Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version pdf ou contactez-nous.
entete gauche entete gauche
lien institutions
lien juridictions
lien commande publique
lien finances publiques
lien marches
lien entreprises
lien questions sociales
bordure gauche
Site éditorial Rechercher Archives n° 260 - 25 octobre 2018
Edito
L’évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
BD
Bruno Dalles
Directeur de Tracfin
Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) sont nés en 1989 de la décision du G7 de mettre en place le Groupe d’Action Financière (GAFI), dont le rôle est de définir des normes pour l’organisation de dispositifs nationaux de LCB/FT et de contrôler leur efficience. La création dans chaque pays d’une Cellule de Renseignement Financier (CRF) - telle que Tracfin en France - est au cœur de ce dispositif.
Créé le 9 mai 1990(1), Tracfin participe à la protection de l’économie nationale et à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. D’abord dédié à la seule lutte contre le blanchiment de capitaux en 1990, Tracfin a vu son champ de compétence s’élargir à la lutte contre le financement du terrorisme en 2001 et la détection des fraudes aux finances publiques (fraude fiscale en 2009 et fraude sociale en 2012).

L’Union Européenne a adopté quatre directives anti-blanchiment en 1991, 2001, 2005 et 2015 afin de faire évoluer le dispositif. L’adoption de la 4ème directive(2) a constitué une étape importante de l’amélioration de l’efficacité des moyens pour lutter contre le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles et contre le financement d’activités terroristes. Cependant, les attentats survenus en Europe et plus particulièrement à Paris en 2015 ont mis en lumière la nécessité d’un renforcement supplémentaire du dispositif LCB/FT afin d’endiguer et d’encadrer les supports de paiement facilitant l’anonymat des transactions.

Dès lors, des négociations portant sur l’adoption d’une 5ème Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme ont été menées à Bruxelles en 2016 et 2017.

Publiée au JOUE du 19 juin 2018, la « 5ème directive anti-blanchiment »(3) a pour objectif principal de rendre plus complet le dispositif européen de lutte contre le financement du terrorisme. Elle permet notamment d’étendre le champ d’application à de nouveaux professionnels et à de nouvelles activités et de préciser les conditions de mise en œuvre des mesures de vigilance. En outre, elles ont introduit diverses mesures susceptibles d’améliorer l’intervention des autorités compétentes. La France a, par ailleurs, largement anticipé ces évolutions et déjà renforcé son cadre normatif national.

Sous l’effet de la consolidation du cadre normatif, des contrôles effectués par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et des actions de Tracfin en direction des déclarants, les dispositifs LCB/FT des établissements financiers se renforcent. Cela se traduit par une hausse sensible de l’activité de Tracfin. Le nombre d’informations reçues par le Service a atteint 71 070 en 2017, ce flux a augmenté de 10 % en 1 an, de 57 % en 2 ans et de 160 % en 5 ans. Cette dynamique se traduit également, après enquête, par une forte augmentation des transmissions du Service à l’autorité judiciaires (+35 %) et aux autres partenaires (+43 % de notes transmises aux services de renseignement, aux autorités de contrôles, aux administrations fiscales et douanières…etc). L’activité opérationnelle du Service continue de s’enrichir et de se diversifier. Après le développement de « flash fiscaux » en 2017 afin de mieux exploiter les photographies financières de fraudes fiscales, Tracfin a renforcé la coopération avec l’administration des douanes et s’est inscrit dans la rénovation des procédures administratives de préparation des décisions de gels des avoirs.

De nombreux enjeux stratégiques subsistent pour améliorer la performance collective, promouvoir la culture du renseignement financier auprès de nos partenaires et développer les coopérations internationales, nationales et institutionnelles, bilatérales et multilatérales. La perspective de l’évaluation de la France par le GAFI sur l’ensemble du dispositif LAB/FT en 2020 définit la feuille de route prioritaire de l’action de la « start-up administrative » Tracfin pour les mois à venir.
Notes
Puce lien (1) Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
Puce lien (2) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
Puce lien (3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
bordure droite
Rubrique Institutions Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié site éditorial
Sommaire
Puce sommaire
■ Le Conseil d’Etat publie une étude sur la citoyenneté   ■ Décret du 5 octobre 2018 relatif au coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents   ■ Qualité de professionnel et publication sur internet d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion  
Puce sommaire
■ Rapport 2018 de la CEPEJ du Conseil de l’Europe   ■ Présentation d’observations orales par des personnes intéressées lors d’audience   ■ Manquement de la France à l’obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle   ■ Conformité à la Constitution de l’absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats   ■ Avertissement prononcé à l'encontre d'un magistrat judiciaire et droit de la défense  
Puce sommaire
■ Régularité d’une procédure de sélection des offres prévoyant une première phase technique éliminatoire   ■ Manque à gagner du titulaire d’un marché à bons de commandes résilié   ■ Marché public susceptible d’être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des motifs techniques   ■ Caractère autonome de la garantie à première demande et unité du décompte  
Puce sommaire
■ Concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale   ■ Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les salaires   ■ La Cour des comptes européenne valide les comptes de l'Union pour 2017   ■ Inconstitutionnalité de l’amende due en cas de délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir une déduction fiscale  
Puce sommaire
■ Le Parlement européen adopte un texte sur la libre circulation des données à caractère non personnel   ■ Rapport de l’Assemblée nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique   ■ Compétence de la CRE pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité  
Puce sommaire
■ L’Assemblée nationale adopte la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous   ■ Rapport parlementaire sur la diplomatie économique de la France   ■ L’Autorité des marchés financiers fait évoluer sa doctrine sur le vote en assemblée générale  
Puce sommaire
■ Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale   ■ Conditions d'abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public   ■ Rapport de l'IGAS sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations   ■ Publication du décret précisant le dispositif de dons de jours de repos par les agents publics  
Rubrique Institutions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Etude annuelle du Conseil d’Etat : « La citoyenneté, être un citoyen aujourd’hui »
Le 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat a publié son étude annuelle sur le thème de : « La citoyenneté, être un citoyen aujourd’hui »(1), qui formule des propositions à destination des pouvoirs publics afin de renforcer la dynamique de la citoyenneté.

Cette étude, issue des réflexions exprimées lors d’un cycle de conférences ouvertes au public organisées par le Conseil d’Etat sur la thématique de la citoyenneté, est destinée à répondre :
- à la nécessité de revisiter la notion de citoyenneté à l’aune des enjeux contemporains en France ;
- à la contradiction entre la notion de « crise de citoyenneté » et la multiplication d’initiatives dites « citoyennes » ;
- à la conviction que le concept de citoyenneté « est le ciment de la société républicaine » ;
- et au besoin de redéfinir le concept de citoyenneté, très présent dans la vie collective.

