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Site éditorial Rechercher Archives n° 257 - 13 septembre 2018
Edito
Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer
BLM
Bruno Le Maire
Ministre de l'Économie et des Finances

Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire le projet de loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. La priorité du Gouvernement et de la majorité est en effet d’accélérer la transformation économique du pays pour bâtir une nouvelle prospérité française.
La loi PACTE est la quatrième étape de la transformation économique que nous poursuivons depuis un an, après les ordonnances travail, la révolution fiscale du budget 2018 et la réforme de la formation et l’apprentissage initiée par Muriel Pénicaud. Elle parie sur les entreprises, consacre leur impact social et environnemental et soutient l’investissement dans l’innovation pour créer de l’emploi.

Elle est le fruit d’un long travail de concertations. Pendant un an, avec les parlementaires de la majorité, nous sommes allés rencontrer les entreprises et les fédérations professionnelles sur tout le territoire. Ces consultations nous ont permis de révéler les faiblesses chroniques de nos entreprises et les barrières parfois accumulées depuis des décennies. Dans ces travaux préparatoires, l’engagement et les compétences des agents de la Direction des affaires juridiques ont été essentiels.

Ils continueront à être mobilisés dans les prochains mois pour accompagner la transposition de la directive européenne sur la facturation électronique présente dans la loi PACTE. Elle contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les litiges provoqués par des formats de facture distincts.

C’est en levant ces obstacles que rencontrent les entreprises au quotidien, que nous leur permettront de grandir, d’innover, d’exporter et de créer les emplois dont les Français ont besoin. Cela passe par des mesures concrètes pour accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leur développement.

Les freins les plus importants à la croissance et à l’embauche sont les seuils sociaux et fiscaux. Aujourd’hui, il existe 49 niveaux de seuils, 199 obligations, 4 modes de calculs et aucun délai d’adaptation aux nouvelles règles. Ces niveaux seront ramenés au nombre de trois : 11, 50, 250. Nous supprimerons notamment le seuil de 20 salariés, à l’exception des obligations liées aux travailleurs handicapés. Enfin, le mode de calcul sera par ailleurs unifié et nous instaurerons un délai d’adaptation de 5 ans.

Nous sommes également convaincus que l’entreprise aujourd’hui ne peut plus être seulement le lieu de la création de richesses, mais qu’elle doit aussi être celui du partage des richesses.

La meilleure manière de partager les succès d’une entreprise est de mieux récompenser le travail des salariés. Pour cela, nous développerons massivement les dispositifs d’intéressement et de participation, encore trop peu répandus dans nos TPE et PME, en supprimant le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les Français attendent beaucoup de nos entreprises. Davantage encore que plus de partage, ils demandent un sens. Nombre d’entreprises ont saisi cette attente et participent déjà à la transformation sociale et environnementale de notre pays. Nous avons voulu reconnaître et affirmer cet engament des entreprises en modifiant le Code civil pour y intégrer la prise considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Enfin, la loi PACTE a un objectif économique ambitieux : faire de la France la première nation d’innovation en Europe. L’Etat a un double rôle pour relever ce défi. Il doit d’abord établir un cadre stable, propice et protecteur de nos innovations. Pour cela nous allons renforcer les liens entre la recherche et l’entreprise, simplifier les procédures de dépôt de brevet pour les PME et consolider le décret sur les investissements étrangers en France. L’Etat doit avant tout préparer l’avenir des Français. Les cessions d’actifs que nous réalisons permettront ainsi de doter un fonds d’innovation de rupture à hauteur de dix milliards d’euros, qui financera les nouvelles technologies. Ces investissements dans les algorithmes d’intelligence artificielle ou dans les batteries de quatrième génération garantiront notre souveraineté technologique et la croissance de demain.
***

La prospérité française que nous dessinons avec la loi PACTE est créée par les entreprises, partagée avec les salariés et fondée sur l’innovation. Ce sont ces fondamentaux qui permettront de faire réussir la France et ses entreprises.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance   ■ La France première du classement européen de la transposition des directives pour la première fois  
Puce sommaire
■ Application des règles déterminant la juridiction compétente aux instances en cours   ■ Annulation du retrait d’un acte créateur de droit et déféré préfectoral   ■ Obligation d’une nouvelle autorisation de l’auteur d’une photographie publiée sur un site, avec son accord, lors de sa mise à disposition à un public nouveau sur un autre site   ■ Anonymisation des données des personnes physiques dans les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques  
Puce sommaire
■ Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique   ■ Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 -   ■ Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics   ■ Délai adapté à la présentation d’une offre en procédure formalisée et personnes morales distinctes devant être regardées comme un seul et même candidat   ■ Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique  
Puce sommaire
■ Publication de la loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017   ■ Rapport parlementaire sur l’application des mesures fiscales   ■ Rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République  
Puce sommaire
■ La Commission européenne condamne Google à payer une amende de 4,3 milliards d’euros   ■ Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon   ■ Protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne  
Puce sommaire
■ La loi relative au secret des affaires   ■ La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel   ■ Ne pas fournir des informations au consommateur sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs, ne constitue pas une « omission trompeuse »  
Puce sommaire
■ Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP   ■ Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics  
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Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance
Présentée au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 par le ministre de l’action et des comptes publics, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018(1). Comportant 74 articles, la loi consacre le principe du droit à l’erreur au profit des administrés (personnes physiques ou morales de bonne foi), améliore la sécurité juridique des entreprises et rassemble des mesures de simplification de formalités administratives.

Introduit au nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le droit à l’erreur permet aux citoyens et entreprises de ne pas se voir infliger de sanction ni de perdre le bénéfice d’une prestation en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle dans ses déclarations à l’administration. Chaque administré peut rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi et il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi.

