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Site éditorial Rechercher Archives n° 241 - 7 décembre 2017
Edito
Pour une société de confiance, transformons l’action publique !
gdarmanin
Gérald Darmanin
Ministre de l'action et des comptes publics
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance insuffle un changement d’état d’esprit dans les relations entre l’administration et les usagers. Il instaure un principe de bienveillance au bénéfice de chaque concitoyen et de chaque entreprise et propose une transformation en profondeur l’action publique, prenant appui sur deux piliers : « faire confiance », en plaçant la bienveillance et l’ouverture au cœur des relations entre les Français et leur administration ; « faire simple », afin d’adapter les procédures administratives à la dynamique de la société et d’en renforcer considérablement l’efficacité.
D’abord faire confiance :
  • Avec ce texte, la bonne foi profitera à l’usager du service public. Chacun pourra rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement observé. Parce qu’elle se place avant tout au service des initiatives de chacun, c’est à l’administration qu’il reviendra de démontrer, s’il y a lieu, la mauvaise foi de l’usager. Le droit à l’erreur n’est naturellement pas une licence à l’erreur. Les exceptions à ce nouveau principe sont de bon sens : fraude, récidive, erreurs portant atteinte à la santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes et des biens ou contrevenant à nos engagements européens et internationaux.
  • Dans leur action, les agents publics seront désormais encouragés à privilégier le conseil au contrôle et l’accompagnement à la sanction. À cet égard, les entreprises et les particuliers pourront bénéficier d’un droit au contrôle. Les conclusions du contrôle seront opposables et donneront ainsi des garanties juridiques.
  • La procédure de rescrit, qui permet à un usager d’interroger l’administration pour se prévaloir de sa prise de position formelle, existe déjà en matière fiscale : elle a vocation à être étendue dans certaines matières fixées par décret en Conseil d’Etat afin de sécuriser le cadre d’action des entreprises comme des porteurs de projets.
  • Le recours par l’administration à la transaction sera favorisé et, de manière générale, les procédures de médiation et les modalités non-contentieuses de traitement des contestations seront développées.

Ensuite faire simple :
  • Pour faciliter les démarches des usagers et leur assurer un point unique de traitement de leurs demandes, le système du référent unique sera expérimenté dans certaines administrations : dans un même domaine de l’action publique, un seul interlocuteur, chargé d’assurer l’interface avec les services concernés, pourra ainsi coordonner les réponses apportées par différents services aux demandes présentées d’un même usager.
  • Des actions concrètes seront en outre engagées dès 2018 en vue d’adapter les horaires d’ouverture des administrations aux contraintes particulières des administrés, notamment le soir.
  • Les formalités administratives seront substantiellement allégées, en particulier par la limitation des pièces justificatives et des informations qui leur sont demandées à l’appui de leurs démarches. Une expérimentation conduite dans quatre départements permettra de simplifier les démarches des usagers pour la délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. Le principe du « dites-le nous une fois » sera également étendu.

L’innovation portée par ce texte ambitieux, qui incarne une nouvelle méthode d’élaboration de la loi à partir d’un travail mené en confiance avec les parlementaires et de retours d’expérience concrets de nos administrations, donne corps à la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France présentée dans le projet de loi.

A l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs vœux cette société de confiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide. Ce texte pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024   ■ Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité   ■ Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants   ■ Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives  
Puce sommaire
■ Précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet   ■ Recommandations déontologiques à l’égard des anciens magistrats administratifs devenus avocats   ■ Discipline des conseillers prud'hommes  
Puce sommaire
■ Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi contre la clause d’interprétariat utilisée par la région Pays de la Loire   ■ Modification des concessions   ■ Définition du besoin en concession   ■ Négociation en concession et principe d’égalité  
Puce sommaire
■ Accord sur le budget de l’Union européenne pour 2018   ■ Applicabilité d’un principe général du droit de l’Union en l’absence de mesure de transposition nationale   ■ Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales   ■ Régularisations d’avoirs à l’étranger  
Puce sommaire
■ Ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance   ■ Ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance   ■ Troisième rapport sur l’état de l’Union de l’énergie   ■ Rapport 2017 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques   ■ Note du CAE sur la régulation économique  
Puce sommaire
■ Conformité à la Constitution du régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes   ■ Avis de l’ARCEP sur les évolutions tarifaires de La Poste au 1er janvier 2018   ■ Revues de dépenses de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général économique et financier portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales  
Puce sommaire
■ Socle européen des droits sociaux   ■ La règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la CNACRL est contraire au droit de l'Union européenne   ■ Champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux  
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Textes
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Outre les nombreux chantiers que nécessitent l’accueil et l’organisation des Jeux olympiques (JO) à Paris et sur l’ensemble des sites mobilisés en 2024, les engagements souscrits par les autorités publiques françaises auprès du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP) obligent également à adapter certaines dispositions du droit positif. Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques(1) déposé à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017 comporte quatre titres regroupant 18 articles :
  1. le titre 1er prévoit les modalités permettant de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le CIO : propriétés olympiques et paralympiques, dérogations aux interdictions et restrictions en matière de publicité, recours à l’arbitrage, etc. ;
  2. le titre II comprend des articles relatifs à l’aménagement du territoire dans le cadre des JO : participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, constructions et installations temporaires des JO, réalisation des opérations d’aménagement et de constructions, etc. ;
  3. le titre III concerne la sécurité de l’organisation de la manifestation ;
  4. le titre IV est consacré à l’éthique et à l’intégrité : lutte contre le dopage, obligations déontologiques des dirigeants du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), contrôle de la Cour des comptes, etc.

Pour permettre la réalisation des stipulations du contrat de ville hôte, le projet de loi déroge à certaines dispositions i) du code du sport afin de dispenser le COJO, le CIO et le CIP des autorisations nécessaires à l’organisation des disciplines délivrées par les fédérations sportives ii) du code de l’environnement afin de permettre l’affichage publicitaire à des fins commerciales, notamment sur les immeubles ou dans les sites classés iii) du code civil pour autoriser l’insertion de clauses compromissoires dans les contrats qui seront conclus par les personnes publiques.

Le titre intitulé « dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement » facilite les opérations d’aménagement. Les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement nécessaires à l’organisation des Jeux seront soumis à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement. Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux et ayant un caractère temporaire, constituent des « réalisations dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ». Est inscrit au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique une procédure d’extrême urgence prévue pour les opérations de construction du village olympique et du village des média.

L’article 11 du titre II prévoit que les titres délivrés au COJO et les titres de sous-occupation délivrés par ce dernier à ses partenaires commerciaux ne font pas l’objet d’une procédure de sélection préalable publique. Il déroge aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques(2), créées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, qui visent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à soumettre les occupations ou utilisations du domaine publique par des personnes exerçant une activité économique, à une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicités adéquates.

Dans son avis, le Conseil d’État(3) a estimé cette dérogation compatible avec l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Promoimpresa Srl (C - 458/14) du 14 juillet 2016, dès lors que l’organisation d’une procédure de sélection préalable s’avère en l’espèce impossible ou non justifiée.

Selon le Conseil d’État, cette dérogation est, par analogie, similaire au raisonnement qui sous-tend les dispositions des 1° et 4° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques(4).

Le Conseil d’État a complété le projet de texte en précisant la délimitation du domaine public sur lequel les titres peuvent porter (dépendances dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques) et précisé que la sélection par le COJO de « ses partenaires de marketing intervient selon une procédure qu’il organise librement, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » Selon le Conseil, ces garanties sont suffisantes pour prévoir l’absence de procédure de sélection spécifique préalable à la délivrance de titres de sous occupation.

