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Site éditorial Rechercher Archives n° 256 - 19 juillet 2018
Edito
La DGCCRF, toujours plus mobilisée pour un fonctionnement loyal et équilibré des marchés
VB
Virginie Beaumeunier
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment fait la une de l’actualité pour la gestion de la crise liée à la contamination de produits de nutrition infantile par la salmonelle. Administration du ministère de l’Economie et des Finances, la DGCCRF agit au long cours au bénéfice des consommateurs comme des entreprises « vertueuses » :
- en assurant la loyauté des transactions (lutte contre les « arnaques », et plus généralement contre les pratiques commerciales trompeuses) la surveillance de la sécurité des produits (alimentaires ou industriels), et des services ;
- en préservant la concurrence et l’ordre publique économique : conjointement avec l’Autorité de la concurrence, pour la lutte contre les ententes et abus de position dominante ; par le biais des enquêtes qu’elle conduit pour lutter contre les pratiques commerciales déséquilibrées notamment dans la grande distribution ou le secteur du numérique. Dans le même objectif, elle poursuit son action de lutte contre les retards de paiement, qui commence à porter ses fruits.

Au delà de son action de contrôle, la DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation. Elle s’appuie pour cela sur les informations recueillies par son réseau, présent sur tout le territoire, qui permettent de nourrir concrètement sa contribution à la définition des réglementations nationale et européenne.

J’ai pris mes fonctions à la tête de la DGCCRF en janvier dernier dans un contexte d’enjeux renouvelés pour la DGCCRF. Celle-ci est particulièrement attendue sur la mise en œuvre du projet de loi en cours faisant suite aux états généraux de l’alimentation, elle doit également porter à l’échelon européen l’ambition française d’un haut niveau de protection du consommateur en particulier face au développement du commerce électronique.

S’agissant des défis d’organisation, dans le cadre du processus AP 2022, la DGCCRF s’est engagée dans une démarche de modernisation ambitieuse : amélioration du ciblage des contrôles s’appuyant sur des techniques digitales, priorisation des missions, adaptation de son organisation territoriale, meilleure coordination avec les administrations partenaires.

L’entrée en vigueur prochaine de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance doit conforter l’action déjà menée pour accompagner les professionnels soucieux du respect de la réglementation. La mise en place prochaine d’une application numérique facilitant le signalement des abus renforcera aussi la proximité entre les consommateurs et la DGCCRF.

Dans ce contexte, les équipes de la DGCCRF et moi-même sommes pleinement mobilisés pour répondre aux attentes des consommateurs demandeurs d’une plus grande transparence sur l’action de l’Etat pour maitriser ce qui apparait comme de nouveaux risques (arnaques en ligne, perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, etc.). De même, tous les outils à notre disposition seront utilisés pour préserver le bon fonctionnement des marchés en veillant à apporter des réponses adaptées à chaque situation, qu’il s’agisse d’information, d’accompagnement, d’évolution de la réglementation ou, en cas de fraude délibérée, de la mise en œuvre de sanctions dissuasives.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Actualisation des dispositions relatives à l'élection du Président de la République   ■ Le droit public d’accéder aux informations archivées sur internet prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées   ■ Le Conseil constitutionnel se prononce sur la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs  
Puce sommaire
■ Rapport d’activité 2017 de la Cour de cassation   ■ Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats conformes à la Constitution  
Puce sommaire
■ Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail   ■ Régime applicable aux biens de retour appartenant au concessionnaire avant la signature du contrat de concession   ■ Possibilité pour un constructeur de demander la condamnation solidaire des coauteurs d’un dommage intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux   ■ Référé mesures utiles visant à faire appliquer les obligations contractuelles afin d’assurer la continuité du service public  
Puce sommaire
■ Loi du 13 juillet 2018 de programmation militaire pour 2019 à 2025   ■ 70 % des collectivités s’engagent dans la contractualisation financière avec l’Etat   ■ L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts relève de l'appréciation souveraine des juges du fond  
Puce sommaire
■ Directive relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme   ■ Conséquences économiques d’une guerre commerciale : note du CAE   ■ Modification des dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers   ■ L’Autorité des marchés financiers publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques  
Puce sommaire
■ Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire   ■ Accompagnement des entreprises en difficulté   ■ Rapport du Sénat - La surtransposition du droit européen en droit français   ■ Rapport sur l’avenir des commissaires aux comptes  
Puce sommaire
■ Cour de cassation : le versement de prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire   ■ Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique   ■ Politiques de formation pour les demandeurs d’emploi : rapport de la Cour des comptes  
Rubrique Institutions
Textes
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Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République.
Le décret n°2018-518 du 27 juin 2018(1) vient modifier le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001(2) portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962(3) relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017(4) pour la confiance dans la vie politique.

Les principales dispositions modifiées sont relatives à l’obligation, pour les candidats à l’élection présidentielle, de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités.

En outre, le décret prévoit d’étendre à l’élection présidentielle les dispositions du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017(5) pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017(6) relatives au financement des partis et des groupements politiques, des campagnes électorales et des opérations référendaires.

Ainsi, lors de la perception d’un don, le mandataire devra faire figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat, le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l’identité, la nationalité et l’adresse du domicile fiscal du donateur. Ces informations devront être reportées sur un reçu signé par le donateur, édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce reçu est produit à l’appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de l’article 200 du code général des impôts(7). Enfin, le décret comprend diverses dispositions sur l’actualisation du droit électoral applicables à l’élection présidentielle ou prises à la suite de la décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel(8). Ainsi, le dépouillement des votes lors de l’élection présidentielle doit désormais « être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à l’achèvement complet ».
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
Puce lien (2) Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Puce lien (3) Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Puce lien (4) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Puce lien (5) Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Puce lien (6) Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Puce lien (7) Article 200 du code général des impôts
Puce lien (8) Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel
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Jurisprudence
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Le droit public d’accéder aux informations archivées sur internet prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées
La Cour fédérale allemande avait refusé d’interdire à trois médias différents le maintien de l’accès à des dossiers de presse concernant la condamnation de requérants pour meurtre d’un acteur connu, mentionnés par leurs noms complets.

Dans son arrêt du 28 juin 2018 dans l’affaire M.L et W.W c. Allemagne(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) partage la conclusion de la Cour fédérale allemande et rappelle « que les médias avaient pour mission de participer à la formation de l’opinion démocratique en mettant à la disposition du public des informations anciennes conservées dans leurs archives ».

Puis elle rappelle que « la manière de traiter un sujet relève de la liberté journalistique » et que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales laisse aux journalistes le soin de décider quels détails doivent être ou non publiés : ainsi, mentionner le nom complet de la personne visée constitue un aspect important du travail de la presse, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale ayant suscité un intérêt public considérable.

