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Site éditorial Rechercher Archives n° 239 - 9 novembre 2017
Edito
Vers une première régulation du lobbying
gvv
Guillaume VALETTE-VALLA
Secrétaire général de la Haute Autorité de la transparence et de la vie publique
La critique des lobbys est aujourd’hui un des thèmes les plus récurrents des discours pointant les dysfonctionnements des régimes démocratiques contemporains(1).

Le lobbying n’est pourtant pas une activité nouvelle mais les actions d’influence, notamment celles des entreprises, font désormais l’objet d’une prise en compte croissante et d’une régulation émergente.
Ainsi, au plan communautaire, ce mouvement s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016(2) qui entend améliorer la coopération entre les institutions de l’UE « en vue d’obtenir une législation de meilleure qualité »(3).

En créant un répertoire numérique des représentants d’intérêts(4) par la loi dite SAPIN II(5), le législateur national s’est inscrit dans ce mouvement mais en plaçant la France en situation de pionnier au plan mondial par l’ampleur de son dispositif. Ainsi, depuis le 1er juillet dernier, les acteurs socio-économiques qui exercent des actions d’influence sur les pouvoirs publics(6) ont l’obligation de s’inscrire sur un répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et doivent y renseigner un certain nombre d’informations à la fois sur les intérêts qu’ils représentent et les actions d’influence qu’ils entreprennent sur la décision publique.

Plus transparent, le lobbying se doit aussi d’être plus responsable. C’est le rôle du code de déontologie qui s’impose désormais aux représentants d’intérêts qui, par exemple, doivent s’abstenir d’essayer d’influencer une décision en communiquant délibérément des informations erronées.

L’inscription et la publication de ses activités de lobbying sont obligatoires, des sanctions pénales comme des moyens de contrôles des éléments déclarés étant en outre prévus pour assurer la compliance et la consistance du dispositif.

A Bruxelles(7), ce sont plus de 11 500 lobbyistes qui, chaque année, indiquent par exemple, les sommes engagées pour effectuer des activités de lobbying auprès des institutions européennes. En Irlande(8), ils sont 1 600 à rendre publiques plusieurs fois par an leurs actions de lobbying. En France, les représentants d’intérêts ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’inscrire, et jusqu’au 30 avril 2018 pour déclarer leurs activités de lobbying effectuées au cours du second semestre 2017.
Notes
Puce lien (1) Les courtiers du capitalisme, Sylvain Laurens, Agone
Puce lien (2) Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"
Puce lien (3) Observatoire législatif du Parlement européen, accord institutionnel "Mieux légiférer"
Puce lien (4) Répertoire unique des représentants d'intérêts sur le site de la HATVP
Puce lien (5) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (6) La loi fixe la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts.
Puce lien (7) Registre de transparence de l'Union européenne
Puce lien (8) Register of Lobbying de l'Irlande
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Sommaire
Puce sommaire
■ Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme   ■ Programme de travail de la Commission européenne pour 2018   ■ Circulaire relative aux consultations préalables à l’édiction d’une réglementation   ■ Première réunion du collège unique CNIL/CADA prévue par la loi pour une République numérique  
Puce sommaire
■ L’interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi du juge judiciaire   ■ La médiation auprès de la cour d’appel   ■ Décrets instituant une règle de procédure relative à l’élaboration d’un décret postérieur   ■ Précisions sur la recevabilité de la tierce-opposition en appel   ■ Manuel relatif au mandat d’arrêt européen  
Puce sommaire
■ Règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques   ■ Les projets de nouveaux seuils européens communiqués aux Etats membres   ■ Publication de la Commission européenne sur les marchés publics   ■ Obligation de publication des données essentielles et création d’un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP  
Puce sommaire
■ Inconstitutionnalité de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision   ■ Amende pour défaut de déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l’étranger   ■ Inconstitutionnalité de l’exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances  
Puce sommaire
■ Communication sur l’achèvement de l’union bancaire   ■ Le traitement des plateformes numériques à l’étranger   ■ Compétence juridictionnelle dans l’Union en matière de marques  
Puce sommaire
■ Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier   ■ Liberté d'établissement et transformation d'une société relevant du droit d'un autre État membre   ■ Avis du CESE « Quelle politique pour les pôles de compétitivité ? »   ■ Publication de fiches pratiques sur la réparation du préjudice économique par la Cour d’appel de Paris  
Puce sommaire
■ Evolution du marché du travail et des rémunérations en Europe   ■ Décret encadrant l’accès aux corps de catégories A et B de certains agents   ■ Référé de la Cour des comptes sur le congé individuel de formation  
Rubrique Institutions
Textes
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Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Publiée le 31 octobre 2017, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme(1) vise à mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence, décrété le 14 novembre 2015 par le Président de la République, prorogé par périodes successives sur autorisation du Parlement national, en adaptant l’arsenal juridique de droit commun de lutte contre le terrorisme, dans ses dimensions pénale ou de police administrative.

Selon les données du ministère de l’intérieur(2), au cours des vingt-trois mois d’état d’urgence sans interruption, ont été ordonnées 4 469 perquisitions administratives, 754 assignations à résidence, 19 fermetures de lieux de culte et 75 zones de protection et de sécurité. Au 31 octobre 2017, 41 assignations étaient toujours en vigueur et 11 lieux de culte faisaient l’objet d’une fermeture administrative.

La loi comporte ainsi quatre mesures principales, inspirées de celles alors réservées à l’état d’urgence, applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Sur le modèle des « zones de protection ou de sécurité » prévues au 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955(3), le préfet pourra instaurer des « périmètres de protection » pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Il pourra réglementer, à l’intérieur de ce périmètre, l’accès, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules. Pour la mise en œuvre de ces opérations, les forces de sécurité intérieure pourront être assistées d’agents privés de sécurité, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Le préfet pourra, aux seules fins de prévention de la commission d’actes de terrorisme, prononcer la fermeture de lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme. Également inspirée de la loi du 3 avril 1955, cette fermeture administrative est encadrée par une procédure contradictoire préalable, d’un délai d’exécution ne pouvant être inférieur à 48h (permettant l’exercice d’un recours en référé liberté ou suspension) et ne peut excéder six mois.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, et après avis du procureur de la République territorialement compétent, le préfet pourra procéder à la visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme. Cette visite pourra s’accompagner de saisies de documents, objets ou données. L’exploitation des données informatiques saisies devra faire l’objet d’une autorisation du juge.

