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Site éditorial Rechercher Archives n° 232 - 22 juin 2017
Edito
Retour d’expérience sur le règlement non juridictionnel des litiges : exemple de la politique transactionnelle de l'Agent judiciaire de l'État dans les contentieux judiciaires
Jocelyne Amouroux
Jocelyne AMOUROUX
Sous-directrice
du droit privé
et du droit pénal
Direction
des affaires juridiques
des ministères économiques
et financiers
On pourrait penser que l’administration, généralement bien armée pour affronter le contentieux, pourrait être réticente aux démarches de règlement amiable des litiges. Néanmoins et conformément à la volonté affirmée des pouvoirs publics(1), l’Agent judiciaire de l’État (AJE), dans sa fonction interministérielle, démontre aux cotés de la plupart des ministères que l’administration n’est pas sans savoir-faire, ni ambition, en matière de règlement amiable des litiges relevant de la compétence judiciaire.
Tirant de son mandat légal(2) de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires la capacité de transiger et exploitant les possibilités de concessions équilibrées et réciproques dans les contentieux dont il a la charge(3), l'Agent judiciaire de l'État a fréquemment recours à la transaction(4) pour mettre un terme aux litiges. Celle-ci est alors matérialisée par la signature d’un protocole transactionnel qui a l’autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

En dehors des accidents de la circulation qui constituent son terrain d’élection, la transaction est utilisée par l’AJE dans d'autres types de contentieux, liés notamment à l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées(5) et aux dysfonctionnements judiciaires(6). Parmi ceux-ci, ceux résultant de délais de jugement déraisonnables donnent ainsi lieu, de façon quasi systématique, à une proposition de transaction à la partie adverse, dans de nombreux cas dans lesquels l'engagement de la responsabilité de l'État, prévue par la loi et consacrée par une jurisprudence constante ne fait pas de doute.

Les tribunaux judiciaires sont ainsi soulagés d’un volume important de contentieux récurrents, dans lesquels sa connaissance des niveaux d'indemnisation permet à l’AJE, en lien avec les ministères, de faire des offres transactionnelles acceptables(7).

En cas d'accord, un protocole de transaction le plus souvent rédigé par l’AJE est signé par les parties, et exécuté par le ministère concerné.

Cette procédure souple, adaptée aux affaires relativement simples, contribuant à une image moderne et efficace de l’administration, permet également, parfois, de régler favorablement des litiges dans lesquels des enjeux financiers importants pour l’État sont soumis à des aléas juridiques non négligeables.

 
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Puce lien (2) Le « mandat légal » de l'agent judiciaire de l'État est régi par l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui lui donne une compétence interministérielle exclusive pour représenter l'État dans toute action portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors que l'État est créancier ou débiteur d'une somme d'argent, sauf exceptions prévues par la loi. Les exceptions sont principalement relatives aux matières domaniale, fiscale, douanière, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de réquisition et de déclaration de créance. 38340 dossiers en cours au 15 juin 2017.
Puce lien (3) 8340 dossiers en cours au 15 juin 2017
Puce lien (4) Article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Puce lien (5) Fondée sur l'article 149 du code de procédure pénale qui dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »
Puce lien (6) Initiés sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Ce texte prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la Justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.
Puce lien (7) En 2016 : 185 transactions ont été conclues / 3447 décisions soit 5,09 % du contentieux de l'AJE, principalement en matière de libertés publiques et d’accidents de la circulation.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique   ■ Rapport annuel du CESE sur l'état de la France 2017   ■ Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives   ■ Circulaire relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace  
Puce sommaire
■ Lancement du Parquet européen   ■ Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières   ■ Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature   ■ Annulation des règles d'application de la transaction pénale   ■ Défaut de visa d’un mémoire soulevant un nouveau moyen  
Puce sommaire
■ Égalité d'accès à la commande publique : exigence d'origine nationale des produits   ■ Sous-traitance : étendue du contrôle de la créance par le maître d'ouvrage en cas de droit au paiement direct   ■ Résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques   ■ Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée   ■ Fixation du montant du décompte général et définitif d'un marché de prestations intellectuelles  
Puce sommaire
■ Certification des comptes de l'État et rapport sur le budget de l'État en 2016   ■ Principe du non bis in idem en matière fiscale   ■ Recommandations par pays de la Commission européenne pour 2017   ■ Contrôle juridictionnel de la légalité des demandes d’informations fiscales entre États membres   ■ Politique immobilière de l'État  
Puce sommaire
■ Réglementation des compétitions de jeux vidéo   ■ QPC relative à la constitutionnalité de certaines sanctions de l'AMF   ■ Encadrement de la condition de domiciliation des salaires lors de la souscription d'un prêt immobilier   ■ Zones internationales de transit des aéroports dans un État membre de l'UE   ■ Premier rapport de l'ARCEP sur l'état d’internet en France  
Puce sommaire
■ Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)   ■ Validation partielle des mesures relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires   ■ Evaluation de la législation européenne en matière de consommation   ■ Compatibilité avec le droit de l'Union européenne d’une interdiction absolue de publicité  
Puce sommaire
■ Certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2016   ■ Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public   ■ Bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent gréviste   ■ Convergence public/privé en matière de retraite  
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Textes
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Dépôt sur le bureau du Sénat des projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Le 14 juin 2017, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi organique(1) et un projet de loi ordinaire(2) visant à rétablir la confiance dans l‘action publique comprenant des dispositions sur :

i) la situation patrimoniale du Président de la République :

Par une modification de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel(3), il est prévu que le Président dépose, à la fin de son mandat, une déclaration de patrimoine, qui sera publiée au Journal officiel de la République française (JORF). Cette déclaration doit être déposée entre trois et quatre mois avant la fin du mandat. Le projet de loi confie en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission d’apprécier les variations de patrimoine du Président au cours de son mandat.

ii) l’exercice du mandat parlementaire

Le projet de loi organique prévoit que l’administration fiscale atteste de la satisfaction des obligations fiscales de chaque parlementaire dans le mois suivant la date de son entrée en fonction. En cas de manquement définitivement constaté, le Conseil constitutionnel pourra prononcer la démission d’office du parlementaire.

Il réforme également les incompatibilités des parlementaires afin de prévenir tout conflit d’intérêt et encadre notamment l’exercice de fonctions de conseils, ces dispositions étant étendues aux représentants au Parlement européen.

Enfin, la réserve parlementaire « consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées », est supprimée à compter de l’exercice 2018.

Le projet de loi ordinaire complète ces dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt et à la probité : il étend ainsi la possibilité pour les juridictions répressives de prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité.

Il traite en outre des modalités selon lesquelles chaque assemblée détermine les règles destinées à prévenir et faire cesser les conflits d’intérêt. Est notamment prévue la tenue d’un registre accessible au public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêt à laquelle il pourrait être confronté.

iii) l’interdiction de l’emploi de membres de la famille des élus et des membres du Gouvernement

S’agissant des membres du Gouvernement, le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement(4), publié au JORF du 15 juin 2017, dispose que le Président et les membres du Gouvernement ne peuvent « compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° leurs parents, enfants, frères, soeurs ainsi que leurs conjoints, partenaires lié par un pacte civil de solidarité ou concubins ; 3° leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et soeurs ; 4° les parents, enfants, frères et soeurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

Le projet de loi ordinaire prévoit que le fait de déroger à cette interdiction est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et que le membre du Gouvernement est tenu de rembourser les sommes versées. Si une personne de la famille d’un membre de Gouvernement est employée au sein d’un cabinet ministériel, la HATPV doit en être informée. Le projet de loi prévoit en outre les mêmes interdictions et sanctions pour les parlementaires et les chefs d’exécutif locaux.

iv) le financement de la vie politique

Il est prévu un encadrement des prêts consentis aux groupements et partis politiques. Ainsi, les personnes physiques ne peuvent plus consentir de prêts pour une durée supérieure à cinq ans. S’agissant des personnes morales, seuls peuvent consentir des prêts les partis et groupements politiques et les établissements de crédits et sociétés de financement ayant leur siège social au sein de l’Union européenne. En outre, est créé un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques « chargé de concourir en facilitant le dialogue entre les candidats et les partis politiques d'une part, les établissements de crédit d'autre part, au financement légal et transparent de la vie politique », qui peut être saisi par tout candidat, groupement ou parti politique en vue d’exercer une mission de conciliation.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Puce lien (2) Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Puce lien (3) Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée
Puce lien (4) Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement
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Publications
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Rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'état de la France 2017
Le 23 mai 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté son nouveau rapport sur l’état de la France, intitulé « Réconcilier la France »(1). Basée sur les 10 indicateurs de richesse retenus par le Gouvernement dans son rapport du 27 octobre 2015(2) pour apprécier la situation du pays en complément de l’évolution du PIB, l’édition 2017 constate une situation dégradée du pays et appelle les Français à un « sursaut collectif ».