Enfin, la CEDH note qu’au cours de leur dernière demande de révision du procès en 2004, les requérants se sont eux-mêmes tournés vers la presse à laquelle ils ont transmis un certain nombre de documents tout en l’invitant à en tenir le public informé.

Par conséquent, la CEDH estime à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et qu’il n’y a pas de raisons sérieuses de substituer son avis à celui de la Cour fédérale allemande.
Notes
Puce lien (1) CEDH, 28 juin 2018, n° 60798/10 et 65599/10, M.L et W.W c. Allemagne
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Publications
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs
Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 juillet 2018 sur la conformité à la Constitution, d’une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs(1). Cette résolution modifie dans le règlement du Sénat afin d’instituer les dispositions relatives aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs.

L’article 1er de la résolution modifie l’alinéa 8 de l’article 23 bis du règlement du Sénat(2) en prévoyant qu’en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de des votes et explications de vote sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, à plus de la moitié des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution et aux séances de questions d'actualité au Gouvernement,  il est procédé à une retenue financière égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction du sénateur en cause. Le Conseil constitutionnel a considéré que cet article n’était pas contraire à la Constitution(3) et a rappelé qu’en application du troisième alinéa de l’article 27 de la Constitution qui prévoit que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », et, dans ce cas, le parlementaire doit être considéré comme exerçant bien son mandat et n’est donc pas susceptible d’être sanctionné financièrement dans ce cas.

L’article 3 de la résolution insère dans le règlement du Sénat un nouvel article 91 bis relatif aux obligations déontologiques auxquelles les sénateurs sont tenus dans l’exercice de leur mandat. En ce qui concerne l’obligation de respect du principe de laïcité dans l’exercice du mandat prévue à l’alinéa 2 de l’article 91 bis, le Conseil constitutionnel rappelle que le règlement du Sénat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d’opinion et de vote des sénateurs. En ce qui concerne le respect des autres obligations déontologiques dans l’exercice du mandat, le Conseil considère qu’imposer aux sénateurs de faire prévaloir, en toutes circonstances, l’intérêt général sur tout intérêt privé et de veiller à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères et d’exercer son mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité ne méconnait pas la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat.

L’article 4 de la résolution insère un article 91 ter dans le règlement, relatif à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts, qui prévoit notamment la tenue d’un registre public des déports, ainsi que l’obligation pour tout sénateur de s’abstenir de solliciter ou d’accepter, dans le cadre des travaux du Sénat, des fonctions qui, s’il les exerçait, le placeraient en situation de conflits d’intérêts : le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat et ne sont pas contraires à la Constitution.
 
L’article 8 de la résolution insère un article 91 septies dans le règlement, qui détermine les conditions dans lesquelles le comité de déontologie parlementaire peut être saisi et rendre publics ses avis. Le Conseil constitutionnel juge que « si la seconde phrase de l’alinéa 2 de cet article 91 septies autorise le bureau à transmettre à ce comité la déclaration d’intérêts et d’activités d’un sénateur, il ressort de la première phrase du même alinéa que cette procédure a seulement pour objet de permettre au président et au bureau du Sénat de solliciter son avis sur une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts ou sur une question déontologique liée à l’exercice du mandat ». Ces dispositions ne peuvent ainsi permettre au comité de se prononcer sur la compatibilité avec le mandat parlementaire des fonctions ou activités exercées par un sénateur ou des participations financières qu’il détient. Cette compétence est réservée au seul Bureau du Sénat et, et en cas de doute, au Conseil constitutionnel. Ainsi, l’article 91 septies résultant de l’article 8 de la résolution n’est pas contraire à la Constitution.

Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.

Par conséquent, sous les réserves énoncées relatives à l’alinéa 8 de l’article 23 bis et à l’article 91 bis du règlement du Sénat, les dispositions de la résolution du 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs, sont déclarées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 : Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Puce lien (2) Règlement du Sénat
Puce lien (3) Constitution du 4 octobre 1958
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Puce lien Guide 2018 des vacances d’été de la DGCCRF
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Publications
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Rapport d’activité 2017 de la Cour de cassation
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2017(1).

Le rapport évoque la réflexion engagée par le Premier président de la Cour de cassation sur l’exercice de la mission de la Cour et sur les transformations envisageables des modalités de traitement des pourvois. Parmi les propositions à la ministre de la Justice pour une prochaine transcription dans un projet de loi de programmation pour la justice, le rapport insiste sur :

- le filtrage des pourvois en cassation, la Cour de cassation traitant 20 000 pourvois par an dont 75% sont voués à l’échec : les pourvois seraient soumis à autorisation préalable, délivrée en fonction de trois critères alternatifs : I- l’affaire soulève une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit ; II- elle soulève une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence ; III- est en cause une atteinte grave [substantielle] à un droit fondamental. ;

- l’ « open data judiciaire » consistant en la mise à la disposition du public à titre gratuit des décisions rendues par les juridictions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Le principe de l'open data judiciaire a été inscrit à l'artcile L 111-13 du Code de l'organisation judiciaire par la loi pour une République numérique(2) qui a prévu une analyse préalable du risque de ré-identification des personnes concernées. Un décret en Conseil d'Etat doit définir des règles de pseudonymisation après avis de la CNIL avant que ces données ne soient accessibles via un portail de diffusion du droit par internet, dans un format ouvert et aisément réutilisable.

En 2017, la Cour de cassation a jugé un total de 28 067 affaires (hors radiations) contre 29 215 en 2016 et 25 523 en 2015. Le volume des affaires enregistrées (nouvelles ou réinscrites) en 2017 a été de 30 387 affaires, en hausse de 8,3 % par rapport à 2016 (28 047). Le taux de couverture, ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires réglées, tous contentieux confondus, a diminué en 2017, retrouvant son niveau antérieur à 2016 : 93 % contre 105,5 % en 2016, mais 91,8 % en 2015 et 96,6 % en 2014.

Les délais moyens de jugement en 2017 étaient de 414 jours (421 jours en 2016 et 402 jours en 2015) dans les chambres civiles et de 196 jours (194 jours en 2016 et 173 jours en 2015) pour les affaires pénales.

Quatre affaires seulement ont été examinées en assemblée plénière en 2017 :

i) sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale(3) ;
ii) sur un pourvoi d’un ancien Premier ministre contre un arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ayant partiellement écarté la prescription de l’action publique concernant certains faits dont elle était saisie(4) ;
iii) sur la fraude aux cotisations de sécurité sociale dans le cadre de l’emploi de travailleurs détachés(5) ;
iv) sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s’agissant d’une société gérant un casino, soit aux seuls personnels affectés aux activités de casino, soit à l’ensemble du personnel susceptible de supporter effectivement lesdits frais professionnels(6).

