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Site éditorial Rechercher Archives n° 255 - 5 juillet 2018
Edito
Les Données, nouvel enjeu pour la concurrence ?
IdS
Isabelle de Silva
Présidente de l'Autorité de la concurrence
Les entreprises ont toujours eu besoin de disposer d’informations complètes et actualisées pour adapter au mieux leurs stratégies, qu’il s’agisse de mieux connaître le fonctionnement du marché, les pratiques de leurs concurrents ou encore les innovations technologiques. Les données permettant de connaître les comportements, attentes et typologies des clients occupent une place particulière à cet égard : bien souvent, les pratiques tarifaires, de commercialisation, la définition même des produits et de la publicité sont élaborées au terme d’études de clientèle approfondies régulièrement actualisées.
Le développement de la vente en ligne, qui offre un accès instantané à une multitude de produits et de services, change toutefois la donne. La technologie permet en effet désormais d’adapter le message publicitaire, le tarif proposé, voire le produit lui-même pour chaque internaute, en temps réel, et en fonction de son comportement actuel : ainsi le fait de rechercher un produit ou un trajet aérien sur un moteur de recherche est une forte indication que l’internaute envisage d’acheter ce produit ou ce trajet. Une publicité concernant ce produit ou ce vol aura beaucoup plus de chance d’être suivie d’effet et d’un acte d’achat si elle atteint cet internaute, et pas un autre. C’est là la promesse de la publicité dite « programmatique » qui permet d’apparier en un instant une demande - celle de l’internaute qui peut être révélée notamment par son comportement de navigation sur internet - et une offre - celle du produit ou du service que les entreprises souhaitent commercialiser. Comme tous les espaces publicitaires sur internet ne se « valent » pas en termes de concrétisation d’achat, et comme beaucoup d’entreprises souhaitent diffuser leurs messages, ce sont des mécanismes d’enchères, du côté de la demande (celles des annonceurs) et du côté de l’offre (celles des espaces publicitaires disponibles) qui vont, en des temps très inférieurs à la seconde, et grâce à des technologies sophistiquées faisant intervenir beaucoup d’acteurs apparier des messages publicitaires avec des « cibles ».

L’Autorité de la concurrence a décidé de se pencher sur ces nouveaux mécanismes dans un rapport sur la « publicité en ligne » terminé il y a peu. Que peut-on en conclure ? Que tous ces mécanismes de publicité programmatique ou ciblée ont besoin d’une multitude de données pour répondre à la promesse qui est la leur. Ce peut être de savoir ce que vous avez acheté par le passé, quel est votre âge, votre genre, qui sont vos amis, le type de sites que vous visitez ... Sans toujours le savoir, nous laissons une multitude de traces de toutes nos activités sur internet, et de nombreux acteurs - qui sont bien plus nombreux que les seuls sites que nous « visitons » ont accès à des ensembles de données très vastes, qu’il utilisent ou commercialisent auprès de tiers. Pour reprendre une formule bien connue, si le service est gratuit c’est que vous êtes le produit.

Cette situation crée de nouveaux défis pour la protection de la vie privée, et l’Union européenne, par le règlement général sur la protection des données ou le règlement e-privacy, a décidé de renforcer les règles à cet égard. Elle comporte également de nouvelles questions pour les autorités de concurrence quant à l’importance des données en tant que paramètre de concurrence, par exemple certaines entreprises peuvent-elles être en situation dominante du seul fait qu’elles auraient un accès privilégié aux ensembles de données les plus vastes et les plus détaillés ... ?
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Sommaire
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■ Publication de la loi relative à la protection des données personnelles   ■ Loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen   ■ Étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique   ■ Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »  
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■ Conditions de consultation de la CNIL sur tout projet de loi ou de décret relatifs à la protection ou au traitement des données à caractère personnel   ■ Audition du Premier Président de la Cour de cassation à l’Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace   ■ Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix  
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■ Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies !   ■ Obligation de suspendre la signature du contrat dès réception de la notification du référé précontractuel sur « Télérecours »   ■ Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite   ■ L’action du crédit-bailleur, cocontractant du titulaire d’un contrat administratif, à l’encontre de la personne publique relève de la compétence du juge administratif  
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■ Définition de la notion de « holding animatrice » par le Conseil d’Etat   ■ Publication du décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement   ■ Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques   ■ Cour des comptes : bilan de la création de la Direction générale des finances publiques 10 ans après   ■ Référé sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales  
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■ CJUE- Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière   ■ Mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations   ■ Avis du CESE sur la réforme des fonds structurels européens   ■ Le tribunal de l’Union européenne se prononce sur le signe « france.com »  
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■ Présentation en Conseil des ministres du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises   ■ France Stratégie publie un rapport sur les enjeux de blockchain et envisage des axes stratégiques de développement  
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■ Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA   ■ Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale   ■ Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication   ■ Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris  
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Textes
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Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
Présentée en Conseil des ministres le 13 décembre 2017(1), examinée par le Parlement national de février à mai 2018, jugée pour l’essentiel conforme à la Constitution le 12 juin(2), la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 juin 2018(3).

Ce texte a pour objet d’adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen (règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »(4) et directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative au traitement des données à caractère personnel en matière pénale(5)) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Afin d’améliorer l’intelligibilité de la législation applicable à la protection des données, son article 32 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures procédant aux « corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de [sa] mise en œuvre ».

La loi redéfinit le champ des missions, des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL, désormais autorité nationale de contrôle pour l’application du RGPD, institue un contrôle a posteriori fondé sur l’appréciation des risques par chaque responsable de traitement (articles 1 à 7), maintient un régime de déclaration préalable pour les données les plus sensibles (article 8), précise les marges de manœuvre permises par le RGPD (articles 9 à 28), détermine les dispositions portant transposition de la directive dite « police » (articles 29 et 30) et prévoit de faciliter l’application des règles relatives à la protection des données personnelles par les collectivités territoriales (articles 31 et 33).

La date d’entrée en vigueur de la loi est portée rétroactivement au 25 mai 2018, à l’exception des nouvelles dispositions de l’article 70-15 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoient la tenue d’un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication dont la date d’entrée en vigueur sera déterminée par décret.
Notes
Puce lien (1) Voir Lettre de la DAJ n° 242, 21 décembre 2017
Puce lien (2) Voir Lettre de la DAJ n° 254, 21 juin 2018
Puce lien (3) Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Puce lien (4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Puce lien (5) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
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Textes
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Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(1), publiée au Journal officiel de la République française le 26 juin 2018, poursuit principalement deux objectifs : créer une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et réformer l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et législatives.

Ce texte rétablit la circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions.

Il précise que durant la campagne des élections européennes, le temps d’antenne des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, a été modifié pour être réparti en trois fractions : i) une durée d’émission de trois minutes réservée pour chacune des listes de candidats, ii) une durée de deux heures à répartir entre les listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir et, iii) une durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie à répartir entre les différentes listes afin que les durées d’émission attribuées à chacune des listes ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

En outre, à la suite du rétablissement de la circonscription unique, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.

Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018(2), s’est prononcé sur le premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui prévoit que l'entrée en vigueur de la loi se fera le lendemain de sa publication au Journal officiel « sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne », et a jugé que, dans la mesure ou cet événement est insusceptible de se produire avant l’entrée en vigueur de la loi, il ne peut constituer une condition d’entrée en vigueur de la loi. En outre, dans la mesure où les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n’est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet de préciser les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer pour l’application de la loi déférée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a censuré les mots critiqués comme contraires à l’exigence constitutionnelle de normativité de la loi.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Puce lien (2) Décision constitutionnelle n° 2018-766 relative à la loi sur l'élection des représentants au Parlement européen
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Publications
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Étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique
Par courrier du 6 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude portant sur la prise en compte du risque dans la décision publique. Adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État le 26 avril dernier et publiée le 25 juin, cette étude(1), associant magistrats administratifs et judiciaires, représentants de l’administration et professeurs d’université, a donné lieu à l’audition et la consultation de spécialistes de l’OCDE et d’experts européens. Elle vise à mieux préparer les décideurs publics à la gestion des risques afin de les encourager à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l’intérêt général.

Constatant que l’étroite relation entre action publique et risque revêt aujourd’hui de nouvelles formes, en raison notamment de la multiplication des facteurs de risque due aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociétales et au respect du principe de précaution, le Conseil d’État souligne que « les principaux motifs de cette « aversion » au risque sont (…) à rechercher dans l’absence, parmi les décideurs publics et plus généralement au sein de la population, d’une culture et d’une pratique du risque ». Pour prévenir les situations où le « moindre risque » est privilégié au détriment de l’intérêt général, le Conseil d’État formule 32 propositions regroupées en trois objectifs principaux qui devraient s’inscrire dans le cadre de la politique de transformation de l’action publique :

1. Un ensemble de « bonnes pratiques essentielles » : il s’agit ainsi, dans une logique de droit souple, de renforcer les capacités d’anticipation des risques à travers une coordination accrue entre les différents acteurs des ministères, inspections et agences, une formalisation du risque dans le processus décisionnel ou une meilleure compréhension du principe de précaution ;

2. La transformation de la gestion publique afin que l’action publique soit plus audacieuse : le Conseil d’État propose ainsi d’améliorer la gouvernance publique (réalisation d’une étude d’impact complémentaire après dépôt du projet de loi au Parlement, travail plus direct entre ministre et directeurs d’administration centrale, amélioration des conditions de l’expertise et de la consultation, etc.), le suivi de bonnes pratiques dans la prise de décision publique (facilitation de législations fixant des objectifs à atteindre et non des moyens à mettre en œuvre, attribution du pouvoir de décision au bon échelon administratif, renforcement du caractère collégial de certaines décisions, renforcement de l’évaluation ex-post, etc.) et de renforcer la gestion des ressources humaines et le management public (prise en compte de l’aptitude à l’audace et de la créativité dans le recrutement des agents publics, approfondissement des questions de gestion du risque dans la formation initiale et continue, prise en compte de l’exposition au risque dans la rémunération et la carrière, etc.) ;

3. L’amélioration du traitement contentieux de la responsabilité administrative, financière ou pénale des acteurs publics : le Conseil d’État propose développer le rescrit, d’engager une réflexion sur la responsabilité financière des ordonnateurs ou de mettre en place un outil permettant de mesurer le risque pénal pour les agents publics.
Notes
Puce lien (1) Étude du Conseil d’État du 26 avril 2018, La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse (pdf)
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Publications
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Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »
Les sept groupes de travail réunis en septembre 2017 à l’initiative du président de l’Assemblée nationale dans le cadre des conférences de réforme visant à moderniser le fonctionnement de l’Assemblée et préparer la prochaine législature, ont présenté, le 20 juin 2018, les conclusions de leurs travaux du premier semestre 2018 sur les sept thématiques suivantes(1) :

i) le statut des députés et leurs moyens de travail ;

ii) les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires ;

iii) les moyens de contrôle et d’évaluation ;

iv) le développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée nationale ;

v) la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne ;

vi) l’ouverture de l’Assemblée nationale à la société et son rayonnement scientifique et culturel ;

vii) la procédure législative et l’organisation parlementaire et les droits de l’opposition.

Processus visant à accompagner le chantier institutionnel initié par le Président de la République, la publication du bilan de la deuxième période des conférences de méthode intervient au moment où l'Assemblée nationale examine le projet de loi de révision constitutionnelle(2).

Les propositions sur l’amélioration de la procédure législative visent à améliorer les conditions du travail parlementaire, mieux faire face à la surcharge des agendas et perfectionner la qualité de la loi.

1. Pour lutter contre l’absentéisme parlementaire, le rapport suggère la mise en place d’un quorum obligatoire pour les votes sur certains textes. Ainsi, si au moins « un tiers des députés » n’est pas présent dans l’hémicycle, le vote du texte serait reporté. Autre mesure proposée pour assurer la présence des députés lors de moments importants, l'extension au jeudi matin des plages réservées aux commissions, en plus du mercredi matin et la possibilité de pouvoir décréter certains créneaux comme « prioritaires » afin de « réduire les conflits d’agenda ».

2. Les auteurs du rapport envisagent de réserver le droit d’amendement au travail en commission afin d’éviter les doublons entre la commission et la séance. Toutefois ils envisagent de ne pouvoir recourir à ce dispositif que pour les textes les plus consensuels, ou les parties de texte « très techniques ». Cette pratique existe déjà au Sénat, sous le nom de « procédure de législation en commission ».

3. Le rapport demande à l’exécutif de « mieux anticiper » l’agenda parlementaire et réclame que le Premier ministre « présente chaque trimestre le programme législatif pour l’année à venir ». Les parlementaires souhaitent également systématiser l’audition d’un ministre au début de chaque processus législatif afin qu’il détaille les objectifs de son texte.

4. Les députés souhaitent « donner plus de marges de manœuvre au Parlement » dans la détermination de l’ordre du jour. Le rapport préconise de réserver une séance par semaine à l’opposition, contre une séance par mois aujourd’hui.

5. Les rapporteurs souhaitent que le nombre de commissions parlementaires permanentes (huit actuellement) soit augmenté afin de désengorger celles qui participent le plus à la fabrique de la loi. Les députés devraient être impliqués « dès les prémices » d’un texte du gouvernement avec la création d’une mission transpartisane d’« évaluation préalable » du texte qui examinerait en particulier les textes en vigueur.

6. Les auteurs de ce rapport proposent de rationaliser les conditions de discussion des motions de procédure permettant de s’opposer à l’examen d’un texte en séance en supprimant la motion de renvoi en commission, jugée redondante avec celle de rejet préalable. En outre, il est proposé que les amendements identiques déposés par un même groupe politique ne puissent être défendus que par un seul orateur, afin d’éviter la répétition des arguments « ad nauseam », quand le Gouvernement et le rapporteur ont déjà donné leur avis sur cet amendement.
Notes
Puce lien (1) Proposition de réforme de l’Assemblée nationale de l’organisation du travail parlementaire (pdf)
Puce lien (2) Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
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Jurisprudence
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Conditions de consultation de la CNIL sur tout projet de loi ou de décret relatifs à la protection ou au traitement des données à caractère personnel
Par sa décision du 20 juin 2018(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur la portée des dispositions du a) du 4° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés(2) qui prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».

