Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version pdf ou contactez-nous.
entete gauche entete gauche
lien institutions
lien juridictions
lien commande publique
lien finances publiques
lien marches
lien entreprises
lien questions sociales
bordure gauche
Site éditorial Rechercher Archives n° 262 - 22 novembre 2018
Edito
Sortir de l’addiction normative : l’ambition du « deux pour un »
Thierry-Xavier Girardot
Directeur, adjoint au Secrétaire général du gouvernement
La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact a mis en place la règle de la double compensation, autrement connue comme la règle du « deux pour un » : elle prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, à titre subsidiaire, la simplification de deux normes existantes.
Cette mesure, qui s’applique depuis le 1er septembre 2017, s’inspire d’exemples mis en œuvre dans plusieurs pays étrangers et traduit la volonté du Président de la République et du Premier ministre de renforcer les procédures mises en place pour maîtriser la production normative.
 
La règle s’applique aux décrets qui créent des contraintes nouvelles, soit de fond, soit de procédure, pour les entreprises, les collectivités territoriales ou les particuliers. Elle ne s’applique pas aux décrets dont l’intervention est commandée par une norme supérieure, qu’il s’agisse des décrets qui sont nécessaires à la transposition du droit de l’Union européenne ou des décrets d’application des lois.

Le bilan de la première année de mise en œuvre de ce dispositif est très positif.

Son premier effet a été dissuasif : alors que les administrations produisaient chaque année de l’ordre d’une centaine de décrets créant des contraintes nouvelles non commandées par une norme supérieure, seuls 27 projets de ce type ont été proposés par les ministères entre septembre 2017 et août 2018. A la suite de l’examen contradictoire des mesures de compensation conduit par le secrétariat général du Gouvernement, les ministères ont renoncé à huit décrets créant des contraintes nouvelles et ont proposé 45 mesures de compensation (8 abrogations et 37 simplifications) en regard des 19 décrets ayant créé de nouvelles contraintes.

Au-delà de ce bilan chiffré, l’ambition du dispositif est de provoquer un changement de culture dans les administrations.

Il s’agit de s’assurer qu’elles sont conscientes de la charge que représente, pour les acteurs économiques et sociaux, chaque nouvelle obligation de fond ou de procédure. L’obligation de réaliser des fiches d’impact dont le sérieux est systématiquement vérifié par le SGG est un élément essentiel de cette nécessaire prise de conscience. Il s’agit ensuite, lorsque la nécessité de créer une norme nouvelle a été démontrée, d’inciter les administrations à faire preuve d’imagination pour proposer des mesures concrètes de simplification. Sur l’un comme sur l’autre point, il reste beaucoup à faire.

Pour contribuer efficacement à l’évolution souhaitée, il faut que la règle du deux pour un soit appliquée avec constance et que les administrations se l’approprient.
bordure droite
Rubrique Institutions Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié site éditorial
Sommaire
Puce sommaire
■ Conditions de consultation du Conseil national d’évaluation des normes   ■ Rapport du Sénat sur la revitalisation de l’échelon communal   ■ Rapport d’information parlementaire sur le vote électronique  
Puce sommaire
■ Exigences déontologiques et d’impartialité liées à la candidature à un poste de magistrat   ■ Illégalité de la limitation de l’exercice de missions de médiation par les avocats   ■ Autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation   ■ Contrôle de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif  
Puce sommaire
■ Moyens invocables dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »   ■ Quand un sous-critère est sans lien avec la valeur technique des offres   ■ Responsabilité décennale : les désordres affectant un équipement indissociable doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination  
Puce sommaire
■ Publication du décret modifiant le dispositif du rescrit douanier et fiscal   ■ Adoption par le Conseil de la directive autorisant les taux de TVA réduits   ■ Publication des décrets relatifs à la saisie administrative à tiers détenteurs  
Puce sommaire
■ La Grèce condamnée à une sanction financière de 10 millions d’euros par la CJUE   ■ Arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant l’Etat à Ryanair   ■ L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union   ■ Rapport de la Cour des comptes sur les privatisations des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice   ■ Rapport de la Commission sur les règles de concurrence applicables au secteur agricole  
Puce sommaire
■ Le Parlement européen adopte le paquet «une énergie propre pour tous les Européens»   ■ Rupture brutale des relations commerciales   ■ Annulation pour irrégularité d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF et office du juge d’appel   ■ La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union européenne  
Puce sommaire
■ Fin de relation de travail et droits aux congés annuels payés   ■ Indemnisation du droit aux congés annuels payés d'un travailleur décédé   ■ Transactions conclues par l’administration  
Rubrique Institutions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Conditions de consultation sur un projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes
Dans le prolongement de son avis d’assemblée générale du 27 septembre 2018(1) rendu sur le projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français(2), le Conseil d’État a, par une décision du 26 octobre 2018, précisé les conditions dans lesquelles le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) doit être saisi pour avis d’un projet de décret(3).

En l’espèce, appliquant les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l’administration qui fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que les exceptions permettant à certaines administrations de prévoir une redevance, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016(4) en a défini les modalités de fixation et les catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à les établir.

Contestant la légalité de ce décret, l’association Regards citoyens fit valoir que le CNEN n’avait pas été saisi préalablement du projet de texte, contrairement aux exigences de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que cet organisme « est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. / Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (...) ».

Dans sa décision du 26 octobre 2018, le Conseil d’État considère ainsi que « doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances ». Il juge ainsi que le texte en cause ne comporte aucune norme applicable spécifiquement ou principalement aux collectivités ou leurs établissements, ni affectant significativement leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leur finances. Relevant par ailleurs que le CNEN avait été en tout état de cause consulté, le Conseil d’État juge que cette consultation n’était pas obligatoire et écarte, par conséquent, le moyen.

Par cette décision, la section du contentieux du Conseil d’État reprend ainsi l’avis précité de l’Assemblée générale du Conseil d’État sur le projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes, qui avait considéré la saisie du CNEN inopportune dès lors que les mesures envisagées « ne concernent pas spécifiquement ni principalement ces collectivités ou leurs établissements publics » et « ne sont pas, par ailleurs, susceptibles d’affecter de manière suffisamment significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités ou leurs finances ».
Notes
Puce lien (1) CE, Assemblée générale, avis, 27 septembre 2018, n° 395785 (pdf)
Puce lien (2) Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Puce lien (3) CE, ch.r ., 26 octobre 2018, Association Regards Citoyens, n° 403916
Puce lien (4) Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l’échelon communal
Le 7 novembre 2018, le Sénat a publié le rapport d’information « Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes » fait au nom de la commission des lois(1).