Enfin, s’agissant des titres de sous-occupation pouvant être délivrés gratuitement par le COJO à ses partenaires marketing, le Conseil d’État relève que la dérogation faite au principe du paiement d’une redevance est justifiée par les contributions importantes à l’équilibre financier des Jeux qu’ils apportent.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2022
Puce lien (2) Avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (PDF)
Puce lien (3) Article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Puce lien (4) Article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Puce lien (5) Article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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Textes
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
Le 22 novembre 2017, a été déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité(1) ayant pour objet la transposition de deux directives européennes et de tirer les conséquences de la décision du Parlement européen et du Conseil de 2011 relative à l’accès au service public réglementé (PRS) offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo.

En premier lieu, le projet de loi transpose la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016(2) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. La transposition de cette directive vise à donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne face aux attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées. Les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, travailleront en collaboration avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) afin d’être protégés d’une part, et de prévenir tout atteinte à la cybersécurité des fournisseurs de services numérique d’autre part.

En deuxième lieu, le projet de loi transpose la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017(3) - prise à l’initiative de la France à la suite des attentats de Paris de 2015- et modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Le projet de loi vise à renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu en supprimant la catégorie « D » dont les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie « C » soumise à une déclaration. Il surclasse certaines armes qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction et encadre également les ventes d’armes à distance et entre particuliers.

En troisième lieu, le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011(4), en instaurant un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Le texte soumis au Parlement national vise à doter la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Puce lien (2) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 (pdf)
Puce lien (3) Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (pdf)
Puce lien (4) Décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011(pdf)
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Textes
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Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
Le 22 novembre 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants(1) sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à i) lutter contre la persistance du taux d’échec élevé dans le premier cycle universitaire ii) mettre fin au recours au tirage au sort institué par la circulaire du 24 avril 2017 de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour départager les candidats intégrés au processus d’Admission Post-Bac (APB) et, iii) tirer les conséquences de la décision de la CNIL du 30 août 2017 enjoignant au ministère de l’enseignement supérieur de cesser de prendre des décisions personnelles sur le fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé.

L’objectif est de réformer l’accès à l’enseignement supérieur à travers quatre principes garantissant :
  • le droit d’accès à l’enseignement supérieur à travers le baccalauréat et, en amont, l’accompagnement des bacheliers qui en ont besoin ;
  • une meilleure orientation des étudiants tout au long de l’enseignement secondaire, en confortant la procédure nationale de préinscription ;
  • une personnalisation des parcours en adaptant l’enseignement au projet de l’étudiant ;
  • le dernier mot au futur étudiant : dans son choix de suivre ou non le parcours personnalisé qui lui est proposé ou dans la fin de la hiérarchisation des vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur.
Dans le contexte d’une régulation de la mixité sociale et de la mobilité géographique, le projet de loi confie à l’autorité académique le soin de fixer les capacités d’accueil des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur et instaure un parcours distinct pour les inscriptions selon qu’il s’agit de formation sélective (dont la capacité d’accueil est inférieure au nombre de candidatures reçues) ou non. L’autorité académique est également compétente pour fixer les pourcentages minimaux i) de boursiers dans chaque formation,ii) des bacheliers technologiques en IUT ou des bacheliers professionnels en BTS iii) les pourcentages maximaux de bacheliers hors académie. De même, le projet de loi prévoit de réserver un contingent de places aux meilleurs bacheliers.

Le projet de loi entend lier également réussite et conditions de vie des étudiants, par le rattachement des étudiants au régime général de sécurité sociale ; la fusion de l’ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus ; une politiques au service de la vie et de la santé étudiante au niveau national et territorial, auxquelles seront associées les organisations étudiantes.

Enfin, le projet de loi reconnait le principe de l’année de césure ouvrant à chaque étudiant de premier cycle, après accord du président ou directeur de l’établissement et d’une convention avec l’étudiant, la faculté de suspendre temporairement sa présence dans l’établissement, tout en restant inscrit, pour une durée maximale d’une année universitaire.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
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Publications
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Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 25 000 euros à l’encontre de l’éditeur de sites de démarches administratives en ligne ayant laissé librement accessibles les données de ses utilisateurs(1).

À la suite de contrôles effectués par la CNIL, il a pu être observé qu’une page récapitulative de la demande s’affichait une fois le formulaire de démarches en ligne renseigné. En modifiant le numéro dans l’adresse URL de cette page, il pouvait être accédé aux pages d’autres utilisateurs des différents sites, et notamment aux informations contenant les données d’identification, les adresses électronique et postale, au numéro de téléphone, au nom et prénom des parents pour les demandes d’acte de naissance et aux descriptifs des faits dans le cadre des dépôts de plainte.

Alertée, la société a mis rapidement fin à la violation de ces données. Cependant, constatant que la société avait manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de ses sites, conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés(2), la formation restreinte de l’autorité administrative indépendante a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de cette société, tout en tenant compte de la réactivité de la société dans la résolution de cette défaillance de sécurité, de sa bonne coopération avec les services de la CNIL et de sa structure et son chiffre d’affaires.

Selon la CNIL, il appartient à cette société d’être particulièrement vigilante sur la sécurité des données collectées, en particulier lorsqu'il s’agit de traiter des données sensibles ou relatives à des infractions au sens des articles 8 et 9 de la loi informatique et libertés(3)(4).
Notes
Puce lien (1) Délibération de la CNIL SAN-2017-012 du 16 novembre 2017
Puce lien (2) Article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (3) Article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (4) Article 9 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Notes
Puce lien (1) Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes
Puce lien (2) Féminisation des fonctions : échange de lettres entre Monsieur le premier président de la Cour de cassation et Madame le Secrétaire perpétuel de l'Académie française
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne
Par une décision du 17 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet doit être motivée, lorsque la motivation est prévue par le droit de l’Union européenne. En l’espèce, est en cause une décision implicite du ministre des affaires sociales qui rejette la demande d’une société pharmaceutique tendant à ce que l’extension d’indication d’un médicament soit inscrite sur la liste des spécialités remboursables par la sécurité sociale.

L’article R. 163-14 du code de la sécurité sociale(2) a transposé l’article 6 de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie(3) : de telles décisions portant refus d’inscription sont « communiquées à l’entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables ». Elles doivent donc être motivées.

L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(4) dispose qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.

Le Conseil d’Etat indique néanmoins que l’administration ne peut pas se prévaloir de ces dispositions dans le cas où le droit de l’Union européenne impose la motivation d’une décision administrative, dans un délai déterminé, comme une garantie conférée aux intéressés.

Ainsi, le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, les dispositions de l’article R. 163-14 précitées, interprétées au regard de la directive 89/105, imposent que la décision de refus d’inscription en cause soit motivée, nonobstant son caractère implicite.

S’agissant des modalités de cette motivation, le Conseil d’Etat indique que « lorsque la décision en cause doit être prise au vu de l'avis motivé d'un organisme collégial, lequel s'est prononcé dans un sens défavorable à la demande, l'administré ne peut être regardé comme ayant eu connaissance des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du seul fait qu'il s'est vu communiquer cet avis avant l'expiration du délai imparti, sauf à ce que l'administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l'accusé de réception de sa demande, que l'absence de décision explicite dans ce délai manifesterait qu'elle entend rejeter sa demande en s'appropriant les motifs de l'avis à intervenir ».

Enfin, à l’occasion de cette décision, le Conseil d’Etat précise que la commission de transparence de la Haute autorité de santé doit être regardée comme un organisme collégial pour l’application des dispositions de l’article R. 421-13 du code de justice administrative. Ainsi, seule une décision explicite de rejet d’une demande d’inscription peut faire courir le délai de recours contentieux : la décision implicite en cause pouvait ainsi être contestée en dehors du délai de recours de droit commun.
Notes
Puce lien (1) CE, 17 novembre 2017, Société laboratoire Abbvie, n°398573, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
Puce lien (2) Article R. 163-14 du code de la sécurité sociale
Puce lien (3) Directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie
Puce lien (4) Article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration
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Jurisprudence
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Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention
Dans son avis 2017/1 du 10 mars 2017, relatif à la situation d’un magistrat honoraire devenu avocat(1), le Collège de déontologie de la juridiction administrative s’est engagé dans une réflexion plus générale portant sur les divers aspects de la situation des magistrats administratifs embrassant la profession d’avocat, alors que « le Collège de déontologie de la juridiction administrative n’a normalement pas vocation à se prononcer sur l’application de la déontologie à laquelle sont tenus tous les avocats ».

