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Site éditorial Rechercher Archives n° 254 - 21 juin 2018
Edito
La transformation numérique de la commande publique
JFT
Jean-François Thibous
Directeur de projet
Transformation numérique de la commande publique
Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers
Le 1er octobre 2018, l’ensemble des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT devront être passés de façon dématérialisée. C’est la première étape du Plan de la transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017 et prévu sur cinq ans (2017-2022).

Dans trois mois, toute offre papier sera irrecevable. L’impact économique est considérable. Environ 250.000 marchés publics sont publiés chaque année pour un montant estimé de 80 milliards d’euros, soit 5% du PIB. Plus de 100.000 entreprises sont ainsi concernées.
Retour en arrière de quatorze ans. En 2004, sous l’impulsion des directives européennes « marchés publics », la France avait lancé la dématérialisation de ses marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique.

Le mouvement était lancé mais n’avait pas atteint son régime de croisière. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), dans son recensement des marchés publics de l’année 2014, estimait que moins de 20 % des procédures avaient alors fait l’objet d’au moins une offre dématérialisée.

Une accélération s'est produite il y a deux ans. La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 fixe alors l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25.000 € HT et du déploiement d’une démarche d’Open Data sur les données(1) des marchés publics et contrats de concessions pour au plus tard le 1er octobre 2018. L’utilisation d’une plate-forme de dématérialisation, appelée Profil d’acheteur(2), est parallèlement rendue obligatoire pour la mise à disposition des documents de marché et la réception sécurisée des offres.

Le Plan de la transformation numérique de la commande publique a plusieurs objectifs :

• la simplification, en limitant les saisies multiples, sources d’erreur, et fluidifiant les circuits économiques ;
l'accessibilité, en permettant à plus d’entreprises, notamment des PME, de candidater ;
• la transparence, en sécurisant la traçabilité des échanges ;
• l'innovation, en permettant de traiter les données de marchés et de disposer d’outils d’aide à la décision pour les acheteurs.

Deux défis se présentent : l'un technologique, avec le développement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l'ensemble de la chaîne de la commande publique, l'autre humain, avec l’adaptation des usages.

Un exemple parmi d’autres : l’obligation de signer l’acte d’engagement d’un marché par tous les soumissionnaires a disparu au profit d’une seule signature, celle du contrat entre l’acheteur et le candidat retenu. Même si cette règle est connue, il est encore difficile pour les entreprises de ne pas signer leurs offres, de peur de ne pas les voir acceptées, et pour les acheteurs de les en dissuader. Apparaît alors le risque de re-matérialisation de l’offre si l’entreprise n’utilise pas de « signature électronique », dispositif permettant de garantir l'intégrité de l’offre électronique et d'en authentifier le signataire.

En conclusion, si la mise en œuvre du Plan se fera en mode projet autour d’un grand nombre de services de l’Etat (DAE, DGFiP, SG, AIFE, DINSIC,…), elle continuera par ailleurs de nécessiter des actions au plus près des acheteurs publics et des entreprises, en s’appuyant sur un maximum de partenaires (Préfectures, associations d’élus, chambres consulaires, fédérations et syndicats professionnels,…).
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique
Puce lien (2) Article 31 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
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Sommaire
Puce sommaire
■ Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la protection des données personnelles   ■ Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur une nouvelle étape de la décentralisation : la « Banque des territoires »   ■ Les brouillons rédigés par le général de Gaulle entre 1940 et 1942 constituent des archives publiques  
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■ Recours dans l’intérêt de la loi à l’encontre d’une décision ayant été déférée au Conseil d’Etat   ■ Décret du 4 juin 2018 relatif à l'aide juridique   ■ Responsabilités du traitement des données sur Facebook   ■ Censure du délai de contestation d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention   ■ Question prioritaire de constitutionnalité sur l’irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite  
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■ Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG-Travaux de génie civil   ■ Si la garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics   ■ Le contrat par lequel l’administration cède ses droits à certificat d’économies d’énergie n’est pas un contrat de droit public   ■ Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs   ■ Pas d’action en reprise des relations contractuelles lorsque le contrat n’a pas été reconduit  
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■ Détermination des bénéfices imposables   ■ Rapport sur la refonte de la fiscalité locale   ■ Publication de commentaires fiscaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source   ■ Propositions de la Commission pour la politique de cohésion pour l’après 2020 et nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives  
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■ Budget de l'Union européenne : la Commission a présenté des propositions de règlements pour réformer la PAC   ■ Question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux   ■ Applicabilité du droit à indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondances vers un Etat tiers   ■ L'Union européenne lance une procédure auprès de l'OMC contre les transferts de technologie déloyaux de la Chine   ■ La Cour précise les critères d’établissement de l’indication géographique protégée  
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■  Proposition de la loi visant à moderniser la transmission d’entreprise   ■ Publication du décret n°2018-452 relatif à l’adaptation des procédures d’insolvabilité en droit interne  
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■ Ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale   ■ Rapport 2018 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie  
Rubrique Institutions
Jurisprudence
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Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la protection des données personnelles
Saisi par soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu, le 12 juin 2018, sa décision(1) sur la loi relative à la protection des données personnelles(2) qui a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin, d'une part, de l’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données »(3) (RGPD) et, d'autre part, de transposer la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(4) relative au traitement des données personnelles en matière pénale.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a étendu sa jurisprudence sur la transposition des directives(5) aux lois ayant pour objet d’adapter le droit interne à un règlement de l'Union européenne. Ainsi, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution(6) , il incombe au législateur, dans le cas où il intervient afin d’adapter la législation nationale à un règlement européen, de respecter ce règlement.

Le contrôle que le Conseil constitutionnel est ensuite amené à opérer sur une telle loi a la même portée et obéit aux mêmes conditions que celui qu'il exerce sur les lois de transposition d'une directive européenne : contrôle restreint, d’une part, à l’absence de méconnaissance d’une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti, lorsque la loi se borne à tirer les conséquences nécessaires de dispositions du règlement européen et, d’autre part, à l’absence d’incompatibilité manifeste entre la loi et le règlement européen(7) ; impossibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ; possible contrôle du respect par le législateur de l'étendue de sa compétence (absence d’incompétence négative).

S’agissant des griefs dirigés à l’encontre de certaines dispositions du projet de loi, le Conseil constitutionnel juge que ni les avertissements ni les mises en demeure prononcés par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne constituent des sanctions ayant le caractère de punition, au sens de sa jurisprudence, et, par conséquent, que les dispositions en cause ne méconnaissent pas les principes d’impartialité et de proportionnalité des peines.

De même le Conseil constitutionnel juge que les dispositions par lesquelles un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel « en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans » ou « lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, (…) si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur » ne sont pas manifestement incompatibles avec le règlement auquel elles adaptent le droit interne.