Par cette décision, le Conseil d’État revient sur une grille de lecture différente de celle qu’avait alors retenue l’Assemblée générale du Conseil d’État dans son avis du 15 décembre 2016(3) pour laquelle tout projet de loi ou de décret qui institue ou précise des droits ou obligations nouveaux en matière de protection de données personnelles ou de création de traitements relatifs à ces données, au-delà ou en-deçà de ceux garantis par la loi du 6 janvier 1978, devait être soumis préalablement à l’avis de la CNIL. Le Conseil d’État distinguait alors deux hypothèses : d’une part, s’il était prévu la création d’un traitement, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans instituer de règles dérogatoires à cette loi ou à ses décrets d’application, la CNIL n’avait pas à être consultée, dès lors qu’elle était amenée à se prononcer à un stade ultérieur (selon les cas, lors de la déclaration ou de l’autorisation de la création du traitement) ; d’autre part, s’il était institué des règles dérogatoires (nouvelle règle de compétence, de procédure ou de fond modifiant les conditions de mise en œuvre d’un traitement) s’écartant de celles posées par la loi précitée ou ses décrets d’application, la CNIL devait alors être consultée.

Cependant, selon la décision du 20 juin 2018, il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que la CNIL doit être préalablement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions « soit qui portent sur le cadre général de la protection des droits et libertés des personnes s’agissant de leurs données à caractère personnel ou du traitement de ces données », « soit qui déterminent, dans certaines de leurs caractéristiques essentielles, les conditions de création ou de mise en œuvre d'un traitement ou une catégorie de traitements de données à caractère personnel ». En retenant des critères différents, la formation contentieuse du Conseil d’État élargit ainsi le champ de l’obligation de consultation de la CNIL.

Faisant par conséquent application de cette grille de lecture au cas d’espèce, le Conseil d’État juge que, si les dispositions attaquées prévoyant seulement que des déclarations comprenant des données personnelles sont transmises par voie électronique impliquent la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, ces dispositions ne sauraient être regardées par elles-mêmes comme fixant les conditions de création ou de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel. Dès lors, le Conseil d’État juge que le Premier ministre n’était pas tenu de consulter la CNIL avant l’adoption des dispositions litigieuses.
Notes
Puce lien (1) CE, chr., 20 juin 2018, Syndication national des vétérinaires d’exercice libéral et autre, n° 408185, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Article 11 de la loi n° 78-17 di 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (3) cf. Rapport public 2017 du CE, p. 321 (pdf)
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Publications
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Audition du Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
A l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace(1) qui sera débattu en séance publique à compter du 10 juillet prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné le 14 juin dernier le Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel.

Deux articles du projet de loi constitutionnelle intéressent directement l’autorité judiciaire : l’article 12, d’une part propose de réviser l’article 65 de la Constitution afin d’y inscrire le principe selon lequel les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme, et non plus sur avis simple, de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

D’autre part, l’article 13 propose de modifier l’article 68-1 de la Constitution en supprimant la Cour de justice de la République, et en prévoyant un nouveau régime de responsabilité pénale des ministres à raison des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

S’agissant de la suppression de la Cour de justice de la République accompagnée du transfert du contentieux dont elle était saisie à la cour d’appel de Paris, qui statuera dans une formation composée de magistrats professionnels, Bertrand Louvel regrette que ce projet sacrifie un degré de juridiction qu’il appartiendra à la Cour de cassation de combler soit au stade de l’instruction soit au stade du jugement. Il estime que le tribunal de Paris pourrait se voir confier cette compétence assortie d’un aménagement de la phase de l’instruction.

Rejoignant les réserves formulées par le Conseil d’Etat dans son avis, il recommande de permettre la jonction des procédures concernant les membres du gouvernement et leurs complices afin d’éviter que deux juridictions se prononcent sur des faits proches, voire identiques. Une telle situation serait source de complexité, d’autant qu’une seule de ces juridictions rendra sa décision en premier et dernier ressort.

Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité des ministres « ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable ». Le Premier Président de la Cour de cassation estime qu’il sera difficile de poursuivre les ministres sur le fondement de la négligence, alors que ces derniers assument normalement la responsabilité de l’action et de l’inaction de l’Etat devant la Nation.

S’agissant de la réforme du mode de nomination des magistrats du parquet, le projet de loi constitutionnelle prévoit que les nominations interviendront par décret du Président de la République, sur avis conforme du CSM. M. Louvel considère que le mode de nomination proposé n’infléchira pas la conception traditionnelle et restrictive de l’indépendance des magistrats du parquet dès lors que le ministère public demeurera sous l’autorité du ministre de la justice. Il estime que le projet de loi constitutionnelle pourrait être plus ambitieux et prévoir que la nomination de l’ensemble des magistrats du ministère public comme du siège intervienne sur proposition du CSM.

En outre, si le projet de loi constitutionnelle prévoit la suppression dans la Constitution de la référence au rôle du Président de la République comme garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le projet de réforme constitutionnelle pourrait être l’occasion d’affirmer que le CSM est seul garant de cette indépendance.

Le Premier Président de la Cour de cassation estime que si l’étape d’un corps judiciaire unique est franchie, il n’y a plus lieu de maintenir une formation distincte du CSM pour les magistrats du siège et ceux du parquet. Par suite, il recommande une formation unique présidée par le Premier Président de la Cour de cassation assisté de son procureur général.

Enfin, il se prononce favorablement sur l’introduction dans la Constitution d’une disposition prévoyant que les recours contre les décisions du CSM statuant en matière disciplinaire puissent être portés devant la Cour de cassation. L’autorité judiciaire se verrait ainsi confier la compétence pour examiner les recours contre les décisions disciplinaires du CSM qui font l’objet aujourd’hui d’un simple pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, en ce qui concerne les seuls magistrats du siège. Dans la mesure où le juge administratif de cassation ne peut substituer son appréciation sur le fond à celle du Conseil de la magistrature, l’évolution vers un recours judiciaire permettrait un progrès important dans la garantie des droits fondamentaux des magistrats faisant l’objet de poursuites disciplinaires. En leur permettant de former devant la Cour de cassation un recours contre la décision rendue à leur encontre, les magistrats poursuivis pourraient bénéficier d’un véritable double degré de juridiction, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Notes
Puce lien (1) Audition de Bertrand Louvel devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale : propositions pour une réforme constitutionnelle de la Justice (pdf)
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Jurisprudence
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Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix
Dans sa décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(2). Cet article reconnaît le droit des personnes placées en détention provisoire, de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ».

L'association requérante soutenait que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ne permettaient de contester devant une juridiction une décision refusant l’exercice de ce droit et que les motifs susceptibles de justifier cette opposition ne sont pas précisés.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, au regard des conséquences qu’entraine ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat conduit à une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Par conséquent, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009. Tout en reportant au 1er mars 2019 la date d’effet de cette abrogation, il a énoncé une réserve transitoire inédite renvoyant vers une voie de recours existante et imposant dans l'intervalle que les personnes placées en détention provisoire puissent contester devant le président de la chambre de l'instruction les décisions de refus de l'autorité judiciaire.
Notes
Puce lien Décision QPC n° 2018-715 du 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues]
Puce lien (2) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
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Puce lien CE, 18 juin 2018, n° 413619 : La circonstance que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme partie perdante dans l'instance, juge le Conseil d'Etat. Saisi d'un pourvoi contre une ordonnance condamnant un particulier ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à une amende pour recours abusif dans un litige l'opposant à l'Etat, la haute juridiction estime, après avoir annulé l'ordonnance, que l'avocat du requérant peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Publications
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Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies !
La consultation publique sur le projet du code de la commande publique, qui a eu lieu du 23 avril au 28 mai 2018 inclus, a permis de recueillir près de 770 observations émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique(1).
Notes
Puce lien (1) Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique (pdf)
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Jurisprudence
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Obligation de suspendre la signature du contrat dès réception de la notification du référé précontractuel sur « Télérecours »
Lorsqu’un référé précontractuel est introduit par un concurrent évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative « le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». L’article R. 551-1 du même code dispose par ailleurs que « le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur ».

