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Site éditorial Rechercher Archives n° 233 - 6 juillet 2017
Edito
Simplification de la commande publique et mutualisation : deux objectifs à poursuivre
Régine Diyani
Régine DIYANI
Directrice de
l'Agence pour l'informatique
financière de l'Etat
Avec la mise en oeuvre de la solution Chorus Pro, une première étape importante a été franchie dans la démarche de simplification des échanges entre entreprises et administrations dans le champ de la commande publique.

Conformément à son ambition initiale, Chorus Pro est désormais déployé dans toutes les administrations publiques et les entreprises peuvent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée à 150 000 services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.

Après 6 mois de fonctionnement, et alors que seules les grandes entreprises sont tenues de le faire, les PME représentent 80 % des 60 000 fournisseurs ayant transmis les quelques 4 millions de factures déposées dans Chorus Pro.
S’agissant des fournisseurs de l’État, pour lesquels des données plus détaillées sont disponibles, 70 % des factures transmises par les grandes entreprises l’ont été via Chorus Pro, et ont été payées dans un délai moyen inférieur à 19 jours, soit près de 6 jours de moins que le délai des factures transmises sous forme papier.

Ces premiers éléments sont évidemment très positifs. Ils sont le fruit d’un effort collectif considérable du secteur public qui s’est approprié l’objectif de simplification de la commande publique et confirme tout l’intérêt des dispositifs de mutualisation.

L’État, en mettant gratuitement à disposition une solution technique commune, a permis cette mutualisation qui profite à tous, en simplifiant et unifiant des procédures et des organisations hétérogènes.

Cette première étape en appelle d’autres.

Il s’agit d’abord de l’échéance du 1er janvier 2018, qui rend le dispositif obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire, et qui nous mobilise dès à présent.

Il s’agit également du projet visant à mettre en oeuvre, avant octobre 2018, avec la Direction des Affaires Juridiques, un service numérique national pour le Document Unique de Marché Européen (DUME). Ce service, comme Chorus Pro, sera disponible pour toutes les entités publiques, et contribuera à répondre à cette nouvelle obligation européenne en simplifiant la réponse aux marchés publics.

Il pourrait s’agir, enfin, dans le cadre d’une très large concertation, de renforcer encore les projets de mutualisation portés par l’État, dont on voit clairement qu’ils contribuent à réduire le coût collectif de la nécessaire transformation par le numérique.

Avec Chorus, vecteur de performance publique et de simplification, qui compte désormais près de 800 000 utilisateurs, l’AIFE est prête à relever de nouveaux défis. Son rapport d’activité 2016, produit sous forme de pdf interactif, évoque ses missions et ses derniers travaux(1).
Notes
Puce lien (1) Rapport d'activité 2016 de l'Agence pour l'informatique financière de l'État [PDF]
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Sommaire
Puce sommaire
■ Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme   ■ Coordination nationale du renseignement et lutte contre le terrorisme   ■ Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017   ■ Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine  
Puce sommaire
■ Rapport public 2017 du Conseil d’Etat   ■ Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation  
Puce sommaire
■ Jurisprudence de la CJUE : examen des candidatures   ■ Annulation de la procédure de passation d’un contrat de concession en référé précontractuel   ■ Prix nouveaux mentionnés à l’article 14 du CCAG Travaux  
Puce sommaire
■ Projet de loi de règlement pour 2016   ■ QPC relative au sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte   ■ Responsabilité solidaire de l'assujetti en cas de fraude à la TVA   ■ Principe de subsidiarité des conventions fiscales  
Puce sommaire
■ Rapport du Sénat sur la compétitivité des places financières   ■ Adaptation du droit interne au règlement et à la directive marchés d’instruments financiers   ■ Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur   ■ Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires  
Puce sommaire
■ Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales   ■ Arrêt de la CJUE sur la médiation obligatoire avant recours juridictionnel   ■ Réglementation des jeux de hasard en ligne et principe de la libre prestation des services  
Puce sommaire
■ Rapport OCDE sur les perspectives de l’emploi   ■ Décret organisant l’indemnisation des agents atteints d’une maladie provoquée par l’amiante   ■ Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale   ■ Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte  
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Textes
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Présentation en conseil des ministres du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Délibéré en conseil des ministres le 22 juin 2017 après avis du Conseil d’Etat(1), le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme(2) a été déposé le même jour sur le bureau du Sénat.

Au regard de la menace terroriste, le Gouvernement a décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de soumettre au Parlement un projet de loi prolongeant jusqu’au 1er novembre 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence(3). Estimant cependant que ce régime juridique dérogatoire n’a pas vocation à être reconduit indéfiniment, il a présenté un second projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, visant à doter l’Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun dans ce domaine et réserver ainsi le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.

Le chapitre I du projet de loi insère dans le droit commun de nouveaux outils adaptés à « la lutte antiterroriste contemporaine ». Il confie au préfet la compétence pour instituer, lors d’événements ou dans des lieux particulièrement exposés à la menace terroriste, des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Dans ces périmètres, peuvent être autorisées des inspections visuelles de bagages, des palpations de sécurité, ainsi que la visite, par des policiers et gendarmes, de certains véhicules avec le consentement des conducteurs. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.

Le projet de loi prévoit également la fermeture administrative par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de six mois, de lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme. L’exercice de ce pouvoir est encadré par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable et par un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, permettant d'introduire un recours en référé devant le juge administratif.

En outre, est autorisée la mise en place par le ministre de l’intérieur, de mesures individuelles de surveillance à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Il peut notamment lui être imposé de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, de déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise et de lui interdire de se trouver en relation avec certaines personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Le prononcé de ces mesures est entouré de garanties, consistant en la motivation des décisions, la possibilité de présenter des observations après leur notification et l'intervention du juge administratif pour contrôler leur légalité.

Par ailleurs, le projet de loi permet au préfet de faire procéder, après autorisation du juge, à des visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ces visites s’effectueront sous son contrôle.

Transposant la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016, dite « directive PNR »(4), ce texte précise le régime permettant le suivi des données du fichier des passagers aériens et crée un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime.

Le chapitre II du projet de loi, relatif aux techniques de renseignement, tire les conséquences de la décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016(5) du Conseil constitutionnel par laquelle celui-ci a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure(6). Il institue un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes. Les services de renseignement pourront intercepter et exploiter les communications électroniques empruntant la voie exclusivement hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, dans un cadre légal comprenant des garanties (définition restrictive des communications visées, durée limitée de conservation des données recueillies, contrôle de ces mesures par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).

Le chapitre III renforce les possibilités de contrôle dans les zones frontalières, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, et étend la durée possible de ces contrôles à 12 heures consécutives de présence dans un même lieu. Enfin, le chapitre IV traite des dispositions adaptant les mesures du projet de loi aux outre-mer.

Inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire convoquée par décret du 28 juin dernier(7), l’examen parlementaire du texte débute, après engagement de la procédure accélérée, le 5 juillet en commission des lois et le 18 juillet prochain en séance publique.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Puce lien (2) Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Puce lien (3) Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Puce lien (4) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Puce lien (5) Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 - La Quadrature du Net et autres
Puce lien (6) Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure
Puce lien (7) Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
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Textes
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Coordination nationale du renseignement et lutte contre le terrorisme
Deux décrets, publiés au Journal officiel de la République française du 15 juin 2017, visent à améliorer la coopération entre les services de renseignement français dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Auparavant, le Président de la République s'appuyait sur un dispositif dual composé de la coordination nationale du renseignement (CNR) et du conseil de défense et de sécurité nationale pour piloter la stratégie de lutte contre le terrorisme. Face aux menaces actuelles, il est apparu nécessaire de disposer d’un mécanisme de pilotage renforcé, permettant d’accéder en permanence aux informations en la matière et de définir des priorités d’actions coordonnées pour les services de renseignement.

Le décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017(1) modifie le code de la défense afin d’instituer un dispositif de coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, comprenant, en son sein, le centre national de contre-terrorisme (CNCT), service placé auprès du Président de la République, dont la mission est l’analyse, la planification et la coordination stratégique de la lutte anti-terroriste. Le CNCT, et plus généralement l’ensemble du dispositif de coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, sont dirigés par un coordonnateur national dont les règles de nomination et les missions sont précisées par le décret n° 2017-1095.

Conseiller du Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, ce dernier est nommé par décret en conseil des ministres. Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement, transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre. Il veille à la bonne coopération des services concernés, en contrôlant notamment, sous l'autorité de chaque ministre, la mise en place et l'effectivité de mécanismes de coordination et d'échange d'informations internes. Les chefs des services spécialisés ainsi que, le cas échéant, les chefs des autres services de renseignement, doivent rendre compte de leurs activités et communiquer au coordonnateur national toute information devant être portée à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre. Avec les ministères concernés, le coordonnateur développe et coordonne également les initiatives prises par la France en matière de coopération européenne et internationale.

Ce même décret modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement(2) afin notamment d’étendre les missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation qu’elle est appelée à réaliser aux services actifs du ministère de l’intérieur (services désignés à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure(3)). Le décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017(4), publié le même jour, fixe enfin les règles applicables à la gestion administrative et financière du nouveau dispositif de coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme
Puce lien (2) Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement
Puce lien (3) Article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure
Puce lien (4) Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
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Publications
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Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017
Lors du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017(1), les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté des conclusions dans les domaines de la défense et de la sécurité, de l’emploi, de la croissance et de la compétitivité, de la politique migratoire, du marché unique numérique et de la lutte contre le changement climatique.

En matière de défense et de sécurité intérieure, le Conseil européen a réaffirmé sa détermination à lutter contre la radicalisation en ligne, l'extrémisme violent et le financement du terrorisme, à faciliter les échanges d'informations entre les services répressifs et à améliorer l'interopérabilité des bases de données. Afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, il a appelé à la conclusion et à la mise en œuvre de l’accord sur le système d'entrée/sortie et du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Les dirigeants européens souhaitent la concrétisation rapide de la proposition de la Commission européenne relative à un Fonds européen de la défense, visant à stimuler activement la recherche et le développement industriel dans ce domaine.

Selon une enquête Eurobaromètre, près de 50 % des Européens estiment que la situation économique actuelle de leur pays est bonne. L'ensemble des 28 États membres devraient être en situation de croissance cette année et l'année prochaine, tandis que le chômage est à son niveau le plus bas depuis 9 ans. Les dirigeants européens, se félicitant de l'amélioration de la situation, ont réaffirmé l'importance du bon fonctionnement du marché unique, pour stimuler la croissance, créer des emplois et promouvoir les investissements et l'innovation. L'examen à mi-parcours auquel a procédé la Commission est satisfaisant en ce qui concerne le marché unique numérique et le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux. Le Conseil européen appelle à un renforcement et une prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques. S’agissant du commerce extérieur, il espère des avancées dans la conclusion d’accords de libre-échange avec le Mexique, le Mercosur et la région Asie-Pacifique et invite les co-législateurs à parvenir rapidement à un accord sur des instruments de défense commerciale modernes et compatibles avec l'OMC. Enfin, il a approuvé les recommandations intégrées par pays, dans le cadre du Semestre européen 2017.

Ce Conseil européen a également été l’occasion pour les Etats membres de l’UE de réaffirmer leur engagement à mettre en œuvre pleinement l'accord de Paris sur le changement climatique, y compris ses objectifs en matière de financement de l'action climatique, et d’étudier les derniers développements intervenus dans les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, suite à la notification de retrait faite par ce dernier au titre de l'article 50 du TUE.
Notes
Puce lien (1) Conseil européen des 22 et 23 juin 2017
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Jurisprudence
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Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine : sanction encourue en cas d’omission d’une part substantielle
Par une décision du 23 juin 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique(2), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Selon ces dispositions, le fait, pour les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle est un délit puni d’une amende de 30 000 € ainsi que, dans certains cas, de l'interdiction des droits civiques et d'exercer une fonction publique.

La requérante fait valoir que les dispositions contestées auraient porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(3), dans la mesure où la notion de « part substantielle » du patrimoine, dont dépend la caractérisation du délit réprimé, ne répondrait à aucune définition précise et ne permettrait pas de déterminer l'élément constitutif de l'infraction.

Le Conseil constitutionnel juge qu’en faisant référence à « une part substantielle » du patrimoine, le législateur a entendu réprimer les omissions « significatives », au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré. Il estime dès lors que, s’il appartient aux juges d’apprécier les situations de fait correspondant à « l’omission d’une part substantielle de patrimoine », les termes utilisés n’ont pas de caractère équivoque et sont suffisamment précis pour garantir tout risque de décision arbitraire.

Les dispositions contestées n’ayant pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines, les mots « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont déclarés conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 - Mme Yamina B.
Puce lien (2) Article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Puce lien (3) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
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Rapport public 2017 du Conseil d’Etat : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016
Le 20 juin dernier, le Conseil d’Etat a publié son rapport public 2017(1), rendant compte de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2016 :
 
  • (i) L’activité juridictionnelle

Les tribunaux administratives (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’Etat (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4% de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et 9 jours) et le CE (6 mois et 25 jours). Il augmente légèrement pour les CAA (+ 11 jours pour s’élever à 11 mois et 6 jours). L’activité des TA est marquée par sept principaux contentieux, représentant 84% des entrées, comprenant le contentieux des étrangers (30%), le contentieux fiscal (12%), les contentieux sociaux (16%) et le contentieux de la fonction publique (11%). L’augmentation de 17% du contentieux du droit des personnes et libertés publiques inclut le contentieux de l’état d’urgence : 609 requêtes en 2016, contre 150 en 2015. S’agissant des CAA, l’activité est marquée par le contentieux des étrangers (45%), le contentieux de la fonction publique (11%), en forte augmentation depuis 2015, et le contentieux fiscal (15%).

Pour le CE, l’augmentation de 10 % du nombre de requêtes enregistrées à la section du contentieux en 2016 peut s’expliquer par une forte augmentation des contentieux de séries, de 240 à 1 000 affaires en 2016 (fonction publique, profession de notaires) et par celle des pourvois en cassation à l’encontre des décisions des juridictions administratives spécialisées (+27%), essentiellement de la Cour nationale du droit d’asile. L’augmentation de l’activité du juge des référés de 19% est due principalement aux contentieux liés à l’état d’urgence.

