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Site éditorial Rechercher Archives n° 240 - 23 novembre 2017
Edito
Une approche économique de la lutte contre la corruption
CD
Charles DUCHAINE
Directeur de l’Agence française anticorruption
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1) bouleverse l’appréhension traditionnelle du traitement de la corruption en proposant une approche économique à travers deux institutions nouvelles : l’Agence française anticorruption (AFA) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Cette réforme, qui procède assez largement de l’idée qu’il convient de sanctionner les comportements individuels sans pour autant obérer l’avenir des structures, se singularise par la place qu’elle accorde à la prévention, en encourageant la mise en œuvre, aussi bien par les acteurs économiques que par les acteurs publics, de mesures collectives de prévention et de détection fondées sur l’analyse préalable des risques.

L’AFA a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption au sens large. Elle exerce ainsi, notamment par l’émission de recommandations, des missions de conseil auprès des entreprises et des administrations publiques. Elle réalise aussi, de sa propre initiative ou à la demande d’autorités publiques, les contrôles destinés à s’assurer de l’existence et de l’efficience des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre par les entités contrôlées. Pour les acteurs économiques, privés ou publics, disposant d’au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, la mise en œuvre de ces programmes de conformité constitue une obligation légale dont la violation peut être sanctionnée par la commission des sanctions, instance siégeant au sein même de l’AFA et susceptible d’être saisie par son directeur.

Mais au-delà de ces aspects préventifs et lorsque le délit est consommé, la loi instaure un mécanisme de transaction judiciaire, la CJIP, susceptible d’être proposé par le procureur avant tout engagement des poursuites à la seule personne morale et qui peut conduire à l’application de sanctions pécuniaires lourdes pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires. Cette mesure, qui ne constitue pas une peine et n’est donc pas inscrite au casier judiciaire, peut également comporter l’obligation pour l’entreprise de se soumettre à un programme de conformité anticorruption sous le contrôle de l’AFA.

La démarche innovante de la loi du 9 décembre 2016 est empreinte de pragmatisme et de lucidité : elle opère une forme de délégation du contrôle au contrôlé lui-même et épargne à l’entreprise les affres d’une procédure pénale ; elle lui évite ainsi – tout en la punissant par où elle a péché - une exclusion des marchés publics et donc une possible mort économique.

La validation le 16 novembre dernier par le président du tribunal de grande instance de Paris de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue à hauteur de 300 millions d’euros entre le parquet national financier et la société HSBC donne toute la mesure de l’efficacité de ce dispostif.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Sommaire
Puce sommaire
■ L'évaluation et le contrôle des politiques publiques par le Parlement   ■ Discours du Commissaire Pierre Moscovici sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen   ■ La réforme du contentieux du stationnement payant   ■ Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires   ■ Circulaire du 21 septembre 2017 relative à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité  
Puce sommaire
■ Adaptation en droit français du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité   ■ Création d’un Parquet européen   ■ L’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale   ■ Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due   ■ Irrecevabilité d’une QPC en appel   ■ Equilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression  
Puce sommaire
■ Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat   ■ Recours en interprétation de stipulations contractuelles   ■ Information des candidats évincés en marché à procédure adaptée   ■ Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018  
Puce sommaire
■ Examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017   ■ Première loi de finances rectificative pour l’année 2017   ■ Imposition des gains provenant d’une levée d’option   ■ Report de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019   ■ Jurisprudence du Conseil d’Etat sur la notion d’abus de droit  
Puce sommaire
■ Prévisions économiques de la Commission européenne de fin 2017 à 2019   ■ Arrêt de la CJUE sur l’applicabilité du droit de la concurrence aux ententes entre des organisations de producteurs agricoles   ■ Aides d’Etat – mesures fiscales en faveur du transport maritime  
Puce sommaire
■ Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016   ■ L’obligation de vigilance des victimes d’hameçonnage   ■ Crise conjoncturelle et rupture des relations commerciales   ■ Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale   ■ Consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises  
Puce sommaire
■ Période minimale de repos énoncé par la directive sur l’aménagement du temps de travail   ■ Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire   ■ Rapport sur Fonds européen d’ajustement à la mondialisation   ■ Rapport 2017 sur l’état de la fonction publique  
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Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale
Dans le cadre du processus des réformes « Pour une nouvelle Assemblée nationale, les rendez-vous des réformes 2017-2022 » lancé en septembre 2017 par le président de l’Assemblée nationale, M. François de Rugy, le groupe de travail « les moyens de contrôle et d’évaluation » de l’Assemblée nationale a auditionné M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État(1).

Cette audition s’inscrit à la suite de celle du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud et de celle de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques. Elle doit permettre à ce groupe de travail d’alimenter ses réflexions en vue de transmettre au bureau de l’Assemblée nationale des propositions de réforme d’ici décembre 2017. Ces conclusions devront se traduire par le dépôt de propositions de loi ou d’amendements aux projets de loi à venir, notamment au projet de réforme constitutionnelle.

Dans son intervention, le vice-président du Conseil d’État rappelle les deux piliers de l’évaluation ex-ante des projets de loi que sont la réalisation d’études d’impact et la saisine du Conseil d’État pour avis. À cet égard, il propose d’étendre le champ d’application des études d’impact aux propositions de lois et d’en enrichir le contenu lorsque la complexité ou la nature du texte le justifie. Par ailleurs, il invite à réfléchir à la possibilité de saisir le Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi ayant vocation à être inscrites à l’ordre du jour du Parlement, d’instaurer une procédure, au moins facultative, d’évaluation de certains amendements parlementaires et gouvernementaux débattus en cours de discussion parlementaire et de créer auprès du Gouvernement une instance d’évaluation des études d’impact.

Soulignant l’existence de pouvoirs d’information du Parlement comme moyen d’évaluation ex post des politiques publiques qui ne permettent pas aux parlementaires d’émettre des injonctions ou de contraindre le Gouvernement, le vice-président du Conseil d’État relève que cette évaluation n’est pas entrée dans notre culture politique. Il invite donc le Parlement à se doter de moyens suffisants et renvoie aux conclusions de l’étude annuelle de 2016 du Conseil d’État à ce sujet. Il réaffirme en revanche la position défavorable du Conseil d’État à l’égard d’une clause dite de « guillotine » selon laquelle, en l’absence d’évaluation, une loi deviendrait caduque.

Enfin, le vice-président du Conseil d’État souligne l’importance de coordonner l’évaluation ex post des politiques publiques avec celles des entités qui assurent aussi cette mission : inspections générales ministérielles et interministérielles, Cour des comptes, Conseil économique, social et environnemental, Défenseur des droits. Le vice-président invite à l’élaboration d’un programme d’évaluation ex post « concerté, commun et structuré autour d’échéances régulières d’évaluation des textes et sur la base d’une méthodologie elle-même concertée », dans le respect de la séparation des pouvoirs et de véritables moyens propres du Parlement.
Notes
Puce lien (1) Audition de J-M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail de l’Assemblée nationale « les moyens de contrôle et d’évaluation » (pdf)
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Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017
Lors de la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, a prononcé un discours(1) faisant suite aux révélations sur les circuits planétaires d’optimisation fiscale, connues sous l’appellation « Paradise papers », publiées par le Consortium international des journalistes d’investigations.