Afin d’inciter les contribuables à réparer rapidement leurs erreurs, les intérêts de retard sur les impôts, droits et taxes recouvrés par les administrations fiscales sont réduits de 50%en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative. La procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 30% le montant de l’intérêt de retard lorsque l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi , jusqu’à présent réservée aux seules entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité, est étendue aux avis, propositions de rectification ou demandes adressées depuis le 11 août 2018, dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de la situation fiscale personnelle.

Egalement inséré dans le CRPA (art. L. 124-1), le droit au contrôle permet à toute personne (entreprise comme particulier) de demander à une administration de faire l'objet d'un contrôle pour s’assurer qu’elle est en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. Elle disposera ainsi de la garantie de ne pas avoir à modifier son comportement jusqu’au prochain contrôle, sauf en cas de changement de sa situation ou du droit applicable. Les exclusions prévues sont limitées aux intérêts fondamentaux (sécurité des personnes et des biens, préservation de la santé publique ou de l’environnement).

En outre, diverses mesures de la loi facilitent les relations entre l’administration et les contribuables. Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones ou aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ont la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification. Sont exclus de bénéfice de ce recours les contribuables qui font l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office.

Une série de rescrits sectoriels (en matière de taxes d’urbanismes, d'archives, de législation sur l'eau, de redevance d'archéologie préventive ou encore d'assurance chômage des mandataires sociaux) permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse.

La loi organise par ailleurs plusieurs expérimentations :

i) dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, la limitation de la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à neuf mois sur trois années (article 32) ;

ii) un « rescrit juridictionnel » (article 54) dans le ressort de quatre tribunaux administratifs au maximum : un juge administratif pourra être sollicité afin d’évaluer la régularité d’une procédure d’adoption d’une décision et empêcher ainsi toute contestation à l’avenir sur ce fondement ;

iii) un dispositif de médiation destiné à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale (article 32) ;

iv) un référent unique (article 29) qui aura la charge de faire traiter la demande des usagers par les différentes administrations concernées.

L’article 24 de la loi facilite le recours à la transaction : la responsabilité personnelle d’un agent souhaitant proposer une transaction à un tiers ne sera pas mise en cause grâce au recours à un comité chargé d’en évaluer l’opportunité. Le recours à celui-ci deviendra par ailleurs obligatoire passé un certain montant.

L’article 20 rend opposable les instructions et interprétations produites par l’administration, même erronées, publiées sur un site internet dédié.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
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Publications
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La France première du classement européen de la transposition des directives pour la première fois
La Commission européenne a publié, en juillet dernier, le tableau d'affichage du marché intérieur dit "scoreboard" (1) par lequel elle fait état des perfomances des Etats membres notamment en matière de transpositions de directives par État membre pour l’année 2017.

Pour la première fois de son histoire, la France y figure ainsi en première place.



Alors que la moyenne établie au niveau de l’UE est de 0,9 %, le taux de non transposition des directives de la France est ainsi actuellement à 0,2 %, témoignant ainsi d’une baisse très importante de 0,9 point par rapport à l’année précédente (1,1%). Le record précédent de la France datait de 2012 (0,3%) et les autres années elle se situait en milieu de classement en 14ème position.

La France transpose également plus vite les directives : le délai moyen de retard de transposition de la France est actuellement de 4,3 mois, ce qui la place en deuxième position derrière la Suède (3 mois), pour une moyenne des États membre de 8,7 mois. Aucune directive n’affiche un retard de transposition de plus de 2 ans en France et seules deux directives (contre 11 l’année précédente) affichent un retard de transposition de moins de six mois.

Selon la Commission européenne, en juillet 2018, 99,3 % du stock des 1038 directives en vigueur pour assurer le fonctionnement du marché intérieur a été correctement transposé, contre 98,7 % lors de l’année précédente.
Notes
Puce lien (1) The EU Single Market – Single Market scoreboard
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A lire également !  
 
Puce lien Nouvelle mise à jour du guide des outils d'action économique du Conseil d'Etat
Puce lien MOOC sur la prévention de la corruption dans la sphère locale
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Jurisprudence
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Application des règles déterminant la juridiction compétente aux instances en cours
Par une décision du 2 juillet 2018(1), le Tribunal des conflits juge, comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours.

En l’espèce, plusieurs associations syndicales avaient sollicité du juge judiciaire l’annulation d’une décision de la DIRECCTE Île-de-France relative à l’organisation d’élections professionnelles.

Prise sur le fondement de l’article L. 2322-5 du code du travail, abrogé par l’ordonnance n° 2017 1386 du 22 septembre 2017, la décision litigieuse pouvait, en application du III de l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, « faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

Cependant, par jugement du 29 janvier 2016, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017, le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris s’est déclaré incompétent.

Après avoir fait l’objet d’une ordonnance de rejet du tribunal administratif de Paris au motif que la requête était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la Cour administrative d’appel de Paris a, par arrêt du 21 mars 2018, saisi le Tribunal des conflits le soin de trancher cette question de compétence.

Le Tribunal des conflits juge ainsi que « si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ». Par conséquent, le Tribunal juge que « à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date ».

Par cette décision, le Tribunal des conflits s’accorde ainsi avec la jurisprudence du Conseil d’État(2) et de la Cour de cassation(3).