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement exclusif d'un algorithme. Il relève :
 
i) en premier lieu, que les dispositions contestées, qui « se bornent à autoriser l'administration à procéder à l’appréciation individuelle de la situation de l'administré, par le seul truchement d'un algorithme, en fonction des règles et critères définis à l'avance par le responsable du traitement », « n’ont ni pour objet ni pour effet d’autoriser l’administration à adopter des décisions sans base légale, ni à appliquer d'autres règles que celles du droit en vigueur ». Il n’en résulte dès lors « aucun abandon de compétence du pouvoir réglementaire ».
 
ii) en second lieu, que le seul recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle est subordonné au respect de trois conditions - mention explicite des exigences prévues à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration(8) ; possibilité de l’exercice d’un recours administratif ; exclusion en matière de données sensibles(9). Le Conseil constitutionnel juge ainsi que :
 
a) « lorsque les principes de fonctionnement d’un algorithme ne peuvent être communiqués », sauf document administratif dont le secret est protégé(10), « aucune décision individuelle ne peut être prise sur le fondement exclusif de cet algorithme » ;
 
b) l’administration ne peut, en cas de recours administratif, se fonder exclusivement sur l’algorithme alors que la décision demeure, en outre, soumise au contrôle du juge qui est susceptible d’exiger de l’administration la communication des caractéristiques de l’algorithme ;
 
c) le recours à un algorithme est exclu si le traitement porte sur des données à caractère personnel « qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique » ainsi que « des données génétiques, des données biométriques, des données de santé ou des données relatives à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique » ;
 
d) enfin, relevant que « le responsable du traitement doit s’assurer de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard », le Conseil juge que « ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif d'une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux mêmes les règles qu'ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement ».

En revanche, s'agissant des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel en matière pénale, le Conseil constitutionnel juge entachés d’incompétence négative, les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ». Relevant que législateur s’était borné à reproduire les termes du règlement européen, « sans déterminer lui-même ni les catégories de personnes susceptibles d’agir sous le contrôle de l'autorité publique, ni quelles finalités devraient être poursuivies par la mise en œuvre d'un tel traitement de données », le Conseil constitutionnel juge qu’ « en raison de l'ampleur que pourraient revêtir ces traitements et de la nature des informations traitées, ces dispositions affectent, par leurs conséquences, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 - Loi relative à la protection des données personnelles
Puce lien (2) Projet de loi relative à la protection des données personnelles
Puce lien (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Puce lien (4) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Puce lien (5) Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 – Loi pour la confiance dans l’économie numérique (considérant 7 à 9)
Puce lien (6) Article 88-1 de la Constitution
Puce lien (7) Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (considérant 18 à 20)
Puce lien (8) Article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (9) Paragraphe I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978
Puce lien (10) 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
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Textes
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur une nouvelle étape de la décentralisation : la « Banque des territoires »
Le 31 mai 2018, les députés Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilleter ont rendu leur rapport au nom de la mission d’information commune(1) sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires.

Le rapport relève que les réformes territoriales des dernières décennies ont donné lieu à une métropolisation du territoire, avec une concentration de la population et de l’activité économique dans les grandes capitales régionales. Cependant, les Français souhaitent réinvestir les espaces ruraux, synonyme de qualité de vie.

Le rapport préconise de préserver le rôle et les compétences des acteurs en place, d’améliorer la collaboration entre le niveau local et le niveau central et que les acteurs publics, privés et associatifs s’associent autour de projets de territoires.

Les auteurs du rapport recommandent que la future Agence nationale de la cohésion des territoires apportent à ces projets une assistance pour faciliter notamment l'accès à des financements.

La Caisse des dépôts et consignations, nouvelle « Banque des territoires » deviendrait le guichet privilégié de financement de l’aménagement du territoire, en centralisant toutes les aides, en simplifiant le montage et la mise en œuvre d’opérations ambitieuses pour revitaliser les cœurs de ville.

Dans le prolongement de ce rapport parlementaire, le Premier ministre a annoncé, en clôture de la journée de lancement de la Banque des territoires, que le Gouvernement « mobilisera 20 milliards d’euros par an pour financer les projets des collectivités et des acteurs du logement social » afin de lutter contre la fracture territoriale et permettre aux collectivités de mener des grands projets, en s’appuyant sur un « tiers de confiance ». La Banque des territoires jouera un rôle prépondérant dans trois domaines : la revitalisation des quartiers et des villes, le logement social et le développement des équipements économiques dans les territoires.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'information sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires - Création de la Banque des territoires : un outil efficace pour le développement des collectivités
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Jurisprudence
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Les brouillons rédigés par le général de Gaulle entre 1940 et 1942 constituent des archives publiques
Par une décision du 13 avril 2018(1), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État s'est prononcée sur le caractère d’archives publiques des brouillons de télégrammes manuscrits adressés par le général de Gaulle aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'État entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942.

En l’espèce, l’État avait engagé en 2012 une action en revendication d’archives publiques devant les juridictions judiciaires aux fins de se voir remettre plus de 300 brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle, alors détenus par un musée privée. Considérant que la détermination du caractère public de ces archives soulevait une difficulté sérieuse, la cour d’appel de Paris a alors posé une question préjudicielle au tribunal administratif de Paris. Ce dernier jugeant que les documents litigieux « procèdent de l’État au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et constituent dès lors des archives publiques », la société détentrice de ces documents s'est pourvue alors en cassation.

Alors que le premier juge avait fondé sa décision sur les dispositions précitées du code du patrimoine, le Conseil d’État considère celles-ci comme ayant repris un principe préexistant selon lequel « Tout document procédant de l'activité de l'Etat constitue, par nature, une archive publique ».

Jugeant, par suite, que « revêtent le caractère d'archives publiques tous les documents procédant de l'activité de l'Etat quelle que soit la date à laquelle ils ont été produits, quel que soit leur état d'achèvement et quelle que soit l'intention de leur auteur », le Conseil d’État écarte les moyens dirigés à l’encontre du jugement selon lesquels le tribunal administratif avait commis des erreurs de droit et de qualification juridique des faits en jugeant qu’étaient sans incidence sur la qualification d’archives publiques les documents litigieux le fait qu’il s’agisse de brouillons de télégrammes et que leur auteur les aurait regardés comme des documents privés.

Enfin, le Conseil d’État juge, au visa de l’ordonnance du 9 août 1944 aux termes de laquelle, en droit, la République n’a jamais cessé d’exister, que « la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République » et, par conséquent, « il s'ensuit que les documents qui émanent de ces institutions et de leurs dirigeants et représentants procèdent de l'activité de l'Etat et constituent, dès lors, des archives publiques ». Le Conseil d’État juge, à cet égard, qu’est sans incidence sur la solution de cette décision la circonstance que les agissements de Vichy engagent la responsabilité de l’État.
Notes
Puce lien (1) CE, Ass., 13 avr. 2018, n° 410939, Association du musée des lettres et manuscrits, publié au Lebon
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A lire également !  
 
