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Site éditorial Rechercher Archives n° 261 - 8 novembre 2018
Edito
La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques : les enjeux en 2018
Jeanne-Marie Prost
Déléguée nationale à la lutte contre la fraude
L’année 2018 marque les dix ans de la DNLF. L’occasion de faire un bilan du chemin parcouru en matière de coordination dans la lutte contre la fraude, alors que la loi adoptée en octobre va permettre de nouvelles avancées.
Créée pour réduire le cloisonnement des politiques anti-fraude des administrations et des organismes sociaux, la DNLF a œuvré avec ses partenaires pour mettre en place un cadre juridique sécurisé (levée de secret de professionnels, élargissement des droits de communication), développer la coordination au niveau local avec la création des comités départementaux anti-fraude (CODAF) et élargir l’accès aux fichiers. 

Le plan interministériel triennal adopté en 2016 définit les axes stratégiques de la coordination : adaptation du contrôle aux mobilités internationales, impact du numérique, lutte contre la fraude documentaire, cartographies des risques, sanctions et recouvrement. Le suivi annuel du plan est encourageant.

Le plan prévoyait un élargissement des accès aux données entre les administrations. Dans le cadre du projet de loi sur la fraude, un travail de concertation avec les partenaires a été conduit par la DNLF avec l’appui de la DAJ pour identifier les nouveaux accès nécessaires et les dispositions à modifier tant au niveau législatif que réglementaire.

L’article 6 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit notamment, pour les officiers de police judiciaire, les organismes de protection sociale, les inspecteurs du travail un accès à certains fichiers de la DGFiP1. Sont également prévus des accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les officiers de police judiciaire, les inspecteurs du travail, les services douaniers et fiscaux ainsi que Tracfin.

La rapide montée en puissance des outils de « datamining » est un autre enjeu d’actualité pour améliorer la détection de la fraude. Le séminaire organisé il y a quelques mois par la DNLF avec la CNIL, la DG Justice de la Commission européenne, la DGFiP et le CLEISS2 a permis d’échanger sur les démarches réussies d’exploration de données pour la lutte contre la fraude dans la perspective du règlement RGPD3. Afin d’accélérer encore le déploiement de ces outils, lors du colloque du 13 septembre 2018 « lutte contre la fraude : la fin des tabous », le ministre de l’Action et des Comptes publics a souhaité de nouvelles expérimentations dans les domaines du text mining et des algorithmes auto-apprenants.

Le ministre a également annoncé la création d’un observatoire de l’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires, afin de mieux hiérarchiser les enjeux.

La coordination a montré son efficacité depuis dix ans, tant au plan national que local. La poursuite de la mobilisation des acteurs, appuyée sur des outils toujours plus performants, reste indispensable.
Notes
Puce lien (1) FICOVIE pour l’assurance-vie, base nationale des données patrimoniales (BNDP) et l’outil d’aide à l'estimation des biens immobiliers Patrim
Puce lien (2) Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Puce lien (3) Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE)
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Sommaire
Puce sommaire
■ Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude   ■ Réforme de l’élection des représentants au Parlement européen   ■ Rapport du GRECO sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France  
Puce sommaire
■ Portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international devant le juge administratif   ■ CJUE : atteinte aux droits d’auteur et accès partagé à une connexion internet   ■ Conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public mobilier   ■ Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel  
Puce sommaire
■ Concession de service public : retour à l’autorité délégante des provisions non utilisées en fin de contrat   ■ Notion de « contrat d’emploi » exclu du champ d’application de la directive « Marchés publics »   ■ Attribution d’un marché public de fourniture à une entité privée assimilée à un hôpital public  
Puce sommaire
■ Rapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État   ■ Inopposabilité à l’administration fiscale de la charte du contribuable mais opposabilité des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié   ■ Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées  
Puce sommaire
■ Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous   ■ Concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles et droit de la concurrence   ■ Service universel du téléphone fixe : mise en demeure de la société Orange par l’Arcep  
Puce sommaire
■ Décret du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations   ■ Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises   ■ L’ACPR publie une étude sur les modèles d’affaires des nouveaux acteurs bancaires   ■ France Stratégie et la Fabrique de l’industrie publient une étude conjointe : l’investissement des entreprises françaises est-il efficace ?  
Puce sommaire
■ Rapport du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République   ■ Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière  
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Textes
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(1) a été publiée au JORF du 24 octobre 2018. Complétant la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(2) qui a défini un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil, notamment en cas d’erreurs commises de bonne foi, la loi relative à la lutte contre la fraude entreprend de mieux cibler et de renforcer les sanctions à l’encontre des fraudes délibérées.

Afin de mieux détecter et appréhender la fraude, le titre Ier du texte comporte 15 articles qui renforcent les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. L’article 2 procède ainsi à la création d’une « police fiscale » : des agents habilités à constater des infractions pénales sont affectés au sein du ministère chargé du budget à cette mission, en complément des moyens dont dispose le service d’enquête rattaché au ministère de l’intérieur. La loi renforce également les pouvoirs des services douaniers pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », utilisés pour permettre et dissimuler la fraude (article 3) ainsi que les échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude (article 6). Elle précise en outre les obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives en vue d’une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et l’amélioration de la détection des revenus non-déclarés (article 10). Un contrôle accru des opérations à l’étranger est en outre prévu, en étendant l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger non seulement aux comptes ouverts mais aussi aux comptes détenus à l’étranger même inactifs (article 7).

Composé de 20 articles, le titre II de la loi accroît les moyens de sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière. Ainsi, l’article 16 de la loi instaure un dispositif de « naming and shaming » en permettant, d’une part, l’application par défaut de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, jusqu'alors prononcées de manière facultative par le juge répressif, et, d’autre part, la création d’une sanction administrative complémentaire aux sanctions financières déjà existantes consistant à publier des rappels d’impôts et des sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves (article 18). Une nouvelle sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale (article 19), ouvre la possibilité de porter au double du produit tiré de l’infraction le montant des amendes de délit de fraude fiscale (article 23). La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue à la fraude fiscale et à tous les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale (articles 24 et 25). Les sanctions douanières applicables sont renforcées en cas de refus de communication de documents demandés par les agents des douanes ou de comportements injurieux envers ces agents ou de nature à faire obstacle à leur contrôle (article 26). La liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale est étendue à la liste de l’Union européenne (article 31).

Enfin, le titre III, composé de 3 articles, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en prévoyant la transmission automatique au Procureur de la République par l’administration fiscale des dossiers de fraude fiscale les plus importants (articles 36 et 37).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Puce lien (2) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
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Textes
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Décret relatif à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
Le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral(1) a été publié au JORF du 27 octobre 2018.

Le décret applique le rétablissement de la circonscription électorale unique et la réforme du dispositif de répartition des temps d’antenne pour la campagne audiovisuelle prévus par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(2).