Affirmant que la transparence est la « première arme » pour lutter contre l’évasion fiscale, le commissaire chargé de la fiscalité invite les Etats membres à adopter au plus vite trois propositions de la Commission actuellement en cours de négociation : en premier lieu de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces schémas d'optimisation fiscale(2) ; en deuxième lieu, la mise en place pour les entreprises d’un reporting public obligatoire pays par pays afin de rendre accessibles à tous les données comptables et fiscales actuellement uniquement accessibles aux administrations fiscales(3) ; enfin, à l’occasion du prochain Conseil des ministres des finances du 5 décembre, l’adoption d’une liste noire des paradis fiscaux accompagnée de sanctions dissuasives.

Le commissaire européen appelle également les pays « qui posent problème » à faire évoluer leurs législations et à prendre des engagements « au plus haut niveau politique » sur ce sujet. Il renouvelle également son souhait d’une plus grande convergence des règles fiscales et invite les Etats membres à adopter rapidement une assiette fiscale européenne commune pour l’impôt sur les sociétés(4).
Notes
Puce lien Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les 'Paradise Papers' à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017
Puce lien Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (pdf)
Puce lien Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Puce lien Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
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Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
L’article 63(1) de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Abandonnant les considérations liées à la police, l’occupation temporaire du domaine public routier est désormais régie par une logique de valorisation domaniale. La commune ou l’EPCI ou le syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité peut ainsi instituer par délibération de son assemblée délibérante une redevance de stationnement(2) correspondant au temps d’occupation du domaine par le véhicule et, en cas de dépassement de cette durée, l’application d’un forfait de post-stationnement. Ce dernier est notifié par un avis de paiement soit apposé sur le véhicule soit adressé par envoi postal ou courriel au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. La contestation de l’avis de paiement doit prendre la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant tout recours contentieux, formé dans un délai d’un mois auprès de la commune ou de l’EPCI dont relève l’agent assermenté, public ou privé, qui l’a établi. La décision implicite ou explicite rendue à l’issue du RAPO peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant installée à Limoges, compétente pour l’ensemble du territoire.

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L2333-87 du CGCT et le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Le premier texte énonce les informations devant figurer sur l’avis de paiement et les conditions d’assermentation des agents appelés à établir l’avis de paiement. Le second précise les pouvoirs du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement et fixe la procédure applicable à l’examen des recours. Dans un souci d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la juridiction et de la procédure juridictionnelle, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017(3) modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il prévoit notamment des dispositions relatives à la mise en place des échanges électroniques entre la CCSP et les parties et précise les conditions de nomination des magistrats administratifs ou judiciaires qui composent la juridiction.
Notes
Puce lien (1) Article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
Puce lien (2) Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Puce lien (3) Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
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Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires
Par circulaire 5978/SG du 8 novembre 2017, le Premier ministre a invité les ministres d’État, ministres et secrétaires d’État à mettre en œuvre l’accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires(1) par lequel le Gouvernement s’engage à « faire en sorte qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées ».

Quels que soient les dossiers ou sujets sur lesquels ils travaillent, le Premier ministre demande aux ministres de veiller à respecter trois principes : la co-construction, la confiance et la responsabilité.

Par ailleurs, le Premier ministre demande aux membres du gouvernement :
- au-delà de toutes les consultations obligatoires, que tous les chantiers conduits fassent l’objet de concertations, en particulier avec les associations nationales représentatives d’élus ;
- de présenter l’avancement de leur travaux susceptibles de toucher les collectivités territoriales lors des réunions semestrielles de la CNT et de ménager systématiquement un temps de dialogue avec les élus locaux lors de chacun de leurs déplacements ;
- dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, d’user de la faculté ouverte par l'article 72 de la Constitution(2) en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l'article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local.
Notes
Puce lien (1) Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires (pdf)
Puce lien (2) Article 72 de la Constitution
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Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
La circulaire de la Garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2017 relative à la présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité(1), créée par l’article 1er de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(2)(3), a été publiée le 3 novembre 2017.

Le champ d'application de la peine d’inéligibilité a été substantiellement étendu par l’article 1er précité, codifié au nouvel article 131-26-2 du code pénal, à l’ensemble des crimes et à une série de délits constitutifs d'un manquement à la probité tels que les infractions en matière de faux administratifs, en matière électorale ou de financement des partis ou en matière fiscale.

Adressée aux magistrats du parquet, cette circulaire décrit en premier lieu le dispositif de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Cette disposition n'assortit pas automatiquement une condamnation pénale d'une peine complémentaire d'inéligibilité : conformément à une jurisprudence constitutionnelle établie, elle oblige la juridiction à se prononcer expressément sur cette peine. La décision spécialement motivée fixe la durée de l’inéligibilité ou peut décider de l’écarter en fonction des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. Rappelant la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, la circulaire indique que si le prononcé de la peine emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique pour les crimes, cette peine accessoire est exclue pour les délits mentionnés à l’article 131-26-2 du code pénal(4)(5).

En second lieu, la circulaire indique, s’agissant du champ d’application dans le temps, que ces nouvelles dispositions pénales plus sévères s'appliquent aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Cependant, pour les dispositions spéciales – abrogées par la loi du 15 septembre 2017 par souci de cohérence des textes – prévues aux articles 432-17 et 433-22 du code pénal qui prévoyaient déjà le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour certaines infractions, la date d’entrée en vigueur est fixée au 11 décembre 2016, date de publication de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 21 septembre 2017 relative à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Puce lien (2) Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n° 235 – 7 septembre 2017
Puce lien (4) Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Puce lien (5) Lettre de la DAJ n° 236 – 21 septembre 2017
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A lire également !  
 
Puce lien Premier forum parlementaire de l'intelligence artificielle
Puce lien Lancement d'une consultation citoyenne sur la participation des citoyens à l’élaboration et à l’application de la loi le 09/11/2017
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Textes
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Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015(1) vise à assurer la coordination en matière de procédures d’insolvabilité entre les Etats membres et plus particulièrement à éviter l’ouverture d’une procédure secondaire parallèlement à une procédure d’insolvabilité principale, sans toutefois porter préjudice aux créanciers locaux.

L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017(2), prise en application de l’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(3)(4), est venue adapter ce règlement en droit interne.

Une procédure d’insolvabilité principale ne peut être ouverte que dans le ressort du tribunal où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur mais peut toutefois produire des effets dans tous les Etats membres. A l’inverse, la procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte dans tout autre Etat membre où le débiteur possède un établissement mais ne produit des effets que sur les biens du débiteur situés dans l’Etat où la procédure a été ouverte. Ainsi, de nombreuses procédures sont susceptibles d’être ouvertes au sein de l’Union européenne pour un même établissement.

En application du règlement, l’ordonnance offre la possibilité au mandataire de justice désigné dans la procédure d’insolvabilité ouverte sur le territoire français, de proposer un engagement aux créanciers de l’établissement débiteur situé dans un autre Etat. Cet engagement permet d’éviter le recours à une procédure d’insolvabilité secondaire tout en garantissant aux créanciers de l’établissement une protection élevée de leurs droits.