Enfin, parmi les propositions d’amélioration de la Cour de nature à remédier aux difficultés juridiques constatées à l’occasion d’un pourvoi, peuvent être relevées :

- la refonte des textes applicables à la communication électronique devant les juridictions judiciaires;
- la mise en conformité du droit interne avec les règles du droit communautaire s’agissant de l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maladie, ou ayant commis une faute lourde;
- l’amélioration de l’indemnisation de toutes les victimes d’accidents et l’application de l’indice légal de revalorisation des rentes indemnitaires;
- l’alignement de la prescription en matière de copropriété sur la prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières;
- la création d’un statut de traducteur assermenté, distinct de celui des experts judiciaires.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
Puce lien (2) Article L 111- 13 du code de l’organisation judiciaire
Puce lien (3) Arrêt n° 634 du 10 novembre 2017 (17-82.028) - Assemblée plénière - Cour de cassation
Puce lien (4) Arrêt n° 633 du 13 octobre 2017 (17-83.620) - Assemblée plénière - Cour de cassation
Puce lien (5) Arrêt n° 635 du 22 décembre 2017 (13-25.467) -Cour de cassation - Assemblée plénière
Puce lien (6) Arrêt n° 632 du 19 mai 2017 (15-28.777) - Assemblée plénière - Cour de cassation
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Jurisprudence
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Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats conformes à la Constitution
Dans sa décision n° 2018-7316 QPC du 29 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Cet article porte sur deux modalités de financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats géré par la Caisse nationale des barreaux français. La première consiste en l’affectation à ce financement des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient. La seconde est relative au versement d’une « contribution équivalente » aux droits de plaidoirie par les avocats dont la plaidoirie ne constitue pas l’activité principale.

Selon la société requérante ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dans la mesure où la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats n’est pas plafonnée lorsqu’elle est versée sous la forme de droits de plaidoirie alors qu’elle l’est, pour les avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, lorsqu’ils acquittent la « contribution équivalente » à ces droits.

Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que les droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation personnelle des avocats grevant leurs revenus professionnels. S'il « est indifférent à cet égard que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la caisse nationale », la situation est différente lorsqu'il s'agit de  la « contribution équivalente ». En effet, cette dernière pèse directement sur les revenus professionnels des avocats qui y sont assujettis. En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale et leurs confrères, le législateur a « entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l’activité de plaidoirie ».

Toutefois, pour limiter la charge pesant sur les revenus professionnels des avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, le législateur a instauré, par les dispositions contestées, un plafonnement de la « contribution équivalente ». Par conséquent, la différence de traitement résultant de l’absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que, pour la raison précédemment évoquée, la « contribution équivalente » pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent.

Cette différence de traitement, justifiée par une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi et  est par conséquent déclarée conforme à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018 - Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]
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A lire également !  
 
Puce lien CE, 6 juin 2018, Société Editions Croque Futur, n° 412589, A : Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au traitement des « cookies » au regard de la législation relative à la protection des données personnelles, notamment concernant l'identification des responsables de traitement ainsi que leurs obligations
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Rubrique Commande publique
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Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour la Médiation des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement, que l’OECP avait sollicités en début d’année dans le cadre de deux mandats d’étude.

Le détail des travaux (état des lieux et propositions), qui résultent d’une concertation avec les entreprises et les acheteurs, sera prochainement mis en ligne sur l’espace « Concertation » de l’OECP.

La DAJ a proposé au comité d’orientation de l’OECP – qui en a validé le principe en séance – que les différentes mesures issues des remontées du « terrain » soient examinées au sein d’un groupe de travail dédié aux TPE-PME, qui traiterait également des aspects relatifs aux délais de paiement. Ce groupe de travail sera lancé en septembre 2018.

Le comité d’orientation a également validé le lancement d’un autre groupe de travail, relatif à l’achat public innovant, afin de mettre à jour le guide afférent dans une optique d’évolution des normes et des pratiques (ex : sourcing…).

Enfin, le dernier point de la séance a été consacré aux sujets d’actualité : dématérialisation des marchés publics, élaboration du guide « réussir son achat responsable » par la Direction des achats de l’Etat, présentation de la feuille de route de l’économie circulaire par le Commissariat général au développement durable.
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Jurisprudence
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Régime applicable aux biens de retour appartenant au concessionnaire avant la signature du contrat de concession
La station de ski " Sauze - Super Sauze ", située sur le territoire de la commune d'Enchastrayes, a été créée, aménagée puis exploitée, à partir des années 1930, par différentes personnes privées sur des terrains leur appartenant ou dont elles avaient la jouissance. En raison de l'intervention de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qualifiant le service des remontées mécaniques de service public, une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques de la station a été conclue le 28 décembre 1998, entre la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU) et la SARL C...Frères.

A l’expiration de la convention, la CCVU a décidé la reprise en régie de l’exploitation. Les parties ont alors recherché un accord amiable afin d'arrêter l'inventaire et l'évaluation des biens affectés au service public dont était propriétaire l’exploitant avant la signature de la concession de service public et qui devaient être remis à la CCVU afin qu’elle puisse poursuivre l’exploitation des remontées mécaniques. Un protocole a finalement été approuvé par une délibération du 28 juillet 2014 du conseil communautaire de la CCVU, prévoyant notamment le rachat des biens en cause par la CCVU pour un montant total de 3 700 000 euros hors taxes, soit à la valeur vénale de ces biens.
 
Saisi en cassation de la légalité d’une telle délibération, le Conseil d’Etat, par une décision du 29 juin 2018(1), rappelle de manière pédagogique par trois considérants de principe les règles applicables aux biens de retour des concessions définies dans l’arrêt d’assemblée Commune de Douai(2) avant de transposer celles-ci au cas des biens de retour acquis par le concessionnaire avant la signature de la concession.
 
Conformément à l’arrêt Commune de Douai, le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.».
 
Le Conseil d’Etat rappelle également « à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.».
 
Le Conseil d’Etat rappelle enfin que « lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus. ».

Le Conseil d’Etat juge que ces règles trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

Une telle mise à disposition emporte en effet le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions précitées, et a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions susmentionnées.

Le Conseil d’Etat précise que « les parties peuvent prendre en compte cet apport dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition que, eu égard notamment au coût que représenterait l'acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà réalisés, il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».

Enfin, il indique que dans « l'hypothèse où la commune intention des parties a été de prendre en compte l'apport à la concession des biens qui appartenaient au concessionnaire avant la signature du contrat par une indemnité, le versement d'une telle indemnité n'est possible que si l'équilibre économique du contrat ne peut être regardé comme permettant une telle prise en compte par les résultats de l'exploitation ». En outre, « le montant de l'indemnité doit, en tout état de cause, être fixé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus afin qu'il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».