Si les commissions de propagande chargées de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale sont maintenues à l’échelon départemental, une commission de propagande unique, la commission de propagande de Paris, procédera à la validation homogène et cohérente des documents de propagande fournis par les listes de candidats à l’échelle de l’ensemble du territoire national.

C’est désormais l’INSEE et non le maire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui reçoit les informations tenant à l’identité des électeurs français exerçant leur droit de vote dans un autre État membre de l’UE pour les élections européennes et qui informe ces Etats membres de l’identité de leurs ressortissants qui se sont inscrits sur une liste électorale complémentaire afin de voter en France.

Le texte fixe les conditions dans lesquelles les parlementaires, les représentants au Parlement européen ainsi que les partis et groupements politiques apportent leur soutien aux listes de candidats, telles que les modalités de transmission, les délais ou encore l’autorité compétente pour réceptionner les soutiens.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
Puce lien (2) Lettre de la DAJ n° 255 du 5 juillet 2018
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Publications
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Publication du rapport du groupe d’États contre la corruption consacré à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France
Organisme anticorruption institué auprès du Conseil de l’Europe, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a publié, le 18 septembre 2018, un deuxième rapport de conformité(1) de la France sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ».

Ce rapport procède à l’évaluation de la mise en œuvre des onze recommandations formulées dans un rapport sur la France(2) publié en janvier 2014, et dans un premier rapport de conformité(3), publié le 3 juin 2016, qui soulignait que deux recommandations avaient été mises en œuvre de façon satisfaisantes et cinq partiellement.

Au terme de cette deuxième analyse de mise en conformité, le GRECO considère que la France a dorénavant mis en œuvre deux des neuf recommandations restantes, relatives :
- au renforcement de l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non-professionnels des tribunaux de commerce et des conseils des prudhommes ;
- aux conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut obtenir des informations relatives à une affaire particulière et aux limites du « secret de la défense nationale » pouvant indument bloquer des enquêtes concernant des affaires de corruption nationale ou internationale.

Il considère que quatre recommandations n’ont été que partiellement mises en œuvre :
- si le GRECO souligne les progrès réalisés, d’une part, par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et les procédures mises en place par les deux assemblées pour les conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, et, d’autre part, par la suppression de la réserve parlementaire, il considère que les nouveaux dispositifs mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat en remplacement de l’indemnité représentative des frais de mandat ne garantissent pas entièrement la transparence de ces frais ;
- s’agissant des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts des députés et des sénateurs, pour lesquels le GRECO avait recommandé d’instituer des obligations individuelles en vue de signaler ces conflits ou de s’abstenir, le rapport souligne que les travaux en vue de la création, par la loi précitée pour la confiance dans la vie politique, d’un registre public des abstentions ou des déports de parlementaires au sein de chaque assemblée ainsi que des dispositifs de saisine des organes de déontologie de ces chambres constituent une étape importante ;
- s’agissant du renforcement de la réglementation parlementaire relative aux cadeaux et autres avantages ou, le cas échéant, de la publicité de ceux-ci, le rapport souligne les efforts de l’Assemblée nationale et du Sénat en la matière, mais regrette que seul le Sénat ait mis en place une interdiction de principe pour ceux dépassant une certaine somme et ait publié la liste des cadeaux, dons et autres avantages déclarés par les sénateurs ;
- s’agissant de la recommandation relative aux conditions de nomination et de sanction des procureurs après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, le GRECO relève que le projet de réforme constitutionnelle devrait permettre à la France de se mettre en conformité sur ce point.

Enfin, le GRECO considère que trois recommandations n’ont pas été mises en œuvre s’agissant :
- de rendre les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs accessibles facilement et à l’ensemble du public ;
- de confier le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges ainsi que toute procédure administrative en amont à la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature ;
- des critères d’attribution des décorations et distinctions honorifiques aux juges en vue de limiter les risques perçus pour leur indépendance et impartialité.

Le GRECO demande ainsi au Chef de la délégation de la France de lui soumettre un rapport sur l’état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations encore en suspens d’ici le 30 juin 2019.
Notes
Puce lien (1) Deuxième rapport de conformité du GRECO sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en France
Puce lien (2) Rapport d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en France
Puce lien (3) Premier rapport de conformité du GRECO sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en France
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Puce lien Négociations sur le Brexit : focus sur le rôle de la DG Trésor
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Jurisprudence
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Portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international devant le juge administratif
Par sa décision d’Assemblée du contentieux du 12 octobre 2018(1), le Conseil d’État précise la portée des réserves formulées par la France lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification d’un traité ou un accord international.

En l’espèce, après avoir fait l’objet d’un contrôle ayant conduit l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à estimer illégal l’emploi de deux travailleurs étrangers, une société avait fait l’objet de sanctions administratives tenant au paiement d’une somme au titre de contributions prévues par le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Réformant le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait partiellement déchargé la société requérante, la Cour administrative d’appel de Paris rejeta, par un arrêt du 30 décembre 2016, les conclusions aux fins d’annulation à l’encontre des sanctions précitées.

Dans son pourvoi en cassation, la société requérante soutint, d’une part, que les sanctions litigieuses étaient contraires à la règle du non bis in idem consacrée par le paragraphe 1 de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) au terme duquel « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État », d’autre part, que la réserve émise par la France à l’égard de ces stipulations, qui précisent que la règle du non bis idem ne vaut que pour « les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », était contraire au paragraphe 1 de l’article 57 de la CESDH qui interdit les « réserves de caractère général ».

Rappelant tout d’abord que les dispositions de l’article 55 de la Constitution « impliquent, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l'ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir », le Conseil d’État juge, en premier lieu, que « lorsqu’un traité ou un accord a fait l’objet de réserves, visant (…) à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s’être assuré qu’elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves » et que « définissant la portée de l'engagement que l’État a entendu souscrire et n'étant pas détachables de la conduite des relations internationales, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la validité. »

Le Conseil d’État juge par conséquent qu’il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la régularité de la réserve émise par la France au regard des stipulations de l’article 57 de la CESDH. Cet acte relevant en effet de la catégorie des actes concernant les relations internationales, il constitue un acte de gouvernement qui échappe à la compétence des deux ordres de juridiction.
Notes
Puce lien (1) CE, Ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, n° 408567, publié au Lebon
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Jurisprudence
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CJUE : atteinte aux droits d’auteur et accès partagé à une connexion internet
Par un arrêt du 18 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la responsabilité d’un détenteur d’une connexion internet dont l’utilisation par un membre de sa famille porte atteinte aux droits d’auteur au moyen d’un partage de fichiers.

En l’espèce, à la suite du partage, pour être téléchargé, d’un livre audio dont une maison d’édition allemande détenait les droits d’auteur et droits voisins, cette dernière avait sollicité du juge la condamnation pécuniaire du détenteur de la connexion internet ayant permis le partage. Ce dernier contesta être l’auteur de l’atteinte aux droits d’auteur en cause et fit valoir que ses parents, vivant avec lui, disposaient également d’un accès à cette connexion internet.