L’étude analyse la « crise de la citoyenneté » véhiculée dans les discours politiques et médiatiques, comme une crise de confiance existant entre les citoyens français et le système de représentation politique.

Si le Conseil d’Etat reconnaît qu’il existe une forme de scepticisme à l’égard des représentants politiques et des institutions, il souligne qu’il ne s’agit pas pour autant d’une remise en cause réelle des fondements démocratiques, mais que se manifeste une volonté des citoyens d’être associés plus directement et plus fréquemment aux décisions politiques et qu’une certaine incompréhension des citoyens se révèle face à la persistance de fortes inégalités, et notamment devant la loi.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que l’égalité devant la loi est l’un des fondements du pacte républicain. Les fractures existantes au sein de la société française, entre zones géographiques, entre hommes et femmes, entre catégories socio-professionnelles, sont autant de freins au sentiment d’appartenance à une communauté nationale.

De plus, il existe un paradoxe entre l’augmentation des droits individuels des citoyens depuis la seconde guerre mondiale, et la perception de plus en plus floue des devoirs propres à la citoyenneté française.

L’analyse du Conseil d’Etat évoque de nouvelles formes de rapports à la citoyenneté en dehors du cadre du « statut » de citoyen qui renvoie à un statut juridique conférant des droits et des devoirs politiques :
- le développement d’une « citoyenneté du quotidien » à travers l’engouement des citoyens pour l’engagement associatif, à l’instar de l’intérêt porté au dispositif de service civique et au futur service universel ;
- ou plus largement l’intérêt pour l’ensemble de l’économie sociale et solidaire.

En outre, l’étude reconnaît que le numérique a pu favoriser de nouvelles pratiques citoyennes à travers l’émergence des civic techs qui impulsent des démarches démocratiques plus participatives. Par ailleurs, les consultations et enquêtes publiques qui participent d’une citoyenneté de l’action publique sont venues renforcer et enrichir les formes de citoyenneté politique.

Le rapport du Conseil d’Etat formule des propositions afin de parvenir à faire de la citoyenneté un projet de société, érigé autour des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Pour ce faire, il recommande d’appliquer une politique globale impliquant l’ensemble des acteurs de la société, à travers des politiques publiques tournées vers la protection sociale, l’éducation, la formation et l’emploi notamment.

Concernant la vie démocratique, l’étude suggère d’accorder une attention particulière à la vie politique locale, en valorisant les engagements locaux, en encourageant le développement des civic techs ou bien encore en regroupant les dates des élections locales. Le Conseil insiste particulièrement sur la nécessité d’une réflexion à conduire par les pouvoirs publics, concernant la participation des citoyens à l’évaluation des politiques publiques.

Les enjeux liés à l’éducation et à la citoyenneté sont également évoqués : il s’agit d’évaluer les programmes scolaires et de renforcer la réserve citoyenne de l’éducation nationale, ainsi que des programmes ou formules pédagogiques permettant aux élèves de participer à la vie institutionnelle et à la citoyenneté européenne.

Enfin, la dernière proposition porte sur la valorisation de l’engagement des citoyens. Le Conseil d’Etat suggère la mise en place d’un dispositif de labellisation pour aider les différentes communautés associatives à identifier les valeurs correspondant aux valeurs civiques. Les activités et engagements civiques doivent faire l’objet d’un chantier prioritaire de simplification administrative et les rites et symboles républicains être valorisés.
Notes
Puce lien (1) Etude annuelle du Conseil d’Etat - La citoyenneté - être (un) citoyen aujourd’hui
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique a été publié au JORF du 7 octobre 2018(1).

Ce décret porte application de l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques(2), dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ainsi que de l’article 1er de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, qui établit la définition légale, l’objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique.

Le coffre-fort numérique est un espace de stockage virtuel qui rend possibles les recherches, les consultations à distance, le téléchargement, le téléversement 24 heures sur 24 de documents confidentiels de particuliers ou d’entreprises. Il garantit la traçabilité des opérations réalisées, un accès exclusif aux documents électroniques, la récupération des documents dans un format aisément réutilisable.

Complétant le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique(3), le décret du 5 octobre 2018 vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Le décret définit les modalités de récupération des données (article D. 537), et le niveau d’intégrité et de confidentialité des dispositions de récupération (article D. 538). Il crée une obligation d’information pour l’utilisateur, d’une part, avant qu’il ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, sur les modalités de récupération des données (article D. 539) et, d’autre part, en cas de suspension et de fermeture du service (article D. 541). Enfin, il prévoit un droit à la récupération des données pendant la durée du contrat (article D. 540).

Conformément à l’article 2 de ce décret, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
Puce lien (2) Article L. 103 du code des postes et des communications électroniques
Puce lien (3) Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Qualité de professionnel et publication sur internet d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion
Par un arrêt du 4 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la qualité de « professionnel » et la notion de « pratique commerciale » lorsqu’une personne physique publie, sur un site internet, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion.

En l’espèce, à la suite du refus d’un vendeur de reprendre un bien, en échange d’un remboursement, acheté sur une plate-forme en ligne, la Commission bulgare de protection des consommateurs, saisie par le consommateur insatisfait, a constaté que la vendeur avait commis une infraction administrative et lui a infligée plusieurs amendes au motif que ne figuraient pas sur ses annonces en ligne plusieurs informations prévues par une loi nationale sur la protection des consommateurs (nom et adresses postale et électronique du professionnel, conditions de paiement, de livraison et d’exécution, droit de rétraction du consommateur, rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité des produits vendus, etc.). Le vendeur sollicita ainsi du juge administratif bulgare l’annulation de cette décision, considérant qu’elle ne possédait pas la qualité de « professionnel » et que les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs ne lui était pas applicables.

Dans ce cadre, le tribunal administratif de Varna sursit alors à statuer et questionna la Cour de justice pour savoir si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales(2).

Par son arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice précise, en premier lieu, que pour être qualifiée de « professionnel », au sens de la directive précitée, « il est nécessaire que la personne concernée agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel ». Elle précise ainsi le sens et la portée de la notion de « professionnel » qui « doivent être déterminés par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de "consommateur" », désignant tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles. Mais, la Cour renvoie aux juridictions nationales le soin de juger, dans le cadre d’une « démarche au cas par cas », si une personne a agi à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel, en particulier selon différents critères précisés par la Cour (cf. paragraphe 38 de l’arrêt).

En second lieu, la Cour indique que, pour qualifier l’activité en cause de « pratique commerciale », la juridiction nationale doit vérifier que cette activité, d’une part, émane d’un « professionnel », et, d’autre part, constitue une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ». Or, selon la Cour, « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » » au sens de la directive précitée.