L’ordonnance procède également aux adaptations des règles françaises relatives aux obligations de coopération et de communication entre les acteurs de ces procédures d’insolvabilité transfrontières, les tribunaux et les praticiens de l’insolvabilité, conformément au principe de confiance mutuelle.

Enfin, en application des dispositions du règlement, l’ordonnance tend à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne en instaurant une nouvelle procédure de coordination collective.

Par cette ordonnance, le droit français offre désormais un cadre juridique précis aux insolvabilités européennes, permettant des procédures rapides et efficaces, tout en garantissant la protection des droits des créanciers, quel que soit leur lieu de résidence en Europe.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
Puce lien (2) Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Puce lien (3) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Le règlement du Conseil de l’Union européenne du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2017(1). Il instaure une coopération renforcée entre vingt Etats, en vue de créer un Parquet européen(2).

La possibilité de créer un parquet européen est prévue à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux termes duquel ce parquet est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement (…) les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ». Après avoir constaté l’absence d’unanimité sur un projet de règlement portant création du Parquet européen, un groupe composé d'au moins neuf États membres – condition requise par le Traité de Lisbonne - a demandé l'instauration de la coopération renforcée. Le 8 juin 2017, lors d’un Conseil "Justice", vingt Etats membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. Le 5 octobre 2017, le Parlement européen a à son tour donné son approbation à la création de cette structure. Seuls les États participants à cette coopération prendront part à l’adoption des actes.

Après avoir fixé les principes régissant les activités du Parquet (indépendance des membres, respect de la charte des droits fondamentaux, impartialité), le règlement détaille son statut, sa structure et son organisation.

Le parquet européen, organe indivisible de l’Union, fonctionne comme un parquet unique à structure décentralisée, avec un niveau central, composé :
- du collège, en charge du suivi des activités générales et de l'adoption des décisions sur les questions stratégiques ;
- des chambres permanentes qui supervisent et dirigent les enquêtes et prennent la décision de porter une affaire en jugement, de la classer sans suite ou encore de renvoyer l’affaire devant les autorités nationales ;
- du chef du parquet, secondé par deux adjoints ;
- des procureurs européens; 
- du directeur administratif.

Le Parquet comporte également un niveau décentralisé constitué de procureurs européens délégués affectés dans les Etats membres.

Le statut de chacun de ces membres est précisé par le règlement.

Le parquet est compétent pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(3), c’est-à-dire les infractions, énumérées à l’article 3 de la directive, ayant un impact sur l’ensemble des recettes perçues, des dépenses exposées ou des avoirs qui relèvent de l’Union.

En principe, les enquêtes doivent être menées par les procureurs européens délégués au sein des Etats membres, sous le contrôle du bureau central qui assure notamment une politique commune en matière d’enquête et de poursuite.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Puce lien (2) En savoir plus sur la coopération renforcée au sein de l’Union européenne
Puce lien (3) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
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Jurisprudence
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La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
Par son arrêt du 10 novembre 2017 dans l’affaire dite « Roi du Maroc »(1), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale. Si cette décision reconnaît aux juges du fond dans ce domaine une marge d’appréciation au regard des circonstances de l’affaire, la Cour de cassation procède à une vérification concrète de la motivation retenue, « s’apparentant », comme le précise la note explicative de l’arrêt, « dans une certaine mesure, à celui de l’erreur manifeste d’appréciation ».

En l’espèce, deux journalistes avaient été mis en examen pour chantage et extorsion de fonds après avoir indiqué renoncer à la publication d’un livre susceptible de contenir des informations préjudiciables au souverain marocain contre le paiement d’une somme d’argent. A la suite de cette demande, l’avocat du souverain du Maroc s’est entretenu à plusieurs reprises avec les journalistes et a enregistré de sa propre initiative les conversations afin de les remettre ensuite aux enquêteurs.

La requête en nullité formée par les mis en cause contre la procédure fut rejetée le 26 janvier 2016 par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a estimé que l’avocat disposait du droit de se constituer des preuves personnelles et de les remettre ensuite aux enquêteurs et que par suite, aucune provocation à la commission de l’infraction ni un contournement déloyal des moyens de preuve ne pouvait être avérée. Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré par un arrêt du 20 septembre 2016(2) l’analyse de la Cour d’appel de Paris et a renvoyé l’examen de la cause à la Cour d’appel de Reims estimant que l’ « autorité publique a participé indirectement à l’obtention des enregistrements, par un particulier, sans le consentement des intéressés, de propos tenus par eux à titre privé » et que les juges du fond avaient ainsi méconnu les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du préliminaire du code de procédure pénale.

La Cour de cassation rejette le nouveau pourvoi des mis en cause. Elle estime que la chambre de l’instruction de la juridiction de renvoi a pu déduire de ses propres constatations l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux et qu’il est « légitime qu’une victime, ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, informe les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels il prête des agissements répréhensibles et des pourparlers en cours lors de ses rencontres avec ceux-ci ».
Notes
Puce lien (1) Arrêt n° 634 du 10 novembre 2017 (17-82.028) - Assemblée plénière - Cour de cassation
Puce lien (2) Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244 (pdf)
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Jurisprudence
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Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due
Par une décision du 25 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une décision juridictionnelle condamnant au versement d’une somme « ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse », la partie bénéficiaire de la décision est fondée « à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due ».

En l’espèce, le département des Alpes-Maritimes a été condamné au remboursement de dépenses utiles, assortie des intérêts légaux, engagées par l’entreprise JC Decaux France dans le cadre d’un marché public annulé par jugement du tribunal administratif de Nice. Sur le fondement de l’article L. 911-9 du code de justice administrative(2), la société requérante sollicite auprès du préfet l’ordonnancement de la décision. Ce dernier refuse d’accéder à cette demande, au motif que « le montant de la somme restant due par le département des Alpes-Maritimes ne pouvait pas être déterminé précisément en raison d'incertitudes sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux sommes en cause ».

Le Conseil d’Etat juge néanmoins que la requête de l’entreprise demandant que soit ordonnée, sous astreinte, le versement de la somme due, bien que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, est recevable. Ainsi, après avoir calculé le montant exact de la somme due, le Conseil d’Etat condamne le département des Alpes-Maritimes à s’acquitter de ladite somme.
Notes
Puce lien (1) CE, 7ème et 2ème ch.r., 25 oct. 2017, n° 399407
Puce lien (2) Article L. 911-9 du code de justice administrative
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Jurisprudence
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Irrecevabilité d’une QPC en appel
Par un arrêt du 18 octobre 2017(1), la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 4614-13 alinéa du code du travail au motif que le moyen a été soulevé à l’occasion d’une procédure d’appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d’appel.

Ainsi, une QPC soulevée en appel à l’encontre d’une décision insusceptible d’appel ne remplit pas les conditions de recevabilité fixées par la loi organique 10 décembre 2009(2) : la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, n’a pas été déclarée conforme à la Constitution et n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Notes
Puce lien (1) Arrêt n° 2439 du 18 octobre 2017 (17-40.054)
Puce lien (2) Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
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Jurisprudence
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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression
Par un arrêt rendu le 19 octobre 2017(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur l’équilibre à respecter entre droit au respect de la vie privée et familiale(2) et liberté d’expression(3).

