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Site éditorial Rechercher Archives n° 251 - 3 mai 2018
Edito
Réussir le RGPD : un impératif pour la France et pour l’Europe !
Isabelle Falque-Pierrotin
Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Nous y sommes : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Ce texte majeur consolide les droits des citoyens sur l’utilisation de leurs données personnelles, notamment en renforçant le consentement et en créant un droit à la portabilité. Il responsabilise davantage tous les acteurs qui traitent des données, et leur donne des outils pour s’autoévaluer et piloter leur conformité (délégué, registre, études d’impact, etc.).
Le RGPD est une opportunité pour les opérateurs européens. Il dessine le cadre de confiance qu’attendent les consommateurs, et leur donne des arguments de différenciation concurrentielle. Il offre aux administrations l’opportunité d’améliorer leurs pratiques et de créer autour du délégué une gouvernance interne de la donnée indispensable à l’ère numérique, sans faire obstacle à des utilisations innovantes des données au service des politiques publiques, bien au contraire.

Il est important que tous s’approprient pleinement ce nouveau cadre. Le 25 mai n’est qu’une étape : la mise en œuvre des nouveautés du RGPD suivra nécessairement une courbe d’apprentissage. Et si le RGPD mise sur la responsabilisation, la CNIL entend accompagner les opérateurs, au moyen d’outils méthodologiques (guides sécurité(1), méthode « se préparer en six étapes »(2), logiciel de rédaction des analyses d’impact(3), etc.) et de référentiels sectoriels dans la continuité de ses « packs de conformité » actuels. La CNIL a en outre souhaité adapter son accompagnement aux spécificités de certains acteurs, en publiant mi-avril, en partenariat avec la BPI, un guide de sensibilisation dédié aux PME(4). Elle va bientôt déployer une stratégie à destination des start-ups.

Cette bonne appropriation du RGPD est déterminante pour l’Europe, qui pose un jalon de référence scruté dans le monde entier. A l’heure où plusieurs modèles d’encadrement des données personnelles sont en concurrence, ce texte traduit une vision européenne d’un équilibre possible, souhaitable et fécond entre protection et innovation économique. Il porte aussi un modèle de régulation, non pas focalisé sur la seule perspective de sanctions dissuasives, mais sur un équilibre entre répression, promotion des outils de conformité et corégulation avec les acteurs (codes de conduite).

La France doit prendre toute sa part dans cette nouvelle aventure européenne. Le RGPD est dans la continuité du cadre juridique que, parmi les premiers, notre pays a construit depuis 40 ans. Elle a une voix particulière à porter et à faire valoir dans le nouveau réseau des régulateurs européens. Elle doit être au rendez-vous de l’enjeu d’attractivité et de compétitivité économiques du RGPD.
Notes
Puce lien (1) Guide de la sécurité des données personnelles
Puce lien (2) RGPD : se préparer en six étapes
Puce lien (3) RGPD : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données
Puce lien (4) Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises (pdf)
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Sommaire
Puce sommaire
■  La Commission européenne propose une nouvelle directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne   ■ Circulaire du 19 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet   ■ Loi organique du 19 avril 2018 pour l’organisation du scrutin d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie  
Puce sommaire
■ Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice   ■ Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions   ■ Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision administrative initiale  
Puce sommaire
■ Consultation publique sur le projet de code de la commande publique   ■ Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique   ■ Contestation du montant du décompte général et définitif et point de départ du délai maximum de paiement du solde des marchés publics de travaux   ■ L’avis d’appel à la concurrence pour la passation d’une délégation de service public n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir  
Puce sommaire
■ Précisions du Conseil d’Etat sur les modalités d’imposition des « bitcoins »   ■ Le Conseil constitutionnel se prononce sur les différences de traitement entre les groupes de sociétés fiscalement intégrées   ■ Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal   ■ Situation de la dette des Etats membres de l’Union européenne au 4ème trimestre 2017  
Puce sommaire
■ Le Conseil Constitutionnel se prononce sur les pouvoirs conférés par le législateur au président de l’Autorité de la concurrence   ■ Note de la Direction générale du Trésor « Perspectives mondiales au printemps 2018 : une croissance toujours soutenue »  
Puce sommaire
■ Décret du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme   ■ L’existence d’un lien d’amitié peut caractériser un « intérêt quelconque » du délit de prise illégale d’intérêts   ■ Feuille de route du Gouvernement pour l'économie circulaire   ■ Dans les établissements de crédit, une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif »  
Puce sommaire
■ Un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter les obligations de reclassement externe prévues par accord conventionnel   ■ Une « grève sauvage » ne permet pas à un transporteur aérien de se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers   ■ Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif au projet de révision constitutionnelle  
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Publications
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La Commission européenne propose une nouvelle directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne
Afin de renforcer la protection accordée aux lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, la Commission entend fixer de nouvelles normes applicables à l’échelle de l’Union(1) de manière à faciliter les signalements et protéger davantage les lanceurs d’alerte contre des représailles.

En cas de lancement d'une alerte portant sur une violation de la législation de l'UE concernant les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d'information, une protection serait garantie dans toute l’UE. Elle s'appliquerait également aux alertes en cas d'atteintes aux règles de l'UE en matière de concurrence, de violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et de préjudices portés aux intérêts financiers de l'UE.

Tant les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros que les administrations nationales ou régionales et les municipalités de plus de 10 000 habitants seraient tenues de mettre en place une procédure interne pour traiter les signalements des donneurs d’alertes.

