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Site éditorial Rechercher Archives n° 249 - 6 avril 2018
Edito
Le rôle de la Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques dans l’organisation des jeux Olympiques
JC
Jean Castex
Délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Le 13 septembre 2017, le Comité International Olympique (CIO) a attribué l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. La Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) a été instituée le jour-même et travaille, sous l’autorité du Premier ministre, à accompagner la bonne organisation de cet événement international.
La DIJOP garantit tout d’abord la cohérence de l’action de l’Etat sur le projet olympique, en coordonnant l’activité de l’ensemble des administrations concernées. Elle est également chargée d’assurer le lien avec l’ensemble des collectivités territoriales impliquées dans le dossier olympique, au premier rang desquelles la ville de Paris, ainsi que de veiller à la bonne réalisation des ouvrages olympiques financés par l’Etat, assurée par un établissement public, la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO). Enfin, la DIJOP assure, au nom de l’Etat, les relations avec le comité d’organisation des jeux olympiques (COJO).

La DIJOP sera particulièrement vigilante à encourager la valorisation des effets économiques, sociaux et culturels des jeux Olympiques et Paralympiques à travers le pays. En effet, l’Etat a la ferme volonté que l’organisation de cet événement bénéficie, dès les prochaines années, à l’ensemble du territoire national. La logique d’héritage sera ainsi renforcée, afin que les politiques publiques liées aux jeux dépassent très largement le cadre sportif.

Jusqu’à présent, la DIJOP a travaillé sur deux chantiers majeurs.

En accompagnant, tout d’abord, la mise en place de la gouvernance des deux principales structures concourant à l’organisation des jeux :
  • Le COJO, structure associative qui va s’occuper de l’organisation concrète des Jeux, sous la responsabilité de Tony Estanguet ;
  • La SOLIDEO, présidée par la maire de Paris, Anne Hidalgo, et dirigée par Nicolas Ferrand, chargée de la construction des ouvrages olympiques et de leur reconversion aux bénéfices des territoires dans lesquels ils seront implantés, et donc, de leurs habitants.
En s’assurant, ensuite, de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires qu'implique l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques. La loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars et traduit pleinement les engagements pris par la France en phase de candidature. Ce texte contient notamment des dispositions très rigoureuses en matière d’éthique et de transparence, car l’Etat tient à ce que ces jeux soient organisés dans un cadre probe et exemplaire.

Dans les prochaines semaines, et après la remise du rapport des inspections générales évaluant les risques des jeux en termes de délais, de surcoûts et de gouvernance, la DIJOP sera chargée, avec le COJO et la Solidéo, d’examiner les conclusions et les recommandations de ce rapport et de procéder, dans un cadre partenarial, aux ajustements nécessaires. Ce travail sera effectué en toute transparence et avec un objectif clair : demeurer dans le cadre des enveloppes budgétaires initialement prévues, notamment publiques, tout en poursuivant la logique d’héritage qui constitue la force de la candidature de Paris 2024.
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Sommaire
Puce sommaire
■ La loi n° 2018-202 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018   ■ Textes européens : obligation de communication des documents concernant les trilogues en cours   ■ Publication du décret relatif au fonctionnement du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques  
Puce sommaire
■ Conditions de limitation du principe « ne bis in idem » par la Cour de justice de l’Union européenne   ■ Censure partielle du décret portant création de l’inspection générale de la justice  
Puce sommaire
■ Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié   ■ Examen de biologie médicale - combinaison des règles de la commande publique et du code de la santé publique   ■ Notification erronée des cessions de créances Dailly – pas d’obligation de transmission à l’autorité compétente   ■ Entrée en vigueur de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016  
Puce sommaire
■ Publication des comptes nationaux des administrations publiques pour 2017   ■ Publication de l'instruction détaillant le dispositif d'encadrement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales  
Puce sommaire
■ Le rapport sur une stratégie nationale et européenne relative à l’intelligence artificielle a été remis au Gouvernement   ■ La Cour des Comptes évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)  
Puce sommaire
■ Compteur LINKY : la Cnil rend publique la décision de mise en demeure de la société Direct Energie   ■ La Commission propose de nouvelles mesures d’imposition de l’économie numérique  
Puce sommaire
■ Réforme du code du travail : validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code   ■ Les salaires dans la fonction publique en 2016  
Rubrique Institutions
Textes
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La loi n° 2018-202 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018
Présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 par Mme Laura Flessel, ministre des sports, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, examiné selon la procédure accélérée, a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017 et par le Sénat, en première lecture avec modifications, le 6 février 2018. Le 20 février 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue à un accord. Promulguée le 26 mars 2018, la loi n° 2018-202 a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mars 2018(1).

La loi est organisée en quatre titres traitant successivement de la répartition des compétences en matière d’organisation et d’exploitation des Jeux, entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, conformément aux stipulations du contrat de ville hôte, des projets d’aménagement du territoire relatifs aux infrastructures des Jeux, de la sécurité de l’organisation de la manifestation et des garanties en matière de déontologie et d'éthique de ces Jeux(2).

Les amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire ont précisé les dispositions applicables pour la protection intellectuelle des termes en lien avec les Jeux Olympiques dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de ville hôte ainsi que les dispositions prévues en matière de pavoisement et d'affichage publicitaire.