Constatant le « découragement de nombreux élus locaux » (45 % des élus locaux envisagent de quitter la vie politique à l’issue de leur mandat actuel) alors que les initiatives locales ne cessent de se multiplier, le rapport formule trente propositions pour contribuer à la revitalisation des communes, échelons fondamentaux de la démocratie de proximité.

Dégageant trois modèles de collectivités pour l’avenir du bloc communal, le rapport suggère d’adapter l’organisation de l’action publique aux spécificités de chaque territoire.

Il préconise, en premier lieu, de conforter le rôle des communes, bases de la démocratie et de l’action publiques locales, en consolidant leurs compétences, en leur donnant les moyens de les exercer, en allégeant le poids des normes et en facilitant l’exercice des mandats locaux et le fonctionnement des institutions communales.

Il s’agirait ainsi de :
- consacrer dans la Constitution la compétence générale de la commune et les triples attributions du maire en tant qu'organe exécutif de la commune, autorité de police municipale et représentant de l'État ;
- revoir la définition des ressources propres des collectivités territoriales par la loi organique pour leur garantir une réelle autonomie financière ;
- en cas de suppression totale de la taxe d'habitation, préserver le pouvoir fiscal des communes et maintenir le lien entre l'habitant et le financement des services publics locaux ;
- renforcer le rôle du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) : (i) élever au rang organique sa consultation sur les projets de loi et annexer son avis à l'étude d'impact ; (ii) assortir tout amendement gouvernemental prévoyant une mesure nouvelle d'une étude d'impact et y joindre l'avis du CNEN ; (iii) mieux encadrer le recours à la procédure de consultation d'extrême urgence ;
- conforter le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national (« différenciation territoriale ») ;
- autoriser l'élection du maire et de ses adjoints par un conseil municipal lorsque celui-ci a a perdu moins d'un tiers de ses membres, s'il le décide à la majorité des deux tiers de son effectif légal.

Le rapport propose, en deuxième lieu, de soutenir le développement des communes nouvelles en levant les obstacles à leur création , en facilitant leur fonctionnement par une juste place donnée à la représentation des communes fusionnées et en articulant communes nouvelles et intercommunalité, en particulier par :
- l’évaluation des coûts liés à la création d'une commune nouvelle (charges induites, effets de seuil) ;
- la facilitation de la représentation de l'ensemble des communes fusionnées, en prévoyant, lors du premier renouvellement du conseil municipal d'une commune nouvelle, que son effectif ne puisse être inférieur à trois fois le nombre de communes déléguées ;
- en permettant à une commune nouvelle constituée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre d'assumer elle-même les compétences normalement transférées à un tel établissement (« commune-communauté »).

Enfin, le rapport préconise de renouer avec l’esprit de la coopération intercommunale en associant mieux les communes et leurs élus au fonctionnement de l'intercommunalité, en faisant prévaloir les principes de subsidiarité et d'adaptation au terrain et en simplifiant le paysage intercommunal. En particulier, le rapport propose de :
- abroger l'article 54 de la loi « MAPTAM »(2) et réaffirmer la légitimité de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires et métropolitains par « fléchage » ;
- cesser d'imposer par la loi des transferts de compétences « en bloc ». Replacer l'intérêt communautaire, défini sur la base d'un projet de territoire, au fondement des transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre ;
- supprimer la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération ;
- réformer la dotation d'intercommunalité : (a) unifier le montant moyen par habitant des différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre ; (b) supprimer le mécanisme de dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée des communautés de communes ; (c) définir des critères de répartition qui reflètent mieux la réalité des charges des établissements, et supprimer le critère du coefficient d'intégration fiscale ; (d) simplifier les mécanismes de garantie ;
- lancer une réflexion associant les élus municipaux, le Parlement et le Gouvernement pour simplifier la catégorisation juridique des EPCI à fiscalité propre. À terme, envisager la suppression de la catégorie des communautés d'agglomération.
Notes
Puce lien (1) Rapport du 7 novembre 2018 fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l’échelon communal
Puce lien (2) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM »
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique
Le Sénat a publié le 24 octobre 2018 le rapport d’information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale(1).

Soulignant les changements intervenus depuis le dernier état des lieux fait par le Sénat sur ce sujet(2), le rapport relève que le vote électronique recouvre deux dispositifs distincts : les machines à voter, utilisées par 66 communes françaises pour l’ensemble des élections politiques, mais proches, selon les auteurs, de l’obsolescence, et le vote par internet, ouvert aux Français établis hors de France pour les élections législatives et consulaires, qui avait cependant été abandonné pour les élections législatives de 2017.

Le rapport formule ainsi huit propositions pour conforter et sécuriser le vote électronique.

En premier lieu, il propose de faire davantage confiance aux communes souhaitant utiliser les machines à voter. Faculté ouverte aux communes de plus de 3 500 habitants, sous réserve de l’accord du préfet, les machines à voter sont utilisées par 1,39 million d’électeurs inscrits, soit 3% du corps électoral, et leur sécurité est prévue par de nombreux dispositifs : agrément des modèles, réglementation des exigences techniques, absence de connexion à un réseau, etc.

La mise en œuvre d’un moratoire par le gouvernement en 2008 a toutefois empêché son expansion en refusant l’octroi de tout nouvel agrément. Le rapport relève cependant que, selon l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) : « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées, sans jamais être mises à jour », alors, d’ailleurs, que leur utilisation est défendue par les communes utilisatrices.

Aussi, le rapport formule quatre propositions visant à :
- mettre un terme au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes utilisatrices et agréer une nouvelle génération d’appareils ainsi que permettre à de nouvelles communes de s’équiper ;
- créer un groupe de travail tripartite regroupant le ministère de l’intérieur, l’ANSSI et les communes utilisatrices en vue de la sécurisation des machines à voter ;
- durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter, notamment en révisant le règlement technique de 2003, et sécuriser l’opération de paramétrage des appareils ;
- inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l’aide d’une subvention de l’État.

En second lieu, le rapport propose de sécuriser le vote par internet pour les Français de l’étranger. Rappelant que le vote par internet fait l’objet de quatre contrôles de sécurité (par le bureau de vote par voie électronique, par la commission nationale de l’informatique et des libertés, par l’ANSSI et par le juge électoral), le rapport souligne que ce dispositif constitue une garantie essentielle pour les Français de l’étranger, les bureaux de vote pouvant être situés à des centaines kilomètres.