Puce lien Adoption par le Sénat d'une proposition de résolution relative à la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Puce lien Rapport d’activité 2017 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (pdf)
Puce lien Conseil économique, social et environnemental - Rapport annuel sur l'état de la France en 2018
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Jurisprudence
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Recours dans l’intérêt de la loi à l’encontre d’une décision ayant été déférée au Conseil d’Etat
Par une décision du 11 avril 2018(1), le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence en matière de recevabilité en matière de recours dans l’intérêt de la loi lorsque le jugement mise en cause par le ministre intéressé a été déféré au Conseil d’Etat.

Principe général de procédure, le recours dans l’intérêt de la loi ouvert au ministre intéressé trouve ses origines dans l'ancienne théorie du ministre-juge. Il permet ainsi au ministre de saisir le Conseil d’Etat d’une décision juridictionnelle devenue définitive, que ce soit à l’encontre de son dispositif ou de ses motifs. Cependant, les conditions de recevabilité d’un recours exercé à l’encontre de jugement qui a été déféré au Conseil d’Etat prêtaient à interrogation.

En effet, si le Conseil d’Etat avait déjà pu admettre la recevabilité d’un tel recours dans des cas où il n’avait pas été saisi au fond(2), il résultait d’une jurisprudence ancienne et non-contredite que « les ministres ne sont recevables à présenter des pourvois dans l'intérêt de la loi qu'autant que les décisions qui font l'objet de ces pourvois n'ont pas été et ne peuvent plus être déférées au Conseil d'État par les parties intéressées dans les délais du règlement » (v. CE, 18 déc. 1908, Ministre de la Guerre, Lebon p. 1052).

Rappelant ainsi qu’ « un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable », le Conseil d’Etat juge que, « si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l'intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé ».
Notes
Puce lien (1) CE, chr., 11 avril 2018, Ministre de l’intérieur, n° 409648, publié au Lebon
Puce lien (2) v. notamment, pour une décision ayant donné lieu à un désistement, sans d’ailleurs qu’y fasse obstacle la circonstance que ce désistement émane du même ministre : CE, ssr., 21 janv. 2002, n° 234227, publié au Lebon
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Textes
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Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018(1) portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours aux contestations des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Le texte fixe la rétribution de l'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Il prévoit la rétribution de l'avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal, pour l'assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l'assistance d'un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d'un procès pénal.

Enfin, il supprime les références au juge de proximité, qui ont été remplacés depuis le 1er juillet 2017 par des magistrats exerçant à titre temporaire.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du décret qui étendent les actes et procédures donnant droit à l’aide juridictionnelle sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
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Jurisprudence
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Responsabilités du traitement des données sur Facebook
Par sa décision du 5 juin 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la coresponsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook en matière de traitement de données ainsi que sur les contours des pouvoirs d’intervention conférés aux autorités de contrôle d’un État membre à l’égard d’un établissement, situé sur le territoire de cet État membre, d’une entreprise établie en dehors de l’Union.

En l’espèce, une société allemande, spécialisée dans le domaine de l’éducation, offrait des services de formation au moyen d’une page fan hébergée sur Facebook. Par l’intermédiaire de l’une des fonctions mise à la disposition par Facebook selon des conditions d’utilisation non modifiables, les administrateurs de cette page pouvaient obtenir des données statistiques anonymes sur les visiteurs de cette page, collectées grâce à des « cookies » actifs pendant deux ans et sauvegardés par Facebook sur le disque dur de l’ordinateur ou tout autre support des visiteurs de la page fan.

Par une décision du 3 novembre 2011, l’autorité régionale indépendante de protection des données du Schleswig-Holstein avait, en sa qualité d’autorité de contrôle chargée de surveiller l’application des dispositions allemandes transposant la directive 95/46 sur la protection des données(2), ordonné à la société de désactiver sa page fan au motif que ni celle-ci, ni la société Facebook n’avaient informé les visiteurs de la page fan que des informations à caractère personnel les concernant étaient collectées et traitées.

Contestant cette décision devant les juridictions administratives allemandes en faisant valoir que le traitement des données à caractère personnel effectué par Facebook ne pouvait lui être imputé et qu’elle n’avait pas non plus chargé Facebook de procéder à un traitement de données, la société en cause considérait que l’autorité de contrôle aurait dû agir directement contre Facebook et non contre elle.

Répondant à une question préjudicielle posée par la Cour administrative fédérale allemande portant sur l’interprétation à donner de la directive 95/46 sur la protection des données, la Cour de justice juge qu’un administrateur tel que la société en cause doit être considéré comme étant, au sein de l’Union, conjointement responsable avec Facebook Ireland (filiale irlandaise établie sur le territoire de l’Union) du traitement des données en question. L’utilisation d’une plateforme mise en place par Facebook, afin de bénéficier des services y afférents, ne saurait l’exonérer du respect de ses obligations à caractère personnel.

La Cour relève, en effet, que l’administrateur de la page fan peut demander l’obtention (sous une forme anonymisée) – et donc le traitement – de données démographiques concernant son audience cible, d’informations sur le style de vie et les centres d’intérêt de son audience cible et de données géographiques qui permettent, de manière plus générale, de cibler au mieux son offre d’informations. La Cour juge ainsi qu’un tel administrateur participe dès lors, par son action de paramétrage, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan.

En outre, la Cour relève que, lorsqu’une entreprise établie en dehors de l’Union dispose de plusieurs établissements dans différents États membres, l’autorité de contrôle d’un État membre est habilitée à exercer les pouvoirs que lui confère la directive 95/46 à l’égard d’un établissement de cette entreprise situé sur le territoire de cet État membre alors même que, en vertu de la répartition des missions au sein du groupe, d’une part, cet établissement (en l’espèce Facebook Germany) est chargé uniquement de la vente d’espaces publicitaires et d’autres activités de marketing sur le territoire de l’État membre en question et, d’autre part, la responsabilité exclusive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel incombe, pour l’ensemble du territoire de l’Union, à un établissement situé dans un autre État membre (en l’espèce Facebook Ireland). Par conséquent, la Cour juge que l’autorité régionale indépendante allemande est compétente, en l’espèce, pour assurer le respect sur le territoire allemand des règles en matière de protection des données à caractère personnel pour mettre en œuvre à l’égard de Facebook Germany l’ensemble des pouvoirs dont elle dispose en vertu des dispositions nationales transposant la directive 95/46.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein, C-2018/388
Puce lien (2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Jurisprudence
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Question prioritaire de constitutionnalité sur le délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention
Dans sa décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(2), selon lesquelles un étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut en demander l’annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, le juge administratif statuant alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Les requérants soutenaient que les dispositions querellées méconnaissaient les exigences du droit au recours juridictionnel effectif en impartissant à l’étranger détenu et au juge des délais trop courts pour garantir le caractère effectif du recours contre une obligation de quitter le territoire français et l’exercice des droits de la défense. Le législateur n’aurait en outre pas prévu de garanties suffisantes de nature à assurer à l’étranger en détention un accès effectif à un interprète et à un avocat dans ces délais.