Plusieurs aménagements ont été apportés aux régimes dérogatoires proposés pour la consultation du public sur les projets de constructions (article 6), ainsi que pour les formalités applicables aux installations temporaires (article 7). La définition des opérations et ouvrages se trouvant dans le champ de la procédure d'extrême urgence pour les expropriations (article 9) a été précisée.

Est par ailleurs prévue la remise d’un rapport sur le développement de l'accessibilité des modes de transport permettant de rejoindre les sites olympiques et paralympiques et le régime simplifié de consultation du public inscrit à l'article 6 s'appliquera aux projets visant l'accessibilité des métros parisien et marseillais.

Enfin, s’agissant du volet destiné à garantir l'exemplarité de l'organisation de ces Jeux Olympiques et Paralympiques, le Parlement a renforcé l'éthique et la transparence en élargissant le périmètre des personnes se trouvant dans le champ du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et en l'étendant, au-delà des dirigeants du COJOP, aux responsables des organismes chargés de l'organisation, en France, de tous les grands événements sportifs internationaux.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Puce lien (2) Article de la Lettre de la DAJ n° 241 du 7 décembre 2017
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Jurisprudence
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Textes européens : obligation de communication des documents concernant les trilogues en cours
Réunions tripartites informelles auxquelles participent des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, les trilogues ont pour objectif de permettre l’obtention d’un accord sur un ensemble d’amendements acceptables pour le Parlement et le Conseil qui devra ensuite être approuvé par les co-législateurs conformément à leurs procédures respectives.

Par décision du 22 mars 2018(1), le Tribunal de l’Union européenne a reconnu le caractère décisif de cette phase dans la procédure législative de l’Union.

En l’espèce, M. de Capitani avait sollicité du Parlement européen la communication de documents concernant les positions des institutions sur les procédures de codécision en cours. Formellement, ces documents sont organisés en tableaux de quatre colonnes comprenant le texte de la proposition législative initiale de la Commission, la position du Parlement et ses amendements, la position du Conseil et le texte de compromis provisoire ou la position de la présidence du Conseil sur les amendements du Parlement.

Par une décision du 8 juillet 2015, le Parlement avait partiellement fait droit à cette demande, ne communiquant en particulier, pour deux documents, que trois colonnes sur les quatre au motif que la communication de ces informations porterait une atteinte réelle, spécifique et grave au processus décisionnel de l’institution ainsi qu’au bon déroulement de la procédure législative en cours.

Bien que les documents aient été rendus publics postérieurement à la clôture de la procédure législative, le Tribunal a, en premier lieu, constaté que cette mise à disposition n’avait pas eu pour effet de faire perdre l’intérêt à agir du requérant compte tenu de ce que l’illégalité alléguée était susceptible de se reproduire à l'occasion d’une autre procédure.

En deuxième lieu, soulignant que les principes de publicité et de transparence sont inhérents aux procédures législatives de l’Union, le Tribunal juge qu’aucune présomption générale de non divulgation ne saurait être admise au regard de la nature de la procédure législative à laquelle se rattache les documents en cause. À cet égard, le Tribunal constate l’usage fréquent des trilogues que le Parlement reconnaît comme faisant partie intégrante de la procédure législative. En outre, les accords contenus dans la quatrième colonne sont le plus souvent adoptés sans modification substantielle par les colégislateurs.

Le Tribunal juge ainsi que « c’est plutôt l’absence d’information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l’esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d’un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté »(2). Par suite, ces documents doivent être communicables sauf s’ils sont susceptibles de porter concrètement et effectivement atteinte à son processus décisionnel(3) « de façon raisonnablement prévisible et non purement hypothétique ».

En l’espèce, le Tribunal juge que la circonstance que les documents en cause se rapportent au domaine de la coopération policière ne saurait suffire pour démontrer leur caractère particulièrement sensible. Il juge par ailleurs que la manifestation de l’opinion publique à l’égard de telle ou telle proposition ou accord législatif provisoire convenu dans le cadre d’un trilogue et repris dans la quatrième colonne des tableaux des trilogues fait partie intégrante de l’exercice des droits démocratiques des citoyens de l’Union, de sorte que la communication du contenu de ces colonnes ne saurait accroître la pression publique sur les colégislateurs dès lors que, d’une part, dans un système fondé sur le principe de légitimité démocratique, ceux-ci doivent répondre de leurs actes à l’égard du public, et, d’autre part, cette pression n’est pas établie en l’espèce.

Le Tribunal considère également que le caractère provisoire des informations en cause ne justifie pas, en tant que tel, l’application de l’exception précitée. Enfin, il juge que, dans la mesure où l’accord convenu à leur issue a vocation à être adopté, le plus souvent sans modifications substantielles, par les colégislateurs, les travaux des trilogues constituent une phase décisive de la procédure législative. Par conséquent, le refus d’accès litigieux ne saurait être valablement justifié par son caractère temporaire, sans tempérament et sans distinction, sauf à produire de facto les mêmes effets qu’une présomption générale de non-divulgation.