Or, selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, si le détenteur d’une connexion à Internet est présumé être l’auteur d’une telle atteinte, il en est autrement lorsque la connexion à Internet n’est pas suffisamment sécurisée ou est sciemment laissée à la disposition d’autres personnes. Le détenteur de la connexion internet peut toutefois exposer que d’autres personnes, dont il précise le cas échéant, l’identité, ont un accès autonome à sa connexion à Internet et sont, dès lors, susceptibles d’être les auteurs de l’atteinte alléguée au droit d’auteur. Toutefois, le membre de la famille du titulaire de la connexion à Internet qui a eu accès à cette connexion n’est pas tenu de fournir des précisions supplémentaires quant au moment où cette connexion a été utilisée, ni la nature de l’utilisation de celle-ci, compte tenu de la protection du mariage et de la famille garantie par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(2) et par les dispositions concernées du droit constitutionnel allemand.

C’est dans ces conditions que la juridiction allemande a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de cette législation nationale avec l’exigence de prévoir des voies de recours appropriées contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, susceptibles d’aboutir à des sanctions efficaces et dissuasives à l’encontre des contrevenants(3) ainsi qu’avec l’obligation de prévoir des mesures, procédures et réparations effectives et dissuasives pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle(4).

Relevant que ce renvoi préjudiciel « induit la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection [du] droit à un recours effectif et [du] droit de propriété intellectuelle, d’une part, et [du] droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part », la Cour de justice rappelle, d’une part, que, selon une jurisprudence constante, les États membres doivent, lors de la transposition des directives, veiller à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui « assure un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union », et, d’autre que, aux termes de l’article 52 de la Charte, « toute limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par la Charte doit respecter le contenu essentiel de ces droits et libertés ».

À la lumière de ces principes, la Cour de justice relève que, dès lors que la législation nationale en cause a pour effet d'empêcher la juridiction nationale, saisie d’une action en responsabilité, d’exiger les éléments de preuve relatifs aux membres de la famille de la partie adverse, l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur alléguée ainsi que l’identification de son auteur sont rendus impossibles. La Cour juge, par conséquent, qu’ « une atteinte caractérisée est portée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle, dont bénéficie le titulaire du droit d’auteur, et, dès lors, l’exigence consistant à assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en cause n’est pas respectée. »

La Cour en déduit ainsi que, sauf à ce que les titulaires de droits disposent d’une autre forme de recours effectif leur permettant notamment de faire reconnaître la responsabilité civile du détenteur de la connexion internet, la législation en cause ne saurait être considérée comme permettant une sanction efficace et dissuasive de l’auteur d’une atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, et le respect des droits de propriété intellectuelle. La Cour ajoute, en outre, qu’il appartient, en dernier ressort, à la juridiction de vérifier d’autres moyens, procédures et voies de recours qui permettraient que soient fournis aux autorités judiciaires les éléments suffisants en vue d’établir l’atteinte aux droits en cause et son auteur.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 18 oc. 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG c/ Michael Strotzer, C-149/17
Puce lien (2) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Puce lien (3) Article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Puce lien (4) Article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
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Jurisprudence
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Conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public mobilier
Par une décision du 26 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public prévus par l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

En l’espèce, une société exerçant une activité d’antiquaire avait sollicité auprès du ministère de la culture la délivrance d’un certificat d’exportation d’une pierre sculptée. L’administration rejeta cette demande au motif que la pierre en cause appartenait au domaine public et demanda sa restitution. Contestant cette décision devant les juridictions administratives, la société requérante souleva une QPC portant sur la conformité de l’article L. 3111-1 précité du CG3P en faisant valoir que, en ne prévoyant pas de dérogation aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant à ce domaine, les dispositions litigieuses exposaient les acquéreurs, à tout moment, à une action en revendication qui menacent ainsi la « sécurité des transactions » en méconnaissance, d’une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations et, d’autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues.

Après avoir relevé que les dispositions critiquées dérogeaient, en vue d’assurer la protection du domaine public mobilier, à l’article 2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles relevant du droit commun, aux termes duquel « En fait de meubles, la possession vaut titre. - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient », le Conseil constitutionnel indique, d’une part, que « l’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d'interdire de se défaire d'un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit », et, d’autre part, que « l’imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu’une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers. »

Considérant, par conséquent, d’une part, qu’ « aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et, d'autre part, qu’ « un tel bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi », le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent atteinte ni aux situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations, et ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues.

Par suite, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe
Puce lien (2) Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
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Publications
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Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Pour la première fois depuis sa création par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) a publié un rapport d’activité couvrant la période judiciaire de juillet 2017 à juillet 2018(1).

La publication de ce rapport d’activité poursuit la transformation du CSTACAA effectuée, 30 ans après sa création, par l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Disposant depuis d’un statut rénové, le CSTACAA est devenu pour partie un organe décisionnel dans la gestion de la carrière des magistrats, pouvant, le cas échéant, se transformer en juridiction disciplinaire. Il s’est également doté de nouveaux instruments d’organisation et de fonctionnement, notamment d’un règlement intérieur et de la possibilité de créer des groupes de travail en son sein.

Composé de cinq parties, ce rapport fait état de :
- sa composition et de ses pouvoirs ;
- son fonctionnement ;
- son activité consultative ;
- la gestion des tribunaux administratifs et CAA et du corps des TACAA ;
- la gestion de la carrière des magistrats.

S’agissant de son activité consultative, le rapport souligne qu’il a été saisi de 29 projets de texte dont 15 comportaient des dispositions tendant à confier aux tribunaux administratifs et cour administrative d’appel de nouvelles compétentes contentieuses. Il rappelle ainsi que, afin de préserver la lisibilité de l’organisation de la juridiction administrative et de l’utilité de l’appel, les dérogations à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives doivent rester exceptionnelles. Le rapport mentionne également les réserves du CSTACAA sur les projets, en nombre grandissant, qui impartissent des délais de jugement aux juges de première instance et d’appel pour certains contentieux et pour lesquels il examine systématiquement si des motifs d’intérêt général ou de bonne administration de la justice les justifient. Enfin, il relève les risques liés à la multiplication des recours spécifiques et dérogatoires qui complexifient l’accès au juge. À cet égard, il regrette que le projet de loi de programmation pour la justice ou le projet de loi pour une immigration maîtrisée n’aient pas été l’occasion de simplifier radicalement la procédure d’injonction et d’astreinte spécifique au droit au logement opposable ou le contentieux de l’éloignement des étrangers qui compte neuf procédures différentes.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Puce lien (2) Ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Puce lien "Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions !" Rapport d'information de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois du Sénat
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Concession de service public : retour à l’autorité délégante des provisions non utilisées en fin de contrat
Une société a saisi le Conseil d’Etat d’une requête contestant la « loi du pays » n° 2018-16 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 par l’Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public. Cette loi du pays prévoit notamment qu’ « à l’échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement [des immobilisations] non utilisé est restitué à l’autorité délégante qui en dispose dans l’intérêt des usagers du service public ».