Par conséquent, la Cour répond à la question posée par la juridiction bulgare que « une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…) ne saurait être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne saurait constituer une « pratique commerciale » que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce. »
Notes
Puce lien (1) CJUE, 4 oct. 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite c/ Evelina Kamenova, C 105/17
Puce lien (2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
Puce lien Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Puce lien « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques » Rapport d'information de MM. François Grosdidier et Alain Richard, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique juridictions
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe
Le rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a été publié le 4 octobre 2018(1).

Établie en 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la CEPEJ est chargée en particulier de promouvoir la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice et de veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice. Dans ce cadre, elle entreprend notamment depuis 2004 un processus régulier d’évaluation biennal des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Ainsi, utilisant des données de l’année 2016 de 45 États, le rapport 2018 de la CEPEJ porte sur quatre thèmes principaux : budgets des systèmes judiciaires, personnels de justice et avocats, organisation des tribunaux, et efficacité et qualité de l’activité des tribunaux et du ministère public.

Le rapport relève qu’une augmentation progressive et modérée (parfois lissée sur une décennie) des budgets des systèmes judiciaires demeure la tendance européenne. En 2016, la moyenne européenne des budgets des systèmes judiciaires est de 64 € par habitant. Tout en relevant les écarts de richesse entre chaque Etat, le rapport indique que pour cinq États ces dépenses sont inférieures à 10 € alors que pour sept Etats ou entités celles-ci sont supérieures à 100 €. Le rapport observe également une tendance à externaliser certains services et souligne que, conformément aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), tous les États ont mis en place un système d'aide judiciaire en matière pénale. Par ailleurs, si le paiement de frais de justice est une caractéristique clé du système judiciaire en Europe, seuls trois pays (France, Luxembourg et Espagne) prévoient l’accès au tribunal sans frais.

La CEPEJ constate que les normes européennes de recrutement des juges sont fixées au niveau national soit par une norme constitutionnelle soit par une norme législative et souligne l’existence de garanties d’indépendance en matière de nomination de juge. Le principe de transfert du juge sans son consentement « pour des raisons organisationnelles » est admis dans de nombreux États. De plus, le nombre d’avocats augmente encore en Europe, notamment dans plusieurs Etats d’Europe centrale et orientale, comme reflet du développement de l’État de droit.

Le CEPEJ souligne également que, de manière générale, la tendance européenne est à la réduction du nombre de tribunaux et à une augmentation concomitante de leur taille par regroupement de juges et de fonctionnaires, ainsi qu’à la spécialisation accrue de juridictions et à la dématérialisation des procédures. Les réformes de la carte judiciaire sont en cours dans quasiment trois-quarts des Etats et entités.

Enfin, contrôlant le respect des exigences fondamentales consacrées par la CEDH en matière de gestion des flux d'affaires et de durée des procédures, le CEPEJ procède à la moyenne des entrées et sorties des affaires en matière civile, administrative, pénale et pour certaines catégories sectorielles (divorce, licenciement, faillite, asile et droit de séjour, etc.) et constate que les États poursuivent leurs efforts en vue d’une meilleure compréhension et d’une amélioration de l’activité de leurs tribunaux.
Notes
Puce lien (1) Rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Présentation d’observations orales par des personnes intéressées lors d’audience
Par une décision du 24 septembre 2018(1), le Conseil d’État est venue préciser les conditions dans lesquelles une personne intéressée au litige, autre qu’une partie, pouvait prendre la parole lors d’une audience.

En l’espèce, un permis de construire avait été annulé à la demande d’un tiers par jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 février 2016. Sur appel de son pétitionnaire, la Cour administrative d’appel de Nantes avait toutefois annulé ce jugement sans que la commune ayant délivré le permis de construire n’ait, pour sa part, interjeté appel. Selon l’un des moyens au pourvoi soulevé par la requérante, cet arrêt était toutefois irrégulier en ce que, lors de l’audience devant la Cour, la parole avait été donnée à la commune.

Le Conseil d’État précise toutefois que, si les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative « confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience ». Le Conseil d’État juge, par conséquent, que la circonstance que, lors de l’audience devant la Cour, la parole ait été donnée à la commune en cause, ne saurait toutefois être regardée comme entachant d'irrégularité la décision rendue dès lors que la commune, au demeurant mise en cause par la juridiction d’appel, était une personne intéressée au litige.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 24 septembre 2018, n° 408825, mentionné au Lebon
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Manquement de la France à l’obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle
Par sa décision du 4 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, constaté qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

En l’espèce, dans une précédente décision du 15 septembre 2011 rendue sur question préjudicielle du Conseil d’État(2), la Cour de justice avait indiqué que la différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente était contraire au droit de l’Union et que le mécanisme français de prévention de la double imposition n’était pas compatible avec les dispositions du traité.

À la suite de cette décision, le Conseil d’État a, dans deux arrêts du 10 décembre 2012(3)(4), fixé les conditions auxquelles est subordonnée la restitution des précomptes mobiliers perçus en violation du droit de l’Union.

Saisie de plusieurs plaintes relatives aux conditions de remboursement des précomptes mobiliers acquittés par des sociétés françaises ayant reçu des dividendes d’origine étrangère, la Commission européenne a, après mise en demeure et avis motivé restés infructueux, introduit un recours en manquement invoquant, en particulier, que le Conseil d’État aurait dû procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice avant de fixer les modalités de remboursement du précompte mobilier dont la perception avait été jugée incompatible avec les articles 49 et 63 TFUE par l’arrêt Accor précité.

La Cour rappelle ainsi, d’une part, qu’un manquement d’un État membre peut être constaté au titre de l’article 258 TFUE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante(5), et, d’autre part, que dès lors qu’une question relative à l’interprétation à l’interprétation du traité FUE est soulevée devant elle, la juridiction nationale est tenue, en principe, de saisir la Cour au sens de l’article 267 TFUE s’il n’existe aucun recours juridictionnel contre sa décision, afin de prévenir toute discordance entre la jurisprudence d’un État membre et le droit de l’Union. Cette obligation ne s’impose toutefois pas à la juridiction si la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que, dans le cadre de la théorie de l’acte clair, l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

En l’espèce, la Cour relève que, dans le silence de sa décision précitée Accor, le Conseil d’État a choisi de s’écarter d’un précédent arrêt de la Cour du 13 novembre 2012 au motif que le régime britannique en cause se distinguait du régime français de l’avoir fiscal et du précompte « alors qu’il ne pouvait être certain que son raisonnement s’imposerait avec la même évidence à la Cour ».

La Cour souligne, par la suite, que l’absence d’un renvoi préjudiciel de la part du Conseil d’État dans ces arrêts précitées Rhodia et Accor a amené celui-ci à adopter « une solution fondée sur une interprétation des dispositions des articles 49 et 63 TFUE qui est en contradiction avec celle retenue dans le présent arrêt, ce qui implique que l’existence d’un doute raisonnable quant à cette interprétation ne pouvait être exclue au moment où le Conseil d’État a statué ».