Au titre de son activité juridictionnelle, le CE présente une sélection de décisions rendues en 2016 ayant concouru à la simplification du droit. Sont ainsi mentionnées les décisions du 9 mars Ministre des finances et des comptes publics(2) sur le contrôle des comptables publics et Caisse régionale de crédit agricole de Normandie(3) sur la règlementation de l’épargne réglementée. Enfin, le CE dresse le bilan des missions ayant concouru à l’activité juridictionnelle : le bureau d’aide juridictionnelle a reçu 3 908 demandes en 2016, le nombre de saisines pour exécution des décisions a augmenté de 44% en 2016.
 
  • (ii) L’activité consultative

Particulièrement élevée en 2016, l’activité des sections administratives a atteint un pic inégalé : 1 371 projets ou propositions de texte ont été examinés - 111 projets de loi, 3 propositions de loi (PPL), 87 projets d’ordonnance et 911 projets de décret -, en augmentation de près de 10% par rapport à 2015, année déjà historiquement élevée. Malgré cette activité significative, 89% des avis ont été rendus dans un délai inférieur à 2 mois. Sur l’ensemble des avis rendus, ont été publiés trois avis sur des PPL et 19 autres sur des textes pris à l’initiative du Gouvernement(4), dont celui sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691(5)).

Le rapport présente une sélection des affaires marquantes de l’année, dont l’examen des projets de loi relatifs à la sécurité de la Nation et à la lutte contre le terrorisme : le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, devenu la loi n°2016-731(6) ; le projet de loi relative à la sécurité publique, devenu la loi n° 2017-258(7). Il revient en outre sur les questions juridiques communes auxquelles sont confrontées l’ensemble des sections lorsqu’elles examinent un projet de texte : qualité des études d’impact, contrôle des habilitations à légiférer par ordonnance, vérification des consultations obligatoires.
 
  • (iii) Etudes, débats, partenariat et coopération européenne

Le Conseil d’Etat dresse enfin un bilan de son activité d’études, avec notamment la publication de l’étude annuelle 2016 relative à la simplification et à la qualité du droit(8), la préparation de l’étude 2017 sur le thème de la puissance publique et des plateformes numériques, et le suivi des recommandations formulées lors de ses précédentes études.
Notes
Puce lien (1) Rapport public 2017 du Conseil d’Etat : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016
Puce lien (2) CE, 12 octobre 2016, Département de l’Isère, n° 391411
Puce lien (3) CE, 9 mars 2016, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, n° 375818
Puce lien (4) Consilia Web : consulter les avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’Etat
Puce lien (5) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (6) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n°2016- 731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Puce lien (7) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Puce lien (8) Étude annuelle 2016 du Conseil d'Etat - Simplification et qualité du droit
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Jurisprudence
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Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation
Par un arrêt du 7 juin 2017(1), le Conseil d’État (CE) précise les conséquences sur les actes pris pour l’exécution d’un jugement d’annulation, de la décision du juge d’appel de surseoir à l’exécution dudit jugement.

Au cas précis, le ministre de la culture a délivré à un film documentaire un visa d’exploitation assorti d’une interdiction de représentation aux moins de dix-huit ans. Le producteur du film ayant obtenu du tribunal administratif l’annulation de cette décision, seulement en tant qu’elle visait une interdiction de ce film aux mineurs, le ministre de la culture a délivré un nouveau visa, interdisant cette fois celui-ci aux moins de seize ans. Parallèlement, il a interjeté appel et demandé le sursis à exécution du jugement d’annulation, que lui a accordé la cour administrative d’appel.

Saisi d’un pourvoi par le producteur du film, le CE rappelle, tout d’abord, qu’une décision administrative prise en exécution d’un jugement d’annulation « ne prive pas d’objet l’appel dirigé contre ce jugement », ni d’ailleurs les conclusions tendant au sursis à exécution de celui-ci, présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative(2). Il indique ensuite que, dans l’hypothèse où la juridiction d’appel ordonne le sursis à exécution du jugement d’annulation, « son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond », mais prive également d’effet, pendant ce laps de temps, la décision prise en exécution dudit jugement d’annulation.

Enfin, le CE précise les conséquences de la décision au fond du juge d’appel. Si celle-ci annule le précédent jugement, la décision administrative initiale est rétablie dans l’ordonnancement juridique ce qui entraîne, en conséquence, la sortie de vigueur de la décision prise pour l’exécution du jugement d’annulation. En revanche, si la juridiction d’appel rejette les conclusions dirigées contre le jugement d’annulation, ce dernier « redevient exécutoire et la décision prise pour son exécution produit à nouveau ses effets ».

Estimant en l’espèce que l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a octroyé le sursis à exécution du jugement d’annulation était suffisamment motivé et n’était pas entaché d’erreur de droit, le CE rejette le pourvoi du requérant.
Notes
Puce lien (1) CE, 7 juin 2017, req. n° 404480
Puce lien (2) Article R. 811-15 du code de justice administrative
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A lire également !  
 
Puce lien Modification de la politique de priorisation des requêtes devant la CEDH (pdf)
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Jurisprudence
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Examen des candidatures – possibilité pour les candidats de compléter leur offre et de faire valoir les capacités d’autres entités / exclusion de la participation à un marché public pour faute grave
Par une décision préjudicielle du 4 mai 2017(1), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise l’interprétation qu’il convient d’avoir de la directive 2004/18/CE(2) concernant les modalités de présentation et d’examen des candidatures.

S’agissant tout d’abord de la possibilité pour les candidats de compléter leur offre, la CJUE rappelle les principes qu’elle avait dégagés dans une précédente décision Partner(3) selon lesquels la directive 2004/18 ne s’oppose pas à ce que les données relatives à l’offre puissent être corrigées ou complétées ponctuellement, notamment parce qu’elles nécessitent à l’évidence une simple clarification, ou pour mettre fin à des erreurs matérielles manifestes, à la condition cependant que la demande de clarification d’une offre n’aboutisse pas à la présentation, par le soumissionnaire concerné, de ce qui apparaîtrait en réalité comme une nouvelle offre.

La CJUE en déduit que l’article 51 de la directive 2004/18/CE, relatif aux renseignements complémentaires, « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, un opérateur économique transmette au pouvoir adjudicateur, pour prouver qu’il remplit les conditions de participation à une procédure de marché public, des documents ne figurant pas dans son offre initiale, tels qu’un contrat exécuté par une entité tierce ainsi que l’engagement de cette dernière de mettre à la disposition de cet opérateur des capacités et des ressources nécessaires à l’exécution du marché en cause ». Pour la CJUE, la production de ces nouveaux documents conduit à une modification substantielle de l’offre initiale.

