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Site éditorial Rechercher Archives n° 245 - 8 février 2018
Edito
Transformer l’ENA
PG
Patrick Gérard
Directeur de l'Ecole nationale d'administration
Il faut relire L’Étrange défaite. Marc Bloch y dénonçait les errements et les lacunes de l’administration française entre les deux guerres : ni service statistique ni service de prévision, un recrutement souvent népotique dans les différents corps de l’Etat.

« Refondant la machine administration française », l’ordonnance du 9 octobre 1945 a créé l’Ecole nationale d’administration. Elle a surtout posé un principe simple : les hauts fonctionnaires doivent être soigneusement recrutés et sérieusement formés. Ce principe reste toujours valable aujourd’hui. Naturellement ses modalités de mise en œuvre doivent être adaptées à un Etat engagé dans la transition écologique et la transition numérique.
Trois orientations sont d’ores et déjà prises par l’ENA.

La première concerne le recrutement. L’effort de diversification du recrutement par le concours externe doit être poursuivi sur le triple plan géographique, social (avec le projet d’une seconde classe préparatoire intégrée) et intellectuel (avec un nouveau concours ouvert aux docteurs des disciplines scientifiques). Pour rendre plus attractif le concours interne, la règle peu motivante qui consiste à supprimer leurs primes aux fonctionnaires reçus dans les centres de préparation à l’ENA devra être revue.

La deuxième orientation concerne la formation. Celle-ci traitera davantage de l’Etat et des sujets régaliens, mais fera aussi une place à l’apport des questions scientifiques dans la décision publique. Elle devra surtout, en tirant profit des stages, se centrer sur les études de cas concrets et développer des exercices (hackathon, nudge, design) préparant les hauts fonctionnaires à la société numérique.

La troisième orientation, voulue par le Président de la République et le Premier ministre, concerne la sortie de l’école. Les élèves ayant choisi les corps d’inspection et de contrôle seront affectés, deux ans après leur prise de poste, dans les secteurs prioritaires pour l’action gouvernementale, pour y servir dans les ministères ou les services déconcentrés.

Enfin la formation continue reste l’une des belles missions de l’Ecole : chaque année, 8 000 auditeurs français et étrangers viennent sur ses bancs et plusieurs dizaines bénéficient de son excellente préparation aux concours des administrations européennes. Ces enseignements seront en permanence renouvelés pour accroître, à travers celles et ceux qu’elle accueille à l’ENA, l’efficacité de l’Etat.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Proposition du Sénat pour une « révision constitutionnelle utile à la France »   ■ Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable   ■ Orientations de la Commission en matière de protection des données   ■ Code de conduite des membres de la Commission européenne  
Puce sommaire
■ Conformité du dispositif français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopages avec le droit au respect de la vie privée et familiale   ■ Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux  
Puce sommaire
■ Conditions d’opposabilité d’une cession de créance et incompétence du débiteur cédé à contrôler les motifs de la cession   ■ Obligation pour les candidats à des marchés publics de respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité   ■ Illégalité des exigences de justificatifs du respect d’obligations légales auxquelles des candidats aux marchés publics ne sont pas soumis   ■ Publication du décret pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer  
Puce sommaire
■ Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022   ■ Proposition de directive relative à la TVA   ■ Le caractère optionnel du régime mère-fille ne méconnaît pas les objectifs de la directive mère-fille   ■ Rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages  
Puce sommaire
■ La CJUE précise la qualification de « consommateur » et le champ d’application du for de consommateur   ■ Accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles  
Puce sommaire
■ La Cour des Comptes publie son rapport sur la Société du Grand Paris   ■ Signature du contrat d’entreprise Etat - La Poste pour la période 2018-2022  
Puce sommaire
■ Utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail   ■ Réduction tarifaire dans les transports en Ile de France  
Rubrique Institutions
Publications
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Le Sénat rend publiques les propositions du groupe de travail sur la révision constitutionnelle
Le 24 janvier 2018, le Président du Sénat a rendu publiques quarante propositions « pour une révision de la Constitution utile à la France », élaborées par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle(1). Les propositions s'articulent autour de cinq axes.

Le groupe de travail propose de « conforter » la confiance dans les institutions en limitant à 20 le nombre de membres du Gouvernement, lequel devrait être paritaire. Il se prononce également contre la limitation dans le temps du cumul des mandats et contre la suppression des immunités parlementaires. Il estime qu’une éventuelle limitation du nombre de parlementaires doit faire l’objet d’un large débat, ne doit pas remettre en question l’élection d’au moins un député et sénateur par département, par collectivité territoriale à statut particulier et par collectivité d’outre-mer afin de préserver l’ancrage territorial des parlementaires et doit maintenir l’équilibre actuel entre la part des députés (62%) et celle des sénateurs (38%) dans le nombre total de parlementaires.

Le groupe de travail propose également une série de mesures afin de « rénover le travail législatif au service de la qualité de la loi et de la lutte contre l’inflation normative » : (i) inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi et le règlement répondent aux exigences d’accessibilité, de clarté et de nécessité des normes, exigences qui seraient mises en œuvre sous le contrôle des juridictions suprêmes ; (ii) renforcer les exigences relatives aux études d’impact des textes préparés par le Gouvernement afin d’assurer une meilleure information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour accomplir les réformes et les mesures d’abrogation des normes existantes en cas de création d’une nouvelle norme ; (iii) encadrer le recours à la procédure accélérée et aux ordonnances, en fixant un délai maximum d’habilitation de trois mois; (iv) encadrer le temps de parole du Gouvernement en séance plénière et son droit d’amendement en le soumettant à un délai limite et à l’avis du Conseil d’Etat lorsqu’il prévoit des mesures nouvelles.