Partant, le Tribunal annule la décision attaquée du Parlement ayant refusé à M. de Capitani la communication de documents établis dans le cadre de trilogues.
Notes
Puce lien (1) TUE, 22 mars 2018, Emilio de Capitani, T-540/15
Puce lien (2) v. en ce sens : CJUE, 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C?39/05 P et C?52/05 P, point 59
Puce lien (3) Article 4, paragraphe 3, premier alinéa du règlement n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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Textes
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Publication du décret relatif au médiateur du crédit aux candidats et partis politiques
Le décret n°2018-205 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques(1) a été publié au Journal officiel le 27 mars 2018 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2018. Ce texte précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions, les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles il est soumis. Il détermine les conditions de saisine du médiateur et la procédure selon laquelle la médiation est menée.

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué par l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(2) est chargé de concourir à la facilitation du dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

En premier lieu, le décret précise les modalités applicables à la médiation en cas de refus de prêt.

En second lieu, sont précisées les dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte. Pour chacune des situations, le décret énonce les conditions de recevabilité, la forme et le délai de présentation de la demande.

Le décret prévoit également la réalisation d’un bilan de l'exercice de la mission du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques au plus tard au 30 septembre 2019.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Puce lien (2) Article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
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Jurisprudence
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Le principe ne bis in idem peut, sous certaines conditions, être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci

Par trois décisions du 20 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur quatre affaires italiennes dans lesquelles les juridictions nationales demandaient l’interprétation qu’il convenait de faire de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au principe ne bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Les litiges au principal mettaient en cause des ressortissants italiens poursuivis pour des faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction de nature administrative pour les uns, et pénales pour les autres.

Par leurs questions préjudicielles, les juges italiens  interrogent la CJUE sur la compatibilité du cumul de poursuites et de sanctions avec le principe ne bis in idem.

La CJUE rappelle tout d’abord que l’application de l’article 50 de la Charte(1) ne se limite pas aux seules poursuites et sanctions qualifiées de pénales par le droit national, mais s’étend, indépendamment d’une telle qualification, à des poursuites et à des sanctions qui doivent être considérées comme présentant une nature pénale.

La Cour estime qu’un cumul entre des « poursuites/sanctions pénales » et des « poursuites/sanctions administratives de nature pénale » pourrait exister à la charge de la même personne pour les mêmes faits. Un tel cumul de poursuites et de sanctions serait constitutif d’une limitation du principe ne bis in idem, qui pour être justifiée, doit répondre à certaines conditions, vérifiées par le juge national(2).

Elle précise ainsi que la réglementation nationale autorisant un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale doit :

  • viser un objectif d’intérêt général de nature à justifier un tel cumul de poursuites et de sanctions, ces poursuites et sanctions devant avoir des buts complémentaires ;
  • établir des règles claires et précises permettant au justiciable de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un tel cumul de poursuites et de sanctions ;
  • assurer que les procédures sont coordonnées entre elles pour limiter au strict nécessaire la charge supplémentaire résultant, pour les personnes concernées, d’un cumul de procédures, et
  • assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées est limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l’infraction concernée.

Dans son arrêt Garlsson Real Estate et autres, la Cour constate que l’objectif de sauvegarde de l’intégrité des marchés financiers de l’Union et de la confiance du public dans les instruments financiers est de nature à justifier un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale(3).

Dans les affaires Di Puma et Zecca du même jour la Cour précise que lorsqu’il existe un jugement pénal définitif de relaxe constatant l’absence d’infraction, la poursuite d’une procédure de sanction administrative pécuniaire de nature pénale serait incompatible avec le principe ne bis in idem(4).

Notes
Puce lien (1) Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Puce lien (2) CJUE, 20 mars 2018, C-524/15 Luca Menci
Puce lien (3) CJUE, 20 mars 2018, C-537/16 Garlsson Real et autres
Puce lien (4) CJUE, 20 mars 2018, affaires jointes C-596/16 et C-597/16, Enzo Di Puma et Antonio Zecca
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Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat valide la création et les missions de l’inspection générale de la justice mais estime qu’elle ne peut contrôler la Cour de cassation
Par une décision du 23 mars 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016(2), précisé par l’arrêté du 5 décembre 2016(3), portant création de l'inspection générale de la justice. Plusieurs syndicats et associations requérants demandaient l’annulation des deux textes en cause estimant qu’une telle inspection, rattachée au ministre de la justice et placée sous son autorité, méconnaîtrait le principe de séparation des pouvoirs et porterait atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en particulier s’agissant de la Cour de cassation, cour suprême de l’ordre judiciaire.

Le Conseil d’Etat écarte l’essentiel des critiques dirigées contre le décret et l’arrêté mais fait droit aux griefs tirés d'un défaut de garanties suffisantes permettant d’inclure la Cour de cassation dans le champ du contrôle de la nouvelle inspection générale.

En premier lieu, le Conseil d’Etat admet le principe d’une inspection chargée d’évaluer et de contrôler l’activité des juridictions judiciaires placée auprès du Garde des sceaux. Il juge ainsi que les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(4) et par l’article 64 de la Constitution(5) ainsi que le principe du droit à un procès équitable issu de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(6) n’interdisent ni le statut, ni l’activité et les modalités d'organisation de l’inspection concernant les juridictions judiciaires de premier et de second degré.