Poursuivant cette réflexion, le Collège a émis le 15 novembre 2017, une recommandation relative à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien magistrat administratif(2), rappelant que ce changement de métier constituait une inversion des rôles et pouvait ainsi susciter chez les justiciables « sinon l’incompréhension du moins la curiosité et l’interrogation ».

Le Collège reconnait au préalable l’opportunité des dispositions énoncées au paragraphe 16 de la Charte de la déontologie de la juridiction administrative du 14 mars 2017 encadrant l’exercice de la profession d’avocat pour tout ancien magistrat administratif et notamment l’obligation d’abstention durant cinq ans, de présenter des requêtes ou mémoires, ou de paraître à l’audience, devant la juridiction dont ils ont été membres.

Par ailleurs, le Collège émet des recommandations déontologiques à l’égard des anciens magistrats administratifs en leur imposant notamment de veiller à ne porter atteinte ni à la dignité des anciennes fonctions ni à l’image de la juridiction administrative.

Dans un premier temps, si le Collège reconnait qu’à titre privé, un ancien magistrat peut entretenir des relations avec ses anciens collègues, il énonce toutefois que dans ses relations professionnelles il doit veiller à éviter tout comportement ou toute attitude qui irait à l’encontre des règles élémentaires touchant à la discrétion, au secret professionnel et à l’impartialité.

Dans un deuxième temps, le Collège de la déontologie recommande que tout ancien magistrat devenu avocat ne puisse accéder aux sources documentaires internes à la juridiction administrative. Le cas échéant il est nécessaire qu’il s’abstienne d’utiliser les informations et documents non publics qu’il aurait pu détenir dans l’exercice de ses fonctions antérieures.

Enfin, le Collège encadre la communication des nouveaux avocats, notamment via leur site internet. Si le Collège reconnait qu’il ne dispose d’aucun rôle de contrôle ou de surveillance en la matière, il recommande toutefois à tout nouvel avocat de proscrire de son site internet les mentions mettant délibérément en relief sa précédente appartenance à la juridiction administrative, le fait d’avoir acquis une expertise dans certaines matières dans le cadre de ses précédentes missions ou encore les mentions énonçant que sa connaissance du fonctionnement interne de la juridiction administrative serait un atout pour le client.
Notes
Puce lien (1) Avis du collège de déontologie de la juridiction administrative n°2017/1 du 10 mars 2017 relatif à la situation d’un magistrat honoraire devenu avocat
Puce lien (2) Recommandation du collège de déontologie de la juridiction administrative n°2017-1 du 15 novembre 2017 relative à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
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Textes
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Décret relatif à la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Juges des litiges nés à l’occasion de tout contrat de travail, les conseillers prud’homme doivent, aux termes de l’article L. 1421-2 du code du travail(1), exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Tout manquement aux devoirs dans l’exercice de ses fonctions par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(2), qui a consacré les exigences déontologique des conseillers prud’hommes, prévoit que le pouvoir disciplinaire est exercé par la Commission nationale de discipline, installée par le Premier président de la Cour de cassation le 24 février 2017(3).

Elle se compose d’un membre du Conseil d’Etat, de deux magistrats du siège, de deux représentants des salariés, de deux représentants des employeurs et est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation. Ses pouvoirs sont prévus aux articles L. 1442-13 et suivants du code du travail(4).

Si, initialement les membres de la commission étaient désignés pour trois ans, l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail(5)(6) supprime cette durée et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de la fixer. Il s’agit en effet d’aligner la durée du mandat sur celle des membres du conseil supérieur de la prud’homie au sein duquel sont désignés les représentants des salariés et des employeurs(7).

C’est l’objet du décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et publié au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2017.

Ce décret prévoit en outre que les membres de la commission sont désignés dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie.
Notes
Puce lien (1) Article L. 1421-2 du code du travail
Puce lien (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Puce lien (3) Installation de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
Puce lien (4) Article L. 1442-13 et suivants du code du travail
Puce lien (5) Article 38 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Puce lien (6) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Puce lien (7) Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
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Notes
Puce lien Rapport de l'institut Montaigne "Justice: faites entrer le numérique" dans le cadre des chantiers de la justice
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Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi contre la clause d’interprétariat utilisée par la région Pays de la Loire
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux pour un lycée situé à Laval, la région Pays de la Loire a imposé aux entreprises qui entendaient se porter candidates à l’attribution du contrat une clause d’exécution prévoyant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.

Le préfet de la région, estimant que cette clause d’interprétariat constitue une entrave à la libre concurrence, a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nantes d’annuler la procédure de passation, ce que ce dernier a refusé par ordonnance du 7 juillet 2017(1).

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat confirme, par une décision du 4 décembre 2017(2), l’ordonnance du juge du référé.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le cadre juridique applicable en relevant « qu’un pouvoir adjudicateur peut imposer, parmi les conditions d’exécution d’un marché public, des exigences particulières pour prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, sous réserve que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché ; qu’une mesure nationale qui restreint l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être admise qu’à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt général, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu’il suit de là que, lorsqu’elles sont susceptibles de restreindre l’exercice effectif des libertés fondamentales garanties par ce traité, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur doivent remplir les conditions qui viennent d’être rappelées ; qu’à défaut, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, constate le manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. »

Le Conseil d’Etat procède ensuite à l’analyse des clauses contenues dans le cahier des clauses administratives particulières du contrat.

La première clause, telle qu’interprétée souverainement par le juge des référés, prévoyait que « pour permettre au maître d’ouvrage d’exercer son obligation de prévention et de vigilance en matière d’application de la législation du travail (…) l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales qui, en vertu notamment de l’article L. 1262-4 du code du travail(3), s’applique à leur situation »

La seconde clause prévoyait, pour sa part, que « pour garantir la sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier lors de la réalisation de tâches signalées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, une formation est dispensée à l’ensemble des personnels affectés à l’exécution de ces tâches, quelle que soit leur nationalité ; que cette formation donne lieu, lorsque les personnels concernés par ces tâches ne maîtrisent pas suffisamment la langue française, à l’intervention d’un interprète qualifié. »

Le juge de cassation considère tout d’abord que ces deux clauses présentent un lien suffisant avec l’objet du marché et que ces clauses, qui s’appliquent indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, ne sont ni discriminatoires ni ne constituent une entrave à la libre circulation.

S’agissant par ailleurs du moyen tiré de ce que ces clauses sont susceptibles, par leurs effets, de restreindre l’exercice effectif de la concurrence, le Conseil d’Etat relève en premier lieu que ces deux clauses doivent être appliquées de manière raisonnable par le maître d’ouvrage pour ne pas occasionner de coût excessif au titulaire du marché.