Le ministre de l’intérieur pourra décider de mesures de surveillance à l’encontre de toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Ces personnes pourront en particulier se voir imposer de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé accompagné, le cas échéant, de l’obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou de gendarmerie nationales (sauf port d’un bracelet électronique). Cette mesure peut être reconduite pour une durée de trois mois, dans la limite de douze mois, si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés.

Renforçant le contrôle des parlementaires sur des mesures restreignant l’exercice de libertés individuelles et publiques, la loi prévoit que le Gouvernement adressera chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces mesures.

La loi prévoit également diverses mesures :
  • la possibilité, après enquête préalable et mise en œuvre d'une procédure contradictoire, de procéder à la radiation des cadres d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense présentant des risques de radicalisation ;
  • la possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de dix kilomètres autour des aéroports et gares internationaux selon les modalités prévues à l’article 78-2 du code de procédure pénale ;
  • l’adaptation du droit français pour permettre la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (données Passenger Name Record ou PNR(4)) ;
  • l’élargissement de la durée et le périmètre des possibilités de contrôles dans les zones frontalières (extension de la durée maximale des contrôles de 6 à 12 heures, exercice de contrôles aux abords des gares internationales ou de certains points de passages frontaliers tels les ports et aéroports, etc.) ;
  • l’instauration d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertzienne tirant les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel(5) ;
  • la criminalisation du fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à une entreprise terroriste (peine de 225 000 euros d’amende et quinze ans de réclusion criminelle, assortie d’une déchéance de l’autorité parentale lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Puce lien (2) Bilan de l'état d’urgence
Puce lien (3) Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Puce lien (4) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Puce lien (5) Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 - Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne
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Publications
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Programme de travail de la Commission européenne pour 2018
La Commission européenne a adopté, à la suite du discours du président Juncker sur l’état de l’Union en 2017, son programme de travail pour l’année 2018(1). Comme chaque année, ce programme vise à informer le public et présenter au Parlement européen et au Conseil les initiatives législatives qu’elle proposera, retirera ou examinera au cours de l’année suivante.

Ces pistes d’action finalisent, avant la fin du mandat de Jean-Claude Juncker, les mesures de mise en œuvre des dix priorités politiques énoncées lors de son élection à la présidence de la Commission européenne(2), ainsi qu’une série d’initiatives prospectives pour l’avenir de l’Europe.

Décidé à ce que ces mesures aient un réel impact en pratique, les vingt-six nouvelles initiatives entendent parachever les travaux engagés dans les domaines d’action prioritaires (présentées d’ici le mois de mai 2018) avant les élections européennes de juin 2019.

La Commission poursuivra ses travaux visant à mettre en œuvre le plan d'action en faveur de l'économie circulaire et à parachever le marché unique numérique, l'union de l'énergie, l'union des marchés des capitaux, l'union économique et monétaire et l'union bancaire. Elle entend ainsi faire aboutir ses initiatives en faveur de l’imposition équitable dans l’économie numérique, de l’équité sociale et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE. De même, de nouvelles mesures devront parachever l’union de la sécurité, en renforçant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Dans le cadre de sa politique commerciale, la Commission finalisera les accords avec le Japon, Singapour, le Viêt Nam et poursuivra les négociations avec le Mexique et le Mercorsur.

La Commission prévoit des mesures à l’horizon 2025 et au-delà en vue de bâtir une Union plus unie, plus forte et plus démocratique avec une perspective d'élargissement crédible pour les premiers candidats des Balkans occidentaux. Elle proposera le prochain cadre financier pluriannuel, la modification du processus d’élaboration des lois du marché unique et de la politique étrangère commune. Ses travaux devraient conduire à une communication sur l’avenir de la politique de l’UE en matière de climat et d’énergie, à des propositions tendant à élargir les attributions du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme, à doter l’Union d’un ministre européen de l’économie et des finances permanent, à renforcer la subsidiarité et la proportionnalité et à une communication pour la recherche d’une gouvernance de l’UE efficiente ainsi qu'à une initiative visant à faire respecter l'État de droit.
Notes
Puce lien (1) Commission work Programme 2018 – An agenda for a more united, stronger and more democratic Europe (PDF)
Puce lien (2) Jean-Claude Juncker, Un nouvel élan pour l’Europe : mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique
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Textes
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Publication d’une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre de commissions consultatives
Le Premier ministre a publié le 25 octobre 2017 une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives(1) par laquelle il appelle le gouvernement à s’engager dans une « démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes et de privilégier d’autres modes de consultation ou d’association à la décision plus ouverts et plus modernes ».

Le Premier ministre invite chaque ministère à se doter d’une stratégie relative à l’organisation et la consultation et de la concertation préalables, qui privilégie les modes de consultations modernes par voie électronique, selon le régime prévu par les articles L. 131-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(2).

En outre, rappelant que les dispositions de l’article R. 133-2 du CRPA(3) limitent à cinq ans la durée, lorsqu’elles ne sont pas instituées par la loi, des commissions consultatives instituées par décret, après la réalisation d’une étude de nécessité, la circulaire introduit un mécanisme de compensation conditionnant la création d’une commission ou sa reconduction, à la suppression d’une commission existante. Les commissions consultatives qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années doivent être supprimées, il en va de même des commissions composées exclusivement de fonctionnaires, à l’exception de celles qui constituent des garanties de procédure.
Notes
Puce lien (1) Circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives (PDF)
Puce lien (2) Article L. 131-1 et suivants du CRPA
Puce lien (3) Article R* 133-2 du CRPA
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Publications
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Première réunion du collège unique Commission nationale de l’informatique et des libertés et Commission d’accès aux documents administratifs prévu par la loi pour une République numérique
Conformément à ce que prévoient les articles 26(1) et 28(2) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) se sont réunies pour la première fois, le 5 octobre 2017, dans un collège unique afin d’initier un pack « Open Data »(4).