En l’espèce, considérant que les dispositions nouvelles de l’article 18 de la loi précitée du 8 août 2016 ne portant « pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressées », le Tribunal des conflits juge qu’ « elle s'applique au recours formé contre la décision prise par la DIRECCTE de la région Ile-de-France le 30 juillet 2015 » et que, par conséquent, il appartient à la juridiction judiciaire d’en connaître.
Notes
Puce lien (1) TC, 2 juill. 2018, Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie CFE-CGC et autres c/ DIRECCTE Île-de-France, n° 4123, mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, ssr., 26 janvier 2015, M. Santarnecchi, n° 373715, mentionné au Lebon
Puce lien (3) Cass., Avis, 29 novembre 1993, n° 09-30.014, publié au bulletin
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Jurisprudence
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Annulation du retrait d’un acte créateur de droit et déféré préfectoral
Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Dijon en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a, par son avis du 26 juillet 2018(1), apporté des précisions en matière de retrait d’acte administratif créateur de droits ayant été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris.

Au visa de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration(2), le Conseil d’État précise que « lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. » Il considère, en revanche, qu’ « une telle annulation n'a (…) pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. »

Le Conseil d’État souligne, toutefois, que « lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. »

Le Conseil d’État en conclut que « lorsque la décision créatrice de droit remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales(3), il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s’il l’estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code ».
Notes
Puce lien (1) CE, avis, 26 juillet 2018, n° 419204
Puce lien (2) Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (3) Article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
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Jurisprudence
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Obligation d’une nouvelle autorisation de l’auteur d’une photographie publiée sur un site, avec son accord, lors de sa mise à disposition à un public nouveau sur un autre site
Par une décision du 7 août 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions de mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site avec l’autorisation de l’auteur de cette photo. Selon la Cour, une telle mise en ligne nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur dès lors que la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau.

En l’espèce, un photographe avait autorisé les exploitants d’un site internet de voyages de publier sur leur site une de ses photos. Toutefois, une élève d’un établissement secondaire avait téléchargé cette photo (où elle était librement accessible) afin d’illustrer un exposé scolaire qui, par la suite, avait été publié sur le site internet de l’école.

Engageant une action contre le Land gérant cet établissement au motif que son droit d’auteur avait été atteint, le photographe demanda au juge allemand d’interdire à cette collectivité de reproduire sa photo et réclama 400 euros de dommages et intérêts. Dans ce contexte, la Cour fédérale de justice d’Allemagne sollicita la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive sur le droit d’auteur(2), notamment si la notion de « communication au public » couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

La Cour de justice répond par l’affirmation à cette question. Rappelant ainsi qu’une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie, la Cour rappelle que, sous réserve des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive par la directive, « toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans un tel consentement préalable, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre ».

Rappelant que la directive 2001/29 a « pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public », la Cour de justice juge que la notion de « communication au public » doit être entendu au sens large. Elle rappelle(3) ainsi que cette notion doit être entendue comme associant deux éléments cumulatifs : un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public ». Ainsi, d’une part, « il suffit, notamment, qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de telle sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès, sans qu’il soit déterminant qu’elles utilisent ou non cette possibilité » et, d’autre part, la notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important.

Toutefois, la Cour précise que la mise en ligne d’une œuvre protégée sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause, être qualifiée de mise à la disposition d’un « public nouveau »(3), soit « un public n’ayant pas été déjà pris en compte par le titulaire du droit d’auteur, lorsqu’il a autorisé la communication initiale de son œuvre au public ».

La Cour juge ainsi que les circonstances de l’espèce doivent être qualifiées de mise à la disposition d’un public nouveau d’une telle œuvre. En effet, « le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs dudit site, et non des utilisateurs du site Internet sur lequel l’œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l’autorisation dudit titulaire, ou des autres internautes ». La Cour relève, à cet égard, qu’une telle mise en ligne doit être distinguée de la mise à disposition d’œuvres protégées au moyen d’un lien cliquable renvoyant à un autre site Internet sur lequel la communication initiale a été effectuée(3). Selon la Cour, à la différence des hyperliens qui contribuent au « bon fonctionnement d’Internet en permettant la diffusion d’informations dans ce réseau caractérisé par la disponibilité d’immenses quantités d’informations », la mise en ligne sur un site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur d’une œuvre préalablement communiquée sur un autre site Internet avec l’accord du titulaire ne contribue pas, dans la même mesure, à un tel objectif. Enfin, la Cour précise qu’est sans incidence que le titulaire du droit d’auteur n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes, la jouissance et l’exercice de ce droit ne pouvant être assujettis à aucune formalité.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen contre Dirk Renckhoff, C 161/17
Puce lien (2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Puce lien (3) CJUE, 13 février 2014, Svensson e. a., C 466/12, points 19, 21, 24 et 50
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Publications
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Anonymisation des données des personnes physiques dans les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques
La Cour de justice de l’Union européenne a publié un communiqué le 29 juin 2018 relatif à l’anonymisation des données de personnes physiques impliquées dans des affaires préjudicielles(1).

A la suite de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles le 25 mai 2018 (RGPD), la Cour s’est positionnée en faveur d’un renforcement de la protection des données des personnes physiques dans le cadre des affaires préjudicielles. Cette orientation s’applique depuis le 1er juillet 2018 à tous les documents publiés et concerne également tous les éléments susceptibles d’identifier les personnes concernées.

La Cour a élaboré un système d’initiales permettant d’identifier les différentes affaires. Lorsqu’il s’agira de deux personnes physiques, le nom de l’affaire correspondra à deux initiales représentant le prénom et le nom de la partie requérante, mais différentes des prénom et nom réels de cette partie. Lorsqu’il s’agira de personnes physiques et morales, le nom de l’affaire correspondra au nom de la personne morale mais s’il s’agit d’une autorité publique qui a régulièrement la qualité de partie devant la Cour de justice (par exemple, « ministre des Finances »), un élément distinctif sera également ajouté au nom de l’affaire.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de la CJUE du 1er juillet 2018 relatif à l’anonymisation des données des personnes physiques dans le cadre des affaires préjudicielles
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Rubrique Commande publique
Textes
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Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique
Trois arrêtés en date du 27 juillet 2018 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.