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, au visa de ces dispositions, « que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de l'Etat ou par son auteur agissant conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif ». Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que « s'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, le délai de suspension court à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ».

Par suite, le Conseil d’Etat annule(1) une ordonnance du juge des référés s’étant fondée, pour déclarer irrecevable le référé contractuel introduit suite à la signature du marché, sur l’heure de la prise de connaissance effective du recours précontractuel par l’acheteur et non sur l’heure de réception de la notification de ce recours qui lui avait été adressée par le greffe par l’intermédiaire de l’application Télérecours(2).
Notes
Puce lien (1) CE, 20 juin 2018, Société Cercis, n° 417686
Puce lien (2) Le Conseil d’Etat avait déjà statué en ce sens CE, 17/10/2016, Min. Défense c/ Société Tribord, n°400791
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Jurisprudence
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Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite
Une communauté de communes a confié à une société un marché public de travaux. Ces travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 15 avril 2015. Le 31 juillet 2015 le titulaire a adressé à l’acheteur un décompte final assorti d’un mémoire en réclamation. Estimant qu’était né un décompte général et définitif tacite, le titulaire demande au juge des référés l’octroi d’une provision au titre du solde du marché public.

Saisi d’un pourvoi de la société contestant le rejet de sa requête, le Conseil d’Etat(1) rappelle les dispositions du CCAG Travaux applicables au cas d’espèce, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014. Aux termes de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux « le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux [...] ». Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que l’article 13.4.2 du CCAG Travaux dispose que « le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire [...] » et que l’article 13.4.4 dispose que « si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé [...]. / Si, dans [un] délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif [...] ».

Le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de la combinaison des stipulations précitées « que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 ». Il relève toutefois que « dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause ».

Le Conseil d’Etat en conclut qu’« en jugeant qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Le pourvoi de la société est donc rejeté.
Notes
Puce lien (1) CE, 25 juin 2018, Société Merceron Travaux Publics et autres, n° 417738
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Jurisprudence
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L’action du crédit-bailleur, cocontractant du titulaire d’un contrat administratif, à l’encontre de la personne publique relève de la compétence du juge administratif
En mars 2012, la commune de Nogent-sur-Seine a conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée.

Aux termes des stipulations de ce contrat, la société Nogent Musées était autorisée à céder les créances relatives aux coûts d'investissement et de financement qu'elle détenait sur la commune à un ou plusieurs établissements de crédits, la commune s’engageant par ailleurs à accepter les cessions de créances opérées. Le contrat prévoyait en outre que « dans l'hypothèse d'une fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits des cessionnaires de la créance cédée ne sont pas affectés, la commune pouvant, soit se libérer de ses engagements en payant l'indemnité irrévocable aux cessionnaires, soit poursuivre les paiements aux cessionnaires selon l'échéancier prévu pour le loyer irrévocable ».

Pour financer l’opération qui lui avait été confiée, le titulaire a conclu en juin 2012 avec la société Batimap un contrat de crédit-bail. Le même jour, la commune, le titulaire, et la société ont par ailleurs conclu une convention tripartite prévoyant « qu’en cas de résolution, d'annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat. ».

Par deux actes de cession de créances professionnelles d’octobre 2014 et avril 2015, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap les créances correspondant au loyer irrévocable et à l'indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat.

A la suite de le résiliation du contrat de partenariat prononcée par la commune de Nogent-sur-Seine en novembre 2016, la société Batimap a sollicité du juge la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créances que sur celui de la convention tripartite.

Saisi par le Conseil d’Etat(1) de la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige, le Tribunal des Conflits(2) rappelle que le contrat de partenariat est un contrat administratif et que « la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet »(3). Le Tribunal en conclut donc que « l'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative ».

Le Tribunal ajoute, s’agissant de la convention tripartire, que celle-ci « prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat ». Le Tribunal des conflits en déduit que « l'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative ». Ce faisant, le Tribunal semble considérer que la convention tripartite constitue un accessoire du contrat administratif.
Notes
Puce lien (1) CE, 05 février 2018, Société Batimap, n° 415425
Puce lien (2) TC, 14 mai 2018, Société Batimap c/ Commune de Nogent sur-Seine, n° 4119 (pdf)
Puce lien (3) TC, 18 octobre 1999, SA Cussenot Matériaux, n° 03130
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Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de « holding animatrice »
Par une décision rendue le 13 juin 2018(1), le Conseil d’Etat a défini, pour la première fois, la notion de holding animatrice.

En l’espèce, un litige opposait l’administration fiscale à plusieurs contribuables, lesquels estimaient pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux. Dans sa version en vigueur applicable aux faits de l’espèce, l’article 150-0 D bis du code général des impôts(2) disposait que le bénéfice de l’abattement fiscal en cause était subordonné à plusieurs conditions et notamment à ce que la société dont les actions, parts ou droits sont cédés, « exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées ».

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge qu’une « société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues. Par suite, en jugeant qu'une société exerçant une telle activité n'entrait pas dans le champ de ces dispositions, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ». Avec cette décision, le Conseil d’Etat s’aligne sur la définition de société holding de la Cour de cassation(3).
Notes
Puce lien (1) CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, n° 395495
Puce lien (2) Article 150-0 D bis du code général des impôts
Puce lien (3) Cass. Com., 31 janvier 2018, pourvoi n°16-17938
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Textes
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Rénovation du cadre juridique encadrant les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
Le décret rénovant le cadre juridique des subventions de l’Etat pour des projets d’investissement a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2018(1). Il se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999(2) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

En 2016, un état des lieux interministériel a établi que les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 sont devenues sources de complexité et d’insécurité juridique, notamment lorsque les services de l’Etat instruisent des demandes de subvention qualifiées « d’aides d’Etat » au sens de la réglementation européenne, ou lorsqu’un projet d’investissement prévoit un cofinancement par un fonds européen structurel et d'investissement (FESI) et par des crédits d’Etat.

Le nouveau texte, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2018, simplifie les procédures applicables aux subventions accordées par l’Etat aux projets d’investissement, notamment en garantissant une meilleure articulation de leurs régimes juridiques avec le droit européen.

Ainsi, une demande de subvention adressée par le bénéficiaire à l’Etat comprendra désormais six items – qui seront précisés par arrêtés, contre trente actuellement. En outre, le service de l’Etat devra se prononcer sur la recevabilité de la demande de subvention dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le demandeur aura transmis sa demande à l’Etat (actuellement le délai de deux mois ne court qu’à compter de la date à laquelle l’Etat accuse réception de la demande).

L’exécution du projet pourra commencer dès la date d’envoi, par le bénéficiaire, de sa demande de subvention tandis qu’actuellement, le bénéficiaire de la subvention doit attendre que le service de l’Etat ait déclaré sa demande recevable pour pouvoir engager l’exécution du projet.