Avec une note moyenne de satisfaction dans la vie de 7,2 sur 10, les citoyens français restent satisfaits à titre individuel. Cependant, selon les résultats de l’étude Global Advisor d’Ipsos, 88 % considèrent fin 2016 que leur pays « va dans une mauvaise direction ». Le rapport pointe les difficultés rencontrées par les Français.

Sur le terrain de l’emploi et du chômage, la situation demeure préoccupante : faible progression du taux d’emploi (établi à 64,3 % en France métropolitaine en 2015), aggravation du chômage chez les salariés âgés (de 4 à 7 % en 2015), persistance du chômage de très longue durée et augmentation de la précarité pour les jeunes. En outre, l’effort de recherche et d’innovation reste insuffisant au sein de l’économie française (2,23 % du PIB en 2015) et demeure en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE (2,38 %). L’endettement croissant, tant de l’État (96 % du PIB en 2015) que des ménages (56 % en 2015) et des entreprises (88 % en 2015), est également préoccupant et pourrait constituer une menace pour la France en cas de hausse des taux d’intérêt. Le rapport s’interroge par ailleurs sur les dangers que pourraient représenter à l’avenir l’augmentation de l’empreinte carbone de la France et l’artificialisation de ses sols. Enfin, si la France reste un des pays les moins inégalitaires, grâce à la forte redistribution opérée par les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques, ces inégalités - de revenus, de patrimoine, pour l’accès à la santé, à l’école, etc. - se sont accrues depuis la crise de 2008, accentuant la perte de confiance des Français dans le fonctionnement de leurs instances démocratiques.

Pour remédier à ces difficultés, le CESE propose des pistes d’amélioration organisées autour de : (i) la refondation de la cohésion sociale et (ii) la mobilisation de la société autour de projets innovants et tournés vers l’avenir.

(i) Afin de réduire les inégalités de revenus tirées directement de l’activité économique, le CESE propose notamment d’investir dans la formation et la qualification. Afin de mieux lutter contre le non-recours aux droits, le système des minimas sociaux doit être simplifié et plus cohérent, s’agissant en particulier de leurs conditions d’attribution. Le rapport évoque par ailleurs plusieurs pistes visant à rendre le système scolaire plus efficace dans sa lutte contre les inégalités, ainsi que pour rapprocher « géographiquement » les institutions sociales de la population.

(ii) Le CESE appelle le pays à renforcer ses efforts en matière de recherche et de développement, tant en ce qui concerne le secteur public qu’au sein des entreprises. Cet effort pourrait se traduire sur le plan budgétaire par l’affectation de moyens conséquents de la part des pouvoirs publics, au minimum en adéquation avec les engagements de l’Union européenne. En outre, pour pouvoir mieux profiter de la capacité de créativité et d’innovation de tous les salariés, les relations sociales au sein des organisations professionnelles, tant publiques que privées, doivent évoluer dans le sens d’une culture de négociation et de contrats. Enfin, le CESE appelle à des interactions plus constantes et dynamiques entre les citoyens et les institutions publiques, en développant les démarches de démocratie participative.
Notes
Puce lien (1) Rapport du CESE 2017 sur l'état de la France
Puce lien (2) Rapport au Premier ministre du 27 octobre 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse [PDF]
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Jurisprudence
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Décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives
Par une ordonnance du 29 mai 2017(1), le juge des référés du Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale(2) en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Par une décision du 31 mai 2017(3), le Conseil constitutionnel s’est ainsi prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article L. 167-1 du code électoral(4), qui fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques utilisent les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle des législatives. Selon les requérants, le traitement différencié accordé en matière de durée d’émission aux partis et groupements politiques selon qu'ils sont ou non représentés à l'Assemblée, aurait porté atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.

Le Conseil rappelle qu’il est loisible au législateur de prendre en compte la composition de l'Assemblée nationale à renouveler en vue d’accorder un temps d'antenne spécifique aux partis et groupements y étant déjà représentés afin de « favoriser l'expression des principales opinions qui animent la vie démocratique de la Nation ». Il doit toutefois veiller à fixer des règles permettant aux autres partis et groupements de bénéficier d’un temps d'antenne qui ne soit pas « manifestement hors de proportion avec leur représentativité ». En l'espèce, le Conseil a jugé que les dispositions contestées pouvaient conduire à l'octroi, pour les partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée, d’un temps d'antenne sur le service public « manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation ».

En conséquence, il a déclaré les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral contraires à la Constitution. Afin de ne pas ôter toute base légale aux décisions du CSA lors des élections législatives de juin 2017, l’abrogation de ces dispositions a toutefois été reportée au 30 juin 2018. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil a néanmoins formulé une réserve d’interprétation transitoire quant à l'application du paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral. Afin de prendre en compte leur importance dans le débat électoral, la détermination de la durée d'émission attribuée aux partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée doit être évaluée en fonction du nombre de candidats déclarant s'y rattacher et de leur représentativité, appréciée notamment par référence aux résultats obtenus lors des élections précédentes. Sur cette base et en cas de disproportion manifeste entre les différents temps d'antenne accordés, les durées d'émission des groupements non représentés à l’Assemblée doivent être modifiées à la hausse, sans que cette augmentation n’excède toutefois de cinq fois les durées leur étant auparavant fixées.

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le juge des référés du Conseil d’État a prononcé, par une ordonnance du 31 mai 2017(5), un non-lieu sur le référé-liberté introduit par les requérants sur ce sujet, estimant qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées. Le CSA a en effet fixé, le 1er juin 2017, de nouvelles règles de durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017(6).
Notes
Puce lien (1) CE, ordonnance du 29 mai 2017, Association « En Marche ! », n° 410833
Puce lien (3) Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 - Association « En Marche ! »
Puce lien (2) Décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017
Puce lien (4) Article L. 167-1 du code électoral
Puce lien (5) CE, ordonnance du 31 mai 2017, Association « En Marche ! », n° 410833
Puce lien (6) Communiqué du 1er juin 2017 du CSA sur les nouvelles durées des émissions de la campagne officielle des législatives 2017
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Textes
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Circulaire du Premier ministre du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
Par une circulaire du 24 mai 2017(1), le Premier ministre a précisé les lignes directrices d’une méthode de travail gouvernemental renouvelée et régie par les principes d’exemplarité, de collégialité et d’efficacité.

Rappelant que l’exemplarité est le fondement de la confiance accordée par les citoyens au Gouvernement, la circulaire insiste sur le devoir des membres du Gouvernement d’agir au quotidien, dans l’exercice et en dehors de leurs fonctions, avec intégrité, dignité et probité.

En vertu des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique(2), les membres du Gouvernement sont tenus de déclarer leur patrimoine et les intérêts qu’ils détiennent auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de confier la gestion de leurs instruments financiers à un intermédiaire agréé. La circulaire insiste sur la nécessité de faire bon usage des deniers publics au service du strict accomplissement de la mission interministérielle. Il est en outre recommandé aux membres du Gouvernement d'adopter un comportement guidé par la sobriété, la modestie et le respect de chacun.

Le Premier ministre insiste sur la nécessité que le conseil des ministres, lieu institutionnel de discussion entre le Président de la République, le Premier ministre et les ministres, occupe un rôle central de délibération des politiques publiques à mener et des réformes à engager. La circulaire précise la répartition des responsabilités entre le Premier ministre, les ministres et les directeurs d’administration centrale, d’une part, et le rôle des cabinets ministériels, d’autre part.

Il est rappelé que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et qu’à ce titre, il rend des arbitrages auxquels doivent se conformer les membres du Gouvernement en vertu du principe de loyauté. La collégialité implique la solidarité des membres du Gouvernement pour chaque décision prise. À ces obligations s’ajoute le devoir de discrétion applicable tant aux membres du Gouvernement qu’à l’ensemble de leurs équipes. Enfin, le rôle des directeurs d’administration centrale est redéfini dans la perspective de renforcer leur collaboration avec les membres du Gouvernement pour la réalisation des réformes et l’adoption des projets de texte traduisant les priorités du Gouvernement.