En second lieu, le Conseil d’Etat annule l’article 2 du décret en tant qu’il inclut la Cour de Cassation dans le champ de mission de l’inspection générale. Il juge en effet que « eu égard à la mission particulière confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, et aux rôles confiés par la Constitution à son premier président et à son procureur général, notamment à la tête du CSM chargé d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’autorité judiciaire, le décret attaqué ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale sans prévoir de garanties supplémentaires relatives en particulier aux conditions dans lesquelles sont diligentées les inspections et enquêtes portant sur cette juridiction ou l’un de ses membres. »
Notes
Puce lien 1) CE, 6ème ch.r., 23.03.2018, n° 406066, 406497, 406498, 407474 : Syndicat Force ouvrière magistrats et autre
Puce lien 2) Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
Puce lien 3) Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
Puce lien 4) Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Puce lien 5) Article 64 de la Constitution de 1958
Puce lien 6) Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (pdf)
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Puce lien Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Puce lien Publication du rapport d’activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (pdf)
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Jurisprudence
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Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié

Par une décision du 26 mars 2018(1), le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du manque à gagner d’un opérateur dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général lorsque ce dernier est déclaré, par la suite, attributaire d’un contrat couvrant en partie les prestations du marché résilié.

Le Conseil d’Etat considère que « lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d’un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié. »

Si le cocontractant du pouvoir adjudicateur a droit à la réparation de l’intégralité du dommage subi du fait de la résiliation et notamment des bénéfices dont il a pu être privé pour la période du contrat restant à couvrir, le préjudice indemnisé doit toutefois présenter un caractère direct et certain. En outre, par application des principes généraux, l’administration ne peut être condamnée à une somme qu’elle ne doit pas. Ainsi, il convient de tenir compte des contrats attribués postérieurement à la résiliation et couvrant les mêmes prestations pour déterminer le montant de l’indemnité à verser, faute de quoi l’acheteur serait contraint de payer deux fois la même prestation.

Il convient de souligner que seuls les nouveaux contrats conclus entre les mêmes parties et couvrant au moins partiellement les prestations qui avaient été confiées à l’opérateur par le marché résilié peuvent être pris en compte. En outre, si seule une partie des prestations est à nouveau confiée à l’opérateur, seul le bénéfice correspondant à ces prestations pourra être déduit du manque à gagner résultant du marché résilié.

De façon générale, le juge ne peut refuser l’indemnisation du manque à gagner au seul motif qu’il n’est pas certain que l’acheteur aurait, après la résiliation du second marché, définitivement décidé de renoncer à passer un nouveau marché pour les mêmes prestations et que la société ne pourrait être chargée d’exécuter tout ou partie de celles-ci. Le Conseil d’Etat juge cependant que « dans l’hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, que, alors même qu’il n’a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n’est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d’être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l’occasion d’un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l’existence et l’évaluation du préjudice né de la résiliation. »

En cas de contentieux, l’acheteur a donc tout intérêt à informer le juge de ce qu’il envisage de lancer une nouvelle procédure d’attribution du marché résilié pour obtenir la plus juste évaluation du manque à gagner de son cocontractant dans le cas où ce dernier remporterait le nouveau contrat.

Notes
Puce lien (1) CE, 26/03/2018, Société Balineau, n° 401060
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Jurisprudence
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Examen de biologie médicale - combinaison des règles de la commande publique et du code de la santé publique

Le référé précontractuel engagé par l’un des candidats évincés de l’attribution d’un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d’analyse est l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser la façon dont l’acheteur doit vérifier le respect du principe tenant à la proximité géographique des laboratoires prévu par le code de la santé publique(1).

Par application de l’article L. 6211-16 du code de la santé publique, le laboratoire d’analyse médicale doit en principe être situé sur le même « territoire de santé » que le lieu du prélèvement biologique. L’article R. 6211-12 du même code prévoit cependant un certain nombre de dérogations à ce principe et notamment que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé si ce laboratoire est plus proche de l'établissement de santé que « tout autre laboratoire » situé sur le même territoire que cet établissement.

En l’espèce, le juge du référé du tribunal administratif avait considéré que la proximité géographique qui justifie cette dérogation devait s’apprécier au regard de l’ensemble des laboratoires situés sur le territoire concerné et non uniquement de ceux des sociétés ayant présenté une offre.

En cassation, le Conseil d’Etat décide de retenir la solution inverse et juge que « dans le cadre d'un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses. »

Ainsi que le précise Gilles Pellissier dans ses conclusions sous cet arrêt, « Le principe d’un traitement des prélèvements par un laboratoire situé dans le même périmètre géographique que le lieu où ils ont été effectués et sa dérogation pour permettre le traitement par des laboratoires situés encore plus près poursuivent un même objectif de santé publique d’assurer la qualité des analyses en réduisant autant que possible le temps de  transport des prélèvements. » Or « empêcher de candidater une entreprise dont les laboratoires sont situés en dehors du territoire de l’établissement au seul motif qu’il en existe de plus proches qui n’ont pas candidaté […] aboutit nécessairement à priver [cet établissement] de la possibilité de réaliser les analyses dans un laboratoire plus proche que ceux qui pourront candidater, pour la seule raison qu’il est situé dans un territoire limitrophe. Autrement dit, une offre sera écartée comme irrégulière au regard de la localisation d’autres laboratoires qui, parce qu’ils ne sont pas candidats, ne  pourront en aucun cas réaliser les prestations commandées. Et c’est finalement dans un laboratoire plus éloigné que celui situé dans une zone limitrophe que seront traités les prélèvements, alors qu’en l’absence de ces laboratoires non candidats, l’application des textes aurait dû conduire à choisir le plus proche. »

C’est ainsi en vue d’assurer au mieux la réalisation concrète de l’objectif poursuivi par le code de la santé publique que le Conseil d’Etat choisi de ne pas retenir une lecture littérale du texte.