Sur le droit des personnes intéressées pour exercer un recours effectif devant une juridiction, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions contestées en ce qu’elles fixent les délais impartis à l’étranger détenu pour former un recours et au juge pour statuer sur celui-ci.

Le Conseil constitutionnel relève qu’en adoptant les dispositions contestées « le législateur a entendu assurer l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et éviter qu’un étranger détenu, objet d’une telle mesure, doive, à l’issue de sa détention, être placé en rétention administrative le temps que le juge se prononce sur son recours ».

Toutefois, le Conseil considère, d’une part, que le délai maximum de cinq jours entre la notification d’une obligation de quitter le territoire à un étranger détenu et le moment ou le juge administratif se prononce sur la légalité de cette mesure est particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci, et d’autre part, que l’administration peut notifier une obligation de quitter le territoire français sans attendre les derniers temps de la détention, dès lors que cette mesure peut être exécutée tant qu’elle n’a pas été abrogée ou retirée. Il lui est donc possible, lorsque la durée de la détention le lui permet, de procéder à cette notification suffisamment tôt au cours de l’incarcération tout en reportant son exécution à la fin de celle-ci.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées qui s’appliquent quelle que soit la durée de la détention, n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur d’éviter le placement de l’étranger en rétention administration à l’issue de sa détention. Il prononce la censure à effet immédiat des règles de délai fixées par ces dispositions.
Notes
Puce lien (1) QPC n° 2018-709 du 1er juin 2018
Puce lien (2) Article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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Jurisprudence
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Question prioritaire de constitutionnalité sur l’irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article 492 du code de procédure pénale(2) relatif au régime des oppositions en matière de procédure pénale et l’article 133-5 du code pénal relatif à la prescription en matière pénale.

Les requérants soutenaient, qu’en interdisant à une personne condamnée par défaut pour un délit, de contester cette condamnation lorsque la peine est prescrite, y compris si elle n’en a pas eu connaissance avant cette prescription, ces dispositions seraient contraires au droit à un recours effectif. Ils faisaient également valoir qu'elles méconnaîtraient les droits de la défense dès lors que la personne condamnée serait également, dans une telle hypothèse, sanctionnée de manière définitive sans avoir pu à quelque moment que ce soit présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Selon, enfin, la partie intervenante, l’impossibilité de remettre en cause la décision de condamnation, en ce qu’elle porte sur les intérêts civils, violerait le droit de propriété.

Au regard de cette argumentation, le Conseil constitutionnel qualifie la question prioritaire de constitutionnalité comme portant sur les mots « jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l’article 492 du code de procédure pénale et sur les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l’article 133-5 du code pénal.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel juge « que la personne condamnée par défaut peut, lorsqu’elle prend connaissance de la signification de la décision de condamnation postérieurement à la prescription de la peine, se trouver dans l’impossibilité de contester cette décision que ce soit par la voie de l’opposition ou par celle de l’appel ».

Dans un second temps, il considère qu’« en privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, lorsqu’elle n’a pas eu connaissance de sa condamnation avant cette prescription et alors que des conséquences restent attachées à une peine même prescrite, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectifs ».

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que les mots « jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l’article 492 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l’article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont contraires à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision QPC n°2018-712 du 8 juin 2018
Puce lien (2) Article 492 du code de procédure pénale
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
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Rubrique Commande publique
Textes
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Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG-Travaux de génie civil
L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel(1). Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012. Il comporte en annexe la liste des fascicules applicables aux marchés de travaux de génie civil.

Pour accompagner les acheteurs dans la rédaction des spécifications techniques des marchés publics de génie civil, l’Etat met à disposition des fascicules techniques. Elaborés jusqu’en 2016 dans le cadre des Groupe d’étude des marchés « ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre », ils sont à présent mis à jour par des experts techniques, rattachés au ministre de la transition écologique et solidaire.

L’arrêté du 30 mai 2012(2) avait modifié la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux et supprimé les fascicules relatifs aux marchés de travaux de bâtiment, considérant que toutes les spécifications relatives aux bâtiments étaient désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou de documents équivalents.

A l’occasion de l’actualisation du 28 mai 2018 de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète, une mise à jour globale du CCTG est effectuée. Les fascicules peuvent être consultés au bulletin officiel du ministère chargé du développement durable(3). Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
Puce lien (2) Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
Puce lien (3) Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable
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Jurisprudence
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Si la garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics
A la suite d’incidents graves ayant affecté dix autobus du parc du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL), acquis dans le cadre de marchés publics conclus en 2005, 2008 et 2010, le syndicat a demandé et obtenu du juge administratif que soit ordonnée une expertise afin notamment de déterminer la cause et les conséquences des désordres.

Les entreprises ayant fournis les véhicules jugeant cette mesure inutile dès lors que la garantie des vices cachés était, selon elles, prescrite en application de l’article L. 110 du code de commerce, se sont pourvues en cassation.

A l’appui de leur pourvoi, les sociétés soutenaient que le délai de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil, qui est de deux ans à compter de la découverte du vice, est enserré dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » et qu’ainsi, l’action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compter de la vente.

Conformément à une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat rappelle, dans sa décision du 7 juin 2018(1), que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture(2). Il juge en revanche que les dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux obligations nées à l’occasion des marchés publics.

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat relève « que le SYTRAL n'a eu connaissance des vices affectant les autobus qu'au mois de mars 2017, lors de la remise d'un rapport de synthèse […] qui soulignait que ces désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs ». Il en conclut que « dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'action en garantie des vices cachés envisagée par le SYTRAL serait intentée hors du délai prescrit par l'article 1648 du code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ».
Notes
Puce lien (1) CE, 07/06/2018, Société FPT Powertrain Technologies France et autres, n° 416535, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Voir notamment CE, 07/04/2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226, mentionné au Lebon
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Jurisprudence
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Le contrat par lequel l’administration cède ses droits à certificat d’économies d’énergie n’est pas un contrat de droit public
Postérieurement à la conclusion d’un marché visant à moderniser une unité d’incinération en y installant un récupérateur de chaleur destiné à alimenter le réseau urbain d’une communauté d’agglomération, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) « a décidé de valoriser cette fourniture de chaleur de récupération sous la forme d'un accord d'incitation financière, consistant dans la cession des certificats d'économies d'énergie produits par l’opération ». A cette fin, le SIREDOM a conclu un contrat avec une société spécialisée dans ce type d’opération.