Au cas précis, le requérant, M. Fuchsmann, « entrepreneur de niveau international », avait sollicité une injonction de la part des tribunaux allemands afin d’obtenir le retrait de la publication de certaines déclarations faites à son sujet dans un article en ligne du New-York Times(4).

Si, dans un premier temps, la CEDH estime que les allégations contenues dans l’article du New-York Times étaient suffisamment graves pour que l’article 8 de la Convention européenne des droit de l’homme soit invoqué, dans un second temps, elle considère que dans leurs décisions, les juridictions allemandes ont respecté un juste équilibre entre le droit du requérant à la vie privée et le droit du journal à la liberté d’expression (garanti à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme).

En effet, la Cour confirme l’analyse des juridictions nationales et estime que l’article contribuait à un débat d’intérêt public, et que la mention de M. Fuchsmann dans ce dossier présentait un certain intérêt. De plus, elle considère que l’article ne contenait ni insinuations, ni déclarations polémiques et qu’il était étayé par« une base factuelle suffisante et que l’auteur de l’article avait parfaitement respecté ses obligations en responsabilités journalistiques ». Elle ajoute également que les informations concernant le requérant portaient principalement sur sa vie professionnelle et non sur sa vie personnelle.

Elle déduit de tous ces éléments que l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression a été respecté et conclut, à l’unanimité, à l'absence de violation de l'article 8.
Notes
Puce lien (1) CEDH, 19 octobre 2017, Fuchsmann c. Allemagne, n° 71233/13
Puce lien (2) Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 (pdf)
Puce lien (3) Convention européenne des droits de l’homme – article 10 (pdf)
Puce lien (4) New-York Times - Lauder Media Company Faces a Federal Inquiry
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A lire également !  
 
Puce lien Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 - M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Puce lien Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat
Dans le cadre d’une consultation lancée pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté l’offre du groupement candidat classé en première position en raison de la condamnation pour banqueroute prononcée à l’encontre du gérant de l’une des sociétés membres du groupement.

Le groupement a alors saisi le juge du référé-précontractuel qui, par une ordonnance du 26 avril 2017, a annulé la décision de la métropole au motif que la décision judiciaire prononçant la condamnation pour banqueroute n’avait pas assorti cette condamnation de l’interdiction de gérer toute entreprise prévue par l’article L. 653-8 du code du commerce.

Saisi d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance(1), le Conseil d’État confirme la décision du tribunal. Le juge de cassation relève tout d’abord que « ni l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l’article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics. »

Saisi par ailleurs en défense d’une demande de substitution de base légale visant à justifier la décision d’exclusion sur le fondement de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014(2) - lequel prévoit des possibilités d’exclusion de la procédure lorsque « le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité » -, le Conseil d’État indique « qu’il ressort clairement des termes de l’article 57 de la directive du 26 février 2014 qu'ils n'imposent pas de façon inconditionnelle d'exclure de la procédure de passation d'un marché public l'opérateur économique ayant commis une faute professionnelle grave. » Par suite, le Conseil d’État juge que « la métropole Aix-Marseille-Provence ne peut en tout état de cause se prévaloir de cet article pour demander au juge de le substituer au texte de droit interne dont la méconnaissance était initialement invoquée comme base légale de la décision attaquée. »

Il convient de préciser que si la condamnation pour banqueroute ne constitue pas à elle seule un motif d’exclusion de la procédure de passation d’un marché public, il en va autrement si cette condamnation pour banqueroute est assortie d’une peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’exclusion des marchés publics en application de l’article L. 654-5 du code du commerce. Ces peines complémentaires justifient en effet l’exclusion du soumissionnaire sur le fondement du b) du 3° ou du c) du 4° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics(3).
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 31/10/2017, Métropole Aix-Marseille-Provence, n° 410496
Puce lien (2) Article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014
Puce lien (3) Article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
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Recours en interprétation de stipulations contractuelles
Il est possible de saisir le juge administratif d’un recours direct en interprétation des stipulations d’un contrat administratif. Le recours en interprétation est un recours de plein contentieux et doit en principe être présenté par ministère d’avocat. Il n’est soumis à aucune condition de délai (l’appel du jugement statuant sur un tel recours est en revanche soumis à délai).

Deux conditions de fond sont nécessaires pour pouvoir saisir le juge d’un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles :
  1. Ce recours n'est recevable que dans la mesure où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise que le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours(1).
  2. Les parties doivent par ailleurs justifier d’un litige né et actuel, ceci afin d’éviter que le recours en interprétation se transforme en une simple consultation juridique.
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 08/11/2017, Société lyonnaise des eaux France, n° 396589
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Information des candidats évincés en marché à procédure adaptée
Par une décision du 31 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat précise que pour les marchés passés selon une procédure adaptée et au regard des dispositions des articles 99(2) et 101(3) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution.

Autrement dit, si l’acheteur est désormais tenu d’informer sans délai les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, ce qu’il n’était pas le cas pour les marchés passés selon une procédure adaptée sous l’empire du code des marchés publics, l’obligation d’information de la décision d’attribution du marché, qui constitue le point de départ du délai de standstill, n’est pour sa part applicable qu’en procédure formalisée.

En conséquence, il n’existe aucun délai de standstill à respecter en marchés passés selon une procédure adaptée.
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 31/10/2017, Société MB Terrassement Bâtiments, n° 410772, mentionné aux Tables
Puce lien (2) Article 99 du décret du 25 mars 2016
Puce lien (3) Article 101 du décret du 25 mars 2016
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Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.
Document de référence en matière de recensement des achats publics, ce Guide(1) détaille le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2017 et 2018, ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur sur cette période. Des modifications importantes interviennent en 2018 du fait notamment des évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée au 1er janvier 2018. La procédure de création d’un compte, nécessaire pour déclarer ou accéder aux marchés déclarés antérieurement y est rappelée (REAP).

Ainsi les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé devront tous recourir à l’application web(2) Recensement Economique de l’Achat Public (« REAP ») afin de déclarer leurs achats notifiés en 2018.

Toutefois, fin 2018, une « structure marché », également appelée « PES marché », permettant notamment le recensement de leurs achats et la publication des données essentielles, devrait être mise à leur disposition par la Direction Générale des Finances Publiques. À défaut de mise en œuvre de cette « structure », la procédure REAP demeure applicable.

Les « déclarants directs » à l’Observatoire Économique de la Commande Publique (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP.

Seuls les services de l’État dont la comptabilité est gérée par CHORUS restent dispensés de cette procédure.
Notes
Puce lien (1) Guide du recensement économique de l'achat public
Puce lien (2) Application web REAP
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Rubrique Finances publiques
Textes
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Présentation du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté, lors du conseil des ministres du 15 novembre, un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017(PLFR)(1), après celui présenté début novembre(2) pour tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3% sur les dividendes distribués.

Les prévisions relatives à la croissance (+ 1,7%) et au déficit public (2,9%) pour 2017 restent inchangées par rapport à celles inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2018. Les recettes de l’Etat devraient s’établir à 304,8 Mds€, en hausse de 2,1 Mds par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, tandis que les dépenses totales représenteront 384,1 Mds€, soit une baisse de 0,7 Md€ par rapport aux prévisions de la première LFR 2017.