Statuant sur la régularité de ces dispositions, le Conseil d’Etat va tout d’abord rappeler(1) que « dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée ». En outre, « à l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu’elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession ».

Se penchant plus particulièrement sur les dispositions précitées de la loi du pays, la haute juridiction précise(2) qu’il résulte des principes qui viennent d’être rappelés « que les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire. »

Ainsi, en l’espèce, la loi du pays contestée, en ce qu’elle prévoit notamment que les provisions pour renouvellement constituent un « financement de l’autorité délégante » et que toutes ces provisions qui demeurent non utilisées en fin de contrat doivent revenir au délégant, fixe des règles qui découlent du régime des concessions de service public sans méconnaître ni les libertés contractuelle et d’entreprendre, ni le droit de propriété, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni les principes de la commande publique.
Notes
Puce lien (1) CE ass. 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788
Puce lien (2) CE 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT ENGIE), n° 420097
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Notion de « contrat d’emploi » exclu du champ d’application de la directive « Marchés publics »
Conformément aux dispositions de l’article 103 de la Constitution grecque, des lois spéciales peuvent prévoir le recrutement exceptionnel, par des organismes publics, de personnel via des contrats de droit privé d’une durée déterminée, en vue de satisfaire des besoins imprévus et urgents. Une telle loi, adoptée en 2016, offrait la possibilité aux autorités publiques de recruter, par des contrats de droit privé, du personnel « pour répondre aux besoins de nettoyage de bâtiments » ainsi « qu’aux besoins de restauration [et] de fourniture de repas ». Cette loi prévoyait enfin que les candidats à ces postes devaient être sélectionnés sur la base de critères tenant à la durée de leur période de chômage, à l’existence d’enfants mineurs à charge ainsi qu’à leur expérience professionnelle. Sur ce fondement, deux hôpitaux grecs de droit public avaient conclu des contrats de travail de droit privé à durée déterminée afin de pourvoir à leurs besoins en restauration, en fourniture de repas et en nettoyage.

Une société avait alors contesté les contrats de recrutement ainsi conclus, considérant que ces derniers portaient sur la fourniture de services qui auraient dû faire l’objet de procédures de passation de marchés publics. En effet, selon elle, eu égard à leur objet et à leurs modalités de conclusion, ces contrats ne pouvaient être regardés comme des « contrats d’emploi » exclus du champ d’application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, conformément aux dispositions du g) de son article 10 (transposé au 3° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).

La Cour de justice de l’Union européenne précise(1) tout d’abord que cette notion de « contrat d’emploi » n’est pas définie par la directive et ne contient aucun renvoi au droit des Etats membres, de sorte qu’elle doit trouver dans toute l’Union européenne une interprétation autonome et uniforme. En l’occurrence, la Cour estime que cette notion « vise tous les contrats en vertu desquels un pouvoir public embauche des personnes physiques afin de fournir lui-même des services et qui donnent lieu à une relation de travail par laquelle ces personnes accomplissent pendant un certain temps, en faveur de ce pouvoir public et sous la direction de celui-ci, des prestations en contrepartie desquelles elles touchent une rémunération ». Dès lors, « l’article 10, sous g), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de « contrats d’emploi », visée à cette disposition, des contrats de travail […] à durée déterminée individuels qui sont conclus avec des personnes sélectionnées sur le fondement de critères objectifs tels que la durée du chômage, l’expérience antérieure et le nombre d’enfants mineurs à la charge de celles-ci ».

Toutefois, le choix, pour une personne publique, de recourir à un contrat d’emploi en lieu et place d’un marché public, peut faire l’objet d’une contestation juridictionnelle. En effet, la Cour précise que l’article 1er de la directive « Recours » 89/665/UE « doit être interprété en ce sens que la décision d’un pouvoir adjudicateur de conclure des contrats d’emploi avec des personnes physiques pour la fourniture de certains services sans avoir recours à une procédure de passation de marchés publics (…), au motif que, de l’avis de celui-ci, ces contrats ne relèvent pas du champ d’application de cette directive, peut faire l’objet d’un recours au titre de ladite disposition, introduit par un opérateur économique qui aurait intérêt à participer à un marché public ayant le même objet que lesdits contrats et qui estime que ceux-ci relèvent du champ d’application de ladite directive ».
Notes
Puce lien (1) CJUE 25 octobre 2018, Anodiki Services EPE, n° C-260/17
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Attribution d’un marché public de fourniture à une entité privée assimilée à un hôpital public
Le Sacro Cuore, structure religieuse italienne de droit privé, participe au système public de programmation de santé de la région de Vénétie sur le fondement d’une convention ad hoc, en sa qualité d’hôpital « classé », assimilé en tant que tel à une structure publique. La région de Vénétie lui a accordé une subvention d’un montant de 700 000 euros destinée à couvrir le coût représenté par la fourniture gratuite d’un médicament à tous les organismes de santé de cette région intéressés, ces derniers devant seulement s’acquitter des frais de livraison dudit médicament. La société IBA, fabricant également ce médicament, avait alors contesté ce contrat, estimant que ces prestations devaient être fournies dans le cadre d’un marché public.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne relève(1) tout d’abord que le caractère onéreux du contrat contesté « ne fait aucun doute ». En effet, un tel contrat, « par lequel un opérateur économique s’engage à fabriquer et à fournir un produit à différentes administrations en contrepartie d’un financement intégralement affecté à la réalisation de cet objectif, relève de la notion de contrat « à titre onéreux », au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18, quand bien même les coûts de fabrication et de distribution dudit produit ne seraient pas entièrement compensés par cette même subvention ou par les frais de livraison susceptibles d’être facturés auxdites administrations ».

La seconde question portait sur la conformité au droit de l’Union de la législation italienne qui, en assimilant des hôpitaux privés « classés » aux structures de santé publiques en raison de leur intégration dans le système de programmation publique de santé nationale, les soustrait à la réglementation relative aux marchés publics, y compris lorsqu’ils sont chargés de fournir des médicaments à des structures publiques en contrepartie d’un financement public. La Cour rappelle tout d’abord que le caractère public ou assimilé public de l’opérateur économique avec lequel un pouvoir adjudicateur conclut un marché public n’a pas pour effet d’écarter l’application des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion de contrats ayant le caractère de marchés publics. Ensuite, elle constate qu’aucune relation de quasi-régie n’existe entre l’institution religieuse et les pouvoirs adjudicateurs parties au contrat, faute de respect du critère de contrôle analogue. En outre, ce contrat n’entre pas dans le champ de la coopération entre entités publiques dès lors que l’institution religieuse en cause est une entité privée. Par suite, la législation italienne, qui prévoit l’attribution, sans mise en concurrence préalable, d’un marché de fourniture de médicaments à une institution privée assimilée à un hôpital public du fait de son intégration dans le système de programmation publique de santé nationale, est déclarée contraire à la directive 2014/18/UE.
Notes
Puce lien (1) CJUE 18 octobre 2018, IBA Molecular Italy Srl, n° C-606/17
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Rapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État
La mission d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a publié le 17 octobre 2018 son rapport relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État(1).