Le rapport considère ainsi les difficultés de sécurisation du dispositif en 2017 comme un échec pour les élections législatives de cette même année.

Il préconise donc quatre mesures visant à :
- garantir l’organisation du vote par Internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées et en s’appuyant sur la DINSIC pour renforcer le pilotage du projet ;
- préparer le vote par Internet pour les élections législatives de 2022 en renforçant les moyens alloués à sa sécurisation et en rationalisant la procédure d’achat de la plateforme de vote ;
- sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par Internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques ;
- prévoir l’obligation pour le Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avant, le cas échéant, d’annuler le recours au vote par Internet.
Notes
Puce lien (1) Rapport du 24 octobre 2018 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le vote électronique
Puce lien (2) Rapport du 9 avril 2014 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le vote électronique
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Contrôle des exigences déontologiques et d’impartialité par le ministre de la justice lors de la proposition au Conseil supérieur de la magistrature de nomination hors hiérarchie d’un magistrat
Par une décision du 25 octobre 2018(1), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles le ministre de la justice, garde des Sceaux, peut apprécier l’opportunité de retenir la candidature d’un magistrat à une promotion à un poste plus élevé au regard des aptitudes de l’intéressé mais également des exigences déontologiques et des besoins de l’institution judiciaire.

En l’espèce, une magistrate s’était portée candidate à plusieurs postes pour lesquels le garde des Sceaux avait proposé d’autres candidats au conseil supérieur de la magistrature (CSM). Contestant la légalité des décrets par lesquels le Président de la République avait, après avis conforme du CSM, nommé ces candidats, la requérante soutenait que sa candidature avait été écartée en raison de son engagement syndical et qu’ils constituaient une sanction déguisée.

Conformément à sa jurisprudence relative à l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination n’exigeant du requérant que des fait susceptibles de laisser présumer une discrimination et non qu'il établisse la matérialité des éléments de fait précis et concordants(2), le Conseil d’État relève en premier lieu que la requérante avait exercé les fonctions de président du Syndicat de la magistrature pendant deux ans et que si le CSM avait émis un avis non conforme sur plusieurs des candidats retenus par le garde des sceaux pour des postes sur lesquels elle s’était portée candidate, en raison de la moindre qualité de leurs dossiers, il avait adressé un courrier au garde des Sceaux favorable aux candidatures de l’intéressée.

En second lieu, il relève que le choix du garde des Sceaux était motivé, d’une part, par la qualité des autres candidatures proposées, et, d’autre part, par la mise en examen pour injures publiques et renvoi devant le tribunal correctionnel dont l’intéressé, alors présidente du syndicat de la magistrature, avait fait l’objet à la suite de l’affichage du « mur des cons » au siège de ce syndicat, à l’encontre duquel plusieurs membres du Parlement et justiciables s’étaient portés partie civile dans des affaires judiciaires et qui avait fait l’objet d’un important retentissement public.

Relevant qu’il revient au garde des Sceaux « d’apprécier les candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire », le Conseil d’État considère ainsi, à la lumière des éléments avancés par le ministre, qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le choix de ne pas proposer la requérante aurait été motivé par l'engagement syndical de l'intéressée, ni qu’elle constituerait une sanction déguisée « compte tenu, d’une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu’ils peuvent faire naître quant à l’appréciation du respect des obligations déontologiques et de l’exigence d'impartialité de l’institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l’affaire, ravivé par les étapes de la procédure judiciaire en 2014 et 2015, alors même qu’aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à [son] encontre ».
Notes
Puce lien (1) CE, ch. r., 25 oct. 2018, n° 405418, mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, Ass., 30 oct. 2009, Perreux, n° 298348, publié au Lebon
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Illégalité de la limitation de l’exercice de missions de médiation par les avocats
Par une décision du 25 octobre 2018(1), le Conseil d’État a annulé la décision des 9 et 10 décembre 2016 du Conseil national des barreaux (CNB) en tant qu’elle subordonnait l’exercice de missions de médiation pour un avocat à son référencement auprès du centre national de médiation des avocats.

En l’espèce, cherchant à promouvoir et réguler l’activité de médiateur lorsqu’elle est exercée par les avocats, le CNB avait, par une décision adoptée par son assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, modifié l’article 6.3.1 relatif aux missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation aux termes alors duquel « L'avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire ».

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État rappelle ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2), le CNB est investi d’un pouvoir règlementaire « qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession » dans la limite des « droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ». Ainsi, le CNB ne « peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession »(3).

Soulignant que les dispositions du second alinéa de l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat(4) permettent à tout avocat d’exercer les fonctions de médiateur, le Conseil d’État relève que les dispositions contestées ont pour effet d’interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats - centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation - de se prévaloir de la qualité de médiateur, alors, d’ailleurs, que ce référencement ne peut se faire qu’après avoir suivi 200 heures de formation ou 140 heures d’expérience pratique. Il juge ainsi que ces dispositions « fixent une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ».

Constatant ainsi l’incompétence du CNB pour édicter cette règle, le Conseil d’État annule partiellement la décision précitée en ce qu’elle limite l’exercice de missions de médiation aux avocats.
Notes
Puce lien (1) CE, ch. r., 25 oct. 2018, Fédération française des centres de médiations et a., n° 411373, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Puce lien (3) voir en ce sens : CE, ssr., 17 nov. 2004, Société d'exercice libéral Landwell et associés et Société d'avocats Ey law, n° 268075 et 268075, publié au Lebon
Puce lien (4) Article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation
Par une décision du 9 novembre 2018(1), le Conseil d’État, statuant en qualité de juge de l’homologation, s’est prononcé sur l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à se pourvoir en cassation.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu du tribunal administratif la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble sur lequel elle détenait un contrat de crédit-bail. Alors que le ministre s’était pourvu en cassation à l’encontre de ce jugement, le préfet avait proposé à la SCI, qui l’a acceptée, de conclure une transaction dont l’une des stipulations prévoyait la renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef.

Rappelant qu’il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, même présentée en cours d’instance, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public, le Conseil d’État estime « que le préfet (…) n'était pas compétent pour conclure une transaction emportant renonciation au pourvoi que le ministre de l'intérieur avait formé, le 24 juillet 2017, contre le jugement du tribunal administratif ». Par conséquent, la demande d’homologation est rejetée.
Notes
Puce lien (1) CE, ch. r., 9 nov. 2018, SCI Bagne Ô Lait, n° 412696, mentionné au Lebon
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Contrôle du juge de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif
Par une décision du 24 septembre 2018(1), le Conseil d’État est venu préciser le contour de son contrôle de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif prononcé par les juges du fond.

