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Site éditorial Rechercher Archives n° 244 - 25 janvier 2018
Edito
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : retour à l’équilibre en vue
MLL
Mathilde Lignot-Leloup
Directrice de la sécurité sociale
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de l'action et des comptes publics
La loi de financement de la sécurité (LFSS) 2018(1) met en œuvre un nombre important d’engagements présidentiels et s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2020 fixée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

C’est un effort de redressement marqué, qui contribue à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques et s’appuie sur une maitrise continue des dépenses, avec notamment un ONDAM(2) à 2,3%. En 2018, le déficit de la sécurité sociale se réduirait de près de 3 milliards d’euros par rapport à 2017 pour un solde de -2,2 Md€, un niveau inédit depuis 2001.
Cette LFSS réforme le financement et l’organisation de la sécurité sociale : elle soutient le pouvoir d’achat des actifs avec la baisse de leurs cotisations sociales en contrepartie de la hausse de CSG(3), supprime le RSI(4) et met en place une nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants.

C’est également une loi en faveur des publics fragiles avec notamment la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois pour le porter progressivement jusqu’à 903€ mais aussi une attention particulière aux familles dont un parent élève seul son enfant qui voient le montant plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) majoré de 30%.

C’est aussi une LFSS qui s’engage clairement dans les priorités de la stratégie nationale de santé :
- sur la prévention avec l’extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants et une hausse de la fiscalité pour aboutir à un prix du paquet de cigarette de 10€ d’ici 2020 ;
- sur l’innovation avec la généralisation prochaine de la télémédecine et un nouveau cadre d’expérimentation permettant de favoriser la transformation de notre système de santé.

C’est enfin une LFSS « dématérialisée » qui innove. Avec plus de 1800 amendements, le processus parlementaire exige de fournir aux ministres des dossiers complets pour défendre le projet de loi, dossiers volumineux qui sont généralement constitués de plusieurs centaines de pages. Cette année, la direction de la sécurité sociale a développé puis mis en œuvre une solution permettant de dématérialiser sur tablette l’ensemble du suivi de la phase parlementaire : les ministres ont pu disposer et utiliser avec succès des tablettes faisant office de « dossier digital ».
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Puce lien (2) Objectif national des dépenses d'assurance maladie
Puce lien (3) Contribution sociale généralisée
Puce lien (4) Régime social des indépendants
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Sommaire
Puce sommaire
■ Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen   ■ Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission   ■ Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur   ■ Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement  
Puce sommaire
■ Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence   ■ Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice   ■ Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice   ■ 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace  
Puce sommaire
■  Compétence du juge administratif pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal   ■ Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé   ■ Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux   ■ Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics  
Puce sommaire
■ Assujettissement aux contributions sociales françaises des revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat tiers   ■ Rapport pour une stratégie française de la finance verte   ■ L’amélioration de la performance budgétaire de l’Etat  
Puce sommaire
■ Publication de deux règlements européens relatifs à la titrisation   ■ Validation du droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur   ■ Le Tribunal de l’UE ordonne la restitution des aides d’Etat accordées par la France à EDF  
Puce sommaire
■ Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises   ■ Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel   ■ Circulaire relative au Grand plan d’investissement pour 2018   ■ Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne  
Puce sommaire
■ Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018   ■ Nécessité d’une ingérence dans la liberté d’expression d’un fonctionnaire dans une société démocratique   ■ Rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales   ■ Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État  
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Textes
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Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019

Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen a été déposé à  l’Assemblée Nationale(1) le 3 janvier 2018. Partant du constat que le découpage du territoire national en huit circonscriptions interrégionales en 2003(2) n’avait ni favorisé la participation électorale, ni rapproché les citoyens de leurs représentants et qu’il ne renvoyait, critique renforcée par la nouvelle carte des régions(3), « à aucune cohérence d’ordre historique, économique, social ou culturel »,  le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes(4).

Il s’agit pour la France de converger vers un modèle déjà partagé par vingt-deux des vingt-sept autres États membres de l'Union européenne.

Le projet de loi procède à la modification, induite par le passage à une circonscription unique, de plusieurs dispositions entourant les opérations électorales : i) le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d’euros pour chaque liste de candidats ; ii) le dispositif de répartition du temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle est modifié pour tenir compte de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel(5), qui a censuré le dispositif en vigueur pour les élections législatives, comparable à celui applicable aux élections européennes : deux heures par chaînes publiques seront attribuées aux partis représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée ou au Sénat et une heure sera répartie entre les listes sous-représentées ; iii) les obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sont alignées sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(6).

L’article 7 fait par ailleurs référence à l’éventualité, compte tenu de l’état d’avancement des travaux actuellement en cours au niveau de l’Union européenne, que certains députés européens soient élus sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019. Pour plusieurs États membres en effet, dont la France, le contexte du Brexit et la libération possible des 73 sièges britanniques en mars 2019 constituent une opportunité pour renforcer le caractère européen du scrutin en créant une circonscription européenne transnationale d’au moins quelques dizaines de sièges. Pour que cette circonscription européenne soit mise en place dès les élections de 2019, cela nécessite, d’une part, que la décision du Conseil européen sur la composition du Parlement européen (qui doit être adoptée avant la fin du premier semestre 2018) prévoit l’attribution d’un certain nombre de sièges à la circonscription européenne, et, d’autre part, que la révision actuellement en cours de l’Acte électoral européen (Acte de 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct) prévoit d’y inclure les modalités nécessaires pour l’élection de députés au sein de la circonscription européenne.

Notes
Puce lien (1) Projet de loi n° 539 relatif à l'élection des représentants au Parlement Européen
Puce lien (2) Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l'aide publique aux partis politiques
Puce lien (3) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Puce lien (4) Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes pour une circonscription unique
Puce lien (5) Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017- Association En Marche!
Puce lien (6) Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
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Jurisprudence
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Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Par une décision du 16 janvier 2018(1), après avoir formulé plusieurs réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel a admis la conformité de la résolution du Sénat du 14 décembre 2017 modifiant les articles 47 ter, 47 quater et 47 quinquies du Règlement du Sénat instaurant la procédure de législation en commission (PLEC) pour certains textes de loi(2) afin d’éviter le dédoublement du travail des sénateurs.