Ensuite, pour renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, il est notamment proposé d’inscrire dans la Constitution une obligation d’adoption des mesures réglementaires d’application des lois et de consacrer le rôle de contrôle du Parlement en la matière. A cet effet, les présidents des deux assemblées ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs pourraient saisir le Conseil d’Etat en l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le groupe de travail propose d’étendre la possibilité de constituer des commissions d’enquête parlementaires sur des sujets faisant l’objet d’investigations judiciaires.

Il est en outre proposé de (i) rationnaliser l’agenda parlementaire en fusionnant les semaines de contrôle et d’initiative afin que les assemblées disposent d’une plus grande souplesse dans la détermination de leur ordre du jour, (ii) remplacer le plafond de 120 jours de séance par an par celui de 140 qui engloberait les sessions extraordinaires et (iii) obliger le Gouvernement à présenter un programme de travail recensant les sujets qu’il prévoit d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées.

Enfin, la dernière série de propositions vise à moderniser les juridictions en supprimant la Cour de justice de la République et la nomination de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, ainsi qu'en  réformant le Conseil supérieur de la magistrature pour renforcer les garanties d’indépendance des magistrats du Parquet.
Notes
Puce lien (1) 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France
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Textes
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Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable(1) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018 et comporte diverses dispositions mettant en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation.

En premier lieu, il vise à « améliorer l’équilibre des relations commerciales » entre les producteurs du secteur agricole et alimentaire, en réformant le droit applicable aux contrats de vente de produits agricoles et en favorisant le règlement des litiges qui naissent dans ce domaine. Il entend également revoir le cadre juridique applicable aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs et clarifier les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence dans le secteur.

En second lieu, des mesures sont présentées « en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable » pour : (i) obliger à ce qu' « une part significative » des produits acquis par les personnes publiques dans le cadre de la restauration collective soit issue de l’agriculture biologique, (ii) renforcer la pénalisation des infractions de maltraitance animale, (iii) prévoir la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, (iv) étendre l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, aujourd'hui circonscrite aux personnes publiques, à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective.

L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi(2) rappelle que le droit européen(3) a fixé des normes minimales s’agissant des contrats de vente de produits agricoles et ne s’oppose pas aux nouvelles dispositions que pourraient prendre les Etats membres, à l’exception de celles encadrant les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières entièrement régies par le règlement européen. Le Conseil d’Etat a estimé que fixer un taux minimum de produits de qualité ou provenant de l’agriculture biologique était trop contraignant, complexe à appliquer et contraire à l’impératif de simplification des normes et a préconisé de recourir à du droit souple.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable
Puce lien (2) Avis du 25 janvier 2018 du Conseil d'Etat sur ce projet de loi
Puce lien (3) Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (pdf)
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Publications
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Orientations de la Commission européenne relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données
La Commission européenne a présenté le 24 janvier 2018 une communication présentant ses orientations pour l’application, à compter du 25 mai 2018, du règlement général du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD)(1). Après avoir rappelé les principales innovations et opportunités ouvertes par cette nouvelle réglementation, la Commission formule une série de recommandations aux Etats membres afin d’assurer sa mise en œuvre effective.

Directement applicable, le règlement est invocable par tout citoyen, toute entreprise ou administration publique : il appartient à chaque Etat d’adapter le droit national afin qu’il réponde aux exigences du règlement. La Commission rappelle qu’il est interdit de répéter le texte des règlements dans le droit national, sauf si ces répétitions sont absolument nécessaires à des fins de cohérence et afin de rendre la législation nationale compréhensible pour ceux auxquels elle s’applique.

Le nouveau comité européen de la protection des données doit être opérationnel à compter du 25 mai 2018 : afin de garantir l’application uniforme des règles de l’UE, il publiera des lignes directrices sur la manière d’interpréter les concepts fondamentaux du règlement, mais il sera aussi appelé à publier des décisions contraignantes sur les différends en matière de traitement transfrontière.

Le règlement renforce l’indépendance des autorités nationales de protection des données et les dote de pouvoirs uniformes dans toute l’UE, pour traiter les réclamations, mener des enquêtes, prendre des décisions contraignantes et infliger des sanctions effectives et dissuasives. Les autorités nationales ont ainsi le pouvoir d’infliger aux responsables du traitement et aux sous-traitants des amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 M€ ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. La Commission invite les Etats membres à doter leur autorité de protection de ressources financières et humaines nécessaires à leur fonctionnement.

Au sein des entreprises, des administrations publiques et des autres organisations de traitement des données, les responsables du traitement et les sous-traitants sont invités à déterminer la nature, la finalité des données qu’ils détiennent et le fondement juridique de cette conservation. La Commission préconise d’évaluer les contrats existants, les possibilités de transferts internationaux et la gouvernance globale (les mesures informatiques et organisationnelles à mettre en place).

La Commission estime que les citoyens ne sont pas suffisamment sensibilisés aux changements qu’introduisent les nouvelles règles en matière de protection des données et au renforcement des droits qu’elles apportent. Une attention particulière doit être accordée aux PME. La Commission entend soutenir financièrement les campagnes nationales relayant les actions de sensibilisation.

