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Site éditorial Rechercher Archives n° 252 - 24 mai 2018
Edito
Le travail en réseau au service des entreprises
JPF
Jean-Pierre Floris
Délégué interministériel aux restructurations d’entreprise
Après 45 ans de vie en entreprise en France et à l’étranger, et après avoir dirigé des entreprises sur tous les continents comme DGA de Saint-Gobain, puis ces deux dernières années comme PDG de Verallia, je suis heureux de servir dans l’administration depuis le mois de décembre 2017 comme Délégué Interministériel aux Restructurations d’Entreprises.
Je suis placé sous l’autorité des Ministres Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud et avec une équipe de trois personnes je suis responsable de trois missions :
- coordonner la réponse de l’Etat en matière de restructurations d’entreprises,
- vérifier le respect des engagements pris par les entreprises vis-à-vis de l’Etat,
- anticiper l’impact des restructurations technologiques.

Sans changer les organisations je cherche à stimuler le fonctionnement en réseau de toutes les équipes qui sont impliquées dans les sujets dont j’ai la charge. Je suis ravi de l’état d’esprit constructif et coopératif de tous les collègues avec qui je travaille et impressionné par leur engagement.

Avec l’évolution des technologies même les entreprises en bonne santé doivent se restructurer pour rester performantes ; les restructurations doivent s’accompagner de plans sociaux de qualité, surtout en matière de formation et nous devons veiller à ce que les investissements soient le plus possible en France.

Lorsque les entreprises ont des difficultés nous devons les aider à trouver des solutions de continuité, mais nous ne devons pas donner d’argent public sans confiance dans les dirigeants, la qualité du dialogue social et le business plan.

L’équipe qui m’entoure m’épaule sur le plan administratif, mais avec mon expérience j’espère apporter de la rapidité dans les prises de position vis-à-vis des dirigeants ou des représentants syndicaux et de la confiance vis-à-vis des élus locaux.

Nous suivons en central environ 100 dossiers, dont 50 en détail et en région les 22 CRP suivent en moyenne 50 dossiers chacun avec l’aide des Direccte et des Préfets, qui m’impressionnent par leur engagement pour leur territoire et aussi leur sens de l’Etat.

J’ai répondu avec enthousiasme à la sollicitation d’Emmanuel Moulin(1) lorsque j’ai quitté la Présidence de Verallia, car j’ai toujours regretté le déclin de l’industrie en France lié pour moi :
- à une trop grande rigidité administrative,
- un manque de dialogue social,
- et une formation professionnelle insuffisamment concrète.

L’évolution des mentalités et les choix politiques des français m’ont donné envie de participer à cette entreprise de redressement.
Notes
Puce lien Directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances
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Sommaire
Puce sommaire
■ Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace   ■ Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations   ■ L’Assemblée nationale publie l’avis du Conseil d’État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations   ■ Circulaire relative à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018  
Puce sommaire
■ Exercice d’activités juridiques par les avocats inscrits au barreau d’Etats non membres de l’Union européenne   ■ Ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale   ■ Autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur l'administratif   ■ Conformité à la constitution de l'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises   ■ Mise à jour du bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité par les deux juridictions suprêmes  
Puce sommaire
■ Observatoire économique de la commande publique : données 2014-2016, principaux enseignements   ■ Contrat à objet illicite   ■ Appréciation de la régularité des offres – cas d’espèce   ■ Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase  
Puce sommaire
■ Contrats de maitrise de la dépense locale : un décret du 27 avril 2018 vient clarifier les règles de calcul   ■ Rapport de l’OCDE du 25 avril 2018 relatif aux impôts sur les salaires dans les pays membres de l’OCDE   ■ La Commission propose un budget pour l’Union européenne pour la période 2021-2027  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet   ■ L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles   ■ La Commission présente une série de mesures pour la réalisation d’un marché unique numérique de l'Union européenne  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance n°2018-361 relative à la distribution d’assurances   ■ La lettre recommandée électronique   ■ L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération  
Puce sommaire
■ Notion de base d’affectation en droit aérien et lieu habituel de travail d’un navigant   ■ Non-conformité de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés   ■ Restitution du Forum de l’action publique  
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Textes
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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la ministre de la justice ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace(1). Ce projet de loi, qui s’inscrit dans une réforme institutionnelle plus vaste dont le premier acte a été accompli par l’adoption des lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017(2)(3), doit être examiné au Parlement d’ici le début de l’été. Il s’accompagne par ailleurs de deux projets de lois organique et ordinaire portant réduction du nombre de parlementaires et relatives à l’élection des députés.

En premier lieu, ce texte vise à permettre de « fabriquer la loi avec plus d’efficacité ». C’est pourquoi il est proposé de rendre plus effectives les dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui introduisent dans la loi des dispositions de nature réglementaire. L’article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit ainsi, sauf pour les lois de programmation, l’irrecevabilité de propositions de loi ou amendements dépourvus de portée normative ainsi que des amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Cette irrecevabilité, opposable aux amendements parlementaires et du Gouvernement, sera prononcée par les instances parlementaires. Il sera également toujours possible de saisir le Conseil constitutionnel en cas de divergence d’appréciation entre le Gouvernement et l’assemblée concernée laquelle disposera d’un délai réduit de huit à trois jours pour se prononcer, dans des conditions fixées par une loi organique.

En outre, l’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel une procédure qui s’est notamment développée au Sénat. Il s’agit de rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. Ils seront alors ratifiés en séance plénière.

Par ailleurs, l’article 5 du présent projet de loi propose de réduire le nombre de discussions après l’échec d’une commission mixte paritaire. Les articles 6 et 7 prévoient aussi que les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale « seront resserrés à l’automne » puis le budget contrôlé dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation »(4). Cette volonté d’utiliser de la manière la plus efficace le temps parlementaire pour répondre aux attentes des citoyens s’exprime dans les dispositions de l’article 8, qui prévoit que les textes jugés urgents par le gouvernement en matière de « politique économique, sociale ou environnementale » seront inscrits prioritairement à l’ordre du jour.

L’article 11 modifie les conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel « afin de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, conformément à l’engagement pris par les Français ». Le seuil requis pour saisir le Conseil constitutionnel passera donc de soixante à quarante députés ou quarante sénateurs. Ce même seuil sera appliqué dans le cadre du recours d’une assemblée devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité(5). En outre, le projet de loi constitutionnelle modifie l’article relatif à la compétence du législateur, prévue à l’article 34 de la Constitution, afin de lui confier le soin de définir les principes fondamentaux de « l’action contre les changements climatiques ».