Au titre de l’efficacité des méthodes de travail, la circulaire souligne l’importance de distinguer le partage de compétences entre les cabinets ministériels, responsables de fonctions politiques, et les directeurs d’administration centrale, chargés de mener à bien les politiques publiques. En outre, privilégiant des circuits courts de décision ainsi qu’une bonne circulation de l’information, une nouvelle gouvernance entre les cabinets du Président de la République et du Premier ministre est mise en place par la nomination de conseillers conjoints.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
Puce lien (2) Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
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Puce lien Rapport d'activité du Conseil national du numérique 2016
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Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017
Le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) qui réunit régulièrement les ministres de la justice et de l’intérieur de tous les pays de l’Union européenne (UE), s’est tenu les 8 et 9 juin 2017 à Luxembourg afin d’entériner le projet de règlement créant le Parquet européen pour lutter contre la fraude au budget européen(1). La création d’un Parquet européen est prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Il s’agit d’une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen, intervenant au terme de longues négociations dans lesquelles la France a joué un rôle moteur. Les ambassadeurs des États membres avaient mis au point, fin mai, les derniers détails de cette quatrième coopération renforcée dans l'UE. Les ministres de la justice de 20 États membres ont marqué un accord politique permettant de lancer le Parquet européen qui devrait être formalisé en octobre, après validation du Parlement européen, et devenir opérationnel d’ici 2020.

Les 20 pays confirmant leur engagement dans cette nouvelle structure sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Slovénie.

Le futur Parquet européen, dont le siège sera situé à Luxembourg, sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres. Il sera chargé de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, y compris les fraudes à la TVA, dont les victimes finales sont les contribuables européens. Indépendant, collégial, et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les États membres, le parquet européen aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales. Il aura ainsi la capacité d’appréhender au niveau pertinent ces circuits de fraude transnationaux.
Notes
Puce lien (1) Proposition de règlement portant création du Parquet européen - Projet de règlement [PDF]
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Publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2017 et pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (CJF)(1), le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017(2) modifie la partie réglementaire de ce code pour tirer les conséquences des évolutions législatives introduites par l’ordonnance et procéder à la modernisation, la clarification et la suppression des mesures obsolètes ou redondantes du CJF.

Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC), en particulier le rôle et la place de certaines de leurs formations internes (formations interchambres de la Cour, formations délibérantes des CRC, comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, etc.).

Il comporte des éléments relatifs au régime statutaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes - statut des rapporteurs, mobilité interne au sein des CRC -, comprenant des mesures d’application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3).

Le décret clarifie les règles relatives aux activités juridictionnelles de ces institutions, s’agissant des modalités de transmission des comptes, du contrôle de certains organismes, du pouvoir d’investigation des rapporteurs et de l’exercice de leur droit de communication. Concernant la phase contentieuse, sont notamment décrits les conditions dans lesquelles se déroulent l’introduction de l’instance, les phases d’instruction et de délibéré, la forme et le contenu des arrêts, ainsi que les voies de recours possibles. Le texte simplifie également la procédure d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur les procédures non juridictionnelles exercées par les juridictions financières en simplifiant les règles relatives à la notification des contrôles et aux délibérations de la Cour, et en améliorant la lisibilité de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion applicable aux CRC. Sont aussi rappelées les conditions générales dans lesquelles la Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations, ainsi que la procédure spécifique relative à l’évaluation des politiques publiques.

Enfin, le décret fixe les règles portant sur la composition, l’organisation, la procédure et la délibération applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er mai 2017.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Puce lien (2) Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Puce lien (3) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Textes
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Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature
Publiés au Journal officiel de la République française les 4 et 10 mai 2017, trois décrets visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats portent application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature(1).

Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017(2) précise les modalités d'exercice du droit syndical dans la magistrature, tel qu’il est issu du nouvel article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(3). Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique(4) sont rendues applicables aux organisations syndicales de magistrats, sous réserve des spécificités liées aux instances propres à la magistrature de l'ordre judiciaire et aux critères de représentativité de ces organisations. Le décret n° 2017-712 fixe en outre le taux minimal de suffrages obtenus pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats ainsi que les modalités de calcul du montant et du contingent global du crédit de temps syndical attribués à ces organisations.

Pris en application de l’article 26 de la loi organique n° 2016-1090, le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017(5) met en oeuvre l'obligation de déclaration d'intérêts à la charge des magistrats de l'ordre judiciaire. Le décret fixe ainsi le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de cette déclaration. Outre le nom et les coordonnées de l’intéressé, elle doit comporter l’indication des fonctions exercées, la juridiction de rattachement, la liste des activités professionnelles rémunérées ou gratifiées en cours et passées. Le texte détermine ensuite les modalités de sa transmission aux autorités mentionnées à l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. La déclaration est versée au dossier administratif du magistrat à l’issue de l’entretien déontologique auquel il est soumis. Elle est ensuite conservée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elle a été remise et détruite sauf en cas de poursuites disciplinaires ou pénales.

Enfin, le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire(6) est pris pour l'application de l’article 28 de la loi organique n° 2016-1090 d’une part, et du plan de lutte anti-terroriste d’autre part. En premier lieu, le décret met en oeuvre les mesures concernant le collège de déontologie en présentant les modalités d'élection de certains membres du collège, son organisation et son fonctionnement. En second lieu, il favorise le recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire en leur attribuant la qualité de stagiaire à l'École nationale de la magistrature et en leur octroyant une rémunération durant leur formation probatoire. Le décret comprend enfin diverses dispositions, concernant notamment le nombre et la durée des échelons applicables aux premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, ainsi qu’aux emplois classés hors hiérarchie.
Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Puce lien (2) Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Puce lien (3) Article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Puce lien (4) Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Puce lien (5) Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
Puce lien (6) Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
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Jurisprudence
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Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention
Par un arrêt du 24 mai 2017(1), le Conseil d’État (CE) a annulé les règles d’application de la transaction pénale et rejeté dans leur majorité les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015(2) a défini les modalités d’application des dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (CPP)(3) et de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)(4), issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales(5). Ces mesures (i) permettent aux officiers de police judiciaire, avec l’autorisation du procureur de la République, de proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende et (ii) prévoient l’intervention, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ce décret, le CE a, en premier lieu, annulé les dispositions relatives à la transaction pénale appliquant l’article 41-1-1 du CPP. Il rappelle que cette procédure doit reposer sur « l’accord libre et non équivoque de l’auteur des faits », impliquant une connaissance complète, par l’intéressé, de la nature des faits reprochés et de leur qualification juridique. Or, après avoir précisé les règles procédurales de ce dispositif, le CE relève que ni la loi, ni le décret attaqué ne prévoient que les personnes concernées sont dûment informées de ces éléments. En conséquence, il juge que ce régime a méconnu le droit au procès équitable tel qu’il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme(6).

En second lieu, le CE a rejeté, pour l’essentiel, les recours dirigés contre les dispositions du décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention. Il estime notamment que les modalités de désignation des personnes concernées par le procureur de la République, après avis du juge d’application des peines, ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni le principe d’impartialité des juges, ni celui de la séparation des pouvoirs. Il annule en revanche les dispositions de l’article R. 132-6-1 du CSI(7) relatives aux modalités de transmission d’informations confidentielles par les juridictions d’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ce dispositif ayant été privé de base légale par la décision n° 2016-569 QPC du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016(8).
Notes
Puce lien (1) CE, Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière, 24 mai 2017, Nos 395321, 395509
Puce lien (2) Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Puce lien (3) Article 41-1-1 du code de procédure pénale
Puce lien (4) Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Puce lien (5) Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Puce lien (6) Article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [PDF]
Puce lien (7) Article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure
Puce lien (8) Décision n° 2016-569 QPC du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016
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Jurisprudence
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Irrégularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen
Par une décision en date du 12 mai 2017(1), le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la régularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle visant à obtenir l’annulation d’une décision préfectorale, une société civile a produit à l’instance, avant la clôture de l’instruction, un mémoire soulevant un nouveau moyen. Or, la juridiction, au cas précis la Cour administrative d’appel de Nantes, n’avait pas visé ce mémoire ni n’avait répondu dans ses motifs au nouveau moyen soulevé.

Le Conseil d’État, qui devait également se prononcer sur l’affaire au fond, juge que la décision de la Cour administrative d’appel est entachée d’irrégularité. La société requérante était donc fondée à demander l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel sur ce fondement, quand bien même le moyen soulevé serait inopérant.
Notes
Puce lien (1) CE, 3° et 8° ch-r., 12 mai 2017, n° 391109
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Égalité d'accès à la commande publique : exigence d’origine nationale des produits - illégalité du cahier des charges exigeant que les médicaments commandés soient produits à partir de plasma collecté sur le territoire national
Lors de la passation d’un marché public de fournitures de médicaments conclu par un établissement hospitalier slovène, le pouvoir adjudicateur avait imposé dans le cahier des charges de son contrat que les médicaments commandés soient produits à partir de plasma collecté en Slovénie conformément à la législation nationale imposant l’approvisionnement prioritaire des hôpitaux en médicaments produits à partir de plasma slovène.