L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics(1) pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Il s’applique aux profils d’acheteurs et complète le cadre juridique prévu par l’arrêté du 14 avril 2017.

L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde(2) précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique(3) corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr.

Pour en savoir plus(4).
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics
Puce lien (2) Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
Puce lien (3) Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Puce lien (4) La dématérialisation de la commande publique
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Publications
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Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 -
La deuxième version des guides « très pratiques » relative à la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre a été publiée avec 39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première version.

La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.

Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou les actualisations.

Le symbole caractérise la modification/actualisation d’une question

Le symbole caractérise une nouvelle question

Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr.

Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Notes
Puce lien En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
Puce lien Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Puce lien Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
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Publications
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Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics
Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4). Ce document actualisé et sa notice explicative à destination des acheteurs publics sont accessibles sur le site de la DAJ dans la rubrique Commande publique.
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Jurisprudence
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Délai adapté à la présentation d’une offre en procédure formalisée et personnes morales distinctes devant être regardées comme un seul et même candidat
La communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution, en 13 lots géographiques distincts, d’un marché de transports scolaires. Saisi par deux concurrents évincés, le juge des référés du tribunal administratif avait annulé la procédure de passation de neuf des dix lots contestés.

Le premier motif d’annulation était tiré du caractère trop bref du délai de remise des offres. Le pouvoir adjudicateur avait accordé une forte pondération au critère lié à l’âge des véhicules et le juge des référés avait estimé que, de par sa brièveté, le délai de remise des offres portait atteinte à l’égalité entre les candidats qui possédaient des véhicules récents et ceux qui devaient en commander pour les besoins du marché.

L’originalité du raisonnement retenu réside dans la circonstance que le délai accordé aux candidats, qui était de 34 jours, était supérieur au délai minimum fixé par les dispositions de l’article 67 du décret du 25 mars 2016 (délai de 30 jours lorsque, comme en l’espèce, candidatures et offres peuvent être transmises par voie électronique).

Or, l’article 43 du même décret prévoit, au titre des règles générales de passation des marchés publics, que : « I. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure (…) ».

La question que le Conseil d’Etat avait à trancher était donc celle de savoir si un délai pourtant supérieur au délai minimum règlementaire doit nécessairement être regardé comme suffisant, compte-tenu des circonstances propres au marché. La haute juridiction y répond par la négative(1), faisant ainsi une stricte application de l’article 47 de la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, au terme duquel, pour fixer un délai de remise des offres, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte « de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux » fixés pour les procédures formalisées.

Un délai qui respecte le minimum réglementaire n’est donc pas nécessairement suffisant. Il appartient au juge d’apprécier si, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, ce délai n’est « néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres », conformément à la lettre de l’article 43 du décret n° 2016-360.

Pour 3 des 10 lots annulés, le juge des référés du tribunal administratif avait retenu un second motif d’annulation, tiré cette fois de la méconnaissance du règlement de la consultation qui limitait le nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat.
 
Cette faculté est offerte aux pouvoirs adjudicateurs par le III de l’article 12 du décret n° 2016-360 : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. (…) ». En l’espèce, la communauté d’agglomération avait prévu, dans le règlement de la consultation, qu’un candidat ne pouvait soumettre de proposition que pour 5 lots et que le nombre de lots pouvant lui être attribué était de 3.

En première instance, le juge des référés avait estimé que ces dispositions étaient méconnues dès lors que, si les lots n° 1, 4 et 5 d’une part et n° 2, 6 et 8 d’autre part avaient été attribuées à deux personnes morales distinctes, celles-ci devaient en réalité être regardées comme un seul et même candidat compte-tenu des liens familiaux unissant leurs dirigeants et de la communauté de leurs moyens techniques.

Ce raisonnement est validé par le Conseil d’Etat. En effet, la société X, créée en juillet 2017 par le fils de la gérante de la société Y, n’a pas de moyens propres, mais se prévaut uniquement de ceux de cette dernière société, qui s’est engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l’exécution des marchés en question et que la quasi-totalité des moyens matériels de la société X sont ceux de la société Y. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit que le juge des référés a déduit « du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, qu’elles devaient être regardées comme un seul et même candidat » pour l’application III de l’article 12 du décret du 25 mars 2016, et que « le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation ». En cela, le Conseil d’Etat applique un raisonnement similaire à celui qui l’avait conduit à regarder comme un fractionnement illégal destiné à contourner les règles de publicité et de mise en concurrence la pratique tenant à attribuer des marchés portant sur des prestations identiques à sociétés dirigées par une seule et même personne(2).
Notes
Puce lien (1)CE, 11/07/2018, Cté d’agglomération du Nord Grande-Terre, n° 418021
Puce lien (2)CE, 23/12/2009, n° 308160
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Publications
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Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Fruit d’un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment la DGEFP, le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié le 7 août 2018 dans une version agrégeant les guides antérieurs sur les aspects sociaux dans les marchés publics, sur ces mêmes aspects dans les partenariats public-privé et sur les spécificités des marchés publics en lien avec l’emploi de personnes handicapées.

Il intègre notamment les textes de la commande publique publiés depuis 2016.
Notes
Puce lien Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
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A lire également !  
 