En l’espèce, un étranger, placé en rétention administrative en vue de son éloignement, avait demandé au juge du référé-liberté d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français. Constatant le caractère systématique et stéréotypé des recours du requérant contestant les mesures d’éloignement prononcées à son encontre et non exécutées, cette demande fût rejetée par une ordonnance de tri(2) du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Mayotte, assortie d’une amende pour recours abusif de 5 000 euros. C’est sur ce dernier point que le Conseil d’État fût saisi en qualité de juge de cassation.

Prise sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative(3), l’amende pour recours abusif n’est pas assimilable à une sanction pénale(4) et son prononcé relève d’un pouvoir propre du juge. Aussi, les conclusions tendant à ce qu’une partie soit condamnée à cette amende sont irrecevables(5) et le juge n’est pas tenu de motiver sa décision(6).

Selon la jurisprudence Pollart(6), le Conseil d’État exerce en cassation un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif d’une requête alors que le montant de l’amende relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge. La décision commentée du 24 septembre 2018 apporte toutefois un tempérament à l’exercice de ce pouvoir en le soumettant à un contrôle de la dénaturation par le juge de cassation. Le juge de cassation sera ainsi amené à contrôler les erreurs grossières du juge du fond lorsqu’il se prononce sur le montant de l’amende pour recours abusif. Ce montant ne saurait alors être excessif au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui sont soumises au juge.

Statuant au fond, le Conseil d’État annule toutefois l’ordonnance déférée sur un autre motif. Relevant en effet que la demande du requérant n’avait pas le même objet que les précédentes requêtes présentées à l’encontre de décisions d’éloignement, et alors même que le requérant se bornait à présenter des moyens similaires à ces précédentes requêtes, le Conseil d’État juge que le juge des référés « ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d’abusive la demande qui lui était soumise ».
Notes
Puce lien (1) CE, ch. r., 24 sept. 2018, n° 419757, mentionné au Lebon
Puce lien (2) voir article L. 522-3 du code de justice administrative
Puce lien (3) Article R. 741-12 du code de justice administrative
Puce lien (4) CE, Ass., 31 oct. 1980, Fédération nationale des unions de jeunes avocats, n° 11629, publié au Lebon
Puce lien (5) CE, ssr., 27 fév. 1987, Bertin, n° 38482, mentionné au Lebon
Puce lien (6) CE, Sect., 9 nov. 2007, Mme Pollart, n° 293987, publié au Lebon
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Puce lien L'Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Commande publique
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Moyens invocables dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »
La Cour administrative d’appel de Paris avait, saisie d’un recours de pleine juridiction formé par un concurrent évincé(1) contestant la validité du contrat, annulé un marché conclu par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la fourniture de kits de dépistage du cancer colorectal et l’analyse de ces tests. Le Conseil d’Etat annule(2) cet arrêt pour deux erreurs de qualification des faits. Tout d’abord, c’est à tort que les juges d’appel ont considéré que, constituait un vice du consentement, la circonstance qu’en raison d’erreurs dans l’offre du candidat quant à l’application de la TVA, la CNAM s’était méprise sur le coût du marché. En outre, en considérant que l’annulation du contrat ne pouvait pas être regardée comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général, alors que le dépistage du cancer colorectal, qui est l’un des plus meurtrier en France, constitue un enjeu majeur de santé publique, la Cour a commis une seconde erreur de qualification juridique des faits.

L’affaire est réglée au fond par la haute juridiction qui vient préciser quels moyens peuvent être utilement soulevés par le concurrent évincé dans le cadre d’un tel recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. Après avoir rappelé(3) que le « concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction », le Conseil d’Etat précise « qu’au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ; qu’un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres ; qu’il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office ; qu’il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable ».

En outre, il est précisé que les « vices d’ordre public » susceptibles d’être soulevés par le concurrent évincé sont ceux qui confèrent au contrat un « contenu illicite ». C’est le cas lorsque « l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties [est], en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement ».
Notes
Puce lien (1) CE ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Puce lien (2) CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et CNAM, n° 420654
Puce lien (3) CE sect., 5 févr. 2016, Synd. mixte des transports en commun Hérault Transport, n° 383149
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Quand un sous-critère est sans lien avec la valeur technique des offres
Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative d’un recours tendant à la résiliation de ce lot et à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière.

Saisi de l’arrêt rejetant ces demandes, le Conseil d’Etat(1) relève que le règlement de la consultation prévoyait que le critère « valeur technique », pondéré à 60 %, était lui-même décomposé en quatre sous-critères dont l’un était relatif à la « pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte d’engagement », qui devait faire l’objet d’une proposition des candidats. Pour la haute juridiction, ce « sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre ». En outre, « la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté ». De sorte que ce sous-critère ne présente pas de lien avec la valeur technique des offres des candidats.
Notes
Puce lien (1) CE, 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Responsabilité décennale : les désordres affectant un équipement indissociable doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination
Dans le cadre d’un marché public de travaux alloti, dont le lot n° 14 « chauffage-ventilation » a été confié à la société Beyler, la commune de Saint-Germain-le-Châtelet a fait réaliser une salle multi-activités. Des désordres étant apparus dans le système d’alimentation de la chaudière, la commune a demandé la condamnation des constructeurs et du fabricant à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les conséquences de ces désordres.

Saisi de l’arrêt d’appel écartant la responsabilité des constructeurs, le Conseil d’Etat(1) rappelle « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ». La haute juridiction précise ensuite « que la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination » mais « que la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ».
Notes
Puce lien (1) CE, 9 novembre 2018, Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, n° 412916
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Finances publiques
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret d’application de la loi ESSOC modifiant le dispositif du rescrit douanier et fiscal
Le décret(1) portant application des articles 9, 11 et 26 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(2), relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes, a été publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2018.

Ces rescrits sont organisés par les articles 345 bis du code des douanes(3), L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales(4)(5) et concernent respectivement les taxes nationales relevant du code des douanes et les contributions indirectes. Selon ce dispositif, tout contribuable de bonne foi peut notamment opposer à l’administration ou à une prise de position formelle qu’elle a prise, le fait d’avoir appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires. Cette prise de position formelle de l’administration peut être notifiée sur simple demande du redevable.