Le juge de cassation relève ensuite que la clause d’interprétariat en matière de protection sociale « vise à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction en rendant effectif l’accès de personnels peu qualifiés à leurs droits sociaux essentiels et que l’appréciation du niveau suffisant de maîtrise de la langue française se fait au cas par cas parmi les personnels employés sur le chantier et qu’un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations. » Le Conseil d’Etat en déduit que « dans ces conditions, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant qu’à supposer même que la clause litigieuse puisse être susceptible de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union, elle poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. »

Le Conseil d’Etat relève enfin que la clause d’interprétariat en matière de sécurité « vise à permettre au maître d’ouvrage de s’assurer, en vertu notamment de l’article L. 4531-1 du code du travail(4), que chaque travailleur directement concerné par l’exécution de tâches risquées sur le chantier est en mesure de réaliser celles-ci dans des conditions de sécurité suffisantes. » « Compte tenu du degré de risque particulièrement élevé à cet égard dans les chantiers de travaux et dans la mesure où le recours à une personne susceptible d’assurer l’information appropriée aux travailleurs dans leur langue ne concerne que ceux directement concernés par l’exécution de ces tâches », le Conseil d’Etat considère que « le juge des référés n’a pas davantage entaché son ordonnance d’erreur de droit ni d’inexacte qualification juridique en jugeant que cette clause, à supposer même qu’elle puisse être susceptible de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union, poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. »

Le Conseil d’Etat a publié un communiqué de presse au sujet de cette décision sur son site Internet(5). Il y précise que les « clauses d’interprétariat ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers ». Contrairement à ces dernières, les clauses d’interprétariat sont susceptibles d’être régulières. L’acheteur devra prendre garde néanmoins à respecter a minima le cadre posé par la décision du 4 décembre 2017 s’il ne veut pas prendre le risque de voir sa procédure annulée par le juge.
Notes
Puce lien (1) TA de Nantes, ordonnance du 7 juillet 2017, Préfète de la Région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique, n° 1704447 (pdf)
Puce lien (2) CE, 4 décembre 2017, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur contre Région Pays de la Loire, n° 413366
Puce lien (3) Article L. 1262-4 du code du travail
Puce lien (4) Article L. 4531-1 du code du travail
Puce lien (5) Communiqué de presse du Conseil d'Etat sur la décision du 4 décembre 2017
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Jurisprudence
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Modification des concessions
Par une convention de 1986, la commune d’Aix-en-Provence a concédé à la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) l’exploitation du service public du stationnement hors voirie et sur voirie. En 2016, les parties ont convenu de mettre fin au volet de la convention concernant le stationnement hors voirie et procédé à une "résiliation partielle" de cette convention. En parallèle, les parties ont convenu du rachat par la SEMEPA des ouvrages hors voirie à la commune afin de les exploiter pour son propre compte.

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé prononçant la suspension de cet accord sur demande du préfet de département, le Conseil d’Etat, par une décision du 15 novembre 2017(1), confirme par une substitution partielle de motif l’ordonnance du tribunal.

En premier lieu, le Conseil d’Etat requalifie la convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial. Pour le juge en effet, du fait notamment des conditions de son équilibre financier - les deux volets hors voirie et sur voirie ont vocation à garantir l’équilibre économique du contrat -, la concession ayant pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie constitue un ensemble unique. La convention procédant à la résiliation partielle du contrat doit donc être requalifiée en convention modificative.

Faisant par ailleurs application des dispositions de l’article 55 de l’ordonnance du 29 janvier 2016(2) et de l’article 36 du décret du 1er février 2016(3) relatives aux modifications aux contrats de concessions, lesquelles sont applicables en vertu de l’article 78 de ladite ordonnance(4) aux contrats en cours avant leur date d’entrée en vigueur, le Conseil d’Etat juge qu’eu égard à son ampleur, cette modification conduit à changer la nature globale du contrat initial et introduit, en outre, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue. Pour ces deux motifs, la juridiction estime que la modification envisagée est substantielle et est ainsi de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat analyse les motifs ayant conduit les parties à modifier le périmètre de la concession. Or, à la lecture d’un communiqué de la commune publié sur son site internet, le juge constate qu’en procédant à la modification de leur concession, puis à la cession des parcs de stationnement hors voirie à la société d’économie mixte, « la ville et la SEMEPA ont eu pour seul objectif de faire obstacle à l’exercice, par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la compétence en matière de parcs de stationnement que lui confèrent, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales(5) » . Le Conseil d’Etat relève ainsi que la convention de 2016 avait un objet illicite et devait être regardée comme entachée d’un détournement de pouvoir également de nature à créer un doute sérieux quant à sa validité.

Le Conseil d’état conclut que « la méconnaissance des règles applicables à la modification des contrats de concession et le caractère illicite de l'objet d'un contrat sont au nombre des illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat. »

Cet arrêt est en dernier lieu l’occasion pour le Conseil d’Etat d’affirmer la faculté pour les personnes publiques de consentir une promesse de vente ayant pour objet des biens relevant du domaine public, sous condition suspensive de leur déclassement préalable avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Selon le Conseil d’Etat en effet, « aucune disposition du CG3P ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du CG3P issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017(6) qui prévoit expressément cette faculté, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exige. »
Notes
Puce lien (1) CE, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence et SEM d'équipement du pays d'Aix, n° 409728
Puce lien (2) Article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Puce lien (3) Article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Puce lien (4) Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Puce lien (5) L'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code. »
Puce lien (6) Article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques
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Jurisprudence
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Définition du besoin en concession
Par une décision du 11 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat valide une ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure de passation d’un contrat de concession portant sur l’exploitation d’un réseau de chaleur en raison d’une insuffisante définition du besoin.

Le Conseil d’Etat relève en effet que le règlement de consultation indiquait, concernant le périmètre de la concession, que celle-ci pouvait comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportait pas en annexe le plan de la concession et se bornait à fixer une durée maximale.

Au regard de ce règlement, le juge relève que « si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune ». Pour le Conseil d’Etat, la collectivité a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27(2) et 34(3) de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016(4).
Notes
Puce lien (1) CE, 15 novembre 2017, Commune du Havre, n° 412644
Puce lien (2) Article 27 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Puce lien (3) Article 34 de la même ordonnance
Puce lien (4) Article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
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Jurisprudence
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Négociation en concession et principe d’égalité
La métropole européenne de Lille a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’une concession de service public pour l’exploitation des transports urbains de personnes sur le territoire métropolitain pour une durée de sept ans. Dans le cadre de cette procédure, la métropole a invité deux sociétés, la société Transdev et la société Keolis, à participer à la phase de négociation. Aux termes de cette phase, la Métropole a sollicité des deux entreprises la production de leur offre finale en leur adressant une clé USB censée contenir les documents devant être produits avec l’offre finale. Après ouverture du courrier, la société Transdev s’est aperçue que cette clef USB renfermait un dossier de fichiers informatiques au nom de son concurrent en lice. La Métropole a alors informé les sociétés soumissionnaires qu’elle abandonnait sa demande de dépôt des offres finales et qu’elle procèderait au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires.

Saisi d’un pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant rejeté le recours de la société Transdev, le Conseil d’Etat(1) rappelle tout d’abord les principes régissant la négociation en matière de concession. Le juge relève ainsi « que ni les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ni celles de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 pris pour son application ne font obligation à l’autorité délégante de définir, préalablement à l’engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases. » Le Conseil d’Etat souligne toutefois « que dans le cas où l’autorité délégante prévoit que les offres seront remises selon des modalités et un calendrier fixé par le règlement de consultation qu’elle arrête, le respect du principe de transparence de la procédure exige en principe qu’elle ne puisse remettre en cause les étapes essentielles de la procédure et les conditions de la mise en concurrence. » A cet égard, le juge considère que « lorsqu’un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure. »

Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins qu’il appartient également à l’autorité délégante de veiller en toute hypothèse au respect des principes de la commande publique, en particulier à l’égalité entre les candidats.