Puce lien Publication de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale
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Textes
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Publication de la loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017
La loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017(1) a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018. En 2017, le déficit public de la France (59,5Mds€) est passé en dessous de la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB), pour la première fois depuis dix ans, en s’établissant à 2,6% en 2017, contre 3,4% en 2016 ce qui a permis à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009.

Les recettes nettes du budget général de l’Etat (après déduction des remboursements et dégrèvements, se sont élevées à 309,5Mds€ en 2017 en hausse de 11,5% par rapport à 2016.

Ces remboursements et dégrèvements se sont élevés à 112,6Mds€ (103,3 Mds€ en 2016). Il s'agit des régularisations de trop-versés, du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des crédits d’impôt lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’impôt dû, ou encore des corrections d’erreurs à la suite d’une réclamation ou d’un contentieux.

En 2017, les dépenses du budget général ont augmenté à de 4% par rapport à 2016 : outre la recapitalisation d’Areva pour 1,6 Md€, des missions ministérielles présentent une surconsommation de leurs crédits ministériels, celui de la défense pour les surcoûts d’opérations extérieures et des missions intérieures, celui de l’agriculture pour les crises sanitaires, celui de l’immigration pour les allocations des demandeurs d’asile et de dépenses de guichet pour celui de la solidarité.

Enfin en 2017, l’endettement de l’État s’est accru, s’établissant à 1 686 Mds€ à la fin de l’année au lieu de 1 621 Mds€ à la fin de l’année 2016, soit une augmentation de . 65Mds€ en un an (+ 45Mds € en 2016).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
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Publications
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Rapport annuel d’information parlementaire sur l’application des mesures fiscales
Le 18 juillet 2018 a été rendu public par l’Assemblée Nationale son rapport annuel d’information sur l’application des mesures fiscales(1), recensant et évaluant les dispositions fiscales récentes ou à venir en vue de préparer l’examen de la prochaine loi de finances.

Outre les différentes évaluations thématiques, font l’objet d’un examen particulier la mise en œuvre du prélèvement à la source, les dépenses fiscales en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et de la culture et l’impact des dégrèvements de taxe d’habitation et la mise en œuvre de la taxe de séjour.

Sur les 463 dispositions prises en compte par le rapport, issues des lois de finances adoptées depuis la loi de finances pour 2015 (8 lois au total), 146 restent en attente d’un texte d’application (31 %). En 2017, une cinquantaine de mesures fiscales ont été adoptées dans des textes autres que des lois de finances, ce que regrette le rapporteur, leur adoption n’ayant donc pas été supervisée par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

S’agissant du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le rapporteur estime que « l’évaluation des effets de cette mesure est certainement prématurée, dans la mesure où le PFU s’applique pour l’essentiel aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, dont l’imposition interviendra en 2019 ». De plus, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « PINEL », est considéré comme un dispositif « couteux dont l’efficacité n’est pas certaine ».

Sur la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source le rapport préconise notamment « de faire preuve de souplesse le temps qu’une solution commune à l’ensemble des éditeurs de logiciels de paie, compatible avec les exigences réglementaires relatives au bulletin de paie, soit élaborée », mais relativise le montant des charges supportées par les entreprises qu’induit cette réforme, tout comme les risques portant sur la confidentialité et le respect de la vie privée des contribuables.

En outre, le rapport appelle à un assouplissement de la règle limitant à dix les membres des cabinets(2) pour les ministères économiques et financiers « compte tenu de l’ampleur des réformes à mener dans les domaines budgétaires et fiscaux et du travail d’évaluation que supposent ces réformes ».

Enfin, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire souhaite qu’à l’avenir, ce rapport, en plus d’être un outil en faveur d’un « strict contrôle de l’application des lois fiscales » devienne « un rapport d’évaluation des réformes d’ampleur initiées par le Gouvernement ».
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales
Puce lien (2) Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
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Publications
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Rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République
Le 24 juillet 2018, la Cour des comptes a remis au Président de la République un rapport relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République pour l’exercice 2017(1).

Tout d’abord, la Cour des comptes constate que la mise en place à compter du 1er janvier 2017 d’un règlement budgétaire et comptable de la présidence de la République(2) constitue « une avancée indéniable pour la gestion de ses services ».

La Cour indique qu’au terme de l’exercice 2017, « les produits retracés dans le compte de résultat se sont établis à 102,13 M€ et les charges à 102,11 M€ » (- 1,4 % et – 2,1 % par rapport à 2016). Mais en raison de l’élection présidentielle de mai 2017, les services de la Présidence de la République ont exécuté leur budget prorata temporis jusqu’à la fin du précédent mandat présidentiel, le 14 mai 2017. Ainsi, sur les 102,11 M€ de charges de fonctionnement 33,66 M€ ont été utilisé au titre de la précédente présidence.

La masse salariale représentait 67,9 M€ (+ 2,4 % par rapport à 2016), les déplacements présidentiels (198 déplacements en 2017, dont 46 à l’étranger) s’établissaient à 17,68 M€, les dépenses relatives à l’informatique et aux télécommunications s’élevaient à 1,6 M€ et celles de communications ont été d’environ 1 M€.

Dans son rapport, la Cour des comptes indique souhaiter voir aboutir plusieurs chantiers qui seraient selon elle « susceptibles d’accroître l’efficacité et la performance des services de la présidence de la République ». Sont concernés la réorganisation des services et l’amélioration des procédures internes (organigramme clarifié, renforcement de la gouvernance des services avec le recrutement d’un « directeur général des services »), la définition d’un nouveau schéma immobilier (nouveaux locaux plus fonctionnels, restauration des bâtiments de la Présidence) et « la pleine prise en compte des enjeux numériques ».