S’agissant ensuite de la possibilité pour les candidats de faire valoir les capacités d’autres entités à l’appui de son offre, la CJUE rappelle que si tout opérateur économique dispose du droit de faire valoir les capacités d’autres entités pour autant qu’il est prouvé au pouvoir adjudicateur que le candidat disposera effectivement des moyens de ces entités qui sont nécessaires à l’exécution de ce marché, les dispositions de la directive 2004/18 ne s’opposent pas à ce que l’exercice de ce droit soit limité dans des circonstances exceptionnelles aux travaux présentant des particularités nécessitant une certaine capacité qui n’est pas susceptible d’être obtenue en rassemblant les capacités inférieures de plusieurs opérateurs(4).

De ces principes, la CJUE conclut que, l’article 44 de la directive 2004/18, « doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un opérateur économique, qui participe individuellement à une procédure d’attribution d’un marché public, de faire valoir l’expérience d’un groupement d’entreprises, auquel il a pris part dans le cadre d’un autre marché public, s’il n’a pas effectivement et concrètement participé à la réalisation de ce dernier ».

Pour la Cour, l’article 44 ne permet pas par ailleurs « à un opérateur économique de faire valoir les capacités d’une autre entité, en additionnant les connaissances et l’expérience de deux entités, qui, individuellement, ne disposent pas des capacités demandées pour l’exécution d’un marché déterminé, dans le cas où le pouvoir adjudicateur considérerait que le marché concerné est indivisible, en ce sens qu’il doit être réalisé par un seul opérateur, et qu’une telle exclusion de la possibilité de faire valoir les expériences de plusieurs opérateurs économiques est liée et proportionnée à l’objet du marché en cause, lequel doit donc être réalisé par un seul opérateur ».

Enfin, la CJUE précise que « l’article 45, paragraphe 2, sous g), de la directive 2004/18, permettant l’exclusion d’un opérateur économique de la participation à un marché public notamment s’il s’est rendu « gravement coupable » de fausses déclarations en fournissant les renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur, doit être interprété en ce sens qu’il peut être appliqué lorsque l’opérateur concerné s’est rendu responsable d’une négligence d’une certaine gravité, à savoir une négligence de nature à avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution d’un marché public, et cela indépendamment de la constatation d’une faute intentionnelle dans le chef de cet opérateur ».

Pour l’essentiel, ces raisonnements sont transposables aux marchés conclus sous l’empire de la directive 2014/24/CE(5). A noter cependant que par application de l’article 63 de la directive 2014/24/CE, il est désormais précisé qu’en ce qui concerne « les critères relatifs aux titres d’études et professionnels, ou à l’expérience professionnelle pertinente, les opérateurs économiques ne peuvent avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises ».
Notes
Puce lien (1) Arrêt commenté CJUE, 4 mai 2017, Esaprojekt, C-387/14
Puce lien (2) Directive 2004/18/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (pdf)
Puce lien (3) CJUE, 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, C 324/14, pts 60 à 65
Puce lien (4) CJUE, 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, précité, pts 33 à 41
Puce lien (5) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
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Jurisprudence
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Annulation de la procédure de passation d’un contrat de concession en référé précontractuel - cas d’espèce
En mars 2016, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion de ses parcs de stationnement. Durant la phase de négociation, la commune a modifié à plusieurs reprises son règlement de consultation et sollicité en dernier lieu des cinq candidats sélectionnés que ceux-ci déposent leur offre finale déclinée selon deux scénarios : un scénario dit « de base », fondé sur l’absence de toute subvention versée par la commune, et un scénario dit « optionnel ». La commune ayant renoncé finalement à prendre en compte ce second scénario au stade de l’appréciation des offres, la société Urbis Park, dont l’offre n’avait pas été retenue, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance de février 2017, a annulé la procédure de passation du contrat pour manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Cette ordonnance a été confirmée par le Conseil d’Etat(1). En réponse aux moyens invoqués par la commune à l’appui de son pourvoi en cassation, celui-ci a tout d’abord rappelé que « s’il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats »(2). Le Conseil d’Etat refuse par suite de juger opérant le moyen tiré de ce que la société Urbis Park n’avait pu être lésée par l’absence de notation du scénario optionnel au motif que cette décision avait concerné tous les candidats.

Sur le fond, le Conseil d’Etat a estimé qu’en décidant, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation, de renoncer au « scénario » dit « optionnel » et de ne procéder qu’à un examen partiel des différentes offres, sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, la commune avait commis un manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui justifiait l’annulation totale de la procédure de passation.
Notes
Puce lien (1) Décision commentée CE, 09/06/2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 408032
Puce lien (2) Application de la jurisprudence CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420
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Jurisprudence
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Prix nouveaux mentionnés à l’article 14 du CCAG Travaux
Saisi en cassation(1) de l’interprétation qu’il convenait de donner à l’article 14 du CCAG travaux de 1976(2), lequel prévoit le mécanisme de fixation de la rémunération de l’entreprise concernant « les ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix », le Conseil d’Etat précise que les prix nouveaux mentionnés par ces stipulations ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service. Ils ne sauraient par suite « être appliqués à des travaux prévus par le marché, à seule fin de tenir compte des conditions réelles de leur réalisation ».

Les stipulations du CCAG travaux de 2009 relatives au règlement des prestations supplémentaires ou modificatives étant presque identiques à celles du CCAG de 1976, l’interprétation de ces stipulations est transposable aux marchés se référant au CCAG de 2009.
Notes
Puce lien (1) Décision commentée CE, 9 juin 2017, Société Colas, n° 396851
Puce lien (2) CCAG travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976
Puce lien (3) Voir article 14 du CCAG travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 modifié
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Textes
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Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat 2016
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, lors du conseil des ministres du 22 juin 2017, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016(1). Le solde de l’ensemble des administrations publiques s’établit à  - 3, 4% du PIB (- 69,1 Md€) en 2016, soit 0.2 points de moins que dans la prévision retenue en loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019(2). Cette amélioration traduit notamment un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 contre 1,4 % en 2015.

Le résultat budgétaire de l’Etat s’établit à - 69,1 Md€, contre - 70,6 en 2015 Md€. La lecture du bilan et du résultat patrimonial de l’Etat à fin 2016 fait apparaître une valeur de l'actif de 978 Md€ et du passif de 2 180,9 Md€ - dont 1 646,8 Md€ de dette, la situation nette s’élevant à - 1 203 Md€.

La dette des administrations publiques dépasse fin 2016 selon l’INSEE 2 147,2 Md€ représentant ainsi 96,3 % du PIB. L’année dernière elle représentait 95,6 % du PIB.

Dans un avis du 12 juin 2017(3), le Haut conseil des finances publiques s’est prononcé sur le solde des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016. Il relève que le déficit structurel (1,7 point de PIB) « est en ligne avec » les prévisions de la LPFP 2014-2019 (1,8 point). Toutefois, il souligne que cette loi de programmation « ne fournit plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques » et que 2016 marque un ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques.

Les révisions régulières des prévisions de PIB ayant des conséquences sur la mesure du solde structurel, le Haut conseil suggère que soit donnée une place plus grande « dans l'appréciation à l'effort structurel et plus particulièrement à l'effort en dépense ».
Notes
Puce lien (1) Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016
Puce lien (2) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Puce lien (3) Avis n° HCFP-2017-2 du 12 juin 2017 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016
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Jurisprudence
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Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 - M. Gérard S. - Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012(2).