En deuxième lieu, cette révision constitutionnelle prévoit une série de dispositions relatives à la justice. Ainsi l’article 12 modifie l’article 65 de la Constitution afin que les magistrats du parquet soient dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. L’article 13 réforme le régime de responsabilité pénale des ministres en supprimant la Cour de justice de la République, créée en 1993, afin que les ministres soient jugés pour les actes commis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions par une juridiction judiciaire de droit commun : la Cour d’appel de Paris. À l’instar de la procédure antérieure, le projet de loi prévoit qu’une commission exercera un « filtrage » pour « écarter les requêtes manifestement non fondées » et pourra être « saisie par le ministère public, la juridiction d’instruction ou la personne qui se prétend lésée »(4). Enfin, l’article 10 supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La mesure se n’appliquera cependant pas aux anciens présidents ayant siégé au cours de la dernière année.

En troisième lieu, le projet de loi constitutionnelle aborde les questions du droit à la différenciation entre collectivités territoriales et du statut particulier de la collectivité de Corse. L’article 15 modifie l’article 72 de la Constitution en deux points pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Ces dernières pourront ainsi déroger aux lois fixant leurs compétences de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental. L’article 16 du projet de loi prévoit un nouvel article 72-5 entérinant le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015. Dans ce cadre, les lois et règlements pourront « comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité »(4) et, dans certains cas, sur habilitation législative ou réglementaire, ces adaptations pourront être décidées par la collectivité elle-même.

Enfin, le projet de loi constitutionnelle aborde la question du cumul des mandats dans le temps et réforme le Conseil économique, social et environnemental. Ainsi, l’article 1er du projet de loi prévoit l’interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent, afin d’écarter les situations de conflits d’intérêts. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental deviendra « la Chambre de la société civile » qui sera composée de « représentants de la société civile ». L’article 14 énonce qu’elle aura pour but « d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme »(4). Cette chambre sera toujours le réceptacle des pétitions citoyennes et aura une mission de consultation du public.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Puce lien (2) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Puce lien (3) Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Puce lien (4) Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle
Puce lien (5) Article 88-6 de la Constitution
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Textes
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Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Plus de deux ans après son adoption, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations(1) a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018(2).

Tout en préservant l’équilibre initial entre efficacité économique du droit et renforcement de la justice contractuelle, cette ratification a été l’occasion de modifier, de manière parfois substantielle, 20 des 350 articles du code civil modifiés par cette ordonnance. Afin de mettre fin aux incertitudes liées à la référence aux « conditions générales », le contrat d’adhésion, prévu à l’article 1110 du code civil, est défini comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Le nouvel article 1117 ajoute également que l’offre devient caduque en cas de décès de son destinataire.

Par ailleurs, alors que la rédaction de l’article 1145 issue de l’ordonnance du 10 février 2016 avait l’objet d’interrogations et d’interprétations divergentes à l’égard de la référence aux « actes utiles à la réalisation de leur objet », le nouvel article 1145 prévoit que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles ». De même, l’article 1165, relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service, précise que l’abus commis par le créancier qui fixe le prix peut entraîner non seulement l’allocation de dommages et intérêts mais aussi désormais la résolution du contrat.

Enfin, peuvent être citées au titre des améliorations techniques du texte : l’exclusion de l’indemnisation de la parte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat en cas de rupture fautive des négociations (article 1112), la clarification des conditions dans lesquelles une personne peut renoncer à une condition affectant le contrat (article 1304-4) ou la possibilité pour la caution et la codébiteur solidaire d’invoquer la compensation (article 1347-6). Sur d’autres points, la loi de ratification a apporté de substantielles modifications. Ainsi, le champ de la prohibition des clauses abusives, a été précisé : l’article 1171 prévoit désormais qu’au sein des contrats d’adhésion, seules sont réputées non écrites les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif.

Le code civil consacre, à l’article 1143, la sanction de l’abus de dépendance en visant les situations dans lesquelles se trouve un contractant vis-à-vis de son cocontractant. Par ailleurs, afin de mettre fin à l’ambiguïté en matière de bonne foi contractuelle, le nouvel article 1137 du code civil prévoit que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation », évitant ainsi tout risque de confrontation avec l’article 1112-1, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, selon lequel le devoir d’information « ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ».

En outre, le paiement en monnaie étrangère, prévu à l’article 1343-3, est triplement libéralisé : lors d’une « opération internationale » (et non plus d’un « contrat international »), entre professionnels lorsque son usage est « communément admis pour l’opération concernée » et, sans restriction, si l’obligation libellée en monnaie étrangère « procède d’un instrument financier ou d’une opération de change au comptant » en vertu d’un nouvel article L. 112-5-1 introduit dans le code monétaire et financier.

Enfin, afin de garantir la sécurité juridique des situations contractuelles en cours ou passées, la loi de ratification pose, dans ses dispositions transitoires prévues à l’article 15, une entrée en vigueur différée fixée au 1er octobre 2018, soit deux ans exactement après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Ainsi, conformément au principe de survie de la loi ancienne appliquée traditionnellement en matière contractuelle, les dispositions de la loi de ratification ne seront applicables qu’aux contrats établis postérieurement à son entrée en vigueur. Trois droits seront donc applicables en matière contractuelle : le droit antérieur à l’ordonnance pour les actes conclus avant le 1er octobre 2016, le droit issu de l’ordonnance pour les actes conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, et le droit issu de la loi de ratification pour les actes conclus postérieurement au 1er octobre 2018.

D’ailleurs, toujours dans un souci de sécurité juridique, le même article 15 désigne expressément les dispositions pour lesquelles les modifications apportées aux dispositions issues de l’ordonnance sont de nature interprétative, pour lesquelles la date d’entrée en vigueur est celle de la loi qu’elles interprètent.
Sources
Puce lien (1) Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Sources
Puce lien (2) Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Publications
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L’Assemblée nationale publie l’avis du Conseil d’État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations
L’Assemblée nationale a publié l’avis rendu par le Conseil d’État(1) portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations(2)(3). Il s’agit ainsi du 23e avis du Conseil d’État sur une proposition de loi depuis que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet, en application du 5e alinéa de l’article 39 de la Constitution(4), au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. En outre, depuis que la fin de la tradition du secret qui entourait les avis du Conseil d’État, c’est la quatrième fois que l’Assemblée nationale décide de rendre public l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi.

Déposée le 16 mars 2018 à la présidence de l’Assemblée nationale, la proposition de loi ordinaire prévoit, dans son titre Ier, de modifier le code électoral pour y introduire deux mesures tendant, pour les élections d’ampleur nationale, d’une part, à soumettre, à peine de sanctions pénales, les plateformes numériques à une obligation de transparence renforcée, et, d’autre part, à ouvrir une nouvelle voie de référé devant le juge judiciaire aux fins de faire cesser la diffusion de fausses informations. La proposition de loi organique, déposé le 21 mars 2018, étend aux élections présidentielles de ce titre Ier.