Pour l’année 2018, la loi de finances pour 2018 a fixé la dotation de la présidence de la République à 103 M€(3).
Notes
Puce lien (1) Les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République (rapport pdf)
Puce lien (2) Décision du 29 novembre 2016 portant règlement budgétaire et comptable de la Présidence de la République (document pdf)
Puce lien (3) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
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A lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Puce lien Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Puce lien Circulaire du 24 juillet 2018 sur les modalités de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique
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Jurisprudence
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La Commission européenne condamne Google à payer une amende de 4,3 milliards d’euros
Le 18 juillet 2018, l’Union européenne a infligé une amende de 4,3 milliards d’euros à Google pour « pratiques illégales », a annoncé la Commission européenne(1). Bruxelles reproche au géant du web d’avoir abusé de la position dominante de son système d’exploitation pour smartphone, Android, afin d’asseoir la suprématie de ses propres applications.

La Commission observe que « 80% des téléphones mobiles intelligents utilisés dans le monde fonctionnent sous Android » : la position dominante de Google n’est pas en soi illégale en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Mais, la Commission reproche à Google d’imposer aux fabricants de téléphones mobiles et aux opérateurs de réseaux que le trafic internet soit dirigé vers le moteur de recherche Google search, via le navigateur Chrome.

Elle relève que Google publie les codes sources de son système de navigation Android sur Internet mais que pour autant, les fabricants ne peuvent vendre des appareils fonctionnant avec d’autres versions de systèmes d’exploitation Android, les « forks Android », que Google n’aurait pas approuvées au préalable.

Elle conclut que Google s’est livrée à des ventes liées, donc illégales, à une dissuasion des fabricants de faire jouer la concurrence et donc à une obstruction illégale au développement et à la distribution de systèmes d’exploitation concurrents, empêchant ainsi les utilisateurs d’accéder à de nouvelles innovations et d’autres versions d’appareils intelligents.

La Commission européenne a également demandé à l’entreprise américaine « de mettre fin à ses pratiques illégales dans les 90 jours, sous peine de se voir infliger des astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen mondial d’Alphabet », la société mère de Google, qui a annoncé sa volonté de faire appel.
Notes
Puce lien Décision de la Commission européenne relative à l’amende de 4,3 milliards d’euros pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche
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Textes
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L’Union européenne et le Japon concluent un accord de libre-échange historique
L’Union européenne et le Japon ont signé, le 17 juillet 2018 à Tokyo, un important accord de libre échange, le “Japan-UE free trade agreement”, dit « Jefta ».

L’accord porte sur une zone de libre-échange couvrant près d’un tiers du produit intérieur brut (PIB) mondial. Le texte doit encore être soumis au Parlement européen en vue d’entrer en vigueur en 2019, si le Parlement japonais le vote lui aussi rapidement.

Côté européen, le secteur agroalimentaire bénéficie de conditions très favorables à l’issue des négociations. Au final, 85% des produits agroalimentaires de l’UE pourront entrer au Japon sans droits de douane. Tokyo s’engage en outre à reconnaître plus de 200 indications géographiques, qui bénéficieront « du même niveau de protection qu’en Europe ».

De leur côté, les Japonais obtiennent un libre accès au marché européen pour leur industrie automobile, mais seulement à l’issue d’une période transitoire de plusieurs années. Cet accord comprendra aussi un chapitre sur le développement durable. Néanmoins, la protection des investissements n’est pas comprise dans le Jefta.

Parallèlement à cet accord commercial, l’UE et le Japon sont parvenus à un autre accord important portant sur le transfert des données. Le Japon ayant accepté d’aligner sa législation sur le très protecteur règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai dernier en Europe, les données pourront circuler entre l’Espace économique européen et le Japon sans autorisation préalable.
Notes
Puce lien (1) L'UE et le Japon signent un accord de partenariat économique ainsi qu’un accord sur les données personnelles
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Publications
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Orientations de la Commission européenne sur la protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne
Le 19 juillet 2018 la Commission européenne a fourni ses orientations sur la protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne(1), de manière à concilier d’une part les droits des investisseurs devant les administrations et les juridictions nationales avec d’autre part la capacité des Etats membres à protéger l’intérêt général au sein de l’Union européenne.

A travers ces orientations, la Commission poursuit un objectif de stimulation de l’investissement au sein de l’Union européenne, en établissant un environnement règlementaire « prévisible, stable et clair » pour les investisseurs.

Une première orientation a trait à l’interdiction des traités bilatéraux intra Union européenne: ces traités peuvent conduire à des discriminations entre les investisseurs au sein de l’Union et sont ainsi dépourvus d’effet juridique comme souligné par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision du 6 mars 2018 Slowakische Republik/ Achmea(2).

Dans cette affaire, les Pays Bas et la Slovaquie avaient conclu un accord au sein duquel une clause d’arbitrage avait été incluse et portait sur la soustraction au mécanisme du contrôle juridictionnel du droit de l’Union des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation du droit, ce qui a été jugé contraire au droit de l’Union.

La Commission souligne que cette décision est applicable à la Charte de l’énergie entre les Etats membres qui ne peut servir de base au règlement des litiges entre les investisseurs et les Etats membres de l’Union européenne. Elle estime que le cadre juridique existant comporte les voies de recours nécessaires et efficaces pour le règlement des litiges relatifs aux investissements.