Notes
Puce lien (1) CE, 07/03/2018, Centre hospitalier de Péronne et Société Oxabio, n° 415675
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Jurisprudence
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Notification erronée des cessions de créances Dailly – pas d’obligation de transmission à l’autorité compétente

Le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L. 110-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoient que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé, ne sont pas applicables aux notifications des cessions de créances professionnelles(1).

Le juge de cassation rappelle en effet que les dispositions relatives aux cessions de créances professionnelles(2), qui s’appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d’une autorité administrative et qu’une telle notification ne tend pas à la prise d’une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu’elle règle sa dette auprès d’une autre personne que l’organisme cessionnaire. Dès lors, le Conseil d’Etat considère qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 aujourd’hui codifiées aux articles L. 110-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Pour ces motifs, un ordonnateur recevant en lieu et place du comptable assignataire la notification d’une cession de créances n’a pas à transmettre celle-ci au comptable.

Notes
Puce lien (1) CE, 09/03/2018, Société Banque Delubac et Cie, n° 407842
Puce lien (2) L’articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP), aujourd’hui l’article 128 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Entrée en vigueur de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, reprenant les règles dégagées par la jurisprudence, prévoit désormais explicitement qu’« en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante, parmi lesquelles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. »

Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que, par application de l’article 78 de la même ordonnance, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.

En l’occurrence, le contrat de concession avait été annulé en 2006. Pour trancher le litige, le Conseil d’Etat refuse donc de faire application de ces dispositions et fonde sa solution sur les principes jurisprudentiels(1).
Notes
Puce lien (1) CE, 09/03/2018, Société GNS-DSP, n° 406669
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Publication par l’INSEE des comptes nationaux des administrations publiques pour 2017

Le 26 mars 2018, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié les comptes nationaux des administrations publiques pour 2017(1).

Pour la première fois depuis dix ans, le déficit public devrait s’établir sous les 3 % du PIB qu’imposent les engagements européens de la France, à 2,6 %, soit 59,3 Md€. En 2016, le déficit public s’élevait à 3,4 % du PIB. Cette amélioration s’explique d’une part par une conjoncture économique favorable –
2 % de croissance sur l’année 2017 – ayant entraîné une augmentation des recettes fiscales (53,9 % du PIB en 2017 contre 53,2 % en 2016) et d’autre part par une diminution des dépenses publiques (de 56,6 % du PIB à 56,5 %).

La « réduction du besoin de financement des administrations publiques en 2017 provient de l'État pour 9,5 Md€ et des administrations de sécurité sociale pour 7,3 Md€ ». En outre, les administrations de sécurité sociale enregistrent un excédent de 5,1 Md€.

Toutefois, la dette des administrations publiques a augmenté de 65,9 Md€ par rapport à 2016. Elle s’est établie à 2 218,4 Md€ en 2017, soit 97 % du PIB, contre 96,6 % en 2016.

La confirmation des prévisions de la loi de finances pour 2018 tablant sur un déficit de 2,8 %(2) permettrait à la France d’afficher, durant deux années consécutives un déficit inférieur au seuil des 3 % et permettrait de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif.

Notes
Puce lien (1) Publication des comptes nationaux des administrations publiques pour 2017 par l’Insee
Puce lien (2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
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Publication de l'instruction détaillant le dispositif d'encadrement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales

Le 22 mars 2018 a été mise en ligne l’instruction interministérielle détaillant le mécanisme de contractualisation des dépenses des collectivités territoriales(1).

Ce dispositif a été conçu afin que les collectivités territoriales soient associées « à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques ». Son principe est le suivant : les collectivités représentant une part importante de la dépense locale sont « invitées à conclure un contrat avec les représentants de l’Etat sur la trajectoire d’évolution de leurs dépenses ».

Dans sa décision du 18 janvier 2018(2), le Conseil constitutionnel a validé la mise en place de ce mécanisme de contractualisation visant à rénover les relations Etat/collectivités.

Enoncé aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(3)(4) l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est fixé à 1,2 % par an. D’autre part, l'instruction dispose que des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales seront conclus à l’issue d’un dialogue, afin de consolider les capacités d’autofinancement des collectivités et « d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public ». Les collectivités auxquelles s’applique ce mécanisme sont listées au I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018. Au total, trois cent vingt-deux collectivités sont concernées, mais d’autres peuvent y adhérer pour participer à cette démarche de contractualisation.

L’instruction précise que les contrats, conclus pour une durée de trois ans entre le représentant de l’Etat dans la région ou le département et les collectivités, doivent être finalisés avant la fin du premier semestre 2018. Ce contrat fixe des objectifs d’évolution des dépenses du budget principal des collectivités, les budgets annexes et autonomes n’étant pas concernés par la démarche. Un suivi de l’application des contrats est également organisé, permettant de rectifier les trajectoires d’une année sur l’autre en cas d’écart trop important entre les objectifs du contrat et la réalité.