Issue d’une proposition de son président la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 2017 pérennise et adapte l’expérimentation menée(3) jusqu’au 30 septembre 2017 en application de la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 13 mars 2015(4), sur la mise en œuvre de la PLEC. Cette procédure, qui se rapproche de la procédure d’examen simplifiée organisée par le Règlement de l’Assemblée nationale, permet à la Conférence des présidents, sur la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou du Gouvernement, de décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur tout ou partie d'un projet ou d'une proposition de loi ou de résolution s'exerce uniquement en commission. Inapplicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, cette procédure peut être refusée par le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe. Elle entraîne, lors de la séance publique, la restriction des débats sur les articles pour lesquels aucun amendement n’est recevable, à l'exception de ceux visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Par sa décision du 16 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi d’une résolution relative au Règlement des assemblées avant sa mise en œuvre(5), rappelle et prolonge les exigences qu’il avait formulées lors de l’examen de la réforme du Règlement du Sénat de mars 2015. Il précise qu'il appartient à la Conférence des présidents, chargée de fixer les délais limites pour le dépôt des amendements, d’une part, de concilier l'exigence qui s'attache au respect du caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement « avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », et, d’autre part, « en cas de retour tardif à la procédure législative normale, de veiller au respect de ces mêmes exigences, en fixant le cas échéant une autre date de dépôt des amendements que celle initialement prévue ».

Le Conseil constitutionnel énonce également une réserve quant à la limitation dans le temps de parole durant l’examen du texte. Il juge ainsi que, d’une part, appartient au président de la commission, au président de séance et à la Conférence des présidents de définir ou d'appliquer les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, et, d’autre part, qu'aucune disposition de la résolution ne confère à la Conférence des présidents la faculté de limiter le temps de parole du Gouvernement.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 - Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Puce lien (2) Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Puce lien (3) Comme le permettent l'article 44 de la Constitution et l'article 16 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Puce lien (4) Résolution du Sénat réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
Puce lien (5) En vertu du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution
Puce lien (6) Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 - Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
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Textes
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Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur
Alors que la circulaire du 26 septembre 2017 a défini les lignes directrices du programme « Action publique 2022 »(1)(2), la circulaire du 12 janvier 2018(3) du Premier ministre précise les moyens organiques et matériels décidés pour opérer une simplification du stock de normes en vigueur afin de réduire les charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales.

Au niveau interministériel et selon une approche par grandes politiques publiques, il revient à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et au secrétariat général du Gouvernement, d’assurer le pilotage du chantier « simplification administrative et qualité du droit » dans un objectif de simplification du parcours des usagers concernés.

Parallèlement, il est demandé à chaque ministre de veiller à ce que chaque directeur d’administration centrale définisse, sous son autorité, un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétences. Ces plans devront être construits en collaboration avec les parties intéressées par la politique publique en cause et les agents en charge de leur mise en œuvre, en particulier ceux de l’administration déconcentrée. Ils devront également être accompagnés d’évaluations chiffrées des impacts attendus.

Les plans de simplifications devront être remis à la fin du premier trimestre 2018.

Les mesures de simplification nécessitant des dispositifs législatifs ne seront plus comprises dans des lois de simplification. Dès le deuxième trimestre 2018, chaque projet de loi sectoriel devra comporter un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur en rapport avec l’objet de la loi.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2017 relative au Programme « Action publique 2022 » (pdf)
Puce lien (2) Lettre de la DAJ, 5 oct. 2017, n° 237
Puce lien (3) Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur (pdf)
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Publications
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Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement
Lors du Conseil des ministres du 12 janvier 2018, le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du Gouvernement(1).

Le Premier ministre a dans un premier temps dressé le bilan de la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle de la double compensation règlementaire, selon laquelle, hormis les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, la production règlementaire a été réduite de 85% (5 décrets adoptés sur la période de référence contre 30 à 35 en moyenne auparavant).

Pour poursuivre ce mouvement de réduction du stock de normes, le Premier ministre a annoncé systématiser la simplification législative : chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification. De manière plus ciblée, MM. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, co-auteurs en mars 2013 d’un rapport sur la lutte contre l’inflation normative(2), sont chargés de constituer une mission permettant d’identifier des mesures de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales.

Le Premier ministre a également indiqué une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives.

Enfin, le Premier ministre a souligné les résultats satisfaisants de ces derniers mois en matière d’application des lois. À titre d’exemple, les 117 mesures d’application des cinq ordonnances relatives au dialogue social du 22 septembre 2017 ont été prises dans un délai de trois mois à travers vingt-cinq décrets.

Un point régulier sera fait en Conseil des ministres sur ces questions.
Notes
Puce lien (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018
Puce lien (2) Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative – mars 2015 (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Les trois premières sociétés agréées pour l'emploi des joueurs professionnels de jeux vidéos compétitifs (pdf)
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Jurisprudence
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Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence
Par une décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence(1), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence(2).

Les dispositions contestées donnent au préfet, lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre, le pouvoir « d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Les associations requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissaient notamment la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privé, le droit de mener une vie familiale normale, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions n’assurent pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir ». Il estime en effet que la création d’une zone de protection ou de sécurité n’est soumise à aucune autre condition que celles relatives à la déclaration de l’état d’urgence - péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique(3) – et que le législateur « n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en œuvre d'aucune garantie ».

Les dispositions contestées sont donc déclarées contraires à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018, Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre
Puce lien (2) Article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d’urgence
Puce lien (3) Article 1er de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d’urgence
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Jurisprudence
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Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice
Par une décision du 28 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat s’estime incompétent pour connaître d’une délibération de l’assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux (CNB) ayant pour objet d’émettre un avis sur le mode d’élection de ses membres.

En principe, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contentieux liés à l’organisation du service public de la justice, le juge judiciaire connaissant quant à lui du contentieux relatif à l’exercice de la fonction judiciaire(2).

Le Conseil d’Etat juge que la délibération contestée en l’espèce ne se rattache pas à l’organisation du service public de la justice. Il estime en effet que l’avis rendu par le CNB sur le mode d’élection de ses membre est « dépourvu de tout caractère normatif et ne constitue pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont [il] est investi en vue d’unifier les règles et usages des barreaux » dès lors que cet avis n’était pas préalablement requis pour la définition des règles relatives aux élections.

Ainsi, les litiges relatifs aux actes que prend le CNB, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, relevant en principe de la compétence de juge judiciaire, le Conseil d’Etat décline sa compétence et rejette le recours.
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 28 décembre 2017, n°401665, mentionné au Lebon
Puce lien (2) T.confl., 27 nov. 1952, req n°01420
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Publications
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Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice
Le 15 janvier 2018, les référents sur les cinq chantiers de la Justice engagés le 6 octobre dernier ont remis leur rapport à la Garde des Sceaux, ministre de la justice(1). Ces travaux visent à transformer en profondeur la Justice pour répondre efficacement aux attentes des justiciables. Les conclusions de chaque chantier aboutiront au printemps à la formulation du projet de loi de programmation pour la justice 2018 - 2022 et des projets de loi de simplification pénale et civile.