La loi ESSOC prévoit, d’une part, que la prise de position formelle de l’administration peut désormais faire l’objet d’un second examen et, d’autre part, que l’administration devra se positionner sur « l'ensemble des points examinés dans le cadre d'un contrôle ou une enquête, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt. En outre, le redevable a la possibilité de demander une extension du contrôle ou de l'enquête en cours ».

Outre la poursuite d’un objectif de clarté et de stabilité de la norme, la mesure cherche à inciter les opérateurs économiques redevables de taxes à solliciter l’administration afin de sécuriser juridiquement leurs opérations économiques.

Le décret encadre la prise de position formelle de l’administration en précisant que la demande en ce sens doit préciser « le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indiquer les dispositions que le redevable entend appliquer », que doit être fournie une « présentation précise, complète et sincère de la situation de fait » et les références de la norme sur laquelle le requérant souhaite que l’administration prenne position. Enfin, la demande doit être « adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception » à l’administration. Si la demande ne remplit pas ces conditions, l’administration doit solliciter les éléments manquant par courrier.

La demande d’un second examen, qui doit respecter ce même formalisme, doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réponse de l’administration. Le second examen est réalisé par un collège territorial ou national dont la composition est prévue par arrêté. Enfin « la demande d'extension du contrôle ou de l'enquête en cours doit être adressée à la direction dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête ».
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Puce lien (2) Loi n ° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (3) Article 345 bis du code des douanes
Puce lien (4) Article L 80 B du livre des procédures fiscales
Puce lien (5) Article L 80 CB du livre des procédures fiscales
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Adoption par le Conseil de la directive autorisant les taux de TVA réduits
A été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 14 novembre 2018 une directive du Conseil de l’Union européenne(1) « permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique ».

Jusqu’à présent, la directive 2006/112/EC(2) ne permettait pas aux Etats membres d’appliquer un taux de TVA réduit – 5 % minimum - aux publications sur support électronique mais seulement aux publications sur support physique (livres, journaux par exemple), ce qui avait conduit la CJUE à condamner la France et le Luxembourg(3)(4) qui n’appliquaient pas le taux standard de 15 % minimum prévu par la directive.

Avec cette directive modificatrice du 6 novembre 2018, les Etats membres peuvent désormais appliquer le taux réduit aux publications fournies sur support électronique lorsqu’elles sont identiques aux publications sur support physique.
Notes
Puce lien (1) Directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
Puce lien (2) Directive 2006/112/Ce du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Puce lien (3) CJUE, 5 mars 2015, aff C-479/13 Commission européenne c/ France
Puce lien (4) CJUE, 5 mars 2015, aff C-502/13, Commission européenne c/Luxembourg
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication des décrets relatifs à la saisie administrative à tiers détenteurs
L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017(1) a notamment créé un nouveau dispositif : la saisie administrative à tiers détenteurs (SATD). Cette procédure permet à l’administration d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes appartenant à un contribuable, le paiement d’une somme de nature fiscale qu’il doit et qu’il n’a pas payé. Ce nouveau dispositif unique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, se substitue aux diverses procédures de recouvrement existant actuellement. La mise en œuvre de ce dispositif unique doit simplifier l’état du droit et renforcer les outils dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude.

Plusieurs décrets portant application de cet article de la LFR 2017 ont été publiés au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2018(2)(3)(4)(5) : ils coordonnent les dispositions relatives à la SATD, présentes dans différents codes. Sont ainsi harmonisées les procédures de contestation des actes de poursuites et de revendication d’objets saisis pour les produits recouvrés par les comptables publics et les seuils règlementaires d’engagement de l’opposition à tiers détenteurs sont abrogés.

Les textes organisent également l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire pour tous les produits : la demande du requérant ne nécessite pas de formalisme particulier et l’administration dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur une contestation.

Le décret n° 2018-968 fixe les conditions de mise en œuvre de l’obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes notifiés par les comptables publics par voie électronique. Cette obligation varie selon le chiffre d’affaire des établissements crédits doit être mise en œuvre soit au 1er janvier 2019, soit au 1er janvier 2021.

Un dernier décret, fixant le montant des frais bancaires afférents à la SATD perçu par les établissements de crédit, qui ne peuvent « dépasser 10 % du montant dû au Trésor public », devrait être publié d’ici la fin de l’année 2018 afin de compléter le dispositif.
Notes
Puce lien (1) Article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017
Puce lien (2) Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
Puce lien (3) Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
Puce lien (4) Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
Puce lien (5) Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Instruction relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique institutions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
La CJUE condamne la Grèce à des pénalités financières d’un montant de 10 millions d’euros
Par un arrêt du 14 novembre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Grèce à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard dans le cadre d’une procédure de recours en manquement introduite par la Commission européenne.

En l’espèce, la société Ellinika Nafpigeia (ENAE) spécialisée dans la construction de navires militaires, après avoir changé plusieurs fois de propriétaire, passant d’une propriété publique à une propriété privée entre 1985 et 2008, avait fait l’objet de plusieurs mesures d’aides (apports en capital, garanties et prêts) de la part de l’Etat grec.

La Commission, par une décision 2009/610/CE du 2 juillet 2008(2) avait considéré que ces aides étaient incompatibles avec le marché intérieur et devaient être récupérées de manière immédiate, considérant qu’elles n’avaient servi qu’aux activités civiles de la société ENAE. L’Etat grec avait alors souligné la possibilité d’atteinte aux intérêts essentiels de la sécurité nationale en cas de faillite de la société ENAE, si l’intégralité des aides devait être récupérée. Un accord avait alors été conclu entre la Commission, ENAE et la Grèce mentionnant plusieurs engagements sur une période de six mois. Estimant que la Grèce ne s’était pas conformée aux obligations qui lui incombaient en vertu de la décision de 2008, la Commission a introduit en 2010 un recours en manquement contre cet État membre devant la Cour de justice.

Par arrêt du 28 juin 2012, la Cour a jugé que la Grèce avait manqué à ses obligations. Considérant que la Grèce ne s’était toujours pas conformée à l’arrêt de 2012, la Commission a décidé d’introduire en 2017 un nouveau recours en manquement à l’encontre de la Grèce.

La Cour a ainsi constaté que la Grèce avait manqué à ses obligations présentées dans l’arrêt de 2012 et a par conséquent, condamné l’Etat grec à des sanctions pécuniaires sous la forme d’astreintes semestrielles.
Notes
Puce lien (1) CJUE, C-93/17, Commission c/Grèce, 14 novembre 2018
Puce lien (2) Décision de la Commission européenne, 2009/610/CE du 2 juillet 2008
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant l’Etat à Ryanair
Par un arrêt n°408789 du 25 octobre 2018(1) mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans l’affaire opposant l’Etat à la société Ryanair.