Enfin, avec ce nouveau texte, le montant des aides perçues pour un projet pourra atteindre 100 % (contre 80 % actuellement) et les avances représenter 30 % du financement du projet (contre 5 % actuellement).

Le décret, outre des mesures de coordination, supprime le visa du contrôleur budgétaire sur certaines décisions des services de l’Etat relative à la mise en œuvre de dossier de subvention.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Puce lien (2) Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
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Publications
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Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques
En application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a rendu public, le 27 juin 2018, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques(2) en vue du débat sur l’orientation des finances publiques qui se tiendra fin juillet au Parlement lors de la session extraordinaire. Un chapitre de ce rapport est consacré aux conséquences sur les finances publiques de la crise financière de 2008.

La Cour constate que le déficit public a été réduit en 2017 de 0,8 point par rapport à 2016, s’établissant à 2,6 % du PIB. Cette réduction reste faible, d’autant plus que le déficit est, pour 2,1 points du PIB, d’origine structurelle, alors que les objectifs du Traité sur la stabilité la coordination et de gouvernance fixe un déficit structurel inférieur ou égal à 0,4 point de PIB.

Bien que la France doive sortir formellement de la procédure de déficit excessif en juillet 2018, la Cour des comptes souligne que « la situation des finances publiques à la fin 2017 ne permet aucun relâchement des efforts ».

Le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 prévoit, pour l’année 2018, un déficit public de 2,3 points de PIB (soit une amélioration de 0,3 point de PIB par rapport à 2017) et une croissance de 2 %. La Cour des comptes juge ces prévisions « atteignables ».

La Cour des comptes se félicite d’une budgétisation « plus sincère » des crédits des missions du budget de l’Etat en loi de finances initiale, permettant de limiter le risque de dépassement des prévisions de dépenses à 2 Md€ pour 2018, « sous réserve d’une gestion très stricte d’ici la fin de l’année ». En outre la prévision de dépenses des administrations de sécurité sociale est jugée « réaliste », mais celles des collectivités locales (+ 0,4 %, contre + 1,6 % en 2017) restent « soumises aux incertitudes fortes qui entourent la mise en œuvre et l’impact » du mécanisme de contractualisation de leurs dépenses mis en place par l’Etat.

Dans leur réponse commune à la Cour des comptes, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics considèrent qu’il « n’existe aucun risque global sur le respect de l’objectif de dépenses de l’Etat » pour 2018 et que « la présentation du rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques sera l’occasion d’actualiser la trajectoire du programme de stabilité 2018 des décisions susceptibles de la modifier ».
Notes
Puce lien (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
Puce lien (2) Cour des comptes - La situation et les perspectives des finances publiques (pdf)
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Publications
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Cour des comptes : bilan de la création de la Direction générale des finances publiques 10 ans après
La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2008, par fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a constitué une des réformes majeures de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Comptant aujourd’hui plus de 103 000 agents et disposant d’un budget de près de 8 Md€, la DGFiP est notamment chargée de la gestion fiscale des particuliers et des entreprises, de la gestion de la paye et des pensions des agents publics, de la tenue des comptes et exécution des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Dix années après la réforme, la Cour des comptes a dressé un bilan des résultats obtenus par la fusion, mais également examiné le fonctionnement actuel de la DGFiP et formulé des recommandations visant à améliorer le service rendu et réduire les coûts dans un rapport intitulé « La DGFiP, dix ans après la fusion. Une transformation à accélérer »(1).

La Cour des comptes constate que la création de la DGFiP relève davantage d’une juxtaposition des deux anciennes directions que d’une fusion : les missions ont été intégralement reprises, les structures additionnées et les règles de gestion alignées sur les modalités les plus favorables aux agents. Pour la Cour, les synergies ont été peu nombreuses du fait de la spécificité des métiers réunis au sein de la DGFiP. Avec plus de 4 000 implantations locales, la DGFiP s’appuie sur un réseau nettement plus dense que les administrations fiscales étrangères qui ont su tirer parti du numérique pour réduire leurs effectifs et le nombre de leurs implantations locales.

Si la création de la DGFiP a permis d’améliorer le service aux particuliers avec la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique, compétent à la fois pour les questions de calcul (assiette) et de paiement (recouvrement) de l’impôt, des difficultés persistent notamment en matière d’accueil téléphonique : près de 40 % des appels ne permettent pas d’atteindre un agent.

La Cour indique que la fusion n’a pas apporté d’amélioration décisive à la qualité des services rendus aux collectivités territoriales et que les économies attendues grâce notamment à la suppression des doublons sur les fonctions supports, sont modestes et difficilement mesurables du fait des lacunes des outils de gestion, bien que la DGFIP soit la principale contributrice à la maîtrise des effectifs de l’État avec 2 000 suppressions de postes par an en moyenne.

Enfin la Cour regrette que, malgré les efforts engagés, la polyvalence des agents et leur mobilité entre les fonctions comptables et fiscales demeurent limitées. Seuls 1 % des agents ont ainsi changé de filière.

Pour la Cour les transformations attendues de la DGFiP sont aujourd’hui freinées par d’importants facteurs de rigidité liés aux systèmes d’informations anciens, un maillage territorial parmi les plus denses de la sphère publique, une gestion des ressources humaines lourde et sans anticipation et une démarche de conduite du changement peu affirmée.

La Cour des comptes appelle la DGFiP à accélérer sa modernisation en faisant évoluer le périmètre de ses missions et en adaptant et resserrant son réseau, et propose plusieurs orientations notamment l’unification des réseaux de recouvrement de la DGFiP et de celui des douanes. La Cour recommande une rationalisation des activités effectuées pour le compte des collectivités territoriales en concentrant par exemple ses missions de conseil aux plus petites collectivités. La Cour plaide pour que le canal numérique soit désormais le mode normal d’échange de la DGFiP avec tous ses interlocuteurs, y compris les particuliers. Elle l’incite à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines plus souple et prospective et à renouveler le dialogue social.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes : La DGFiP, dix ans après la fusion. Une transformation à accélérer.
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Publications
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Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales
Le 21 juin 2018, la Cour des comptes a publié un référé relatif aux rémunérations et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales(1).

Dans ce document, la Cour des comptes souligne que les policiers et les gendarmes ont bénéficié ces dernières années de plusieurs mesures catégorielles. Ainsi, deux plans de revalorisation des rémunérations lancées dans les années 2000 (« Corps et carrière » et « PAGRE ») représentent encore un coût important pour les finances publiques : 757 M€ en 2016. A ces deux plans s’ajoutent deux protocoles signés en 2016 et qui doivent « permettre aux policiers et aux gendarmes de bénéficier, jusqu’en 2022, d’un nouveau train de mesures indiciaires, indemnitaires et de carrière » ainsi que la déclinaison, pour ces professions, du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Ces protocoles ont un coût de total de 478 M€ dont 260 M€ hors PPCR.

Or la Cour constate que ces différentes mesures, en plus de procéder à un repyramidage des corps des agents, doivent être accompagnées de recrutements massifs ces prochaines années (création de 7 500 emplois dans la police et 2 500 dans la gendarmerie d’ici 2022).