En application de l'article 150-0 A du CGI(3), la plus-value qu'une personne physique retire d'une cession de titres est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation. Toutefois, le contribuable peut bénéficier, en vertu de l'article 150-0 B du même code, d'un sursis d'imposition si cette cession intervient notamment dans le cadre d'une opération d'échange de titres. Selon le troisième alinéa du même article, ne peuvent cependant bénéficier d’un tel sursis, les échanges avec soulte, lorsque le montant de cette dernière excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Selon le requérant, les dispositions contestées auraient notamment méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques. En subordonnant le bénéfice du sursis d'imposition au fait que le montant de la soulte reçue à l'occasion de l'opération d'échanges de titres ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, ces dispositions créeraient un effet de seuil excessif, ne tenant pas compte des capacités contributives des assujettis.

En premier lieu, le Conseil relève qu’en instaurant le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres, tout en souhaitant éviter, au nom de la lutte contre l'évasion fiscale, que bénéficient d'un tel sursis les opérations ne se limitant pas à un échange de titres, mais dégageant également une proportion significative de liquidités. Dès lors, en prévoyant que les plus-values résultant de tels échanges avec soulte sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'échange, lorsque le montant de la soulte dépasse une certaine limite, le législateur a bien poursuivi un but d'intérêt général.

En second lieu, le Conseil rappelle qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, il ne peut donc se prononcer sur le bien-fondé des objectifs que s'est assigné le législateur. Il estime que le choix de ce dernier de fixer à 10 % de la valeur nominale le montant de la soulte au-delà duquel il n'est pas possible de bénéficier du sursis d'imposition, est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi. Ainsi, les dispositions contestées ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés et ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d’un tel sursis, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

En conséquence, les dispositions contestées n'entraînant pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI est déclaré conforme à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 - M. Gérard S.
Puce lien (2) Article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Puce lien (3) Article 150-0 A du code général des impôts
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Jurisprudence
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Responsabilité solidaire de l'assujetti en cas de fraude à la TVA
Par un arrêt du 29 mai 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) précise les obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de fraude.

Au cas précis, une société A, exerçant à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs, en activité secondaire. Elle a par la suite fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à TVA dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI)(2), sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société B. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris ayant rejeté sa demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits, la société A a saisi en cassation le Conseil d’Etat.

Le CE rappelle tout d’abord qu’en vertu du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du CGI « l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la [TVA] due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ». En outre, aux termes du 3 de l'article 272 du CGI(3), « la [TVA] afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ». Enfin, en vertu du second alinéa du 4 bis de l'article 283 du même code, « les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en œuvre pour un même bien ».

Le CE relève que ces dispositions ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu'un même contribuable soit, d'une part, solidairement tenu au paiement de la TVA éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de biens et, d'autre part, privé du droit de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition par lui du même bien.

Au regard de ces considérations, le CE donne raison à la cour administrative d’appel qui a jugé que l'administration pouvait mettre en jeu la responsabilité solidaire de l'assujetti A pour le paiement de la TVA éludé par son fournisseur de second rang, la société B, correspondant aux biens acquis auprès de cette société par une société de distribution C, puis ultérieurement livrés par celle-ci à la société A, alors même que l’administration avait remis en cause la déduction par la société C de la TVA ayant grevé l’acquisition des mêmes biens.
Notes
Puce lien (1) CE, 8° et 3° ch.-r., 29 mai 2017, n° 396896
Puce lien (2) Article 283 du code général des impôts
Puce lien (3) Article 272 du code général des impôts
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Jurisprudence
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Principe de subsidiarité des conventions fiscales
Par un arrêt du 7 juin 2017(1), le Conseil d’Etat précise la portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales.

Au cas précis, la société Givenchy a perçu des redevances de concessions de licences de fabrication et de commercialisation d’articles en provenance de Nouvelle-Zélande et de Chine. Elle a déduit comme charges de ses résultats des exercices 2001 à 2004 les retenues à la source qu’elle avait supportées sur ces redevances dans ces Etats. L’entreprise était alors en situation déficitaire. Pour ce faire, elle s’est fondée sur l’article 39 du code général des impôts (CGI)(2), lequel dispose que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant […] notamment : […] les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice ». Cette déduction diminue l’assiette de calcul de l’impôt de la société.

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces revenus à la source et réduit à due concurrence les déficits constatés par la société.

En application des conventions fiscales franco-chinoise(3) et franco-néo-zélandaise(4), les revenus provenant de de Chine et de Nouvelle-Zélande sont imposables en France pour leur montant brut. Cependant, l’impôt perçu dans ces pays sur ces revenus ouvre droit à un crédit d’impôt qui correspond au montant de l’impôt étranger perçu sur ces revenus : ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus.

Le Conseil d’Etat relève que les conventions fiscales n’excluent pas expressément qu’une société résidant en France déduise de son bénéfice imposable d’un exercice la retenue à la source supportée sur des redevances dans un autre Etat dans le cas où la société ne peut pas, en raison de sa situation déficitaire, imputer le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt acquitté à l’étranger.

Le Conseil d’Etat juge donc que les stipulations des deux conventions fiscales ne font pas obstacles à l’application de l’article 39 du CGI. Le juge a donc obligation de « faire application des stipulations claires d'une convention excluant la possibilité de déduire l'impôt acquitté dans un autre Etat d'un bénéfice imposable en France ».
Notes
Puce lien (1) CE, 9° et 10° ch-r., 7 juin 2017, n° 386579
Puce lien (2) Article 39 du code général des impôts
Puce lien (3) Convention fiscale France Chine (pdf)
Puce lien (4) Convention fiscale France Nouvelle-Zélande (pdf)
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Publications
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Rapport d’information du rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la compétitivité des places financières : « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? »
Le rapport(1) dresse le bilan des atouts que possède la place financière de Paris, deuxième place financière européenne après celle de Londres, pour devenir la place financière de référence en Europe après le départ de l’Union européenne du Royaume-Uni. Considérant que l’internationalisation de la place parisienne est freinée par des handicaps concurrentiels - inadaptation de son environnement fiscal, social et réglementaire – et évaluant les paramètres d’un rééquilibrage en faveur de la place de Paris dans le contexte des négociations du Brexit, le rapport formule quatorze recommandations.

Pour protéger la place financière de Paris et garantir une concurrence équitable en Europe, la législation européenne doit être adaptée de manière à 1) localiser au sein de l’Union européenne les infrastructures d’importance systémique dont les activités sont libellées en euros, comme l’a préconisé la Commission européenne dans une communication du 4 mai 2017(2) ; 2) contenir les risques de divergences réglementaires en imposant l’obligation de compensation sur des produits dérivés de gré à gré et celle d’atténuer des risques opérationnels et de crédit liés aux contrats qui ne sont pas compensés par les chambres de compensation ; 3) enrayer le risque de contournement de la perte du passeport européen par la création d’entités « boîtes aux lettres » en exigeant la présence de substance minimale lorsqu'une entité est agréée par l’un des Etats membres ; 4) relocaliser l’Autorité bancaire européenne à Paris et renforcer les pouvoirs de l’ensemble des autorités de supervision en matière financière.