Le Conseil d’Etat en conclut que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la propriété des biens en cause, alors même qu'ils étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé, n'avait pas été transférée à la communauté de communes dès la conclusion de la convention du seul fait de leur affectation à la concession de service public et que ces biens n'étaient pas régis par les règles applicables aux biens de retour, pour en déduire que le concessionnaire avait droit, du fait du retour de ces biens dans le patrimoine de la CCVU, à une indemnité égale à leur valeur vénale. L’affaire est renvoyée en conséquence à la Cour.
Notes
Puce lien (1)CE, 29 juin 2018, Ministre de l’intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, n°402251
Puce lien (2)CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n°342788
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Jurisprudence
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Possibilité pour un constructeur de demander la condamnation solidaire des coauteurs d’un dommage intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux
Le centre hospitalier de Rodez a entrepris à la fin des années 1990 la construction d’un nouvel hôpital dont il a confié les travaux de gros œuvre à un groupement solidaire dont la société Eiffage construction Midi-Pyrénées était le mandataire commun (« groupement Eiffage »).

A la suite de la réception avec 13 mois de retard du chantier, le groupement Eiffage a saisi le juge administratif d'un litige relatif au règlement de son marché de travaux. La cour administrative d'appel a alors prononcé la condamnation solidaire du centre hospitalier, du groupement de maîtrise d’œuvre et de l’entreprise chargée de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (l’OPC) au versement de la somme de 1 850 022,87 euros à titre de solde, lequel comprenait à la fois le prix correspondant à l’augmentation de la masse des travaux consécutive à divers ordres de service et l’indemnisation du retard de chantier.

Saisi d’un pourvoi du centre hospitalier et des sociétés condamnées, le Conseil d’Etat, par une décision du 27 juin 2018, censure cette condamnation solidaire(1).
 
Le juge de cassation rappelle tout d’abord que « le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché » et précise que « parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix, mais aussi les éventuelles indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement. ».

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que « lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages ». « En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire. ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que le solde du marché dû au groupement Eiffage intègre des sommes qui n'ont pas de caractère indemnitaire et sont sans aucun lien avec des fautes qu’auraient commises la maîtrise d’œuvre et l’OPC. Or, ainsi qu’il a été dit précédemment, ces entreprises ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l'existence a été reconnue par les juges du fond. Pour ce motif, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour en tant que celui-ci a condamné solidairement la maîtrise d’œuvre et l’OPC, avec le centre hospitalier, à verser au groupement Eiffage l’intégralité du solde.
Notes
Puce lien (1)CE, 27/06/2018, Société Eiffage, n° 409608
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Jurisprudence
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Référé mesures utiles visant à faire appliquer les obligations contractuelles afin d’assurer la continuité du service public
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a attribué en janvier 2017 un marché informatique à la société GFI Progiciels pour mettre en place une application de type progiciel prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats de l'Agence. Le marché prévoyait, conformément aux préconisations de la société et sur la base des besoins exprimés par l'ADEME dans son cahier des charges, que le prestataire fournirait un certain nombre de licences d'utilisation de la solution progicielle, variant selon les profils d'utilisateurs.
 
En cours d’exécution, la société GFI a proposé à l’ADEME une nouvelle répartition des licences pour un coût global plus élevé. Cette nouvelle répartition, acceptée par bon de commande signé de l’ADEME, s’est cependant rapidement révélée inadaptée et l’Agence a refusé de verser les sommes réclamées par son cocontractant. En réponse à ce refus, la société GFI a alors informé l’ADEME par courrier du 14 décembre 2017 de son intention de supprimer un certain nombre d’accès utilisateurs au progiciel au plus tard le 31 janvier 2018 en l’absence de régularisation de paiement.

Compte tenu du caractère imminent de la date de cette suppression de droits d'accès, l'ADEME a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé mesures utiles, pour demander qu'il soit enjoint à la société GFI Progiciels de maintenir jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et, à tout le moins, jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte.

Saisi en cassation par l’ADEME de l’ordonnance du juge du référé ayant rejeté ses conclusions, le Conseil d’Etat(1) rappelle que « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ». Il précise « qu'en pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire » et « qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ». Enfin, il ajoute que « les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs »(2).

Faisant application de ces principes, le Conseil d’Etat relève tout d’abord qu’en l’espèce, la mesure demandée par l’ADEME revêt un caractère d’urgence dans la mesure où une part importante des agents de cette agence ont besoin d'accéder à ce progiciel pour exercer leurs missions quotidiennes et qu’ainsi l'annonce par la société de sa décision de supprimer de façon indistincte et unilatérale, à très brève échéance, des droits d'accès ouverts aux utilisateurs de ce progiciel, est de nature à porter une atteinte immédiate au bon fonctionnement de l'ADEME. Le Conseil d’Etat note par ailleurs que la mesure sollicitée par l’ADEME est utile dès lors que l'ADEME ne dispose pas d'une autre voie de droit pour faire obstacle à cette menace de suppression imminente et unilatérale des droits d'accès de ses agents aux licences du progiciel.

Enfin, le Conseil d’Etat considère que « si la société GFI Progiciels soutient que l'utilisation des licences par l'ADEME contrevient aux stipulations du marché initial et se heurte aux droits de propriété intellectuelle de la société prestataire et de la société Microsoft, la solution étant composée d'un progiciel Microsoft et de développements logiciels réalisés par la société GFI Progiciels, ces circonstances, à supposer qu'elles puissent être regardées comme fondées, sont sans incidence sur l'absence de contestation sérieuse qui s'attache à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée ».

Par conséquent, le Conseil d’Etat ordonne à la société GFI Progiciels de maintenir l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels de l’ADEME jusqu'à ce que le juge saisi au fond se prononce.
Notes
Puce lien (1)CE, 25/06/2018, ADEME, n°418493
Puce lien (2)Voir sur les pouvoirs et les devoirs du juge du référé mesures utiles dans le cadre d’un contrat CE, 05/07/2013, Société Véolia Transport Valenciennes Transvilles, n°367760
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Textes
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Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
A été publiée au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2018 la loi relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025(1) qui établit deux priorités : l'amélioration du quotidien du soldat et la modernisation de ses équipements.

Pour y parvenir, la nouvelle LPM prévoit près de 300 milliards d’euros de crédits cumulés pour la Défense : une hausse de 1,7 milliard d'euros par an jusqu'en 2022, puis des "marches" de 3 milliards par an à partir de 2023, si les chiffres de la croissance le permettent, pour atteindre 2% du PIB français d'ici sept ans.

Outre l’augmentation prévue au budget général, la LPM prévoit que le ministère des Armées prenne progressivement en charge l’intégralité du coût des opérations extérieures, jusqu’ici partiellement financé par d’autres ministères.

Concernant les effectifs, la LPM ambitionne de créer quelques 6000 postes d’ici 2025, pour porter à cet horizon les effectifs du ministère des Armées à 275000. Ces créations de postes concerneront particulièrement la cyberdéfense et le numérique (1500), le renseignement (1500), la sécurité des sites sensibles (750) et le soutien à l'exportation (400).