La Commission encourage les États membres à aller au-delà de cette norme minimale de protection.
Notes
Puce lien Proposition de loi de la Commission européenne sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne
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Textes
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Circulaire du 19 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet
Par une circulaire du 9 avril 2018 (1), le Premier ministre détaille le dispositif mis en place par le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017(2) relatif à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet. Ce texte a ouvert la possibilité à plusieurs préfets - « les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » - de déroger à la réglementation nationale dans plusieurs domaines dans le cadre d’une expérimentation qui durera deux ans :

Dans un premier temps, si la faculté de déroger relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, la circulaire rappelle les conditions de sa mise en œuvre. Impérativement justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, elle doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants : l’allègement des démarches administratives, la réduction des délais de procédure ou l’amélioration de l’accès aux aides publiques.

Dans un deuxième temps, la circulaire détaille les domaines d’intervention entrant dans le champ d'application de l'expérimentation et ceux qui en sont exclus. Le préfet peut ainsi prendre des décisions individuelles dérogeant aux dispositions règlementaires en matière d’environnement, d’agriculture, de forêt, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de protection du patrimoine culturel, d’activités sportives, d’emploi et activité économique. En revanche, l’expérimentation exclut toute décision pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.

La circulaire insiste enfin sur la nécessité de procéder, préalablement à son adoption, à une analyse juridique approfondie (et si besoin à un bilan coût/avantage) afin de garantir la légalité de la décision de dérogation au regard du cadre constitutionnel et législatif mais également des règles du droit de l’Union européenne.

Le suivi de cette expérimentation est assuré par le ministère de l’intérieur et, au vu des retours d’expérience communiqués par chaque ministère, le Gouvernement procédera à un bilan pour évaluer l’utilisation et les conséquences du dispositif « pour le cas échéant, décider d’une extension sur l’ensemble du territoire ».
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 9 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet
Puce lien (2) Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet
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Textes
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Loi organique du 19 avril 2018 pour l’organisation du scrutin d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel(1), la loi organique sur l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel de la République française le 20 avril 2018(2).

La loi traduit un accord entre les parties signataires de l’accord de Nouméa de 1998 (Etat français, parti indépendantiste et parti anti-indépendantiste) sur la consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

La loi organique prévoit de dresser des listes électorales en y incluant les populations coutumières. Une liste spéciale sera donc constituée pour ce scrutin, désignée sous l’acronyme LESC (liste électorale spéciale pour la consultation) : seules les personnes ayant « le centre de leurs intérêts matériels et moraux » pourront se prononcer sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, en justifiant de vingt années de domiciliation continue sur l’archipel. Une dizaine de milliers de personnes, entrant dans ces critères, ne sont pas inscrites sur les listes électorales classiques de la collectivité. Pour y remédier, l’accord prévoit que ces personnes seront inscrites d’office sur les listes électorales.

Pour permettre aux habitants des communes insulaires travaillant ou résidant à Nouméa sans devoir prendre un billet d’avion pour retourner voter dans leur commune de rattachement, ces habitants sont autorisés, à titre exceptionnel, à voter à Nouméa « à leur demande » et « sous la responsabilité du maire de chacune des communes ».

Par ailleurs, le texte fixe les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne électorale par les partis ou groupements politiques et la répartition de leur temps d’antenne.

Le 4 novembre prochain, les électeurs de Nouvelle-Calédonie devront répondre par oui par non à la question suivante : voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?
Notes
Puce lien (1) Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-764 du 19 avril 2018 sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Puce lien (2) Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Présenté au conseil des ministres du 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été enregistré à la Présidence du Sénat le jour même(1).

Le projet de loi, qui comprend soixante-deux articles répartis en sept titres, entreprend de promouvoir un meilleur fonctionnement de la justice tout en programmant, dans la durée, les moyens nécessaires à ces réformes.

Ainsi le titre Ier, qui comprend un article unique, fixe les orientations de la justice et la programmation financière sur la période 2018-2022. Les moyens de la justice progresseront ainsi de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022. 6 500 emplois seront créés sur cette même période.

Le titre II comprend, en deux sous-titres, dix-sept articles répondant à l’objectif de simplifier la procédure civile et d’assurer l’efficacité et l’utilité de l’instance. En particulier, le sous-titre Ier vise à développer la culture du règlement amiable des différends, tant en amont qu’au cours de la procédure judiciaire, et modifie la loi du 8 février 1995(2). Le projet de loi prévoit d'étendre la tentative préalable obligatoire de résolution amiable à des cas de litiges portant sur le paiement d'une somme qui n'excède pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'État, ou ayant trait à un conflit de voisinage. À défaut et sauf exceptions précisées dans l'article et visant à garantir la possibilité d'un recours effectif au juge, la demande sera irrecevable. Le sous-titre II vise, pour sa part, à assurer l'efficacité de l'instance judiciaire à travers notamment des mesures de simplification (modification du régime procédural du divorce, possibilité de jugement sans audience, habilitation à légiférer en vue de la création d’un acte de saisine judiciaire unifié, etc.).

Le titre III a trait aux juridictions administratives dont il prévoit d’ alléger la charge : prolongement de la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, recrutement de juristes assistants, élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires, instauration de la prise en compte de l’intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d’une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, etc. Il prévoit également deux articles visant à améliorer la qualité et l’efficacité de la justice administrative : la possibilité de statuer en formation collégiale en matière de référés précontractuels et contractuels et la possibilité, donnée au juge de l’excès de pouvoir, d’assortir d’office sa décision d’une injonction et d’une astreinte.

Le titre IV est consacré à la simplification et au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Le projet de loi prévoit ainsi de simplifier le parcours judiciaire des victimes (possibilité de porter plainte en ligne, constitution de partie civile par voie dématérialisée, etc.), de simplifier les phases d’enquête et d’instruction (modification du régime des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, création d’un régime unique relatif à la procédure applicable à l'enquête sous pseudonyme, simplification du régime de la garde à vue, extension des pouvoirs des enquêteurs, etc.) et de simplifier les règles relatives à l’action publique et au jugement (extension de la procédure de l'amende forfaitaire, modification des dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la saisine des juridictions correctionnelles, etc.).