La conjonction de ces mesures pousse la Cour des comptes à s’interroger sur « la compatibilité de ces mesures avec l’objectif d’évolution des dépenses de la mission Sécurités ». En effet, Les dépenses de rémunération de la police et de la gendarmerie devraient augmenter de 9,5 % entre 2016 et 2022 (soit plus de 920 M€) alors que l’article 15 de la loi de programmation des finances publiques prévoit une progression de 550 M€.

En outre, la Cour souligne que les conséquences de la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne en 2014(2) pour mauvaise transposition de la directive sur le temps de travail(3) « laisse subsister des risques budgétaires importants ». En effet, si la mise en conformité au droit européen a été assurée pour les policiers par décret(4), la réforme « reste inachevée et porteuse de risques » contentieux et financier s’agissant des gendarmes.

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations et préconise notamment de mettre en œuvre, sous l’égide du secrétariat général du ministère de l’intérieur, responsable ministériel des ressources humaines, un dispositif d’analyse comparée, sur la base de carrières-types, de l’incidence des mesures catégorielles adoptées dans la police et la gendarmerie nationales. Elle appelle aussi l’Etat à transposer correctement la directive de 2003.

Par ailleurs, une commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat a rendu son rapport le 3 juillet 2018(5).
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes - Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales (pdf)
Puce lien (2) Commission européenne - Procédures d’infractions du mois de septembre 2014
Puce lien (3) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Puce lien (4) Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
Puce lien (5) Sénat - Commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure
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Puce lien Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts - Création de l'impôt sur la fortune immobilière
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Jurisprudence
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CJUE - Autorité de surveillance financière: les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus
Une procédure collective de règlement du passif a été ouverte en 2005 à l’encontre d’une société allemande dont le modèle commercial reposait sur un système frauduleux de type pyramidal. Dissoute à cette occasion, elle se trouve désormais en liquidation judiciaire.

L’un des investisseurs lésés par les activités de la société a demandé, sans succès, à l’Office fédéral allemand de contrôle des services financiers de lui donner accès à certains documents internes et rapports d’audit la concernant.

Il a saisi les juridictions allemandes. La Cour administrative fédérale a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle précise la portée de la directive concernant les marchés d’instruments financiers(1), selon laquelle les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel et n’ont pas le droit, sauf dans les cas limitativement énumérés par la directive, de divulguer les informations confidentielles qu’elles ont reçues.

La CJUE, par un arrêt du 19 juin 2018(2) juge tout d’abord que toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par celle-ci à l’autorité compétente, de même que toutes les déclarations de cette autorité figurant dans son dossier de surveillance, ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles couvertes par l’obligation de garder le secret professionnel.

Seules relèvent de cette qualification les informations qui, premièrement, n’ont pas un caractère public et dont, deuxièmement, la divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts de celui qui les a fournies ou de tiers ou encore au bon fonctionnement du système de contrôle de l’activité des entreprises d’investissement institué par la directive.

La CJUE précise ensuite que les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus, à condition de ne pas constituer encore des éléments essentiels de la position commerciale de la partie qui se prévaut du caractère secret ou de celle de tiers concernés quand celle-ci est en cause.

Elle ajoute que le caractère confidentiel d’une information s’apprécie lors de l’examen de la demande de divulgation, indépendamment de la qualification de ces informations au moment où elles ont été communiquées aux autorités compétentes.

Enfin, la Cour souligne que les États membres demeurent libres d’étendre la protection contre la divulgation à l’ensemble du contenu des dossiers de surveillance des autorités compétentes ou, à l’inverse, de permettre l’accès aux informations en possession des autorités compétentes qui ne sont pas des informations confidentielles au sens de la directive. En effet, la directive a pour seul objet d’obliger les autorités compétentes à refuser, en principe, la divulgation d’informations confidentielles.

En l’espèce, il appartient à la Cour administrative fédérale de vérifier si les informations détenues par l’Office fédéral de contrôle des services financiers dont la divulgation a été sollicitée par le requérant relèvent de l’obligation de secret professionnel que cette autorité est tenue d’observer en vertu de la directive.
Notes
Puce lien (1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
Puce lien (2) CJUE, arrêt du 19 juin 2018, Baumeister, C-15/16
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L’Autorité de la concurrence annonce plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations
Mission relevant auparavant de la compétence du ministre chargé de l’économie, le contrôle des opérations de concentration a été transféré par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008(1) à l'Autorité de la concurrence. Une opération de concentration consiste à fusionner deux entreprises antérieurement indépendantes, qu'elles créent une entreprise commune ou qu’une entreprise prenne le contrôle d'une ou plusieurs autres. L'Autorité de la concurrence se prononce sur les opérations de concentration réalisées en France quand elles revêtent une dimension nationale et quand le montant de leur chiffre d’affaires est supérieur aux seuils conditionnant l'obligation de lui notifier lesdites opérations. Ces seuils sont précisés par le Code de commerce(2). A titre exceptionnel, le ministre en charge de l'économie peut évoquer une affaire lorsque celle-ci revêt une dimension stratégique.

A l’issue d’une consultation publique lancée en octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations(3). 

A la vue des contributions, émanant d'acteurs nationaux et internationaux et de différentes parties prenantes (entreprises, avocats, mandataires, etc.) et de sa propre analyse, l'Autorité a conclu que les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises étaient bien proportionnés, y compris au vu des comparaisons internationales et que l'existence d'un seuil spécifique au commerce de détail paraissait toujours justifié, au regard des problématiques locales de concurrence. Par conséquent elle ne proposera pas de réforme portant sur les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises et au commerce de détail.

De plus, l'Autorité de la concurrence considère que l'instauration d'un nouveau cas de contrôle des concentrations, fondé sur la valeur de transaction (comme cela a été décidé récemment en Allemagne et en Autriche) ne se justifie pas pour l'économie française : d’une part, les opérations problématiques de rachats suscitant des préoccupations de concurrence sont en définitive limitées et, d’autre part, le cadre d'un seuil en transaction ne permettrait pas nécessairement de traiter toutes les opérations potentiellement problématiques qui ne sont pas actuellement contrôlées.

En revanche, elle estime que l'introduction dans le droit français d'un nouveau contrôle « ex post » et ciblé, sur les modèles appliqués dans de nombreux pays (Suède, Royaume-Uni, États-Unis notamment) est une piste à explorer : cette solution présente l'avantage de permettre à l'Autorité de contrôler, à son initiative, un nombre très limité d'opérations qui pourraient s'avérer problématiques en terme de concurrence, notamment en ce qu'elles conduisent à des positions dominantes ou monopolistiques sur des marchés identifiés, ou lorsqu'elles peuvent conduire à diminuer sensiblement la concurrence. L'Autorité lance donc une deuxième phase de consultation, d'une durée de quatre mois, sur cette piste de modification législative. Elle soumet à cette fin à consultation un document synthétique(4) exposant les contours que pourrait revêtir un tel contrôle.

Par ailleurs, l'Autorité annonce, dès à présent, une simplification de la charge administrative des entreprises concernées par une notification préalable de leur opération de concentration en proposant de supprimer plusieurs informations jusqu'ici requises.

Elle propose également d’élargir le champ de la procédure simplifiée réservée aux opérations qui ne sont pas susceptibles, prima facie, de poser de problèmes de concurrence.