Saisie d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le droit communautaire de ce cahier des charges, la CJUE déclare illégale une telle clause(1).

Pour la Cour, une telle exigence d’origine nationale est « intrinsèquement discriminatoire » en ce qu’elle empêche toute entreprise disposant de médicaments dérivés de plasma collecté dans un autre État membre de l’Union de soumissionner utilement à l’appel d’offres. La CJUE relève par ailleurs que si une spécification technique peut à titre exceptionnel mentionner une provenance déterminée, c’est à la condition que l’objet du marché le justifie et d’être assortie des termes « ou équivalent »(2). Or en l’espèce, le cahier des clauses ne comportait aucune mention de ce type.

Enfin, la Cour rappelle que l’exigence d’origine nationale, qui ne permet pas de garantir l’égalité d’accès à la commande publique, ne serait susceptible d’être justifiée que pour l’un des motifs légitimes énumérés à l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment des motifs de santé publique. Pour la CJUE néanmoins, la réglementation en cause, qui porte atteinte à la libre circulation des marchandises, n’est pas de nature à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi.

Dans ces conditions, la CJUE conclut que « l’article 2 et l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004(3), ainsi que l’article 34 TFUE, lu en combinaison avec l’article 36 TFUE(4), doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché public en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre ».
Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE, 8 juin 2017, Medisanus d.o.o, C-296/15
Puce lien (2) CJUE, 22/09/1988, Commission/Irlande, C-45/87, pt. 22
Puce lien (3) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [PDF]
Puce lien (4) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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Jurisprudence
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Sous-traitance : étendue du contrôle de la créance par le maître d'ouvrage en cas de droit au paiement direct
Dans l'hypothèse d’un droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, les procédures instituées par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975(1) et de l'article 136 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics(2), qui donnent au titulaire du marché la charge de contrôler les pièces justificatives servant de base au paiement direct, ne font pas obstacle au contrôle par le maître d'ouvrage de l’exécution effective des travaux sous-traités et du montant de la créance du sous-traitant(3).

L’affaire jugée par le Conseil d’État le 9 juin 2017(4) est l’occasion pour celui-ci de préciser que le contrôle de l’exécution effective des travaux inclut la possibilité pour le maître d’ouvrage de s’assurer que « la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu au marché ».

Ainsi, alors même que les travaux auraient été réalisés dans les règles de l’art par un sous-traitant (ce qu’il n’appartient au demeurant qu’au titulaire du marché de vérifier, celui-ci étant seul responsable de la bonne exécution des travaux), un maître d’ouvrage est fondé à refuser le paiement direct d’un sous-traitant s’il apparaît que la consistance des travaux réalisés par ce dernier ne correspond pas à ce que prévoit le marché.
Notes
Puce lien (1) Article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Puce lien (2) Article 136 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics
Puce lien (3) Principes posés par CE, 28/04/2000, Société Peinture Normandie, n° 181604
Puce lien (4) Décision CE, 09/06/2017, Société Keller Fondations Spéciales, n° 396358
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Jurisprudence
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Résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques : droit de l’entreprise de suivre les opérations exécutées dans le cadre des différents marchés conclus par la personne publique
À la suite de la résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché portant sur la construction d’une digue sous-marine destinée à protéger les plages de la Croisette, la commune de Cannes a conclu deux marchés, l’un portant sur la dépose du tronçon de digue réalisé, l’autre ayant pour objet l’installation d’une nouvelle digue. Elle a ensuite inscrit le montant de ces contrats au décompte du précédent titulaire.

Le litige relatif à ce décompte est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la portée du droit du titulaire d’un marché public de suivre l’exécution des différents types de contrats conclus par la personne publique à la suite d’une résiliation aux frais et risques(1).

Alors que le titulaire du marché résilié contestait le bien-fondé de la créance de la commune au motif qu’il n’avait pas été mis à même de suivre les travaux de dépose de la digue, le Conseil d’État opère une distinction quant aux droits du titulaire selon que le contrat constitue un marché de substitution ou un marché tendant à l’exécution de mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’État juge en effet qu’il résulte des stipulations de l'article 49.5 du CCAG travaux de 1976(2) que « l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge ».

En revanche, précise le Conseil, « il ne résulte d'aucune stipulation du même CCAG que lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG travaux(3), mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures ».

Ces principes, bien que dégagés au regard des règles du CCAG travaux de 1976, sont transposables aux marchés se référant du CCAG travaux de 2009, dont les règles sur ce point sont identiques(4).
Notes
Puce lien (1) Décision CE, 09/06/2017, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
Puce lien (2) Article 49.5 du CCAG travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976
Puce lien (3) Article 46 du CCAG travaux précité
Puce lien (4) Voir articles 47.1.1 et 47.1.2 du CCAG travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 modifié concernant les mesures les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur
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Jurisprudence
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Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée
Par une décision du 24 mai 2017(1), le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative(2) et de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics(3) et s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, « sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. »

Dans le cas où un candidat introduit un référé précontractuel postérieurement à l’expiration du délai de standstill que l’acheteur s’était engagé à respecter entre la date d’envoi du courrier l’informant du rejet de son offre et la signature du contrat, la seule circonstance que la personne publique n’a pas respecté le délai qu’elle s’était imposé ne peut suffire à avoir empêché ce candidat d’introduire utilement son référé précontractuel et ce, même s’il n’avait pas été informé de la signature du marché. Dans ces conditions, le référé contractuel introduit par ce candidat est irrecevable.
Notes
Puce lien (1) Décision CE, 24/05/2017, Ville de Paris, n° 407047
Puce lien (2) Article L. 551-13 du code de justice administrative
Puce lien (3) Article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Jurisprudence
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Fixation du montant du décompte général et définitif d'un marché de prestations intellectuelles
Contrairement au CCAG travaux de 1976 dont l’article 13.42 stipule que le décompte général doit être signé par le maître d’ouvrage et notifié à l’entrepreneur, les stipulations de l’article 12.31 du CCAG prestations intellectuelles de 1978(1), qui prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, « le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché », n'impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

Dans ces conditions, lorsque la personne responsable du marché règle entièrement le montant demandé dans un document intitulé « décompte définitif » et qu’aucun élément ne permet de démonter qu’elle n’entendait pas en réalité procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d’acompte, celle-ci n’est plus recevable à contester les sommes inscrites dans ce décompte devenu définitif. Ces principes, dégagés au regard des règles du CCAG prestations intellectuelles de 1978, seront a priori transposés aux marchés se référant au CCAG prestations intellectuelles de 2009(2), dont les règles sur ce point sont très proches(3).
Notes
Puce lien (1) Article 12.31 du CCAG prestations intellectuelles approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978
Puce lien (2) Voir article 11.7 du CCAG prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 modifié
Puce lien (3) Décision CE, 17/05/2017, Commune de Reilhac et OPH du Cantal, n° 396241
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Rubrique Finances publiques
Publications
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Acte de certification des comptes de l'État et rapport de la Cour de comptes sur le budget de l'État 2016
Le 31 mai 2017, en application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2016(2). Pour la onzième année consécutive, la Cour a jugé le compte général de l’État pour 2016, arrêté le 12 mai dernier, « régulier et sincère », et donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ».

Si la Cour constate que la dynamique d’amélioration de la fiabilité des comptes de l’État s’est poursuivie, quatre réserves substantielles demeurent (contre cinq en 2016) sur :
- les limites générales dans l’étendue des vérifications,
- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles,
- les anomalies relatives aux immobilisations financières,
- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

L’acte de certification insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts engagés et formule trois priorités : i) la simplification de la tenue des comptes de l’État, ii) l’identification des évolutions propres à améliorer la fiabilité des comptes de l’État et iii) la réduction des difficultés que la Cour rencontre pour mener ses audits.

Le même jour, a également été rendu public le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion du budget de l’État 2016(3) établissant que le déficit budgétaire de 69,1 Md€ est inférieur de 1,4 Md€ à celui de 2015 (70,5 Md€). Cette amélioration résulte principalement du solde des comptes spéciaux (+ 3 Md€ par rapport aux prévisions), ce qui est sans effet sur la dette de l’État (1 621 Md€ fin 2016 ; + 45 Md€).

Ainsi, la Cour regrette d’une part, que le contexte propice, créé par la baisse des charges de la dette et réduction des prélèvements sur recette, n’ait pas été suffisamment mis à profit pour « progresser dans le rétablissement des finances de l’État » et, d’autre part, que la croissance des dépenses fiscales (+ 2,1 Md€ en 2016) et les reports de charge fassent peser un risque sur l’exécution 2017.