Entre 2019 et 2023, la LPM prévoit aussi d'augmenter de 14 % les dépenses liées aux conditions de travail et de vie du militaire. Sur cette période, elle consacre au renouvellement des matériels une enveloppe totale de près de 173 milliards d’euros pour les équipements et leur entretien.

Par ailleurs, le domaine du renseignement fait l’objet d’un effort particulier car il fait partie des "capacités à haute valeur ajoutée" susceptibles de fédérer des partenaires autour de la France, tout en contribuant à l'autonomie stratégique européenne. Ainsi une augmentation du budget cyberdéfense de 1,6 milliard d'euros est prévue entre 2019 et 2025.

Enfin, pour préparer l’avenir, la France va réaliser des études sur le remplacement de son unique porte-avions, le Charles de Gaulle, qui sera retiré du service vers 2040.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Publications
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70 % des collectivités s’engagent dans la contractualisation financière avec l’Etat
En 2017, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), le Gouvernement a proposé à 322 collectivités territoriales de s’engager dans la voie de la contractualisation de leurs relations financières avec l’Etat(1) afin de maîtriser l’évolution de la dépense publique.

Une « hausse maîtrisée » des dépenses de fonctionnement des collectivités sur la mandature, fixée à 1,2% par an, a été proposée à toutes les régions, tous les départements, ainsi que les communes ou EPCI affichant des dépenses de fonctionnement de plus de 60 millions d'euros, dans le cadre d’un contrat de maîtrise des dépenses publiques. Ce dispositif a été approuvé par le Parlement puis validé par le Conseil constitutionnel, qui l’a jugé conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales et l’organisation décentralisée de la République.

A l’échéance fixée au 30 juin 2018, 228 maires et présidents d’exécutifs ont confirmé leur engagement dans cette démarche, soit 70 % des collectivités concernées.

Ces contrats s’inscrivent dans la stratégie de la France en matière de finances publiques afin de réduire, d’ici 2022, de 5 points le taux d’endettement par rapport au PIB et d’arriver à une diminution significative du déficit public, toutes administrations confondues.

Une évaluation des contrats est prévue au printemps 2019, avant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse - contractualisation financière des collectivités avec l'Etat (pdf)
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Jurisprudence
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L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
Par une décision du 5 juillet 2018(1), le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d'appréciation de la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonnée le bénéfice d’une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d’une personne invalide. En l’espèce, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le nombre de parts de quotient familial dont le requérant avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante, titulaire d’une carte d’invalidité lui reconnaissant un taux d’incapacité à 100 %, ainsi que la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande du requérant tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti. La cour administrative d’appel de Nantes confirme ce jugement.

Pour le Conseil d’Etat, saisi en cassation, il résulte de l’article 196 A bis du Code général des impôts (CGI)(2), que la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d’une personne invalide doit uniquement s’apprécier sur la base d’éléments matériels tenant à l’accueil à domicile d’une personne invalide ou aux conditions dans lesquelles, dans l’hypothèse d’une occupation partagée d’un immeuble avec le contribuable, celle-ci peut être regardée, compte tenu notamment de l’agencement de cet immeuble, comme habitant sous le toit de celui-ci.

En outre, lorsqu’un contribuable déclare une personne invalide à sa charge, il appartient à l’administration fiscale, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause. Il incombe alors au contribuable d’apporter en réponse, tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments qui lui sont ainsi fournis par l’administration et par le contribuable.

Ici, la requérante et sa tante occupaient des pièces qui communiquaient entre elles. De plus, un ascenseur avait été installé pour que la tante de la requérante puisse accéder à une cuisine installée au sous-sol, incluse dans les lots appartenant à la requérante. Elle ne pouvait donc pas occuper un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt rendu par la Cour.
Notes
Puce lien (1)CE, 5 juillet 2018, n° 401627
Puce lien (2)Article 196 A bis du Code général des impôts
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Puce lien Gérald Darmanin dresse le bilan de la campagne de déclaration de revenus en ligne 2018
Puce lien Prélèvement à la source : adaptation de la réforme aux besoins des particuliers employeurs et de leurs salariés
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rubrique institutions
Textes
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Directive relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Une directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 mai 2018 au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme(1). Elle vient modifier la directive 2015/849(2) et renforce les règles de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, avec comme double objectif d’empêcher « la finance criminelle sans entraver le fonctionnement normal des systèmes de paiement ».
 
En application de cette directive, les registres centraux dans lesquels sont consignés les information sur les bénéficiaires effectifs des  opérations financières seront désormais interconnectés afin de faciliter la coopération entre les Etats membres. Toutefois, les conditions d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs seront différentes selon la nature de l’information en cause. Ainsi, s’agissant des informations relatives aux entreprises et de celles concernant les fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, cet accès sera public sur la base de « l’intérêt légitime », et sera public sur demande écrite concernant les fiducies/trusts qui possèdent une entreprise non constituée dans l’Union européenne.

Les Etats membres conserveront le droit de fournir un accès plus large aux informations, conformément à leur droit national.

La directive aborde la question du traitement des risques liés aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles. Les cartes prépayées sont des cartes de paiement rechargeables par leurs titulaires et dont le solde est vérifié à chaque achat ou retrait. Ces cartes, qui ne peuvent pas être débitrices, sont très accessibles car elles peuvent ne pas nécessiter l’ouverture d’un compte bancaire et la communication, par son titulaire, d’informations en découlant. Avec cette nouvelle directive, le seuil à partir duquel les titulaires de cartes prépayées devront être identifiés est ramené de 250 à 150 euros. En outre « les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage devront appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, mettant un terme à l’anonymat associé à ce type d’échanges ».

Afin de renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des Etats membres, la directive prévoit que les CRF auront accès aux registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement, pour permettre d’identifier les titulaires de compte. Enfin, cette directive vise à améliorer les contrôles sur les transactions impliquant des pays tiers à haut risque par davantage de vigilance, notamment dans le cadre des opérations de levée de fonds des entreprises.
Notes
Puce lien (1) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ainsi que des directive 2009/138/CE et 2013/36/UE
Puce lien (2) Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
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Publications
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Note du Conseil d'analyse économique évaluant les conséquences économiques d’une guerre commerciale qui résulterait d'une éventuelle escalade du protectionnisme dans le monde
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d’analyse économique (CAE) a pour mission d’« éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ». Composé d’économistes universitaires et de chercheurs reconnus, il réalise en toute indépendance ses travaux qu’il rend publics.

Le CAE a publié, le 3 juillet 2018, une note(1) qui analyse les conséquences économiques d’une guerre commerciale généralisée qui résulterait notamment des menaces protectionnistes américaines.

Cette note estime qu’une guerre commerciale mondiale ne peut plus être exclue et aurait pour effet une baisse permanente d’environ 3,3 % de PIB, soit plus de 1 125 euros par an par habitant en France. Les effets négatifs sur les petits pays seraient encore plus élevés.