Enfin elle indique que les opérations qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle pourront désormais être notifiées sur le site Internet de l'Autorité au moyen d'un formulaire en ligne.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Puce lien (2) I et II de l'article L. 430-2 du Code de commerce
Puce lien (3) Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence du 7 juin 2018
Puce lien (4) Note de l’autorité de la concurrence « réforme du droit des concentrations et contrôle ex post »
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Publications
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Le CESE s'est prononcé sur la réforme des fonds structurels européens
Saisi par le gouvernement de la question de la réforme des fonds structurels européens et de l’avenir de la politique de cohésion dans la perspective des négociations du cadre financier pluriannuel post-2020, le CESE a rendu un avis le 20 juin 2018(1) par lequel il examine la mise en œuvre de la programmation 2014-2020 en cours et analyse les propositions de la Commission européenne pour 2021-2027.
 
Le CESE estime mitigé le bilan de la programmation 2014-2020: si la France se situe dans la moyenne européenne en rythme d’exécution, l’efficacité des actions financées demeure en deçà des résultats attendus. En effet, certains objectifs stratégiques, dont ceux liés aux dimensions sociales, économiques et environnementales du développement durable, ou certains territoires tels que les Outre-mer, accusent des retards préoccupants.

Il relève que la complexité des procédures impose une charge difficilement supportable à l’ensemble des acteurs et des actrices et engendre une insécurité juridique et financière préjudiciable aux objectifs poursuivis.

Compte tenu de ces éléments, les propositions formulées par la Commission européenne pour 2021-2027, qui prévoient une contraction du budget consacré à la politique de cohésion, ne lui apparaissent pas à la hauteur des enjeux malgré des avancées louables en termes de rationalisation, de simplification et de modularité accrue des instruments.

Le CESE formule 18 préconisations qui visent à conforter la politique de cohésion dans l’Union et améliorer sa visibilité dans le contexte de crise que traverse l’Union, en renforçant la prise en compte des territoires et des acteurs et actrices les plus fragiles tout en simplifiant les règles de mise en œuvre.

Ainsi, pour mieux prendre en compte les enjeux de convergence économique, sociale, environnementale et territoriale dans l’allocation des fonds, le CESE recommande dans la suite de la programmation 2014-2020, de renforcer la part des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) consacrée aux priorités sur lesquelles existent des besoins importants (apprentissage, formation professionnelle continue, innovation et compétitivité des PME). Pour 2021-2027, il préconise de préserver les dotations budgétaires des FESI, de sanctuariser l’Initiative européenne pour la jeunesse et de mettre l’accent sur les disparités infra-régionales et socio-économiques, les enjeux horizontaux et les engagements internationaux de l’UE.
Notes
Puce lien (1) Avis du CESE sur la réforme des fonds structurels européens
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Jurisprudence
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Le tribunal de l’Union européenne se prononce sur le signe « france.com »
Le 26 juin 2018, le tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le signe « france.com », et a précisé, que ce dernier ne pouvait pas être enregistré comme une marque de l’Union (1). En l’espèce, le requérant demandait que le signe « france.com » soit enregistré comme marque auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin d’exercer des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. La France a alors formé opposition en invoquant une autre marque de l’Union qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO.

L’EUIPO a accueilli cette opposition considérant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé dans l’ensemble et couvraient des services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion ne pouvait ainsi pas être exclu. La société France.com a alors demandé l’annulation de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne.

Le tribunal a motivé sa décision par l’existence d’un risque effectif de confusion entre les deux marques, compte tenu du fait que les signes en conflit couvraient des services identiques ou similaires et présentaient un degré particulièrement élevé de similitude notamment sur les plans phonétique et conceptuel.
Notes
Puce lien (1)TUE, 26 juin 2018, T 71/17 France.com Inc
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Puce lien La réforme de l’audiovisuel public
Puce lien Politique de cohésion après 2020 : la Commission aide les régions d'Europe à devenir plus innovantes
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Rubrique Entreprises
Textes
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Présentation en Conseil des ministres du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (1) a été présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, après que le Conseil d’État ait rendu son avis le 14 juin 2018 (2). Il complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.

L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Il poursuit le double objectif de faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et de redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi comporte 73 articles et se décline en trois volets : « des entreprises libérées », « des entreprises plus innovantes », « des entreprises plus justes ».

Le premier volet entend lever des freins et assouplir des rigidités qui entravent la vie des entreprises et des entrepreneurs. Il s’agit de faciliter la création d’entreprises et d’en réduire le coût, d’accompagner leur croissance, de faciliter leur rebond ainsi que celui des entrepreneurs en cas d’échec et de fluidifier les conditions de leur transmission.

Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité.

Pour faciliter la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), sont allégées les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives.

Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen. Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité.

Le deuxième volet ambitionne de favoriser l’innovation au sein des entreprises. Il vise à améliorer et diversifier les modes de financement des entreprises en s’adressant aux acteurs privés et en modernisant la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Il institue les dispositifs nécessaires à la protection des inventions des entreprises ainsi que de leurs expérimentations en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle.

Il permet d’assurer le financement de l’innovation de rupture en autorisant des cessions de participations publiques pour les sociétés ADP, ENGIE et Française des Jeux. En effet, ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la durée dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoélectronique.

Le troisième volet redéfinit la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental et associe plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise. Ainsi le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises sera examiné au Parlement dès septembre 2018 et fera l’objet d’une procédure accélérée.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi
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Publications
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France Stratégie publie un rapport sur les enjeux de blockchain et envisage des axes stratégiques de développement
Le 21 juin 2018, France Stratégie a publié un rapport (1) relatif aux enjeux de la technologie de la blockchain (2) et à ses axes stratégiques de développement.

Dans un premier temps, le rapport présente les différents enjeux qui sont à la fois :

- techniques : comment adapter et assurer le passage du traitement de données aujourd’hui restreintes à celui de données massives. L’accès à cette technologie et ses diverses modalités soulève des questions de gouvernance et d’identité électronique.

- monétaires et financiers : la blockchain a permis le développement de crypto-monnaies à l’instar du bitcoin, volatil et source de comportements spéculatifs.

- économiques et commerciaux : le rapport envisage l’extension de la blockchain à tous les secteurs d’activités, précisant ainsi que cette technologie « ne doit pas être considérée comme cantonnée au monde de la finance qui l’a vue naître » et souligne d’ailleurs l’existence « d’une diversification de plus en plus grande, en direction notamment des secteurs des médias, des jeux et de l’internet des objets » depuis 2017 ;

- sécuritaires : la blockchain ayant fait l’objet de nombreux piratages, les pouvoirs publics de nombreux pays appellent à la définition de modalités d’encadrement spécifiques aux crypto monnaies afin de limiter les opérations frauduleuses. En outre, cette technologie suppose le développement de procédés permettant de sécuriser l’anonymat et la traçabilité des paiements ;

- juridiques : il s’agit de pouvoir modifier le droit de la preuve, afin que ce qui est enregistré sur la blockchain puisse avoir une valeur probatoire afin de sécuriser les opérateurs. Il s’agirait également de faciliter l’accès aux comptes bancaires dans les établissements classiques pour les émetteurs ou vendeurs professionnels de cybermonnaies.

Dans un second temps, le rapport formule plusieurs propositions stratégiques pour développer l’usage de la technologie blockchain.