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant rejeté la demande d’annulation du contrat d’une société évincée, le Conseil d’Etat relève(1) qu’il ressort des énonciations de l'ordonnance du juge des référés que le contrat a pour seul objet la cession par le syndicat des droits à délivrance de certificats d'économies d'énergie, qui constituent des biens meubles(2), produits par l'opération de production de chaleur de récupération, en échange d'un prix payé par la société titulaire. Il souligne donc « qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés au terme d'une appréciation souveraine de ses stipulations, ce contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n'a pas pour objet de satisfaire un besoin du SIREDOM au moyen d'une prestation en échange d'un prix ».

Il ajoute que « la circonstance que les recettes ainsi acquises par le SIREDOM puissent être affectées au financement des travaux d'adaptation du centre intégré de traitement des déchets est sans incidence sur l'objet du contrat en litige, qui est distinct du marché portant sur les travaux d'adaptation du centre. »

Il en conclut que le contrat n'étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi. Le contrat ne faisant pas non plus participer la société cocontractante à l'exécution du service public et ne comportant pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, il a en conséquence, le caractère d'un contrat de droit privé.
Notes
Puce lien (1) CE, 07/06/2018, Société Géo France Finance, n° 416664, inédit
Puce lien (2) Voir l’article L. 221-8 du code de l’énergie
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Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs
La commune de Saint-Esprit et une société ont conclu le 15 juin 2001, pour une durée de trois ans avec renouvellement par tacite reconduction d’une durée d’un an, un contrat de mise à disposition de la salle de spectacle communale afin de permettre à la société de programmer et d’organiser des manifestations culturelles. En juin 2007, la commune a décidé de ne pas renouveler le contrat jusqu’alors tacitement reconduit.

Saisie par le mandataire liquidateur judiciaire de la société en contestation de la validité de ce non-renouvellement, la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. Saisie ensuite par le mandataire, la juridiction administrative, estimant que le contrat ne présentait pas un caractère administratif, a renvoyé le règlement de la question de la compétence au Tribunal des Conflits.

Le Tribunal des Conflits(1) relève que le contrat en cause prévoyait « que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance ».

Il en déduit « que compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». La juridiction administrative est donc compétente pour connaître du litige.
Notes
Puce lien (1) TC, 12/02/2018, SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit, n° 4109 (pdf)
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Pas d’action en reprise des relations contractuelles lorsque le contrat n’a pas été reconduit
En juin 2002 la commune de Languidic et une société ont signé « une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l'installation, sur le château d'eau de Lanveur et sur une partie du terrain d'assiette de cet ouvrage, d'équipements techniques de radiotéléphonie mobile ». Cette convention était « reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d'expiration de la période en cours ». La société a été informée par courrier du 28 novembre 2013 que la communauté d'agglomération Lorient Agglomération, substituée à la commune de Languidic à compter du 1er janvier 2012, s'opposait à la reconduction de la convention à son terme initial, soit à compter du 15 juin 2014.

Saisi d’une requête contestant la validité de la décision de non-reconduction et demandant que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles avec la communauté d'agglomération, le Conseil d’Etat(1) rappelle sa jurisprudence de principe « Béziers II »(2) selon laquelle « le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. (…) » .

Le Conseil d’Etat relève cependant qu’en l’espèce, « la décision du 28 novembre 2013 ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations [contractuelles] ». Il ajoute qu’eu égard « à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité ». Le pourvoi de la société est donc rejeté.

Cette décision, rendue au sujet d’une convention d’occupation du domaine public, a toutes les raisons d’être transposée aux contrats de la commande publique.
Notes
Puce lien (1) CE, 06/06/2018, Société Orange, n° 411053, mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, 21/03/2011, Commune de Béziers, n°304806, publié au Lebon
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Rubrique Finances publiques
Jurisprudence
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Détermination des bénéfices imposables
Par une décision rendue le 9 mai 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interprétation à retenir des dispositions de l’article 38 du code général des impôts(2), relatif à la détermination des bénéfices imposables.

Il résulte notamment de ces dispositions que « si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire ».

En l’espèce, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’une société avait bénéficié d’un apport pour une valeur délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie. Elle a considéré que cet avantage constituait une libéralité consentie à cette société. L’administration lui a donc notifié un rehaussement de son bénéfice imposable, « correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions », rectification que la société a contesté devant le juge administratif.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge tout d’abord que l’administration est « fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit » et qu’elle était fondé à qualifier l’opération comme une libéralité.

Il ajoute ensuite que « la preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts ».
Notes
Puce lien (1) CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ch-r., 9 mai 2018, n° 387071
Puce lien (2) Article 38 du code général des impôts
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Publications
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Rapport sur la refonte de la fiscalité locale
Le 9 mai 2018, le rapport sur la refonte de la fiscalité locale réalisé par M Dominique Bur, préfet, et Alain Richard, sénateur, a été remis au Premier Ministre(1).

La fiscalité locale représente en 2018 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. La refonte de ce système est envisagée notamment en raison de la suppression annoncée de la taxe d’habitation (cette taxe représentait 34 % des ressources fiscales du bloc communal en 2016).

L’objectif est de parvenir à un système d’imposition, plus simple, plus égalitaire entre les contribuables, sécurisant les ressources des collectivités et garantissant une cohésion territoriale « prévenant les écarts cumulatifs de richesse ». Mais cette refonte ne doit pas, déséquilibrer le poids de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, « imposer de charges administratives ou de coûts de perception disproportionnées » et doit pouvoir être mise en œuvre rapidement.

Le principe directeur des auteurs du rapport a été le suivant : « les ressources de fiscalité perdues par une collectivité du fait de la réforme doivent être remplacées par des recettes de montant équivalent, prioritairement de caractère fiscal, permettant de garantir une dynamique future liée à l’évolution économique générale ».

La mission présente tout d’abord deux hypothèses pour remplacer le produit de la taxe d’habitation :

1) Le transfert au bloc communal de la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à ce jour perçue par les départements) complétée par une attribution d’impôt national. Cette solution, qui consiste à remplacer un impôt local par un autre impôt local, laisse la possibilité aux élus de fixer le taux de cet impôt ;

2) Un attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Outre ces deux scénarii, le rapport suggère plusieurs pistes de réforme de la fiscalité locale, notamment concernant les droits de mutation à titre onéreux sur les ventes immobilières - qui varient selon la conjoncture immobilière, ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties et les impositions associées.

A noter que si les diverses propositions de la missions devaient être mises en œuvre, « le transfert net de nouveaux produits d’impositions nationales vers les collectivités territoriales sera d’au moins 25 Md€ ».

Afin de favoriser la mise en œuvre d’une telle refonte, le rapport recommande d’entamer la concertation avec les élus locaux rapidement, et souhaite qu’une annonce gouvernementale soit faite sur le sujet fin 2018. Il préconise également que « les principales mesures soient inscrites au premier semestre 2019, dans un PLFR ad hoc ». Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la réforme est proposé dans le rapport.
Notes
Puce lien (1) Rapport sur la refonte de la fiscalité locale (pdf)
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Publications
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Publication de commentaires fiscaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source
Le 15 mai 2018, le ministère de l’action et des comptes publics a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) des commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu(1), notamment concernant l’application, par l’administration fiscale, d’un taux de prélèvement par défaut au contribuable.