Au terme de son rapport, elle formule treize recommandations. La Cour souligne que certaines de ses recommandations, si elles ne sont pas mises en oeuvre, font l’objet d’une réflexion au sein de l’administration. Neuf de ces recommandations figuraient déjà dans le rapport de 2016. Les quatre nouvelles recommandations sont les suivantes :
- achever la mise en conformité du plan d’investissements d’avenir ;
- prévoir dans la prochaine loi de programmation des finances publiques un objectif d’évolution des concours de l’État aux opérateurs inclus dans la norme de dépenses ;
- doter certains opérateurs de contrats d’objectifs et de moyens ;
- étendre le cadrage de la rémunération des personnes en place par la direction du budget et son suivi par la commission interministérielle d’audit des salaires du secteur public à certains opérateurs publics.
Notes
Puce lien (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
Puce lien (2) Acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2016
Puce lien (3) Le budget de l'État en 2016 (résultat et gestion)
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Jurisprudence
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Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature « pénale »
Par son arrêt rendu le 18 mai 2017(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a précisé l’interprétation du principe du non bis in idem selon lequel, comme le dispose l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme(2), « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement [...] en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif ».

En l’espèce, les requérants soutenaient qu’ils avaient été traduits en justice deux fois pour la même infraction de déclaration inexacte aux fins du calcul de l’impôt. En effet, dans un premier temps, des majorations allant jusqu’à 25 % des impôts dus leurs ont été infligées, puis, dans un second temps, ils ont fait l’objet d’un procès pénal et d’une condamnation pour des infractions fiscales aggravées -12 et 18 mois de prison assortis de deux ans de sursis et des amendes s’élevant à 186 000 et 360 000 euros. Selon eux, ces deux procédures porteraient sur les mêmes faits et violeraient leur droit à ne pas être jugé deux fois pour des mêmes faits.

Si l’article 4 du Protocole n° 7 n’exclut pas la conduite simultanée d’une procédure administrative et d’une procédure pénale pour réprimer un comportement illégal, certaines conditions doivent être respectées. La CEDH a notamment précisé ces conditions dans un arrêt du 15 novembre 2016, A et B contre Norvège (§132 et 133)(3). Ainsi, pour qu’une procédure administrative et une procédure pénale puissent être conduites en parallèle pour les mêmes faits, elles doivent présenter « un lien matériel et temporel suffisant ».

Tout d’abord, la Cour confirme l’analyse des requérants et considère que les deux procédures sont bien de nature pénale et que les sanctions infligées - majoration d’impôts et condamnation pénale - l’ont été sur la base des mêmes faits. Elle s’appuie notamment sur le fait que ces sanctions étaient fondées sur le même défaut de déclaration de revenus et portaient sur la même période et les mêmes montants.

Puis, elle juge qu’il n’y a pas de lien temporel et matériel suffisant entre les deux procédures pour pouvoir considérer que les deux procédures ont été menées en parallèle. En premier lieu elles ne se sont recoupées que sur un laps de temps très court - sur 9 années de procédures totales, elles n’ont été conduites en parallèle que pendant un an environ. En second lieu les preuves ont été recueillies et appréciées séparément dans le cadre des deux procédures parce que la police avait conduit indépendamment sa propre enquête.
Notes
Puce lien (1) CEDH, Johannesson c. Islande, 18 mai 2017, n° 22007/11
Puce lien (2) Article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme [PDF]
Puce lien (3) CEDH, A et B c. Norvège, 15 novembre 2016, n° 24130/11 et 29758/11
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Publications
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Adoption par la Commission européenne de ses recommandations par pays de 2017 dans le cadre du semestre européen
Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne a présenté, le 22 mai 2017, ses projets de recommandations par pays en matière de politique économique(1) pour les 12 à 18 prochains mois. Elles sont formulées pour 27 États membres, la Grèce faisant toujours l’objet d’un programme de soutien spécifique, sur la base des programmes de stabilité et de convergence et des programmes de réforme transmis par les États.

L’accent est mis sur la nécessité de renforcer la croissance, conformément à la stratégie Europe 2020 en s’appuyant sur trois axes prioritaires - déjà identifiés en 2016 : mener des réformes structurelles, stimuler l’investissement et mettre en oeuvre des politiques budgétaires responsables.

Aucune nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) n’est ouverte et la Commission propose l’abrogation de cette procédure pour deux des six États membres actuellement concernés par ce dispositif – la Croatie et le Portugal – ces derniers ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

En revanche, elle adresse un avertissement à la Roumanie du fait de l'existence d'un écart trop important entre son solde structurel actuel (2,6 % du PIB) et la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016 (déficit de 1 % du PIB). C’est la première fois que ce dispositif - qui permet aux autorités « de prendre des mesures correctives afin d'éviter l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif » - est utilisée.

Ces projets de recommandation ont été adoptés par le Conseil Ecofin le 23 mai 2017(2).

Sur la base des informations fournies par la France, la Commission constate que le pays connaît des « déséquilibres macroéconomiques excessifs », notamment en raison d’une faible compétitivité et d’une dette publique élevée et en augmentation. Partant de ce postulat, elle recommande notamment à la France de « fournir d’importants efforts budgétaires », de « consolider les mesures de réduction du coût du travail », d’améliorer « l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi » et de « poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises »(3).
Notes
Puce lien (1) Communication des recommandations par pays de la Commission
Puce lien (2) Conclusions du Conseil Ecofin sur les recommandations par pays de la Commission
Puce lien (3) Recommandation de la concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017
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Jurisprudence
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Contrôle de la légalité des demandes d'informations fiscales adressées par un État membre par les juridictions d'un autre État membre de l'Union européenne
Saisie d’une question préjudicielle luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, dans un arrêt du 16 mai 2017(1), le régime de la coopération administrative en matière fiscale.

Au cas précis, la société Berlioz contestait une amende et une décision d’injonction prononcées par l’administration fiscale luxembourgeoise à son encontre, en raison du refus de la société de lui fournir certaines informations demandées par l’administration fiscale française. Dans le cadre de ce contentieux, la justice luxembourgeoise saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles. La Cour administrative du Luxembourg souhaitait notamment déterminer si elle était fondée à contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre.

Tout d’abord, la CJUE indique que lorsqu’un État membre formule une demande d’informations fiscales à un autre État membre, les informations demandées doivent être d’une « pertinence vraisemblable » avec l’enquête fiscale concernée. À défaut, l’obligation de donner suite à la demande d’informations pour l’État membre sollicité ne naît pas et la décision d’injonction n’est pas légale.

Ensuite, elle indique que la vérification à effectuer par l’autorité chargée de transmettre les informations ne se limite pas à un contrôle de régularité formelle, mais doit également lui permettre de s’assurer que les informations requises ne sont pas « dépourvues de toute pertinence vraisemblable ». Puis la CJUE ajoute que « le juge national dispose, outre d’une compétence pour réformer la sanction infligée, d’une compétence pour contrôler la légalité de cette décision d’injonction ». Elle précise toutefois que ce contrôle juridictionnel est limité « à la vérification de l’absence manifeste d’une telle pertinence ».

Enfin, pour faciliter l’exercice de ce contrôle, la CJUE précise que le juge national doit avoir accès à l’ensemble de la demande d’informations en question, ce qui n’est pas le cas du requérant.

Ainsi, les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 16 mai 2017, aff C-682/15, Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes
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Publications
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Présentation à la commission des finances du Sénat d'une feuille de route pour la politique immobilière de l'État
Mercredi 31 mai 2017, la commission des finances du Sénat a adopté à la suite de la communication de MM. Thierry Carcenac et Michel Bouvard, rapporteurs spéciaux, le rapport d'information sur l'avenir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »(1). Ce rapport propose douze recommandations pour une politique immobilière de l’État soutenable et efficace.

Définie en tant que politique autonome à partir de 2005, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)(2), la politique immobilière de l’État a permis une première rationalisation du parc immobilier par la définition de règles de gestion et la distinction entre l’État propriétaire d’une part et les ministères occupants d’autre part.

La création d’un compte d’affectation spéciale, levier budgétaire de l’État propriétaire, a autorisé que les produits des cessions soient directement affectés au financement de l’entretien et la restructuration du parc. Les cessions réalisées depuis 2005 représentent plus de sept milliards d’euros, soit 11 % de la valeur comptable du patrimoine immobilier de l’État fin 2015. Cependant, le rapport estime que la centralisation de la politique immobilière au niveau de la direction de l’immobilier de l’État est insuffisante dès lors qu’elle ne gère que 6 % du total des crédits consacrés à l’immobilier et que le mode de financement retenu n’est pas soutenable et ne permet pas la prévisibilité nécessaire aux dépenses immobilières.