Le premier rapport sur le volet transformation numérique(2) souligne les bouleversements induits par les nouvelles technologies sur l’ensemble des professions du droit et les modes de travail du ministère de la justice. Si les auteurs du rapport relèvent que plusieurs démarches et dispositifs ont été initiés, ils recommandent de veiller à assurer la cohérence des projets et l’interopérabilité des applications. Invitant à mettre en place des solutions inclusives, ils soulignent que le numérique doit intervenir en amont de la saisine des juridictions pour veiller à l’égalité d’accès au droit, à favoriser l’utilisation d’outils numériques dans le cadre des résolutions alternatives des conflits. Est également préconisée la création d’un dossier judiciaire numérique et unique que chaque partie à l’instance en matière civile ou pénale pourra alimenter dans le respect des droits et obligations processuelles.

Le deuxième rapport sur l’amélioration de la procédure pénale(3) formule des propositions de simplification des règles d’enquête, d’instruction, de poursuite et de jugement, de manière à donner plus de lisibilité au code de procédure pénale. Ce chantier ne peut pas « être considéré indépendamment des autres chantiers, en particulier l’adaptation de l’organisation judiciaire, la transformation numérique, ainsi que le sens et l’efficacité de la peine ».

Le troisième rapport sur l’amélioration de la procédure civile(4) insiste sur la nécessité de « simplifier, moderniser, alléger [cette]procédure ». Trente propositions sont ainsi présentées pour agir sur chaque étape du parcours judiciaire : en favorisant les modes alternatifs préalables à la saisine de la juridiction, en offrant aux justiciables des moyens cohérents avec les évolutions technologiques. A titre d’exemple, la création d’une juridiction unique simplifierait la première instance et permettrait au justiciable de ne plus avoir à s’interroger sur le tribunal spécialement compétent pour son litige.

Le quatrième rapport sur l’adaptation du réseau de juridictions(5) propose d’appréhender dans sa globalité l’organisation de la Justice, en incluant les deux degrés de juridiction, dans leur dimension juridictionnelle, administrative et budgétaire. L’organisation judiciaire gagnerait à être adaptée à la nouvelle organisation régionale afin de garantir un maillage de la Justice lisible et équilibré sur l’ensemble des territoires.

Enfin, le cinquième rapport sur le sens et l’efficacité des peines(6) pose le préalable suivant : « Une peine efficace est nécessairement individualisée ». Pour dénouer la complexité du système d’aménagement et d’application des peines en France, en particulier pour les courtes peines, un dossier unique de personnalité devrait être créé, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les mineurs. Le rapport préconise de sortir du « tout prison » et d’envisager de nouvelles modalités de sanctions liées aux techniques de surveillance moderne, en instaurant comme peine autonome, par exemple, le placement sous surveillance électronique assorti d’obligations et d’interdictions. Il s’agirait également de redéfinir les régimes de moyenne et longue peine.
Notes
Puce lien (1) Restitution des rapports sur les chantiers de la Justice
Puce lien (2) Rapport sur les chantiers de la Justice, Transformation numérique, Ministère de la Justice, Jean-François Beynel, Didier Casas (pdf)
Puce lien (3) Rapport sur les chantiers de la Justice, Amélioration et simplification de la procédure pénale, Ministère de la Justice, Jacques Beaume, Frank Natali (pdf)
Puce lien (4) Rapport chantiers de la Justice, Amélioration et simplification de la procédure civile, Ministère de la Justice, Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis (pdf)
Puce lien (5) Rapport sur les chantiers de la Justice, Adaptation du réseau de juridictions, Ministère de la Justice, Dominique Raimbourg, Philippe Houillon (pdf)
Puce lien (6) Rapport sur les chantiers de la Justice, Sens et efficacité des peines, Ministère de la Justice, Bruno Cotte, Julia Minkowski (pdf)
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Publications
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Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
Un rapport présentant 23 propositions « pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace »(1) a été remis au ministre de la cohésion des territoires le 11 janvier 2018. Les pistes de réforme envisagées, toutes accompagnées de propositions de dispositions législatives ou réglementaires, devraient alimenter la discussion du projet de loi pour l’évolution du logement et aménagement numérique présenté au printemps 2018. Elles ont pour objectif d’améliorer le traitement des contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme – permis de construire, permis d’aménager, non-opposition à déclaration préalable notamment – et de renforcer leur sécurité juridique, afin de favoriser la construction et l’aménagement des territoires. En effet, malgré le caractère non suspensif des recours contre les décisions d’urbanisme, le risque contentieux est souvent un frein à la construction, notamment pour l’obtention de financement bancaire ou pour le démarrage des projets de construction.

Les propositions se déclinent en quatre grands axes dont le premier est de réduire les délais de jugement des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, évalués par un rapport de la mission d’inspection des juridictions administratives datant de 2015 à 23 mois en moyenne en première instance s’agissant des permis de construire.

Pour améliorer ces délais, le rapport suggère :

(i) d'encadrer et préciser les règles relatives à l’intérêt à agir des requérants, permettant d’identifier plus facilement les différentes irrecevabilités des recours. Par exemple, à peine d’irrecevabilité, il serait imposé au requérant de produire les documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir ;

(ii) de rationaliser l’introduction et le jugement du référé suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA)(2), en ne l’autorisation que pendant un délai suivant la requête au fond, en instaurant une présomption d’urgence et en obligeant le requérant à confirmer expressément son recours au fond lorsqu’il a été débouté en référé pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la décision ;

(iii) de limiter dans le temps le débat contentieux en imposant au juge d’utiliser le mécanisme de cristallisation des moyens prévu à l’article R. 611-7-1 du CJA(3).

En outre, des propositions sont formulées afin de consolider les permis existants, limiter les effets sur les permis de construire de l’illégalité des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme) développer des possibilités de régularisation des autorisations délivrées en cours d’instance au contentieux.

Par ailleurs, pour accroître la stabilité juridique des constructions achevées, le délai de contestation des constructions achevées serait limité à six mois.

Enfin, afin que les recours abusifs soient plus efficacement sanctionnés, les requérants pourraient présenter des conclusions reconventionnelles aux fins de dommages et intérêts pour recours abusif prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme la notion de préjudice excessif serait supprimée et il serait permis de sanctionner tout « comportement déloyal », en remplacement des « comportements excédant la défense des intérêts légitimes ».
Notes
Puce lien (1) Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace (pdf)
Puce lien (2) Article L. 521-1 du code de justice administrative
Puce lien (3) Article R. 611-7-1 du code de justice administrative
Puce lien (4) Article L. 600-7 du code de l'urbanisme
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A lire également !  
 