La Cour juge, dès lors, que « le Conseil d’État a omis de saisir la Cour (…) alors même que l’interprétation qu’il a retenue des dispositions du droit de l’Union dans les arrêts du 10 décembre 2012, Rhodia, et du 10 décembre 2012, Accor, ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable ». Par conséquent, elle condamne la France pour manquement à ces obligations qui lui incombent en vertu du 3e alinéa de l’article 267 TFUE.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 4 oct. 2018, Commission européenne c/ République française, C-416/17
Puce lien (2) CJUE, 15 sept. 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Accor SA, C-310/09
Puce lien (3) CE, ssr., 10 déc. 2012, Rhodia n° 317074, mentionné au Lebon
Puce lien (4) CE, ssr., 10 déc. 2012, Accor, n° 317075
Puce lien (5) v. par ex. CJUE, 9 déc. 2003, Commission c/ Italie, C-129/00, point 29
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Conformité à la Constitution de l’absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
Par une décision du 11 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2).

Ces dispositions prévoient notamment que « l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ».

Selon le requérant, ces dispositions sont contestables, en ce qu’elles n’indiquent pas un délai de prescription de l’action disciplinaire susceptible d’être engagée à l’encontre d’un avocat. Il en résulterait une rupture d’égalité avec les autres professions judiciaires ou juridiques réglementées pour lesquelles la loi prévoit un tel délai. En outre, le requérant fait valoir, que cette absence de prescription porterait également atteinte aux droits de la défense ainsi qu’à la sécurité juridique et au droit à la sûreté.

En premier lieu, si le Conseil souligne que l’article 8 de la Déclaration de 1789 impose que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction, il rappelle que c’est au législateur d’instaurer un délai de prescription. Ainsi, la faculté reconnue au procureur général ou au bâtonnier de poursuivre un avocat devant le conseil disciplinaire quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa découverte ne méconnaît pas, en elle-même, les droits de la défense.

En deuxième lieu, le Conseil rappelle que la profession d’avocat n’est pas placée dans la même situation que les autres professions juridiques ou judiciaires règlementées- dès lors, les différences de traitement existantes reposent sur des différences de situations et ne méconnaissent ainsi pas le principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions contestées de l’article 23 ne méconnaissent ni le droit à la sûreté, ni aucun autre droit ou liberté garantit par la Constitution et les déclare ainsi conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 - M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Puce lien (2) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Avertissement prononcé à l'encontre d'un magistrat judiciaire et droit à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie
Par une décision du 26 avril 2017, un magistrat, premier vice-président d’un tribunal de grande instance, s’est vu adresser un avertissement par le premier président de la cour d'appel dont dépend sa juridiction.

Il demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision au motif notamment que s’il a pu consulter son dossier individuel, il n’a pas été autorisé à en prendre copie.

Par une décision du 3 octobre 2018(1), le Conseil d’État rappelle(2) tout d’abord que « s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'avertissement est une mesure prise en considération de la personne, qui est mentionnée au dossier du magistrat, duquel il ne peut être effacé automatiquement que si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant les trois années suivantes. L'avertissement doit, dès lors, respecter les droits de la défense. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure et qu'il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif ».

En l’espèce, la haute juridiction considère que la demande du requérant de prendre copie de son dossier n’était pas abusive et en déduit que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

La décision d'avertissement attaquée est donc annulée.
Notes
Puce lien (1) CE, ch.r., 3 octobre 2018, n° 411900, mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, ch.r., 21juin 2017, n° 398830, mentionné au Lebon
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien CE, 24 sept. 2018, n° 419757, mentionné au Lebon : précisions relatives au contrôle du juge de cassation en matière d’amende pour recours abusif
Puce lien CE, 5 oct. 2018, n° 418233, publié au Lebon : la présentation des pièces jointes à une requête est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé
Puce lien CJUE 4 oct. 2018 C-379/17 : Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis (pdf)
Puce lien CE, ssr., 3 octobre 2018, n° 413989, Publié au recueil Lebon : Procédure. instruction. pouvoirs généraux d'instruction du juge. production ordonnée. - mise en œuvre des pouvoirs d'instruction du juge de l'excès de pouvoir - production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur
Puce lien Rapport d’information de l'Assemblée nationale « Régime des fouilles en détention »
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Commande publique
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Régularité d’une procédure de sélection des offres prévoyant une première phase technique éliminatoire
Une fondation du secteur public de la communauté autonome du Pays Basque espagnol, avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public de fournitures diverses. Les critères d’attribution étaient la « présentation et description du projet » d’une part, et la réduction de prix consenties par les soumissionnaires, d’autre part. Toutefois, les documents de la consultation prévoyaient que seuls les candidats ayant obtenu une note d’au moins 35 point sur 50 pour le critère technique verraient leur offre évaluée selon le critère économique, les autres étant éliminés au stade de cette première phase. Les offres restantes étaient finalement classées selon les deux critères, technique et économique.

Les juges espagnols avaient alors été saisi d’une contestation de ces modalités d’évaluation des offres, le requérant estimant que l’instauration d’une note technique minimale éliminatoire avait pour effet de limiter l’accès des soumissionnaires à la phase économique de la procédure de passation et vidait, en pratique, de toute portée la pondération conjointe des deux critères.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne1 valide toutefois ces modalités de procédure, en précisant que la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics « ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 20 septembre 2018, n° C-546/16
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Manque à gagner du titulaire d’un marché à bons de commandes résilié
Un centre hospitalier avait confié à une société, par le biais d’un marché à bons de commandes d’une durée de quatre ans, l’interprétation des clichés radiographiques réalisés au sein de l’hôpital. Constatant des manquements du titulaire à ses obligations contractuelles, le centre hospitalier avait toutefois résilié ce marché aux frais et risques du titulaire au bout d’une seule année d’exécution. La décision de résiliation ayant été annulée par un jugement devenu définitif, la société avait alors engagé un contentieux indemnitaire devant le juge administratif.

Dès lors que l’ancien titulaire du marché n’avait commis aucune faute contractuelle de nature à justifier la réalisation litigieuse, il devait être indemnisé dans les mêmes conditions qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général. Il revenait alors au Conseil d’Etat de définir les modalités particulières d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande comportant, comme en l’espèce, un montant minimum de commande.

Si cette question a été unanimement tranchée par plusieurs cours administratives d’appel1, le Conseil d’Etat juge, pour la première fois2 que « si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice ; que dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti ».