Le rapport se félicite de la création d’un guichet unique, de procédures accélérées d’agrément et du renforcement du réseau de transport public dans le cadre du Grand Paris, qui facilitent les relocalisations d’acteurs du secteur financier. Mais il juge ces mesures insuffisantes pour renforcer la compétitivité de la place de Paris. Il préconise de réduire l’écart du coût du travail entre Paris et ses concurrents européens, en : 5) supprimant la tranche supérieure du barême de la taxe sur les salaires, 6) exonérant les impatriés de taxes sur les salaires, 7) baissant le taux de la taxe sur les transactions financières, 8) rapprochant le régime des stocks options de la moyenne européenne, 9) clarifiant le statut fiscal de la société de libre partenariat.

La rénovation du cadre juridique applicable aux services financiers lui semble également nécessaire pour attirer les investisseurs internationaux en 10) autorisant les actions à droit de vote multiple, 11) levant les freins à l’attractivité de l’assurance vie française, 12) permettant des dérogations temporaires au droit commun pour les « fin tech » - entreprises innovantes dans le domaine des services financiers que sont les plates-formes de prêt en ligne, les cagnottes en ligne, la gestion de contrat d’assurance -. Enfin le rapport recommande 13) une collaboration étroite entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et 14) une adaptation du droit du travail.
Notes
Puce lien (1) Sénat : rapport d’information du rapporteur général de la Commission des finances sur la compétitivité des places financières
Puce lien (2) Responding to challenges for critical financial market infrastructures and further developing the Capital Markets Union », COM (2017) 225 final, Commission européenne, 4 mai 2017 (pdf)
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Textes
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Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Publiée au Journal officiel de la République française, l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement(1) (2) est prise en application des articles 46 et 122 de la de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Elle transpose partiellement la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite MIFID 2(3), refonte de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIFID 1(4) et adapte le droit au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dit MIFIR(5). Ce règlement traite de l'organisation des marchés, de l'accès au marché européen par des entreprises des pays tiers et des pouvoirs des autorités de contrôle.

La directive MIFID 1 avait créé un marché européen unique des services financiers permettant aux prestataires de services d’investissement (PSI) agréés par les Etats membres d’opérer dans toute l’Union (notion de passeport européen). Abrogeant la règle de centralisation des ordres sur les marchés réglementés, elle a mis fin au monopole des Bourses historiques avec l’arrivée de plateformes alternatives : MTF (Multilateral Trading Facility ou Système multilatéral de négociation).

La directive MIFID 2 a renforcé le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs au sein de l’Union européenne et la protection des investisseurs (introduction de règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, introduction du concept de conseil indépendant, encadrement de rétrocessions).

L’ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers(6) a déjà transposé une partie de cette directive. L’ordonnance n°2017-1107 la complète pour ce qui concerne les pouvoirs des autorités compétentes que sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et la coopération entre celles-ci.

Ces autorités ont désormais pouvoir pour retirer ou suspendre des instruments financiers de la négociation, appliquer le nouveau régime de limite de position sur dérivés de matière première, retirer les instruments de la commercialisation et écarter une personne physique de la direction d’une entreprise.

En outre, le texte sépare le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Une entreprise d’investissement, agréée par l’ACPR, propose des services d'investissement - réception, transmission, exécution d'ordres, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement garanti ou non garanti, exploitation d'un système multilatéral de négociation sur des instruments financiers etc. -. Les instruments financiers sont les titres financiers (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créances, parts ou actions d'organismes de placement collectif) et les contrats financiers.

Une société de gestion de portefeuille SGP, agréée par l’AMF, gère des capitaux pour son compte ou celui de ses clients, soit en gérant des comptes-titres - gestion sous mandat ou gestion privée - soit en gérant des OPCVM - gestion collective -.

L’ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, date à laquelle la directive MIFID 2 doit être complètement transposée.
Notes
Puce lien 1) Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement – Transposition de la directive MIFID II – Adaptation règlement MIFIR
Puce lien 2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Puce lien 3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite MIFID 2
Puce lien 4) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIFID 1
Puce lien 5) Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, dit MIFIR 1
Puce lien 6) Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur
Par un arrêt du 14 juin 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

Au cas précis, un litige oppose une fondation néerlandaise défendant les intérêts de titulaires du droit d’auteur à des fournisseurs d’accès à Internet, dont les abonnés utilisent une plateforme de partage en ligne leur permettant de partager et de télécharger des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires de ce droit n’aient autorisé les administrateurs et utilisateurs de cette plateforme à effectuer ces actes de partage. Au titre de la procédure au principal, la fondation requérante demande aux juridictions nationales d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de la plateforme en cause.

Saisie du litige, la Cour suprême des Pays-Bas a décidé de renvoyer à la CJUE une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information(2). Il découle de cet article que les États membres sont tenus de veiller à ce que les auteurs bénéficient du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute « communication au public » de leurs œuvres, y compris la mise à la disposition du public de celles-ci de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Dans ce contexte, il est notamment demandé à la Cour si l’administrateur d’une plateforme de partage telle que celle incriminée effectue une « communication au public » au sens dudit article et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.

Selon une jurisprudence constante, tout acte par lequel un utilisateur donne, en pleine connaissance de cause, accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de l’article précité. En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que, par l’intermédiaire de la plateforme en cause, les œuvres protégées par le droit d’auteur sont bien mises à la disposition de ses utilisateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement. Tout en relevant que les œuvres concernées ont été mises en ligne par les utilisateurs, elle souligne la responsabilité des administrateurs de la plateforme, qui mettent en œuvre un certain nombre de techniques afin de permettre aux utilisateurs d’accéder facilement à ces œuvres.

Par ailleurs, ces administrateurs sont informés que leur plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits, manifestent expressément leur objectif de mettre ces œuvres à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à en réaliser des copies. L’utilisateur joue un rôle incontournable en réalisant un acte de communication lorsqu’il intervient, en pleine connaissance de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée. La Cour précise ensuite la notion de « public », qui vise un nombre indéterminé mais important de destinataires potentiels et le caractère lucratif que peut avoir cette communication : les œuvres en question sont effectivement communiquées à un « public », la plateforme de partage en ligne pouvant compter plusieurs dizaines de millions d’utilisateurs. La mise à disposition et la gestion de cette plateforme est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice.

Dès lors, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour juge que la mise à disposition et la gestion d’une plateforme de partage en ligne, telle que celle mise en cause, d’œuvres protégées constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, et peut donc être considérée comme une violation du droit d’auteur.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 14 juin 2017, Arrêt dans l'affaire C-610/15, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV
Puce lien (2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
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Jurisprudence
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Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires
Par un arrêt du 14 juin 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) précise que la sanction encourue pour une fraude au versement d'aides communautaires se matérialise par le reversement de l'aide initiale, à laquelle peut venir s’ajouter une indemnisation de l'Agence de services et de paiement.