Puce lien Audience solennelle du début d'année judiciaire
Puce lien Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance
Puce lien Circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles
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Jurisprudence
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Le juge administratif est compétent pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal
Le Grand Port maritime de Bordeaux (GPBM) a conclu en 2010 avec la société Bordeaux Atlantique terminal (BAT), d’une part, une convention de terminal pour lui confier l’exploitation de son terminal portuaire et, d’autre part, un acte portant cession de l’outillage portuaire nécessaire à cette exploitation.

Saisi afin de déterminer le juge compétent pour connaître d’une action en annulation d’un titre exécutoire émis par le GPBM sur le fondement du contrat de cession des outillages, le Tribunal des conflits, aux termes d’un raisonnement en deux temps, conclut à la compétence du juge administratif(1).

En premier lieu, le Tribunal relève que les conventions de terminal conclues sur le fondement des dispositions de l’article R. 5312-84 du code des transports(2) constituent des contrats administratifs. Le juge considère en effet que ces conventions, par lesquelles un établissement public de l’Etat confie à une société l’exploitation d’un terminal et met à sa disposition les terrains et installations nécessaires moyennant le versement d’une redevance, « font participer directement la société à l'exécution des missions de service public confiées au grand port maritime par l'article L. 5312-2 du code des transports(3) et tenant notamment à la gestion et à la valorisation du domaine dont le port est propriétaire ou qui lui est affecté ainsi qu'à la construction et à l'entretien de l'infrastructure portuaire ».

Le Tribunal des conflits souligne en second lieu que « la cession de l'outillage portuaire à la société est indissociable de cette exploitation du terminal et relève d'un même équilibre économique ». Pour ce motif, le Tribunal considère que « la convention de terminal et l'acte de cession, dont les stipulations se réfèrent d'ailleurs les unes aux autres, constituent un même ensemble contractuel dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ». Tirant les conséquences de ces constatations, le Tribunal des conflits conclut que le juge administratif est ainsi seul compétent pour connaître de la contestation d’un titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles.
Notes
Puce lien (1) Tribunal des conflits, 9 oct.2017, req n° 4099
Puce lien (2) Article R. 5312-84 du code des transports
Puce lien (3) Article L. 5312-2 du code des transports
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Jurisprudence
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Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé

A l’occasion d’un litige en responsabilité post-contractuelle opposant la société d’aménagement des territoires et d’équipement des Landes (la SATEL) aux divers constructeurs chargés des travaux d’aménagement du front de mer de la Commune de Capbreton, le Tribunal des conflits, saisi sur conflit négatif, confirme qu’en dehors des cas très particuliers où le titulaire d’une convention d’aménagement pourrait être regardé comme le mandataire de la collectivité publique, les contrats conclus par une société d’aménagement avec les entreprises chargées de l’opération de construction sont des contrats de droit privé, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les travaux en cause présentent le caractère de travaux publics. (1)

Le Tribunal des conflits rappelle en effet qu’en principe « le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. » Pour le juge, « il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires. »

Ainsi, « dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique », « les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics sont des contrats de droit privé. » (2)

Notes
Puce lien (1) Tribunal des conflits, 11 déc.2017, req n°4103
Puce lien (2) La décision Commune de Capbreton est une confirmation de jurisprudence : voir à titre de précédent T.confl., 15 oct.2012 req n°3853 / voir à l'inverse pour un cas de mandat T.confl., 07 juil.1975, req n°02013
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Publications
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Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats(1).

Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.

Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics.

Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.

Notes
Puce lien (1) Fiche contrats globaux
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Publications
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Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics

Compte tenu d’une croissance très forte de la demande sur certains produits, le secteur de l’agroalimentaire connaît actuellement de graves tensions sur les marchés du beurre, des crèmes et des ovoproduits, situation qui peut conduire à des augmentations également très fortes des prix des produits, voire à des pénuries. Ces conditions peuvent mettre certains fournisseurs, soit dans l’incapacité d’exécuter leur contrat à des conditions de prix acceptables économiquement, soit de les obliger à exécuter ce contrat sans que les variations de prix en résultant soient correctement prises en compte par leur contrat.

Il n’est pas de l’intérêt de l’acheteur de mettre son fournisseur dans des conditions économiques incompatibles avec une bonne exécution des prestations.

Il est recommandé dans ces situations de mettre en œuvre les clauses de variation de prix des marchés afin de permettre de prendre en compte les coûts d’approvisionnement dans des délais raisonnables, sans fort décalage, de telle sorte que les prestations puissent être exécutées sans mettre en péril le fournisseur.

Il est recommandé également de penser à introduire dès l’origine de telles clauses. Pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur les recommandations DAJ relatives à l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires(1). Issue des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, cette fiche conseil de mars 2015 complète le guide sur les prix par la DAJ.

Pour les contrats en cours dont la bonne exécution est altérée du fait de la forte volatilité des prix du secteur agro-alimentaire, il est recommandé de faire un usage mesuré de l’article 36.1 du CCAG relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services qui permet à certaines conditions de faire « procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire ».

Notes
Puce lien (1) Fiche de la DAJ relative à l'indexation des prix dans les marchés publics d'achats de denrées alimentaires
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Jurisprudence
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Assujettissement aux contributions sociales françaises des revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat tiers – suites de l’arrêt de Ruyter de la CJUE
Par un arrêt du 18 janvier 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat(2), a précisé l’interprétation à donner aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(3), relatifs à la libre circulation des capitaux. La Cour devait déterminer si ces articles s’opposaient à ce que la législation fiscale française assujettisse un citoyen français travaillant dans un Etat tiers aux contributions sociales françaises.

En 2000, elle avait jugé(4) que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne pouvaient pas être prélevées sur les revenus d’activités de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre dans la mesure où ces prélèvements étaient affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et « présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées » et notamment dans le règlement n° 883/2004, lequel, selon le principe d’unicité de la législation fiscale, interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale(5). Dans son arrêt de Ruyter de 2015, elle a élargi l’application de cette jurisprudence aux revenus du patrimoine(6).

A la suite de cette décision de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements perçus. Elle a toutefois exclu de rembourser les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers, c’est-à-dire non membre de l’UE, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

En l’espèce, le requérant, ressortissant français travaillant en Chine et affilié à un régime de sécurité sociale dans ce pays, souhaitait obtenir le remboursement de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine au titre de la jurisprudence précitée.

Si la Cour constate dans un premier temps que la législation nationale en cause « constitue une restriction à la libre circulation des capitaux » au sens de l’article 63 TFUE en ce qu’elle induit une différence de traitement, elle précise que l’article 65 TFUE prévoit des dérogations à ce principe, notamment lorsque la différence de traitement instituée « concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ».

Puis, elle juge qu’en l’espèce la restriction doit être considérée comme entrant dans le champ des dérogations prévues à l’article 65 TFUE. Elle considère en effet « qu’il existe une différence objective entre, d’une part, la situation d’un ressortissant de l’État membre concerné qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, la situation d’un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, dans la mesure où seule ce dernier est susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale […] en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union ».