Le titre II modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en renforçant les prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), en lui permettant notamment d’ordonner la suspension de la diffusion d’un service titulaire d’une convention si ce dernier, d’une part, est contrôlé ou sous l’influence d’un État étranger et, d’autre part, vise à altérer la sincérité du scrutin à venir. L’article 9 de la proposition de loi ordinaire étend par ailleurs à la lutte contre la diffusion de fausses informations l’obligation de coopération à laquelle sont déjà soumis, par le 7. du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique(5), les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet. Le Conseil d’État constate à cet égard que, contrairement aux précédentes extensions du champ d’application de ces dispositions, la réforme prévue procède d’une logique différente en ce que « la diffusion de fausses informations ne constitue pas nécessairement, par elle-même, une infraction ». Il souligne ainsi que la disposition souhaitée « confie un large pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraient retenir une acception large des fausses informations, au détriment de la liberté d’expression ».

Par ailleurs, le Conseil d’État souligne, d’une part, que « l’utilité d’une transmission aux autorités publiques compétentes est moins évidente, puisque les fausses informations dont la diffusion leur serait signalée ne sont, en principe, pas pénalement répréhensibles », et, d’autre part, que « cette obligation de coopération ne suffira pas, en elle-même, à mettre en cause la responsabilité des hébergeurs à raison des contenus comportant des fausses informations qu’ils stockent. » Citant la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel émise à l’occasion de sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004(6), le Conseil d’État rappelle que la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès internet ne pouvait qu'être engagée à raison du non-retrait « d’informations manifestement illicites », dénoncées comme telles par un tiers. Dans ces conditions, le Conseil d’État suggère de ne conserver que la proposition d’obliger les fournisseurs et hébergeurs à rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre la diffusion des fausses informations.
Notes
Puce lien (1) Avis du CE du 19 avril 2018 n° 394641-394642
Puce lien (2) Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
Puce lien (3) Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
Puce lien (4) Article 39 de la Constitution
Puce lien (5) Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Puce lien (6) Cons. Const., Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
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Textes
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Circulaire relative à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018
La circulaire annuelle relative à la mise en œuvre du contrôle interne comptable (CIB) dans les ministères a été publiée le 26 avril(1).

Rendu obligatoire dans chaque ministère par l’article 170 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2), dit décret GBCP, le déploiement d’un dispositif de contrôle interne budgétaire vise deux objectifs principaux : la qualité de la comptabilité budgétaire, qui permet de rendre compte de l’autorisation parlementaire et de son exécution, et la soutenabilité budgétaire qui tend à assurer le respect en gestion des autorisations budgétaires grâce, en particulier, à la qualité de la programmation des activités.

Alors que les mécanismes de documentation des processus, de cartographie des risques et d’élaboration d’actions de maîtrise ont progressivement été intégrés à l’exercice du pilotage budgétaire, la circulaire du 24 avril 2018 a notamment pour objet de soumettre à l’analyse des ministères le processus de gestion budgétaire des affectations d’autorisations d’engagement prévues à l’article 156 du décret GBCP. Comme en 2017, il s’agit de permettre l’amélioration de la maîtrise des risques et de partager les meilleures pratiques issues des constats opérés.

En outre, le diagnostic du dispositif de contrôle interne mis en œuvre par chaque ministère sera accompagné d’un contrôle a posteriori d’affectations d’autorisations d’engagement conduit en fin d’année par chaque contrôleur budgétaire, dans son périmètre de contrôle. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre d’un des leviers identifiés dans les travaux du chantier Gestion budgétaire et comptable d’Action Publique 2022, vise à renforcer les constats produits tout en développant les articulations entre le contrôle interne budgétaire et le contrôle budgétaire.

Enfin, dans un but de mutualisation des bonnes pratiques entre les ministères, il est demandé à chaque ministère de transmettre un extrait de sa cartographie des risques budgétaires ainsi que des exemples d’action de maîtrise de risque réalisée au cours de l’exercice passé.
Notes
Puce lien Circulaire relative à la mise en oeuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018
Puce lien Article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Puce lien Douze questions pour l'avenir de l'Europe: la Commission lance une consultation citoyenne en ligne
Puce lien France Expérimentation - Lancement d'un appel à projets « Favoriser l’innovation en levant les freins administratifs et normatifs »
Puce lien Remise du rapport d'activité de la Commission nationale des sanctions
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Publication de l’ordonnance relative à l’exercice d’activités juridiques par les avocats inscrits au barreau d’Etats non membres de l’Union européenne
Le 28 avril 2018, a été publiée au Journal officiel de la République française l’ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui(1)(2).

Ce texte est pris en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(3) et vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’intermédiaire de l’Union européenne. Ils permettent en effet à des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international.

Ce dispositif poursuit deux objectifs. D’une part, il s’agit d’accroître la compétitivité des cabinets d’avocats français sur la scène internationale en leur donnant la possibilité d’étoffer leur gamme de services. D’autre part, il s’agit de renforcer la défense des intérêts économiques français lors de la négociation des traités en permettant l’ouverture de services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Puce lien (2) Rapport au Président de la République
Puce lien (3) Article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
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Textes
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Ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(1) a remanié l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale afin de simplifier l’organisation des juridictions sociales. Ce texte a supprimé les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale : tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale.

Prise en application de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(2), l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale(3) aménage certaines dispositions législatives afin de préparer la suppression, au 1er janvier 2019 au plus tard, de ces juridictions. Suivant l’ordre juridictionnel compétent, les litiges relèveront, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d’appel spécialement désignées ou des juridictions administratives de droit commun.

Par ailleurs, l’ordonnance du 16 mai 2018 procède à la création, l’aménagement et la modification d’articles de certains codes (code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de l’organisation judiciaire) afin d’assurer la mise en œuvre du transfert juridictionnel et de tirer les conséquences de la suppression de ces juridictions spécialisées. Ces modifications visent également à donner au recours préalable instauré en matière de contentieux technique à caractère médical sa pleine portée ainsi qu’à préciser les dispositions relatives au déroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical ou en lien avec le handicap.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement d’ici le 17 novembre 2018. Conformément à l’article 114 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date devant être fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019.
Notes
Puce lien (1) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Puce lien (2) Article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (3) Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
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Jurisprudence
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Autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur l'administratif
Dans sa décision du 16 février 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur l’administratif.

En l’espèce, un dirigeant d’une société britannique avait fait l’objet d’un redressement fiscal sur des revenus distribués au titre des années 2005 à 2007. Contestant cette imposition, la Cour administrative d’appel de Marseille avait, dans un arrêt du 20 octobre 2015, rejeté sa demande au motif que, alors même qu’il résidait au Royaume-Uni, sa société disposait d’un établissement stable en France et que son dirigeant disposait de la capacité de « gestion administrative, commerciale et financière pleine et entière » de cette société en France et détenait la majorité des parts sociales. Par conséquent, le juge de l’impôt appliqua en l’espèce la loi française en vertu d’une convention fiscale franco-britannique.