Ces réunions, convoquées sur l’initiative conjointe des présidents de la CNIL et de la CADA « lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie », ont pour but de concilier ouverture et protection des données personnelles et visent à mieux coordonner les travaux de ces deux régulateurs de données.

La réunion du 5 octobre dernier portait sur le lancement de l’élaboration d’un pack « Open Data » à même de favoriser une politique d’ouverture des données, conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes. Ce pack doit notamment permettre de faciliter « la compréhension du cadre juridique applicable à l’ouverture des données publiques » et aider « les collectivités s’engageant dans une démarches d’ouverture » des données. Il s’apparentera à un guide de bonnes pratiques lorsque des données personnelles seront manipulées.
Notes
Puce lien (1) Article 26 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (2) Article 28 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (3) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (4) Première réunion CNIL/CADA
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À lire également !  
 
Puce lien Présentation par la Commission européenne d’une communication relative à la nouvelle stratégie avec les régions ultrapériphériques « un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne »
Puce lien Publication des déclarations d’intérêts et d’activités des députés de la XVème législature
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Jurisprudence
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Le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire
Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’autorité judiciaire renvoie au juge administratif un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle qu’il a rendu.

Les dispositions des articles R. 771-2 et R. 771-2-2 du code de justice administrative (CJA)(2) et 49 du code de procédure civile(3), dans leurs rédactions issues du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles(4), prévoient un mécanisme de renvoi préjudiciel entre le juge administratif et l’autorité judiciaire lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse qui relève de l’autre ordre de juridiction. La juridiction saisie sursoit alors à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.

La jurisprudence a précisé les contours de ce renvoi préjudiciel pour les recours en interprétation ou en validité des actes de droit public sur renvoi du juge judiciaire(5) et des actes de droit privé sur renvoi du juge administratif(6). Par la présente décision, le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire. Il est régi par les dispositions de l’article R. 811-1 du CJA(7) : le tribunal administratif statue en premier et en dernier ressort. Le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, contrôle l’exactitude de l’interprétation donnée.

Le Conseil d’État précise en outre l’office du juge administratif saisi d’un tel recours : il est tenu de donner une interprétation, même si le précédent jugement est dénué d’ambiguïté. Les parties ne sont pas recevables à faire trancher toute autre question que celles qui ont été renvoyées par l’autorité judiciaire et le juge administratif ne peut pas remettre en question un point définitivement tranché par le précédent jugement, tout moyen présenté en ce sens est inopérant.
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 11 octobre 2017, SARL Lezeau, n°397604, publié au Lebon
Puce lien (2) Articles R. 771-2 et R. 771-2-1 du code de justice administrative
Puce lien (3) Article 49 du code de procédure civile
Puce lien (4) Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Puce lien (5) Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC et M. Cherel et autres c/ CNIEL, n°s C3828-C3829, publié au Lebon
Puce lien (6) CE, Sect., 3 mai 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, n°331805, publié au Lebon
Puce lien (7) Article R. 811-1 du code de justice administrative
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Textes
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Décret relatif aux médiateurs auprès de la cour d’appel
Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel(1), publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2017, met en œuvre les dispositions de de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) prévoyant l’établissement d’une liste des médiateurs pour l'information des juges.

Plusieurs dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle favorisent les modes alternatifs de règlement des différends. Ainsi la médiation peut être une faculté ordonnée par le juge administratif (article 5) ou bien un préalable obligatoire à la saisine du tribunal d’instance (article 4). L’article 8 complète quant à lui la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative(3) : alors que celle-ci prévoit que le juge peut, après l’accord des parties, désigner une tierce partie pour procéder à une médiation dans le but de parvenir à un accord entre les parties, il insère les dispositions facilitant le recours à la médiation en prévoyant l’établissement d’une liste de médiateurs.

Le décret du 9 octobre 2017 fixe les conditions dans lesquelles est établie cette liste distinguant les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale et, dans une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Peut ainsi être inscrite sur cette liste :
  • une personne physique qui réunit les conditions requises prévues à l’article 131-5 du code civil et les conditions prévues à l’article 2 du décret (absence de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire, conditions de formation et d’expérience) ;
  • une personne morale dont les dirigeants et les personnes physiques assurant les mesures de médiation remplissent les conditions fixées à l’article 3 du décret.
Le décret précise les modalités d’envoi des candidatures à l’inscription et confie au conseiller de la cour d’appel, désigné par le premier président, chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action au sein de la cour d'appel le soin d’instruire les demandes. L’assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des médiateurs. Le décret précise les conditions de suspension, de radiation de la liste et de réinscription.

La liste est établie tous les trois ans et peut faire l'objet de mises à jour annuelles.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Puce lien (2) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (3) Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
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Jurisprudence
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Le Conseil d’État précise le régime des décrets instituant une règle de procédure relative à l’élaboration d’un décret postérieur
Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État juge qu’est opérant le moyen soulevé à l’encontre d’un décret tiré de ce qu’il a été pris en méconnaissance de la règle fixée par un précédent décret qu’il abroge.

En l’espèce, le décret querellé procédant à la pérennisation d’un dispositif mettait, d’une part, un terme à l’expérimentation préalable et abrogeait, d’autre part, le texte antérieur fixant les conditions de la pérennisation sur décision du gouvernement au vu des rapports d’évaluation de l’expérimentation.

Se fondant sur la règle selon laquelle une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions règlementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences(2), le Conseil d’État juge que le décret pérennisant l’expérimentation doit être précédé de l’évaluation prévue par les dispositions du décret prévoyant l’expérimentation, qu’il abroge, sous peine d’être entaché d’un vice de procédure. Examinant le bien-fondé de ce moyen, il l’écarte et rejette la requête.
Notes
Puce lien (1) CE, ssr., 11 octobre 2017, UNSA, n°40385, mentionné au Lebon
Puce lien (2) Voir en ce sens CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif et familial de la Fève et autres, n°s 23127, 23181, 23182, publié au Lebon
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Jurisprudence
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Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité de la tierce-opposition en appel
Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État précise les conditions de la recevabilité d’une tierce opposition en appel.