Par conséquent, « les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 18 janvier 2018, C-45/17 Jahin/Ministre de l'Économie et des Finances et ministre des Affaires sociales et de la Santé
Puce lien (2) CE, 8ème et 3ème ch-r., 25 janvier 2017, n° 397881
Puce lien (3) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Puce lien (4) CJCE, 15 février 2000, C-34/98 Commission des communautés européennes/République française
Puce lien (5) Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Puce lien (6) CJUE, 26 février 2015, C-623/13 Ministère de l'Economie et des Finances/Gérard de Ruyter
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Publications
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Rapport pour une stratégie française de la finance verte
La mission sur le développement de la finance verte menée par Pierre Ducret (contrôleur général et conseiller Climat et COP21 pour le groupe Caisse des Dépôts) et Sylvie Lemmet (conseillère maître à la Cour des comptes), appuyés de l’Inspection générale des finances et du Commissariat Général au Développement Durable a rendu en décembre dernier son rapport au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances.

Les auteurs du rapport dressent un état des lieux de la situation mondiale et nationale(1). Ils soulignent les engagements des acteurs financiers (investisseurs et gestionnaires d’actifs, banques, compagnies d’assurance) à développer des produits et services directement destinés à financer des actifs verts ainsi qu’un rôle pionnier des autorités françaises et de la place financière de Paris au service de la transition énergétique et écologique.

Elaboré afin d’aligner les flux des capitaux avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat(2), le rapport identifie des leviers que peuvent utiliser l’industrie et les autorités financières pour mieux réorienter les capitaux vers un financement du « verdissement » de l’économie. Ainsi, selon les rapporteurs, une finance verte devrait notamment financer les investissements en matière de transition écologique et « assurer une allocation du capital compatible avec un réchauffement climatique inférieur à 2°, dans une trajectoire assurant la stabilité financière ».

Le rapport propose une stratégie articulée autour de quatre axes, chacun se déclinant en plusieurs actions.

Le premier axe suggère que la France, forte de son expertise dans le domaine de la finance verte, se positionne en leader européen, ou même mondial, afin de sensibiliser et de faire avancer la cause de la finance verte au niveau international en promouvant la construction d’une « taxonomie (identification et classification) partagée des projets et activités verts ».

La deuxième suggestion préconise un soutien accru de l’Etat au financement des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique de la France en élaborant un « plan d’affaires de la transition énergétique » ou en restructurant des « dispositifs publics de soutien pour maximiser leur impact sur les financements privés ».

Le troisième axe de la stratégie présentée dans le rapport porte sur le financement du développement des pays du Sud, afin qu’il soit « peu carboné » (peu émetteur de gaz à effet de serre).

Enfin, le rapport recommande de « consolider le leadership français de la finance verte », en faisant de la finance verte le critère permettant de distinguer Paris des autres places financières, et en menant des actions de formation dédiées à la finance durable.
Notes
Puce lien (1) Rapport pour une stratégie française de la finance verte (pdf)
Puce lien (2) Accord de Paris sur le climat (pdf)
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Publications
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En 2017, l’amélioration de la performance budgétaire de l’Etat par rapport à 2016 s’élève à 1,3 milliard d’euros
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le 16 janvier 2018 les chiffres relatifs au déficit du budget de l’Etat pour 2017(1). Le déficit budgétaire s’établit ainsi à 67,8 milliards d’euros soit une réduction d’1,3 milliard d’euros par rapport à 2016.

L’amélioration du solde budgétaire résulte des efforts d’économies engagés à la suite du rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques(2), qui se sont traduits par une maîtrise stricte des dépenses des ministères atteignant 237,5 milliards d’euros conformément à l’objectif fixé en loi de finances rectificative (237,6 milliards d’euros)(3). Par ailleurs, la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés a presque compensé la totalité des remboursements dus aux entreprises après l’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes par le Conseil Constitutionnel(4).

En outre, la hausse des recettes fiscales à la fin de l’exercice 2017 représente un apport de 4,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi n°2017-1775 de finances rectificative du 28 décembre 2017(5). Les rentrées fiscales ont dépassé les prévisions volontairement prudentes du Gouvernement, de plus d’un milliard d’euros pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de 2,5 milliards d’euros, hors contribution exceptionnelle, pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’exécution budgétaire 2017 traduit pour le ministre de l’action et des comptes publics « le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses et de réduction du déficit (...), [ce] premier effort de redressement des comptes publics sera poursuivi (...) en 2018 ».

Le Gouvernement estime raisonnable de pouvoir atteindre en mars prochain, lorsque seront connus les résultats des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, un niveau de déficit public sous les 3 % du PIB.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse, Une exécution budgétaire 2017 qui marque le respect des engagements du Gouvernement, Ministère de l’Action et des Comptes publics (pdf)
Puce lien (2) Rapport de la Cour des Comptes (audit), La situation et les perspectives des finances publiques, Juin 2017 (pdf)
Puce lien (3) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Puce lien (4) Décision QPC n°2017-660 du 6 Octobre 2017- Société de participations financière
Puce lien (5) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées
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Textes
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Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation
Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2017, deux règlements européens visent à faciliter le développement du marché de la titrisation, contrer les risques et garantir la stabilité du système financier. La titrisation permet de transformer un prêt où une créance sur un tiers en titre négociable sur un marché : des prêts immobiliers, prêts aux entreprises, prêts automobiles, prêts sur cartes de crédit, peuvent ainsi être transformés en titres liquides négociables sur les marchés.

Le règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017(1) crée un cadre général pour la titrisation, les précédentes règles étant auparavant dispersées dans trois directives et deux règlements. Son article 1er « établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation ».

Ce règlement fixe également un cadre spécifique pour les titres dits STS (simples, transparents et standardisées), en définissant les exigences que l’opération de titrisation doit remplir pour pouvoir être qualifiée comme telles et les obligations découlant d’une telle qualification, comme les modalités de notification du programme à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Le second règlement(2) est relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et fixe les exigences de fonds propres de ces établissements qui interviennent en qualité « d’initiateurs, de sponsors ou d’investissement dans des opérations de titrisation ». Il s’agit notamment d’harmoniser les méthodes de calcul pour tous les établissements.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012
Puce lien (2) Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
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Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur
Par une décision du 12 janvier 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions relatives à l’extension du droit de résiliation annuel prévu par l’article L. 113-12 du code des assurances(2) aux contrats d’assurance souscrits dans le cadre d’un crédit, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017(3) ratifiant les ordonnances de mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs.