Le titre V a pour objet de renforcer l’efficacité et le sens de la peine. Aussi, le projet de loi prévoit notamment de renforcer la cohérence et l’efficacité des peines encourues en matière correctionnelle et d’améliorer la connaissance de la personnalité du prévenu par le tribunal correctionnel pour mieux adapter sa peine. Il interdit en outre le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, prévoit l'exécution sous forme aménagée des peines comprises entre un et six mois, intègre la contrainte pénale et le sursis-TIG dans le sursis avec mise à l'épreuve, désormais dénommé « sursis probatoire », précise les modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et réécrit les dispositions relatives à la libération sous contrainte intervenant au deux tiers de l'exécution des peines inférieures ou égales à cinq ans. Le projet de loi institue également de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés.

Le titre VI vise à renforcer l’organisation des juridictions. En particulier, le projet de loi prévoit, d’une part, le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction et, d’autre part, d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

Enfin, le titre VII comprend les dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application outre mer du texte.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (2) Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
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Textes
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Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions
Présenté par la garde des Sceaux, ministre de la justice, au conseil des ministres du 20 avril 2018, concomitamment avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (1) a été enregistré à la présidence du Sénat le jour même.

Le projet de loi, qui comprend dix articles répartis en deux titres, modifie essentiellement l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(2).

Le titre Ier du projet de loi modifie la loi organique précitée afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ainsi, les fonctions de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance et de juge chargé du service d’un tribunal d’instance sont supprimées. Par ailleurs, il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger dans une même formation collégiale, dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.

Le projet de loi supprime également les dispositions rendues inutiles relatives à la composition des formations collégiales des tribunaux de grande instance. De même, il tire les conséquences de la disparition des fonctions de juge d’instance ainsi que du tribunal d’instance transformé en chambre détachée du tribunal de grande instance, qui demeure dénommée « tribunal d’instance », et prévoit la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre.

Le titre II regroupe des dispositions diverses et transitoires. Il tire les conséquences de la transformation du tribunal d’instance de Paris(3), et prend en compte la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du tribunal de grande instance, en modifiant les dispositions relatives à la compétence de l’ancien tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris pour connaître des contestations relatives à la radiation ou l’inscription d’un électeur du registre des Français établis hors de France.

En outre, le projet de loi étend la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et celle des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles, pour une durée limitée de trois ans, à la formation collégiale du tribunal criminel départemental devant être créée, à titre expérimental, par le projet de loi précité.

Enfin, le projet de loi organique prévoit une entrée en vigueur différée de la suppression des fonctions de juge d’instance et de la modification des attributions des magistrats exerçant à titre temporaire en ce qui concerne l’exercice des fonctions de juge d’instance, à la date à laquelle doit s’opérer la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (pdf)
Puce lien (2) Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Puce lien (3) Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
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Jurisprudence
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Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision administrative initiale
Le maire de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la réalisation d’un supermarché de 1 941 m2 sur un territoire de la commune situé en face de la résidence secondaire de Mme A. Le 4 décembre 2015, celle-ci adresse au maire, sans succès, un recours gracieux contre cet arrêté. Elle saisit alors, à tort, le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions dirigées uniquement contre le rejet, intervenu le 15 décembre 2015, de son recours gracieux.

En vertu de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Mme A. présente devant la cour administrative d'appel de Nancy le 1er mars 2016, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, de nouvelles conclusions formelles dirigées à la fois contre le permis de construire et le rejet de son recours gracieux.

La cour a, par un premier arrêt du 5 août 2016, rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le permis initial pour tardiveté mais a annulé la décision du 15 décembre 2015 ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre ce permis.

Par un second arrêt rendu le même jour, la cour a rejeté comme irrecevable la demande de Mme A. dirigée contre le permis modificatif délivré entre-temps à la société Lidl par le maire de la commune par un arrêté du 30 mars 2016, au motif que le permis initial n’avait pas fait l’objet d’une contestation recevable.

Mme A. s'est pourvue en cassation contre ces deux arrêts en tant qu'ils ont rejeté ses conclusions tandis que la commune de Wissembourg a formé un pourvoi incident contre le premier arrêt en tant qu'il a annulé le rejet du recours gracieux.

Le Conseil d’Etat considère « qu'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté ; que l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative ; qu'il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale ».

La haute juridiction ajoute qu’il appartenait à la cour administrative d'appel de Nancy d'interpréter les conclusions de Mme A. qui lui avaient été soumises dans le délai de recours contentieux comme étant dirigées aussi contre le permis initial et, en s’abstenant de le faire, celle-ci a méconnu son office.

Les arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy sont donc annulés.

Le Conseil d’Etat rejette également les demandes de Mme A., aucun des moyens relatifs à la légalité des permis attaqués n’étant fondé.
Notes
Puce lien CE, 2ème et 7ème ch.r., 7.03.2018, n°404079
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A lire également !  
 
Puce lien Discours de Jean-Marc Sauvé prononcé lors de la conférence des présidents des juridictions administratives, le vendredi 20 avril 2018 à Rennes « Le juge administratif et l’intelligence artificielle »
Puce lien La France ratifie le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Publications
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Consultation publique sur le projet de code de la commande publique
L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.

L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.

Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent comme des marchés publics et des contrats de concession. Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

En vertu de l’habilitation du législateur, les travaux de codification se sont effectués à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes.

L’architecture du code de la commande publique se décompose en trois parties :
  • Première partie : Définitions et champ d’application (découpage en 3 livres : contrats de la commande publique ; acteurs de la commande publique ; contrats mixtes) ;
  • Deuxième partie : Marchés publics (découpage en 6 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux marchés de partenariat ; dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ; dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer) ;
  • Troisième partie : Contrats de concession (découpage en 3 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).