C’est donc à bon droit, en l’espèce et dès lors que le marché à bons de commande en litige prévoyait que son montant serait compris entre une valeur annuelle minimale de 200 000 euros et une valeur maximale de 400 000 euros, que le juge d’appel s’est fondé sur le montant minimal de commandes ainsi garanti pour évaluer le manque à gagner dont a été privée la société cocontractante du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige.
Notes
Puce lien (1) V., par ex. : CAA Versailles, 12 novembre 2015, Société Sogeres, n°13VE02087 ou CAA Marseille, 8 janvier 2018, Société Renov MG, n°17MA00919.
Puce lien (2) CE, 10 octobre 2018, Société du Docteur Jacques Franc, n° 410501
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Marché public susceptible d’être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des motifs techniques
Le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) avait conclu avec la société Inovest, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de services de tri, traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux, pour un montant de 243 millions d’euros et une durée de quinze ans.

Une communauté intercommunale membre du SYDNE et son président ont alors formé un recours en contestation de la validité de ce contrat devant le juge administratif, assorti d’un référé tendant à la suspension de son exécution.

Pour recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, le SYDNE s’était fondé sur les dispositions du I de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, aux termes duquel : « Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (…) / 3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : (…) / b) Des raisons techniques. (…) / Les raisons mentionnées aux b et c ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ». L’avis d’attribution du marché mettait en exergue un risque de saturation de l’installation de stockage des déchets non dangereux existante dès 2020 et le fait que la société attributaire, qui avait obtenu un permis de construire et une autorisation d’exploiter portant sur un centre de valorisation des déchets non dangereux, serait le seul opérateur en capacité de répondre aux besoins du SYDNE et d’apporter une solution de tri et de valorisation des déchets non dangereux pouvant être mise en œuvre courant 2019.

Ce motif est toutefois censuré par le Conseil d’Etat1 qui relève « que compte tenu des flux actuels d’enfouissement des déchets et des capacités de l’installation de stockage, celle-ci ne devrait pas être saturée avant la fin de 2021 ; que l’objectif tenant à ce que l’exploitation du nouveau centre de traitement des déchets soit effective au plus tard en septembre 2019 est lié à la circonstance que l’autorisation délivrée à la société [attributaire] par un arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 est susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans ; qu’il n’apparaît pas qu’aucun autre opérateur économique n’aurait pu se manifester si le calendrier retenu par le SYDNE avait été différent ». Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables est donc censuré dès lors que c’est le calendrier choisi par le pouvoir adjudicateur lui-même qui est à l’origine des obstacles techniques fondant la mise en œuvre de cette procédure d’exception.

Un second moyen est retenu par les juges comme de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat en litige : sa durée excessive. En effet, le I de l’article 16 du décret précité prévoit que « la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Or, en l’espèce, « eu égard à la circonstance que le contrat litigieux est un marché de services, au terme duquel le centre de tri qui doit être réalisé par la société [attributaire] n’est pas destiné à faire retour à la collectivité, le moyen tiré de ce que sa durée, fixée à quinze ans » est excessive, est de nature à conduire à la suspension de son exécution.
Notes
Puce lien (1) CE, 10 octobre 2018, Communauté intercommunale Réunion Est, n° 419406
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Caractère autonome de la garantie à première demande et unité du décompte
Il est de jurisprudence classique que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties. Toutefois, il incombe de concilier ce principe avec celui selon lequel le mécanisme de la garantie à première demande institue une obligation autonome, qui incombe à un tiers à l’égard du marché, le garant.
 
Comment, dès lors, établir le décompte définitif lorsque le mécanisme de la garantie à première demande a été actionné ? Il revient en principe aux parties de faire figurer dans le décompte, au débit du titulaire, le montant correspondant aux réserves non levées et, au crédit de celui-ci, le montant versé par le garant pour son compte. Toutefois, précise le Conseil d’Etat1, « si le montant versé par le garant n’a pas été inscrit dans le décompte général au crédit du titulaire et si, par suite, le montant correspondant aux réserves non levées n’a pas été porté à son débit, ces circonstances n’ont pas pour conséquence de faire obstacle à ce que soit mis à la charge du titulaire le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves ; […] en juger ainsi reviendrait, en effet, à mettre à la charge finale du maître d’ouvrage le coût de ces travaux ».
Notes
Puce lien (1) CE, 12 octobre 2018, Communauté de communes du pays de Montereau, n° 409515
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Finances publiques
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
La consultation sur la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(1) et du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude(2), prendra fin le 31 octobre 2018(3).

La participation des entreprises à cette consultation est organisée via un questionnaire unique, disponible en ligne. Elle sera appuyée « en région sur des rencontres avec des chefs d'entreprises et des acteurs économiques en lien avec les organismes professionnels ».

Les résultats de cette consultation publique seront complétés par les travaux d’un groupe d’experts mis en place par le Ministre de l’action et des compte publics le 12 septembre 2018 afin d’éclairer la préparation de l’ordonnance prévue à l’article 17 de la loi ESSOC(4), qui doit notamment définir le cadre juridique de la future relation entre les entreprises et l’administration fiscale.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (2) Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Puce lien (3) Concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
Puce lien (4) Article 17 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les salaires
La Cour des comptes a rendu public, le 3 octobre 2018, un référé portant sur la taxe sur les salaires et sa gestion(1). Cette taxe, qui « trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires mis à charge des employeurs par le décret du 9 décembre 1948 », est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. En 2016, la taxe, qui « comptait plus de 165 000 redevables » a vu ses recettes s’élever à 13,5 Mds €, en progression constante depuis 2013. Cet impôt devrait atteindre en 2018 jusqu’à 14,2 Mds €.

Dans son référé, la Cour des comptes juge, d’une part, le barème de calcul de la taxe « incohérent » et, d’autre part, que son recouvrement est « à moderniser ». Elle appelle donc à « réformer rapidement » cet impôt. Elle formule trois recommandations en ce sens.

La première recommandation est de procéder à un réexamen des modalités de calcul de cette taxe. La deuxième est d’utiliser d’ici 2022 la déclaration sociale nominative « pour déclarer et payer la taxe sur les salaires ». Enfin, par sa troisième recommandation, la Cour suggère aux administrations concernées – direction générale des finances publiques, direction du budget et direction de la sécurité sociale – de « réexaminer l’assujettissement à la taxe sur les salaires des établissements publics nationaux sans activité lucrative et des organismes de sécurité sociale ».
Notes
Puce lien (1) Référé Cour des comptes – La taxe sur les salaires (pdf)
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
La Cour des comptes européenne valide les comptes de l'Union pour 2017
A été publié au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 4 octobre 2018 le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017 de l’UE(1), qui valide, pour la 11ème année consécutive, les comptes de l’Union. Elle considère en effet qu’ils « présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation ».