Toutefois, alors que le pourvoi en cassation était en cours d’instruction, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé ce dirigeant des chefs de soustraction frauduleuse à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les sociétés, pour les années 2006 à 2007, au motif que cette société n’avait plus d’établissement stable en France.

Par sa décision du 16 février 2018, le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Société Turbo's Hoet Pièces et Véhicules(2). Rappelant, d’une part, que « l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif », et, d’autre part, que la même autorité ne peut « s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité », le Conseil d’État juge que le « moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation (…) même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'État ».

Dès lors, constatant que l’autorité de la chose jugée faisait obstacle à ce que le requérant puisse être imposé sur les années 2006 et 2007, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administration d’appel en tant qu’il s’est prononcé sur l’imposition de ces années litigieuses.
Notes
Puce lien (1) CE, Sect., 16 fév. 2018, n° 395371, publié au Lebon
Puce lien (2) CE, ssr., 30 juill. 2010, n° 316757, inédit
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Jurisprudence
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Conformité à la Constitution de l'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises
Par une décision n°2017-704 QPC du 4 mai 2018(1) le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2).

Les dispositions contestées obligent l’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assise à faire approuver par ce dernier les motifs d’excuse ou d’empêchement pour décliner la défense de l’accusé. Lorsqu’il refuse d’exercer son ministère contre la décision du magistrat, l’avocat peut être poursuivi devant l’instance disciplinaire dont il relève par le procureur général et encourt une sanction pour faute.

Les requérants soutenaient que le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu au magistrat méconnaissait les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel considère que le pouvoir conféré au président de la cour d’assises de commettre un avocat d’office vise à garantir les droits de la défense. Le fait qu’un avocat soit commis d’office, le cas échéant contre sa volonté, n’est donc pas en soi contraire à cette exigence constitutionnelle. En permettant ainsi au président de la cour d’assises d’écarter des demandes de relèvement de la commission d’office qui lui paraîtraient infondées, les dispositions attaquées mettent en oeuvre l’objectif de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle, ainsi que les exigences qui découlent des droits de la défense de la personne accusée.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel écarte les griefs d’atteinte à l’indépendance de l’avocat : l’avocat commis d’office est tenu d’assurer la défense de l’accusé tant qu’il n’a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d’assises, qu’il assure son ministère librement et que « les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d’assises, au titre d’un motif d’excuse ou d’empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l’accusé ». En outre, l’accusé peut à tout moment choisir son avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d’assises.

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel retient que si le refus du président de la cour d’assises de faire droit aux motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par l’avocat commis d’office n’est pas susceptible de recours, « la régularité de ce refus peut être contestée par l’accusé, en cassation de son procès, et par l’avocat, à l’occasion de l’éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d’assises » et rejette les critiques tenant à la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

Enfin, le Conseil constitutionnel juge que ce pouvoir conféré au président de la cour d’assises d’apprécier les motifs d’excuse ou d’empêchement de l’avocat qu’il a commis d’office « ne met pas en cause son impartialité ».

Par suite, le Conseil déclare, que les dispositions de l’article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont déclarées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n°2017-704 QPC du 4 mai 2018 - M. Franck B. et autre
Puce lien (2) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Mise à jour du bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité par les deux juridictions suprêmes
Le groupe de travail commun au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué au cours de l’année 2015 a mis à jour, huit ans après l’entrée en vigueur du mécanisme créé par l’article 61-1 de la Constitution le bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)(1). Composé de membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le groupe de travail a examiné les modalités de filtrage des questions par les deux juridictions suprêmes ainsi que les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel sur le règlement des litiges.

Il ressort de l’examen des solutions retenues par les deux juridictions sur la période de référence (le Conseil d’Etat a rendu 1602 décisions en matière de QPC et la Cour de cassation 3099 décisions) que :
 
  • la jurisprudence des deux cours suprêmes sur la transmission des QPC au Conseil constitutionnel converge :

La mise en œuvre des trois critères de transmission – applicabilité de la disposition législative au litige, absence de déclaration préalable de conformité sauf changement de circonstances, caractère sérieux ou nouveau de la question – par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation a convergé. Le bilan souligne également la convergence pour faire cesser tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l’Union européenne et renvoyer, le cas échéant, à une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne à tout moment de la procédure.
 
  • s’il demeure des spécificités des procédures applicables devant les deux ordres de juridictions, elles s’expliquent par les différences de mode d’organisation et de règles de procédure applicables :

Le rapport souligne que si le Conseil d’Etat et la Cour de cassation appliquent les mêmes règles substantielles pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité qui leur sont soumises, les modalités procédurales d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité par les juridictions administratives et par les juridictions judiciaires diffèrent nécessairement, dans la mesure où ces questions se greffent sur des litiges qui obéissent à des règles procédurales différentes, selon que sont applicables les règles de la procédure administrative contentieuse, celles de la procédure civile ou celles de la procédure pénale.
 
  • la concordance, pour l’essentiel, des solutions retenues par les deux juridictions s’agissant de la réception des décisions du Conseil constitutionnel.

Dans le cas où une QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont confrontés au même type de questions pour tirer les conséquences, pour le règlement du litige ayant donné lieu à la QPC et pour celui des litiges analogues, de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.

Le bilan démontre que les solutions retenues par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation se montrent, à quelques exceptions près, concordantes notamment en ce qui concerne les effets dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel.
Notes
Puce lien (1)Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité
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Rubrique Commande publique
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Observatoire économique de la commande publique : données 2014-2016, principaux enseignements
Lors de son assemblée plénière tenue le 27 mars dernier, l’Observatoire économique de la commande publique a rendu publiques les grandes données de la commande publique sur la période 2014-2016. Parmi les principaux enseignements tirés, voici quatre grandes caractéristiques.

1. Approche générale

Les données 2014-2016 de la commande publique (1) font apparaître un volume moyen de marchés publics à hauteur de 84 milliards€ par an :


* : hors avenants ni actes de sous-traitance.


Une présentation des données par nature de marchés fait apparaître une répartition relativement stable dans le temps entre fournitures, travaux et services, mais qui peut être influencée par le recensement de grands contrats en valeur :



Tous types d’acheteurs publics confondus, les marchés de travaux sont ainsi les plus importants en nombre (39,2 % en moyenne par an sur la période), tandis que les marchés de fournitures sont les plus importants en valeur (37,1 % en moyenne par an sur la période).

2. Niveau de participation des PME dans les marchés publics

Le niveau de participation des PME à la commande publique, relativement stable dans le temps, s’établit à hauteur de 61 % environ en nombre de contrats attribués et à 30% environ en montant :




La baisse tendancielle observée entre 2014 et 2016 résulte pour partie du redressement statistique opéré sur le secteur local (les collectivités étant d’importants pourvoyeurs d’activité pour les PME), pour partie de l’incidence des « grands contrats ». Par ailleurs, on constate que l’Etat passe environ 22% de ses marchés avec des PME, les collectivités environ 46 %.