Le Conseil juge, en premier lieu, que les dispositions contestées, qui offrent la faculté à l’emprunteur, après la conclusion d’un contrat de prêt, de résilier un contrat d'assurance de groupe afférant à ce prêt tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, « n’ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une telle situation. Ces dispositions, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution » (point 14 de la décision).

En second lieu, le Conseil constitutionnel juge, à propos du V de l’article 10, qui prévoit l’application des nouvelles dispositions aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018, que « compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, le grief tiré de ce que le paragraphe V de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 méconnaît le droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté. Ce paragraphe, qui ne méconnaît pas non plus les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution » (point 19 de la décision).

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution tant les dispositions du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 dont il était saisi que celles du V du même article, prévoyant l’application du droit de résiliation annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Notes
Puce lien (1) Décision QPC n° 2017-685 du 12 janvier 2018 - Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Puce lien (2) Article L. 113-12 du code de la consommation
Puce lien (3) Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
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Jurisprudence
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Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à EDF et ordonne la restitution d’1,37 milliard d’euros
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est prononcé par un arrêt en date du 16 Janvier 2018(1) sur la confirmation de la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à Electricité Distribution de France (EDF)(2) dans l’affaire T-747/15 EDF/Commission.

En l’espèce, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle constatait la renonciation de l’Etat français à une créance fiscale, correspondant à l’impôt sur les sociétés dont EDF était redevable à la suite de l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation du capital de l’entreprise alors entièrement publique en 1997. Elle demandait ainsi à ce qu’EDF restitue à l’Etat Français la somme estimée à 1,217 milliard d’euros.

Par un arrêt du 15 décembre 2009, EDF/Commission(3), le Tribunal a annulé la décision de la Commission, au motif que cette dernière ne pouvait pas refuser, en raison de la nature fiscale de la mesure prise, d’examiner si l’État français s’était comporté comme un « investisseur privé en économie de marché ». La Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 5 Juin 2012(4) a confirmé cette solution.

Le 22 Juillet 2015, la Commission a adopté une nouvelle décision, considérant que l’aide perçue par EDF était incompatible avec le marché intérieur, l’Etat n’ayant pas agi en qualité d’investisseur privé.

Pour le Tribunal, c’est à bon droit que la Commission a écarté l’applicabilité du critère d’investisseur privé à l’Etat Français. En effet, celui-ci « (..) dépend, en définitive, de ce que l’État membre concerné accorde en sa qualité d’actionnaire, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant ». Or, l’action litigieuse ne concernait pas une opération de recapitalisation, comparable à ce qu’aurait pu faire un investisseur privé. Par ailleurs, les documents fournis par l’Etat français et EDF n’ont pas permis de conclure à l’appréciation d’une évaluation préalable à la mise en œuvre de la mesure aux fins de déterminer sa rentabilité future. EDF doit ainsi restituer la somme de 1,37 milliard d’euros à l’Etat français.
Notes
Puce lien (1) Tribunal de l'Union européenne, 16 Janvier 2018, aff T-747/15, EDF/Commission
Puce lien (2) Décision C (2003) 4637 de la Commission, du 16 décembre 2003, relative aux aides d’État accordées par la France à EDF
Puce lien (3) Tribunal de l'Union européenne, 15 décembre 2009, aff T-156/04, EDF/Commission
Puce lien (4) CJUE, 5 juin 2012, aff C-124/10P, EDF/Commission
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A lire également !  
 
Puce lien Guide sur le cadre législatif de l'open data appliqué au tourisme
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Publications
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Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois à travers la rédaction d’un projet de loi qui sera présenté au Parlement au printemps 2018.

En automne dernier, une concertation, dirigée par des binômes parlementaire/chef d’entreprise et ayant associé régions, groupes parlementaires, associations professionnelles, syndicats et CESE, avait déjà permis d’aboutir à la formulation de 31 propositions. Sur la base de celles-ci, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a lancé, le 15 janvier 2018, la consultation publique, accessible en ligne, qui devra s’achever le 5 février prochain(1).

À l’occasion de cette consultation, chaque citoyen peut librement voter « pour », « contre » ou « mitigé » sur ces propositions ainsi que les commenter ou en proposer de nouvelles, alors que le nombre de votes, d’arguments et de participants seront visibles en temps réels.

La consultation publique s’articule ainsi autours de neuf thématiques, regroupant plusieurs propositions :

1. Créer
  • Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité ;
  • Création d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises ;
  • Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises ;
  • Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises ;
2. Financer
  • Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers ;
  • Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement ;
  • Orienter l’épargne des Français vers les entreprises ;
  • Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises ;
  • Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires ;
  • Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes ;
3. Développer
  • Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ;
  • Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME ;
  • Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l'adhésion à un organisme de gestion agréée ;
4. Innover
  • Améliorer les échanges entre recherche et entreprises ;
  • Créer un droit à l’innovation pour les salariés ;
  • Protéger les inventions de nos entreprises ;
5. Partager
  • Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur ;
  • Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié ;
  • Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale ;
  • Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement ;
6. Transformer
  • Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d'adopter un objet social élargi ;
  • Mettre en place des fondations actionnaires ;
  • Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises ;
7. Exporter
  • Mettre en place un guichet unique à l'exportation ;
  • Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises ;
8. Rebondir
  • Améliorer la procédure de rétablissement professionnel ;
  • Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec ;
  • Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition) ;
  • Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner ;
9. Transmettre
  • Faciliter la reprise par les salariés ;
  • Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales.
Notes
Puce lien (1) Accès au site internet de la consultation
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Jurisprudence
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Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel
Par un arrêt du 8 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du droit des salariés à bénéficier d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles lorsqu’un local professionnel n’est effectivement pas mis à la disposition du salarié(1).

Selon une jurisprudence constante(2), la circonstance que le salarié occupe, à la demande de l’employeur, son domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat. Si le salarié, qui n’est nullement tenu d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accepte la demande son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière, ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. Cette indemnité est également due lorsqu’un local professionnel n’est effectivement pas mis à la disposition du salarié(3).

En l’espèce, plusieurs salariés itinérants, exerçant des fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

Ayant fait droit à ces demandes, l’employeur a alors contesté ces arrêts en faisant valoir notamment que la société avait mis à la disposition de leurs salariés les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3 G, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail pouvaient être stockés dans leur véhicule de fonction.