En outre, les investisseurs sont protégés par les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, inscrits dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans les principes généraux du droit européen. Pour autant, doivent également être préservés les objectifs de sécurité publique, de santé publique, de protection des droits sociaux, de protection des consommateurs ou bien encore de préservation de l’environnement. Il s’agit ainsi pour les autorités publiques européennes de réglementer les marchés tout en protégeant les investissements.
Notes
Puce lien (1) Communication de la Commission du 19 juillet 2018
Puce lien (2)CJUE, 6 mars 2018, C-284/16 Slowakische Republik/Achmea BV
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport du Sénat « Airbnb, Booking... : pour une régulation équilibrée et efficace »
Puce lien Etude INSEE sur l’agriculture en Europe de 2000 à 2015
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Textes
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La loi relative au secret des affaires
Le 31 juillet 2018 a été publiée au Journal officiel la loi relative à la protection du secret des affaires(1) portant transposition de la directive 2016/943 du 8 juin 2016(2) sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites et validée par le Conseil Constitutionnel par une décision n° 2018-768 du 26 juillet 2018(3).

En premier lieu, la loi définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. L’information doit être connue par un nombre restreint de personnes, avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret et faire l’objet de mesures particulières de protection. L’article L 151-6(4) précise les cas de dérogation à la protection du secret des affaires notamment lorsqu'il « n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national ».

En deuxième lieu sont présentées les mesures pouvant être adoptées par les juridictions dans le cadre d’une action ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires. Elles portent sur la prévention d’une atteinte ou l’interdiction de toute forme d’atteinte au secret des affaires, la destruction totale ou partielle de l’objet issu de la violation du secret, sa confiscation, voire sa remise totale ou partielle au demandeur.

En troisième lieu, il est fait mention des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. Ainsi, l’article L. 153-1(5) prévoit la possibilité pour le juge, d’une part, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public, d’autre part, d’adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, par dérogation aux principes de publicité des débats et des décisions.

En préambule de sa décision du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a rappelé que si selon l’article 88-1 de la Constitution, la transposition des directives européennes dans le droit français est « une exigence », le Conseil se doit de circonscrire sa vérification à « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Il a donc estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le grief suivant lequel la directive transposée dans la loi méconnaîtrait la liberté d’expression et de communication.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires
Puce lien (2) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Puce lien (3) Décision constitutionnelle n° 2018-768 du 26 juillet 2018
Puce lien (4) L’article L 151-6 du code du commerce
Puce lien (5) L'article 153-1 du code du commerce
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Textes
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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), publiée le 6 septembre 2018, a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale- l’apprentissage-, la formation continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. Elle comprend 116 articles et est organisée en trois titres.

Le titre I « Vers une nouvelle société de compétences » comporte les mesures réformant la formation professionnelle et l’apprentissage, leurs modalités, leur gouvernance et leur financement.

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté non plus en heures, mais en euros. Ce compte est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 euros pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 euros pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation.

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent.

Un nouvel établissement public, France compétences, est chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Il assure des missions de péréquation financière, il contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles.

A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des "opérateurs de compétences" du fait qu’ils ne collecteront plus les cotisations formation, l’Urssaf étant désormais chargée de cette collecte.

La limite d’âge de formation en apprentissage passe de 26 à 29 ans révolus. Les plus de 26 ans sont rémunérés au minimum au niveau du Smic et les apprentis de 16 à 20 ans bénéficient d’une augmentation de 30 euros nets. Le temps de travail maximum des apprentis mineurs est porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour selon les activités. Les jeunes de plus de 18 ans suivant une formation en apprentissage bénéficient d’une aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire. Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du centre de formation d’apprentis.

Le titre II « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » est consacré aux dispositions relatives aux droits à l’assurance chômage et à son financement ainsi qu’à la gouvernance de Pôle Emploi. Il est notamment prévu une extension des droits au chômage, sous conditions pour les salariés démissionnaires qui bénéficient des droits au chômage, s’ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise et s’ils ont travaillé pendant cinq années, ainsi que pour les salariés indépendants qui recevront une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs.

Le titre III « Dispositions relatives à l’emploi » contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’accès des personnes handicapées aux œuvres intellectuelles et aux services de communication en ligne, le détachement de travailleurs étrangers et la lutte contre le travail illégal. Il permet également aux fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé de voir leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans.

Par une décision du 4 septembre 2018 (2) , le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de cette loi, après avoir été saisi de trois recours émanant des deux assemblées parlementaires. S’il a écarté la majorité des critiques portées sur le fond et la procédure, il a en revanche censuré pour des raisons de procédures les dispositions du texte qui concernaient l’extension aux établissements d’ enseignement supérieur privés de certaines facilités d’enseignement à distance reconnues à leur homologues publics, la remise au Parlement de rapports portant respectivement, sur les centres d’information et d’orientation et les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme, la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie numérique ainsi que les dispositions qui ouvraient la possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics et dans les hôpitaux.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (2) Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
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Ne pas fournir des informations au consommateur sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs, ne constitue pas une « omission trompeuse »
Depuis le 1er septembre 2014, tous les aspirateurs vendus dans l’Union européenne sont soumis à un étiquetage énergétique dont les modalités ont été précisées par la Commission dans un règlement qui complète la directive sur l’étiquetage énergétique(1). L’étiquetage vise notamment à informer les consommateurs du niveau d’efficacité énergétique et des performances de nettoyage de l’aspirateur.

La société Dyson qui commercialise des aspirateurs fonctionnant sans sac à poussière conteste l’étiquetage énergétique des aspirateurs incluant un sac à poussière commercialisés par la société BSH sous les marques Siemens et Bosch.