Le solde budgétaire en 2017 s’améliore ainsi par rapport aux précédentes prévisions et s’établit à – 74,1 Mds€, notamment du fait d’une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (- 1,5 Md€), d’une révision à la hausse des prévisions de recettes fiscales (+ 2 Mds€) et non fiscales (+ 0,1 Md€) ainsi que d’une amélioration du solde des comptes spéciaux de 0,2 Md€.

Le PLFR prévoit un redéploiement de crédits pour assurer le financement des mesures ou de surcoûts non prévus par la LFI (pour 2017) telles que les opérations extérieures, la prime d’activité ou encore, pour la mission « Agriculture », la couverture des apurements communautaires et du coût des crises agricoles.

Au titre des mesures fiscales, le PLFR consolide la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que plusieurs mesures de simplification de l’action de l’administration. Il renforce également les outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, notamment en précisant les obligations des institutions financières en matière d’identification des détenteurs de comptes.

Dans son avis du 15 novembre(3), le Haut conseil des finances publiques juge « plausible » la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB pour 2017.
Notes
Puce lien (1) Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (pdf)
Puce lien (2) Premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (pdf)
Puce lien (3) Avis du Haut conseil des finances publiques n° 2017-6 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017
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Textes
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Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Définitivement adoptée le 14 novembre 2017, la première loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2017(1) tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre(2) déclarant inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts(3).

Le coût total estimé des contentieux, en cours et à venir, à la suite de cette annulation (l’inconstitutionnalité de la taxe a pris effet à compter de la date de publication de la décision) est de 10 Mds€. C’est pour éviter que cette charge ne remette en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif, que le Gouvernement a présenté ce PLFR.

Elle prévoit la mise en œuvre d’une première contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ et une seconde contribution additionnelle à la première pour celles réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Mds€.

La première contribution sera calculée, sur les résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts(4). La seconde contribution, qui s’appliquera aux mêmes exercices fiscaux, est « égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts ».
Notes
Puce lien (1) Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017
Puce lien (2) Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
Puce lien (3) Article 235 ter ZCA du code général des impôts
Puce lien (4) Article 219 du code général des impôts
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Jurisprudence
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Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions
Par un arrêt du 18 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime d’imposition des gains provenant d’une levée d’option perçus par le résident fiscal d’un autre Etat.

Le requérant souhaitait obtenir une décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle l’administration fiscale l’avait assujetti en 2008 au motif qu’il n’avait pas déclaré le gain d’une levée d’option. Le requérant était résident fiscal français lorsque des options d’achat d’actions lui ont été attribuées, mais résident fiscal britannique quelques années plus tard, lorsqu’il a procédé à la levée de ces options. Le juge devait déterminer si la différence entre la valeur des actions à la date de la levée des options et le prix d'achat de ces actions pouvaient être imposable en France.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat constate qu’il ressort de la combinaison des articles 80 bis(2), 163 bis C(3) et 200 A(4) du code général des impôts dans leurs versions applicables aux faits de l’espèce et de la convention fiscale franco-britannique(5) que « le gain de levée d'option perçu par un résident fiscal britannique n'est imposable en France que pour autant que l'activité que rémunère l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions a été exercée sur le territoire français ».

Puis, dans un second temps, il considère que l’activité rémunérée par l’attribution de ces options est « celle qui a été exercée entre la date de cette attribution et la date à compter de laquelle le bénéficiaire est en droit de lever ces options ». Au cas d’espèce, cette activité a été « entièrement exercée en France » par le requérant. Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que cette activité est entièrement imposable en France.
Notes
Puce lien (1) CE 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 408763
Puce lien (2) Article 80 bis du code général des impôts
Puce lien (3) Article 163 bis C du code général des impôts
Puce lien (4) Article 200 A du code général des impôts
Puce lien (5) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, tendant à éviter les doubles impositions et a prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus (pdf)
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Publications
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Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Le 10 octobre 2017, le Gouvernement a remis au Parlement national trois rapports sur le dispositif de mise en place du prélèvement à la source, pris en application du II de l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1). Dans le prolongement de cette phase d’audit et d’expérimentation, le gouvernement a annoncé le 13 novembre 2017 la mise œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ces nouvelles modalités sont présentées aux assemblées dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017.

Le premier rapport(2), établi par l’Inspection Générale des Finances (IGF) avec le concours d’un cabinet d’audit privé, souligne que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé » et que le report d’une année a permis de préparer une entrée en vigueur dans des conditions sécurisées. Il démontre que le prélèvement à la source assurera une contemporanéité de l’impôt et imposera le contribuable mensuellement sur la base des revenus perçus durant le mois en s’adaptant aux variations de revenus. Ce nouveau dispositif permettra de réduire les difficultés de trésorerie et celui d’un solde à payer trop important en cas de changement de situation. Le rapport estime par ailleurs que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité de ses données personnelles sont satisfaisantes. Enfin, l'IGF estime que la charge financière pour les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif se situerait entre 310 et 420 millions d'euros tout en assurant que cette charge pourra être atténuée par un plan de l’administration pour appuyer les entreprises dans la communication vers les salariés et la préparation du démarrage.

Le deuxième rapport(3) présente les résultats des expérimentations menées en conditions réelles durant les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie). Il démontre que ces expérimentations ont permis de déceler des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions adéquates afin de corriger, de stabiliser et de sécuriser le dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Enfin, le troisième rapport(4) analyse deux solutions alternatives à la réforme du prélèvement ainsi que leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et leurs répercussions sur les contribuables, les entreprises et les collecteurs. Les scénarii examinés portent sur un mécanisme de prélèvement effectué par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, une fois le revenu versé, ou sur le maintien du mode actuel de paiement de l’impôt sur le revenu en modifiant uniquement l’année d’imposition correspondant à ce paiement. Le rapport conclut que si ces solutions alternatives permettent d’alléger la charge induite pour les collecteurs elles ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Puce lien (2) Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source – Inspection générale des finances (pdf)
Puce lien (3) Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Tome 1, Bilan de la phase pilote (pdf)
Puce lien (4) Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Tome 2, analyse d’option alternatives (pdf)
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Jurisprudence
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Deux décisions du Conseil d’Etat sur la notion d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales
Le Conseil d’Etat s’est, par deux décisions en date du 22 septembre(1) et 25 octobre(2) 2017, prononcé sur la notion d’abus de droit.

La première décision confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant l’article 150-B du code général des impôts, qui prévoit l’application automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion de certaines opérations d’échange de titres. La juridiction administrative suprême considère en effet que le bénéfice de ce sursis d’imposition lors d’une opération d’apport-cession de titres est constitutif d’un abus de droit tel qu’il est défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF)(3). Le Conseil d’Etat a jugé non sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérants et a, par conséquent, décidé de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel.