Créée à la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués, pour laquelle la commission des finances estime que le Parlement a été informé tardivement et de manière incomplète sur les enjeux budgétaires associés à cette procédure contentieuse en cours, la mission d’information a procédé à la réalisation d’une cartographie des principaux litiges en cours et a conduit l’évaluation des dispositifs de gestion du risque associé. Ainsi, pour la première fois, une assemblée parlementaire a entrepris une étude transversale sur la gestion par l’administration des contentieux, fiscaux et non fiscaux.

La mission relève ainsi que les incertitudes sur les délais et l’issue des jugements sont de nature à affecter significativement la sincérité de la prévision budgétaire. Si les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne, la provision pour litige de 2017 s’élève à près de 25 milliards d’euros, soit 8 % des recettes nettes du budget général de l’État, ce montant ayant été multiplié par cinq en dix ans. Dressant une cartographie des risques budgétaires des contentieux par ministère (172 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur, hors contentieux des étrangers, 316 millions d’euros pour les ministères sociaux, etc.), la mission note cependant que les contentieux fiscaux représentent l’essentiel des dépenses et du risque budgétaire associés. La durée de ces contentieux a un coût : depuis 2012, le coût annuel moyen associé aux intérêts moratoires, tous domaines contentieux confondus, s’est élevé à 458,7 millions d’euros, et a atteint 1,12 milliard en 2017.

Proposant d’améliorer l’organisation administrative en matière de gestion des contentieux, fiscaux comme non fiscaux, de renforcer la prévision des risques budgétaires associés, de perfectionner la qualité de la législation, de favoriser une meilleure évaluation des dispositifs au moment de leur discussion au Parlement, ainsi que de permettre une information sincère, et en continu, du législateur, sur les risques encourus, la mission formule 19 propositions, dont les 12 dernières concernent spécifiquement la matière fiscale :

1) Favoriser la médiation lorsque cela est possible ;
2) Envisager la constitution de pôles d’appui juridiques spécialisés lorsque cela est pertinent, en matière de marchés publics, par exemple ;
3) Considérer la création d’une filière d’avocats d’État ;
4) Lorsqu’est identifié un contentieux de série dont le nombre de requêtes potentielles n’est pas connu, et dont le coût définitif est donc difficile à anticiper, procéder systématiquement à une évaluation, qui peut être confiée à une agence ou à un corps d’inspection ;
5) Renforcer le contrôle des provisions pour litiges et des engagements « hors bilan » par la direction générale des finances publiques ;
6) Identifier dans les projets et les rapports annuels de performances les dépenses contentieuses, et budgéter plus sincèrement leur montant ;
7) Mieux prendre en compte les risques, et leurs éventuelles conséquences budgétaires, dès le stade de l’autorisation, en joignant au projet de loi de finances une annexe présentant, de manière synthétique, les éventuelles conséquences budgétaires associées aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses en cours ;
8) Envisager rapidement une évolution des dispositifs fiscaux lorsqu’un risque contentieux est identifié, et faire appel pour cela, au besoin, à une expertise externe ;
9) Pérenniser et poursuivre la systématisation des échanges internes aux ministères économiques et financiers ;
10) Poursuivre l’amélioration du dialogue avec la Commission européenne ;
11) Moderniser les systèmes d’information pour identifier au plus vite les dispositifs faisant l’objet de contentieux de série ;
12) Adapter l’organisation administrative pour le traitement des contentieux de série, le cas échéant ;
13) Conduire une revue d’ensemble des risques juridiques, en s’intéressant en priorité à certains dispositifs qui sont régulièrement contestés devant les tribunaux, et notamment aux taxes affectées ;
14) Rechercher, à l’occasion de chaque modification législative, la simplification de la norme fiscale ;
15) Développer et systématiser le recours aux consultations ouvertes préalables ;
16) Faire des études d’impact de véritables outils d’évaluation, en indiquant si une consultation des autorités européennes a eu lieu, et en joignant au document déposé les contributions reçues lors des consultations menées préalablement à la préparation du texte ;
17) Solliciter le Conseil d’État sur les dispositifs ne figurant pas dans les projets de loi (déposés sous la forme d’une proposition de loi ou d’un amendement), notamment grâce à la procédure existante en matière de propositions de loi, et envisager une procédure d’analyse juridique des amendements en cours de discussion ;
18) Transmettre chaque semestre, aux Présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, un rapport présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux, devant les juridictions nationales (QPC notamment) et européennes, et prévoir une information de la commission à huis clos, sous la forme d’une audition du ministre chargé du budget ;
19) Effectuer un suivi annuel des risques contentieux, au moment du « Printemps de l’évaluation ».
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État
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Jurisprudence
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Garanties en cas de vérification fiscale : les dispositions de la charte du contribuable ne sont pas, contrairement à celles de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l’administration
Par une décision du 1er octobre 2018(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité de la charte du contribuable du 2 octobre 2005 et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié(2) mentionnée à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales(3).

En l’espèce, à la suite d’une demande de justifications adressée par l’administration, des époux ne justifièrent que de la moitié de l’origine du montant de l’ensemble des opérations de leurs comptes bancaires. A l’issu de l’examen contradictoire de leur situation fiscale, l’administration fiscale les a assujettis pour partie d’office, compte tenu du défaut de réponse à la demande d'éclaircissements, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Contestant devant le juge de l’impôt ce redressement, les époux firent valoir notamment qu’ils avaient été induits en erreur par la mention sur la page de garde de la réponse à leurs observations de la « charte du contribuable » qui était accessible, lors de la procédure d’imposition en litige, sur le site internet de l’administration fiscale.

Alors établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, cette charte indiquait qu’elle « récapitule de façon claire et synthétique (...) vos droits et vos devoirs » et elle précise, par ailleurs, « pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document » la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés « qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise ».

Le Conseil d’État juge ainsi que, si le contribuable taxé d’office bénéficie de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration fiscale par l’article L. 10 du livre de procédure fiscale(4), de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional, ce même contribuable ne peut, en revanche, se prévaloir utilement de la charte du contribuable de 2005 qui n’a pas été rendue opposable à l’administration. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que « la mention relative à l'existence de la "charte du contribuable" et aux modalités selon lesquelles elle était consultable n'a pas pu induire en erreur les contribuables sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient, conformément à la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", faire appel au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur départemental ».
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 1er oct. 2018, n° 403186, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Puce lien (3) Article L. 47 du livre des procédures fiscales
Puce lien (4) Article L. 10 du livre de procédure fiscale
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Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées
Chargé « d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires »(1), le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié son rapport sur « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer »(2), à la suite de son précédent rapport de juillet 2013 sur « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes »(3).