Enfin, la Commission estime qu'il convient dans le cadre des négociations de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de veiller à garantir le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que le droit de s’opposer au traitement de données. Sous réserve de dispositions transitoires qui pourraient figurer dans un éventuel accord de retrait, les dispositions du règlement relatives aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers pourraient continuer à s’appliquer au Royaume-Uni.

La Commission européenne met à disposition un nouvel outil en ligne(2) afin d’accompagner les Etats membres dans l’adaptation de leur droit national, d'aider les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, les citoyens et les autorités à s’approprier la nouvelle règlementation et à s'y adapter.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Puce lien (2) Nouvel outil en ligne de la Commission européenne
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Publications
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La Commission européenne adopte un nouveau code de conduite pour ses membres
Le 31 janvier 2018, la Commission européenne a adopté, conformément à l’engagement du président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, un nouveau code de conduite visant à renforcer les règles éthiques des membres de la Commission européenne(1). Il se substitue au code de conduite des commissaires du 20 avril 2011(2).

Le code rappelle les grands principes encadrant l’exercice du mandat de commissaire européen : non cumul de la fonction avec une autre activité, devoirs d’indépendance, d’honnêteté, de dignité et de loyauté, collégialité, déontologie.

Les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts sont renforcées. Le délai de viduité, actuellement de 18 mois, est porté à deux ans : au cours de cette période, les anciens membres de la Commission ne peuvent exercer d’activités d’influence en rapport avec l’institution dans laquelle ils ont servi. Un ancien membre de la commission ne pourra exercer de fonctions en lien avec celles dont il avait la charge précédemment qu’après avis rendu public d’un comité d'éthique indépendant. Ce comité est également compétent pour donner des conseils sur toutes questions d'ordre éthique et pour émettre des recommandations liées au code.

Par ailleurs, les intérêts financiers des membres de la Commission doivent être déclarés tous les ans s’ils sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou sont en lien avec la fonction. La déclaration doit faire état des investissements supérieurs à 10 000 euros, de toutes les activités professionnelles ou non professionnelles exercées au cours des dix dernières années, de l’affiliation à des associations, des partis politiques ou encore des syndicats et de l’activité professionnelle des conjoints. Ces déclarations sont rendues publiques.

En outre, dans un souci d’exemplarité, le code invite les membres de la Commission à utiliser les ressources matérielles de manière responsable, à ne pas accepter de cadeaux ou d’offre d’hospitalité.
Notes
Puce lien (1) Code de conduite des membres de la Commission européenne (pdf)
Puce lien (2) Code de conduite des commissaires (2011) (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Parution de la troisième édition du Guide de légistique du Secrétariat général du gouvernement et du Conseil d'Etat
Puce lien Actualisation du Guide des outils d'action économique du Conseil d'Etat
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Jurisprudence
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Conformité du dispositif français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage avec le droit au respect de la vie privée et familiale
Par un arrêt en date du 18 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur la conformité à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2) relatif au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile, du système français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés, en application de l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.

Le dispositif en cause impose aux sportifs appartenant à un groupe cible (sportifs professionnels ou de haut niveau) de transmettre, chaque trimestre, des informations permettant de les localiser pour permettre la réalisation d'un contrôle antidopage. Les requérants estimaient ce dispositif trop contraignant et soutenaient qu’il constituait une ingérence injustifiée dans leur vie privée, familiale et leur domicile.

L’article 8 de la CESDH dispose qu’une atteinte d’une autorité publique au droit au respect de la vie privée ne peut être justifiée que si elle est « prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ».

Dans un premier temps, la CEDH constate que le dispositif contesté réduit « l’autonomie personnelle immédiate des intéressés » et qu’il porte atteinte à leur vie privée.

Dans un second temps, elle retient d’une part que cette « ingérence est prévue par la loi au sens de l’article 8 de la Convention », et d’autre part qu’elle poursuit un but légitime, à savoir la protection de la santé des sportifs professionnels et amateurs.

En outre, elle estime que cette ingérence est justifiée par les enjeux sanitaires et de santé publique et qu’il existe « une communauté de vues aux niveaux européen et international » sur le sujet.

Si la CEDH indique ne pas sous-estimer l’impact des obligations de localisation sur la vie privée des requérants, elle juge que « les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient, selon l’appréciation de la Cour, les restrictions apportées aux droits que leur accorde l’article 8 de la Convention ».
Notes
Puce lien (1) CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs et autres c. France, req n° 48151/11 et 77769/13
Puce lien (2) Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pdf)
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Jurisprudence
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Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux
Par une décision du 29 janvier 2018(1), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le pouvoir normatif dont dispose le Conseil national des barreaux (CNB), au titre de l’organisation de la profession d’avocat.

Les requérants, dont la Conférence des Bâtonniers, contestaient la décision de l’assemblée générale du CNB modifiant le règlement intérieur national de la profession d’avocat(2) qui ouvre à un avocat exerçant à titre individuel, à une association ou une société d’avocats constituée en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971(3), la possibilité de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans un bureau secondaire situé dans les locaux d'une entreprise qui peut être sa cliente.