En l’espèce, la société requérante demandait le versement d’une indemnité s’élevant à 108 852 355 euros, estimant avoir subi un préjudice du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols, issu des arrêtés du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer son préjudice.

Par une décision du 28 janvier 2009, la Commission européenne avait reconnu pour les seules redevances par passager, que cette différenciation en fonction de la destination du vol constituait une aide d'Etat, au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et ne pouvait être regardée comme compatible avec le marché commun.

Néanmoins, la Commission, après avoir constaté que les autorités françaises avaient pris les mesures nécessaires à la suppression de ce régime d'aide, a estimé qu'il n'était pas nécessaire de proposer des mesures utiles supplémentaires.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée pour méconnaissance fautive de la réglementation relative aux aides d'Etat à raison de la mise en œuvre d'une aide existante pour la période antérieure à l'intervention de la décision de la Commission constatant son incompatibilité avec le marché commun.
Notes
Puce lien 1) Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 octobre 2018, 408789, mentionné au Lebon
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union
Par un arrêt du 7 novembre 2018 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l’Union l’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois d’un système national de paiement mobile.

En l’espèce, l’Etat hongrois détient depuis 2014 une société qui exploite le système national de paiement mobile dont l’utilisation est obligatoire pour un certain nombre de services liés au transport de personnes, aux frais de stationnement public et à l’utilisation du réseau routier. La Commission a considéré que ce système national de paiement mobile était constitutif d’un monopole étatique illégal, portant ainsi atteinte aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (2), ainsi qu’à la liberté d’établissement et de prestations de services.

Elle a alors introduit un recours en manquement auprès de la CJUE. Si la Cour reconnaît que les dispositions de la directive précitée s’appliquant aux service d’intérêt économique général (SIEG) peuvent s’appliquer aux services fournis par la société hongroise et ainsi autoriser le monopole étatique, les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité devant être respectées, ne sont pas remplies dans le cadre du système national de paiement mobile.

Ainsi, la Cour juge que les mesures prises par la Hongrie ne sont pas compatibles avec les dispositions relatives au respect de la liberté d’établissement et de prestation des services. Elle relève également que l’objectif poursuivi par la Hongrie – soit la protection des intérêts des consommateurs- pourrait être réalisé à travers la mise en place d’un système de concessions fondé sur une procédure ouverte à la concurrence.
Notes
Puce lien (1) CJUE, C-171/17, Commission/Hongrie,7 novembre 2018
Puce lien (2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
La Cour des comptes publie un rapport sur les processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice
Le 13 novembre 2018, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice(1) et a formulé plusieurs recommandations à l’attention particulière de l’Agence des participations de l’Etat (APE) et de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Dans son état des lieux, la Cour évoque le contexte dans lequel sont intervenues les privatisations : l’ouverture au secteur privé du capital des sociétés aéroportuaires gestionnaires des aéroports a été réalisée dans une période de forte croissance du trafic aérien national et international avec l’objectif de dégager des recettes pour le budget de l’Etat. L’Etat a ainsi lancé des procédures de cession de ses participations dans les SAR (sociétés aéroportuaires régionales) pour l’aéroport de Toulouse en 2014 dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations(2), puis de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique(3) ainsi que pour les aéroports de Lyon et Nice en 2016, dans le cadre de cette ordonnance complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(4).

Si la Cour souligne que la privatisation de l’aéroport de Toulouse a été « inaboutie » en avril 2015 - en raison de défaillances au sein du processus de sélection des candidats acquéreurs - les objectifs financiers de l’Etat ont toutefois été dépassés pour les aéroports de Nice (vente des parts de l’Etat pour un montant de 1,222 milliards d’euros) et de Lyon (vente des parts de l’Etat pour un montant de 535 millions d’euros).

La Cour formule plusieurs recommandations à l’attention de l’APE et de la DGAC afin de fiabiliser les procédures de privatisation. Ainsi, elle recommande à la DGAC de définir préalablement les procédures de cession en établissant un contrat de régulation économique. En outre, elle conseille à l’APE de renforcer dans le cahier des charges les engagements en matière industrielle, sociale et environnementale à l’égard de l’État et des territoires auxquels les candidats doivent souscrire et de les assortir de sanctions en cas de non-respect.

Elle conseille également à l’APE et à la DGAC de prévoir dans la loi la représentation obligatoire de la DGAC au sein des conseils de surveillance des SAR par un représentant non doté de voix délibérative, et de mettre en place des comités de suivi des engagements des acquéreurs en précisant leur composition et leurs modalités de fonctionnement dans les cahiers des charges des cessions futures et d’en confier la responsabilité de leur pilotage au préfet.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes – le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice, Octobre 2018
Puce lien (2) Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations
Puce lien (3) Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Puce lien (4) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
La Commission européenne publie un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole
Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a publié un rapport relatif à l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole (1).Cet état des lieux de la concurrence au sein du secteur agricole européen se fonde sur les contributions des autorités nationales de la concurrence, des États membres et d'organisations privées, ainsi que sur des études réalisées par la Commission en ce qui concerne les organisations de producteurs dans les secteurs de l'huile d'olive, des grandes cultures et de la viande bovine et les organisations interprofessionnelles.

Le rapport souligne que les sanctions des infractions anticoncurrentielles prises par les autorités européennes de concurrence, en particulier à l’égard des acheteurs à grande échelle, ont permis non seulement aux agriculteurs de pouvoir écouler leurs différents produits dans de meilleures conditions, mais aussi de favoriser les conditions de transaction entre les agriculteurs et les coopératives.

En outre, le rapport évoque des stratégies mises en place par certains Etats membres, à travers la conclusion d’accords catégoriels, pour tenter de restreindre l’importation de certains produits agricoles en provenance d’autres Etats membres. L’action des autorités de la concurrence à l’encontre de ces pratiques a levé les obstacles éventuels aux échanges transfrontaliers.