3. Clauses sociales et environnementales

Les clauses sociales et environnementales sont en progression lente mais constante, avec en moyenne sur la période environ 10% des marchés publics en nombre contenant une clause sociale et 12 % une clause environnementale. (2)



Sur le graphique qui précède, le parallélisme des droites de tendances montre bien la progression conjointe, sur période longue, des clauses sociales et environnementales.

4. Un indicateur de dématérialisation de la commande publique

L’Observatoire calcule un indicateur de dématérialisation, qui correspond aux procédures ayant donné lieu à au moins une offre dématérialisée. Il est en progression significative pour atteindre 33,6 % en 2016, tous types d’acheteurs publics confondus :




 
Notes
Puce lien (1) Obtenues sur la base du recensement annuel des marchés supérieurs à 90 000 € HT et après redressement statistique des données des collectivités territoriales.
Puce lien (2) L’indicateur mesure les clauses qui imposent au titulaire du marché une action ou un comportement en faveur des préoccupations d’insertion sociale ou de développement environnemental. Il ne prend pas en compte d’autres dispositifs, comme l’existence d’un critère de sélection des offres dans la procédure de passation.
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Jurisprudence
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Contrat à objet illicite
Un contrat par lequel une autorité investie du pouvoir réglementaire prend l’engagement de faire usage de ce pouvoir dans un sens déterminé a un objet illicite.
En l’espèce, une commune s’était engagée par convention à modifier son plan d’occupation des sols afin de permettre la construction d’un centre d’œnotourisme. Le Conseil d’Etat juge qu’une telle convention a un objet illicite dès lors que le droit interdit de contracter sur l’exercice d’une prérogative unilatérale. Le juge de cassation considère néanmoins que cette illégalité ne rejaillit pas nécessairement sur l’acte réglementaire adopté après la signature d’une telle convention si, « ayant été pris dans le but d'intérêt général pour lequel le pouvoir réglementaire a été conféré à cette autorité et non pour la mise en œuvre de la convention, il ne procède d'aucun détournement de pouvoir. » Dans l’affaire en cause, le juge considère que la délibération décidant de la révision du plan d’occupation des sols de la commune a été adoptée dans le but d’intérêt général de favoriser le développement économique et touristique local et non pour respecter une obligation de mettre en œuvre la convention illicite.(1)
Notes
Puce lien CE, 06/04/2018, n° 402714, Association NARTECS
Puce lien voir déjà en ce sens CE, 09/07/2015, n° 375542, Football Club des Girondins de Bordeaux et autres
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Jurisprudence
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Appréciation de la régularité des offres – cas d’espèce
Deux affaires récentes illustrent la notion d’offre irrégulière.
 
Dans la première affaire (1), le candidat attributaire du lot « voies et réseaux divers » avait transmis au soutien de son offre le bordereau initial des prix et non le bordereau modifié par l’acheteur comportant des prescriptions sur ce qui était attendu des candidats concernant l’une des rubriques du règlement de consultation. Cette erreur de bordereau est toutefois jugée insuffisante pour considérer que l’offre en cause était irrégulière dès lors que le détail estimatif des prix transmis par le candidat permettait de constater que ce dernier avait tenu compte des nouvelles prescriptions de l’acheteur. En d’autres termes, l’erreur de bordereau est demeurée sans incidence sur la régularité de l’offre dans la mesure où celle-ci comportait l’ensemble des éléments d’information requis.
 
Dans la seconde affaire (2), l’un des candidats évincés n’avait pas fourni les justificatifs, pourtant expressément demandés dans le règlement de consultation, du nombre de personnels qualifiés affectés au marché. Pour le Conseil d’Etat, l’absence de ces justificatifs autorisait l’acheteur à regarder l’offre en cause comme irrégulière. A l’occasion de cette décision, le juge de cassation rappelle en outre qu’en appel d’offres, l’invitation à régulariser les offres irrégulières prévue à l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n’est qu’une faculté offerte à l’acheteur, non une obligation.
Notes
Puce lien (1) CE, 16/04/2018, n° 417235, Collectivité de Corse
Puce lien (2) CE, 26/04/2018, n° 417072, Département des Bouches-du-Rhône
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Publications
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Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase
La première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.
 
La seconde phase de la consultation publique(1), portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 14 mai au 28 mai 2018. Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.
 
Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation excédant l'extension ou l'adaptation outre-mer de l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice. Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
Notes
Puce lien (1) Accès à la consultation publique
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Jurisprudence
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A lire également !
Sources
Puce lien CE, 04/04/2018, Ministre des armées, n° 416577, Ministre des armées au sujet notamment de la distinction entre sous-critère et élément d'appréciation de la méthode de notation
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Rubrique Finances publiques
Textes
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Contrats de maitrise de la dépense locale : un décret du 27 avril 2018 vient clarifier les règles de calcul
Les articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 (1) destinée à encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités territoriales, ont mis en place le dispositif de contrats de maîtrise de la dépense locale. L’instruction ministérielle du 16 mars 2018 (2) précise que 322 collectivités entrent dans le champ de la démarche de contractualisation que les préfets doivent initier.
 
Parmi celles-ci figurent l’ensemble des départements et des régions, 145 communes et 62 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un décret du 27 avril 2018(3) visant à assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats est venu préciser le dispositif en déterminant le calcul du seuil de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement, au-delà duquel les collectivités et EPCI sont concernés par cette contractualisation. Les autres collectivités peuvent, sur la base du volontariat, demander au préfet de s’engager dans un contrat. En outre, le décret aborde le cas spécifique des départements s’agissant de la prise en compte des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité et détaille la façon dont seront calculées les dépenses de fonctionnement des collectivités et EPCI ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre.

Le texte retient les critères de modulation du taux de 1,2% de niveau annuel de dépenses réelles de fonctionnement applicables aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, tels que la démographie, le revenu moyen par habitant ou les efforts déjà accomplis au cours des années précédentes. Quant aux interrogations suscitées parmi les élus concernant les recettes qui seront prises en compte, le décret précise que « les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement ».

Enfin, le texte entend également définir les modalités du calcul du « besoin de financement », puisqu’outre l’évolution des dépenses, ces mêmes contrats doivent également encadrer l’évolution de ce « besoin ». Le Gouvernement devra dresser un bilan de l'application des dispositions des articles 13 et 29 de la LPFP avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
Puce lien (2) Instruction interministérielle relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Puce lien (3) Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Publications
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Rapport de l’OCDE du 25 avril 2018 relatif aux impôts sur les salaires dans les pays membres de l’OCDE
Publiée le 25 avril 2018 l’étude de l’OCDE « Les impôts sur les salaires 2018 » (1), compare la situation des salariés au regard de l’impôt et des transferts sociaux dans 35 pays membres de l’Organisation.

Malgré la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage, la France demeure l’un des pays où la fiscalité sur les ménages est la plus élevée, comme le confirment les derniers chiffres de ce rapport.