Le Conseil d’Etat annule cette nouvelle disposition du règlement général au motif que le CNB a excédé sa compétence en fixant des règles nouvelles pour l’exercice de la profession. Il juge que si le CNB est investi par la loi d’un pouvoir réglementaire « qui s’exerce en vue d’unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession », il ne peut pas « légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession » (considérant 5).

En l’espèce, permettre à un cabinet d’avocats de se domicilier dans les locaux d’une entreprise doit être regardé comme instituant une règle nouvelle, dès lors :

(i) d’une part, que cette disposition n’a pas de fondement légal ou réglementaire et ne peut pas être regardée comme la conséquence nécessaire d’une règle existante ;

(ii) d’autre part, qu’elle méconnaît les règles essentielles d’indépendance et de secret professionnel qui régissent la profession d’avocat, en plaçant les avocats concernés dans « une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge ».
Notes
Puce lien (1) CE, 6ème et 5ème ch. r., 29 janvier 2018, Association la conférence des Bâtonniers et autres, n°403101
Puce lien (2) Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
Puce lien (3) Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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A lire également !  
 
Puce lien CE 9° et 10° ch.-r., 24 janvier 2018, n° 410996 - Recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR : compétence de la juridiction administrative
Puce lien Rentrée solennelle et conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l'Homme
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Conditions d’opposabilité d’une cession de créance et incompétence du débiteur cédé à contrôler les motifs de la cession

Par un contrat conclu le 28 avril 2009, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a confié à la société Athéma la réalisation du lot n° 5 « Menuiseries extérieures » du marché passé pour la construction du bâtiment administratif de son siège.

Pour l’exécution de ces travaux, la société Athéma a elle-même passé commande de différents équipements auprès de la société Durmi, pour un montant de 82 634 euros et réglé son fournisseur en lui cédant le 24 février 2010 une partie de sa créance résultant du marché passé avec le centre de gestion alors même qu’elle avait préalablement cédé la totalité de la créance résultant de ce marché à l’organisme de financement OSEO, cession notifiée au comptable public du centre de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 octobre 2009.

Le comptable public ayant refusé de prendre en compte la cession de créance opérée au profit de la société Durmi, l’organisme de financement OSEO a adressé au payeur départemental une « mainlevée partielle » de la cession qui lui avait été consentie, à hauteur de la somme de 82 634 euros. Le comptable public a cependant continué de procéder aux derniers paiements des travaux au titre de l’exécution du marché public au profit de la société OSEO.

La société Industrias Durmi a fait procéder à une nouvelle signification de la cession de créance au comptable public le 22 septembre 2010. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a été à nouveau saisi le 21 mars 2011 par la société Industrias Durmi d'une demande de paiement de la somme de 82 634 euros, qu'il a rejetée par courrier du 29 mars 2011.

Saisi par la société Industrias Durmi d'un recours indemnitaire, le tribunal administratif de Toulouse a, par jugement du 3 février 2015, condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à verser à celle-ci la somme de 82 634 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011. Par un arrêt en date du 9 juin 2016 contre lequel se pourvoit la société Industrias Durmi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Industrias Durmi.

Pour rejeter la demande de la société Industrias Durmi, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur le motif tiré de ce que la mainlevée partielle donnée par l'établissement OSEO au comptable assignataire de la dépense n'autorisait pas la société Industrias Durmi à se prévaloir de la cession de créance qui lui avait été antérieurement consentie par la société Athéma sur la même somme, dès lors que cette mainlevée était fondée, à tort, sur la circonstance inexacte que la société avait été admise au paiement direct en qualité de sous-traitant, et que le comptable du centre de gestion, qui devait vérifier la qualité de sous-traitant admis au paiement direct de la société Industrias Durmi, ne pouvait régulièrement s'acquitter du paiement de la créance entre les mains de cette dernière.

La simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable, conformément à l'article 1690 du Code civil(1). Le Conseil d’État(2) a en conséquence considéré que le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme. De plus, ni les dispositions précitées du Code civil ni aucune autre ne permettent au débiteur cédé d'exercer un contrôle sur les motifs de la cession de créance qui lui est signifiée ou de son éventuelle mainlevée.

En conséquence, s'il appartenait au juge de rechercher si les différents actes par lesquels a été signifiée au débiteur cédé la cession de créance intervenue le 24 février 2010 au profit de la société Industrias Durmi avaient pu produire des effets juridiques, il ne lui incombe pas de contrôler les motifs de cette cession. Aussi, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour d’appel.

Notes
Puce lien (1) Article 1690 du Code civil
Puce lien (2) CE, 26/01/2018, Société Industrias Durmi, n° 402270
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Jurisprudence
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Obligation pour les candidats à des marchés publics de respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité
Si les groupements d'intérêt d'économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidats à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004(1), dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945(2) et les autres textes applicables aux huissiers de justice.

Toutefois, si les membres d'un GIE qui se porte candidat à l'obtention d'une commande publique peuvent être des personnes physiques ou morales dès lors qu'elles sont titulaires d'offices d'huissier de justice, un huissier associé dans une société civile professionnelle (SCI) ou une société d'exercice libéral ne peut pas être membre d'un GIE en vue d'exercer une activité de recouvrement à titre individuel(3). En effet, les dispositions règlementaires régissant la professions d'huissier de justice (article 45 du décret n° 69-1274(4) et article 38 du décret n° 92-1448(5)) leur interdisent un tel cumul d'activité.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Puce lien (2) Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Puce lien (3) CE, 26/01/2018, GIE « groupement périphérique des huissiers de justice », n° 399865
Puce lien (4) Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
Puce lien (5) Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Illégalité des exigences de justificatifs du respect d’obligations légales auxquelles des candidats aux marchés publics ne sont pas soumis

L’acheteur ne peut exiger la production de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux entreprises employant moins de 20 salariés dès lors qu’aucune disposition n’impose à un employeur occupant moins de vingt salariés d’employer des travailleurs handicapés ou de faire une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés.