Cet étiquetage reflète les résultats des tests d’efficacité énergétique effectués avec un sac vide, conformément au règlement. Dyson considère que l’étiquetage énergétique de ces aspirateurs induit le consommateur en erreur du fait que, dans des conditions normales d’utilisation, les pores du sac s’obstruent lorsque celui-ci se remplit de poussière, si bien que le moteur doit développer une puissance supérieure pour que l’aspirateur conserve le même pouvoir d’aspiration. Les aspirateurs commercialisés par Dyson, qui fonctionnent sans sac à poussière, ne seraient pas affectés par cette perte d’efficacité énergétique dans des conditions normales d’utilisation.

Dyson a introduit une action contre BSH devant le tribunal de commerce d’Anvers.

Ce dernier demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, au regard de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2), le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette énergétique constitue une « omission trompeuse ».

La CJUE dans un arrêt du 25 juillet 2018 (3) considère tout d’abord que la directive et le règlement doivent être interprétés en ce sens qu’aucune information relative aux conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique des aspirateurs a été mesurée ne peut être ajoutée sur l’étiquette énergétique. Cette uniformisation vise à permettre une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des informations qui y sont contenues au profit de l’utilisateur final.

S’agissant de l’absence d’informations sur les conditions d’essai ailleurs que sur l’étiquette énergétique, la Cour constate qu’une « pratique commerciale » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’est réputée trompeuse que si les informations sont réputées substantielles. Or, dans la liste exhaustive des informations qui doivent être portées à la connaissance des consommateurs au moyen de l’étiquette énergétique, le règlement ne fait pas mention des conditions d’essai. Il s’ensuit qu’une telle information ne peut pas être considérée comme substantielle et que l’absence de mention des conditions d’essai n’est pas susceptible de constituer une omission trompeuse.
Notes
Puce lien (1) Règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
Puce lien (2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
Puce lien (3) CJUE, 25 juillet 2018, C-632/16, Dyson Ltd, Dyson BV/BSH Home Appliances NV
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Puce lien 1) Référé de la Cour des comptes sur « Les fonctions d’encadrement, de coordination et d’évaluation des opérateurs de la formation professionnelle »
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP
Par une décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 (1), le Conseil constitutionnel saisi le 22 mai 2018 par la commune de Ploudiry s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2).

La commune de Ploudiry soutenait que l’obligation découlant de cette loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) en constituant celui-ci en deux parts distinctes méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette obligation. Cette décision implique pour les collectivités qui mettent en place le RIFSEEP de prévoir d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Notes
Puce lien (1) Décision QPC n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 - Commune de Ploudiry
Puce lien (2) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Publications
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Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics
Publiée le 20 juillet 2018, une circulaire du Ministre de l’action et des comptes publics du 19 juillet 2018(1) vient détailler le cadre juridique mis en place par la loi du 19 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II(2), applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique.

Cette circulaire identifie les agents de la fonction publique susceptibles d’effectuer ces signalements qui sont les membres du personnel ou encore les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

La circulaire reprend les dispositions énoncées dans la loi Sapin II pour préciser les faits pouvant être à l’origine d’un signalement, en ajoutant que ceux-ci doivent être marqués d’une particulière intensité afin de justifier la démarche. Ainsi, « la violation doit être grave et manifeste, de même que la menace ou le préjudice doit être grave pour l’intérêt général. La violation de la loi ou du règlement, par exemple, doit être à la fois susceptible d’entraîner des conséquences graves et, par son caractère manifeste, reposer sur des éléments dont l’existence est difficilement contestable. L’appréciation de la gravité des faits, actes, menaces et préjudices incombe en tout premier lieu au lanceur d’alerte, avant de procéder au signalement ».

Le texte ministériel précise que les destinataires de ces signalements peuvent être le supérieur hiérarchique, qu’il soit direct ou indirect, l’employeur ou son référent, ou encore l’autorité territoriale dans le cas de la fonction publique territoriale.

S’agissant de la procédure de signalement, la circulaire rappelle que le décret d’application du 19 avril 2017(3) donne aux collectivités une certaine souplesse quant aux modalités les mieux adaptées pour répondre à leurs obligations en l’inscrivant dans un un code de bonne conduite, une charte de déontologie ou une note de service. Toutefois, la circulaire fournit une trame pouvant servir de modèle, constituée de trois niveaux de signalements à adapter en fonction du contexte et de la nature des faits dénoncés :

- i) procédure de signalement interne, procédure de droit commun que les services sont tenus de mettre en place ;

- ii) procédure de signalement externe, en l’absence de suite donnée dans un « délai raisonnable » au signalement interne, l’auteur du signalement peut communiquer directement à des autorités extérieures compétentes ;

- iii) procédure de divulgation publique, qui ne peut intervenir qu’en dernier ressort à défaut de traitement du signalement par ces autorités extérieures dans un délai de trois mois.

Enfin, la circulaire évoque les mesures de garantie et de protection des agents à l’occasion d’un signalement :

- la garantie de confidentialité de l’auteur du signalement, des personnes visées et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires ;

- la garantie d’irresponsabilité pénale de l’agent auteur du signalement ;

- la charge de la preuve en cas de sanction disciplinaire ou de mesure discriminatoire prise envers l’agent ayant fait un signalement ;

- les protections contre les mesures discriminatoires prisent à l’encontre d’un agent du fait qu’il ait effectué un signalement.

Par ailleurs, des garanties sont également prévues pour l’agent mis en cause par le signalement. De plus, l’auteur d’un signalement peut être poursuivi en cas de dénonciation calomnieuse ou de fausse déclaration.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique (pdf)
Puce lien (2) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leurs sont accordées dans la fonction publique
Puce lien (3) Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
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