L’OCDE prend ainsi l’exemple d’un célibataire payé au salaire moyen dans son pays. Le taux moyen net d’imposition (impôt sur le revenu et cotisations sociales payées par le salarié, après déduction des prestations sociales perçues) dont il s’est acquitté en 2017 était ainsi de 40,5 % du salaire brut en Belgique, 39,9 % en Allemagne et 29,2% en France, contre 25,5% pour la moyenne des pays membres. Alors que les taux les plus faibles ont été enregistrés au Mexique et au Chili, avec respectivement 11,2 et 7% d’imposition.

En prenant également en compte les cotisations sociales versées par les employeurs, le taux effectif d’imposition pour un célibataire au salaire moyen était alors de 47,6% du coût du travail en France, derrière la Belgique (53,7%) et l’Allemagne (49,7%). En revanche, la France passe en tête dans le cas d’un couple avec un seul salaire et deux enfants, avec un taux d’imposition qui était de 39,4% en 2017, contre 38,3% en Belgique et 34,5% en Allemagne. Dans les deux cas, la pression fiscale a très faiblement baissé en France l’an passé. Ces données mettent en lumière les spécificités de notre modèle social, qui repose sur des cotisations sociales élevées, notamment versées par l’employeur. Dans le cas d’un célibataire moyen, les cotisations sociales payées par l’employeur sont ainsi de 26% et l’impôt sur le revenu s’élève à 11% du coût de la main d’œuvre.

Si des cotisations "employeur" élevées peuvent constituer un frein à l’embauche, il convient de comparer ces prélèvements à la couverture sociale offerte par les différents Etats. Le total des cotisations sociales en France s’élève ainsi à 18,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, soit le taux le plus élevé de l’Union Européenne, contre 16,8% en Allemagne et 0,9% au Danemark. Mais le niveau de prestations sociales offert par la France est également le plus généreux, à 25,9% du PIB, contre 24% en Allemagne et 17,9% au Danemark.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l’OCDE du 25 avril 2018, intitulé « Les impôts sur les salaires 2018 »
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La Commission propose un budget pour l’Union européenne pour la période 2021-2027
La Commission européenne a présenté le 2 mai 2018 sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) fixant les dépenses et les recettes de l’Union européenne pour la période 2021-2027(1). Le CFP 2021-2027 s’inscrit dans un contexte inédit se caractérisant par l’émergence de « nouvelles priorités » - notamment la jeunesse, la défense, la migration et la sécurité, l’environnement et le numérique – et la sortie du Royaume-Uni (actuellement troisième contributeur net au budget de l’UE) impliquant de pallier le manque de contributions nationale qui en résulte.

La proposition présentée par la Commission poursuit deux grands objectifs : d’une part, aligner le budget européen sur ses nouvelles priorités et d’autre part, le moderniser en le rendant plus simple, plus transparent, plus flexible et performant. Le commissaire européen Oettinger, chargé du budget et des ressources humaines, a précisé que cette proposition de budget « porte véritablement sur la valeur ajoutée de l’UE. Nous investissons davantage encore dans les domaines dans lesquels un Etat membre ne peut agir seul ou dans lesquels il est plus efficace d’agir ensemble ».

Sur le volet « recettes », la Commission formule plusieurs propositions de sources de financement grâce à une combinaison de nouvelles ressources propres - à hauteur de 22 Mds d’euros par an composés notamment d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et d’une contribution nationale calculée en fonction des déchets plastiques non recyclés - de redéploiements – réduction du financement de la politique agricole commune et de la politique de cohésion et d’économies – objectif de suppression de tous les rabais, simplification de la ressource TVA.

La Commission propose un budget en hausse à long terme de 1 135 milliards d’euros en engagements pour la période allant de 2021 à 2027, ce qui correspond à 1.1% du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27. Le volet dépense est restructuré en 7 rubriques (contre 5 pour le CFP 2014-2020) reflétant mieux les priorités politiques.

Le budget sera augmenté pour assurer plus d’innovation, de sécurité et d’opportunités pour les jeunes : ainsi, le budget alloué à ERASMUS+ et au corps européen de solidarité sera doublé. Une innovation importante du projet de budget proposé réside dans le mécanisme de conditionnalité instituant un lien entre l’octroi de financements européens et le respect des valeurs fondamentales de l’UE. : les nouveaux instruments proposés permettraient de réduire le niveau de dotations allouées à un Etat membre d’une manière proportionnée à la nature, la gravité et l’étendue des défaillances de l’état de droit.

C’est sur la base de cette proposition que s’engagera la négociation au Conseil entre les 27 Etats membres qui sera ensuite soumise à l’approbation du Parlement européen. La Commission a indiqué son souhait qu’un accord soit trouvé avant les élections européennes de mai 2019.
Notes
Puce lien Budget de l’Union pour la période 2021-2027
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A lire également !  
 
Puce lien Guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE)
Puce lien Circulaire fixant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2018
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rubrique institutions
Textes
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Publication de l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Le 10 mai 2018 a été publiée au Journal officiel de la République française l’ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (1)(2). Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (3).
 
Les mesures de l’ordonnance permettent notamment de mettre en œuvre l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, afin d’assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) du 17 décembre 2012 n° 1257/2012 (2) et n° 1260/2012 (4) adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre Etats membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

Le brevet européen à effet unitaire, institué par le règlement précité n° 1257/2012, confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 Etats participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. En effet jusqu’alors, la protection des brevets en Europe est régie par la convention de Munich de 1973 mais elle n’a pas d’effet automatique dans les 38 Etats parties : le titulaire d’un brevet doit demander la validation de son brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection.

En outre, le titulaire du brevet doit saisir plusieurs juridictions nationales en cas d’infraction sur plusieurs territoires. Une juridiction unique commune à ces Etats membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. L’accord européen de 2013 prévoit que cette juridiction se compose d’un Tribunal de première instance - une division centrale aura son siège à Paris et deux sections locales seront basées l’une à Londres et l’autre à Munich -, d’une Cour d’appel et d’un greffe à Luxembourg, outre un centre de médiation et d’arbitrage partagé entre Lisbonne et Ljubljana.

La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée à la date d'entrée en vigueur de l'accord de 2013, déjà ratifié par la France mais qui doit l’être également par douze autres Etats dont l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Puce lien (3) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Puce lien (4) Règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
Puce lien (5) Règlement UE n°1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
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L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 par la ministre de la justice et engagé en procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (1) a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018. Ce texte vise à mettre en conformité le droit national avec l’ensemble des exigences européennes relatives au « paquet européen de protection des données » adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, soit le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (2) et la directive (UE) 2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (3) en vigueur le 25 mai 2018.