Le prélèvement à la source se traduit concrètement par le recouvrement de l’impôt par un tiers payeur (le débiteur – souvent l’employeur) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels portent l’impôt.

Pour collecter l’impôt, un taux de prélèvement sera appliqué chaque mois sur le salaire. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus (taux propre).

Toutefois le contribuable pourra opter pour un taux défini par défaut, notamment pour des raisons de confidentialité des données. Dans ce cas, le surplus d’impôts sera directement payé à l’administration fiscale par le contribuable.

Les commentaires publiés au BoFiP portent sur ce taux par défaut et indique notamment qu’il s’applique de plein droit dans deux hypothèses :

1) lorsque l’administration fiscale n’a pas déterminé le taux propre du contribuable car elle ne dispose pas d’information sur la situation fiscale du contribuable, « les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement » ;

2) lorsqu’il s’agit des revenus des personnes à charge au sens des article 196 et 196 A bis du code général des impôts (CGI)(2)(3) – c’est-à-dire les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes et les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ou rattachés au foyer fiscal au sens des 2° et 3° de l’article 6 du CGI(4) – c’est-à-dire les enfant qui tirent un revenu de leur travail ou « toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité ».

Toutefois, les personnes qui n’ont pas de taux propre calculé par l’administration « car elles n'ont pas souscrit de déclaration d'ensemble des revenus auprès de l'administration fiscale » peuvent demander le calcul et l’application d’un taux de prélèvement en fonction de leur situation et de leurs revenus de l’année en cours.

Lorsque l’administration dispose du taux propre du contribuable, mais qu’il n’est pas transmis au débiteur chargé de prélever la retenue à la source, deux cas de figure peuvent se présenter :

- l’administration n’a pas fourni le taux propre du contribuable au débiteur chargé de collecter l’impôt : soit en cas de défaillance déclarative du débiteur, soit lorsque ce dernier dispose d’un taux qui n’est plus applicable ;

- le contribuable opte pour l’application du taux par défaut – article 204 H du CGI(5).

Sont également précisées les modalités d’application du taux par défaut, dont les trois grilles parues au BOFiP(6), déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement.
Notes
Puce lien (1) BOFIP - BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application
Puce lien (2) Article 196 du code général des impôts
Puce lien (3) Article 196 A du code général des impôts
Puce lien (4) Article 6 du code général des impôts
Puce lien (5) Article 204 H du code général des impôts
Puce lien (6) BOI-BAREME-000037-20180515 - Barème - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
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Publications
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Propositions de la Commission pour la politique de cohésion pour l’après 2020 et nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives
La Commission européenne a publié le 29 mai dernier ses propositions législatives pour la politique de cohésion(1), couvrant la période 2021-2027.

Pour remédier aux déséquilibres persistants au sein des Etats membres et entre ces derniers, la Commission a prévu un budget de 373 milliards d’euros pour la période 2021-2027, composé de quatre propositions de règlements : un règlement commun à sept fonds de l’Union européenne, un règlement orientant les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion vers l'innovation, les technologies numériques et la modernisation industrielle, un règlement portant sur la coopération territoriale et enfin, un règlement sur le nouveau Mécanisme transfrontalier européen.

Toutes les régions européennes restent admissibles à ces fonds et pourront en bénéficier, qu’elles soient considérées comme régions parmi les moins développées, régions en transition ou régions développées.

La Commission européenne propose d’inclure à cette méthode d’attribution des fonds qui repose sur le PIB par habitant, de nouveaux critères pour toutes les catégories de région (chômage des jeunes, niveau d’éducation inférieur, changement climatique, accueil et intégration des migrants,) afin de mieux refléter la situation socio-économique sur le terrain.

La Commission européenne propose cependant de concentrer les dépenses, autour de cinq objectifs stratégiques :

i) Une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;

ii) une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;

iii) une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique ;

iv) une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins ;

v) une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotés au niveau local et un développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

En outre, la Commission a sélectionné cinq autorités nationales et régionales pour participer à une nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives.

Cette action vise à fournir aux Etats membres et aux régions une assistance dans la gestion des fonds structurels et d'investissement.

Sont concernés les cinq programmes suivants de la politique de cohésion :

- en Grèce, le programme « Infrastructures de transport, environnement et développement durable » ;

- en Pologne, le programme régional de Lublin ;

- en Espagne, le programme régional d’Estrémadure ;

- en Croatie, le programme « Compétitivité et cohésion » et ;

- en Bulgarie le programme « Régions en croissance ».

La première phase de l’action pilote sera consacrée à l’élaboration d’une feuille de route visant à renforcer les capacités administratives. Avec le soutien des experts de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les autorités mettront au point une série d’améliorations à apporter dans quatre domaines : 1) structure organisationnelle et transparence ; 2) ressources humaines ; 3) procédures internes, outils et systèmes informatiques et 4) bonne gouvernance.

Les autorités chargées des programmes, soutenues par la Commission, mettront en œuvre cette feuille de route lors de la deuxième phase de l’action pilote, à partir de 2019.

Un montant de 900 000 euros issu du FEDER a été affecté au développement de la première phase des feuilles de route dans les cinq pays. Le budget pour la deuxième phase sera arrêté ultérieurement.

La Commission évaluera les résultats de l’action pilote d’ici la fin de l’année 2019. Les conclusions tirées contribueront à l’élaboration d’orientations sur le renforcement des capacités administratives pour les autorités chargées de gérer les programmes des Fonds de l’Union européenne durant la prochaine période de financement à long terme.
Notes
Puce lien (1) Budget de l'UE : développement régional et politique de cohésion après 2020
Puce lien (2) Politique de cohésion après 2020 : une nouvelle initiative de la Commission aide les États membres et les régions à améliorer la gestion des fonds de l'UE
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A lire également !  
 
Puce lien Avis n° HCFP-2018-2 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017
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rubrique institutions
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Budget de l'Union européenne : la Commission a présenté des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la politique agricole commune pour la période 2021-2027
La Commission européenne a publié ses propositions législatives(1) visant à réformer la politique agricole commune (PAC) : un règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC (nouvelle méthode de travail couvrant les paiements directs aux agriculteurs, le soutien au développement rural et les programmes de soutien sectoriel), un règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique et un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC.

Pour affecter les dotations financières, les États membres pourront élaborer des programmes mieux adaptés aux préoccupations de leurs agriculteurs et de l'ensemble des communautés rurales. Ils pourront également transférer jusqu'à 15 % de leurs dotations en provenance de la PAC entre les paiements directs et le développement rural et vice versa. Les paiements directs demeurent un élément essentiel de la politique, en donnant la priorité au soutien des petites et moyennes exploitations - la majorité du secteur agricole de l'UE - et à l'aide aux jeunes agriculteurs. Ils seront subordonnés à des exigences accrues en matière d'environnement et de climat.