Au cas précis, la société requérante a bénéficié d'une aide communautaire à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Un contrôle ayant révélé des irrégularités liées à la violation de la convention d'attribution de l’aide à cette société, le ministre de l'agriculture a prononcé la sanction de déchéance totale de l'aide initiale, sur le fondement des dispositions de l'article 72 du règlement européen n° 817/2004 du 29 avril 2004(2).

La cour d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que, par un jugement du tribunal correctionnel passé en force de chose jugée, le président de la société visée avait été déclaré coupable, avec celle-ci, du délit d'escroquerie, a condamné celui-ci à payer à l'Agence de services et de paiement, qui s'était constituée partie civile, la somme de 455 791 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, cette sanction venant s’ajouter à la déchéance totale de l'aide initiale.

Saisi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux ayant rejeté, à la suite du tribunal administratif de Limoges, la demande de la société requérante tendant à la décharge de l'obligation de payer ces sommes, le CE rappelle qu’aux termes de l'article 72 du règlement précité, les sanctions prévues par le droit européen en cas de fraude s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national. La récupération d'une aide indûment versée doit ainsi être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant de la société visée et formée à l'occasion d'une action pénale pour escroquerie. La somme versée en exécution de cette condamnation ne correspond pas au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement.

En l’espèce, le CE juge que la CAA, pour écarter le moyen tiré devant elle de l'enrichissement sans cause que représenterait pour l'Agence de services et de paiement la perception de la somme de 455 791 euros en exécution de l'ordre de reversement litigieux, n'a pas fait une inexacte interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en jugeant que la somme que l'intéressé a été condamné à payer à l'Agence correspondait à la réparation du préjudice matériel subi par celle-ci à raison du délit d'escroquerie commis et non au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement. La requête de la société est en conséquence rejetée.
Notes
Puce lien (1) CE, 3° et 8° ch.-r., 14 juin 2017, n° 396692
Puce lien (2) Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (pdf)
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Publication d’un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2017. Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme(2).

Cette ordonnance transpose l’article 30 de la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme(3). Elle oblige les personnes morales de droit privé immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) à déposer au RCS de leur ressort une information sur leur bénéficiaires effectifs visés à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (COMOFI)(4). Entrent dans la catégorie de bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur la personne morale par une détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote ou un contrôle de fait par d’autres moyens, ou à défaut, le dirigeant principal de la personne morale.

Le décret définit ensuite les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif des personnes morales, ainsi que les conditions de communication de ce document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le document doit comporter les éléments permettant d’identifier la société ou l’entité juridique déclarante ainsi que le nom du bénéficiaire effectif et les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société ou l’entité juridique et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif. Dans les conditions définies par le décret, le registre est accessible :
- aux autorités publiques désignées à l’article R. 561-57 du COMOFI compétentes dans les domaines de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale, selon des modalités qui seront précisées par arrêté ;
- aux entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 du COMOFI(5) dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, moyennant l’établissement d’une déclaration signée répondant aux conditions de l’article R. 561-58 du COMOFI ;
- à toute personne autorisée par une décision de justice devenue définitive. La demande de communication est formée par requête selon les modalités définies à l’article R. 561-59 et suivants du COMOFI.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2017. Les personnes morales concernées immatriculées avant le 1er août devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au RCS au plus tard le 1er avril 2018.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
Puce lien (2) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Puce lien (3) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
Puce lien (4) Article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
Puce lien (5) Article L. 561-2 du code monétaire et financier
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Jurisprudence
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Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel
Saisie d’une question préjudicielle italienne, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, par un arrêt rendu le 14 juin 2017(1), l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 2 § 1 de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)(2).

En l’espèce, une banque italienne a adressé une injonction de payer à l’encontre de deux clients pour des sommes dues. Ces derniers s’y sont opposés mais le juge national a relevé qu’une telle procédure n’est recevable, en vertu du droit italien, qu’à la condition d’engager une procédure de médiation au préalable, assisté d’un avocat et sans pouvoir se retirer de la procédure sans un juste motif.

Après avoir rappelé que la directive 2013/11/UE est applicable lorsque la procédure de RELC réunit trois conditions cumulatives, à savoir, (i) avoir été introduite par un consommateur contre un professionnel au sujet des obligations découlant du contrat de vente ou de service ; ii) être indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable et enfin, iii) être confiée à une entité durablement établie et figurant dans une liste spéciale notifiée à la Commission européenne), la Cour précise que l'article 2, § 1 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant le recours à une procédure de médiation comme condition de recevabilité de la demande en justice relative à ces mêmes litiges, dans la mesure où une telle exigence n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès au système juridictionnel.

En revanche, ladite directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, dans le cadre d'une telle médiation, les consommateurs doivent être assistés d'un avocat et qu'ils ne peuvent se retirer d'une procédure de médiation que s'ils démontrent l'existence d'un juste motif à l'appui de cette décision.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 14 juin 2017, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli contre Banco Popolare Società Cooperativa, aff C-75/16
Puce lien (2) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 201 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
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Jurisprudence
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Une réglementation limitant de manière discriminatoire et non-transparente la possibilité pour les opérateurs établis dans d’autres États membres d’organiser des jeux en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services
Une société maltaise d’organisation de jeux en ligne a introduit un recours devant une juridiction hongroise contestant la fermeture temporaire de l’accès aux sites Internet depuis la Hongrie qu’elle proposait et l’amende infligée pour défaut d’autorisation requise pour l’exercice de cette activité.

La juridiction hongroise a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation hongroise en cause avec le principe de la libre prestation des services.

Par son arrêt(1), la Cour constate que la législation nationale en question, qui interdit l’organisation de jeux de hasard en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives, constitue une restriction au principe de la libre prestation des services.

En premier lieu, la Cour estime que cette réglementation ne satisfait pas à l’exigence de transparence dans la mesure où ni les conditions de l’exercice des pouvoirs des autorités nationales lors des procédures d’attribution de concessions aux opérateurs de jeux de hasard « fiables », ni les conditions techniques que ces opérateurs doivent remplir dans le contexte de la présentation de leur offre, n’étaient définies avec suffisamment de précision.

Ensuite, elle relève que, selon la réglementation nationale sur la base de laquelle a été adoptée la décision, les opérateurs de jeux de hasard « fiables » étaient censés avoir exercé, pendant une période de dix ans au moins, une activité d’organisation de jeux de hasard en Hongrie. Or, la Cour estime qu’une telle exigence constitue une différence de traitement car elle désavantage les opérateurs de jeux de hasard établis dans d’autres États membres par rapport aux opérateurs nationaux, qui peuvent remplir cette condition plus. Pour cette raison, la Cour juge que la réglementation incriminée est discriminatoire et, partant, contraire au principe de la libre prestation des services.
Notes
Puce lien (1) CJUE 22/06/2017 – arrêt C-49/16 Unibet International ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala
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Puce lien Baromètre des réclamations 2016 de la DGCCRF
Puce lien Rapport d’activité 2016 des Commissaires au Redressement Productif
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Rubrique Questions sociales
Publications
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L’OCDE publie ses « Perspectives de l’emploi » pour 2017
Dans son édition 2017 des Perspectives de l’emploi(1), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un état des lieux du marché du travail des pays membres de l’organisation.