La seule circonstance qu’un soumissionnaire présente une offre ne lui permettant pas de réaliser de bénéfice ne traduit pas, à elle-seule, la proposition d’un prix manifestement sous-évalué  et de nature à compromettre la bonne exécution du marché public. Dès lors, l’existence d’une offre anormalement basse n’est pas caractérisée.

Notes
Puce lien CE, 22/01/2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
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Textes
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Publication du décret pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer
Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la LEROM a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2018(1).

Il définit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les conditions réglementaires de présentation d’un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises (PME) locales que les soumissionnaires doivent présenter aux acheteurs dans le cadre des marchés publics passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et dont le montant estimé est supérieur à 500.000 euros HT.

Ce décret entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
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Validation par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Publiée au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(1) fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Elle prévoit d’amener le solde structurel des administrations publiques à 0,8% du PIB en 2022 contre 2,2% actuellement, une baisse de la dette publique de cinq points de PIB (de 96,7 Md€ à 91,4 Md€) et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 (de 54,7 point de PIB à 51,1) et d’un point des prélèvements obligatoires (de 44,7 points de PIB à 43,7).

Cet effort serait principalement porté par les administrations publiques centrales, dont le solde devrait diminuer de 1,4 point de PIB.

Dans son avis du 24 septembre 2017, le Haut conseil des finances publiques a estimé que « le scénario de croissance potentielle retenu par le Gouvernement se situe dans la moyenne des estimations disponibles » et qu’il « constitue une base raisonnable pour asseoir la programmation des finances publiques à moyen terme ».

Saisi pour la première fois d’une loi de programmation des finances publiques, prise sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution (résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018(3) déclaré la loi conforme à la Constitution. Les requérants soutenaient notamment que les dispositions de l’article 29 de la loi, qui instaurent un mécanisme de contractualisation de l'encadrement des dépenses de fonctionnement entre l’État et les collectivités territoriales, portaient atteinte au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. Le dispositif contesté prévoit notamment la fixation pour chaque collectivité d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’application d’une « reprise financière » sous forme de prélèvement sur les recettes de la collectivité calculé en fonction du dépassement constaté dans l’hypothèse où l’exécution budgétaire ne respecterait pas cet objectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce mécanisme de contractualisation s’inscrivait dans la mise en œuvre de l’article 34 de la Constitution relatif à « l’objectif d’équilibre des comptes et des administrations publiques » et répondait ainsi à des exigences constitutionnelles ou à des fins d’intérêt général. Il a également relevé que l’atteinte portée par les dispositions contestées à la libre administration des collectivités territoriales était entourée de plusieurs garanties légales : le mécanisme présente une souplesse pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les collectivités, telles que l’évolution de la population, du nombre de logements, du potentiel fiscal par habitant ou encore la possibilité de prendre en compte par avenant des évolutions affectant le niveau des dépenses de fonctionnement. Il a également retenu que le mécanisme de reprise financière ne s’appliquant qu’ « à l’issue d’une procédure contradictoire avec le représentant de l’État » et sous « le contrôle éventuel du juge administratif » est plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré conformes à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe I, le paragraphe II, le premier alinéa du paragraphe IV et les paragraphes V et VI de l’article 29.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Puce lien (2) Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Puce lien (3) Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Publications
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La Commission européenne présente une proposition de directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)(1). Cette proposition, qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la TVA de 2016(2), doit faciliter la création d’un environnement fiscal « de meilleure qualité pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à prospérer ». A l’opposé du système actuel basé sur des exceptions, la Commission veut passer à un système général applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne.

Le texte de la Commission s’articule autour de deux mesures principales : l'une porte sur les taux, l'autre sur la réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME.

La première vise à octroyer aux Etat membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA. Selon le régime actuel, seuls quelques secteurs et produits peuvent se voir appliquer des taux réduits de TVA. La Commission propose de fixer un taux normal de TVA de 15 % au minimum et de permettre aux États membres de prévoir « deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre », une franchise de TVA et encore « un taux réduit fixé à un pourcentage compris entre 0 % et 5 % ». D’autre part, la Commission propose de remplacer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits par une liste des biens et services ne pouvant pas faire l’objet de tels taux réduits.

La seconde mesure a pour objectif la réduction des coûts de conformité liés à la TVA que doivent supporter les PME. Si les Etats membres peuvent accorder une franchise de TVA aux PME lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil, les petites entreprises doivent supporter des coûts de conformité à la TVA disproportionnés dès le franchissement de ces seuils. Ainsi, tout en conservant les seuils de franchise actuels, la proposition introduit « un seuil de 2 millions d'euros de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA » et « la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ».
Notes
Puce lien (1) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (pdf)
Puce lien (2) Plan d’action TVA de la Commission
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Jurisprudence
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Le caractère optionnel du régime mère-fille de droit français ne méconnaît pas les objectifs de la directive mère-fille
Par une décision en date du 20 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère optionnel du régime des sociétés mères-filles prévu par la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents(2) et explicité dans les commentaires administratifs de la Direction générale des finances publiques(3).