Par ailleurs, les rapporteurs estiment que les réformes de la gouvernance et de l’architecture budgétaire intervenues en 2016 n’apportent qu’une réponse limitée au défi de soutenabilité financière alors que la dépense annuelle immobilière s’élève à près de 9 milliards d’euros. Il est proposé une feuille de route pour une politique immobilière de l’État modernisée afin d’engager une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de cette politique.

Partant du préalable nécessaire d’améliorer la connaissance de l’état du parc et de la dépense immobilière, cette feuille de route s’articule autour de deux axes. D’une part, renforcer la direction de l’immobilier de l’État dans la responsabilité de gérer le parc de bureaux et de le mettre à disposition des administrations et d’autre part, développer la valorisation des actifs immobiliers de l’État, afin de constituer des revenus récurrents permettant de financer les défis d’entretien et de mise aux normes des bâtiments publics.
Notes
Puce lien (1) Feuille de route pour la politique immobilière l'État [PDF]
Puce lien (2) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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À lire également !  
 
Puce lien CE, Sect., 2 juin 2017, n° 405595 : Taxe sur les surfaces commerciales : impôt local ?
Puce lien Décision n° 2017-636 QPC du Conseil consitutionnel du 9 juin 2017, Société Edenred France : Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition
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Publication de deux décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut de joueur professionnel
Les décrets n° 2017-871(1) et n° 2017-872(2) du 9 mai 2017, relatifs respectivement à l’organisation des compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs, ont été publiés au Journal officiel de la République française du 10 mai 2017. Ils sont pris en application des articles 101 et 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3)(4).

Sur la réglementation des compétitions de jeux vidéo

Les compétitions de jeux vidéo sont définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) comme des compétitions qui confrontent, à partir d’un jeu vidéo au sens de l’article 220 terdecies du code général des impôts(5), au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

L’article 101 de la loi République numérique prévoit désormais que, lorsque ces compétitions remplissent certaines conditions d’équilibre financier permettant d’encadrer le sacrifice financier consenti par les joueurs, elles ne sont pas qualifiées de loterie au sens de l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et sont ainsi autorisées.

Le décret n° 2017-871 précité précise ces conditions financières, décrites à l’article L. 321-9 du CSI. Il définit la notion de « droits d’inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs » comme « l’ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition ». Ceux-ci ne peuvent pas être supérieurs au coût total de l’organisation de la manifestation, dont les composantes sont listées à l’article R. 321-47 du CSI. Il fixe également à 10 000 euros le seuil du montant total des gains et lots mis en jeu au-delà duquel les organisateurs doivent justifier d’un mécanisme permettant le reversement de la totalité des gains et lots disponibles. Le décret fixe en outre la composition du dossier et les modalités de déclaration de la tenue de telle compétition auprès du ministère de l’intérieur, par téléservice au moins trente jours avant le début de la compétition. Cette déclaration doit permettre à l’autorité publique d’apprécier le respect des conditions financières de la compétition.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles un mineur peut participer à des compétitions de jeu vidéo : l’autorisation du représentant légal du mineur, obligation légale, doit être écrite et une copie doit être gardée pendant un an par l’organisateur ; le mineur et le ou les représentants légaux doivent justifier de leur identité.

Sur le statut de joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

Outre la règlementation des compétitions de jeux vidéo, l'article 102 de la loi République numérique a créé un statut de joueur professionnel salarié de jeux vidéo, défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ». Ces joueurs concluent des contrats à durée déterminée avec ces associations ou sociétés, pour une durée qui ne peut être, sauf exception, inférieure à douze mois.

Sur cette base, le décret n° 2017-872 précité détermine d’abord les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’industrie délivre et retire l’agrément nécessaire à une association ou une société pour pouvoir embaucher des joueurs. La demande doit ainsi être adressée au ministre par le représentant légal de la société ou de l’association, par voie électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter les éléments listés aux articles 2, 3 et 4 du décret. L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables, au regard de quatre conditions précisées à l’article 5 du décret, dont la fourniture d’un « encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés » à l’activité des joueurs.

En outre, le décret n° 2017-872 précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison, le principe étant que le contrat doit être conclu pour la durée d’une saison. Les dates de début et de fin de saisons de compétitions de jeu vidéo sont fixées par arrêté du ministre chargé du numérique.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
Puce lien (2) Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Puce lien (3) Article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (4) Article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (5) Article 220 terdecies du code général des impôts
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Jurisprudence
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Constitutionnalité de la sanction par l'Autorité des marchés financiers de tout manquement visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché
Par une décision QPC du 2 juin 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier(2) prévoyant que l’Autorité des marchés financiers peut exercer son pouvoir de sanction à l’encontre de toute personne qui s’est livrée à des « manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché » et fixant le plafond du montant de cette sanction à 100 millions d’euros.

La QPC était dirigée particulièrement à l’encontre des mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14 » figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans ses rédactions résultant des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et des mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c) du paragraphe III de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010.

En premier lieu, les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaitraient le principe de légalité des délits et des peines dès lors que la définition des manquements réprimés serait trop imprécise. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « l'exigence d'une définition des manquements réprimés se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ».

En l’espèce, il juge que le législateur n’a entendu réprimer que les manquements à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des règles professionnelles et que les personnes soumises à ces obligations le sont en raison de leur intervention sur le marché. En conséquence, le grief est écarté.

En second lieu, les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaitraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines au regard du montant de la sanction.

Après avoir rappelé que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel juge qu’au cas précis, il n’y a pas de disproportion manifeste entre le manquement et la peine encourue. Il considère en effet qu’en réprimant les manquements en question, le législateur a poursuivi l’objectif de préservation de l’ordre public économique et le montant des sanctions doit être suffisamment dissuasif pour prévenir ces manquements. En outre, le plafond de 100 millions d’euros n’est pas disproportionné afin de prévenir les risques de perturbation des marchés financiers.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2017-634 QPC du 02 juin 2017 - M. Jacques R. et autres
Puce lien (2) Article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans ses rédactions résultant des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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Textes
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Publication d'une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement(1)(2) a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 juin 2017. Elle est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3).

L’ordonnance encadre la possibilité offerte aux prêteurs d’insérer, dans les contrats d’offre de prêt immobilier régis par les articles L. 313-24 et suivants du code de la consommation(4), une clause imposant au consommateur de domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

Une clause de domiciliation ne peut désormais être incluse dans l’offre de prêt qu’à la condition que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie à l’emprunteur d’un avantage individualisé. L’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant « les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur ».

La condition de domiciliation des salaires ou revenus assimilées ne peut être imposée que pour une durée maximale, qui sera fixée par décret. Cette durée doit figurer dans l’offre de prêt, de même que les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés. À l’issue de cette durée, l’avantage individualisé reste acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt. Ces dispositions seront applicables pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Puce lien (3) Article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Article L. 313-24 et suivants du code de la consommation
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Jurisprudence
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Zones internationales de transit des aéroports dans un État membre de l'UE : l'obligation de déclarer toute somme d'argent liquide supérieure à 10 000 € s'applique
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété, le 4 mai 2017(1), l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté(2), et l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes(3).

Cette question trouve son origine dans un litige opposant l’administration française des douanes et droits indirects au représentant d’une société béninoise, chargé de transporter par avion des dollars américains du Bénin au Liban avec un transit à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Les agents des douanes avaient constaté que les sommes transportées, s’élevant à 3 900 euros et à 1 607 650 dollars, soit l’équivalent d’environ 1 511 545 euros, n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration aux autorités françaises. Le représentant de ladite société a donc été mis en examen pour manquement à l'obligation de déclarer toute somme supérieure à 10 000 € en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005, et les sommes litigieuses ont été consignées. La procédure pénale a cependant été clôturée pour irrégularité et les scellés ont été restitués. La société ainsi que son représentant ont ensuite saisi la cour d’appel de Paris d’une demande en indemnisation du préjudice subi, en faisant valoir que l’obligation de déclaration des sommes en question n’était pas applicable en l’espèce. Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du requérant, lequel s’est ensuite pourvu en cassation devant la juridiction de renvoi.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle sur la portée de l’obligation de déclaration concernant un passager en transit dans la zone internationale d'un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, voyageant entre deux pays non membres de l’Union.