La consultation est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :
  • du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet) ;
  • du 14 mai au 28 mai 2018 inclus pour la seconde phase, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet).

Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
Notes
Puce lien (1) Accès à la consultation publique dans la rubrique commande publique du site internet de la DAJ
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Textes
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Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique
La signature électronique, en complément de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.

Un nouvel arrêté a été publié(1) le 12 avril 2018 afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », désormais imposé par la réglementation européenne.

En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs publics qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - ce qui constitue une faculté et non une obligation à ce stade - de se doter d’un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que du dispositif de création de signature électronique de leur choix.

Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
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Jurisprudence
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Contestation du montant du décompte général et définitif et point de départ du délai maximum de paiement du solde des marchés publics de travaux
En 2004, la commune de Mulhouse a attribué à une société un lot d’un marché public de travaux. Le décompte général notifié au titulaire le 23 mai 2008 n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires justifiées par des frais occasionnés par des sujétions ayant entraîné plusieurs prolongations de la durée du chantier et modifications du programme des travaux, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008. Ce mémoire étant resté sans réponse, elle a saisi le juge d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser la somme de 3 889 274,30 euros avec intérêts au taux contractuel et leur capitalisation.

Par un jugement du 20 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg n’a pas pleinement fait droit à la requête de la société Eiffage. Il a considéré que, le marché étant conclu à prix global et forfaitaire, l’essentiel de ces travaux supplémentaires et des dépenses qu’ils ont occasionnées faisaient partie des aléas que l’entrepreneur pourrait avoir à supporter en cours de chantier et qu’il lui appartenait d’évaluer au stade de la remise de son offre. Il a condamné la commune à verser à la société la somme de 97 382,14 euros au titre du solde du marché, intégrant certains des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire du marché, assortie des intérêts contractuels à compter du 7 juillet 2008.

En appel, par un arrêt du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé au principal le jugement du tribunal administratif selon lequel ces travaux supplémentaires relevaient des aléas à la charge du titulaire en raison du caractère global et forfaitaire du prix du marché mais porté le solde du décompte général du marché correspondant au lot en litige à 244 518,27 euros TTC et majoré le restant dû sur ce solde des intérêts moratoires à compter du 15 août 2008.

Toutefois, s’agissant des préjudices liés à l'allongement des délais de réalisation et des surcoûts du chantier litigieux, le Conseil d’État annule l’arrêt déféré au motif que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit(1). Pour la haute juridiction, il appartient en effet au juge du contrat de se prononcer sur la cause de l’allongement de la durée des travaux, en particulier s’il est imputable à la personne publique. Par conséquent, à défaut d’une telle appréciation, les juges d’appel ne pouvaient déduire que les frais complémentaires exposés par la société requérante devaient être regardés comme inclus dans son prix global et forfaitaire au seul motif que les travaux en cause ne constituaient pas des travaux supplémentaires mais des prestations incluses dans son marché.

Enfin, il rappelle qu’en application du I de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, « pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître d'ouvrage ». Pour l'application de ces dispositions, reprises à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. En conséquence, le Conseil d’État considère que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société avait droit aux intérêts moratoires contractuels à compter du 15 août 2008, soit quarante-cinq jours après la réception par la commune, le 1er juillet 2008, de sa réclamation contre le décompte général.
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace, n° 402691, mentionné au Lebon
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Jurisprudence
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L’avis d’appel à la concurrence pour la passation d’une délégation de service public n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir
Le 19 novembre 2015, le ministre chargé des transports a lancé une procédure d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public ayant pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels réseaux et services de l'aérodrome d'Aix-Les Milles. Des requérants ont introduit un recours en excès de pouvoir contre cet avis.

Le Conseil d’État(1) a rappelé qu'aucune disposition n'impose à l'État d'adopter une décision sur le principe du recours à une délégation de service public avant d'engager la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics.

Il a considéré que cet avis d’appel à la concurrence, s’il manifeste l'intention de l'État de passer une convention de délégation de service public, ne saurait constituer en soi une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Partant, un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Notes
Puce lien (1) CE, 4 avril 2018, Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire c/ M. Bénard et autres, n° 414263, mentionné au Lebon
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Rubrique Finances publiques
Jurisprudence
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Précisions du Conseil d’Etat sur les modalités d’imposition des « bitcoins »
Par décision du 26 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)(2), lesquels indiquaient que les gains tirés par des particuliers de la cessions de « bitcoins » sont imposables dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

Les requérants demandaient l’annulation de ces commentaires estimant que ces gains relèveraient du régime d’imposition des biens meubles relevant de l’article 150 UA du code général des impôts (CGI)(3).

Le Conseil d’Etat fait partiellement droit aux demandes des requérants. Après avoir retenu que les unités de « bitcoins » ont le caractère de biens meubles incorporels, il juge que l’imposition des profits tirés de leur cession relève, « en principe, des dispositions de l'article 150 UA » du CGI.

Il estime toutefois que les gains issus de ces opérations de cession peuvent « eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent » être imposables dans la catégorie des BIC et des BNC. C’est le cas, d’une part, lorsqu’ils « ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle » et, d’autre part, lorsque les « bitcoins » sont acquis en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble.

Il résulte de cette décision que, sous réserve des hypothèses susmentionnées, les plus-values de cessions des « bitcoins », qui pouvaient être imposées jusqu’à 45 %, selon la tranche d’imposition du contribuable (hors prélèvement sociaux), seront finalement imposées au taux forfaitaire de 19 % (hors prélèvements sociaux) prévu aux articles 150 UA et 200 A du CGI(4).
Notes
Puce lien (1) CE, 26 avril 2018,M. G. et autres, nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
Puce lien (2) BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40
Puce lien (3) Article 150 UA du code général des impôts
Puce lien (4) Article 200 A du code général des impôts
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Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur les différences de traitement entre les groupes de sociétés fiscalement intégrées
Par deux décisions rendues successivement les 13 et 20 avril(1)(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de deux dispositions de l’article 223 B du code général des impôts (CGI)(3), qui portent « sur la détermination du résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés d'un groupe de sociétés fiscalement intégré » remises en cause à la suite de la jurisprudence Steria de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(4)(5).