Or le juge de cassation relève qu’en l’espèce, la décision de la métropole d’attribuer le contrat sur la base des offres intermédiaires a été prise pour remédier à la transmission par erreur à la société Transdev de documents relatifs à la négociation menée entre la métropole et la société Keolis et aux éléments de l’offre de cette dernière. Il précise « que cette divulgation à l’un des candidats de documents se rapportant à l’offre de son concurrent était de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs et, dans les circonstances de l’espèce, à porter irrémédiablement atteinte à l’égalité entre les candidats, dans le cadre de la procédure en cours comme dans le cadre d’une nouvelle procédure si la procédure de passation devait, à brève échéance, être reprise depuis son début » et note que « la décision de la métropole, consistant à figer l’état des offres à la date de la divulgation, a entendu pallier cette atteinte à l’égalité entre les candidats » mais également « qu’à cette date, les négociations avaient donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et les candidats qui avaient disposé d’un délai suffisant, et strictement identique, pour présenter leurs offres. »

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat confirme que « le juge des référés a pu, sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les faits de l’espèce, juger que la métropole européenne de Lille avait pu, dans les circonstances très particulières de l’espèce et en l’absence de manœuvre, décider de procéder au choix du délégataire non sur la base des offres finales mais sur celle des offres intermédiaires, alors même qu’en principe l’autorité délégante ne peut revenir en cours de procédure sur une étape essentielle de la procédure qu’elle avait prévue dans le règlement de la consultation. »
Notes
Puce lien (1) CE, 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859
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Notes
Puce lien CE, 15/11/2017, Centre hospitalier de Lannion, n° 403317: sur la compétence du juge, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit et/ou appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sans qu'importe la circonstance que ce produit lui a été livré par une entreprise dans le cadre d’un contrat administratif. A l'inverse, si le service public hospitalier est lié par un contrat administratif au fabriquant du produit, la compétence sera celle du juge administratif (TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° C4044)
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Publications
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Le Conseil et le Parlement européen trouvent un compromis sur le budget de l’Union européenne pour 2018
A la suite d’une procédure de conciliation de l'Union européenne, qui a pris fin le 17 novembre 2017(1)(2), le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le budget 2018 de l’Union européenne (UE), proche de la proposition présentée par la Commission européenne le 30 mai 2017(3).

Le compromis trouvé prévoit, pour l’année 2018, des crédits d’engagement à 160,1 Md€ (+ 0,2%) et les crédits de paiement à 144,7 Md€ (+ 14,1%). Ce budget, qui devrait être le dernier budget annuel avant que le Royaume-Uni ne quitte l’UE, est orienté au soutien des priorités politiques définies par la Commission Juncker : renforcer la croissance, créer des emplois, favoriser les investissements et la convergence.

Plusieurs programmes du plan Juncker(4) sont abondés. C’est notamment le cas du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), doté de 2 Md€, du programme COSME(5), à destination des petites et moyennes entreprises, qui recevra 214 M€ et du dispositif Horizon 2020(6), auquel seront alloués 11,2 Md€. En outre, les fonds structurels et d’investissement européens disposeront d’une enveloppe globale de 55,5 Md€.

Concernant la jeunesse, le programme Erasmus + bénéficiera de 54 M€ et les actions de soutien d’accès à l’emploi des jeunes recevront quant à elles environ 350 M€ de crédits.

Enfin, si environ 4 Md€ seront destinés « à gérer les migrations et à relever les défis en matière de sécurité », les instruments d’aide à la pré-adhésion de la Turquie diminueront en revanche de 105 M€.
Notes
Puce lien (1) Note d'information sur le Conseil "Affaires économiques et financières" du 17 novembre 2017 (pdf)
Puce lien (2) Résultat de la session du Conseil "Affaires économiques et financières" du 17 novembre 2017 (pdf)
Puce lien (3) Proposition par la Commission du budget de l'Union européenne pour 2018
Puce lien (4) Plan d'investissement Juncker
Puce lien (5) Programme COSME
Puce lien (6) Programme Horizon 2020
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Jurisprudence
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Applicabilité en droit interne du principe général du droit de l’Union européenne d’interdiction de pratiques abusives en matière de TVA en l’absence de mesure de transposition nationale
Par un arrêt du 22 novembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’applicabilité en droit interne d’un principe général du droit de l’Union européenne (UE) en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe. Il s’agissait en l’espèce du principe d’interdiction de pratiques abusives en matière de TVA.

Au cas précis, il était demandé à la CJUE d’une part, si le principe de l’abus de droit, applicable en matière de TVA depuis l’arrêt Halifax(2), peut produire des effets en droit interne « indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans l’ordre juridique interne » et, d’autre part, si les opérations litigieuses en cause au principal pouvaient se voir appliquer ce principe d’interdiction de pratiques abusives, alors même que la décision dégageant ce principe est antérieure aux faits de l’espèce.

Tout d’abord, la Cour relève que le principe dégagé par l’arrêt Halifax trouve son fondement dans la jurisprudence constante selon laquelle « d’une part les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union et, d’autre part, l’application de la réglementation de l’Union ne saurait être étendue jusqu’à couvrir les pratiques abusives d’opérateurs économiques ». Elle considère donc que ce principe présente un caractère général et qu’il peut par conséquent être « opposé à un assujetti pour lui refuser le bénéfice, notamment, du droit à exonération de la TVA, même en l’absence de dispositions du droit national prévoyant un tel refus ».

De plus, elle juge que l’application de ce principe à des faits antérieurs à son identification est conforme au principe de sécurité juridique. En effet, elle déduit de son pouvoir d’interprétation du droit de l’Union (article 267 TFUE)(3), que le droit de l’Union « doit être appliqué par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur demande d’interprétation ». Elle ajoute que dans l’arrêt Halifax elle n’a pas limité dans le temps les effets de l’interprétation qu’elle a donnés de ce principe.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 22 novembre 2017, C-251/16 Edward Cussens e.a./T.G. Brosnan
Puce lien (2) CJUE, 21 février 2006, C-255/02 Halifax
Puce lien (3) Article 276 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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Publications
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Publication du rapport de l’IGF et de l’IGA recommandant la mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales
Le 13 novembre 2017, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA), ont rendu public leur rapport proposant la mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, commandé par le ministre de l‘économie et des finances, le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics et le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales(1).

Le rapport souligne les limites du système actuel des finances publiques locales faisant coexister deux états financiers comportant d’une part le compte administratif émanant de l’ordonnateur et d’autre part le compte de gestion rédigé par le comptable public. Cette dualité ne permet pas de fournir une vision d’ensemble synthétique de la situation budgétaire, comptable et financière de la collectivité territoriale aux élus.

Dans un cadre d’expérimentation de la certification des comptes publics, de la rationalisation de la chaine comptable et financière, le rapport invite à mettre en place progressivement un compte financier unique visant à simplifier et à rationaliser la présentation des comptes des collectivités afin de gagner en lisibilité et faciliter ainsi l’appropriation des données budgétaires et comptables par les élus.

Le rapport prévoit que chaque été, le compte financier -qui ne constitue pas une simple agrégation des deux comptes existants- sera élaboré par l’ordonnateur ou le comptable avec des ajustements réalisés en commun, tout en respectant le principe de séparation entre ordonnateur et comptable. Le rapport présente deux scénarios expérimentaux de mise en place du compte financier auprès d’un échantillon de collectivités territoriales afin d’examiner l’architecture et ses modalités informatiques de production et de l’adapter si besoin avant une généralisation.

Pour cela, le rapport recommande l’adoption à la fin de l’année 2017 des dispositions législatives autorisant l’expérimentation afin d’engager les adaptations du dispositif existant dès 2018 et ainsi lancer l’expérimentation en 2019. La généralisation du compte financier sera conditionnée aux résultats présentés par le bilan de l’expérimentation au Parlement durant l’été 2020 suite à l’adoption des comptes financiers 2019.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l'IGF et de l'IGA sur les recommandations de mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales (pdf)
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Publications
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Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives
Le 6 novembre 2017, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les régularisation d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) »(1).

Crée par une instruction du 21 juin 2013(2) et encadré par un arrêté du 8 septembre 2015(3), le STDR propose aux résidents fiscaux français détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés un traitement incitatif leur permettant de régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires.

La Cour des compte relève l’efficacité de ce dispositif dérogatoire, dont le pragmatisme a conduit à recueillir 51 000 déclarations volontaires, représentant 32 Md€ d’avoirs régularisés et, ayant permis d’encaisser 8 Md€ sur la période 2014-2017. Il a selon elle également permis d’éviter de déclencher de nombreuses poursuites « au coût élevé et au résultat aléatoire ».