Enfin, le rapport analyse les outils sectoriels du secteur agricole : i) accords entre agriculteurs volontaires portant sur la répartition de la valeur dans le secteur du sucre ; ii) mesures de stabilisation du marché employées dans le secteur vitivinicole ; iii) mesures de gestion de l'offre pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée dans le secteur du fromage et du jambon.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Commission du 26 octobre 2018 relatif aux règles de concurrence applicables au secteur agricole (pdf)
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Consultation publique Arcep 26 octobre 2018 au 19 décembre 2018 - Attribution de nouvelles fréquences pour la 5G
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Entreprises
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le Parlement européen adopte le paquet «une énergie propre pour tous les Européens»
Le 13 novembre 2018, le Parlement européen a adopté un ensemble de propositions législatives relatives au paquet « une énergie propre pour tous les Européens »(1).
 
En 2016, la Commission européenne avait présenté un paquet « une énergie propre pour tous les Européens » comportant huit propositions législatives en ce sens portant sur « l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'organisation du marché de l'électricité, la sécurité d'approvisionnement électrique et les règles de gouvernance pour l'union de l'énergie, outre, une nouvelle piste concernant l'écoconception ainsi qu'une stratégie concernant la mobilité connectée et automatisée ».
 
Le paquet prévoyait également « des actions en vue d'accélérer l'innovation pour l'énergie propre et de rénover les bâtiments en Europe, ainsi que des mesures visant à encourager les investissements publics et privés, à promouvoir la compétitivité des entreprises de l'UE et à atténuer l'impact sociétal de la transition énergétique ».
 
Dans le prolongement de l’entrée en vigueur le 9 juillet 2018 de la directive « performance énergétique des bâtiments »(2), le 13 novembre 2018 le Parlement européen a adopté une partie de ces propositions législatives(3) en vue d’obtenir des résultats plus marqués en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport au niveau de 1990, en fixant un objectif de 32 % d’énergies renouvelables au minimum et d’au moins 32,5% de gains d’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’améliorer la conception et la stabilité des régimes de soutien des énergies renouvelables, de simplifier les procédures administratives et d’instaurer un cadre règlementaire clair et stable en ce qui concerne les pratiques d’autoconsommation.

Les mesures adoptées prévoient que les règles nationales doivent être transparentes et accessibles au public s’agissant de la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement et à la consommation d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés de systèmes collectifs pour de tels services.

Enfin, pour renforcer la gouvernance de l’Union en matière d’énergie et d’action pour le climat, les Etats membres ont été invités à élaborer un plan national de long terme portant sur l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.
Notes
Puce lien (1) Commission européenne - Communiqué de presse -Une énergie propre pour tous les Européens - libérer le potentiel de croissance de l'Europe
Puce lien (2) Directive (UE) 2018/844 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
Puce lien (3) Communiqué de presse du 13 novembre 2018 portant sur l’adoption du Parlement européen du paquet « une énergie propre pour tous les européens »
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Souhaitant participer au congrès annuel de l’Association dentaire française (l’ADF) qui devait se tenir en novembre 2010 la société CRG a adressé à cette association, en janvier 2010, une "demande d’admission" au congrès assortie d’un acompte. La société CRG s’est vue notifier, en juillet 2010, un refus d’admission au congrès.
 
Reprochant à l’ADF d’avoir manqué à son engagement contractuel en refusant de lui fournir un stand, et la rupture brutale de la relation commerciale établie qu’elle entretenait avec cette association depuis 1997, la société CRG l’a assignée en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce(1) relatif à la responsabilité du fait des ruptures des relations commerciales abusives.

La cour d’appel rejette sa demande indemnitaire, au motif que la société CRG, dont les demandes ont été partiellement accueillies sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ne peut agir sur le terrain délictuel pour les mêmes faits en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Saisie par la société CRG, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il rejette la demande indemnitaire de la société CRG formée contre l’ADF au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La Haute juridiction(2) juge que ce principe de non-cumul « interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° (…) [du code de commerce], qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ».
Notes
Puce lien (1) Article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce
Puce lien (2) Cour de cassation, Ch. Com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Lorsqu’une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers est annulée pour irrégularité sans qu’elle n’affecte la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise
Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) a décidé, lors de sa séance du 22 juillet 2010, de notifier des griefs à deux sociétés de gestion leur reprochant d’avoir contrevenu, en leur qualité de donneurs d’ordres, aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l’AMF qui fixent à trois jours le délai dans lequel le vendeur de titres admis aux négociations sur un marché réglementé doit les livrer.
 
Ces sociétés ont été sanctionnées pécuniairement par la commission des sanctions par décision du 16 février 2012. Elles ont formé un recours contre cette décision, la cour d’appel de Paris l’a annulée par un arrêt du 24 octobre 2013.
 
La présidente de la commission des sanctions a avisé ces deux sociétés par un courrier du 22 novembre 2013, que la procédure les concernant serait reprise dans l’état où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés. Puis par une décision du 6 octobre 2014, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé de nouvelles sanctions pécuniaires contre les sociétés, confirmées par la cour d’appel de Paris le 24 mars 2016 Les deux sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction par une décision du 24 octobre 2018(1) casse et annule cet arrêt au motif que « lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise et qu’elle avait constaté que l’arrêt du 24 octobre 2013 avait annulé la décision de la commission des sanctions sans statuer sur le fond de l’affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l’AMF aux fins de reprise de l’instruction, ce dont il résultait que cette décision, devenue irrévocable, avait eu pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne pouvaient être reprises, la cour d’appel, qui a méconnu la portée de l’arrêt du 24 octobre 2013, a violé les textes susvisés ».

La décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 6 octobre 2014 est également annulée.
Notes
Puce lien (1) Cour de Cassation, Ch. com., 24 oct. 2018, n° 16-15.008
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union européenne
Memoria, une société de droit italien, offre aux proches des défunts incinérés un service de garde des urnes funéraires leur permettant d’éviter de garder ces urnes chez eux ou de les déposer dans un cimetière.

Mme Antonia Dall’Antonia envisage de faire incinérer la dépouille de son mari et de déposer l’urne contenant ses cendres dans l’une des installations de Memoria.
Par une décision de 2015, la commune italienne de Padoue, a modifié son règlement relatif aux services funéraires pour exclure expressément la possibilité pour le dépositaire d’une urne funéraire de recourir aux services d’une entreprise privée, indépendante du service municipal des cimetières, afin de conserver les urnes en dehors de chez lui.
 
Memoria et Mme Dall’Antonia ont saisi le tribunal administratif régional pour la Vénétie, Italie, (TAR) afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
 
Dans ce contexte, le TAR demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le principe de liberté d’établissement, énoncé à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à une réglementation telle que celle adoptée par la commune de Padoue.

Dans un arrêt du 14 novembre 20181, la CJUE répond par l’affirmative à cette question.