La première disposition contestée prévoit que le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré est diminué de « la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées ». La seconde fait obstacle « à la déduction des charges financières exposées en cas de « rachat à soi-même » d'une société ensuite intégrée au groupe ». Selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaissaient les principes d’égalité devant les charges publiques et devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs au motif, d’une part, que les différences de traitement que ces dispositions instituent entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés et ceux relevant seulement du régime fiscal des sociétés mères sont « en rapport direct avec l’objet de la loi » et poursuivent « un objectif d’intérêt général » (inciter à la constitution de groupes nationaux) et, d’autre part, que les critères retenus par le législateur pour éviter un cumul d’avantages fiscaux sont « objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi ».

Les dispositions contestées de l’article 22 B du CGI sont donc déclarées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 – Société Life Sciences Holdings [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Puce lien (2) Décision n° 2018-701 QPC du20 avril 2018 – Société Mi Développement [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Puce lien (3) Article 223 B du code général des impôts
Puce lien (4) CJUE, 2 septembre 2015, aff C-386/14, Steria
Puce lien (5) Lettre de la DAJ n° 193 - 10 septembre 2015
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Jurisprudence
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Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
Par un arrêt du 12 avril 2018(1), la CJUE s’est prononcée sur le droit de déduction d’un complément de TVA payé à l’Etat et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal.

En l’espèce, au cours d’une période comprise entre le mois de février 2008 et le mois de mai 2010, une société B. a vendu des biens à une autre société F. assujettie à la TVA. A l’issue d’un contrôle fiscal effectué au cours de l’année 2011 et portant sur les exercices 2008 à 2010, l’administration fiscale a considéré que le taux normal de TVA de 21% aurait dû être appliqué et a procédé à des redressements de TVA. Un complément de taxe sur la valeur ajoutée a donc été payé à l’Etat et a fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales plusieurs années après la livraison des biens en cause. L’administration fiscale a ensuite refusé le bénéfice du droit à déduction de la TVA réclamé par la société F., au motif que le délai prévu pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date d’émission des factures initiales et aurait expiré.

La CJUE juge qu’il « apparaît que la société F. a été dans l’impossibilité objective d’exercer son droit à déduction avant la régularisation de la TVA effectuée par la société B., n’ayant pas disposé auparavant des documents rectificatifs des factures initiales ni su qu’un complément de TVA était dû » et « qu’un assujetti ne peut, (...) se voir refuser le droit à déduction du complément de TVA au motif que le délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit aurait expiré ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 12 avril 2018, aff C-8/17
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Publications
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Situation de la dette des Etats membres de l’Union européenne au 4ème trimestre 2017
Le 24 avril 2018 ont été publiées les statistiques relatives à la situation de la dette des Etats membres de l’Union européenne au quatrième trimestre 2017(1).

Au quatrième trimestre 2017, la dette des Etats membres de la zone euro s’élevait à 86,7 % du PIB, contre 88,1 % au troisième trimestre de cette même année. Cette évolution est quasiment identique pour la dette des Etats membres de l’Union européenne qui, sur la même période, est passée de 82,4 % à 81,6 %.

Les ratios dette/PIB les plus élevés sont ceux de la Grèce (178,6 %) et de l’Italie (131,8 %), alors que les plus faibles sont ceux du Luxembourg (23 %) et de la Bulgarie (25,4 %). La dette de la France représentait à cette période 97 % du PIB, en baisse de 1,4 point par rapport au troisième trimestre 2017.
Notes
Puce lien (1) Eurostat - Fourth quarter of 2017 compared with third quarter of 2017 (pdf)
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Puce lien Lancement d’une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés
Puce lien Circulaire du 17 avril 2018 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
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Jurisprudence
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Le Conseil Constitutionnel se prononce sur les pouvoirs conférés par le législateur au président de l’Autorité de la concurrence
Le 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une décision QPC n° 2018-702(1) sur la conformité à la Constitution des mots « des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2).

Ces dispositions autorisent le président de l’Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné par lui, à prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par cette autorité dans le cadre de l’examen approfondi des opérations de concentration économique, ou de les renvoyer à une formation collégiale.

En l’espèce, le requérant reprochait au législateur, d’une part, en ne garantissant pas que ces décisions soient prises collégialement, d’affecter la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété et, d’autre part, en conférant au président de l’Autorité de la concurrence un pouvoir discrétionnaire, d’autoriser un traitement différencié d’entreprises se trouvant pourtant dans la même situation, contrairement au principe d’égalité devant la loi.

D’abord, le Conseil Constitutionnel juge que « le législateur a entendu assurer l’exécution effective et rapide des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des opérations de concentration, en permettant à son président, ou à un vice-président, de décider seul lorsque l’affaire ne présente pas de difficultés particulières ou lorsque des exigences de délai le justifient ». Il écarte ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, considérant que cette disposition avait été prise en poursuivant un objectif d’intérêt général.

Ensuite, le Conseil Constitutionnel relève que si les dispositions contestées permettent au président ou à un vice-président de l'Autorité de la concurrence de réviser ou de mettre en œuvre certaines décisions, celles-ci doivent respecter les mesures d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration ainsi que les engagements, injonctions et prescriptions qui peuvent y être assorties. Enfin, le Conseil souligne que « le législateur a conféré au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence des garanties statutaires équivalentes à celles des autres membres de cette autorité » et que « la liberté d'entreprendre n'impose pas que les décisions en cause soient prises par une autorité collégiale ».