Si la directive prévoit que ce dispositif a pour objectif de prévenir la double imposition des sociétés mères sur les bénéfices de leurs filiales, les commentaires contestés précisent que « le régime des sociétés mères-filles est optionnel ».

La société requérante soutenait que le caractère optionnel était incompatible avec les objectifs de l’article 4 de la directive mère-fille « dès lors que le caractère impératif et inconditionnel de l'élimination de la double imposition des bénéfices distribués que la directive prévoit exclurait de la subordonner à l'exercice d'une option ». Selon elle, il en résulterait une « discrimination entre les sociétés dont les produits proviennent de distributions d'une société établie dans un autre Etat membre, qui peuvent prétendre au caractère automatique du bénéfice du régime des sociétés mères reconnu par la directive, et celles dont les produits proviennent de distributions d'une société établie en France, qui doivent exercer une option pour bénéficier de ce régime ».

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la directive ne prescrit pas la manière dont les Etats membres ayant choisi le système d’exonération doivent le mettre en œuvre, estime que les règles de droit français « d'option pour le régime des sociétés mères, […] ne constituent ainsi pas, eu égard à leur objet et leurs conditions de mise en œuvre, des mesures restrictives de nature à priver les sociétés mères du bénéfice des avantages prévus par la directive ».

Par conséquent, le caractère optionnel du régime mère-fille ne méconnaît pas les objectifs de la directive.

Le Conseil d’Etat a également refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société requérante au motif qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux.
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 30 décembre 2017, n° 414974, Sté Worms et Cie
Puce lien (2) Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
Puce lien (3) Bulletin officiel des Finances Publiques du 5 octobre 2016 - IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
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Publications
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Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 25 janvier 2018 un rapport intitulé « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages »(1), dont l’ambition est de « proposer un ensemble d’orientations à même de mieux répondre aux enjeux économiques, sociaux, financiers et internationaux auxquels est confronté le système de prélèvements sur le capital des ménages ».

En 2015, le capital net des ménages s’élevait à près de 11 Mds€, plus du double de ce qu’il représentait en 2000. Le rendement budgétaire de ces contributions fiscales pesant sur le capital, articulées autour de six impôts principaux (taxe foncière, impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de succession et de donation et cessions), s’élevait à 80 Mds€ en 2016, soit environ 3,6 point de PIB. Le rapport souligne que le niveau d’imposition de la France sur le capital est plus élevé que celui pratiqué au sein de l’Union européenne puisqu’il représente 11 % du PIB national, contre 8,4% en moyenne chez nos voisins.

Le rapport estime que ce dispositif fiscal souffre de « défauts ». Il lui reproche ainsi sa complexité et son manque d’impact sur l’atténuation de la dynamique de concentration du capital. Les rapporteurs soulignent également qu’il n’est plus adapté aux enjeux actuels en ce que, d’une part, ses produits ne sont pas orientés vers le financement de l’économie et, d’autre part, en ce que « les règles d’imposition du capital des non-résidents ont une incidence sur l’attractivité du territoire pour les capitaux étrangers ».

Pour améliorer le rendement des prélèvements obligatoires sur le capital, le CPO suggère dix orientations. Il préconise ainsi de renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital, d’améliorer la cohérence économique des prélèvements obligatoires sur le capital immobilier – notamment en unifiant le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues – et de favoriser « une plus grande neutralité fiscale en supprimant les régimes dérogatoires dont l’impact économique est contestable ». Il recommande également d’adapter « le régime des transmissions aux évolutions de la société et aux enjeux d’équité ». Cela passe, selon lui, par le renforcement de l’attractivité des donations aux jeunes générations, par l’atténuation de la concentration du patrimoine et par une réflexion sur l’adaptation des droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille.
Notes
Puce lien (1) Conseil des prélèvements obligatoires - Le prélèvement obligatoire sur le capital des ménages (pdf)
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Puce lien Rapport annuel du Parlement relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (pdf)
Puce lien Annonce du montant des dépenses vertes éligibles pour 2018 (OAT vertes)
Puce lien CE, 4 décembre 2017, Société Edenred France, n° 379685 : Le législateur ayant, par l’article 1734 ter du CGI, déclaré conforme à la Constitution et jugé compatible avec les stipulations des articles 6 et 1P1 de la convention EDH, entendu limiter le contrôle exercé par le juge, pour chaque sanction prononcée, à un plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration, il n'appartient pas au juge de contrôler in concreto la proportionnalité du montant de l'amende contestée devant lui.
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Jurisprudence
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La CJUE précise la qualification de consommateur et le champ d’application du for de consommateur dans l’affaire Maximilian-Schrems/Facebook Ireland Limited
Saisie d’une demande préjudicielle par la Cour suprême autrichienne, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée par un arrêt en date du 25 Janvier 2018(1) sur l’interprétation des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(2). La Cour est venue préciser la qualification de consommateur et le champ d’application de la règle de l’Union du for du consommateur.