Après avoir jugé cette question recevable, bien que le litige ait un caractère purement interne, la Cour observe que la réglementation adoptée par la commune de Padoue a pour effet de conférer un monopole aux services municipaux pour la fourniture du service de conservation des urnes.

La Cour constate qu’une réglementation nationale qui interdit aux ressortissants de l’Union de fournir un service de garde d’urnes funéraires dans un État membre instaure une restriction à la liberté d’établissement, au sens de l’article 49 TFUE.

Or, la Cour estime que cette restriction n’est pas justifiée par les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées par le gouvernement italien tenant à la protection de la santé publique, à la nécessité de veiller au respect dû à la mémoire des défunts ou à la protection des valeurs morales et religieuses dominantes en Italie. Sur ce dernier point la Cour relève que l’activité de conservation de cendres mortuaires fait l’objet, en Italie, d’une tarification fixée par les autorités publiques et que l’ouverture aux entreprises privées de ce type d’activité pourrait être soumise à ce même encadrement tarifaire lequel, en lui-même, n’est pas visiblement considéré, par l’Italie, comme contraire à ses valeurs morales et religieuses.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 14 novembre 2018, n° C-342/17, Memoria SRL et Antonia Dall’ Antonia / Comune di Padova
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?
Puce lien Un espace en ligne pour recenser les difficultés des TPE/PME avec les plateformes de vente en ligne
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
La CJUE se prononce sur la perte des droits à congés annuels payés acquis lors de la fin d’une relation de travail
Saisie dans le cadre de procédures de renvois préjudiciels allemands, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans deux arrêts en date du 6 novembre 2018(1)(2) sur l’interprétation à retenir de l’article 7 de la directive 2003/88, lequel dispose que le droit de tout travailleur à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ne peut être remplacé par une indemnité financière qu’en cas de fin de relation de travail(3).

Il était notamment demandé à la CJUE si le droit de l’UE s’oppose à « une règlementation nationale prévoyant la perte des congés annuels payés non pris et la perte de l’indemnité financière au titre desdits congés lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail ».

Dans ces arrêts, la CJUE répond par l’affirmative à cette question. Elle considère en effet qu’un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé.

Elle précise toutefois que si l’employeur est en mesure de prouver que « c’est délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler, que le travailleur s’est abstenu de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci », le travailleur peut perdre ces droits. En effet, la Cour considère que la manœuvre consistant pour un salarié à ne pas faire valoir ses droits à congés annuels payés « afin d’augmenter sa rémunération lors de la cessation de la relation de travail » est incompatible avec les objectifs poursuivis par l’instauration du droit au congé annuel payé. Ces principes sont valables tant pour pour les employeurs publics que privés.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 6 novembre 2018, aff C-619/16, Sebastian W.Kreuziger c/ Land Berlin
Puce lien (2) CJUE, 6 novembre 2018, aff C-684/16, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV c/ Tetsuji Shimizu
Puce lien (3) Article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
La CJUE se prononce sur le traitement du droit aux congés annuels payés d’un travailleur décédé
Dans un arrêt du 6 novembre 2018(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que, selon le droit de l’UE, « le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé », et que les héritiers de travailleurs décédés peuvent réclamer une indemnité financière pour congé annuel payé non pris par ceux-ci.

En l’espèce, les héritiers de travailleurs décédés sollicitaient des employeurs de ces derniers le versement d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris par les travailleurs avant leurs décès.

La Cour admet que « le décès du travailleur a pour conséquence inévitable que celui-ci ne peut plus jouir du temps de repos et de détente s’attachant au droit à congé annuel payé auquel il était éligible ». Mais, elle rappelle que le droit au congé annuel payé est constitué de deux volets. Le premier est temporel et se traduit par la prise de ces jours de congés payé. Le second est financier et donne le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail. Elle souligne que ce second volet « est de nature strictement patrimoniale et, en tant que tel, dès lors destiné à entrer dans le patrimoine de l’intéressé ».

Elle juge alors que le décès du travailleur « ne saurait priver rétroactivement ledit patrimoine et, en conséquence, ceux auxquels celui-ci est appelé à être dévolu par voie successorale, de la jouissance effective de cette composante patrimoniale du droit au congé annuel payé ». Cette interprétation de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(2) est valable pour les employeurs publics et privés.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 6 novembre 2018, aff C-569/16 et C-570/16
Puce lien (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Transactions conclues par l’administration
Par un arrêt en date du 26 octobre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime des transactions conclues par l’administration.

Il résulte de la combinaison des articles 6(2), 2044(3) et 2052(4) du code civil et de l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration(5) que l’administration peut « afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public ».

En l’espèce, une telle transaction a été conclue entre l’administration et un détenu au sujet du calcul erroné de sa rémunération pour le travail effectué en établissement pénitentiaire. En contrepartie de la somme proposée par l'administration, le détenu renonçait à tout recours contre le ministère de la justice ayant le même objet. La justice, saisie par le détenu en raison de l’absence de paiement de la somme due par l’administration, a condamné l’Etat au versement d’une provision au titre des arriérés de salaires dûs. L’administration demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance du juge des référés.

Si dans un premier temps le Conseil d’Etat estime que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant, « qu'un protocole transactionnel comportant un engagement à renoncer à engager une action en justice ne saurait, en aucun cas, faire obstacle à l'exercice d'un recours juridictionnel », il fonde son rejet du pourvoi de l’administration sur un moyen d’ordre public soulevé d’office.

En effet, il rappelle tout d’abord que les articles 717-3(6) et D. 432-1(7) du code de procédure pénale règlent « entièrement les conditions de la rémunération du travail des personnes détenues et excluant pour leur application toute recherche de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ». Puis il ajoute que le protocole transactionnel en cause « règle un litige n'ayant pas pour objet de réparer un préjudice mais exclusivement d'assurer le versement des salaires légalement dus ». Le Conseil d’Etat juge donc que l’administration n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.
Notes
Puce lien (1) CE, 10ème et 9ème ch-r., 26 octobre 2018, n° 421292, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Article 6 du Code civil
Puce lien (3) Article 2044 du Code civil
Puce lien (4) Article 2052 du Code civil
Puce lien (5) Article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (6) Article 717-3 du code de procédure pénale
Puce lien (7) Article D. 432-1 du code de procédure pénale
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique ... Et aussi !
Etude de l'INSEE sur les entreprises en forte croissance
INSEE
Retour Sommaire
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Pierre Gouriou, Rémi Grand, Myriam Hammad, François Mialon, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.