Par conséquent, les dispositions mentionnées aux III et IV de l’article L.430-7 et à l’article L.461-3 du code de commerce sont déclarées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision QPC n°2018-702 du 20 avril 2018 – Société Fnac Darty
Puce lien (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Publications
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Note de la Direction générale du Trésor « Perspectives mondiales au printemps 2018 : une croissance toujours soutenue »
La Direction générale du Trésor (DG Trésor), notamment chargée d’établir des prévisions économiques, a publié le 29 mars 2018 une note intitulée « Perspectives mondiales au printemps 2018 : une croissance toujours soutenue »(1) .

Cette note souligne qu’après deux années de ralentissement, l’activité mondiale a nettement accéléré en 2017 pour atteindre +3,7%, portée à la fois par les économies avancées et émergentes. Selon la DGTrésor, elle devrait continuer à croître à un rythme similaire en 2018 et en 2019 (+ 3,8%).

En ce qui concerne les économies avancées, les situations diffèrent selon les pays. Aux Etats-Unis, l’activité accélèrerait nettement (+2,7% en 2018 et 2019 après +2,3% en 2017) grâce à la mise en place de mesures budgétaires expansionnistes. Au Japon, l’activité ralentirait mais resterait dynamique en 2018 et en 2019 (+1,5% en 2018, +1,2% en 2019 après +1,6 % en 2017), soutenue à la fois par l’essor des exportations et de la demande intérieure. Une diminution de la croissance au Royaume-Uni est également prévue et s’expliquerait par les incertitudes liées au Brexit.

Pour la zone Euro, l’activité économique poursuivrait sa reprise à un rythme soutenu : +2,5% en 2018 et + 2,3% en 2019. La croissance serait portée par le dynamisme de la demande intérieure dans un contexte de regain de confiance des ménages et des entreprises et par le dynamisme de la demande mondiale. La note indique que « l’investissement resterait dynamique, soutenu par la poursuite de la reprise du crédit, toujours favorisée par la politique monétaire accommodante de la BCE et par des conditions de financement favorables, et malgré la fragilité persistante des banques dans certains pays ». A l’horizon 2019, avec la diminution du chômage et l’accroissement des tensions sur le marché du travail, les salaires et l’inflation sous-jacente augmenteraient progressivement. Parmi les grands pays de la zone euro, la croissance resterait dynamique mais afficherait un léger recul en Espagne, tandis qu'elle resterait stable en Allemagne en raison d'une politique budgétaire légèrement expansionniste, ainsi qu’en Italie.

En ce qui concerne les principales économies émergentes, la croissance augmenterait fortement au Brésil et dans une moindre mesure en Inde, resterait globalement stable en Russie et diminuerait fortement en Turquie. La Chine, quant à elle, connaîtrait un ralentissement graduel à l'horizon de la prévision sous l'effet d'une réduction progressive du stimulus monétaire et budgétaire.

La croissance mondiale resterait riche en échanges commerciaux. Le commerce mondial a fortement accéléré en 2017 pour atteindre une croissance de +5,3 %, après deux années de croissance modérée autour de +2,0 %. Il resterait dynamique en 2018 et 2019 (respectivement +5,1 % et +4,7 %), bien qu'en léger ralentissement. La demande mondiale adressée à la France suivrait le même profil sur l'horizon de prévision. La note précise que ce scenario est exposé à d'importants aléas dont la mise en place de mesures protectionnistes, notamment aux États-Unis, qui pèseraient sur le commerce mondial, les risques politiques en zone euro, ou encore  l’ampleur des effets du Brexit.
Notes
Puce lien Trésor-éco n° 218 – Mars 2018 « Perspectives mondiales au printemps 2018 : une croissance toujours soutenue » (pdf)
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Puce lien La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
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Rubrique Entreprises
Textes
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Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le 20 avril 2018 a été publié au Journal officiel de la République française le décret n°2018-284 du 18 avril 2018(1), pris en application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016(2) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et complétant la transposition de la directive n°2015/849 du 20 mai 2015(3) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la loi dite Sapin 2, imposent aux sociétés commerciales et civiles de tenir un registe de leurs bénéficiaires effectifs.

Le décret du 18 avril 2018 précise la définition des « bénéficiaires effectifs » :  la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante qui peut être une personne morale, un organisme de placement collectif, une construction juridique de type fiducie ou trust.  Il simplifie le dépôt par voie dématérialisée du document relatif au bénéficiaire effectif. Il clarifie les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Enfin, il complète i) les dispositions relatives à l’organisation, aux missions et aux prérogatives de TRACFIN, ii) celles relatives aux procédures et dispositifs de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que iii) celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier et à la composition et aux prérogatives du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Le décret comporte quatre dates d’entrée en vigueur , selon les dispositions en cause, mais la majeure partie de ses articles entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
Notes
Puce lien (1) Décret n°2018-284 du 18 avril renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (2) Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Puce lien (3) Directive n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
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Jurisprudence
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L’existence d’un lien d’amitié peut caractériser un « intérêt quelconque » du délit de prise illégale d’intérêts
Par un arrêt du 5 avril 2018(1), la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue confirmer la décision de la cour d’appel de Versailles du 9 mars 2017 en reconnaissant qu’un lien d’amitié pouvait être constitutif de l’« intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts conformément à l’article 432-12 du code pénal. En l’espèce, un maire s’était impliqué dans une opération de cession de terrain communal destinée à la construction d’un éco-quartier en présidant le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire. Il a en outre participé à la délibération du conseil municipal désignant une société comme bénéficiaire du contrat de cession, signé personnellement l’acte de vente du terrain et participé à la délibération du conseil municipal engageant la commune à garantir financièrement cette société dans le cadre d’un emprunt contracté.