La Cour de cassation considère toutefois ce moyen non fondé. Elle rappelle ainsi, en premier lieu, que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

En second lieu, elle juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision, d’une part, en constatant que les salariés en cause devaient exercer certaines tâches de leurs fonctions (notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, répondre à des courriels, etc.) alors même qu'ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour les accomplir, et, d’autre part, compte tenu de la diversité de ces tâches et de « la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions », l’employeur ne peut prétendre que, si ces tâches peuvent être effectuées en tout lieu au moyen de connexion wifi ou d’une clé 3G, l’exécution de ces tâches administratives résulte du choix des salariés.
Notes
Puce lien (1) Cour de cassation, ch. soc., 8 nov. 2017, n° 16-18499, 16-18501, 16-18503, 16-18504, 16-18507, 16-18517, publié au bulletin
Puce lien (2) Cour de cassation, ch. soc., 7 avril 2010, n° 08-44865, 08-44866, 08-44867, 08-44868, 08-44869, publié au bulletin
Puce lien (3) Cour de cassation, ch. soc., 12 déc. 2012, 11-20502, publié au bulletin
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Textes
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Circulaire du 3 janvier 2018 relative aux modalités du Grand plan d’investissement pour 2018
Le 3 janvier 2018, le Premier Ministre a adressé aux ministres et secrétaires d’État, une circulaire relative à la mise en œuvre détaillée du Grand plan d’investissement (GPI) pour la période 2018-2022(1), qui en précise le financement et la gouvernance.

Le GPI poursuit quatre axes prioritaires : l’accélération de la transition écologique, l’édification d’une société de compétences, l’ancrage de la compétitivité de l’économie sur l’innovation et la construction de l'État à l'âge du numérique. Ces finalités sont déclinées en vingt-cinq initiatives. La coordination des actions est assurée de manière déconcentrée par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI).

Le GPI représente un montant de 57 milliards d’euros pour la durée de la mandature. Il est financé par l’ouverture de crédits budgétaires au sein des lois n° 2017-1837 de finances pour 2018(2) et n° 2017 1836 portant sur le financement de la sécurité sociale(3). Les crédits GPI sont exonérés de la mise en réserve, soit que cela concerne des programmes mixtes incluant des crédits GPI et des crédits classiques, soit des programmes constitués intégralement de crédits GPI. Les ministères devront ainsi faire porter la réserve uniquement sur les crédits qui ne sont pas labellisés GPI.

À l’issue de l’évaluation annuelle des actions, les enveloppes de crédits pourront faire l’objet de réallocations entre les axes prioritaires et les initiatives, selon la performance de chacune, compte tenu des finalités attendues. Un minimum de 3% des crédits devront être réalloués chaque année, par rapport à la trajectoire pluriannuelle.

La gouvernance du GPI s’articule autour d’un comité de pilotage institué pour chaque initiative, présidé par un ministre chef de file et appuyé par le SGPI. Le COPIL est en charge de plusieurs missions. Il doit assurer l’établissement des lignes d’action de l’initiative, sélectionner les programmes et lignes d’action, suivre l’exécution des dépenses en cours d’année et l’état d’avancement de l’initiative. L’ensemble de ces actions donne lieu à un rapport remis au Premier ministre le 1er juin de chaque année. Des interactions pourront exister avec les actions menées par les programmes d’investissement d’avenir (PIA) et certains organes interministériels.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du Premier ministre du 3 Janvier 2018 (pdf)
Puce lien (2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Puce lien (3) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
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Jurisprudence
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Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne
Par une décision du 11 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à la violation des articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans une affaire opposant un créancier au gouvernement italien.

En l’espèce, un tribunal italien avait, en avril 1985, déclaré une société, dont M. Cipoletta se prétendait créancier, en cessation de paiements. Placée en liquidation administrative, M. Cipoletta s’opposa à l’état des créances au motif que la sienne n’y figurait pas. Par un arrêt de 1997, le même tribunal constata l’existence de la transaction entre M. Cipoletta et le commissaire liquidateur de la société et la modification de l’état des créances. Toutefois, en 2009, la procédure de liquidation était toujours en cours.

En premier lieu, la Cour reconnaît que, dès lors que le créancier demande au commissaire d’admettre son crédit dans la liste de créances, il surgit une « contestation » réelle et sérieuse sur un droit de caractère civil. Par conséquent, l’article 6§1 de la convention s’applique à l’espèce.

Rappelant alors que le caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie en particulier en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes ainsi que de l’enjeu du litige pour les intéressés, la Cour note que la procédure a débuté le 4 juillet 1985 et que la liquidation des actifs était encore pendante lors des dernières observations du requérant, en 2010. Par conséquent, tout en reconnaissant la complexité des procédures en matière de faillite, la Cour estime que la durée litigieuse excessive, méconnaissant les prescriptions du « délai raisonnable » fixées par l’article 6§1 de la Convention.

En second lieu, la Cour juge que la jurisprudence de la Cour de cassation italienne relative à la loi italienne n° 89 du 24 mars 2001 ayant trait à la procédure de liquidation administrative dite « loi Pinto », jurisprudence selon laquelle sont exclues d’un recours juridictionnel pour durée excessive de la procédure, les procédures de liquidation administrative, méconnaît le droit à un recours effectif tel que prévu par l’article 13 de la Convention.
Notes
Puce lien (1) CEDH, 11 janv. 2018, Cipolleta c/ Italie, n° 38259/09
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A lire également !  
 
Puce lien Elargissement par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre)
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Jurisprudence
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Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Saisi de deux recours émanant de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel, a par sa décision du 21 décembre 2017(1), validé l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018(2).

Il a dans un premier temps déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui a pour objet de réduire les taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé et d’augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

S’agissant des revenus d’activité des travailleurs du secteur privé, il considère en effet que les modalités d’examen et d’adoption de cet article n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Il ajoute que les dispositions de cet article portant sur les contributions salariales d’assurance chômage « trouvent leurs place » dans cette loi : au cas précis elles s’inscrivent dans l’objectif recherché par le législateur de procéder à une réforme d’ensemble de ce dispositif. Ces circonstances particulières justifient ainsi la présence de ces dispositions dans la LFSS 2018, alors qu’en principe elles « sont étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale ».

S’agissant des autres dispositions de l’article 8, et notamment de l’augmentation du taux de la CSG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles respectent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contrairement à ce que soutenaient les députés. Selon lui, la différence de traitement qu’instaure la hausse de la CSG « est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant certains revenus de remplacement et les autres, est en rapport avec l'objet de la loi ».

A également été déclaré conforme à la Constitution l’article 15 prévoyant la suppression du régime social des indépendants et la modification des règles d’affiliation à l’assurance maladie de certaines professions libérales. Après avoir rejeté les griefs portant sur la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, il écarte ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'atteinte portée aux conventions légalement conclues et aux situations légalement acquises. En effet, il considère qu’en instituant un droit d’option pour certains travailleurs indépendants, ces dispositions ne « méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».

Les articles 62 – relatif aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, 63- sur le tiers payant et 70 – sur la contractualisation dans le secteur médico-social ont également été déclarés conformes à la Constitution.