Le texte renforce les prérogatives de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui devient une autorité de contrôle au sens du règlement européen, en charge d'accompagner les responsables des systèmes d'information et de "favoriser un environnement juridique sécurisé à travers des instruments de droit souple dont la normativité est graduée". Le champ des données dites "sensibles", dont le traitement est en principe interdit, est élargi aux données biométriques, génétiques et celles relatives à l’orientation sexuelle des personnes (article 8).

Elles s'ajoutent aux données concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé, la vie sexuelle et l’appartenance syndicale, déjà listées par la loi informatique et libertés. Les exceptions limitativement énumérées telles que le consentement exprès de la personne ou la publicité par cette dernière des données traitées sont complétées par le parlement. Les employeurs ou les administrations pourront mettre en œuvre des traitements de données biométriques "strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires".

De plus les informations publiques figurant dans les décisions de justices dans le cadre de la mise à disposition en open data pourront être réutilisées, sous réserve que cela n’ait "ni pour objet, ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées". Les traitements nécessaires à la recherche publique sont autorisés par la CNIL par un avis motivé et publié s’ils sont conformes au règlement européen. Le texte étend le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (4). Elle s’appliquera dorénavant aux traitements automatisés "en tout ou partie" de données à caractère personnel. Elle ajoute également qu'un fichier de données à caractère personnel peut être un ensemble "soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnel ou géographique" (article 9).

Le texte supprime, à l’article 11, les déclarations préalables à la mise en œuvre des traitements. Les déclarations à effectuer auprès de la CNIL, et les autorisations qu’elle délivre seront remplacées par l’obligation par le responsable du traitement d’effectuer préalablement une analyse d’impact en cas de risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée et, le cas échéant, de consulter la CNIL.

Les déclarations préalables sont maintenues pour les traitements qui portent sur des données comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), les traitements de données biométriques ou génétiques mis en œuvre pour le compte de l’Etat, ainsi que les données de santé. Les sanctions prononçables par la Cnil en cas de manquements du responsable du traitement ou de son sous-traitant sont renforcées, le plafond des amendes passera de 150.000 € à 10 millions € ou, pour une entreprise, à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, ces plafonds étant doublés en cas de non-respect d'une injonction de l'autorité de contrôle, conformément au RGPD.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2018 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Puce lien (2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Puce lien (3) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Puce lien (4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Publications
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La Commission présente une série de mesures pour la réalisation d’un marché unique numérique de l'Union européenne
Le 16 mai 2018, la Commission européenne a présenté une communication relative à l’achèvement d’un marché numérique inspirant confiance pour tous(1).

Plusieurs mesures destinées à protéger la vie privée des citoyens européens sont présentées en vue de concrétiser un marché numérique unique au sein de l’Union européenne avant fin 2018.

La Commission rappelle aux Etats membres qu’il leur appartient de prendre les mesures d’application du règlement général sur la protection des données dans l’objectif de mieux protéger les informations fournies en ligne par les Européens.

Elle invite les dirigeants de l’Union à trouver un accord sur le règlement « vie privée et communications électroniques » afin qu’aucun prestataire de services ne puisse accéder aux dispositifs utilisés sans le consentement des utilisateurs, qu’il s’agisse des courriers électroniques, de la messagerie instantanée ou des services de téléphonie vocale en ligne.

La Commission souligne l’importance de mobiliser les investissements en vue du déploiement des réseaux de connectivité 5G, de l’intelligence artificielle ou du calcul à haute performance.

Elle appelle également à une adoption des propositions d’actes relatifs i) à la libre circulation de données à caractère non personnel(2), ii) à la finalisation du code des communications électroniques d’ici à juin 2018, iii) à la modernisation des règles de l'UE en matière de droits d'auteur afin de mieux protéger les créateurs en ligne et de faciliter l'accès aux œuvres européennes au-delà des frontières.
Notes
Puce lien (1) Communication de la Commission européenne du 16 mai 2018 relative à l’achèvement d’un marché numérique inspirant confiance pour tous
Puce lien (2) Proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la libre circulation de données à caractère non personnel au sein de l’Union européenne
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Publication de l’ordonnance n°2018-361 relative à la distribution d’assurances
Publiée au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2018 et prise sur le fondement d’une habilitation à légiférer de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (1) (2) transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (3) portant révision de la directive intermédiation en assurance (DIA).

L’ordonnance unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance en créant un nouveau régime juridique s’appliquant à l’activité de distribution de produits d’assurance, et plus uniquement à l’activité d’intermédiation. L’ordonnance concerne ainsi les intermédiaires d’assurance et les assureurs qui commercialisent leurs contrats : courtiers, agents généraux, mandataires, mandataires d’intermédiaires, sociétés d’assurance ou de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles.

En outre, le texte pose le principe général selon lequel « tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients », et renforce l’information précontractuelle, le devoir de conseil et la surveillance des produits. Il vise à prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs, et définit les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations contractuelles et d’intermédiation.

Les textes européens prévoient l’entrée en vigueur du nouveau régime à partir du 1er octobre 2018. L’ordonnance sera complétée par des mesures réglementaires d’application.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Puce lien (3) Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
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Textes
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Equivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée
Le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique(1) fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2) relatif au recommandé électronique visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
 
Il complète le code des postes et des communications électroniques des articles R. 53 à R. 53-4. Il prévoit notamment que le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi, qu’il doit lui-même conserver pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
 
L’article R. 53-3.-I. du même code dispose que « Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception ».

Le texte prévoit que le destinataire ne sera pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique. « En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission ». Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de quinze jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, il abroge le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat (3).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Puce lien (2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (3) Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
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Jurisprudence
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L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération
Une société a conclu avec une banque un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels pour l’acquisition d’un camion. A la suite d’un contrôle de police, une pesée après déchargement a révélé que le poids à vide du camion acquis par la société était supérieur à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation et que la charge disponible était inférieure à celle contractuellement prévue.

La société a assigné le vendeur, qu’elle avait vainement mis en demeure de résoudre le problème, ainsi que la banque, en nullité de la vente et du contrat de crédit-bail et en restitution des loyers versés. La cour d’appel a prononcé la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme ainsi que la caducité du contrat de crédit-bail. Elle a condamné la banque à restituer à la société les loyers perçus. Le vendeur et la banque se sont pourvus en cassation. Par un arrêt du 13 avril 2018 (1), la Cour de cassation juge que l’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération.

Tout d’abord, la Cour de cassation précise le rôle des juges du fond lorsqu’une demande est formée en ce sens devant eux : ils doivent rechercher si la gravité du manquement allégué justifie le prononcé de la résolution de la vente étant précisé qu’une telle recherche n’est pas inopérante au regard du seul constat de ce manquement.

Par ailleurs, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque qui soutenait que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l’accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière et que seule l’interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers.

Depuis trois arrêts rendus en chambre mixte le 23 novembre 1990(2), la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, solution constamment réaffirmée depuis. La Cour de cassation a décidé de modifier sa jurisprudence : elle juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail.