Le requérant résidant en Autriche a attrait Facebook Ireland Limited « Facebook » devant les juridictions de ce pays en reprochant à l’entreprise de réseau social d’avoir violé plusieurs dispositions en matière de protection des données concernant ses comptes Facebook privés et ceux de sept autres personnes lui ayant cédé leurs droits. Il réclamait l’invalidation de plusieurs clauses contractuelles, l’arrêt de l’utilisation des données litigieuses et réparation.

Le défendeur contestait la compétence des juridictions autrichiennes en estimant que la règle du « for du consommateur », règle de l’Union qui permet aux consommateurs d’attraire un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile, ne pouvait être ni invoquée ni transférable à des tiers. Pour la société, le requérant, en utilisant une page Facebook destinée à informer de ses démarches contre la société, n’a pas agi en qualité de consommateur mais de professionnel. Elle souligne par ailleurs que la règle du for du consommateur ne peut trouver à s’appliquer aux tiers ayant cédé leurs droits.

La Cour précise dans un premier temps la qualification de consommateur. Si elle reconnaît que la qualité de « consommateur » se définit par opposition à celle d’opérateur économique, elle se refuse à en tirer une interprétation exclusive afin de protéger le droit de défense effective des consommateurs à l’égard des cocontractants professionnels, y compris celui relatif à la protection de leurs données personnelles. Elle considère ainsi que « l’utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur » lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ceux-ci en justice ».

Dans un second temps, la Cour précise le champ d'application de la règle du for du consommateur destinée à protéger le consommateur en tant que partie au contrat en cause. Elle souligne que le consommateur n’est protégé que dans la mesure où il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure. Par conséquent, le demandeur qui n’est pas lui-même partie au contrat de consommation en cause ne peut pas bénéficier de ce for. Cela vaut également à l’égard d’un consommateur cessionnaire de droits d’autres consommateurs.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 25 Janvier 2018, C 498/16 Maximilian Schrems/Facebook Ireland Limited
Puce lien (2) Article 15 et Article 16 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
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Publications
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Un accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour la couverture numérique des territoires
Le 22 janvier 2018, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), conjointement avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), a publié la « Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des français »(1). Ce document présente le contenu de l’accord annoncé le 14 Janvier 2018, signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles. Les obligations incombant aux opérateurs mobiles durant la période intermédiaire de réattribution des fréquences hertziennes (entre 2021 et 2024) portent, d’une part, sur l’amélioration des services voix et données mobiles et, d’autre part, sur l’utilisation de la 4G en vue d’améliorer le service d’accès fixe à internet.

Afin de parvenir à l’objectif d’aménagement numérique du territoire, les opérateurs se sont engagés à répondre effectivement aux besoins de couverture mobile, à permettre la couverture téléphonique à la demande à l’intérieur des bâtiments, à améliorer la qualité du service et à mutualiser davantage leurs ressources afin d’accélérer l’efficacité des résultats. Par exemple, s’agissant des axes routiers prioritaires, les opérateurs devront respecter les obligations liées à la fourniture d’une couverture en voix/sms ainsi qu’en très haut débit d’ici fin 2020. Par ailleurs, dès 2018, ils devront rendre disponibles les services voix et sms sur wifi sur le cœur de réseau et activer l’option par défaut pour tous les clients ayant un terminal compatible.

En outre, les opérateurs de réseau mobile devront répondre aux demandes du Gouvernement afin de rendre publiques et accessibles des offres de « 4G fixe » destinées au grand public sur des zones géographiques identifiées par le Gouvernement. Celles-ci devront proposer une quantité minimale de données associées à un débit non bridé, sauf mesures de gestion de trafic raisonnable, et devront être conformes au règlement sur la neutralité de l’Internet(2).

L’ensemble de ces obligations, qu’elles fassent l’objet d’engagements immédiats ou qu’elles soient inscrites dans les futures autorisations, revêtiront le caractère d’obligations pouvant faire l’objet de sanctions par l’Arcep en cas de non-respect.
Notes
Puce lien (1) Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des français - Arcep et DGE (pdf)
Puce lien (2) Règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert
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Puce lien L’Autorité des marchés financiers dévoile sa stratégie à 5 ans intitulée #Supervision2022
Puce lien L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil
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Rubrique Entreprises
Publications
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La Cour des Comptes publie son rapport sur la Société du Grand Paris
Le 17 Janvier 2018, la Cour des Comptes saisie par la commission des finances, de l’économie et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale en décembre 2016, a rendu public un rapport portant sur le bilan de la mise en place de la Société du Grand Paris (SGP)(1) en vue de la réalisation du projet de réseau de transport du Grand Paris Express. Les sages de la rue Cambon alertent la SGP sur ses aspects financiers, budgétaires et gestionnaires. Ils formulent six recommandations « visant à maîtriser le coût et la soutenabilité du modèle financier du projet, à renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage de la SGP et à améliorer sa gouvernance ».

En premier lieu, la Cour signale la dérive des coûts prévisionnels : le coût d’objectif proposé en mars 2013 (22,625 milliards d’euros) a été dépassé de près de 12 milliards d’euros en juillet 2017. Par ailleurs, la Cour a souligné « une trajectoire financière non maîtrisée ». L’incidence de la SGP sur les comptes publics pourrait être significative et représenter à moyen et long terme environ 1,13 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2025. La soutenabilité du modèle financier est questionnée, mettant en cause la capacité de la SGP à amortir sa dette.