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative(2), toute personne peut former tierce-opposition d’une décision juridictionnelle, c’est-à-dire la contester devant le juge qui l’a rendue, lorsqu’elle n’a pas été régulièrement appelée ou présente dans l’instance ayant aboutie à cette décision. La tierce-opposition est une règle générale de procédure, ouverte devant toutes les juridictions administratives à l’égard de toute décision (voir en ce sens CE, 1912, Boussuge(3)).

Par la présente décision, le Conseil d’État rappelle qu’une tierce-opposition contre un jugement du tribunal administratif est irrecevable s’il est formé après qu’une partie ait interjeté appel. Néanmoins, il juge que la personne qui aurait eu la qualité pour former tierce-opposition est recevable à intervenir dans la procédure d’appel ou, si elle n’est ni présente ni représentée en appel, à former tierce-opposition contre l’arrêt rendu en appel s’il préjudicie à ses droits, y compris s’il s’agit d’un arrêt de rejet pour irrecevabilité.

En l’espèce, les requérants ont introduit une requête en tierce-opposition devant le Conseil d’État, statuant en appel dans un contentieux électoral, après que celui-ci a déclaré l’appel contre le jugement du tribunal administratif comme irrecevable. Le Conseil d’État admet alors la tierce opposition des requérants en estimant que l’arrêt rejetant l’appel préjudicie à leurs droits.
Notes
Puce lien CE, ssr., 11 octobre 2017, n°414148, mentionné au Lebon
Puce lien (2) CE, 29 novembre 1912, Boussuge, n°45893, publié au Lebon
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Publications
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Publication par la Commission européenne d’un manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 octobre 2017 un manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE)(1), mettant à jour la dernière version datée de 2010.

Valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (UE), le MAE est une procédure judiciaire simplifiée de remise d’une personne entre États membres, aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Elle remplace la procédure d’extradition au sein de l’UE. Son régime est fixé par la décision-cadre relative au MAE du 13 juin 2002(2). Il est instruit au moyen d’un formulaire, instrument de travail unique au sein de l’ensemble de l’Union.

Dans une première partie, le manuel détaille le régime juridique de l’émission d’un MAE : champ d’application, contrôle de la double-incrimination, contrôle de proportionnalité de la mesure ou encore application de la règle de la spécialité. Y sont notamment précisées la procédure d’émission et les bonnes pratiques en matière de renseignement du formulaire MAE.

Dans une seconde partie, le manuel explique le régime juridique de l’exécution d’un MAE, c’est-à-dire sur la procédure encadrant la remise effective de la personne recherchée à l’État membre ayant émis le MAE : des bonnes pratiques sont formulées pour la communication entre les différentes autorités judiciaires, les motifs de non-exécution et leur régime sont explicités, de même que les droits procéduraux de la personne recherchée.

Le manuel contient enfin une série d’annexes, comprenant notamment les lignes directrices sur la manière de remplir le formulaire du MAE et une liste d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
Notes
Puce lien (1) Communication 2017/C 335/01 de la Commission : manuel concernant l’émission de l'exécution d’un mandat d’arrêt européen
Puce lien (2) 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre
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Notes
Puce lien Réorganisation des chambres de la Cour des comptes
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Jurisprudence
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Règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques
En 2010, le département de Loire-Atlantique a décidé de résilier pour motif d’intérêt général la concession de port de plaisance dont était titulaire depuis plusieurs décennies la commune du Croisic. C’est à l’occasion du litige opposant ces deux collectivités sur le calcul des droits à indemnisation de la commune que le Conseil d’Etat a précisé les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour applicables dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques(1).

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que « si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi(2)(3), la fixation des modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des règles spécifiques. »

Selon les principes posés par l’arrêt Commune de Douai(4) en effet, « lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis ». Dans ce cas, les modalités de calcul des droits à indemnisation diffèrent en fonction de la durée selon laquelle a été calculé initialement l’amortissement des biens :

- « Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.
- Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat
».

Après avoir procédé au rappel de ces règles, le Conseil d’Etat précise qu’en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.

Dans le cas d’un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques en revanche, le Conseil d’Etat relève qu’une dérogation par clauses aux règles précitées, permettant de ne pas indemniser ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, est interdite.
Notes
Puce lien (1) CE, 25 oct.2017, Commune du Croizic, n° 402921
Puce lien (2) CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, n° 334280
Puce lien (3) CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446
Puce lien (4) CE Ass, 21 dec. 2012, Commune de Douai, n° 342788
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Les projets de nouveaux seuils européens communiqués aux Etats membres
La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions).

A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage un relèvement des seuils de :
  • 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Les Etats membres ont jusqu’au 3 novembre pour donner leur avis sur les seuils proposés. Le règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives précitées devrait être publié au plus tard en décembre prochain. Un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel de la République française.
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Publication de la Commission européenne sur les marchés publics
La commission européenne a publié sur son site internet les documents du « paquet marché public » adoptés le 3 octobre 2017(1).

Ce dossier comprend :
  • Une communication générale intitulée « Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe »(2) ;
  • Une recommandation sur la professionnalisation des marchés publics(3) ;
  • Une communication sur le mécanisme d’évaluation ex ante des aspects de marchés publics pour les grands projets d’infrastructure(4).
Notes
Puce lien (1) Increasing the impact of public investment through efficient and professional procurement
Puce lien (2) Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe
Puce lien (3) Recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics (pdf)
Puce lien (4) Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure
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Obligation de publication des données essentielles et création d’un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP
L’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles dans la commande publique(1) prévoit qu’au 1er octobre 2018, les acheteurs publics et les autorités concédantes présentent sur leurs profils d’acheteurs les données des marchés publics et des contrats de concession considérées comme essentielles. Cette obligation s’inscrit dans la politique de transparence de la vie publique. Elle permettra, en outre, par une agrégation de ces données, de disposer de moyens de connaissance de premier plan sur la commande publique constitutive d’une politique ambitieuse d’exploitation des données.