Spécificité du système fiscal français, les taxes affectées traduisent la volonté des pouvoirs publics d’individualiser des ressources au profit de politiques publiques particulières. Le CPO relève que, si le nombre des taxes affectées apparaît en voie de stabilisation depuis son premier rapport en 2013, il reste toutefois élevé (150) et les taxes représentent un montant de 28,6 milliards euros en 2016.

Seules six d’entre elles ont un rendement supérieur à 1 milliard d’euros alors que 87 autres taxes ont un rendement limité estimé à moins de 150 millions d’euros. En outre, malgré leur ancienneté, les taxes affectées ne font l’objet d’aucune définition juridique précise, bien que leur création soit encadrée par l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001(4) et que le Conseil constitutionnel ait reconnu la constitutionnalité du plafonnement des taxes affectées(5).

Le CPO observe également que, depuis 2013, plusieurs mesures ont permis de mieux maîtriser l’usage de ces taxes : définition de critères pour leur création apportée par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, stabilisation des dépenses des affectataires de taxes qui ont fait l’objet d’un plafonnement, rationalisation de la situation financière des opérateurs affectataires de taxes, etc.

Le CPO nuance cependant les efforts réalisés depuis ces dernières années. Signalant l’absence de liste exhaustive des taxes affectées, il considère le recours à certaines taxes affectées comme une tentative de s’abstraire des règles de la procédure budgétaire et de sécuriser un financement pluriannuel, ce qui participe à l’émiettement et à l’instabilité du système fiscal français. À titre d’exemple, le CPO relève que les redevances affectées aux agences de l’eau ne sont pas proportionnées aux dommages causés à l’environnement et s’inscrivent davantage dans une logique de rendement fiscal que dans une logique de modification des comportements.

Sans pour autant sous-estimer leur utilité dans certains secteurs (comités professionnels de développement économique, agences spécialisées telles que l’office national de la chasse et de la faune sauvage), le CPO souligne que ce type de financement a pu être reproduit dans plusieurs pays européens (cas du système français de soutien au cinéma).

Considérant le recours aux taxes affectées comme une entorse au principe budgétaire d’universalité, le CPO émet huit propositions, regroupées autour de trois axes, afin de s’assurer de l’utilité et de l’efficacité de ces taxes lorsqu’il y est fait recours :

1) Améliorer l’information du Parlement en :
  • organisant la centralisation effective des données pour améliorer la fiabilité des informations disponibles ;
  • soumettant les organismes affectataires à l’obligation de publier un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées ;
2) Mieux encadrer les taxes affectées en :
  • prévoyant chaque année un vote du Parlement sur les taxes affectées aux agences dans le cadre du débat budgétaire ;
  • rendant plus contraignantes les conditions de création de nouvelles taxes affectées par la modification de l’article 36 de la LOLF ;
  • supprimant certaines taxes affectées, notamment celles à faible rendement, à coûts de collecte élevés et celles qui pourrait être transformées en « contributions volontaires obligatoires » ;

3) Renouveler et enrichir les outils de pilotage des taxes affectées en :
  • facilitant un ajustement par les taux comme alternative à l’écrêtement ;
  • dotant l’État de moyens de pilotage infra-annuels des taxes affectées lorsque celles-ci connaissent des augmentations importantes et imprévues ;
  • confiant la collecte à l’État ou aux Urssaf, sauf si l’affectataire recouvre des taxes dont les redevables ne sont pas des bénéficiaires des interventions financées par ces taxes.
Notes
Puce lien (1) Article L. 351-1 du code des juridictions financières
Puce lien (2) Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer » (pdf)
Puce lien (3) Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes »
Puce lien (4) Article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (5) Conseil constitutionnel, décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances pour 2015
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Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre 2018 sa décision(1) relative à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
 
Cette loi, issue des travaux des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et rendre accessible une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs. La loi prévoit notamment un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

Par sa décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution et censuré vingt-trois articles pour des motifs de procédure, estimant qu'ils constituaient des cavaliers législatifs introduits en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial (articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87).

Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques formulées sur le fond par les sénateurs.

Ces derniers contestaient le 1° du paragraphe I de l’article 28 de la loi relatif à l’interdiction de la mise à disposition d’ustensiles en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 (« pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ») au motif que ces dispositions portaient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés.

Le Conseil constitutionnel écarte ce grief au motif que l’atteinte portée par les dispositions contestées à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était proportionnée aux objectifs de protection de l’environnement et de la santé publique de la loi.

Les sénateurs ont également contesté la constitutionnalité de l’article 82 de la loi relatif à l’expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale. Les requérants soutenaient que cet article méconnaissait le principe d’égalité devant la loi dès lors qu’il réserve le recours à des drones pour l’épandage aux seuls agriculteurs utilisant des produits autorisés dans l’agriculture biologique ou travaillant dans des exploitations à haute valeur environnementale. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en adoptant les dispositions en cause, le législateur a traité différemment des situations différentes et instauré une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi. L’article 82 est donc conforme à la Constitution.

Cette loi a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018(2).
Notes
Puce lien (1)Conseil constitutionnel, décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Puce lien (2)Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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Jurisprudence
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Affaire dite du cartel des endives : conditions de légalité d’une concertation sur les prix et les quantités par des organisations de producteurs agricoles
Plusieurs organisations de producteurs d’endives et associations d’ organisations de producteurs d’endives ont été sanctionnées au paiement d’une amende de près de quatre millions d’euros par l’autorité française de la concurrence(1) pour concertation sur les prix et quantités mises sur le marché et échanges d’informations stratégiques, sur le fondement de l’article L 420-1 du Code de commerce et de l’article 101 § 1 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibant les ententes de nature à entraver la libre concurrence.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2014, n° 12/06498, avait considéré que les pratiques en cause ne s’inscrivaient pas dans le champ du droit de la concurrence mais qu’elles étaient fondées sur les règlements communautaires n°1184/2006 et n°1234/2007, relatifs à la politique agricole commune (PAC), alors applicables.

Suite au pourvoi de l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union en matière de droit à la concurrence.

Par un arrêt du 14 novembre 2017(2), la CJUE a affirmé qu’une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations constituait une entente au sens du droit de la concurrence. Elle énonce tout d’abord qu’en vertu du TFUE, la PAC prime sur les objectifs de concurrence et qu’ainsi, le législateur européen peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC seraient jugées comme anticoncurrentielles. Toutefois, la Cour a rappelé que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En effet, pour qu’une concertation sur les prix et les quantités soit permise, elle doit, d’une part, être établie au sein d’une organisation professionnelle ou d’une association d’organisations professionnelles et, d’autre part, poursuivre de manière proportionnée les objectifs assignés à cette organisation ou association.