Le rapport souligne que, durant cette période, les pénalités infligées ont évoluées, « tributaires de l’évolution du droit ». Ces évolutions, principalement dues à une décision du Conseil constitutionnel(4), ont provoqué des différences de traitement entre contribuables selon la période à laquelle ils se déclaraient. Si le STDR a été davantage sollicité que prévu, le rapport souligne que « la DGFIP a su faire preuve de flexibilité » afin d’assurer son fonctionnement « dans de bonnes conditions ». La Cour se félicite également que le Parlement ait été tenu régulièrement informé du déroulement et des résultats de ce processus à l’occasion de l’examen des lois de finances.

Enfin, à la suite de l’annonce de la disparition programmée au 31 décembre 2017 du dispositif(5) avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, la Cour préconise la création d’un schéma « de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ».
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes – "Les régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives" (pdf)
Puce lien (2) Instruction du ministre délégué chargé du Budget du 21 juin 2017 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger (pdf)
Puce lien (3) Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger
Puce lien (4) Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016
Puce lien (5) Communiqué de presse : fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger (pdf)
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A lire également !  
 
Notes
Puce lien Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Puce lien Délégation de gestion entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics (transfert à la DGFiP du fonds de soutien créé en faveur des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risque)
Puce lien Un dispositif d'exonération fiscale pour encourager la création et le développement d’entreprises dans les zones à dynamiser du bassin minier (Nord et Pas-de-Calais)(pdf)
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Textes
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Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Prise en application du V de l’article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance du 27 novembre 2017(2)(3) relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance et, si elles survenaient un jour, à en minimiser les éventuelles conséquences négatives.

L’ordonnance étend d'une part le champ de compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la résolution dans le secteur de l’assurance, et élargit la composition du collège de cette AAI.

Elle introduit d'autre part dans le code des assurances un régime de résolution dans le cadre duquel des plans préventifs de rétablissement doivent être préparés par les organismes d’assurance afin d’identifier le plus en amont les mesures à adopter face aux difficultés. Afin de garantir l’efficacité de ce plan, le collège de résolution de l'ACPR s’assure qu’aucun obstacle n’empêche la mise en œuvre des mesures préventives et peut demander le cas échéant au groupe d’assurance de prendre des mesures correctrices.

Dans le cas où un organisme d’assurance est considéré comme défaillant, l’ordonnance définit les conditions d’ouverture et de mise en œuvre d’une procédure de résolution. Elle aménage les pouvoirs de police de l’ACPR et permet la mise en place d’établissements relais auxquels pourront être transférés les portefeuilles de contrats d’assurance en vue d’une reprise ultérieure.

Enfin en cas de défaillance d’un organisme ou d’un groupe, l’ordonnance adapte le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale concernant les mesures d’assainissement, les conséquences d’un retrait d’agrément et les recours aux fonds de garantie. Ces mesures de coordination permettent temporairement, à des fins d’assainissement, la poursuite de l’activité d’un assureur en résolution dont l’agrément devrait être retiré sinon.
Notes
Puce lien (1) Article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
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Textes
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Publication de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Prise en application de l’article 149 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance(2)(3) vise à renforcer les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance.

Afin d’améliorer la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale, l’ordonnance étend le dispositif actuel de contribution au fonds de garantie des assurance obligatoires de dommages (FGAO) à l’ensemble des entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre-établissement.

L’ordonnance adapte les contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au FGAO afin de pérenniser ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s’exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.

Dans le but d’assurer une prise en charge rapide et efficace pour les victimes, l’ordonnance facilite les échanges d’informations entre le Fonds de garantie et les autorités chargées du contrôle des entreprises d’assurance.

Enfin, l’ordonnance vise à préciser et à simplifier les périmètres et les modalités d’intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L’ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Notes
Puce lien (1) Article 149 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
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Publications
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Troisième rapport de la Commission européenne sur l’état de l’Union de l’énergie
La Commission européenne a publié le troisième rapport sur l’état de l’Union de l’énergie(1). Constituant l’un de ses objectifs prioritaires décrit dans une communication publiée le 25 février 2015, entériné par le Conseil européen des 19-20 mars 2015, l’Union de l’énergie a pour objectif d’assurer à tous les consommateurs de l’Union européenne (ménages et entreprises) la disponibilité d’une énergie « durable, abordable et compétitive », afin d’éviter la dépendance énergétique et d’exercer une action positive sur le climat.

Ce bilan d’étape de la mise en œuvre de l’Union de l’énergie revient sur les quatre paquets de mesures présentées par la Commission en 2015 et 2016 : le premier paquet de propositions (juillet 2015) vise à réorganiser le marché européen de l’électricité, la deuxième série de mesures (février 2016) est axée sur la transition énergétique, deux propositions législatives constituant le troisième paquet (juillet 2016) associent les secteurs non couverts par le marché carbone européen (transport, agriculture, etc) et huit propositions législatives couvrant 95% de la législation de l’Union (présentées en novembre 2016) constituent le quatrième paquet (efficacité énergétique, énergies renouvelables, atténuation de l’impact sociétal de la transition énergétique).

La Commission européenne estime que, près de trois ans après le lancement de l’Union de l’énergie, l’ensemble des propositions de réglementations ont été présentées. Elle confirme que l’adaptation des infrastructures des secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications de plus en plus interconnectées constitue le préalable à la transition énergétique.

En 2018, elle appelle à poursuivre les efforts en mettant en œuvre les réformes déjà adoptées. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à adopter en priorité les propositions législatives en cours de négociation, les Etats membres à définir leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période postérieure à 2020 et la société dans son ensemble à s’engager dans la transition énergétique.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Commission européenne sur l'état de l’union de l’énergie (pdf)
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Publications
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Rapport 2017 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques
Comme chaque année depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier(1), le rapport annuel relatif aux évolutions des sociétés cotées françaises en matière de gouvernement d’entreprise, de rémunération de contrôle interne et de gestion des risques(2).

Dans un premier temps, le rapport 2017 rappelle les principales évolutions du cadre législatif et règlementaire en matière de gouvernance et de rémunération pour l’année écoulée. Peuvent par exemple être citées :
  • l’instauration d’un droit de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants – « say on pay » par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »)(3) ;
  • l’obligation d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l’environnement énoncées par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre(4) ;
  • l’obligation pour les entreprises d’inclure une déclaration de performance extra-financière – indiquant la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité dans le rapport de gestion – en application de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises(5) transposant la directive RSE(6) ;
  • l’adoption de nouvelles exigences spécifiques pour susciter l'engagement des actionnaires sur le long terme et de renforcer la transparence prévue par la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « Droits des actionnaires II ») qui être transposée d’ici le 10 juin 2019(7).

Après ce rappel, l’AMF dresse les constats relatifs au fonctionnement du conseil d’administration des entreprises, au regard des données collectées après publication par les entreprises cotées – sur un échantillon de 60 sociétés - et retient les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprises : taux de féminisation des conseils d’administration supérieur aux 40 % requis, indépendance des administrateurs et gestion des conflits d’intérêts respectées, amélioration globale de la présentation des rémunérations des dirigeants dans le document d’information.

Néanmoins, l’AMF estime qu’il existe encore des axes d’amélioration possibles et formule donc de nouvelles recommandations ou pistes de réflexions. Elle invite par exemple à réfléchir à une présentation standardisée de la composition du conseil d’administration et des comités dans les rapports sur les informations non financières. Elle propose également, pour davantage de transparence sur les rémunérations des dirigeants, de publier une information précise et circonstanciée sur les missions exercées par le président du conseil d’administration ou de surveillance si celles-ci ne sont pas expressément prévues par la loi.
Notes
Puce lien (1) Article L. 621-18-3 du code monétaire et financier
Puce lien (2) Rapport 2017 sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques
Puce lien (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Puce lien (5) Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
Puce lien (6) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
Puce lien (7) Directive 2017/828 du 17 mai 2017 « en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires »
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Publications
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Note du Conseil d’analyse économique « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment » ?
Le Conseil d’analyse économique, instance composée d’économistes de sensibilités diverses, placée auprès du Premier ministre ayant pour mission « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique »(1), a publié une note intitulé « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment ? »(2). Il examine le rôle et l’organisation des autorités de régulation sectorielles dans un contexte de retrait de l’Etat de la production directe et de l’ouverture à la concurrence des secteurs en monopole public.