Par la deuxième décision, il a jugé que l’administration est fondée à écarter des actes présentés par le contribuable, dès lors qu’elle établit qu’ils sont constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF, et notamment lorsque ces actes « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » du contribuable.
Notes
Puce lien (1) CE, 10ème et 9ème ch-r., 22 octobre 2017, n° 412408
Puce lien (2) CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ch-r., 25 octobre 2017, n° 396954
Puce lien (3) Article L. 64 du livre des procédures fiscales
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport de la Cour des comptes sur les régularisations d'avoirs à l'étranger
Puce lien Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : mode de preuve de la réalité de l'envoi du courriel - CE, 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 412016
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rubrique institutions
Publications
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La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne
La Commission européenne a publié le 9 novembre 2017 ses prévisions économiques d’automne pour les années 2017, 2018 et 2019(1)(2) comprenant des données concernant le produit intérieur brut (PIB), l’inflation, l’emploi ainsi que les dettes et déficits publics. La commission constate la « poursuite de la croissance dans un contexte d’évolution des politiques publiques » de l’économie de la zone euro.

Selon les prévisions à moyen terme, la croissance du produit intérieur brut réel de la zone euro devrait atteindre 2,2% puis 2,1% en 2018 et 1,9% en 2019. S’agissant de la France, la Commission estime que la croissance se poursuivra à un rythme modéré : 1,3% en 2016, 1,4% en 2017 et 1,7% en 2018. Porté par cette croissance, le taux de chômage prévisionnel de la zone euro s’élève à 9,1%, « son niveau le plus bas depuis 2009 » et pourrait atteindre un taux de 7,9% dans deux ans. Constatant toutefois une « sous-utilisation persistante de la main d’œuvre » et « une croissance anormalement faible des salaires, la Commission européenne incite les Etats membres à rechercher une croissance plus inclusive ». Enfin, les perspectives d’inflation restent modérées et la situation budgétaire des Etats membres de la zone euro devrait s’améliorer au printemps. Le déficit public de la zone euro devrait descendre à 0,8% du PIB en 2019, contre 1,1% cette année. Les prévisions économiques détaillent les prévisions pour l’ensemble des Etats membres.
Notes
Puce lien (1) Prévisions économiques d’automne de la Commission européenne (en anglais)
Puce lien (2) Communiqué de presse relatif aux prévisions économiques d’automne de la Commission européenne
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Jurisprudence
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Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
Par un arrêt du 14 novembre 2017 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé qu’une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations constituait une entente au sens du droit de la concurrence.

En l’espèce, plusieurs organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs ont été sanctionnées au paiement d’une amende de près de quatre millions d’euros par l’autorité française de la concurrence pour concertation sur le prix des endives, les quantités mises sur le marché et des échanges d’informations stratégiques. Contestant cette sanction, les organisations de producteurs soutenaient que leurs pratiques ne relevaient pas de l‘interdiction des ententes telle que consacrée par le droit de l’Union car elles s’inscrivent dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Elles estimaient ainsi qu’en application du droit de l’Union, il ressortait de leur mission de régulariser les prix à la production et d’adapter la production à la demande.

Par un renvoi préjudiciel, la Cour de cassation a alors saisi la CJUE en interprétation du droit de l’Union en matière de droit à la concurrence.

La CJUE énonce tout d’abord qu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la PAC prime sur les objectifs de concurrence et qu’ainsi, le législateur européen peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC seraient jugées comme anticoncurrentielles. Toutefois, la Cour rappelle que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En effet, pour qu’une concertation sur les prix et les quantités soit permise, elle doit d’une part être établie au sein d’une organisation professionnelle ou d’une association d’organisations professionnelles et d’autre part, poursuivre de manière proportionnée les objectifs assignés à cette organisation ou association.

Ainsi, la Cour vient estimer que si les accords excèdent ce cadre et s’effectuent entre plusieurs organisations ou associations ils peuvent constituer une entente au sens du droit de la concurrence et être soumis aux règles européennes en la matière.
Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE - Affaire C-671/15 - Président de l’Autorité de la concurrence/Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a.
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Publications
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La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime
La Commission européenne a déclaré, dans une décision du 6 novembre 2017(1), que le régime belge d’imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires, plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels, est conforme au régime des aides d’Etat au sens de l’article 107§1 du TFUE(2). Tout en préservant la concurrence au sein du marché unique, la Commission estime que ce régime incite les compagnies maritimes à enregistrer leurs navires au sein de l’Union, conformément aux orientations sur les aides d’Etat au transport maritime(3).

Le régime belge prévoit ainsi une imposition sur le tonnage des navires, c’est-à-dire sur la taille de leur flotte, qui s’applique sur les revenus principaux générés par les activités de transport de marchandises et celui de passagers, les revenus accessoires liés aux activités de transport, les revenus générés par les activités de dragage et de remorquage et, sous certaines conditions, les activités de gestion des navires à terre.

Si elle déclare la mesure conforme au régime des aides d’Etat, la Commission européenne invite toutefois la Belgique à étendre ce régime à tous les navires admissibles battant pavillon d’un Etat membre de l’espace économique européen afin d’éviter toute discrimination au sein de l’UE.
Notes
Puce lien (1) Décision SA. 41330 de la Commission européenne du 6 novembre 2017
Puce lien (2) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (3) Orientations sur les aides d’Etat au transport maritime
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A lire également !  
 
Puce lien Consultation de l'Autorité des marchés financiers sur des modifications de son règlement général en vue de l'application de la nouvelle règlementation des marchés d'instruments financiers MIF2
Puce lien Mise à jour par l'Autorité des marchés financiers des chartes de l'enquête et du contrôle
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Rubrique Entreprises
Textes
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Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016
Le 17 octobre 2017, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations(1).

Suivant la volonté de son rapporteur, François Pillet, de ne pas procéder « à la réforme de la réforme » pour éviter aux contrats nouvellement créés d’être fragilisés, le Sénat a adopté les quatorze amendements qu’il a présentés(2). En particulier, pour mettre fin à une jurisprudence récente de la Cour de cassation, le Sénat est venu compléter l’article 9 de l’ordonnance(3) pour rendre applicable la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Si l’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir » et qu’elle « n’a point d’effet rétroactif », la Cour de cassation rappelle, dans une jurisprudence constante, qu’il existe deux exceptions à ce principe : d’une part, sur le fondement de la théorie des effets légaux, lorsqu’une obligation trouve son origine dans la loi et non dans la volonté des parties, et, d’autre part, lorsque la loi nouvelle est d’ordre public et répond à des motifs impérieux d’intérêt général.

A ce titre, la Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 9 février 2017(4), que la nouvelle disposition du statut des baux commerciaux s’applique aux baux en cours car elle est d'ordre public. De même, dans un arrêt de sa chambre mixte du 24 février 2017(5), prenant acte de l’évolution du droit des obligations telle qu’elle résulte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour s’est appuyée sur le nouvel article 1179 du code civil pour faire application de la loi nouvelle à un contrat en cours. Enfin, plus récemment, la Cour de cassation a jugé que « l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail(6) ».

Par conséquent, afin de garantir les besoins de loyauté et de prévisibilités des relations contractuelles, le Sénat a expressément prévu que les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les règles d'ordre public, avec une application rétroactive de cette disposition à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Le projet de loi déposé le 18 octobre à l’Assemblée nationale pour une première lecture est examiné en commission des lois à partir du 21 novembre.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations adopté en première au Sénat
Puce lien (2) Amendements adoptés par le Sénat en 1ère lecture au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Puce lien (3) Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Puce lien (4) Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 février 2017, n° 16-10.350, publié au bulletin
Puce lien (5) Cour de cassation, chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, publié au bulletin
Puce lien (6) Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103, publié au bulletin
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Jurisprudence
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L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire
Le hameçonnage (phishing ou filoutage) est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers familiers aux internautes, en envoyant des mails frauduleux de manière à récupérer des mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds(1).