Par un arrêt du 12 septembre 2018(3) la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif que celle-ci aurait dû rechercher si les conditions posées par la CJUE étaient réunies en l’espèce avant d’exclure du champ du droit de la concurrence les pratiques en cause des organisations de producteurs d’endives.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
Notes
Puce lien (1) ADLC, 6 mars 2012, n°12-D-08
Puce lien (2) CJUE, 14 novembre 2017, n° C 671/15, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives
Puce lien (3) C. Cass.ch. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
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L’Arcep met en demeure la société Orange, opérateur du service universel du téléphone fixe, de respecter son obligation de qualité de service
Par un arrêté du 27 novembre 2017(1) la société Orange a été désignée pour une durée de trois ans pour fournir l’ensemble des prestations du service universel du téléphone fixe, c’est-à-dire les prestations liées au « raccordement » et au « service téléphonique ».

L’objectif est de garantir l’accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. L’arrêté précité encadre ces prestations par un cahier des charges précis et fixe une douzaine d’indicateurs annuels de qualité de service qu’Orange est tenu de respecter sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France.

A la suite de nombreux signalements d’utilisateurs et de collectivités territoriales et après instruction, l’Arcep a constaté une dégradation progressive et significative de la qualité de service en matière de téléphonie fixe. Ainsi le délai moyen de réparation d’une défaillance téléphonique est de 70 heures alors que l’arrêté précité a fixé ce délai à 48 heures.

Par conséquent, dans un communiqué du 23 octobre 2018(2), l’Arcep met en demeure la société Orange de respecter son obligation de qualité de service. Celle-ci est sommée d’atteindre en 2019 et 2020 les valeurs cibles prévues par son arrêté de nomination pour douze indicateurs de qualité de service.

En outre, l’Arcep a prévu un dispositif spécifique pour les indicateurs les plus problématiques, présenté dans un tableau synthètique sur son site internet.
 
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
Puce lien (2) Communiqué de l’Arcep du 23 octobre 2018 relatif à la mise en demeure la société Orange de respecter son obligation de qualité de service en tant qu’opérateur du service universel
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Décret du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Pris en application de l’article 36 de la loi n° n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(1), le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations(2) a été publié au Journal officiel de la République française le 28 octobre.

Le texte établit, à titre expérimental, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans dans les régions Centre-Val de Loire, Normandie et   Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les domaines liés à la construction, à l’industrie manufacturière et à l’information et communication.

A ce titre, le médiateur des entreprises pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer. La demande de médiation peut être formulée sur le site internet dédié au médiateur des entreprises, dans le respect des règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative(3). Le médiateur des entreprises sera chargé de remettre au Parlement un rapport sur l’évaluation de cette expérimentation dans les six mois précédant la fin de celle-ci.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Puce lien (2) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (3) Article L. 213-6 du code de justice administrative
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Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises
Le 15 octobre 2018, le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du numérique, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et le représentant du Président de Régions de France ont participé au lancement de l’initiative France Num(1) sur la transformation numérique des TPE/PME, initiative qui vise à maintenir la compétitivité des entreprises et préserver les emplois au sein des territoires.

Une entreprise qui se connecte sur la plate-forme www.francenum.gouv.fr peut consulter des outils pour lancer sa transformation numérique, identifier localement des conseillers, appelés activateurs, des évènements et des formations, ainsi que les offres de financement adaptées à ses besoins.

Le groupe Banque européenne d’investissement, l’État et Bpifrance, accompagneront financièrement la numérisation des TPE / PME, au moyen d’une garantie de place : dans le courant de l’année 2019, les banques partenaires distribueront des prêts qui seront accordés à hauteur de 25 000 euros par entreprise.
Notes
Puce lien (1) Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises
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L’ACPR publie une étude sur les modèles d’affaires des nouveaux acteurs bancaires
Le 10 octobre 2018, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié une étude portant sur les modèles d’affaires des banques en ligne et des néobanques(1). Cette étude propose un état des lieux des modèles d’affaires des nouveaux acteurs bancaires et formule plusieurs conclusions destinées au développement de ces entités à l’horizon 2020.

Compte tenu de la disparité de leur statut, de leur date de création et de l’étendue de leur influence géographique, l’ACPR a opéré une sélection de ces nouveaux acteurs. L’étude s’est ainsi focalisée sur les banques en ligne et néobanques présentes sur le marché des particuliers résidant en France selon leur modèle d’affaires (relation client à distance et offre de compte courant) et leur représentativité.

En premier lieu, l’ACPR souligne que les modèles d’affaires de ces acteurs présentent plusieurs caractéristiques communes. Ils privilégient l’usage d’outils de relation à distance (web, applications mobiles, service client à distance) et maintiennent pour certains un accueil physique pour les opérations difficilement réalisables à distance à l’instar de la délivrance de chèques de banque ou de remise de chèque.

En outre, ces acteurs disposent d’une entité juridique propre et se présentent de manière indépendante ou bien complémentaire des réseaux bancaires auxquels ils appartiennent. Ils utilisent pour attirer leur clientèle, des pratiques tarifaires extrêmement compétitives – prix comparativement plus bas et primes de bienvenue élevées. Leurs différences se manifestent dans leurs orientations de recherche de clientèle, leurs politiques de tarification, ainsi que sur la capitalisation de leurs spécificités (marque, diversification géographique, produit).

En second lieu, l’ACPR évalue les perspectives de rentabilité de ces néobanques. Si elles constituent une part accrue du marché des services bancaires avec près de 4,4 millions de clients à fin 2017 soit potentiellement 6,5% de la population française, elles peinent à parvenir à un résultat net positif en fin d’année. L’enjeu est ainsi de pouvoir maintenir la dynamique engagée avec un objectif pour 2020 d’un total de 13,3 millions de clients tout en faisant face à une concurrence accrue des groupes bancaires traditionnels ayant amorcé leur transformation numérique et proposant des services similaires.

Enfin, l’étude de l’ACPR expose les plans stratégiques mis en place par ces acteurs afin de pallier les difficultés de rentabilité et de développement auxquelles ils doivent faire face pour se maintenir dans le temps : - Conquérir de nouveaux clients afin d’assoir la notoriété de la marque et permettre des économies d’échelle ; - Augmenter le nombre de comptes bancaires des clients souscripteurs et développer les services non bancaires qui permettent de fidéliser la clientèle   ; - Maîtriser l’évolution des frais généraux et le coût du risque en dégageant de meilleurs résultats financiers.

L’ACPR souligne l’importance du rôle des banques en ligne et néobanques dans l’expérimentation et le développement de l’innovation et les reconnaît comme des acteurs essentiels de transformation de la banque de détail.
Notes
Puce lien (1) Etude portant sur les modèles d’affaires des banques en ligne et des néobanques de l’ACPR du 10 octobre 2018
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France Stratégie et la Fabrique de l’industrie publient une étude conjointe : l’investissement des entreprises françaises est-il efficace ?
Le 22 octobre 2018, France Stratégie et la Fabrique de l’industrie ont publié une étude conjointe sur l’efficacité de l’investissement des entreprises françaises au cours de la période 1995-2015(1).