Le taux de croissance annuel peut être modulé selon plusieurs critères énoncés au IV de l’article 29 de la loi (évolution de la population de la collectivité, évolution du revenu moyen des habitants de la collectivité). Il permettent des marges de négociations aux collectivités puisque, si ces spécificités se retrouvent au sein d’une collectivité, l’objectif d'encadrement des dépenses de fonctionnement peut être assoupli (dans la limite de +0,15 point pour chaque critère défini dans la loi).

L’instruction détaille également les sanctions en cas de non-respect ou de non signature d’un contrat – mise en place d’un mécanisme de « reprise financière », arrêt du niveau maximal annuel des dépenses de fonctionnement de la collectivité par le préfet – et les incitations à respecter les contrats – majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local.

Notes
Puce lien (1) Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n02018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (pdf)
Puce lien (2) Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Puce lien (3) Article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Puce lien (4) Article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Le rapport de la mission dirigée par de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle a été rendu public le 28 mars 2018

Le rapport sur l'intelligence artificielle dirigé par le mathématicien et député Cédric Villani a été remis au Premier ministre le 28 mars 2018. Il retient six leviers d’actions susceptibles d’orienter une stratégie nationale et européenne en matière d’intelligence artificielle (I.A)(1).

La première série de propositions invite les pouvoirs publics, en s’appuyant sur le cadre européen en  cours de négociation(2)(3), à définir une réglementation favorisant le partage et la mutualisation des données, sources de toute stratégie en matière d’intelligence artificielle. Partant du constat que les ressources en matière de données ne profitent qu’à quelques grandes entreprises, les auteurs du rapport recommandent de préciser les conditions permettant de garantir la souveraineté du transfert de données hors de l’Union européenne en prolongeant le nouveau droit à la portabilité des données personnelles ou en définissant ce qui pourrait constituer des « données d’intérêt général ».

Les pouvoirs publics sont ainsi invités à amorcer de nouveaux modes de production, de gouvernance et de collaboration afin de constituer un véritable « communs de la donnée ». La visibilité des entreprises françaises agissant dans le domaine de l’I.A pourrait être renforcée au moyen d’un guichet unique d’information permettant d’aider les potentiels acheteurs d’I.A à se repérer au sein du marché français.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie industrielle de l’I.A, le rapport opte, par préférence à une logique de saupoudrage, pour des investissements ciblés en faveur quatre secteurs, évalués comme des niches d’excellence de l’économie nationale : la santé, l’environnement, les transports-mobilités et la défense-sécurité. Plusieurs moyens d’action sont proposés : mise en place des plateformes sectorielles de mutualisation en mesure de conseiller les administrations, création d’un coordinateur interministériel afin de diriger cette stratégie industrielle, restructuration de l’achat public plus tourné vers l’innovation et mise en place de « bacs à sable » d’innovation permettant l’expérimentation et la dérogation temporaire à certaines normes.

La deuxième partie du rapport appelle les pouvoirs publics à permettre une recherche « agile » et « diffusante » après avoir relevé les difficultés internes à transformer les avancées scientifiques en applications industrielles et économiques. La création d’Instituts Interdisciplinaires d’Intelligence Artificielle, réunissant chercheurs en IA, PME, grands groupes et start-up avec des incitations financières conséquentes, la réduction des formalités administratives au profit des chercheurs, notamment pour endiguer la fuite des cerveaux, la revalorisation des carrières des agents figurent parmi les solutions exposées.

La troisième partie du rapport porte sur l’analyse des impacts favorables de l’I.A sur le travail, l’emploi et l’expérimentation. Il est recommandé de lancer un chantier législatif relatif aux conditions de travail à l’heure de l’automatisation afin d’évaluer et de prendre en compte les nouveaux risques. Un lab public de transformation du travail serait crée dans le cadre d’une politique publique transversale de la formation professionnelle et de l’emploi. Le recours à l’expérimentation est également encouragé afin de faire face efficacement aux transformations rapides du travail et de l’emploi induites par l’I.A.

La quatrième partie du rapport examine les conditions permettant de développer une I.A au service d’une économie plus écologique. Le rapport alerte en effet sur les conséquences en terme de soutenabilité écologique des aspects numériques : « (…) d’ici 2040, les besoins en espace de stockage au niveau mondial, fondamentalement corrélés au développement du numérique et de l’I.A risquent d’excéder la production disponible globale de silicium ». Le rapport suggère que la France et l’Union européenne inscrivent, notamment dans les objectifs de développement durable (ODD) sur la scène internationale, les impacts de l’I.A. En outre, une plateforme ouverte à tous les citoyens pourrait être lancée afin de mesurer l’impact environnemental du numérique. Dans cette perspective, le rapport invite également à « libérer la donnée écologique » correspondant aux données publiques disponibles liées à l’environnement (météo, biodiverstité, performance écologique).

La cinquième partie du rapport est consacrée à l’éthique devant accompagner le développement de l’I.A. Le rapport recommande d’accroître la transparence, mais également l’auditabilité des systèmes d’I.A, par la création d’un groupe d’experts assermentés. Une sensibilisation des ingénieurs aux enjeux éthiques liés au développement numérique pourrait être développée dès leur formation initiale. La création d’un comité d’éthique des technologies numériques serait formé, en charge d’encadrer le débat public et de formuler des recommandations pouvant servir de références aux divers dilemmes résultant de l’utilisation de l’I.A.