Par son arrêt du 25 octobre 2017(2), la chambre commerciale de la Cour de cassation renverse la charge de la preuve en matière de préjudice subi suite à un hameçonnage. Cette décision vise à introduire un équilibre entre la nécessaire protection et la responsabilisation de l’internaute.

En l’espèce, la victime avait communiqué ses coordonnées bancaires à une personne se présentant sous l’identité de l’opérateur SFR par le biais d’un mail d’hameçonnage, afin de procéder au paiement de sa facture téléphonique. Des virements frauduleux ayant été réalisés, la victime a demandé auprès de sa banque le remboursement des sommes prélevées ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Considérant que sa cliente avait communiqué de son propre gré des informations relatives à sa carte bancaire, la banque a refusé de l’indemniser, estimant qu’au sens du IV de l’article L133-19(3) du Code monétaire et financier, elle avait commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition.

Par sa décision du 7 décembre 2015, la juridiction de proximité de Calais a condamné la banque à l’indemnisation de la victime, considérant que les obligations posées à l’article L.133-16 du Code monétaire et financier(4) étaient respectées. Si la victime a volontairement communiqué des éléments relatifs à ses coordonnées bancaires, ceux-ci ont toutefois été détournés à son insu et ont été utilisés par une personne se présentant sous une fausse identité.

Saisie du pourvoi de la banque, la Cour de cassation casse et annule ce jugement pour défaut de base légale et renvoie l’affaire devant le tribunal d’instance de Dunkerque. Elle estime que la juridiction de proximité n’a pas examiné, au regard des circonstances de l’espèce, si la victime n’avait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et qu’ainsi, la transmission des informations ne caractérisait pas une négligence grave aux obligations de l’article L.133-16.

Par cette décision, la Cour de cassation requiert la démonstration par la victime qu’elle ne pouvait avoir conscience du caractère frauduleux du message.
Notes
Puce lien (1) Fiche pratique de la DGCCRF sur le phishing
Puce lien (2) Cass. Com., 25 oct. 2107, n° 16-11644, Caisse Fédérale du crédit mutuel Nord Europe
Puce lien (3) Article L.133-19 du Code monétaire et financiers
Puce lien (4) Article L.133-16 du Code monétaire et financier
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Jurisprudence
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Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales
Par un arrêt du 8 novembre 2017 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales(1).

Une société de commerce de textile avait confié à une autre société la maîtrise d’œuvre de la fabrication à l’étranger de textiles, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. À la suite de la diminution de ces commandes, la société fabricante assigna son cocontractant en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie et agissements parasitaires.

Saisi du pourvoi de la société en charge de la maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation juge que, ainsi que l’avait relevé à bon droit la cour d’appel, la société cocontractante n’avait pris aucun engagement de volume et avait subi une importante baisse de son chiffre d’affaires du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile qu’elle n’a pu répercuter sur ses commandes dès lors que « un donneur d'ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d'activité auprès de son sous traitant lorsque le marché lui-même diminue ».

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme l’appréciation des premiers juges en jugeant que la cessation des commandes par la société de commerce de textile, en conséquence de l’augmentation du coût unitaire des biens textiles par la société fabricante qui tentait de répercuter la baisse des commandes, était également « une conséquence de la crise du secteur d'activité et de l'économie nouvelle de la relation commerciale qui en était résulté ».

Par conséquent, la baisse des commandes étant inhérente à un marché en crise, la société ne pouvait engager sa responsabilité.
Notes
Puce lien (1) Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2017, n° 16-15.28
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Jurisprudence
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Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la présomption d’influence déterminante exercée par une société mère à l’égard de sa filiale dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles(1).

En l’espèce, par une décision du 18 novembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait infligé à une société mère et sa filiale deux sanctions pécuniaires pour manquement aux dispositions de l’article L. 420-1 du code du commerce(2) dans le cadre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique(3). Prononcées respectivement à hauteur de 158 450 euros et 142 600 euros, la société mère fut condamnée solidairement au paiement de sa sanction pécuniaire avec sa filiale, détenue à 99,6% par sa société mère.

Saisie d’un pourvoi de la société mère, la Cour de cassation rappelle que la présomption selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale est réfragable et peut être renversée par la preuve contraire de la société mère. Selon la Cour de cassation, cette preuve s’apprécie en considération de « l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique ».

La Cour relève ainsi que les circonstances que i) la société mère est une holding non opérationnelle assurant une direction financière, ii) la filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens, iii) le gérant de la filiale est seul habilité à exercer certaines missions de gestion et de contrôle, sont insuffisantes à renverser la présomption précitée. Elle ajoute, en outre, que la diversité des activités, la configuration du groupe et l'éloignement géographique de la société mère sont sans portée et que la circonstance que la filiale ne détenait pas de service juridique propre et recourait aux services de celui de la société holding constitue un lien personnel entre les deux entités. Par conséquent, la Cour confirme l’appréciation apportée par les premiers juges (CA Paris, 19 mai 2016) et écarte les griefs de la société requérante.

Par ailleurs, la Cour juge que le montant de la sanction prononcée à l’encontre de la société mère peut être supérieur à celui de sa filiale dès lors que, contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la procédure de non-contestation des griefs.
Notes
Puce lien (1) Cour de cassation, chambre commerciale, 18 oct. 2017, n° 16-19120, publié au bulletin
Puce lien (2) Article L. 420-1 du code du commerce
Puce lien (3) Décision 14-D-16 de l’Autorité de la concurrence du 18 novembre 2014
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Publications
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Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
Le 23 octobre 2017, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat chargé du numérique et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ont lancé les consultations sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises(1).

Ce plan d’action s’articule autour des six thématiques suivantes :
- création, croissance, transmission et rebond ;
- partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ;
- financement ;
- numérisation et innovation ;
- simplification ;
- conquête de l’international.

Les acteurs consultés sont nombreux et variés. Seront ainsi sollicités, outre les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations professionnelles, les régions, les différents groupes parlementaires ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette première phase de consultation prendra fin le 10 décembre 2017.
Notes
Puce lien (1) Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
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A lire également !  
 
Puce lien Calendrier du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail
Par un arrêt du 9 novembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation à retenir de l’article 5 de la directive sur l’aménagement du temps de travail(2). Cet article dispose que « tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures » auxquelles s’ajoutent onze heures de repos journalier.

Le renvoi préjudiciel avait pour but de déterminer si cette période minimale de repos auquel le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.

Après avoir considéré que l’expression « au cours de chaque période de sept jours » constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne (UE), devant être interprétée de manière uniforme, la CJUE estime que cette expression ne précise pas le moment où la période minimale de repos doit être accordée. De plus, son analyse la conduit à interpréter cette « période de sept jours » comme étant une période de référence, au sein de laquelle la période de repos peut être accordée à tout moment. Enfin, elle rappelle que si l’objectif de la directive est de protéger les travailleurs, elle laisse aux Etats membres « une certaine souplesse » dans sa mise en œuvre (considérant 15), notamment s’agissant de la fixation du moment auquel la période de repos minimal est accordée.