L’étude présente une comparaison du taux d’investissement des entreprises industrielles françaises dans les actifs immatériels par rapport à leurs homologues européens. Ainsi, en 2016 au sein du secteur manufacturier, l’investissement en logiciel et bases de données s’élève en valeur ajoutée en France à 25,7% en 2016 contre 24,1 % en Italie, 21 % en Espagne, 20,5 % aux Pays-Bas, 19 % en Allemagne et 17,6 % au Royaume-Uni. Cet écart de niveau s’expliquerait par une volonté de conserver la conception des produits en France et d’opter pour une fabrication à l’étranger.

Des écarts importants de taux d’investissement des entreprises industrielles dans les machines et équipements sont relevés entre la France et l’Allemagne : sur la période allant de 2003 à 2006, l’investissement des entreprises françaises dans ces domaines a diminué de près de 20%, alors qu’ils ont augmenté de près de 19% en Allemagne, entre 2012 et 2015.

Si ces différences sont en partie expliquées par un taux de robotisation inférieur au sein des parcs productifs français, le rapport note que ces chiffres dépendent également de la composition sectorielle des industries nationales.

Le rapport constate la faible corrélation entre un niveau élevé d’investissement de la part des entreprises françaises et la quantification de leurs effets macroéconomiques, tendance qu’il tente d’expliquer en émettant deux hypothèses.

En première hypothèse, en France structurellement, l’investissement immobilier constituerait une part significative de l’investissement, qui, du fait de l’augmentation du prix du foncier atténuerait les effets sur la croissance économique. Pourtant, l’étude menée démontre que l’investissement dit « productif », incluant les machines, équipements et les actifs immatériels, représente 91,5 % des dépenses d’investissement du secteur manufacturier français en 2015 et que la part consacrée aux investissements de construction demeure relativement mineure.

La seconde hypothèse évoquée est celle du poids des investissements liés à la mise en conformité règlementaire pour les entreprises françaises, en particulier au sein du secteur de la chimie qui subit des contraintes règlementaires importantes, mais qui n’explique qu’en partie le supplément d’investissement au sein du secteur manufacturier.

Enfin, l’étude souligne que les bénéfices escomptés de l’investissement immatériel restent encore difficilement mesurables au regard des performances de la compétitivité française : France Stratégie et la Fabrique de l’industrie invitent à remplacer l’approche centrée sur les gains de productivité et de parts de marché des entreprises françaises par une approche mesurant l’impact de l’investissement immatériel sur la profitabilité des entreprises.
Notes
Puce lien (1) France Stratégie et la Fabrique de l’Industrie, L’investissement en France est-il efficace ?, étude du 22 octobre 2018
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Rapport du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
Le 4 octobre 2018, a été remis au Président du Sénat un rapport au nom de la commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République(1).

Les travaux de cette commission se sont concentrés sur la fonction publique d’État, dont les rapports avec les institutions nationales sont plus étroits. La commission d’enquête a fait état de plusieurs constats conduisant à la formulation d’une trentaine de préconisations.

Le rapport évoque les diverses approches - sociologiques, historiques et juridiques - qui peinent à définir la notion de haute fonction publique, ce qui se traduit par une estimation du nombre de hauts fonctionnaires oscillant entre 4 000 et 26 609, même si pour le Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique (G16), ce chiffre serait d’environ 11 800 fonctionnaires en activité.

Aussi, une des premières préconisations du rapport est de créer une direction interministérielle des ressources humaines, sous la tutelle du Premier ministre, afin de recenser les cadres de catégorie A et d’offrir une visibilité sur les perspectives de carrière des fonctionnaires de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

La commission d’enquête pointe les difficultés à obtenir des informations claires et définies sur les rémunérations des fonctionnaires de catégorie A+ et recommande que celles-ci soient rendues publiques, en contrepartie de l’intégration des primes au traitement des fonctionnaires, corollaire des hautes responsabilités qui leur sont attribuées.

S’agissant des passages professionnels effectués par certains fonctionnaires de catégorie A+ entre le secteur public et le secteur privé, le rapport recommande de mieux contrôler et d’encadrer le « pantouflage » : s’il ne concerne qu’une minorité des fonctionnaires issus de l’ENA, puisque 78 % d'entre eux poursuivent la totalité de leur carrière au sein du secteur public, ce phénomène a un écho médiatique important. Les disponibilités pour convenance personnelle au sein du secteur privé devraient ainsi être limitées à deux fois trois ans.

De plus, les compétences de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et celles de la commission de déontologie devraient être clarifiées en confiant à la HATVP la compétence du contrôle des passages dans le privé de l’ensemble des personnes soumises à déclaration et relevant d’un des statuts de la fonction publique.

En vue d’adapter les profils des hauts fonctionnaires aux besoins de l’administration, le rapport souligne la nécessité de réviser le parcours de formation au sein de l’ENA, en affectant les hauts fonctionnaires sur des postes dits « prioritaires » pour une durée de quatre ans, avant qu’ils ne rejoignent les grands corps de l’Etat.

Enfin, la commission d’enquête propose que soient réformés les grands corps et le tour extérieur, en mettant fin au monopole de fait du Conseil d’État sur le poste de Secrétaire général du Conseil constitutionnel et en proposant d’instituer un temps de latence de deux ans entre participation à un cabinet ministériel et nomination dans un corps.
Notes
Puce lien (1) Rapport fait au nom de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
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Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière
Par une décision n° 417312 en date du 3 octobre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une demande d’annulation du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière(2).

Le décret attaqué définit les modalités d’organisation du vote électronique, soit le déroulement des opérations de vote électronique par internet comportant des garanties propres à permettre l'accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Le Conseil d’Etat rejette les arguments de légalité externe invoqués – notamment la modification du projet de texte par l’auteur du décret et présenté pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Sur les moyens tirés de la légalité interne, le Conseil d’Etat rejette les demandes de la requérante qui y voit une atteinte aux textes régissant les différentes catégories d'institutions représentatives du personnel, mais également aux principes généraux du droit électoral – il souligne d’ailleurs que « le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers » .

Il ajoute enfin que les dispositions de l’article 17 du décret qui ont pour objet d'assurer la participation au scrutin de l'ensemble des électeurs tout en assurant le respect du secret du vote déterminent de façon suffisamment claire leur champ d'application et leur portée, conformément à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme de droit.

Le Conseil d’Etat rejette ainsi la requête.
Notes
Puce lien (1) CE, n° 417312, 5ème et 6ème chambres réunies - Election des représentants du personnel de la fonction publique - Possibilité d'un vote exclusif par internet
Puce lien (2) Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
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Bilan d’activité de la DINSIC 2017-2018
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