En 2017, les dépenses de l’UE ont représenté 137,4 Mds €, soit environ 270 € par citoyens. Ce montant correspond environ à 0,9 % du revenu national brut de l’UE et à 2 % du total des dépenses publiques de ses Etats membres.

Les dépenses contrôlées par l’audit en 2017 s’élèvent à environ 100 Mds €, dont 56,5 Mds € relèvent de la rubrique « Ressources naturelles » (politique agricole commune, politique commune de la pêche, développement rural), 15 Mds € de la rubrique « Compétitivité » (recherche et innovation, éduction, formation, politique sociale) et 8 Mds € de la rubrique « Cohésion » (dépenses en faveur de la convergence des Etats membres et des régions les moins développées).

Comme l’année précédente, concernant les recettes de ce budget, la Cour émet une « opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes », en raison d’un niveau significatif d’erreur - 3,7 % - des dépenses fondées sur des remboursements (46,7 Mds € en 2017). Pour la seconde année consécutive cette opinion n’est pas défavorable.

En 2017, l’audit a relevé 13 cas de fraude présumée sur les 703 opérations contrôlées. Ces derniers ont été transmis à l’Office de lutte antifraude de l’UE (OLAF).
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes européenne – Rapport annuel sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017 (pdf)
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende due en cas de délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir une déduction fiscale
Par décision du 12 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie(2).

Ces dispositions sanctionnent la « délivrance irrégulière de documents […] permettant à un contribuable d’obtenir une déduction » fiscale d’une amende « égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents, ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu ». Selon la société requérante, cette amende porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines dès lors qu’il n’existerait pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l’assiette de l’amende.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur, en adoptant ces mesures, poursuivait un objectif à valeur constitutionnelle : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Toutefois, il remarque que ces dispositions appliquent une amende « sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé ». Il considère par conséquent que « le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement », et déclare le premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts contraire à la Constitution.

Si l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles est reportée au 1er janvier 2019, le Conseil constitutionnel précise toutefois qu’à compter de sa décision, l’article 1740 A du CGI s’applique mais uniquement « aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu ».
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] (pdf)
Puce lien (2) Article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Puce lien Open data : l'algorithme de la taxe d'habitation est en ligne
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le Parlement européen adopte un texte sur la libre circulation des données à caractère non personnel
Le Parlement européen a adopté le 4 octobre 2018 de nouvelles dispositions destinées à favoriser la libre circulation des données à caractère non personnel, considérée comme la cinquième liberté du marché unique européen, et détenues par les sociétés et les autorités publiques (1).

Les données à caractère non personnel sont celles générées par des machines ou des données commerciales. Elles peuvent également recouvrir l’ensemble des données agrégées, appelées aussi « métadonnées ». Ces nouvelles règles permettront, d’une part, un accès aux autorités compétentes dans le cadre de missions d’audit et de contrôle et, d’autre part, de faciliter le portage des données.

A cette fin, des codes de conduite seront élaborés par les acteurs du marché et contrôlés par la Commission européenne, en vue de faciliter pour les utilisateurs professionnels le changement de fournisseurs de service vers leurs systèmes informatiques.

Les exigences de stockage de données dans un Etat membre en particulier seront interdites, sauf si, à titre exceptionnel, elles sont justifiées par des raisons impérieuses de sécurité publique, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur du règlement les États membres devront communiquer les exigences de localisation des données qu’ils souhaitent maintenir, exigences qui seront publiées sur le site web de la Commission, afin de garantir un accès aisé à ces informations.

Le Parlement a par ailleurs précisé sa position lorsque des données non personnelles et personnelles seraient inextricablement liées, en assurant que le présent règlement serait complémentaire du règlement général de protection des données personnelles, entré en application le 25 mai 2018.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse du 4 octobre 2018 du Parlement européen sur la liberté de circulation des données à caractère non personnel
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport de l’Assemblée nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique
La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a publié le 4 octobre 2018 un rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique(1), composé de quatre parties.

La première partie est consacrée à la lutte contre le piratage « pour redonner de la valeur à la chaîne de la création audiovisuelle ». Le piratage, c’est-à-dire la consommation illicite de biens culturels, est en constante augmentation : plus de 65 millions de vidéos illégales sont consultées chaque mois par les internautes français et 16 millions de procès-verbaux de constat d’infraction ont été adressés par les ayants droit à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en 2017. Le rapport suggère de fusionner la HADOPI avec le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels.

La deuxième partie du rapport propose de sécusriser le financement de la création française en exploitant « le gisement de croissance que représente la publicité » et en rénovant « les sources de financement de l’audiovisuel public ». Il est proposé d’expérimenter pour une période de 18 mois la publicité segmentée à la télévision, c’est-à-dire des messages publicitaires « ciblés » en fonction de la localisation du consommateur ou de ses données personnelles. Aujourd’hui seules les chaînes ayant l’obligation de diffuser des émissions à caractère régional, comme France 3, peuvent diffuser ces publicités. La contribution à l’audiovisuel public, autrefois connue sous le nom de redevance audiovisuelle, devrait être réformée en universalisant son assiette par le biais d’une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressources existantes.

Dans une troisième partie, le rapport appelle à une « nouvelle alliance » entre les acteurs de l’audiovisuel, en garantissant « la rémunération équitable de ceux qui contribuent à la création des œuvres » et en en assurant un « juste partage de la valeur entre les producteurs et les éditeurs ».

La dernière partie du rapport vise à donner plus de visibilité à la création française dans toute sa diversité. Ainsi il est notamment proposé d’accroitre la visibilité et l’éditorialisation du spectacle vivant, du cinéma, de la création musicale et de la culture scientifique sur les chaines du groupe France Télévisions.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
En 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté une délibération (1) portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux d’électricité en tant qu’elle porte sur l’accès aux données de comptage et à la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes.

La « consultation des données de comptage » permet aux consommateurs équipés de compteurs évolués ou à des tiers autorisés de consulter leurs données brutes de comptage sur un portail mis à leur disposition par le gestionnaire de réseau de distribution. Cette mise à disposition des données est gratuite en vertu de la délibération attaquée.

La transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes consiste en un relevé et une transmission récurrente à l’utilisateur ou à un tiers autorisé de sa consommation d’électricité. Cette transmission est gratuite selon la délibération en cause si elle est mensuelle ou hebdomadaire, et facturée 5 euros par mois si elle est quotidienne.

La société EVELER, qui propose à ses clients des services de télé-relève et de traitement des informations générées par les compteurs d’électricité en utilisant la technologie du réseau téléphonique commuté, a attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat, notamment au motif que la délibération en cause portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Le Conseil d’État par une décision du 28 septembre 2018 (2) considère qu'il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que "la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'elle fixe, en application de ces dispositions, la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ne confère pas un droit exclusif à ces derniers mais se borne à encadrer la tarification de prestations dont elle constate, sous le contrôle du juge, d'une part, qu'elles sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau, d'autre part, qu'elles ne sont pas susceptibles d'être proposées par des entreprises n'ayant pas cette qualité. Dans ces conditions, la fixation des tarifs des prestations annexes ne saurait faire obstacle à l'exercice d'une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ».