Les trois auteurs, Sébastien Jean, Philippe Martin et André Sapir, en concluent que la stratégie européenne doit être d’abord de défendre le multilatéralisme qui passe par des mesures de rétorsion fermes et proportionnées aux attaques actuelles mais aussi par une offre de négociation sur les sujets légitimes tels que les déséquilibres macroéconomiques, ou encore la réciprocité des engagements en particulier vis-à-vis de la Chine.

À défaut de pouvoir dénouer le blocage américain de l’OMC, la note recommande notamment à l’Europe de fédérer un club de pays afin d’identifier et mettre en œuvre des stratégies de contournement.

Les auteurs recommandent par ailleurs de poursuivre une politique ambitieuse d’accords commerciaux au niveau européen, notamment en raison du rôle de « police d’assurance » qu’ils procurent dans le contexte actuel d’incertitude et d’affaiblissement du multilatéralisme. Les gains économiques de ces accords commerciaux sont particulièrement élevés pour les petits pays. Ils insistent aussi sur le fait que ces accords doivent dépasser les seuls enjeux économiques et retrouver la dimension politique de l’intégration commerciale.

Les nouveaux accords doivent exploiter les complémentarités entre la politique commerciale et d’autres champs de l’intervention des politiques publiques pour répondre à deux des principales inquiétudes sur la mondialisation : la protection de l’environnement avec la question du changement climatique et les problèmes liés à l’évasion et l’optimisation fiscales.

La note recommande ainsi de faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat une condition préalable à la signature d’un accord commercial avec un partenaire ou encore de conditionner la pleine application des préférences commerciales au respect des engagements climatiques, selon des modalités explicites.
Notes
Puce lien (1)Note du conseil d’analyse économique : Avis de tempête sur le commerce international : quelle stratégie pour l’Europe ?
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Modification des dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers
La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes(1) a modifié les dispositions applicables à chacune de ces autorités. Ces nouvelles dispositions législatives, d’application immédiate, ont notamment un impact pour le fonctionnement et l’organisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et pour sa gouvernance.

Le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers(2) modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier afin de se conformer à ces dispositions législatives en précisant les dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers et celles relatives à son personnel.

Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ; les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité ; ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent. Le mandat des membres de l’AMF est de cinq ans ; il est irrévocable et renouvelable une fois ; l’exercice de ce mandat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif local et la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation.

La présidence ou la fonction de membre à plein temps est également incompatible avec une autre activité professionnelle.

L’AMF rend chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement qui comporte un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'AMF dans les conditions prévues par leur statut respectif. Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'AMF peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée, et peuvent être mis à disposition auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public par convention.
Notes
Puce lien (1)Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Puce lien (2)Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
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Publications
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L’Autorité des marchés financiers publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques
L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa cartographie 2018 des marchés et des risques(1) qui constitue un panorama de l’évolution sur un an des risques liés à l’actualité économique, financière et réglementaire. Elle analyse le financement de l’économie, les marchés ainsi que l’épargne des ménages et la gestion collective.

L’AMF souligne que si la conjoncture actuelle apparaît favorable avec des records d’activité économique et des marchés dynamiques, cela n’occulte pas le risque d’une re-tarification forte et rapide du prix des actifs financiers. Or, une correction du prix des actifs constitue toujours le premier risque pour les marchés financiers. En effet, pour l’AMF, les niveaux de valorisation atteints semblent objectivement élevés à la fois en perspective historique, mais aussi au regard des fondamentaux selon toute une batterie d’indicateurs, à commencer par les marchés actions américains. Toute correction sur ce segment se propagerait très vraisemblablement au reste des marchés actions.

L’AMF note que, face à des endettements record, la remontée des taux d’intérêt, en rythme et en amplitude, constitue le second risque identifié, alors que les politiques monétaires divergent des deux côtés de l’Atlantique.

Elle ajoute que les transformations des marchés modifient les risques, notamment pour le processus de formation des prix. Ainsi, le Brexit pourrait engendrer des modifications profondes et durables, avec des questions de transition et de continuité qui nécessitent que les acteurs se préparent à des scénarios de changement brutal compte tenu de l’incertitude politique qui paraît très forte. En outre, un accroissement de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles causées par le réchauffement climatique, tout comme une transition mal ordonnée vers une économie moins émettrice de gaz à effet de serre, peuvent exercer un impact significatif sur le secteur financier via les coûts accrus des dommages (assurances, obligations catastrophes...) ou via des dépréciations d’actifs.
Notes
Puce lien (1)AMF – cartographie 2018 des marchés et des risques
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Puce lien Circulaire du 29 juin 2018 relative aux biens et technologies à double usage
Puce lien Remise du rapport Landau sur les crypto-actifs
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Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
La loi n° 2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire(1) a été promulguée le 27 juin 2018.

Elle fixe les éléments fondamentaux d’une transformation profonde du système ferroviaire français ayant notamment pour finalité l’ouverture à la concurrence des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et sera complétée par des ordonnances et les conventions collectives annoncées.

La loi indique qu’à compter du 1er janvier 2020 la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises.

La SCNF devient une société anonyme dont le capital, intégralement détenu par l’Etat est incessible. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités, également incessible.

Au sein du système ferroviaire national, le groupe public est notamment chargé :
1) d’exploiter le réseau ferré national,
2) d’exploiter et de développer les gares de voyageurs et d’autres installations de services reliées au réseau ferré national,
3) d’exercer des missions nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire et,
4) d’assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux.

La loi indique aussi que la SNCF et les sociétés relevant du champ du groupe public ferroviaire emploient des salariés régis par le statut réglementaire des cheminots et des salariés sous le régime des conventions collectives. Sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de ces sociétés peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité de leur contrat de travail.

Elle n’autorise la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à procéder à des recrutements de personnels soumis au statut des cheminots que jusqu’au 31 décembre 2019 et affirme le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires pourront assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

En outre, elle désigne l’Etat comme autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires. La région est désignée comme autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional.

La loi fixe également les règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs portant sur la passation et l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Elle garantit, en cas de changement d’employeur, aux salariés régis par le statut, le maintien du bénéfice de la garantie d’emploi prévue par ce statut et du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite. En outre, la poursuite du contrat de travail s'accompagne du maintien de l'application des dispositions de la convention collective.

Elle permet aux régions, entre décembre 2019 et décembre 2023, par dérogation, de fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services, et d’attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional après publicité et mise en concurrence. Elle prévoit que des tarifs sociaux, fixés par voie réglementaire peuvent s’appliquer à certaines catégories de voyageurs ferroviaires.

En outre, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai allant de six, neuf ou douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

- assurer la transformation du groupe public ferroviaire, ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié ;

- assurer la transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen et rendre effective l’ouverture à la concurrence ;

- favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire ; - modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national ;

- et prendre toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur son fondement afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
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Textes
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Circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
Le 29 juin 2018, le ministre de l’économie et des finances a publié une circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté(1) en vue de soutenir la transformation de l’économie française en apportant l’appui nécessaire aux entreprises pour s’adapter aux mutations technologiques en cours.