En outre, chaque État membre devra disposer de programmes écologiques pour aider les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires, financés en partie par sa dotation nationale en paiements directs.

La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 comprend un montant de 365 milliards d'euros (en prix courants) pour la PAC, ce qui correspond à une part moyenne de 28,5 % du budget total de l'UE pour la période 2021-2027. Dans ce montant destiné à la PAC, 265,2 milliards d'euros sont affectés aux paiements directs, 20 milliards d'euros aux mesures de soutien du marché (FEAGA) et 78,8 milliards d'euros au développement rural (Feader).

La France resterait le premier bénéficiaire de la PAC, avec une enveloppe de 62,3 milliards d’euros dont 50 milliards d’euros seraient affectés aux paiements directs.

Par ailleurs, un montant supplémentaire de 10 milliards d'euros sera disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.

Les trois propositions de règlements pour la nouvelle PAC 2021-2027 seront transmises au Parlement européen et au Conseil qui devront alors adopter leurs positions respectives sur les propositions de la Commission.
Notes
Puce lien (1) Commission européenne - Fiche d'information « Budget de l'UE: la politique agricole commune après 2020 »
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Jurisprudence
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Question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Dans sa décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 1519 HA du code général des impôts(2), relatif à l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Les requérants soutenaient que ces dispositions excluraient du champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les installations de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article L. 452-6, alors que celles relevant des articles L. 452-1 et L. 452-5 du même code seraient soumises à cet impôt. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée, méconnaissant le principe d’égalité devant la loi et une dérogation au principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que cette différence ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels.

Le Conseil constitutionnel a considéré d’une part, que « le paragraphe I de l’article 1519 HA du code général des impôts assujettit à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l’ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation de leur tarif d’utilisation ». Et d’autre part, que « le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article fixe le montant de cet impôt pour l’ensemble de ces installations ». Dès lors, la circonstance que l’article L. 452-6 ne soit pas mentionné par les dispositions contestées n’exonère pas de cette imposition les installations qui relèvent de cet article.

Il en résulte que les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les installations de gaz liquéfié selon qu’elles relèvent, pour leurs tarifs d’utilisation, des articles L. 452-1 et L. 452-5 ou de l’article L. 452-6. De plus, les mots « , L. 452-1 et L. 452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 1519 HA du code général des impôts, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Par conséquent, les mots « , L. 452-1 et L. 452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 1519 HA du code général des impôts, dans ses deux rédactions résultants du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certains dispositions de ce code, sont déclarés conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018
Puce lien (2) Article 1519 HA du code général des impôts
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Jurisprudence
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Applicabilité du droit à indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondances vers un Etat tiers, avec escale hors de l’Union européenne
Par une décision du 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’un renvoi préjudiciel(1) sur le champ d’application de la notion de « vol avec correspondances » relative au règlement n° 261/2004(2).

En l’espèce, la requérante s’est vue refuser l’embarquement à bord d’un avion à destination du Maroc, son siège ayant été réattribué par la compagnie aérienne. La passagère a ainsi dû embarquer sur un autre appareil, entraînant un retard important par rapport à l’horaire initial d’arrivée. Par la suite, la compagnie aérienne a refusé le droit à indemnisation, au titre du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens qui ne s’applique pas aux vols effectués exclusivement en dehors de l’Union.

La Cour juge que le règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé dans un État membre (Berlin) et son arrivée dans un aéroport situé dans un pays tiers (Agadir), une escale planifiée en dehors de l’Union(Casablanca) avec changement d’appareil.

Selon la Cour, il ressort du règlement ainsi que de la jurisprudence que lorsque, comme en l’occurrence, deux (ou plusieurs) vols ont fait l’objet d’une réservation unique, ces vols constituent « un seul et même vol avec correspondances », relevant du règlement.
Notes
Puce lien (1) CJUE, C 537/17 Wegener c/ Royal Air Maroc SA, 31 mai 2018 (pdf)
Puce lien (2) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/95
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Publications
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L'Union européenne lance une procédure auprès de l'OMC contre les transferts de technologie déloyaux de la Chine
Le 1er juin, l’Union européenne (UE) a engagé une procédure de règlement des différends auprès de l’organisation mondiale du commerce (OMC) contre la législation chinoise qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes(1).

L’UE demande ainsi une consultation auprès de l’OMC conformément aux articles 1 et 4 de l’accord sur le règlement des différends (« DSU »)(2), à l’article XXII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (« GATT »)(3) et à l’article 64 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (« TRIPS »)(4).

La procédure lancée vise les règlementations chinoises spécifiques portant sur les importations et les exportations de technologies (dit « règlement TIER ») et du règlement sur les entreprises communes à participation mixte chinoise et étrangère (dit « règlement JV ») qui sont pour l’Union européenne, discriminatoires à l'égard des entreprises non chinoises et les traitent de manière moins favorable que les entreprises nationales.

En effet, celles-ci se voient contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises sans pouvoir négocier librement des accords de transfert sur la base des conditions de marché usuelles.

Selon l’UE, ces dispositions violent les obligations imposées par l'OMC de traiter les entreprises étrangères sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales et de protéger la propriété intellectuelle comme les brevets et les informations commerciales non divulguées.
Notes
Puce lien (1) Commission européenne - Communiqué de presse
Puce lien (2) Article XXII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (pdf)
Puce lien (3) Articles 1 et 4 de l’accord sur le règlement des différends
Puce lien (4) Article 64 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (pdf)
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Jurisprudence
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La Cour précise les critères d’établissement de l’indication géographique protégée
Par une décision du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans l’affaire C-44-17 sur l’interprétation de la réglementation de l’Union sur la protection des indications géographiques enregistrées applicable aux boissons spiritueuses(1).

En l’espèce, le requérant commercialise un whisky portant la dénomination de « Glen buchenbach » produit en Allemagne. L’association Scotch Whisky qui promeut les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour le whisky allemand concerné porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky ». En effet, le terme « Glen » serait susceptible d’amener les consommateurs à faire un lien inapproprié avec cette indication géographique enregistrée et, ainsi, de les induire en erreur quant à l’origine du whisky en cause.

En premier lieu, la Cour précise que pour établir l’existence d’une « utilisation commerciale indirecte » d’une indication géographique enregistrée, il faut que l’élément litigieux soit utilisé sous une forme qui est soit identique à cette indication, soit similaire du point de vue phonétique et/ou visuel.

En second lieu, la Cour souligne qu’il appartient au juge national de déterminer s’il y a « évocation » de l’indication géographique protégée si un consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en présence du nom du produit concerné, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de cette indication.