La CJUE a considéré que la notion « d’entrée dans l’Union » désigne le fait, pour une personne physique, de se déplacer d'un territoire ne faisant pas partie de l'Union à un territoire en faisant partie. Or, d’une part, les aéroports des États membres font partie du territoire de l'Union, et d’autre part, le règlement 1889/2005 n'exclut pas l'applicabilité de l'obligation de déclaration dans les zones internationales de transit de ces aéroports et aucune disposition des traités n'exclut ces zones du champ d'application territorial du droit de l'UE, ni ne prévoit d'exception. Ainsi, toute personne débarquant d'un avion en provenance d'un État non membre de l’UE dans un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et qui demeure dans la zone internationale de transit de cet aéroport, avant d'embarquer à bord d'un autre avion à destination d'un autre État non-membre, doit être considérée comme étant entrée dans l'Union et donc soumise à l'obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 €.

Par ailleurs, cette obligation de déclaration est, selon la CJUE, conforme à l'objectif poursuivi par le règlement : dissuader et éviter l'introduction d'argent illicite dans le système financier ainsi que l'investissement de cet argent une fois blanchi. Ainsi, la notion de « personne physique entrant ou sortant » de l'Union doit recevoir une interprétation large afin de garantir l'effectivité du système de contrôle des mouvements d'argent liquide entrant ou sortant de l'Union.
Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE, 4 mai 2017, affaire C-17/16, Oussama El Dakkak et Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects
Puce lien (2) Article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
Puce lien (3) Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
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Publications
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Publication du premier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur l'état d'internet en France
Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert(1) et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes(2) confèrent à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la charge d’établir respectivement un rapport d’activité sur les actions de surveillance relatives à la neutralité d’internet et celle de dresser l’état de l’internet. Pour satisfaire cette double exigence, l'ARCEP vient de publier le rapport 2017 relatif à l’état de l’internet en France(3).

Ce rapport dresse dans un premier temps un état des lieux chiffré d’internet en France, faisant ressortir que 85 % des Français bénéficient d’un accès à internet fixe et que 74 % utilisent internet quotidiennement. Au total, l’échange de données sur les réseaux croît actuellement d’environ 20 % par an.

Architecte et gardienne des réseaux d’échanges, l’Autorité établit dans un deuxième temps la liste des menaces qui pourraient peser sur le bon fonctionnement et la neutralité d’internet et présente les trois séries d’actions qu’elle a principalement engagées pour les contenir. Elles consistent à :
  • assurer le bon fonctionnement d’internet par l’évaluation d’une part de la qualité du service d’accès au réseau au moyen d’outils de mesure issus d’une « production collaborative », par la surveillance ensuite du marché de l’interconnexion des données, afin d’éviter toute rupture dans la consultation par les usagers et les risques de discrimination anti-concurrentielle par certains grands acteurs. L’autorité estime que ce marché fonctionne bien et n’appelle pas de renforcement du cadre règlementaire existant. Enfin, l’ARCEP encourage la transition vers le protocole internet IPv6. offrant un espace d’adressage quasi-illimité alors que le précédent protocole est saturé. Un observatoire de la transition coordonne les différents acteurs du déploiement;
  • garantir la neutralité d’internet : l’ARCEP présente sa feuille de route en la matière, issue de la loi n°2016-1321 pour une République numérique et des lignes directrices du groupe des régulateurs télécoms européens (BEREC). La mise en oeuvre de ces objectifs a permis d’ajuster les conditions générales de vente de certains opérateurs, en supprimant par exemple des clauses prévoyant des blocages de certains services, comme le streaming. Au second semestre 2017, l’Arcep proposera aux consommateurs une plateforme de signalement d’atteintes à la neutralité du net.
  • contribuer à l’ouverture des plateformes : le rapport présente un état des lieux des plateformes en ligne, fortement utilisées, qui ont le pouvoir de limiter la capacité des utilisateurs d’accéder ou de fournir certains contenus ou service. Il établit ensuite un diagnostic sur l’influence des terminaux (et de leurs systèmes d’exploitation, navigateurs et magasins d’application) sur l’ouverture d’internet(3).
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Puce lien (2) Article 30 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Puce lien (3) Rapport de l'ARCEP sur l'état de l'internet en France
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport annuel 2016 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers
Puce lien Rapport d'activité 2016 du médiateur national de l'énergie
Puce lien Rapport annuel 2016 du Conseil national de l'industrie
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Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
Huit décrets d’application de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé(1), prise sur habilitation donnée au Gouvernement par l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2), ont paru au Journal officiel le 7 mai 2017 et sont entrés en vigueur le 8 mai 2017. La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Les décrets n° 2017-794 et n° 2017-795 prévoient des dispositions communes à l’ensemble des neufs professions concernées. Les six autres décrets énoncent des dispositions spécifiques à ces professions.

Concernant le régime général applicable à toutes les SPE, le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 (ci-après le « décret SPE ») relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable(3), prévues au titre IV bis de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales(4), tire les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016.

Il définit ainsi les règles générales de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la SPE. Il précise en outre certaines modalités de l'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.

Le chapitre 1 comprend les dispositions générales à toutes les demandes et déclarations auprès des autorités administratives ou professionnelles compétentes, chacune n’exerçant son contrôle que sur les conditions d’exercice relevant de la profession au titre de laquelle elle intervient.

Les dispositions relatives à la nomination et à l’inscription de la SPE, renvoient, sous réserve de quelques aménagements, aux procédures applicables pour chaque profession exercée par la société. Dans le cas de modifications affectant la société, l'ensemble des autorités et ordres professionnels compétents à son égard sont informés. Pour les associés, une procédure de retrait ou d’exclusion est prévue si la société, ou eux-mêmes, cessent d’exercer leur profession. L'agrément de la société peut être suspendu temporairement et le cas échéant retiré définitivement. Les autorités et les ordres professionnels s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard d'une société.

Le chapitre 2 précise que les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société. Il impose que le contrat conclu avec le client soit écrit et détermine les mentions devant obligatoirement figurer à ce contrat.

Le chapitre 3, relatif aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels, permet notamment que ces contrôles puissent être conjoints entre deux ou plusieurs autorités. Il prévoit en outre que les documents établis à l’issue d’un contrôle soient adressés à la fois aux professionnels concernés à la société.

Le chapitre 4 prévoit que les règles de chaque profession exercée, relatives à la comptabilité et au maniement de fonds, sont applicables. Il est notamment prévu qu’une comptabilité distincte doit être tenue pour chacune des professions exercée par la société et, le cas échéant, pour chacun de ses offices.

Le chapitre 5 prévoit enfin que le contrat d'assurance de responsabilité civile de la SPE doit répondre aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle propres à chacune des professions correspondant à l'objet social.

Concernant les dispositions spécifiques à chacune des professions concernées, ou à certaines d’entre elles, le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017(5) modifie certaines des règles relatives à la profession d'avocat définies par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991(6), le décret n° 93-492 du 25 mars 1993(7) et le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016(8), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre d’une société pluri-professionnelle d’exercice.

Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017(9) modifie certaines règles relatives à la profession d’expert-comptable, définies par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012(10), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017(11) modifie certaines règles relatives à la profession de conseil en propriété industrielle prévues par le code de la propriété intellectuelle, notamment dans son article L. 422-7-1(12), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017(13) modifie certaines règles relatives à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, définies par le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016(14), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017(15) modifie certaines règles relatives à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, définies par trois décrets pris pour application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990(16), ainsi que le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016(17), afin de permettre l’exercice de ces professions dans le cadre de la SPE.

Enfin, le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017(18) modifie certaines règles du code de commerce, notamment ses articles L. 811-7-1-A(19) et L. 812-5-1-A(20), relatives à l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, afin de permettre l’exercice de ces professions dans le cadre de la SPE.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Puce lien (2) Article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Puce lien (3) Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 (ci-après le « décret SPE ») relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable
Puce lien (4) Titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Puce lien (5) Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice
Puce lien (6) Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Puce lien (7) Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Puce lien (8) Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre État membre de l'Union européenne
Puce lien (9) Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
Puce lien (10) Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Puce lien (11) Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
Puce lien (12) Article L. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle
Puce lien (13) Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Puce lien (14) Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
Puce lien (15) Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
Puce lien (16) Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Puce lien (17) Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
Puce lien (18) Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
Puce lien (19) Article L. 811-7-1-A du code de commerce
Puce lien (20) Article L. 812-5-1-A du code de commerce
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Jurisprudence
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Le Conseil d'État valide l’essentiel des mesures d’application de la « loi croissance » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires et annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels
Par une décision du 24 mai 2017(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur les demandes des représentants des professions juridiques et judiciaires tendant à l’annulation des actes règlementaires portant application de la réforme de leurs tarifs règlementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(2), dite loi croissance.