Au niveau national, un délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE), a été désigné en décembre dernier. Placé sous la double tutelle des ministères du travail et de l’économie, il a pour principales missions d’« anticiper les difficultés éventuelles des entreprises à s’adapter à leur environnement économique » et de coordonner l’action des différents services des ministères économiques et financiers, notamment de la Direction générale des entreprises et des DIRECCTE(2). Ces dernières demeurent en charge des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés tandis que le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est en charge de celles de plus de 400 salariés.

Au plan territorial, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan au dispositif des « commissaires au redressement productif », qui répondront désormais au nom de Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), et consolider leur organisation afin de les positionner encore plus efficacement dans les territoires. Les CRP, qui demeurent rattachés au préfet de région et à la DIRECCTE, vont être prioritairement en charge des entreprises de plus de 50 salariés, qu’ils accompagneront dans toutes les phases : de la détection précoce avec intervention préventive, jusqu’à l’appui aux opérations de restructuration. De manière à assurer un maillage territorial suffisant, certaines régions, en particulier les nouvelles grandes régions issues des fusions, pourront compter au besoin plusieurs commissaires. Les préfets ont jusqu’au 15 juillet pour remettre au ministre le schéma d’organisation qu’ils proposent pour leur région.
Notes
Puce lien (1) Circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
Puce lien (2) DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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Publications
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Rapport du Sénat - La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises
Le 28 juin 2018, le Sénat a rendu public un rapport d’information de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises relatif aux surtranspositions, préjudiciables aux entreprises, d’actes législatifs européens en droit interne(1).

Le rapport indique que les opérations de transposition de directives européennes en droit interne peuvent conduire à aller au-delà des obligations européennes, « excès désigné en anglais sous le vocable de goldplating – dorure » et en français sous le terme de « surtransposition ».Ce différentiel peut parfois créer une distorsion concurrentielle qui porte préjudice aux opérateurs économiques français.

Le rapport relève que le Gouvernement a déjà, dans ses circulaires du 17 février 2011(2), 27 juillet 2013(3) et 26 juillet 2017(4), appelé à écarter toute mesure allant au-delà des obligations européennes et a même inclus des dispositions modificatives dans le projet de relatif à la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Parlement.

Les propositions formulées par ce rapport sont guidées par le principe général suivant lequel « toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières industrielles, de ses services et de ses entreprises doit être écartée par principe ».

Parmi ses 26 recommandations, le Sénat insiste pour que les acteurs du monde économique soient associés plus étroitement aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens et ceux adoptés en comitologie par la Commission européenne, et que les études d’impact européennes prennent mieux en compte les incidences des actes sur les petites et moyennes entreprises.

Après adoption des actes européens, l’impact économique de toute mesure de surtransposition devrait être évalué en documentant les études d’impact tant des projets de lois que des demandes d’habilitation à légiférer pour transposer une directive, sur les aspects de compétitivité des entreprises françaises. Dans ces études préalables, le Gouvernement devrait en particulier justifier les seuils conditions et modalités qu’il prévoit de fixer et distinguer précisément les dispositions de transposition strictes, des dispositions plus contraignantes, de celles qui exercent un droit d’option proposé par la directive ou bien de celles dont le champ excèderait le périmètre défini par le texte européen.

Il recommande en outre de supprimer à l’occasion de la transposition les dispositions de droit interne préexistantes sauf à justifier leur maintien, de mettre en place un organe chargé d’évaluer l’impact des projets de règles applicables aux entreprises qui serait le pendant du Conseil national d’évaluation des normes qui rend des avis sur les textes applicables aux collectivités territoriales, et enfin de résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant, surtout pour les petites et moyennes entreprises, sauf à ce que les entreprises aient déjà consenti les investissements nécessaires pour s’y adapter.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises relatif aux surtranspositions préjudiciables aux entreprises d’actes législatifs européens en droit interne
Puce lien (2) Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Puce lien (3) Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés
Puce lien (4) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
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Publications
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Remise du rapport de Cambourg sur l’avenir des commissaires aux comptes
Mandaté par le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la Justice, le président de l’Autorité des normes comptables (ANC) Patrick de Cambourg, a rendu le 2 juillet dernier, son rapport(1) relatif à l’avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC).

Sa mission consistait à identifier, dans le cadre du projet de relèvement des seuils de l’obligation de certification des comptes des sociétés commerciales, de nouvelles missions pour la profession, sans alourdir les obligations légales des PME.

En effet, l’article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit l’introduction de seuils de référence européens pour l’audit légal dans les SA(2) et SCA(3), le relèvement des seuils applicables aux SARL(4), EURL(5), SAS(6), SASU(7), SNC(8) et SCS(9) à ce même niveau et la suppression de l’obligation de nommer un CAC pour les SAS liées à une autre société par un lien de contrôle.

Le rapport vise, en outre, à identifier des mesures permettant de développer l’expertise comptable et le conseil aux petites structures.

Dans le but de promouvoir un dispositif de contrôle légal adapté aux PME, d’amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l’intérêt général et du développement économique et social, ce rapport formule 38 propositions.

Une période de transition de trois ans devrait être mise en place : les mandats en cours des commissaires aux comptes seraient interrompus à l’issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi avec le choix, pour les entités concernées, entre la réalisation d’un audit légal nouvellement défini et le maintien d’un commissariat aux comptes classique pour une durée de trois ans.

Une nouvelle mission, l’audit légal pour les petites entreprises, serait instaurée en reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, un rapport prospectif des risques de l’entreprise et la délivrance d’attestations spécifiques à valeur ajoutée. Cette mission d’une durée incompressible de trois ans s’appliquerait de façon optionnelle, à l’issue de la période de transition de trois ans, pour les entités ne dépassant pas les nouveaux seuils.

De plus, le rapport préconise la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlant de façon exclusive ou conjointe d’autres sociétés dès lors que le groupe dépasse deux des seuils prévus. Les filiales importantes du groupe devraient, quant à elles, être soumises à des obligations plus importantes.

Enfin, plusieurs mesures visent à reconnaître l’équivalence du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) avec le diplôme d’expertise comptable (DEC) et à rénover les cursus des deux professions ainsi qu’à aménager des passerelles.
Notes
Puce lien (1) Rapport de Cambourg sur l’avenir des commissaires aux comptes
Puce lien (2) SA : Société anonyme
Puce lien (3) SCA : Société en commandite par actions
Puce lien (4) SARL : Société à responsabilité limitée
Puce lien (5) EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Puce lien (6) SAS : Société par actions simplifiées
Puce lien (7) SASU : Société par actions simplifiées unipersonnelle
Puce lien (8) SNC : Société en nom collectif
Puce lien (9) SCS : Société en commandite simple
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A lire également !  
 