La dernière série de propositions se prononce en faveur d’une I.A inclusive et diverse. Le rapport souligne ainsi que le manque de diversité risque de « conduire les algorithmes à reproduire des biais cognitifs, dans la conception des programmes, l’analyse des données et l’interprétation des résultats ». Aussi, le rapport recommande la mise en œuvre d’une politique incitative afin d’atteindre un seuil de 40% d’étudiantes dans les filières du numérique. Le rapport propose également, que soit mis en place un système automatisé d’aide à la gestion des démarches administratives. La puissance publique doit aussi pouvoir développer des initiatives basées sur l’I.A en accompagnant les acteurs sociaux.

Notes
Puce lien (1) Rapport « Donner du sens : l’intelligence artificielle. Pour une stratégie nationale et européenne » - Cédric Villani (pdf)
Puce lien (2) Consultation publique sur le réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP)
Puce lien (3) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique - COM (2016) 593
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Jurisprudence
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La Cour des Comptes évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Le 15 mars 2018, la Cour des Comptes a publié un référé portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)(1) introduit par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l’électricité (NOME)(2). Il permet aux fournisseurs alternatifs un approvisionnement plafonné en électricité auprès d’Électricité de France (EDF) à un tarif réglementé, durant une période transitoire (2011-2025).

En premier lieu, la Cour souligne que les objectifs fixés par la loi précitée n’ont été que partiellement atteints, notamment en raison de situations de marché mal anticipées. Si le bénéfice de l’investissement dans le développement du nucléaire a été préservé pour le consommateur et que la concurrence a pu s’exercer librement dans le domaine de la fourniture d’électricité, la Cour souligne la difficulté à assurer le financement du parc de production existant et des investissements futurs. En effet, le caractère optionnel de l’ARENH ne permet pas à Electricité de France (EDF) de garantir que ses charges de production seront couvertes en cas de prix de marché « bas ».

Quant aux  fournisseurs alternatifs, la Cour constate que leurs investissements dans des moyens de production de base sont inexistants et qu’aucun contrat de long terme n’a permis de préparer la fin de l’ARENH en 2025. La Cour précise ainsi qu’il s’agit de faire évoluer le mécanisme de l’ARENH afin de l’adapter au nouveau contexte, notamment à la diminution de la rente nucléaire et à la croissance des énergies renouvelables.

En outre, la Cour se prononce sur le calcul du tarif  et considère qu’« aucun consensus n’est possible tant que ce tarif est à la fois celui d’une option gratuite d’arbitrage avec le prix de marché, donc un prix maximum de vente pour EDF, et celui qui reflète les conditions économiques de production, c’est-à-dire un prix minimum de vente pour EDF ».

En second lieu, la Cour formule trois recommandations : d’une part, organiser une souscription graduelle de l’ARENH étalée sur plusieurs mois pour lisser l’avantage asymétrique des fournisseurs alternatifs ; d’autre part, renforcer les informations transmises par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) à EDF notamment en ce qui concerne les volumes souscrits graduellement et les marges d’arbitrage que conservent les fournisseurs alternatifs ; enfin, adapter le mécanisme de l’ARENH pour que les fournisseurs alternatifs prennent un engagement de moyen terme témoignant de conditions économiques équivalentes à celles assumées par l’exploitant, par exemple en part de leur approvisionnement souscrit à l’ARENH.

En réponse le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'Économie et des Finances ont précisé que « l’évolution du dispositif de l’ARENH [faisait] l’objet de réflexions au niveau interministériel afin que l’ensemble de ces constats soient pris en compte tout en (..) maintenant les efforts sur l’ouverture du marché de fourniture d’électricité à la concurrence »(3). En particulier, est envisagée une évolution des modalités de demande de l’ARENH pour lisser les demandes au cours de l’année précédant la fourniture de l’électricité, et donner davantage de visibilité aux acteurs, conformément à la première et à la seconde recommandation de la Cour.

Notes
Puce lien (1) Evaluation de la Cour des Comptes portant sur la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) du 22 décembre 2017 (pdf)
Puce lien (2) Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Puce lien (3) Réponse au référé de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique du 14 mars 2018
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Puce lien Déclaration de la Commission européenne - À dater du 1er avril 2018, les Européens pourront accéder aux services de contenu en ligne auxquels ils sont abonnés dans leur pays où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne
Puce lien Renforcement de la coopération entre la France et la principauté d'Andorre contre la fraude et la contrebande de tabacs
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Publications
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La Cnil rend publique la décision de mise en demeure de la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY
Par une délibération du 22 mars 2018(1), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique la décision n°2018-007 du 5 mars 2018(2) mettant en demeure la société Direct Energie en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky. L’opérateur a trois mois pour « se conformer à la loi » sur les demandes de consentement. Dans le cas contraire, des sanctions pourraient être prononcées.

Lors de l’installation du compteur communicant Linky, Direct Energie avait sollicité auprès de la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, la transmission des données de ses clients relatives à leur consommation journalière d’électricité, ainsi que les données relatives aux consommations à la demi-heure. Conformément à l’article 7 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et à liberté(3), une telle transmission ne peut être établie qu’après avoir reçu le consentement des intéressés.