La jurisprudence selon laquelle les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants(3) et que l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres(4) n’est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente. La jurisprudence prévoit la caducité de ce contrat de crédit bail, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d’exécution.Cette caducité diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée.

La Cour de cassation a précisé que la caducité intervenait à la date d’effet de la résolution, laquelle est le plus souvent la date de conclusion du contrat de vente, sauf notamment les cas où le contrat se réalise par tranches et où la caducité pourra être constatée à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat. Elle en a tiré pour conséquence que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

 

Notes
Puce lien (1) C. Cass., ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21345
Puce lien (2) Ch. mixte., 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396, n° 88-16.883 et n° 87-17.044, Bull. 1990, Ch. mixte, n° 1 et 2
Puce lien (3) Cass. ch. mixte., 17 mai 2013, n° 11-22768 et n° 11-22927
Puce lien (4) Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-27703
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Puce lien « Le commerce électronique : un chiffre d’affaires en nette augmentation » - publication de l’Insee
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Jurisprudence
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Notion de base d’affectation en droit aérien et lieu habituel de travail d’un navigant
Par un arrêt du 28 février 2018 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un conflit de juridiction dans l’espace relatif au rôle de la base d’affectation en droit aérien. Elle précise la notion de « base d’affectation » existante en droit aérien pour déterminer ce que peut être le lieu habituel de travail d’un naviguant de l’aéronautique civile.

En l’espèce, le requérant avait été pilote dans une société d’aviation d’affaire et licencié en 2013 pour raison économique. Il demandait à faire valoir ses droits devant une juridiction française. La Cour d’appel de Caen l’avait alors débouté, considérant que le lieu habituel de travail ne se situait pas en France. Il devait être fait application de l’article 19, point 2, b) règlement CE du n°44/2001 du 22 décembre 2000 (2) concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne, qui donne compétence à la juridiction du pays de l’établissement d’embauche du travailleur.

Si le requérant avait conclu un contrat de travail avec une société anglaise, stipulant la compétence des tribunaux anglais, les litigants avaient reconnu l’impossibilité de sa mise en application. Il fallait donc pour établir la compétence, soit établir un lieu de travail, soit un lieu d’établissement de l’embauche. La Cour de cassation interprète l’article 19, point 2 b) du règlement CE n°44/2001 à l’aune de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne Crewlink et Ryanair du 14 septembre 2017 et affirme que la notion de base d’affectation : « constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l’identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel les travailleurs accomplissent habituellement leur travail et partant, la compétence d’une juridiction susceptible d’avoir à connaître un recours formé par eux ».

La Cour vient ainsi matérialiser le lien entre le critère du lieu à partir duquel les travailleurs accomplissent habituellement leur travail et l’indice de ce lieu : la base d’affectation.
Notes
Puce lien (1) Cass. Civ., 28 février 2018, 16-12754 : chambre sociale
Puce lien (2) Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
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Jurisprudence
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Non-conformité de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation, portant sur les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale (CSS) dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (CSS) pour 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 4 mai 2018 par sa décision n°2018-703(1), sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions délimitées, au vu des griefs soulevés par la société requérantes, au deuxième alinéa de l’article L. 138-24(2), du CSS relatif aux éléments de calcul de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés dans les entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés.

Les dispositions contestées déterminent le taux et l’assiette de la sanction : il s’agit d’un taux fixe correspondant à 1 % de la masse salariale de la période au titre de laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan.. La société requérante reprochait aux dispositions en cause de méconnaître d’une part le principe de proportionnalité des peines en énonçant un quantum de la peine excessif et sans rapport avec la nature des faits réprimés et, d’autre part, le principe de l’individualisation des peines en ne permettant pas au juge de moduler la pénalité.

Après avoir retenu que la pénalité en cause devait être qualifiée de sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur, sont contraires au principe de proportionnalité en ce qu’elles fixent « quelle que soit la situation de l’emploi des salariés au sein de l’entreprise, le montant de cette pénalité à 1% des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’a pas été couverte par l’accord ou le plan exigé (..) ».

Par conséquent il déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale.
Notes
Puce lien Décision QPC 4 mai 2018 – Société People and baby
Puce lien Article L. 138-24 du code de la sécurité sociale
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Publications
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Restitution du Forum de l’action publique
Le Forum de l’action publique (1) s’est traduit par une consultation des agents de la fonction publique et des usagers des services publics entre le 24 novembre 2017 et le 9 mars 2018. Il s’inscrit dans le cadre du programme Action Publique 2022 (2) et notamment son objectif de réduction de la dépense publique. Les éléments collectés auprès de 17 112 personnes par voie numérique (3) et des 600 participants aux « évènements régionaux » nourrissent une réflexion sur la fonction publique de demain.

Parmi les réponses au questionnaire sur « les services publics, ses missions et ses pistes de transformation », pour 69 % des agents publics et 6 % des usagers les valeurs les plus importantes du service public sont « le sens de l’intérêt général », puis l’égalité de traitement (68 % et 52 %) et enfin la continuité des services (40 % et 44 %). Les usagers comme les agents publics restent très attachés aux services publics, en dépit d’une « perception globale de dégradation de son action ». Ainsi, 60 % des usagers et 66 % des agents pensent que l’action publique s’adapte difficilement aux évolutions de la société. Parmi les pistes d’évolution identifiées par l’échantillon ayant répondu au questionnaire, 41 % des agents et 32 % des usagers attendent la simplification des démarches, (12 % et 20 %, la réduction des délais de traitement des demandes et l’élargissement des horaires d’accueil (10 % et 16 %) surtout en mairie et en préfecture.

La dématérialisation, motif de satisfaction notamment pour les impôts, est attendue en priorité pour les documents d’identité, sans pour autant aller jusqu’à une dématérialisation totale. La grande majorité des agents et usagers souhaite conserver le périmètre des missions de service public et attendent un renforcement de l’action des services publics de santé, d’éducation, de sécurité et des transports. Il ressort également de la consultation, pour les agents publics, une volonté de voir leur action davantage reconnue, de bénéficier de parcours professionnels plus diversifiés et de développer les compétences managériales des encadrants.
Notes
Puce lien (1) Forum de l'action publique : résultats des consultations sur le service public
Puce lien (2) Programme Action Publique 2022
Puce lien (3) Le Forum de l’action publique
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A lire également !
Sources
Puce lien L'emploi dans la fonction publique en 2016 – Point Stat
Puce lien Lancement de la concertation relative à l’extension du recours au contrat dans la fonction publique
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Rubrique ... Et aussi !
Rapport annuel 2017 de la Direction générale du Trésor
RA DGT 2017
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Rapport d'activité 2017 de l'Agence Française Anticorruption
RA AFA 2017
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Laure B ier - Rédactrice en chefDirectrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Julie Florent, Pierre Gouriou, Myriam Hammad, François Mialon, Thibaud Rocher, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001
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