En revanche le Conseil constitutionnel a censuré d’office cinq cavaliers budgétaires (cavaliers sociaux) estimant selon son considérant traditionnel que « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ». Deux de ces articles portaient sur la production de rapport au Parlement pour lesquels le Conseil a précisé que « quel que puisse être l’intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale, en vertu du 4° du C du paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois ».
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 – Loi de financement de la sécurité sociale 2018
Puce lien (2) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
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Jurisprudence
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Révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur : non-violation du droit à la liberté d’expression
Par un arrêt du 9 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur ne viole pas le droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme(2).

En l’espèce, un fonctionnaire employé par le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) en Roumanie, avait été révoqué par son employeur pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article dans la presse.

Après avoir vu ses recours rejetés par les juridictions nationales, lesquelles ont notamment estimé que le mis en cause « avait outrepassé son obligation de réserve découlant de son statut de fonctionnaire », ce dernier a saisi la CEDH. Il estimait en effet que sa révocation était constitutive d’une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

La Cour, rappelle tout d’abord qu’une telle ingérence « emporte violation de l’article 10 de la Convention, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs buts légitimes […] et nécessaire, dans une société démocratique pour les atteindre ». Elle constate ensuite qu’une telle ingérence était prévue par la loi et qu’elle poursuivait deux buts légitimes : « empêcher la divulgation d’informations confidentielles » et « protéger les droits d’autrui ».

Elle juge ensuite d’une part, qu’il pesait sur le requérant, de par son statut de fonctionnaire, une obligation de réserve et de loyauté qui « aurait dû l’inciter à faire preuve d’une plus grande rigueur et d’une particulière mesure dans ses propos ». D’autre part elle considère qu’en s’exprimant publiquement sans l’accord de son employeur, le requérant a porté atteinte à l’autorité de son employeur, et que sa révocation, qui s’inscrivait dans le cadre des compétences disciplinaires du CNSAS, ne constituait pas une sanction « disproportionnée ».

Ainsi, pour la CEDH « l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était nécessaire dans une société démocratique » et il n’y a donc pas eu de violation de l’article 10 de la Constitution.
Notes
Puce lien (1) CEDH, 9 janvier 2018, Catalan c. Roumanie, n° 13003/04
Puce lien (2) Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
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Publications
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Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales
L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis aux ministres en charge des affaires sociales et du budget un rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales dans le cadre de la mission d’évaluation des perspectives d'utilisation des informations issues du prélèvement à la source pour moderniser la délivrance des prestations sociales(1). Ce rapport répond aux exigences de contemporanéité inscrites dans la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017(2) instituant le prélèvement à la source(3) et transposées aux prestations sociales.

Le rapport constate que les bases ressources des prestations sociales (aide au logement, primes d’activité ou minimas sociaux) sont hétérogènes, reposant soit sur les déclarations des demandeurs, soit sur les déclarations fiscales de revenus antérieurs (année N-2). Il souligne que près de 60 % des ménages à revenus modestes moins de 20 000 euros par an ne disposent d’aucun autre revenu que ceux devant faire l'objet du prélèvement à la source conformément à l'article 60 de la loi de finances pour 2017(4) mais relève que « le dispositif du prélèvement à la source ne permet pas, à lui seul, d’engager une modernisation de la délivrance des prestations sociales ».

Il propose que « les bases ressources des prestations sociales soient alimentées par les mêmes sources que celles que l'administration fiscale a prévu d'utiliser pour imposer les principaux revenus de manière contemporaine ». Pour mettre en œuvre cette évolution, simplifier les démarches et fiabiliser les données des bénéficiaires, vingt-huit propositions sont formulées.

La mission suggère de compléter la déclaration sociale nominative (DNS) par une déclaration nominative complémentaire (DNC) qui recenserait les autres sources de revenus. Si ce dispositif était mis en place, il permettrait de couvrir l’ensemble des ressources à prendre en compte pour la délivrance de prestations sociales, et, par suite, pouvoir être utilisé pour « pré-remplir la déclaration trimestrielle de ressources de RSA et de la prime d’activité ». Elle recommande par ailleurs de « prévoir une possibilité de rectification des salaires de la DSN à la demande des salariés » éventuellement via le portail des droits sociaux mesdroitssociaux.gouv.fr. Il est également proposé d’intégrer Pôle emploi dans les échanges d’informations fiscales pour automatiser le calcul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

En outre, pour resserrer la gouvernance des échanges de données entre les administrations fiscales et sociales et maîtriser la technicité des travaux, la mission recommande l’instauration d’une « instance de pilotage stratégique sur les échanges de données fiscales et sociales en la DGFiP et la sphère sociale, codirigée par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la DGFiP ». Cette instance pourrait être en charge de la gouvernance de la nouvelle DNC si cette dernière était créée.

Enfin, de nombreuses recommandations portent sur la réalisation d’études complémentaires pour mesurer l’impact d’une telle réforme et éventuellement ajuster sa mise en œuvre. Il est ainsi proposé d’étudier une « anticipation des échanges entre la DGFIP et la CNAF et la CCMSA pour que la prise en compte des déclarations fiscales N-1 pour les prestations sociales ait lieu au plus près du changement de taux de PAS en septembre N », ou encore de « réaliser une étude menée par la CNAF et la CCMSA pour les aides au logement et le RSA, par la CNAV pour l’ASPA et l’allocation veuvage, et la CNAM pour l’ASI, afin d'établir, sur des échantillons représentatifs, la réalité des revenus du patrimoine non imposables perçus par les ménages d’allocataires ».
Notes
Puce lien (1) Rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales relatif à la modernisation de la délivrance des prestations sociales (pdf)
Puce lien (2) Article 112 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Puce lien (3) Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Puce lien (4) Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
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Textes
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Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État
La circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État(1) détaille les nouvelles règles en matière de représentation femmes/hommes dans ces instances prévues par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017(2).

Ce décret met en œuvre le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), qui impose que « les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein » des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat.

La circulaire précise tout d’abord que cette obligation concerne exclusivement les scrutins de liste : « élections des représentants du personnel habilités à siéger dans les comités techniques (CT), quel que soit leur niveau commissions administratives paritaires (CAP), et commissions consultatives paritaires (CCP) dès lors qu’au sein des CCP, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste ».

Puis elle indique, selon les scrutins, les effectifs à retenir, et la date à laquelle ils doivent être retenus, pour calculer la part de femmes et d’hommes que doivent présenter les organisations syndicales sur leurs listes de candidats.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l'État (pdf)
Puce lien (2) Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Puce lien (3) Article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Puce lien C.Cass. Soc., 6 décembre 2017, 08-19414 - Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture
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Rubrique ... Et aussi !
Rapport d'activité 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial
RA CNAC
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Participer à la consultation publique sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
PACTE
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