Les auteurs de la note s’interrogent d’abord sur le champ d’application pertinent de la régulation économique. Cette dernière devrait être limitée aux marchés présentant des défaillances, ne pas être utilisée pour atteindre d’autres objectifs que l’efficacité économique et les périmètres de chaque autorité de régulation devraient être fixés au cas par cas (régulation spécialisée ou sectorielle), en favorisant les formes souples de rapprochement des autorités existantes (mobilité des équipes, conventions de fonctionnement).

Le CAE recommande de renforcer et garantir l’indépendance de droit et de fait des régulateurs sectoriels à l’égard non seulement des opérateurs mais également du pouvoir politique, en mettant fin à la tutelle budgétaire des autorités de régulation et en réformant les procédures de nominations des présidents et des membres des collèges, dans le prolongement de la loi de janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes(2), et en pratiquant une politique salariale plus favorable afin d’attirer les compétences nécessaires.

En outre, une série de recommandations porte sur la détermination du moment de la régulation : a priori, pour l’accès aux marchés, ou a posteriori pour la régulation de la concurrence. Le CAE préconise, lorsqu’un secteur a achevé son ouverture à la concurrence, de passer d’une régulation a priori à un contrôle en aval par l’Autorité de la concurrence, tout en mettant l’accent sur les efforts de coopération européenne.

Enfin, le CAE s’interroge sur la régulation des plateformes numériques et n’estime pas nécessaire d’imposer une régulation à l’entrée spécifique, même si une régulation dans les domaines de la fiscalité, de la protection des données personnelles, de la loyauté et de la transparence des algorithmes s’impose de manière générale.
Notes
Puce lien (1) Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d’analyse économique
Puce lien (2) Note du CAE n° 44 ; Régulation économique : quels secteurs réguler et comment ?
Puce lien (3) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Notes
Puce lien L'Arafer publie son 1er bilan du transport ferroviaire de voyageurs en France
Puce lien Autorité de la concurrence - Liberté d'installation des notaires : bilan d'étape
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Rubrique Entreprises
Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel juge le régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes conforme à la Constitution
Par sa décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003(2), dans sa rédaction résultant de l’article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le premier alinéa du paragraphe V de ce même article 131, dans la même rédaction, et le paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011(3).

Créé par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) visait à apporter à certaines entreprises réalisant des projets de recherche et de développement un soutien spécifique lors de leur phase de démarrage, se traduisant notamment par l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux personnels participant à la recherche et au développement, ainsi que, par ailleurs, de certains avantages fiscaux.

Selon le paragraphe V de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003, l’exonération des charges patronales était, en principe, « applicable jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ». L’article 175 contesté de la loi du 29 décembre 2010 – entré en vigueur le 31 décembre suivant – a modifié sensiblement les modalités de cette exonération dans un sens plus restrictif. Afin de limiter l’impact de ces dernières dispositions, l’article 37 de la loi du 28 décembre 2011 a révisé le plafond et les taux dégressifs d’exonération dans un sens plus avantageux aux JEI, le paragraphe IV contesté de ces dispositions prévoyant une application au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Faisant valoir que les JEI préexistantes à l’entrée en vigueur des dispositions contestées auraient dû continuer de bénéficier du régime d’exonération dans les conditions initialement fixées par la loi, soit jusqu’à la fin de la septième année suivant leur création, la société requérante soutenait que la modification dans un sens défavorable de ce régime d’exonération a porté atteinte à des situations légalement acquises et a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendues de telles situations, contrairement aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que « les dispositions contestées, qui ne disposent que pour l’avenir, ne s’appliquent pas aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant leur entrée en vigueur [et] n’ont donc pas porté atteinte à des situations légalement acquises », et, d’autre part, que le bénéfice attendu du statut des JEI – qui est subordonné aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI – « n’est acquis que pour chaque période de décompte des cotisations au cours de laquelle ces conditions sont remplies [et] n’ont pas remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus de situations légalement acquises sur le fondement des rédactions antérieures de cet article 131 ». En effet, dès lors qu’elles remplissent les conditions permettant d’être qualifiées de JEI, ces entreprises bénéficient, pour chaque période de décompte des cotisations, des exonérations auxquelles elles ont droit. Par conséquent, elles ne sont pas privées des contreparties qu’elles sont en droit d’attendre.
Notes
Puce lien (1) Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
Puce lien (2) Article 131 de la loi n°2003-1311 de finances de 2004 dans sa rédaction applicable au litige
Puce lien (3) Article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011
Puce lien (4) Article 44 sexies-0 A du code général des impôts
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Publications
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Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les évolutions tarifaires des services postaux au 1er janvier 2018
Le 17 octobre 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié son avis sur le dossier tarifaire de La Poste relatif aux offres d’envoi de courrier et de colis métropole, outre-mer et internationales relevant du service universel postal et définissant les évolutions tarifaires des services postaux à compter du 1er janvier 2018(1).

Cet avis analyse les évolutions des tarifs des offres de courrier et de colis relevant du service universel réalisés par La Poste et relevant de l’encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l’ARCEP pour la période 2015-2018 dans sa décision n°2014-0841 en date du 22 juillet 2014(2) modifiée par la décision n° 2017-1101 en date du 19 septembre 2017(3).

À compter du 1er janvier 2018, La Poste prévoit une augmentation de l’ensemble de ses prestations relevant du service universel. Les offres d’envoi de courrier égrené national (+7.2%) et les services (gamme mobilité, garde du courrier) (+7.4%) représentent les hausses les plus importantes, devant les offres internationales (+5.7%) tandis que les offres Colissimo (+1.5%) et d’envoi de courrier en nombre et industriel national (+1.8%) ne subissent qu’une légère augmentation.

L’ARCEP constate que l’ensemble de ces évolutions constituera pour l’année 2018 une hausse moyenne des tarifs de 5%, qu’elle estime conforme à l’encadrement tarifaire pluriannuel qu’elle a préalablement fixé pour la période 2015-2018.

L’ARCEP estime par ailleurs que les évolutions prévues par l'opérateur postal sont compatibles avec ses décisions des 22 juin 2014 et 19 septembre 2017. Elle constate en effet que l’objectif de meilleure différenciation des offres « Lettre prioritaire » et « Lettre verte » est respecté, tout comme celui de déconnexion tarifaire entre les gammes à destinations des particuliers et celles à destination des professionnels avant de souligner l’opportunité des programmes d’amélioration mis en place par La Poste en matière de services de réexpédition.

Enfin, l’ARCEP constate dans son avis que si la consommation des ménages en 2017 en services postaux était d’en moyenne 43 euros, ce panier augmentera de 7,7% en 2018 soit une hausse d’un peu plus de 3 euros.
Notes
Puce lien (1) Avis n°2017-1227 de l'ARCEP en date du 17 octobre 2017 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 27 septembre 2017 relatif aux offres d'envoi de courrier et de colis métropole, outre-mer et internationales relevant du service universel postal (pdf)
Puce lien (2) Décision n°2014-0841 de l'ARCEP en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal (pdf)
Puce lien (3) Décision n°2017-1101 de l'ARCEP en date du 19 septembre 2017 modifiant la décision n°2014-0841 du 22 juillet 2014 (pdf)
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Publications
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Revues de dépenses de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général économique et financier portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales
La revue des dépenses portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales (EPL) élaborée par l’inspection générale de l’administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI), suivant la lettre de mission du 3 janvier 2017 du ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, a été rendue publique le 15 novembre 2017(1).

Dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, les revues de dépenses visent à documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics, notamment en vue d’informer le Parlement lors de la construction du prochain PLF.

Les conclusions de ce rapport dépassent le cadre financier et préconisent des règles de bonne gestion. Soulignant l’important développement et la diversification des métiers des EPL, la mission estime que le suivi de ce secteur « insuffisant » et « fragmenté ».

La mission rappelle les nombreux risques liés au recours aux EPL : mauvaise répartition des risques entre collectivités actionnaires et EPL, dilution des pouvoirs de contrôle par les filialisations opérées en cascade, complexité d'établissement d'une cartographie des risques ou risque que le société publique locale (SPL) ne deviennent un moyen de contourner les règles de concurrence et de contrôle des coûts du service public.

Le rapport préconise différentes mesures afin notamment :
  • d’avoir une vision d’ensemble du secteur par la désignation d’un ministère chef de file en vue de collecter les données et d’en améliorer le contrôle et l’évaluation ;
  • d’instaurer un partenariat entre représentants de l’État, directeurs régionaux des finances publiques et instances régionales de la Caisse des dépôts et consignations afin d’accroître une meilleure prévention des risques, notamment des filiales des EPL, et de formuler des préconisations de bonne administration ;
  • de mettre en place, par voie de circulaire de bonnes pratiques, des pactes d’actionnaires ;
  • de favoriser la généralisation des cartographies des risques des collectivités territoriales dans les EPL, permettant par suite de nourrir un dialogue entre collectivités actionnaires et entreprises sur les risques recensés ;
  • de rehausser sensiblement, voire supprimer, le seuil fixé par l’article L. 1522-3 du code général des collectivités territoriales afin de recapitaliser les sociétés d’économies mixtes dans les secteurs de l’aménagement, la construction et le logement hors logement social ;
  • de prioriser le contrôle de légalité sur les contrats d’affermage ou de concession et mise en place de rapport faisant suite aux contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes ;
  • d’étendre aux SPL d’aménagement et aux SPL la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Notes
Puce lien (1) Revues de dépenses de l'inspection générale de l’administration et du Conseil général économique et financier portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales
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Notes
Puce note Les accords d'entreprises sont accessibles sur le site legifrance.gouv.fr
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Rubrique Questions sociales
Publications
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Socle européen des droits sociaux
Le 17 novembre 2017 à Göteborg en Suède, lors du Sommet social pour des emplois et une croissance équitable, les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne ont signé une proclamation relative au socle européen des droits sociaux(1).

Ce socle, présenté par la Commission le 26 avril 2017(2) a pour objectif le renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité conjointe des Etats membres et des institutions européennes. Il se décline en vingt points, répartis entre trois chapitres.

Le premier chapitre, « Egalité des chances et accès au marché du travail », réaffirme le principe de l’égalité femmes/hommes, de l’égalité des chances, du droit à une éducation et celui de bénéficier à « un soutien actif à l’emploi ».

Le second chapitre, intitulé « Conditions de travail équitables », concerne plus spécifiquement les travailleurs. Il vise à leur assurer un minimum de protection, notamment en termes de conditions de travail, de salaire et de dialogue social. Est également énoncé le droit au respect à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le dernier chapitre, « Protection sociale et inclusion sociale » a vocation à protéger les citoyens européens tout au long de leur vie. Ainsi, la protection des enfants contre la pauvreté y est tout d’abord affirmée, avant que ne soient abordés les thèmes des prestations chômage et de revenu minimum. Ce chapitre proclame également, pour une personne d’âge avancé, le « droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité ». Enfin il énonce plusieurs droits et principes relatifs à la santé et au logement.

Le président de la Commission européenne s’est félicité que l’accord ait été conclu « moins de six mois après que la Commission a présenté sa proposition », car « cet engagement commun est un témoignage fort de l'unité européenne ». Il a appelé à traduire rapidement « les engagements pris en actions ».
Notes
Puce lien (1) Socle européen des droits sociaux (pdf)
Puce lien (2) Présentation par la Commission européenne du socle européen des droits sociaux
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Jurisprudence
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La Cour de cassation juge que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est contraire au droit de l'Union européenne
Par un arrêt du 9 novembre 2017(1), la Cour de cassation juge que les règles relatives à l’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNACRL) énoncées à l’article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984(2) sont contraires au droit de l’Union européenne en ce qu’elles créent une discrimination indirecte.

En l’espèce, la requérante avait été engagée comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) stagiaire en 1986 avant d’être titularisée en 1987. La CNACRL imposant une durée de service hebdomadaire supérieure à 31 heures 30 pour s’affilier, la requérante n’adhère à la Caisse qu’au 1er novembre 2000 lors de l’augmentation de sa durée de travail. En 2011, elle demande la liquidation anticipée de sa retraite et son affiliation rétroactive pour la période située entre sa titularisation en 1987 et son adhésion à la CNACRL en 2000.

La Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de la requérante, estimant ainsi que la condition fixée à l’article 107 d’une durée de travail hebdomadaire minimale ne constitue pas une discrimination en ce qu’elle s’applique « indistinctement aux fonctionnaires masculins et féminins qui se trouvent placés dans des conditions rigoureusement identiques ».

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel et considère, aux visas de l’article 157 du TFUE(3) et des articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(4), que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est contraire au droit de l’Union en ce qu’elle institue une discrimination indirecte entre les fonctionnaires territoriaux.

La Cour considère que sur les emplois liés « aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, celles-ci recourent à une proportion élevée d’emplois à temps réduit plus fréquemment occupés par des femmes » et qu’ainsi, l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l’accès à un régime professionnel de retraite en subordonnant à une durée de travail minimale l'affiliation au régime de retraite.
Notes
Puce lien (1) Cass, 2ème civ., 9 novembre 2017, n°16-20.404
Puce lien (2) Article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Puce lien (3) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (pdf)
Puce lien (4) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (pdf)
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Jurisprudence
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Annulation pour excès de pouvoir des dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux
Par décision du 17 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux.

Le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale(2) a été pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(3). Il insère dans le code du travail un article D. 1453-2-4(4) qui prévoit que les défenseurs syndicaux exercent leur fonction « dans le seul ressort des cours d’appel de la région » sur la liste de laquelle ils sont inscrits. Il prévoit une exception à ce principe uniquement au profit de l'assistance ou de la représentation devant une autre cour d'appel lorsque le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.

Les requérants reprochaient à ce cadre régional d’empêcher les organisations syndicales de proposer dans chaque région des défenseurs syndicaux ayant des compétences suffisamment variées pour assister et représenter les salariés, notamment « dans des branches présentant de fortes spécificités ». Elles soulignaient également le risque d’une moindre spécialisation des défenseurs syndicaux et les difficultés qui risquaient de se présenter en cas de déménagement ou de mutation d’un défenseur syndical en cours d’instance.

Eclairé par les travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Conseil d’Etat relève que l’intention du législateur a été de créer un statut des défenseurs syndicaux, notamment « pour protéger les conditions de leur intervention devant les juridictions prud'homales, renforcer leurs droits et accroître les garanties de compétence attachées à l'exercice de ces fonctions ». Il ajoute qu'une telle restriction géographique n’existait pas auparavant et que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Partant, il juge que le pouvoir règlementaire a, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux et en ne prévoyant pas de dérogation à ce principe. Par conséquent, les mots « dans le ressort des cours d’appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4 et du second alinéa du même article sont annulés.
Notes
Puce lien (1) CE, 1ère et 6ème ch.r., 17 novembre 2017, n° 403535, mentionné aux tables du recueil Lebon
Puce lien (2) Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Puce lien (3) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Puce lien (4) Article D. 1453-2-4 du Code du travail
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