droit l'arrêt du 23 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la requête de la société Messer France tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009, seule année en litige pour laquelle la demande demeurait recevable.
 

En l’espèce « la fraction restituable à la société requérante s'élève à 7,42 % de la contribution qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009 et que le montant à restituer à la société est donc de 4 430 euros ».

Présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018, l’ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs⁽¹⁾ a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018.

Il s'agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire⁽²⁾. Elle précise les modalités de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

En premier lieu, elle complète les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures. Ainsi le titre Ier de l'ordonnance, en application de l'article 11 de la loi précitée, achève la transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016⁽³⁾ : il instaure une indépendance opérationnelle des fonctions de gestion de l'infrastructure, précise les mesures de transparence financière, de prévention des situations de conflit d'intérêts et des risques de comportement discriminatoire, et accorde des pouvoirs de contrôle accrus au régulateur sectoriel, c’est-à-dire l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

En deuxième lieu, le titre II de l'ordonnance complète l'encadrement du régime des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en précisant le régime juridique applicable à la passation et à l'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) et en précisant les conditions et modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours, en application de l'article 22 de la loi précitée.

Enfin, dans un titre III l’ordonnance comporte des mesures transversales d'adaptation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale. Elle pose le principe selon lequel les autorités organisatrices doivent garantir l'accès des entreprises ferroviaires, des opérateurs de vente de voyages et des autres autorités organisatrices à la distribution des titres de transport ferroviaire qu'elles organisent.

Le décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement⁽²⁾ précise les sanctions encourrues en cas de non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du même code selon lesquelles :

- le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est fixé à 1 euro ;

- le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre, c’est-à-dire le « cachback », est fixé à 60 euros.

Pris en application de l’ordonnance n° 2017-1674⁽¹⁾, le décret du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons⁽²⁾ a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.

L’ordonnance était prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a adapté le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
 

Le terme de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) recouvre notamment les principales caractéristiques de la « blockchain », à savoir, sa vocation de registre et son caractère partagé.
 

Le décret précise les conditions d'utilisation de DEEP pour la transmission des différentes catégories d'instruments financiers visées par l'ordonnance - les titres de créance négociables, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation  et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

Le texte introduit dans le code monétaire et financier un article R. 211-9-7 dont le premier alinéa dispose : « Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus ».
 

Il précise également les modalités selon lesquelles les titres financiers inscrits en DEEP peuvent faire l’objet d’un nantissement.

L'article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance⁽¹⁾ réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer en prévoyant l'organisation de la participation du public en amont des appels d'offres et la délivrance d'autorisations pour un projet ayant des caractéristiques variables, permettant ainsi au producteur de le faire évoluer dans des limites fixées au préalable pour pouvoir bénéficier des dernières avancées technologiques, sans modification des autorisations accordées qui seraient susceptibles de recours.
 

Le décret du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer⁽²⁾ adapte en conséquence les dispositions réglementaires existantes, notamment dans le code de l'environnement et dans le code de l'énergie.

Les articles 1 et 2 du décret définissent les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et, d'autre part, à la création, pour le maitre d'ouvrage de ces projets d'installations, de la possibilité de bénéficier d'autorisations à caractéristiques variables lui permettant de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces autorisations.

L’article 5 du décret complète le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage.    

La commission des affaires économiques, la commission des finances et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont créé une mission d’information commune sur les usages des chaînes de bloc ou blockchains et autres technologies de certification des registres.

Il s'agit « des technologies de stockage et de transmission d’informations, permettant la constitution de registres répliqués et distribués (distributed ledgers), sans organe central de contrôle, sécurisées grâce à la cryptographie, et structurées par des blocs liés les uns aux autres, à intervalles de temps réguliers »⁽¹⁾.

Le rapport de la mission d’information⁽²⁾ publié le 12 décembre 2018 présente l’état de la technique et de ses possibles utilisations. Les blockchains se sont historiquement développées pour soutenir des transactions réalisées via une nouvelle forme de moyens de paiement, appelés cryptomonnaies et qui ont comme caractéristique principale de n’être gérées par aucun organisme centralisateur. Elles sont également utilisées comme moyen de traçabilité des produits ou en matière de certification des échanges. Elles permettent de garantir la fiabilité de certaines informations, (par exemple la détention d’un diplôme qu’on déclare avoir obtenu telle année dans tel établissement) ou de faciliter l’exécution de contrats.