Par conséquent, la CJUE juge que le droit de l’UE n’exige pas « que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 9 novembre 2017, António Fernando Maio Marques da Rosa, aff C-306/16
Puce lien (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (pdf)
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Publications
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Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire
Le 31 octobre 2017, a été publiée une étude sectorielle sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire(ESS)(1) dans quatre secteurs économiques « à fort potentiel de développement » :
- les circuits courts de production de denrées alimentaires ;
- la valorisation des déchets ;
- l’éco-bâtiment et la rénovation thermique de bâtiments ;
- et l’aide aux personnes âgées.

L’étude dénombre 2,4 millions de salariés, soit 13 % de l’emploi salarié privé, qui travaillent dans 165 000 entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont 154 000 associations employeuses, dans des secteurs diversifiés : 63 % des emplois de l’action sociale, 56 % des emplois du sport et des loisirs, 30 % des activités financières et d’assurance, 29 % de la culture, 19 % de l’enseignement.

Pilotée conjointement par la Délégation interministérielle à l’économie sociale et solidaire, la Direction générale des entreprises et la Caisse des Dépôts, et réalisée dans le cadre du pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame), cette étude met en exergue les atouts de l’ESS dans ces secteurs et suggère également des axes de développement.

Par exemple, s’agissant de la valorisation des déchets(2), l’étude préconise la création d’un comité de filière (territorialisé au besoin) des acteurs ESS de l’économie circulaire qui valoriserait l’impact des acteurs sur l’économie, les emplois, l’insertion, les ressources, étudierait l’effet de levier de l’euro public investi ou l’impact de l’euro dépensé par les collectivités, elle recommande de favoriser le réemploi, l’achat d’occasion, le prêt/la location, en particulier avec allongement de la durée de vie des produits, pièces détachées, réduction du gisement de déchets. L’étude suggère aussi d’utiliser le levier de la commande publique de manière à susciter des réponses conjointes non ESS et ESS aux appels d’offres et en faisant connaître d’autres modes de contractualisation comme le mandatement pour service d’intérêt général.
Notes
Puce lien (1) Etude sectorielle sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire dans quatre secteurs économiques
Puce lien (2) Economie sociale et solidaire : la valorisation des déchets (pdf)
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Publications
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Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Le 31 octobre 2017, la Commission européenne a rendu public un rapport concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2015 et 2016(1).

Le FEM a été mis en place en 2007 pour apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et des répercussions négatives de la crise économique et financière mondiale sur l’emploi.

Il vise à l’insertion ou la réinsertion dans le monde du travail des personnes, à travers le financement de diverses mesures, comme une assistance personnalisée intensive à la recherche d’un emploi ou des formations professionnelles. Il complète le fons social européen, principal instrument pour la promotion de l’emploi dans l’Union européenne.

Le rapport souligne qu’en 2015 et 2016, la Commission a reçu vingt demandes d’intervention de la part de onze Etats membres pour un montant total d’environ 51 M€. Ces aides ont bénéficié à 19 354 personnes, principalement aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, dans les secteurs des « véhicules automobiles » (7 942), des « activités informatiques » (2 641) et des « transports terrestres » (2 132) sur cette période.

Sur cette période de référence, la France a obtenu 5,1 M€ pour gérer la crise des transporteurs routiers de 2015 en sus d’une contribution nationale de 3 M€.

Entre 2007 et 2016, un montant total de 592 894 194 € a été demandé au titre du FEM par 20 États membres. L’Espagne est l’État membre qui a soumis le plus grand nombre de demandes (21), suivie par les Pays-Bas (17), l’Italie (13) et la Belgique (12). C’est la France qui a demandé le montant le plus élevé (89 760 859 € pour 8 demandes), suivie par l’Irlande (67 720 204 € pour 10 demandes), le Danemark (63 680 782 € pour 10 demandes) et l’Italie (60 537 811 EUR pour 13 demandes).
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2015 et 2016 (pdf)
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Publications
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Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique
Le 10 novembre 2017, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique(1). Ce rapport, destiné à partager les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique permet d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

Au 31 décembre 2015, la fonction publique représentait 20% de l’emploi total en France avec 5,451 millions d’agents publics (hors contrats aidés), dont 2, 398 millions dans la fonction publique d’Etat, 1.889 million au sein de l’administration territoriale et 1,163 million dans la fonction publique hospitalière.

Le rapport souligne l’ouverture de la fonction publique à l’ensemble de la société, par des classes préparatoires intégrées, le troisième concours, des contrats d’apprentissage permettant de diversifier les profils des agents publics. Il présente ensuite les mécanismes permettant au cours de la carrière de développer des compétences, notamment grâce à la mise en place du compte personnel de formation ou de favoriser les mobilités professionnelles via le compte personnel d’activité. La DGAFP développe une vision prospective afin de répondre aux grands enjeux des employeurs publics en matière d’évolution des métiers et du recrutement, de la carrière et de la gestion des compétences ainsi que de la place de la formation.

Par ailleurs, le rapport invite les acteurs publics à renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre des quatre thématiques de l’agenda social présenté en 2016 : l’exemplarité de la fonction publique, l’amélioration des conditions de travail (insertion des personnes en situation de handicap, label diversité professionnelle, label égalité professionnelle), le développement des compétences, la carrière et la rémunération.

Enfin, pour accompagner les transformations de l’action publique, le rapport invite les acteurs à construire une politique des ressources humaines de l’Etat à la fois plus stratège, plus réactive et plus efficace. Si la gouvernance de la fonction ressources humaines de l’Etat a été clarifiée et renforcée par la mise en place d’une stratégie interministérielle de ressources humaines, le rapport estime nécessaire d’adapter les politiques des ressources humaines aux enjeux de chaque territoire par le biais de l’action des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Pour améliorer la gouvernance des ressources humaines, le rapport invite enfin les acteurs publics à comparer et à s’inspirer des pratiques existantes dans la sphère privée ou dans les administrations internationales.

L’édition 2017 du rapport annuel, la DGAFP présente par ailleurs une étude consacrée aux contractuels dans la fonction publique et à leur diversité de parcours(2). Ainsi, en 2015, 21,7% de la fonction publique était composée d’agents contractuels soit 1.280 millions agents dont 19,2% dans la fonction publique d’état, 24,8% au sein de la territoriale et 21,4% dans l’administration hospitalière.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2017 (pdf)
Puce lien (2) Dossier : les contractuels dans la fonction publique : une grande diversité de parcours (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien CE, avis, 23 octobre 2017, n° 412285 - Allocation temporaire d'invalidité
Puce lien Cass, Civ. 1., 21 sept. 2017, n° 16-18898 - Le régime de la preuve en matière de prise des congés payés
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Rubrique ... Et aussi !
Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er novembre 2017
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Julie Florent, Pierre Gouriou, François Mialon, Sophie Tiennot - N°ISSN : 1957 - 0001
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