Le rapport souligne que le taux d’emploi des 15-74 ans devrait être de 61,5 %, soit environ 48 millions d’actifs occupés, d’ici la fin de l’année 2018, dépassant ainsi le maximum de 60,9 % atteint avant la crise de 2007. Selon les projections de l’OCDE, le taux d’emploi en France devrait rester stable, à 55 % (peu de Français travaillent jusqu’à 74 ans). Le taux de chômage de l’OCDE (6,1 %) continue de diminuer, même s’il reste supérieur à son niveau d’avant crise (5,7 %).

Toutefois, l’organisation ne se fonde pas uniquement sur les taux d’emploi et de chômage pour évaluer la situation du marché de l’emploi, mais prend aussi en compte d’autres indicateurs, comme le taux d’insertion dans le monde du travail des femmes et « des groupes potentiellement défavorisés », le salaire, ou encore la qualité de l’environnement de travail.

Ainsi, malgré la relative embellie au niveau mondial du taux d’emploi et la diminution du taux de chômage, le rapport révèle une situation de l’emploi de plus en plus polarisée. Le fait que les salaires des catégories à faibles revenus progressent peu, que les emplois moyennement qualifiés sont de moins en moins nombreux, renforcent le sentiment que « les fruits de la croissance et de la mondialisation » ne sont pas partagés et bénéficient aux plus riches.

Le marché du travail français, s’il présente quelque avantage – sécurité de l’emploi, niveau de salaire supérieur à la moyenne de l’OCDE, a plusieurs faiblesses, comme un taux de chômage élevé (10,1 %) – en particulier chez les travailleurs jeunes et peu qualifiés - et une proportion importante de travailleurs confrontés à des niveaux élevés de stress au travail.

Enfin, le rapport appelle les Etats à adapter leur politique de l’emploi et leur protection sociale aux progrès technologiques et à la mondialisation, en renforçant notamment les actions de formation à destination des travailleurs.
Notes
Puce lien (1) Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2017
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Textes
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Publication du décret organisant l’indemnisation des agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
Le décret n°2017-1102 du 19 juin 2017(1), pris en application de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(2), tel que modifié par l'article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(3) a été publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2017.

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 étend le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférent aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. L’article 130 de la loi de finances pour 2017 complète le dispositif pour, d’une part, permettre un cumul partiel entre l’allocation spécifique et une pension de réversion et, d’autre part, prévoir une prise en charge mutualisée, pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, du financement de cette allocation. Le décret fixe les conditions d’application des mesures relatives à l’allocation différentielle et à cette prise en charge mutualisée.

Ainsi, il précise que l’allocation différentielle versée aux agents publics malades de l'amiante des trois versants de la fonction publique est égale à l’écart entre le total des pensions de réversion et l’allocation intégrale. Il prévoit en outre que l’agent doit informer l’autorité auprès de laquelle il demande l’allocation spécifique qu’il perçoit une pension de réversion.

Le décret complète également le régime de coordination entre les trois fonds chargés du financement mutualisé de l’allocation spécifique. Elle est, pour les employeurs territoriaux, prise en charge par deux fonds : le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n'employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet. Pour les employeurs hospitaliers, il s’agit du fonds pour l'emploi hospitalier.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Puce lien (2) Article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Puce lien (3) Article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
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Jurisprudence
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Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale pour un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne
Saisie d’une question préjudicielle italienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à avoir de l’article 12 du paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre(2).

Cet article prévoit que les travailleurs issus de pays tiers bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre où ils résident en ce qui concerne notamment « les branches de la sécurité sociale ».

Au cas précis, une ressortissante d’un pays non membre de l’Union européenne résidant en Italie et titulaire d’un permis de travail d’une durée de plus de six mois, s’est vue refuser une allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont inférieurs à une certaine limite, au motif que la loi italienne ne prévoit pas son attribution aux bénéficiaires d’un permis unique de travail.

La juridiction italienne souhaite savoir si l’article 12 de la directive 2011/98/UE doit être interprété en ce sens qu’il permet à une réglementation nationale de ne pas accorder à un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis unique de travail une allocation relevant des branches de la sécurité sociale.

Tout d’abord, la CJUE qualifie l’allocation prévue par la loi italienne comme relevant des prestations familiales visées à l’article 3 de la directive 2011/98/UE. Puis, elle relève que si l’article 12, paragraphe 2, sous b), du second alinéa de la même directive, autorise, sous certaines conditions, les Etats membres à mettre en place des dérogations aux droits conférés par ce texte, l’Italie ne s’est jamais prévalue de sa faculté de limiter l’égalité de traitement en ayant recours à ces dérogations.

Elle en conclut que « l’article 12 de la directive 2011/98/UE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale […] en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, ne peut obtenir le bénéfice » d’une telle allocation.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 21 juin 2017, Kerly Del Rosario Martinez Silva c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Comune di Genova, affaire C-449/16
Puce lien (2) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (pdf)
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Jurisprudence
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Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte
Par un arrêt du 24 mai 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) se prononce sur les obligations de réserve auquel est soumis un fonctionnaire, lorsque celui-ci se prévaut de la qualité de lanceur d’alerte. Au cas précis, la requérante, agent de police, a co-signé un ouvrage ayant bénéficié d’une importante couverture médiatique, dans lequel elle accuse l’institution à laquelle elle était affectée d’un certain nombre d'abus. Ayant considéré que l’intéressée avait, par la publication de cet ouvrage, manqué à son obligation de réserve, le ministre de l'intérieur l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois.

Saisis d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision, le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel (CAA), ont rejeté la requête de l’agent. La CAA a jugé que la requérante avait manqué à son obligation de réserve, prévue à l’article 11 du décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale(2), en co-signant et en promouvant un ouvrage portant de graves accusations, « souvent formulées de manière outrancière [et] de nature à jeter le discrédit sur l'institution policière dans son ensemble ».

L’argument tiré par la requérante d’un « devoir d’alerte » pour justifier sa participation à l’ouvrage en cause n’a pas été retenu par la CAA. Celle-ci a relevé que la requérante n’avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale(3), que d'une partie seulement des faits dénoncés dans l’ouvrage, qu'elle avait publié ce dernier avant que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne se prononce sur les faits dont elle avait été saisie et, enfin, qu’elle avait agi « dans une intention délibérément polémique ». Il en résulte que la requérante ne pouvait se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte pour justifier la publication de cet ouvrage et que le ministre était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le CE confirme l’arrêt de la CAA, jugeant que celle-ci n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme(4) relatif à la liberté d’expression.
Notes
Puce lien (1) CE, 5° et 4° ch.-r., 24 mai 2017, n° 398785
Puce lien (2) Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale (pdf)
Puce lien (3) Article 40 du code de procédure pénale
Puce lien (4) Convention européenne des droits de l'homme (pdf)
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Rapport d’activité 2016 du CGEFI
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Directeur de la publication : Jean MAÏA - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Julie Florent, Pierre Gouriou, Anne Renoncet, Sophie Tiennot - N°ISSN : 1957 - 0001
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