La requête de la société Eveler est donc rejetée.
Notes
Puce lien (1) Délibération de la Commission de régulation de l’Energie du 16 novembre 2016
Puce lien (2) CE, 28 septembre 2018, n° 411454, 9ème - 10ème chambres réunies
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
A lire également !
Sources
Puce lien CNIL - Blockchain et RGPD : quelles solutions pour un usage responsable en présence de données personnelles ?
Puce lien Mise en garde de l’ACPR en matière de pratiques commerciales relatives à l’assurance emprunteur (pdf)
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Entreprises
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
L’Assemblée nationale adopte la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 2 octobre 2018, le projet de loi portant sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dit EGalim1. Ce projet de loi met en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 :

- une structuration du secteur de la production ;
- des contrats durables fondés sur le renversement de la logique de construction des prix afin de prendre en compte les coûts de production ;
- le renforcement du rôle des interprofessions, pour identifier les enjeux par filière et les actions collectives à conduire ;
- une médiation plus efficace et rapide en cas de désaccord sur les contrats ;
- le relèvement du seuil de revente à perte ;
- l’encadrement des promotions ;
- des clauses de renégociation renforcées ;
- une meilleure lisibilité des règles applicables pour les acteurs économiques.
 
Le titre I de la loi tend à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, pour pallier les déséquilibres de volumes entre les filières, mais également entre les maillons en amont (les agriculteurs), en aval (distribution) et les intermédiaires (industries agroalimentaires). 
 
Le titre II fixe la liste des clauses de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit. Les critères et modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges.

Le titre III fixe la liste des clauses complémentaires de la proposition d’accord-cadre ou de l’accord-cadre conclu par une organisation de producteurs ou une association d’organisation de producteurs.

Le titre IV maintient l'exigence d’un contrat distinct pour la facturation par un tiers ou par l'acheteur.

Le titre V est relatif aux conditions de renouvellement des accords-cadres et des contrats écrits.

En outre, le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques devient permanent et les rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques seront interdits.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 2 octobre 2018
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur la diplomatie économique de la France
La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information1, publié le 3 octobre 2018, consacré à la diplomatie économique en conclusion des travaux d'une mission d'information dédiée.

Ce rapport dresse deux constats :

i) la récurrence du déficit commercial de la France depuis 2004, à hauteur de plus de 60 Mds € pour les marchandises en 2017 : ce déficit est de moins en moins compensé par les échanges de services, portés notamment par l’accueil des visiteurs étrangers et traditionnellement excédentaires à hauteur de 15 à 25 Mds € par an ;

ii) les tensions commerciales croissantes entre grands pays ou blocs. Le rapport souligne que jamais l’expression de « guerre économique » n’a paru si justifiée, légitimant dès lors une « diplomatie économique » c’est-à-dire la mobilisation de l’outil diplomatique au service des intérêts économiques.
 
Le rapport analyse les déterminants du solde extérieur. La situation de la France n’apparaît pas favorable s’agissant des facteurs quantitatifs (coûts) et qualitatifs de la compétitivité. Ainsi pour les coûts de main d’œuvre, la France demeure un des pays européens « chers », du fait notamment des coûts indirects (charges sociales et impôts liés aux salaires). L’impact de la désindustrialisation, l’insuffisance de la « culture de l’international » et de maîtrise des langues étrangères influencent également l’état du solde commercial.

Le rapport présente dix-neuf recommandations pour améliorer la situation du commerce extérieur.

Il propose de répandre la culture de l’international en s’obligeant à expertiser l’impact sur le solde extérieur de toutes les mesures de compétitivité de portée générale, notamment fiscales et sociales, afin de les ajuster en conséquence si besoin.

Il préconise le renforcement de l’enseignement de l’anglais et plus généralement des langues étrangères : « il ne s’agit pas seulement d’enseigner les langues, mais aussi de développer la connaissance des cultures, notamment économiques, de nos partenaires ».

Il souligne l’importance de mettre en œuvre et de poursuivre la réforme du dispositif d’accompagnement des entreprises à l’international, en mobilisant tous les opérateurs, y compris la diplomatie parlementaire.

Le rapport propose de tester de nouvelles modalités de financement de l’export et de dynamiser les outils financiers existants. Par exemple l’expérimentation du « VIE senior » permettrait aux entreprises de se lancer sur un nouveau marché avec l’aide d’un consultant expérimenté, capable d’apporter une expertise ciblée, dont la rémunération serait prise en charge en partie sur fonds publics.

Enfin, des dispositifs orientant l’épargne vers le développement international des ETI et PME, seraient à expertiser, par exemple en instituant une forme de garantie publique des investissements (directs ou plus vraisemblablement indirects) des particuliers.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information Assemblée nationale : « Affaires étrangères : diplomatie économique de la France »
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
L’Autorité des marchés financiers fait évoluer sa doctrine sur le vote en assemblée générale
Le 5 octobre 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine1 à la suite de la publication d’un de ses rapports relatif aux droits des actionnaires et au vote en assemblée générale issu des réflexions d’un groupe de travail2.

A l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE3 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, l’AMF a souhaité approfondir les réflexions liées à l’effectivité et la transparence du vote des actionnaires en assemblée générale.

Dans un premier temps, le groupe de travail formule des recommandations à l’attention des émetteurs, professionnels du titre et actionnaires. L’AMF rappelle ainsi que ceux-ci doivent assurer une meilleure transparence du vote par procuration et par correspondance, en tenant compte de tout vote exprimé par document ou formulaire répondant aux exigences légales et règlementaires.

En outre, il s’agit de rappeler qu’en cas de recours à un huissier de justice dans le cas de vote en assemblée générale, le rapport issu de la séance doit mentionner le périmètre de ses missions.

Par ailleurs, afin de faciliter l’exécution par les mandataires des instructions reçues, l’AMF souhaite permettre aux mandataires en ayant fait la demande, d’utiliser plusieurs boîtiers de vote lors d’assemblées générales de sociétés cotées.

Enfin, l’AMF recommande l’élaboration d’un guide méthodologique de gestion des votes en assemblée générale à destination des acteurs concernés.

Dans un second temps, l’AMF formule des propositions de modifications législatives et règlementaires afin de renforcer la transparence des votes. Ainsi lors de votes par procuration, l’AMF préconise la mise en œuvre d’un système d’horodatage avec confirmation électronique lorsqu’il s’agit de votes par des moyens électroniques et, pour tout type de vote, que les actionnaires puissent obtenir une confirmation de la prise en compte de leurs votes lors de l’assemblée ou la raison pour laquelle ils ne l’ont pas été.