En troisième lieu, et sur l’établissement de l’indication fallacieuse interdite par le règlement n°110/2008(2), la Cour juge qu’il n’y pas lieu de tenir compte du contexte dans lequel l’élément litigieux est utilisé.

La Cour souligne enfin que c’est au juge national d’apprécier ces différents critères afin de déterminer la qualification de l’indication géographique protégée.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 7 juin 2018, Scotch Whisky Association/Michael Klotz, C-44/17
Puce lien (2) Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
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Puce lien Le médiateur national de l'énergie - rapport annuel 2017 (pdf)
Puce lien Commission de régulation de l'énergie - Etudes sur les perspectives stratégiques dans le secteur de l'énergie
Puce lien Accord sur le projet de code européen des communications électroniques
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Rubrique Entreprises
Textes
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Proposition de la loi visant à moderniser la transmission d’entreprise
La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise (1) , a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 juin 2018. La proposition de loi a été élaborée à partir des préconisations contenues dans le rapport d’information « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » (2) présenté en février 2017 par les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En premier lieu, cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’information et encourager les chefs d’entreprises à bien anticiper la cession de leur société, avec notamment la production de statistiques annuelles par l'INSEE et la déduction de l'impôt sur le revenu des frais de diagnostic de la transmission d'entreprise.

En deuxième lieu, pour dynamiser le financement de la transmission, les repreneurs d’entreprise pourront bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu de 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.

En troisième lieu, afin de simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission, d’une part, est instauré un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales et des actions, et d’autre part, est assoupli le régime de l’apport-cession permettant aux entrepreneurs de céder les titres d’une société qu’ils contrôlent pour réinvestir dans des activités économiques.

Enfin, en vue de favoriser les reprises internes, les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés s’élèveront à 500 000 euros contre 300 000 actuellement et le nombre de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt passera de quinze à cinq.
Notes
Puce lien (1) Proposition de la loi visant à moderniser la transmission d’entreprise
Puce lien (2) Rapport d'information de MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART, fait au nom de la Délégation aux entreprises
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Textes
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Publication du décret n°2018-452 relatif à l’adaptation des procédures d’insolvabilité en droit interne
Le 7 juin 2018, a été publié au Journal officiel de la République française le décret n°2018-452 du 5 juin 2018 (1) pris en application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (2).
Ce décret complète l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement (3).

Afin de permettre l’interconnexion des registres d’insolvabilité, le décret prévoit l’inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés (RCS), au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au répertoire des métiers.

En outre, le décret établit à l’article 8 les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : engagement du praticien de l'insolvabilité, autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et procédure de coordination collective.

Il précise les conditions d'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire, modifiant ainsi les articles R. 691-1 et R.692-2 du code du commerce.

Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Notes
Puce lien (1) (1) Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Puce lien (2) Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Puce lien (3) Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Puce lien L'Arcep dresse le bilan de santé de l'internet en France (pdf)
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Rubrique Questions sociales
Textes
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Publication de l’ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2018(1)(2).

Conformément à l’habilitation prévue à l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017(3), l’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle « n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants ».

Cette harmonisation de l’état du droit s’inscrit dans la logique de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le texte comporte une définition harmonisée des revenus d’activité et de remplacement qui servent de base à la définition des assiettes sociale et fait apparaître la règle de droit commun selon laquelle tout revenu d’activité est assujetti à la contribution sociale généralisée. Il rassemble en un même article les exclusions d’assiette des cotisations patronales, celles du régime général et celles des travailleurs indépendants.

L’ordonnance met en cohérence les dispositions sur les assiettes de côtisations dans le code de la sécurité sociale, le code du travail, le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’action sociale et des familles. Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Puce lien (2) Rapport au Président de la République
Puce lien (3) Article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
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Publications
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Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie son rapport 2018 intitulé « Contribution à la transformation du système de santé »
Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), qui rassemble syndicats, parlementaires, directeurs d'hôpitaux et représentants des caisses de sécurité sociale, a publié son rapport 2018(1) intitulé « Contribution à la transformation du système de santé ».

Il recommande la mise en place d'« un scénario de rupture » visant à « répondre au mieux aux besoins de la population et à davantage de justice dans tous les territoires ».

Le HCAAM préconise de multiplier les services hospitaliers de proximité, en créant des « établissements de santé communautaire » recentrés sur des activités de médecine polyvalente. Ces établissements assureraient « une ligne d'hospitalisation de premier recours, au service des médecins de ville, bien intégrés dans leur environnement, principalement axés sur la médecine polyvalente et la filière gériatrique, pouvant servir de point d'appui à la régulation des soins non programmés et des urgences, avec le cas échéant un plateau d'imagerie de proximité et de biologie de routine, et pouvant comporter, en fonction des spécificités territoriales, un centre de suivi de grossesse de proximité », précise le HCAAM. Le HCAAM estime ce besoin entre « 550 et 600 entités » de proximité, contre environ 500 actuellement.

Pour recevoir des soins plus poussés, le malade pourrait se rendre dans des hôpitaux davantage spécialisés, de type « CHU ou centres anti-cancer ». Le rapport recommande en effet de regrouper, au niveau du département, de la région, voire de « l'inter-région », « certaines activités de pointe » nécessitant des « équipements lourds très spécialisés ».

En parallèle, le HCAAM propose de faire « une priorité » du déploiement des Communautés professionnelles de territoire (CPTS), qui constituent le niveau territorialisé d'organisation de la prise en charge ambulatoire du territoire, et à terme, de viser un « maillage exhaustif du territoire par les CTPS ». L'accès à un médecin traitant pour toute personne du territoire et le maintien à domicile des personnes âgées (afin de limiter le développement des EHPAD) devraient être notamment assurés, selon le HCAAM.

En outre, le HCAAM suggère d'« en finir avec le foisonnement de dispositifs de coordination » et d'incitations financières à la coordination qui « peuvent se déployer en même temps sur le même territoire ». « Pilotés ou impulsés par différents acteurs (État, Direction de la sécurité sociale, Assurance maladie, collectivités territoriales, professionnels etc.), ils apparaissent comme concurrents et cette situation, qui se maintient (..), est devenue intolérable à plusieurs égards », indique le HCAAM qui pointe les sentiments de « concurrence généralisée » et « d'inégalité d'accès à ces services », les résultats « inconnus » des investissements qui en découlent et leur efficience globale « douteuse ».

Enfin, le HCAAM suggère de mettre en place une « force de pilotage du changement » associant l'ensemble des acteurs du territoire, « au premier rang desquels les collectivités territoriales, régions, départements et intercommunalités » pour que son projet se réalise.
Notes
Puce lien (1) Rapport 2018 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
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Puce lien Le Gouvernement lance une consultation publique citoyenne jusqu'au 25 octobre 2018 sur la future réforme des retraites
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Rapport d'activité 2017 du Pôle Assurance Banque Epargne (Autorité des marchés financiers - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
RA_2017_AMF-ACPR
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