Ainsi, devraient être promus les travaux de recherche et de développement, de même que les formations à cette technologie qui peuvent en faciliter son appropriation. En outre, le rapport insiste sur la nécessité d’établir un cadre de régulation, qui pourrait prendre la forme d’un « groupe à compétences transversales à l’intérieur d’un Etat » traitant des problématiques liées à la lutte anti-blanchiment et au traitement comptable.

Il s’agit également de pouvoir lancer des projets d’ «infrastructure logicielle», soit des infrastructures blockchains publiques afin notamment, de soutenir des secteurs correspondants à des domaines d’excellence en France à l’instar de la logistique, de la lutte contre la contrefaçon ou bien encore de la traçabilité.

Par ailleurs, le rapport souligne le besoin des pouvoirs publics de tester, d’expertiser et de s’équiper pour analyser l’évolution des blockchains publiques.
Notes
Puce lien (1) Rapport de France Stratégie du 21 juin 2018 (pdf)
Puce lien (2) La blockchain constitue une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Cette base de données est sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire.
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Puce lien L'Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand lancent un projet conjoint sur les algorithmes et leurs enjeux pour l'application du droit de la concurrence
Puce lien Cass, Com., 3 mai 2018, 16-16.809, Publié au bulletin - Un conseiller en investissements qui ne se renseigne pas sur son client n’engage pas sa responsabilité
Puce lien Avis du CESE sur les signes officiels de qualité et d’origine des produits alimentaires
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA
Dans un arrêt du 15 juin 2018(1), le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 avril du 18 avril 2017 qui, confirmant une décision du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2016, avait annulé une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin instaurant « un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui conditionnerait le versement de cette allocation ».

Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles(2) n’interdisent pas à un département dans certains cas de prévoir, dans le contrat conclu avec une personne bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat.

Cependant, le Conseil d’Etat pose trois conditions : i) que le contrat soit élaboré de façon personnalisée, ii) que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion du bénéficiaire et iii) que cette contrepartie reste compatible avec la recherche d’emploi.

Reste à la cour d’appel de Nancy, de statuer sur la légalité de la délibération déférée, en tenant compte des limites posées par le Conseil d’Etat.
Notes
Puce lien (1) Le Conseil d'Etat valide le principe d'activités bénévoles pour les bénéficiaires du RSA, mais pose des conditions
Puce lien (2) Article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles
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Publications
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Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale
Dans son rapport d’information du 13 juin 2018(1), la Commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions « Sur les enjeux de l’évolution de la Fonction publique territoriale »(2).

Les quatorze propositions s’articulent autour de trois axes :

1. donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové :
- dès 2020 élaborer une feuille de route triennale programmant les décisions de l’Etat ayant un impact financier sur les employeurs locaux ;
- conforter le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) et conclure à l’échelle nationale des accords collectifs entre les employeurs et les syndicats ;
- favoriser la culture de la négociation dans les collectivités territoriales et leurs groupements et en prévoyant l’adoption d’un « agenda social » en début de mandature.

2. allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux :
- élargir le recours à des agents contractuels ;
- harmoniser le temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées ;
- recenser les procédures trop complexes ou devenues inutiles ;
- achever le déploiement du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et favoriser la rémunération au mérite ;
- expérimenter la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration ;
- renforcer les centres de gestion ;
- définir les mutualisations à l’échelle régionale ; 
- envisager l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové.

3. garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement :
- responsabiliser les employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ;
- mieux accompagner les agents territoriaux dans leurs projets de mobilité en créant un site internet unique regroupant les vacances de poste et les annonces de concours et en développant les échanges avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;
- créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI) ;
- doubler le nombre d’apprentis d’ici 2022 ;
- créer une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires ;
- sécuriser les concours sur titres pour certains métiers.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de la sénatrice Cathérine Di Folco « Sur les enjeux de l’évolution de la Fonction publique territoriale »
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Publications
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Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication
Le Conseil d’Etat a réalisé, à la demande du Premier ministre, une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité »(1).

Le Conseil d’Etat a relevé que par son arrêt Vanderborght du 4 mai 2017(2), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins et que cet arrêt confère à la directive sur le commerce électronique une portée étendue « susceptible de fragiliser la règlementation française ».

De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne parait plus répondre totalement aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier d’une plus grande transparence au sujet des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins.

Enfin, l’essor de l’économie numérique a rendu obsolètes des restrictions actuelles en matière d’information, tandis que les praticiens peinent à maîtriser leur « e-réputation » et que davantage de patients recherchent des informations sur l’offre de soins sur internet et les réseaux sociaux.

Aussi, dans ce rapport, qui vient d’être rendu public, le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Il suggère ainsi de « supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public ». Il souhaite notamment que les professionnels soient incités « à davantage utiliser les outils numériques pour communiquer » pour ce faire. Il appelle toutefois à encadrer cette communication de façon à s’assurer qu’elle reste « loyale » et « honnête ».

Sont également préconisées la modernisation et l’harmonisation des normes relatives au contenu et aux procédés de diffusion des informations des professionnels de santé (code de déontologie notamment).

Enfin, il souhaite « proposer aux États membres de l’Union européenne une concertation en vue d’une meilleure coordination des législations nationales fixant les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication, à partir d’un livre vert de la Commission ».
Notes
Puce lien (1) Etude du Conseil d’Etat relative aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité (pdf)
Puce lien (2) CJUE, 4 mai 2017, aff C-339/15, Vanderborght
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Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris
Le 22 mars 2018, la Cour des comptes a remis au Premier ministre un référé intitulé : « Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris : une cohérence à rétablir »(1).

Selon la Cour, nombreuses sont les particularités dans la gestion des ressources humaines parisiennes, dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive » : les règles propres aux agents parisiens découlant d’anciennes dispositions législatives et réglementaires ont été maintenues alors que le statut de la ville a évolué pour se rapprocher de celui des autres collectivités locales.

En premier lieu, la Cour des comptes pointe le statut même des agents de la ville qui dérogerait « sur de nombreux points, aux dispositions générales applicables aux agents des collectivités territoriales », notamment par le « nombre élevé d’échelons hiérarchiques ».

En deuxième lieu, elle préconise « la simplification des 63 corps et 23 statuts d’emplois fonctionnels que compte la ville de Paris ».

En troisième lieu, elle relève « une accumulation de dérogations et leur interprétation erronée, sources de complexité » et recommande de revoir la cohérence de l’ensemble pour simplifier les règles statutaires et garantir leur suivi. Enfin, la Cour des comptes prône la suppression de la clause dite de « cristallisation », visant à figer temporairement l’application du statut de la fonction publique territoriale à Paris, pour lui permettre de mettre ses règles statutaires en conformité. La ville a utilisé cette clause particulière pour adopter, en décembre 2001, un protocole en matière de temps de travail qui permettait de ne pas appliquer la référence annuelle du travail, laquelle est fixée à 1 607 heures. Grâce à elle, les agents parisiens travaillent donc en moyenne 1 552 heures par an, ce qui engendre un manque à gagner annuel de « 74 millions d’euros au minimum » pour les finances de la capitale.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes intitulé « Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris »
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Puce lien Evaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie
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Laure Bédier - Rédactrice en chefDirectrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Julie Florent, Pierre Gouriou, Myriam Hammad, François Mialon, Thibaud Rocher, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001
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