Si la cour d’appel avait reconnu que « la simple amitié, qui n'est pas notoire et n'est pas accompagnée de relations d'affaires, ne peut suffire, en l'absence de tout autre lien, à établir l'intérêt direct ou indirect de l'élu au sens de l'article L. 432-12 du code pénal », la relation amicale existante entre les deux mis en cause, partenaires de golf de longue date, le pouvait, compte tenu de la prise d’intérêts du maire de la commune dans cette opération de cession.
Notes
Puce lien (1) Cass.Crim : chambre criminelle.,5 avril 2018, 17-81912
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Publications
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Feuille de route pour engager la transition de la France vers une économie circulaire
La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(1) a reconnu la transition vers une économie circulaire comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.

Elle définit l’économie circulaire à l’article L.110-1-1 du code de l'environnement(2), comme un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. L’objectif du législateur était de rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour un modèle économique « circulaire ».

Pour atteindre cet objectif fixé par la loi de 2015, le ministre de la Transition écologique et solidaire et la secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire ont lancé en octobre 2017 des travaux d’élaboration d’une feuille de route de l’économie circulaire.

Après deux phases de consultation du public, le Premier ministre a présenté le 23 avril 2018(3) cette feuille de route comportant 50 mesures concrètes.

Pour consommer de façon plus durable, allonger la durée de vie des produits, lutter contre l’obsolescence programmée, trier plus et mieux les déchets, la feuille de route propose d’afficher de manière obligatoire à partir de 2020, pour les équipements électriques, électroniques et électroménagers, une information simple sur leur durée de vie à travers un indice qui intégrera des critères sur leur réparabilité et leur durabilité.

Pour mieux gérer les déchets, un cadre économique doit lever les freins au recyclage et à la valorisation des biodéchets, par exemple en adaptant la fiscalité pour rendre moins coûteuses la prévention et la valorisation des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, en réduisant le taux de TVA à 5,5 % pour la prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets. Afin de faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets -la tarification du service en fonction de la quantité de déchets produits -, les coûts de fonctionnement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (frais de gestion perçus par l’État) seront réduits de 8 à 3% pendant les trois premières années de déploiement de la tarification incitative.

Les entreprises sont appelées à mieux produire et mieux gérer leurs déchets. Une extension à de nouveaux produits du dispositif pollueur-payeur est envisagée, après une concertation avec les acteurs concernés, pour créer de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)(4).

Les entreprises sont incitées à intégrer dans leurs pratiques l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi et la réparation. Il est proposé de mettre en place des bonus-malus sur l’écocontribution réellement incitatifs, pouvant excéder 10 % du prix de vente HT des produits pour stimuler leur écoconception et l’incorporation de matière recyclée.

Les entreprises du secteur de la construction responsable de plus des deux tiers des déchets en France, devront renforcer le tri, le réemploi et la valorisation de leurs déchets. Le dispositif actuel du diagnostic déchets avant démolition gagnerait à être revu en profondeur.

L’Etat et les acteurs publics, force d’entraînement à travers le levier de la commande publique, pourraient intégrer l’économie circulaire dans les pratiques d’achat des administrations par l’utilisation d’au moins 50% de papier recyclé et l’utilisation de pneumatiques rechapés ou rechapables pour les flottes des véhicules lourds par exemple. Il est suggéré, en outre, de permettre à l’union des groupements d’achat public (UGAP) et toutes autres centrales d’achat qui le souhaitent, de proposer une offre relevant de l’économie circulaire.

Les 50 résolutions déclinées dans la feuille de route doivent se traduire par des mesures législatives à travers la loi de transposition de la nouvelle directive européenne sur les déchets et dans les travaux d’élaboration des lois de finances à venir.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Puce lien (2) Article L.110-1-1 du code de l'environnement
Puce lien (3) Feuille de route économie circulaire : 50 mesures pour une économie 100% circulaire
Puce lien (4) Article L. 541-10 du code de l’environnement
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Jurisprudence
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Dans les établissements de crédit, une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, fonction non exécutive de surveillance, et de « dirigeant effectif »
Quatre caisses régionales du Crédit agricole, groupe bancaire français, ont souhaité nommer une même personne aux postes de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif ».

Chargée de la surveillance prudentielle du Crédit agricole, la Banque centrale européenne (BCE) a approuvé la désignation des personnes concernées en tant que présidents du conseil d’administration, mais s’est opposée à ce qu’elles remplissent simultanément la fonction de « dirigeant effectif », au motif que cette fonction est exécutive, à la différence de celle de président de conseil d’administration. En effet, selon la BCE, il doit en principe exister une séparation entre l’exercice des fonctions exécutives et non exécutives au sein d’un organe de direction.

Les caisses régionales du Crédit agricole ont saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) en annulation des décisions de la BCE. Par un arrêt du 24 avril 2018(1), le TUE analyse tout d’abord la notion de dirigeant effectif au regard de l’article 13 de la directive 2013/36/UE(2) relative à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : cette notion vise les membres de l’organe de direction qui relèvent de la direction générale de l’établissement de crédit.

Le TUE rappelle que l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union en matière de bonne gouvernance des établissements de crédit implique une supervision efficace de la direction générale par les membres non exécutifs de l’organe de direction. Or, l’efficacité d’une telle supervision pourrait être compromise si le président de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, tout en n’occupant pas formellement la fonction de directeur général, était conjointement chargé de la direction effective de l’activité de l’établissement de crédit.

Par conséquent, le TUE rejette les recours des quatre caisses régionales et valide l’approche retenue par la BCE qui a correctement interprété la notion de "dirigeant effectif" au regard de l’article 13 de la directive 2013/36/UE(3).
Notes
Puce lien (1) TUE, Affaires jointes T?133/16 à T?136/16, 24 avril 2018, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence et autres
Puce lien (2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Puce lien (3) TUE, 24 avril 2018 : une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle
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Puce lien Commission européenne : renforcer la compétitivité du secteur européen du commerce de détail
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter les obligations de reclassement externe prévues par accord conventionnel
Par un arrêt du 13 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les principes encadrant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un employeur.