Par deux contrôles de conformité à la loi n°78-17 diligentés en octobre 2016, puis en février 2018, la Cnil a constaté que le consentement au traitement de données personnelles n’avait pas été « libre, éclairé et spécifique » en ce qui concerne la mise en service du compteur linky ainsi que la collecte des données de consommation quotidiennes faute d'accord préalable du client.
Notes
Puce lien (1) Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE
Puce lien (2) Décision MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société DIRECT ENERGIE
Puce lien (3) Article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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La Commission propose de nouvelles mesures d’imposition de l’économie numérique
Le 21 mars 2018, la Commission a présenté deux propositions de directives relatives aux règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre s’appliquerait aux entreprises ayant une présence numérique significative(1) ainsi qu'au système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques(2) afin de garantir une harmonisation des impositions des activités des entreprises numériques au sein de l’Union européenne.

La première proposition législative est relative à une réforme des règles communautaires portant sur l’imposition applicable aux sociétés aux activités numériques. Elle prévoit l’enregistrement des bénéfices d’une société sur le territoire où intervient une interaction importante avec les utilisateurs via l’intermédiaire de canaux numériques. La taxation serait ainsi réalisée sur un territoire défini, même si l’entreprise n’y est pas physiquement présente. Le projet de directive énonce par ailleurs les critères de qualification d’une plateforme numérique dans un Etat membre : plus de 100 000 utilisateurs, plus de 7 millions d’euros de chiffre d’affaire annuels ou plus de 3000 contrats commerciaux conclus au cours d’un exercice fiscal. La mesure pourrait, à terme, être intégrée dans le champ de l’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

La seconde proposition de directive prévoit la taxation provisoire, dans l’attente de l’adoption d’une réforme globale, de certains produits tirés d’activités numériques qui actuellement n’intègrent aucun cadre fiscal établi. La taxe pourrait notamment s'appliquer aux produits générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales en vigueur, à l’instar de produits tirés de la vente d'espaces publicitaires en ligne générés par les activités intermédiaires numériques ou bien encore ceux tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.

Examinées selon la procédure législative spéciale, les propositions seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation.
Notes
Puce lien (1) Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative du 21 mars 2018 (pdf)
Puce lien (2) Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
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Sources
Puce lien Aides d'État: la Commission conclut que le régime de garanties néerlandais en faveur des moyennes et grandes entreprises à croissance rapide ne constitue pas une aide d'État
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Réforme du code du travail : validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code
Par une décision du 21 mars 2018(1), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(2)(3).

Les parlementaires auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs mesures.

Selon les requérants, en permettant aux employeurs dans les très petites entreprises (TPE) « de soumettre à la consultation des salariés […] un projet d'accord ou un avenant de révision portant sur les thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise », les dispositions contestées portent atteinte au principe de participation des travailleurs et à la liberté syndicale. Ils soutenaient également que la fusion des instances représentatives du personnel était contraire au droit à la protection des travailleurs. L’ensemble de ces griefs a été rejeté par le Conseil constitutionnel.

Ont également été validées les dispositions limitant l’appréciation des difficultés économiques au territoire français dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif lorsque les entreprises appartiennent à un groupe international ainsi que celles encadrant le montant des indemnités versées par l’employeur à un salarié lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, plusieurs dispositions « dénuées de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial » (articles 9, 12, 14 et 20) ont été censurées, de même que celles permettant à l’employeur de se dispenser d’organiser des élections partielle pour pourvoir des siège vacants au sein la délégation du personnel du comité social et économique lorsque « les vacances résultaient de l'annulation, par le juge, de l'élection de membres de ce comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que ces dernières dispositions portaient une atteinte « manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Puce lien (2) Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Puce lien (3) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Publications
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Les salaires dans la fonction publique en 2016
Le 23 mars 2018, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note d’analyse sur les salaires dans la fonction publique en 2016(1).

Selon les données collectées, le salaire net moyen dans les trois versants de la fonction publique a augmenté de 0,4 %, entre 2015 et 2016, pour atteindre 2 230 euros par mois. En 2016, le salaire net moyen s’établit à 2 510 euros par mois dans la fonction publique d’Etat, 2 260 euros dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale il était de 1900 euros.

Les évolutions des salaires moyens dans les différentes fonctions publiques sont variées, puisque la progression est de 0,2 % dans la fonction publique d’Etat contre 0,4 % dans les autres versants de la fonction publique.

La DGAFP relève également que les « écarts de niveaux salariaux entre les trois versants résultent principalement des différences de structure en termes de catégorie hiérarchique, de statut et de type d’emploi occupé ».

L’évolution salariale des agents présents deux années consécutives « chez le même employeur », appelée rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), est plus sensible ; selon cet indicateur, l’augmentation est de 1,4 % en euros constants en 2016. Cet indicateur, qui concerne deux tiers des agents publics, reflète les évolutions de salaires au niveau individuel, « dont les effets de carrière liés à l’ancienneté ».
Notes
Puce lien (1) Les salaires dans la fonction publique – publication DGAFP
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Puce lien La CNCDH publie le 27e rapport annuel sur la lutte contre le racisme sous toutes ses formes (pdf)
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Rapport annuel 2017 du comité de l'abus de droit fiscal
RA CADF
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