L’arrêté du 14 avril 2017 prescrit la façon dont les données doivent être présentées et publiées sur le profil d’acheteur. La normalisation des données a pour objectif de permettre l’harmonisation, la comparaison, l’agrégation et le traitement plus aisé de ces données.

Il appartient aux acheteurs concernés (toute autorité concédante et tout acheteur ayant passé un marché d’un montant supérieur à 25 000 € HT) de recourir aux services d’un « profil d’acheteur » et de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté. Les acheteurs peuvent d’ores et déjà procéder à cette publication, sans attendre l’échéance du 1er octobre 2018.

L’intérêt pour les autorités publiques à procéder à cette publication est multiple :
  • cela permet aux acheteurs d’afficher une politique de transparence ;
  • la publication des données dans le format requis par l’arrêté, permettra l’agrégation des données et de mener des études sur la commande publique. Le retour d’information auprès des acheteurs leur permettra de mieux connaitre les pratiques d’achat, les marchés, l’offre de produits ou de services sur ces marchés et de mieux préparer leurs achats.

Pour les collectivités territoriales et les établissement hospitaliers, la DGFIP développe un flux de transmission dématérialisée des données utiles au suivi de l'exécution des marchés en complément de la dématérialisation des pièces de marché capables de transmettre également les données du recensement et les données essentielles. Les données seront ainsi centralisées par la DGFIP. Parmi elles, les données essentielles seront mises à disposition d'Etalab qui pourra les mettre à disposition des acheteurs et de leurs profils d'acheteurs. Les spécifications de la solution ont été présentées le 12 septembre dernier aux éditeurs de logiciels financiers et marchés. Les acheteurs et leurs gestionnaires de profils d'acheteur sont invités à se reporter au site collectivités-locales.gouv.fr (2) pour accéder au dispositif défini en concertation avec les associations représentatives d'élus.

 
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Puce lien (2) collectivités-locales.gouv.fr - protocole d'échange standard
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Puce lien Jurisprudence relative aux modalités de traitement d'une offre anormalement basse et la procédure contradictoire à mettre en oeuvre - CJUE, 19 octobre 2017, Agriconsulting europe c/Commission, aff C-198/16
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Jurisprudence
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Inconstitutionnalité de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision
Par décision n° 2017-669 du 27 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée(2) contraires à la Constitution.

Cet article prévoit notamment que la taxe sur les éditeurs de service de télévision est assise « sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».

La société requérante soutenait que cette taxe serait établie « sans tenir compte des facultés contributives de ses redevables » - les éditeurs de services de télévision - puisqu’elle est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers - les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Selon elle, le principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen(3)) ne serait pas respecté.

Après avoir constaté que l’assiette de la taxe à laquelle sont soumis les éditeurs de service de télévision inclut des sommes dont ces derniers n’ont pas disposé, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en posant le principe de l’assujettissement « dans tous les cas et quelles que soient les circonstances » des éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet au 1er juillet 2018.
Notes
Puce lien (1) Décision QPC n° 2017-669 du 27 octobre 2017
Puce lien (2) Article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée
Puce lien (3) Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
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Jurisprudence
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Amende pour défaut de déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l’étranger
Par une décision du 27 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 1766 du code général des impôts(CGI)(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012(3).

Cet article porte sur les amendes fiscales qu’encourent les souscripteurs de contrats de capitalisation conclus à l’étranger lorsque ces derniers ne sont pas déclarés. Les dispositions contestées prévoient notamment que lorsque ces contrats non déclarés sont d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 €, une amende forfaitaire de 5 % de la valeur de ces contrats est appliquée.

Selon le requérant, ces dispositions sont contraires au principe de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)(4).

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord qu’en réprimant la méconnaissance de cette obligation déclarative le législateur poursuivait un objectif à valeur constitutionnelle, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, il relève qu’en prévoyant une amende fixée en proportion de la valeur des contrats non déclarés pour un simple manquement à une obligation déclarative, « le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa de l’article 1766 du CGI contraire à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision QPC n° 2017-667 du 27 octobre 2017
Puce lien (2) Article 1766 du Code général des impôts
Puce lien (3) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Puce lien (4) Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
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Jurisprudence
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Inconstitutionnalité de l’exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
Après avoir invalidé le fait de subordonner le bénéfice de l'exonération à la poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux (décision 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par la décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017(2), sur les conditions de l’exonération tenant à la forme juridique du successeur et à l'absence de cession de gré à gré.

Les requérants reprochaient aux dispositions du c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du CGI, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce qu’elles subordonnent l’exonération d'impôt sur le revenu, à la double condition que l'activité soit poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.

Ils contestaient la différence de traitement entre l’agent général d’assurances dont l’activité était reprise par un nouvel agent exerçant à titre individuel et celui dont l’activité était reprise par plusieurs agents ou par un seul agent exerçant sous forme sociétaire.

Après avoir rappelé que le législateur avait entendu favoriser la poursuite de l’activité exercée en prévoyant que l’indemnité compensatrice versée à l’occasion de la cessation d’activité d’un agent général d’assurances faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie d’un régime d’exonération, le Conseil constitutionnel juge que, en conditionnant le bénéfice de cette exonération à la poursuite de l’activité par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. D'une part, il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances et la forme juridique dans laquelle elle s'exerce. D'autre part, l'indemnité compensatrice n'est versée qu'en l'absence de cession de gré à gré par l'agent général, situation dans laquelle il n'est pas en mesure de choisir son successeur. Le bénéfice de l'exonération dépend ainsi d'une condition que le contribuable ne maîtrise pas. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Notes
Puce lien (1) Décision 2016-587 QPC du 14 octobre 2016
Puce lien (2) Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017
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Puce lien La taxe hongroise sur les véhicules automobiles n’est pas compatible avec l’accord d’association CEE-Turquie
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Communication sur l’achèvement de l’union bancaire

La Commission européenne a publié le 11 octobre 2017 une communication procédant à un bilan d’étape sur la mise en place de l’union bancaire(1)(2), priorité affichée du dernier discours sur l’état de l’Union du  président Juncker et dont il exhorte à l’achèvement en 2018.