Puce lien Insee - Les créateurs d’entreprises : la frontière entre salariat et entreprenariat s’atténue
Puce lien Saisine de la section des activités économiques du CESE sur l'économie du sport
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Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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La Cour de cassation confirme que le versement de prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire
Par un arrêt du 21 juin 2018(1), la Cour de cassation a confirmé que les organismes de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l’octroi d’une prestation sociale au fait que le demandeur puisse fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) et soit titulaire d’un compte bancaire.

Au cas précis, la caisse d’assurance maladie de Mayotte avait indiqué ne pas pouvoir rembourser une usagère affiliée de ses dépenses de santé, au motif que cette dernière n’était pas titulaire d’un compte bancaire. La Cour d’appel de Mamoudzou avait, le 12 mai 2015, estimé que l’exigence imposée par la caisse était justifiée et ne constituait pas une discrimination.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation relève « qu’aucune disposition législative ne subordonne l’affiliation effective d’une personne à la détention d’un compte bancaire ». Or, selon la Cour, « une restriction au droit au remboursement des dépenses de soins ne peut être opposée à un affilié que si elle est prévue par une disposition légale ou réglementaire ». Par conséquent, la décision de la Cour d’appel de Mamoudzou est invalidée.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait présenté ses observations devant la Cour d’appel puis devant la Cour de cassation, a rappellé que cette décision « pourra être opposée aux caisses (caisse d’allocation familiale, caisse primaire d’assurance maladie etc.) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager, partout en France ».
Notes
Puce lien (1) C.Cass, Civ., 21 juin 2018, n° 17-13.468
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Publications
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Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Créé en 2006, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget(1), a pour mission d’accompagner les employeurs pour favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées(2), complétée en 2005 pour inclure dans son périmètre le secteur public, oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6 % au moins de personnes handicapées et prévoit le versement d’une contribution pour les entreprises privées et le secteur public qui ne respectent pas ce quota.

Dans son rapport d’activité 2017(3), le FIPHFP rappelle que le taux d’emploi légal dans la fonction publique en 2017 est de 5,49 %. Le taux d’emploi réel est de 4,52 % dans la fonction publique de l’E’tat (85 193 personnes), de 6,62 % dans la fonction publique territoriale (103 615 personnes) et de 5,55 % dans la fonction publique hospitalière (51 883).

Plus de 28 000 personnes ont eu accès à la fonction publique sur l’année écoulée.

Les ressources du fonds uniquement constituées de contributions des employeurs de la fonction publique, sont en baisse de 8% par rapport à 2016 : la FPE verse 40,65 M €, la FPT, 39,56 M € et la FPH 40 ;67 M € soit un total de 120,88 M € pour 2017.

Le montant des financements de ce fonds en faveur de l’accessibilité est de 7,95 millions d’euros en 2017. Le fonds a décidé d’axer son programme d’accessibilité bâtimentaire sur les seules écoles du service public et aux salles de cours des centres de gestion de la fonction publique territoriale et de poursuivre son programme d’accessibilité numérique.

Le fonds a consacré 9,46 M € en faveur de la formation en 2017, qu’il s’agisse d’apprentissage, de formation professionnelle, de sensibilisation ou d’aides versées en partenariat avec l’Agefiph ou le CNFPT.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Puce lien (2) Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Puce lien (3) Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Publications
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Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de formation mises en œuvre pour les demandeurs d’emploi
La Cour des comptes a publié le 4 juillet 2018(1), un rapport dans lequel elle analyse les politiques de formation à destination des demandeurs d’emploi. Les dépenses en faveur de la formation des demandeurs d’emploi ont augmenté régulièrement, passant de 3,48 Md€ (0,17 % du PIB) en 2007 à 5,6 Md€ (0,26 % du PIB) en 2016. Cette progression des moyens est « entraînée par des plans exceptionnels » (plan 30 000 en 2013, Plan 100 000 en 2014 et plan 500 000 lancé en 2016 notamment).

La Cour constate une succession de plans et de dispositifs ainsi qu’une augmentation de moyens mais déplore l’absence de stratégie globale et de coordination des acteurs. Les répercussions pour les demandeurs d’emploi sont jugées décevantes par la Cour car la politique a privilégié la recherche de résultats à court terme.

La Cour rajoute qu’en dehors du cas particulier des formations de type « préparations opérationnelles à l’emploi », les formations se sont traduites en moyenne par un retour à l’emploi pour moins d’un stagiaire sur deux et par un accès à un emploi durable pour moins d’un stagiaire sur quatre.

Afin que les formations proposées soient mieux adaptées et de meilleur qualité, la Cour formule plusieurs recommandations :

1) mieux définir le cadre d’intervention des acteurs de la politique de formation des demandeurs d’emploi (Etat, régions et financeurs institutionnels) ;

2) élaborer un socle national d’indicateurs, complétés par des indicateurs régionaux, pour donner des références précises aux objectifs et aux moyens définis par les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) ;

3) élaborer un dispositif d’évaluation de la politique de formation des demandeurs d’emploi permettant notamment de mesurer son impact sur les parcours individuels ;

4) mettre en réseau les CARIF-OREF(2) afin d’accroître la qualité des informations disponibles pour les acteurs de la formation des demandeurs d’emploi et d’homogénéiser les pratiques en matière d’analyse des besoins et d’évaluation des politiques menées au sein des CREFOP ;

5) donner la possibilité aux demandeurs d’emploi de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) sans l’intervention du service public de l’emploi afin de financer des formations courtes permettant un retour rapide à l’emploi ;

6) systématiser en cours de formation les contrôles portant sur la qualité des formations en mettant en place une coordination des interventions des financeurs et une analyse des risques commune ;

7) mettre en place, dans le cadre du CEP, un suivi régulier pendant la formation pour les publics les plus éloignés de l’emploi ;

8) accroître l’investissement dans les systèmes d’information afin de permettre les échanges d’informations entre financeurs, prescripteurs, payeurs et prestataires, et de disposer de données individuelles permettant l’évaluation des parcours de formation et d’accès à l’emploi ;

9) tirer parti de la possibilité d’habiliter des organismes de formation dans le cadre de services d’intérêt général pour organiser les parcours de formation des publics les plus éloignés de l’emploi.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur la formation des demandeurs d’emploi (pdf)
Puce lien (2) Centres animation ressources d'information sur la formation - observatoires régionaux emploi formation
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A lire également !  
 
Puce lien CE, 6 juin 2018, 399990, publié au recueil Lebon : régime fiscal de l'indemnité de rupture perçue par un salarié transfrontalier
Puce lien Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
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Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique ... Et aussi !
Rapport d’activité 2017 de la DGE
RA DGE
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Rapport annuel et revue stratégique de l’Arcep
RA ARCEP
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