En second lieu, la Cour considère que la gouvernance de l’établissement devrait être réformée, appelant à un contrôle plus approfondi du conseil de surveillance par le directoire. Les magistrats ont souligné un mode de conduite du projet « générateur de risques » et un respect des délais de « plus en plus aléatoire ». La perspective des Jeux Olympiques de 2024 a influencé l’organisation de la SGP, faisant primer le respect des délais sur la maîtrise des coûts. Un nombre croissant de tunneliers a ainsi été commandé par l’établissement, pour un surcoût de 625 millions d’euros.

Par conséquent, les sages recommandent à l’Etat d’assigner la SGP à un coût d’objectif à fixer ligne par ligne, d’assurer la soutenabilité de long terme du financement de la SGP en revoyant le périmètre du projet et le phasage des dépenses, mais également de fixer les caractéristiques de la redevance d’exploitation prévue par l’article 20 de la loi relative au Grand Paris(2). Ils proposent de mettre en place un contrôle renforcé de l’établissement par les tutelles pour s’assurer du pilotage rigoureux du projet, d’élargir et de renforcer les compétences de surveillance de la SGP, principalement en matière d’approbation des mesures d’exécution des décisions d’opération d’investissement, de réévaluer le dimensionnement de la SGP, notamment au regard des effectifs de ses prestataires extérieurs et de définir une trajectoire pluriannuelle des plafonds d’emplois qui lui sont alloués.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des Comptes portant sur la Société du Grand Paris (SGP), Décembre 2017 (pdf)
Puce lien (2) Article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
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Publications
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Signature du contrat d’entreprise Etat - La Poste pour la période 2018-2022
Prévu par l’article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990(1), le contrat d’entreprise pour la période 2018-2022 entre l’Etat et La Poste a été signé le 16 janvier 2018(2).

Après plusieurs mois de négociation et une consultation publique s’étant tenue à l’été 2017, il détermine les principaux objectifs de l’opérateur public postal dans l’exécution des quatre missions de service public et d’intérêt général suivantes : i) le service universel postal ; ii) la contribution à l’aménagement du territoire ; iii) le transport et la distribution de la presse et iv) l’accessibilité bancaire, avec le Livret A distribué par la Banque Postale.

Avec ce contrat, l’Etat s’engage à soutenir La Poste pour assurer le maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur le territoire, notamment en zone rurale, et offrir un service bancaire aux publics fragiles.

En contrepartie, l’entreprise devra respecter plusieurs engagements. Il est notamment prévu que La Poste devra, pendant cette période, soutenir « le développement de la société numérique » et « s’engager en faveur du développement durable et responsable ».
Notes
Puce lien (1) Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Puce lien (2) Contrat d’entreprise Etat – La Poste 2018-2022
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Puce lien Mise en place du fonds pour l’innovation doté de dix milliards d’euros (pdf)
Puce lien Evolutions recommandées du gouvernement d’entreprise par l’Institut français des administrateurs
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés
Par décision du 15 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat a jugé qu’un employeur pouvait mettre en place « un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés que si ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ».

En l’espèce, la société requérante est spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement et son activité s'étend sur tout le territoire national. Elle avait équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin de mieux planifier leurs interventions, ce qui lui permettait de collecter diverses données, relatives notamment aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

Cette société a été mise en demeure par la Commission nationale (CNIL) « d'adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(2) ». La CNIL reprochait à la société d’utiliser les données issues d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés.

Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article L. 1121-1 du code du travail(3) que « l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ».

Il ajoute que la décision de la CNIL n’interdit pas à la société de traiter les données récoltées par ce système de géolocalisation afin de facturer ses clients, et « qu’elle dispose d’autres moyens, notamment des documents déclaratifs […] pour contrôler le temps de travail de ses salariés ».
Notes
Puce lien (1) CE, 15 décembre 2017, n° 403776, Société Odeolis
Puce lien (2) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (3) Article L. 1121-1 du code du travail
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Jurisprudence
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Réduction tarifaire dans les transports en Ile de France
Le 25 janvier 2018(1), le Tribunal administratif (TA) de Paris a annulé la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) du 17 février 2016(2) par laquelle ce dernier excluait du bénéfice de la carte « solidarité transport » les personnes percevant l’aide médicale d’Etat.

Cette carte, délivrée par le STIF aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, permet à ces détenteurs de bénéficier d’une réduction tarifaire de 75% sur leurs titres de transport. La mise en œuvre de cette tarification spéciale est fondée sur l’article L. 1113-1 du code des transports(3), qui dispose que « les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond […] bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ».

Le tribunal administratif de Paris a jugé que la délibération querellée était entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article L.1113-1 précité, lesquelles ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressource, et non à une condition de régularité du séjour en France. La délibération est donc annulée.
Notes
Puce lien (1) TA Paris, 25 janvier 2018, n° 1605926/6-2 et 1605956/6-2, Union des syndicats CGT de Paris et autres (pdf)
Puce lien (2) Syndicat des transports d'Ile de France – 17 février 2016 - Délibération n° 2016/024
Puce lien (3) Article L. 1113-1 du code des transports
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Puce lien Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Puce lien Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017
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Rubrique ... Et aussi !
Les guides de la CNIL - édition 2017 - La sécurité des données personnelles
CNIL
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Julie Florent, Pierre Gouriou, Myriam Hammad, François Mialon, Sophie Tiennot - N°ISSN : 1957 - 0001
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