Si l’union bancaire, lancée en 2012, s’est déjà concrétisée par la mise en place du mécanisme de surveillance unique – dont un rapport sur la mise en œuvre a également été publié le 11 octobre(3) – et du mécanisme de résolution unique, la Commission appelle à avancer sur les autres objectifs  fixés dans la feuille de route adoptée en juin 2016(4).

Ainsi, elle invite le Parlement et le Conseil à adopter rapidement le paquet sur le secteur bancaire présenté en novembre 2016(4) actuellement en cours de négociation(5) et à avancer sur la création d’un mécanisme européen d’assurance des dépôts (EDIS). En outre, elle rappelle la volonté de mettre en place un système européen de garanties des dépôts (SEGD), qui a déjà fait l’objet d’une proposition de la commission en novembre 2016(6) et un dispositif de soutien budgétaire pour l’union bancaire, qui s’insérera dans un paquet futur de propositions de la Commission.

Outre les mesures prévues dans la feuille de route de 2016, la Commission appelle à :

  • de nouvelles mesures visant à réduire les prêts non performants et présentera un paquet en ce sens en 2018, en sus de la proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE, présentée en novembre 2016 ;
  • de nouvelles mesures pour développer les titres adossés à des obligations souveraines.

Elle présente en conclusion un calendrier présentant les étapes de la réalisation jusqu'au printemps 2019.

Notes
Puce lien (1) Communication de la Commission européenne du 11 octobre 2017 sur l'achèvement de l’union bancaire (en anglais)
Puce lien (2) Communiqué de presse relatif à la communication sur l'achèvement de l’union bancaire
Puce lien (3) Rapport de la Commission européenne sur le mécanisme de surveillance unique
Puce lien (4) Feuille de route du Conseil de l'Union européenne pour l'achèvement de l’union bancaire, 20 juin 2016
Puce lien (5) Communiqué de presse de la Commission européenne sur le paquet relatif au secteur bancaire
Puce lien (6) Pour plus de détails : Article de la lettre de la DAJ sur le paquet « secteur bancaire »
Puce lien (7) Proposition de la Commission européenne en vue de l’établissement d’un système européen de garantie des dépôts
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Publications
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Le traitement des plateformes numériques à l’étranger

Le 17 octobre 2017, la direction générale du Trésor a publié une étude réalisée à la demande du Conseil national du numérique sur le traitement des plateformes numériques dans huit pays, l’Allemagne, la Chine, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la Russie(1). Cette étude est guidée par l'esprit de la loi pour une République numérique(2) qui a consacré le principe de loyauté des plateformes et est destinée à alimenter la réflexion autour de la création d’une agence européenne pour la confiance dans l’économie numérique, proposée par le Président de la République.

Dans chacun des pays étudiés, elle analyse la place des plateformes dans l’économie du pays  - taux de pénétration d’internet haut-débit, chiffre d’affaires des principales plateformes, suivi, autorité de régulation et cadre juridique), les enjeux économiques et fiscaux liés aux pratiques des plateformes (dispositifs fiscaux les entourant, décisions des autorités de régulation en la matière, rescrits fiscaux - ainsi que les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale (statut juridique retenu pour les travailleurs de plateformes, différence de niveau de protection sociale…).

L’étude souligne que pour la majorité des pays étudiés, il n’existe pas de cadre juridique spécifiquement applicable aux plateformes. Certains pays, comme le Royaume-Uni, disposent néanmoins d’une législation spécifique visant à protéger le consommateur alors que l’Italie et le Danemark ont engagé une réflexion sur l’élaboration d’une législation sur l’économie collaborative. Les travailleurs des plateformes sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants.

Notes
Puce lien (1) Etude comparative internationale : le traitement des plateformes numériques
Puce lien (2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
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Jurisprudence
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Litige relatif au titulaire d’une marque et compétence exclusive au sens du règlement Bruxelles 1
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, par une décision du 5 octobre 2017(1), qu’un litige qui porte uniquement sur la question de savoir qui doit être titulaire d’une marque ne relève pas de l’article 22, 4 du règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I(2).

Ces dispositions prévoient la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué, pour les litiges liés à l’inscription ou à la validité d’une marque. Ces juridictions sont effet les mieux placées pour connaître des cas dans lesquels la validité, voire l’existence, de la marque est contestée, en raison de leur proximité matérielle et juridique avec le registre de dépôt.

Or, transposant sa jurisprudence en matière de brevet(3), la CJUE juge que les dispositions de l’article 22 du règlement Bruxelles I précitées doivent être interprétées en ce sens qu’un litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque ne constitue pas un litige en matière d’enregistrement ou de validité d’une marque un litige, emportant la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre où a été enregistrée la marque.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 5 octobre 2017, Janssen Beleggingen BV, aff. C-341/16
Puce lien (2) Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)
Puce lien (3) CJCE, 15 novembre 1983, Duijnstee, 288/82, point 26
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Textes
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Publication du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier
Pris en application des articles 1 à 4 et 8 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier a été publié le 19 octobre 2017(1).

Ce texte, qui transpose les articles 4 bis à 4 sexies et 56 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2) (DQP) telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013(3), vise à permettre aux professionnels, agent immobiliers, français et ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen de réaliser leurs démarches de reconnaissance de leur qualification professionnelle par voie dématérialisée et selon des procédures simplifiées.

Dans ce cadre, l’article 1er du décret insère quatre nouveaux articles dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce(4).

L’article 16-8 introduit le principe de la carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier, définit les autorités compétentes chargées, en France, de traiter les demandes selon qu’il s’agit d’une déclaration en libre prestation de services ou d’une demande d’établissement de professionnels ressortissants de l’UE ou d’un État partie à l’espace économique européenne.