En l’espèce, les salariés d’une société industrielle contestaient l’homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d’un plan de sauvegarde élaboré par leur employeur, estimant qu’il ne respectait pas les mesures de reclassement externe prévues par un accord conventionnel antérieur. Ayant interjeté appel de la décision des juges de première instance, les requérants ont vu leur demande rejetée, la cour administrative d’appel ayant estimé que les dispositions du code du travail « n’imposent pas d’obligation à l’employeur au stade de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la décision litigieuse serait illégale en ce qu’elle aurait homologué un plan de sauvegarde de l’emploi méconnaissant les stipulations d’un accord conventionnel antérieur ».

Le Conseil d’Etat rappelle que « lorsqu’un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s’imposent à l’employeur au stade d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’administration doit s’assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan notamment de ses mesures fixées au titre 3° de l’article L.1233-62 du code du travail ».

Le Conseil d’Etat juge donc que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que les accords conventionnels se rapportant à des mesures de reclassement autres que celles internes à l’entreprise ou au groupe ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un PSE. Ainsi, le contenu d’un PSE doit être conforme aux obligations prévues par accord en matière de reclassement externe s’imposant à l’employeur au stade de l’élaboration du plan.
Notes
Puce lien (1) CE, 13 avril 2018, n°404090
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Jurisprudence
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CJUE - Une « grève sauvage » ne permet pas à un transporteur aérien de se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers
A la suite de l’annonce surprise d’un plan de restructuration, le personnel navigant d’une compagnie aérienne allemande s’est placé massivement en situation de congé maladie après un appel relayé par les travailleurs eux-mêmes. Le taux d’absentéisme pour cause de maladie a atteint jusqu’à 89 % du personnel navigant technique et 62 % du personnel navigant commercial.

Le transporteur aérien a été contraint de retarder et d’annuler un nombre important de ses vols avant que ne soit finalement trouvé un accord entre la direction et les salariés.

Invoquant des circonstances extraordinaires au sens du règlement n° 261/2004 de l’Union relatif aux droits des passagers aériens(1), l’entreprise a refusé d’indemniser ses clients affectés par ces annulations et retards.

Saisies par des voyageurs qui s’estimaient lésés, des juridictions allemandes ont posé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle afin de savoir si une grève dite « sauvage », c’est-à-dire déclenchée en dehors d’un appel des représentants des salariés mais spontanément relayée sous le couvert d’arrêts maladie, constitue des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens exonérant le transporteur aérien de l'obligation d'indemniser des passagers qui subissent des retards et des annulations de vol en raison de cette grève.

Par un arrêt du 17 avril 2018, la CJUE(2) répond par la négative. Elle rappelle que le règlement précité prévoit deux conditions cumulatives pour qu’un événement puisse être qualifié de « circonstances extraordinaires ». D’une part, il ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. D’autre part, il doit échapper à la maîtrise effective de celle-ci. Le simple fait qu’un considérant du règlement mentionne que de telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas de grève ne signifie pas qu’une grève soit nécessairement et automatiquement une cause d’exonération de l’obligation d’indemnisation. Au contraire, il convient d’apprécier, au cas par cas, si les deux conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

En l’espèce, la CJUE a considéré que ces deux conditions n'étaient pas remplies : les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises et la « grève sauvage » en cause n’échappait pas à la maîtrise effective de l’entreprise. En effet, non seulement elle trouvait son origine dans une décision de la compagnie aérienne, mais elle avait, en dépit du taux d’absentéisme élevé, cessé à la suite de l’accord que l’entreprise a conclu avec les représentants des travailleurs le 7 octobre 2016.
Notes
Puce lien (1) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91
Puce lien (2) CJUE, 17 avril 2018, aff C-195/17 et autres
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Publications
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Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif au projet de révision constitutionnelle
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, son avis relatif à la révision constitutionnelle(1) intitulé « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes ».

Le HCE formule trois axes de recommandations. Il préconise, en premier lieu, de rendre visible et explicite l'égalité femmes-hommes au coeur de la Constitution et propose de remplacer l’expression « Droits de l’homme » par « Droits humains » et de recourir à une écriture égalitaire afin que la Constitution s’adresse autant aux femmes qu’aux hommes. Il propose pour cela d’utiliser soit la double flexion comme dans l’exemple « les ambassadeurs et ambassadrices », soit des termes englobant tel « l’électorat » ou encore le point médian de l’écriture inclusive (« les député.e.s »).

Plusieurs recommandations visent ensuite à « garantir le partage du pouvoir à égalité » en écrivant par exemple « la loi garantit » au lieu de « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », en limitant le cumul des mandats dans l’espace et dans le temps et, pour les nominations prévues par la Constitution, « l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommé.e.s ne doit pas être supérieur à un ».

Enfin, le HCE souhaite faire reconnaître trois nouveaux droits dans la Constitution. Il suggère ainsi d’insérer un nouvel alinéa dans le préambule de la Constitution, énonçant « qu’en vertu de l’application des principes d’égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ». Le HCE souhaite aussi que la Constitution reconnaisse, à l’instar de la Constitution autrichienne, le principe de la budgétisation sensible au genre, par exemple en acceptant les amendements déposés créant ou aggravant une charge publique « si ceux-ci visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Le HCE, créé en 2013(2), est composé de 59 personnalités nommées par arrêté du Premier ministre.
Notes
Puce lien (1) Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif à la révision constitutionnelle « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes » (pdf)
Puce lien (2) Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
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Puce lien Rapport du CESE sur l’emploi des seniors
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Rapport annuel 2017 de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
RA DAJ 2017
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