De plus, l’AMF se positionne sur les votes rejetés, recommandant que le nombre total de droits de vote rejetés dont l’émetteur a connaissance soit rendu public lors de l’annonce des résultats du vote.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse du 5 octobre 2018 de l’Autorité des marchés financiers
Puce lien (2) Rapport « droit des actionnaires et vote en assemblée générale »
Puce lien (3) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien France Stratégie - Rapport 2018 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Puce lien CESE - TPE-PME, comment réussir le passage à la neutralité carbone ? (pdf)
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Questions sociales
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Le 4 octobre 2018, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale(1), dans lequel elle constate une nouvelle réduction du déficit de la sécurité sociale en 2017. Ce dernier s’établit à 4,8 Mds € en 2017, contre 7 Mds € en 2016.

Si le déficit de la branche maladie s’est détérioré en 2017 (4,8 Mds € en 2016 contre 4,9 Mds € en 2016), les autres branches du régime général ont vu leur solde s’améliorer. Ainsi, en 2017, l’excédent de la branche vieillesse est de 1,8 Md € (+ 0,9 M €), celui de la branche accident du travail et maladie professionnelle de 1,1 Md € (+ 0,3 M €) et le solde de la branche famille s’approche de l’équilibre, à – 0,2 M € (+ 0,8 M €). Ainsi, en 2017, le déficit agrégé des régimes obligatoires de bases et du FSV a poursuivi sa trajectoire de réduction pour s’établir à 4,8 Mds € (- 2,2 Mds € par rapport à 2016), la branche maladie représentant la quasi-totalité de ce déficit. Selon la Cour, cette amélioration a été « permise par une conjoncture économique favorable ».

En 2017, la Sécurité sociale a versé 462,3 Mds € de prestation, soit environ 20,2 % du PIB. La dette sociale, si elle diminue, reste élevée atteignant 142,4 Mds € (- 8,8 Mds €). Si, sous réserve de la réalisation des hausses attendues de recette, la sécurité sociale pourrait être presque à l’équilibre en 2018, et être en excédent en 2019 pour la première fois depuis 2001, la Cour des comptes estime que « la situation financière de la sécurité sociale n’est pas pour autant encore assainie ».

L’objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), fixé à 190,7 Mds € par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été respecté, et ce, pour la 8ème année consécutive.

Outre une étude comparative dédiée à l’évolution des systèmes de soins et de prise en charges des dépenses de santé en Europe, le rapport développe des thématiques particulières dans certains de ces chapitres, comme le virage ambulatoire du système de santé, la lutte contre les maladies cardiovasculaires ou encore la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, la Cour suggère des pistes de réflexion et formule 43 recommandations. Elle préconise notamment de :
- consolider le retour à l’équilibre de la sécurité sociale par des mesures d’économies structurelles en dépenses sur l’assurance maladie et des mesures de redressement de la trajectoire financière des régimes de retraite de base et du FSV ;

- veiller à prendre en compte dans les prévisions financières des projets de loi de financement de la sécurité sociale les conséquences comptables des mesures ayant trait aux recettes de la sécurité sociale ;

- annexer à l’ONDAM un objectif de maîtrise des déficits et de la dette des établissements publics de santé.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes - Rapport 2018 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (pdf)
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Conditions d'abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public
Le Conseil d’Etat, par une décision rendue le 1er octobre 2018, s’est prononcé sur les conditions d’abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public(1).

En l’espèce, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait mis fin à la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, des frais d’avocat d’un agent dans la procédure contentieuse engagée pour des faits de harcèlement moral, suite à une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2) alors en vigueur, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire ».

Ensuite, il précise que « si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par les dispositions précitées fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision », l’administration peut « mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus ».

Enfin, il ajoute qu’une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle.

Toutefois, le Conseil d’Etat précise que l’administration « peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Notes
Puce lien (1) CE, 7ème et 2ème ch-r., 1er octobre 2018, n° 412897
Puce lien (2) Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations
Au titre de la mission que lui a confiée, le 30 septembre 2017, la Ministre des solidarités et de la santé, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public son rapport sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations(1).

Parmi ses douze recommandations tendant à simplifier ces relations, la mission préconise i) d’accompagner « la stratégie de transformation du système de santé par un volet portant sur la simplification piloté par l’État et associant les parties prenantes » (recommandation n° 1), ii) d’évaluer « les expériences conduites localement par les CPAM pour l’amélioration des relations avec les professionnels de santé, généraliser les plus efficientes dans l’ensemble des territoires, en les adaptant au contexte local » (recommandation n° 2) ou encore iii) de « veiller à la bonne mise en œuvre des orientations de la COG 2018-2022 de l’assurance maladie pour ce qui concerne les relations avec les professionnels de santé » (recommandation n° 8).

Afin d’accompagner au mieux les acteurs du secteur, l’IGAS suggère de généraliser l’accompagnement des professionnels dans le développement des maisons de santé pluri-professionnelles (recommandation n° 3), de construire un cadre pérenne de financement des dispositifs de coordination des soins de ville (recommandation n° 4) ou encore de préparer les professionnels de santé en formation à l’exercice en libéral (recommandation n° 10). A échéance plus lointaine, le rapport propose également de recourir davantage à la dématérialisation (recommandations n° 6 et 7) ou encore d’uniformiser les formulaires de déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle (recommandation n° 11).
Notes
Puce lien (1) Inspection générale des affaires sociales - Simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations (pdf)
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret précisant le dispositif de dons de jours de repos par les agents publics
Le décret déterminant les conditions d’application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de jours de repos non pris au bénéficie des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2018(2).

La loi du 13 février 2018 prévoit qu’un « salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».

Le décret d’application de la loi étend le bénéfice du dispositif ouvert au secteur privé, aux trois versants de la fonction publique.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence, il doit relever du même employeur que le cédant (même département ministériel, même établissement public ...).

Un agent public peut céder ses jours de RTT en partie ou en totalité et les jours de congés annuels au-delà des 20 jours de congés qu’il a l’obligation de prendre par an.

Un agent public souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par écrit à l’autorité dont il relève. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel attestant de la particulière gravité soit de la maladie ou du handicap soit de la perte d’autonomie. Enfin, la « durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée ».
Notes
Puce lien (1) Article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Puce lien (2) Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien France stratégie – rapport « Les seniors, l’emploi et la retraite »
Puce lien INSEE - Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalités
Puce lien Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours (pdf)
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique ... Et aussi !
60 ans de la Constitution
60C
Retour Sommaire
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Pierre Gouriou, Rémi Grand, Myriam Hammad, François Mialon, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.