Les articles 16-9 et 16-11 précisent les modalités et délai de traitement des demandes de carte professionnelle européenne lorsque la France est l’État membre d’origine ou d’accueil du professionnel qui formule la demande selon qu’il s’agit d’une libre prestation de services ou d’établissement.

L’article 2 du décret crée, dans une nouvelle section « mécanisme d’alerte » du décret du 20 juillet 1972 précité, un article 16-12 qui fixe les modalités du mécanisme de traitement en France des alertes entrantes et sortantes relatives aux condamnations d’agents immobiliers ayant présenté de fausses preuves à l’appui de leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle. S’agissant des alertes françaises sortantes, CCI France sera chargée de diffuser les alertes auprès de ses partenaires européens et tiendra informé l’intéressé en vue de l’exercice d’un éventuel recours. S’agissant des alertes entrantes, CCI France sera chargée de diffuser les alertes auprès des CCI territoriales.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier
Puce lien (2) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Puce lien (3) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)
Puce lien (4) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
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Jurisprudence
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Liberté d'établissement et transformation d'une société relevant du droit d'un autre État membre
Par une décision du 25 octobre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser la portée des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre et, plus particulièrement, de celle des sociétés constituées selon le droit d’un État de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre.

En l’espèce, une société polonaise à responsabilité limitée avait décidé de transférer son siège social au Luxembourg sans se prononcer sur le transfert du lieu de la direction des affaires, ni du lieu de l’exercice effectif de l’activité économique de cette société. Après transfert du siège social de cette société au Luxembourg, sans perte de sa personnalité juridique, la procédure de liquidation engagée par cette société fut toutefois rejetée par le tribunal en charge de la tenue du registre du commerce.

Après que les recours de cette société à l’encontre de cette décision ont été rejetés par les juridictions de première instance, le Sad Najwyzszy (Cour suprême de Pologne) a décidé de surseoir à statuer et de poser in fine à la CJUE la question suivante : la liberté d’établissement s’oppose-t-elle à la réglementation d’un État membre qui interdit à une société constituée selon le droit de cet État de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre ?

La CJUE confirme cette interdiction. Elle énonce, d’une part, que « la liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation (…) en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société » et, d’autre part, que la liberté d’entreprendre s’oppose « à la réglementation d’un État membre qui subordonne le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation en une société relevant du droit de ce dernier (…) à la liquidation de la première société ».
Notes
Puce lien (1) CJUE, 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstow, affaire C-106/16
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Publications
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Adoption par le Conseil Economique Social et Environnemental d’un avis intitulé « Quelle politique pour les pôles de compétitivité »
Le 25 octobre 2017, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a adopté en séance plénière un avis intitulé « Quelle politique pour les pôles de compétitivité »(1) qui présente douze recommandations.

Les pôles de compétitivité, composés d’entreprises de toutes tailles, d’organismes de recherche publics et privés ainsi que des établissements de l’enseignement supérieur ont pour mission de créer sur un même territoire une synergie entre ces différentes entités afin de favoriser la recherche et le développement et renforcer l’innovation.

Afin de clarifier leurs champs d’action et favoriser leur visibilité, le CESE recommande tout d’abord de distinguer les pôles nationaux des pôles régionaux et les invite en parallèle à renforcer leur coopération sur des projets communs.

En matière de gouvernance, l'avis se prononce en faveur d'une plus grande implication des TPE/PME dans la gouvernance des pôles. Le CESE recommande en outre d’intégrer dans les cercles de réflexions de nouveaux acteurs porteurs d’enjeux, non représentés dans la gouvernance des pôles : associations, syndicats, chercheurs en sciences sociales, économistes, élus.

Les procédés utilisés pour évaluer les pôles gagneraient à être harmonisés en distinguant les évaluations qui relèvent du temps long de celles du temps court. Lorsque les résultats sont jugés insuffisants ou ne respectent pas les exigences fixées par les cahiers des charges, le CESE recommande de retirer le label « Pôle de compétitivité » aux entités.

Par ailleurs, le CESE estime opportun de revoir les financements alloués par les autorités publiques grâce à une sélection plus rigoureuse des projets, accompagnée d’un retour à la réalisation de projets de recherche et d’innovation, leur mission première.

Le CESE préconise en outre de renforcer le travail collaboratif entre les concepteurs d’un projet et les organes de gouvernance des pôles pour mieux maîtriser les risques.

Enfin, le CESE démontre le rôle moteur des pôles en matière de modernisation de l’industrie en les intégrant dans la mise en œuvre des « neuf solutions industrielles françaises » de l’Industrie du futur. De même, les pôles ont un rôle à jouer pour développer l’emploi grâce aux perspectives ouvertes par les innovations réalisées.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil Economique Social et Environnemental « Quelle politique pour les pôles de compétitivité » (pdf)
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Publications
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Publication de fiches pratiques sur la réparation du préjudice économique par la Cour d’appel de Paris
À l’issue d’un colloque tenu à la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2016 portant sur « Le juge et l’entreprise : quelles perspectives pour la réparation du préjudice économique », Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour d’appel de Paris, et Mme Muriel Chagny, professeure à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, ont souhaité créer un groupe de travail chargé notamment de rédiger des fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique.

La Cour d’appel de Paris a ainsi publié, le 19 octobre 2017, douze fiches pédagogiques sur la réparation du préjudice économique(1), fruits des réflexions du groupe de travail composé de magistrats, d’avocats, de professeurs et d’un expert-comptable, qui devront être complétées au fil du temps.

Certaines fiches sont communes à plusieurs types de préjudice, d’autres sont spécifiques, elles entendent fournir aux praticiens des outils opérationnels partagés permettant de déterminer efficacement le montant de la réparation d’un préjudice économique. Elles portent ainsi sur :
- Comment réparer le préjudice économique ?
- Quelle appréciation du lien de causalité ?
- Quelles sont les méthodes économiques utiles pour évaluer le préjudice économique ?
- Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chance ?
- Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?
- Quel concept de marge ?
- Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps ?
- Comment réparer le préjudice résultant de faits de concurrence déloyale ?
- Comment réparer les préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial ?
- Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?
- Comment réparer les préjudices économiques par une pratique anticoncurrentielle ?