Les chaînes de blocs ont un impact sur les activités économiques et l’organisation de la vie sociale ainsi que celle des institutions et le bon fonctionnement des services publics.

Il en ressort que « si les protocoles fondés sur des blockchains présentent une maturité très inégale, leur relative nouveauté ne saurait remettre en cause leur potentiel fondamentalement disruptif. Du point de vue de la mission, la technologie représente – et mérite – un investissement sur l’avenir qui suppose la mobilisation de ressources nationales dans un cadre juridique pertinent ».

Le rapport formule plusieurs propositions visant à maintenir la compétitivité de la France dans cette nouvelle technologie.

Il incite l’État à : 

«– l’amélioration des services publics grâce au potentiel de certification, de reconnaissance de l’identité numérique et d’archivage des blockchains, par exemple pour favoriser la participation citoyenne (organisation de consultations locales dématérialisées et sécurisées), pour délivrer plus rapidement des titres administratifs (carte grise, dossier médical partagé, carte Vitale, K Bis, numéro Sirene, etc.) ou pour archiver en confiance des diplômes universitaires ;

– la structuration et l’animation des filières économiques (agroalimentaire, télécommunications, énergie, automobile), grâce à l’impulsion, au départ au moins, d’acteurs de confiance et reconnus tout au long de ces filières (interprofessions, régulateurs, entités publiques) ».

Le rapport invite également l’État à « envisager la création d’une « monnaie » numérique émise par la banque centrale ».

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), institution chargée de la supervision des secteurs bancaires et d’assurance rattachée à la Banque de France, veille notamment pour l’ensemble du secteur financier au contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que la protection de la clientèle.
 

Document explicatif sans caractère contraignant, ses nouvelles lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle⁽¹⁾ fusionnent plusieurs documents existants fixant la position de l’Autorité sur des thématiques spécifiques et sont également fondées sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive UE 2015/849 dite « 4^ème directive anti-blanchiment »⁽²⁾, sur les orientations des autorités européennes de surveillance sur les facteurs de risque et les mesures de vigilance à mettre en œuvre et sur la jurisprudence de sa Commission des sanctions.

Elles distinguent dans les mesures de prévention à mettre en place les notions de client occasionnel et celles de relation d’affaires et recommandent aux organismes financiers dont les activités peuvent porter sur l’exécution d’opérations pour les deux catégories de clientèle de définir « dans leurs procédures internes, de manière suffisamment opérationnelle, des critères pertinents au regard des caractéristiques de leur activité, de leur clientèle et de la nature des produits ou services offerts, afin de distinguer leurs clients en relation d’affaires de leurs clients occasionnels ».

Si le client occasionnel se définit comme « un client « de passage » qui sollicite l’intervention d’un organisme financier pour la réalisation d’une opération isolée ou de plusieurs opérations présentant un lien entre elles, : par exemple, plusieurs opérations de change manuel effectuées sur une courte période par un même client au fur et à mesure de ses besoins dans le cadre d’un séjour touristique », la relation d’affaires⁽³⁾ s’inscrit dans la durée et s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif.

Les mesures de vigilances à prendre à l’égard de cette typologie de clientèle sont plus contraignantes : obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de la clientèle.

Pour mettre en œuvre les mesures de vigilances précitées les organismes financiers (banques et assurances) peuvent recourir à des tiers soit par le mécanisme de la tierce introduction dans les conditions prévues par l’article L. 561-7 du code monétaire et financier⁽⁴⁾ soit par l’externalisation.

Enfin, les lignes directrices rappellent les exigences de l’article L. 561-12 du même code en matière de conservation des informations et documents : les organismes financiers ont l’obligation de conserver l’ensemble des documents et informations recueillis à l’égard de leur clientèle, y compris le bénéficiaire effectif, pendant 5 ans.

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