La Cour rappelle que ces fiches n’ont qu’une visée pédagogique et ne sauraient engager leur auteur, ni les institutions ou organisations auxquelles ils appartiennent.
Notes
Puce lien Cour d'appel de Paris : fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique (pdf)
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À lire également !  
 
Puce lien Simplifier le droit pour libérer l’économie : la réforme est-elle possible ? Discours de Maryvonne de Saint Pulgent, présidente section rapport et études au CE, devant l’Académie des sciences morales et politiques du 16 octobre 2017
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Rubrique Questions sociales
Publications
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Rapport de la Commission européenne sur l’évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe
Le 13 octobre 2017, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe(1) réalisé par la Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion.

Selon le rapport, le taux de chômage au sein de l’Union européenne (UE) était, en août 2017, de 7,6 %, revenant quasiment au niveau d’avant la crise de 2008. Cette évolution positive est principalement due à une croissance économique stable. En revanche, le taux de chômage à long terme (plus de 12 mois sans emploi) est de 4 %, soit 1,5 % de plus qu’en 2008.

Les rémunérations au sein de la zone euro ont augmenté de 1,2 % en 2016. Cette évolution est la même qu’en 2015 mais reste inférieure à celle des années précédant la crise économique. Cette augmentation concerne presque l’ensemble des pays de la zone euro. La hausse est en général plus importante dans les Etats ayant des niveaux de rémunération peu élevés : le rapport en déduit « un processus de convergence des rémunérations » au sein de l’UE.

Le rapport souligne également la prolifération d’emplois atypiques, plus flexibles, justifiée par la nécessité pour les entreprises de pouvoir s’adapter rapidement aux évolutions économiques. Cette tendance se traduit également par une segmentation du marché du travail en Europe, entre les salariés disposant d’un emploi stable et ceux dans une situation précaire.

La création d’un socle européen des droits sociaux(2), dans lequel s’inscrivent les initiatives de la Commission sur la règlementation des contrats de travail(3) et l’accès pour tous à la protection sociale(4), doit permettre de corriger les difficultés identifiées dans le rapport – segmentation du marché de l’emploi, besoin de protection des salariés.
Notes
Puce lien (1) Labour market and wage developments in Europe – Annual review 2017
Puce lien (2) Socle européen des droits sociaux
Puce lien (3) Discussions de la Commission européenne sur les contrats de travail équitables et prévisibles
Puce lien (4) Consultation de la Commission européenne sur l’accès pour tous à la protection sociale
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Textes
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Publication du décret n° 2017-1471 encadrant l’expérimentation du dispositif d’accompagnement à l’accès aux corps de catégories A et B des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée
Publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2017, le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique(1) a été pris en application de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(2).

Le texte précise la mise en place, à titre expérimental pour six ans, d’un contrat de droit public permettant à son titulaire recruté sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d’une formation de préparation à un concours de catégorie A ou B. Cette expérimentation s’apparente à une extension du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) aux emplois de catégorie A et B.

La loi définit les bénéficiaires de ce nouveau contrat  - jeunes sans emploi âgés de vingt-huit ans au plus et personnes de quarante-cinq ans et plus en situation de chômage longue durée et bénéficiaires de certains minima sociaux - et indique que les candidats sont choisis par une commission de sélection. Le décret précise les modalités de sélection et de recrutement des candidats et les différentes obligations leur incombant.

Ainsi, la durée de la formation, qui peut prendre des formes diverses – stages, actions de formations – est comprise entre 10 et 25 % de la durée totale du contrat. En outre, les agents bénéficiant d’un tel contrat ont l’obligation de suivre le dispositif de formation proposé et doivent être tutorés par un agent de leur service. Enfin, ils ont l’obligation de se présenter à un concours de catégorie A ou B. La rémunération de ces agents doit être équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps correspondant au poste occupé.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et l’expérimentation qu’il introduit devra faire l’objet d’un bilan, tous les ans.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
Puce lien (2) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Publications
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Publication d’un référé de la Cour des comptes sur le congé individuel de formation
Le 17 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé en date du 28 juillet 2017 adressé à la ministre du travail sur le congé individuel de formation (CIF)(1), un droit exercé à l’initiative du salarié permettant le financement d’une formation rémunérée.

La Cour constate que ce dispositif, dont le financement atteint un milliard d’euros par an, est « utile pour l’accès à la formation » en raison de ses caractéristiques propres – mis en œuvre à l’initiative du salarié, de longue durée, accompagnement de qualité des bénéficiaires. Toutefois le CIF présente quelques faiblesses.

En effet, il apparaît que ce dispositif n’a bénéficié qu’à 62 000 salariés en 2014, peu au regard de son coût unitaire élevé (25 000 € par personne en moyenne) - coût qui rend difficile l’élargissement de l’accès au CIF. Il ressort également de l’enquête conduite par la Cour que les formations offertes ne sont pas suffisamment en adéquation avec les enjeux actuels du marché du travail (secteur du numérique, développement durable) et ciblent principalement les secteurs d’activité à faible valeur ajoutée (assistante maternelle, chauffeurs routiers). La Cour regrette en outre la diversité et l’hétérogénéité des organismes en charge de ce dispositif et estime qu’il est « insuffisamment piloté et évalué ».

Afin d’améliorer le CIF, la Cour formule cinq recommandations :
  • recentrer le dispositif du CIF sur les formations orientées vers des activités professionnelles ;
  • développer dans le cadre du CIF les formations répondant à des besoins de reconversion professionnelle ;
  • promouvoir les formations du CIF hors temps de travail ;
  • assurer un accompagnement renforcé vers le CIF dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ;
  • mettre en oeuvre les conditions d’une unification du réseau de distribution du CIF.
Notes
Puce lien (1) Référé de la Cour des comptes sur le congé individuel de formation (pdf)
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport de l'IGAS sur l’évaluation de la généralisation du tiers payant, octobre 2017
Puce lien Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
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Connaître les principales obligations des émetteurs : l’Autorité des marchés financiers publie un guide à destination des PME/ETI
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