Les recours formés visaient le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice(3) et quatre arrêtés conjoints du ministre de la justice et du ministre de l’économie du 26 février 2016 fixant les tarifs applicables aux professions suivantes: aux greffiers des tribunaux de commerce(4), aux notaires(5), aux huissiers de justice(6), aux administrateurs judiciaires, et aux mandataires judiciaires(7).

Le Conseil d’État rejette l’essentiel des griefs soulevés par les requérants à l’encontre de la définition des coûts pertinents du service rendu et de la période transitoire de deux ans, prévue par l’article 12 du décret du 26 février 2016, pendant laquelle les tarifs pourront être déterminés eu égard à ceux applicables avant l’entrée en vigueur du décret attaqué, dans l’attente d’une évaluation correcte des coûts.

En revanche, il annule l'article 2 (codifié à l’article R. 441-21 du code de commerce) du décret n° 2016-230 relatif aux modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la définition de la tarification. Afin d’établir des tarifs tenant compte des « coûts pertinents » du service rendu, cet article prévoyait la transmission annuelle aux instances professionnelles d’informations statistiques permettant de connaître de façon détaillée la structure de l’activité de chaque professionnel.

Si la Haute juridiction juge que la liste des informations ainsi recueillies ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret industriel et commercial, eu égard à l’intérêt qui s’attache à ce que la détermination de ces tarifs prenne en compte la réalité des coûts engendrés par les prestations et du fonctionnement économique des offices et études, elle estime toutefois que le recueil de ces informations par les instances professionnelles porte une atteinte illégale à ce secret, les informations recueillies, qui portent sur la situation économique et financière des études, étant susceptibles de révéler à de potentiels concurrents leur santé financière et leur stratégie commerciale.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 398801 et autres du 24 mai 2017 du Conseil d'État statuant au contentieux
Puce lien (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Puce lien (3) Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Puce lien (4) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Puce lien (5) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Puce lien (6) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Puce lien (7) Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
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Publications
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Rapport « bilan de qualité » de la Commission européenne sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation
Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)(1), la Commission européenne procède régulièrement à l’évaluation de législations de l'Union européenne (UE) afin de repérer les charges réglementaires excessives et/ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps. À ce titre, la Commission européenne a présenté le 29 mai 2017 une analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation(2).

Six directives constituant le socle de la législation horizontale de l’UE en matière de commercialisation et de protection des consommateurs ont ainsi fait l’objet d’une évaluation ex post : la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix, la directive 1999/44/CE concernant la vente et les garanties des biens de consommation, la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation et la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Couvrant l’ensemble du cycle de transaction entre entreprises et consommateurs, de la publicité à la conclusion et à l'exécution du contrat, la mise en oeuvre de ces directives a selon le rapport, renforcé la confiance des consommateurs dans les professionnels et les achats transfrontières tandis que la fréquence moyenne des problèmes signalés par les consommateurs était quasiment identique en 2008 et 2016, 21 % de consommateurs signalant des problèmes liés à leurs droits en 2008, contre 20 % en 2016. Si ces résultats montrent que les consommateurs européens jouissent déjà de droits solides en matière de protection, ils incitent, selon la Commission, à poursuivre les améliorations, par exemple lorsqu'il s'agit de faire respecter ces droits ou de les adapter à l'ère numérique. Le rapport recense plusieurs dysfonctionnements : inefficacité des voies de recours civiles ouvertes aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales, approches différentes entre Etats membres à l'égard des recours collectifs, variation du niveau de sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE. Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne.

Au vu de ce bilan de qualité, la Commission va examiner s'il y a lieu de modifier la législation en vigueur et publier une « analyse d'impact initiale » décrivant les possibilités et solutions envisageables pour une future action législative.
Notes
Puce lien (1) Programme pour une réglementation affûtée et performante
Puce lien (2) Analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation
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Jurisprudence
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Compatibilité avec le droit de l'Union européenne d’une interdiction absolue de publicité
Saisie d’une question préjudicielle belge, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, par un arrêt rendu le 4 mai 2017(1), dans quelles limites, au regard de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information(2) - directive sur le commerce électronique - et du principe de la libre circulation, les professions réglementées telles que les professions de santé, pouvaient avoir recours à la publicité pour se faire connaître auprès de leur clientèle et promouvoir les services qu’elles proposent.

En l’espèce, un dentiste belge avait fait des publicités relatives à des prestations dentaires et soins buccaux sur différents supports (Internet, panneaux, journaux...). Poursuivi pénalement après qu’une plainte a été déposée par une association professionnelle de dentistes, le praticien soutenait que la législation nationale belge était contraire au droit de l’Union en prohibant de manière absolue la publicité relative à des prestations de soins dentaires et buccaux pour des exigences de discrétion.

La Cour estime en premier lieu que si la directive commerce électronique peut permettre un encadrement du contenu et de la forme de la publicité, elle s’oppose à qu’une législation telle que la législation nationale en cause, interdise toute forme de communication commerciale par voie électronique visant à promouvoir des soins buccaux et dentaires y compris au moyen d’un site Internet.

Dans le même sens, la Cour considère que la libre prestation de services (TFUE, art. 56 à 62 du TFUE)(3) et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(4) s’opposent à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations médicales. Elle admet en revanche que des objectifs de protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste justifient un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés pour éviter l’usage intensif de publicités ou le choix de messages promotionnels agressifs favorisant la réalisation de soins non appropriés ou non nécessaires ou soient de nature à induire les patients en erreur sur les soins proposés et ainsi susceptibles de détériorer l’image de la profession ou d’altérer la relation entre les dentistes et leurs patients.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 4 mai 2017, aff C-339/15
Puce lien (2) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
Puce lien (3) Art. 56 à 62 du TFUE
Puce lien (4) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
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Rubrique Questions sociales
Publications
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Certification par la Cour des comptes du régime général de sécurité sociale 2016
En application de l’article LO. 132-2-1 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a rendu public, le 7 juin 2017, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2016(2) qui porte sur les comptes des quatre branches du régime général (maladies et accidents professionnels, vieillesse, maladie et famille), ceux de l’activité de recouvrement et sur les comptes annuels des quatre organismes nationaux du régime général (Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS ; Caisse nationale aux allocations familiales – CNAF ; Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS ; Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés - CNAVTS).

En 2016, les opérations de certification de la Cour des comptes ont porté sur 536,8 Md€ de ressources (soit 24,2 % du PIB) et 433,5 Md€ en dépenses (soit 19,5 % du PIB) : cet écart s’explique par le fait qu’une partie des prélèvements sociaux est recouvrée par le régime général pour le compte d’autres entités.

Le résultat du régime général de sécurité sociale s’améliore, bien que restant déficitaire de 4,13 Md€, représentant 0,19 % du PIB, contre un déficit de 6,85 Md€ en 2015. Si les branches accidents du travail et maladie professionnelles (0,76 Md€) et vieillesse (0,88 Md€) dégagent un excédent, les branches famille (- 1 Md€) et surtout maladie (- 4,78 Md€) demeurent en déficit. Le résultat global du régime général enregistre un déficit plus élevé de 0,83 Md€ que celui prévu pour l’année 2016 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (soit - 3,3 Md€).

La Cour certifie toutefois pour la quatrième année consécutive les comptes de l’ensemble des comptes de la totalité des entités du régime général. Cette certification est en revanche assortie de 31 réserves (contre 33 l’année dernière), portant notamment sur l’amélioration du dispositif de contrôle interne et d’audit.
Notes
Puce lien (1) Article LO. 132-2-1 du code des juridictions financières
Puce lien (2) Certification des comptes du régime général de sécurité sociale
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Jurisprudence
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Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public
Par une décision du 17 mai 3017 (1), le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences de la remise en cause d’une ordonnance du juge des référés relative à la réintégration d’un agent public. Le Conseil d’État a considéré que dans un tel cas, l’administration ne peut pas récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait, mais a la possibilité de réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) Marseille Provence avait révoqué M. A. Celui-ci avait alors saisi le tribunal administratif d’un recours contre cette décision, assortie d’une demande de suspension. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande, la CCI a dû réintégrer M. A. en lui versant sa rémunération jusqu’à son admission à la retraite qui a donné lieu au paiement de l’indemnité statutaire de départ à la retraite. Cependant, le tribunal administratif a finalement rejeté le recours de M. A formé contre la décision prononçant sa révocation. La CCI a alors cherché à recouvrer la somme de 89 681 euros auprès de l’intéressé, correspondant aux rémunérations versées et à l’indemnité de départ en retraite. Le tribunal administratif, approuvé par la cour administrative d’appel, a condamné M. A. à rembourser cette somme et celui-ci s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État approuve la Cour d’avoir écarté l’application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (2), qui établit une prescription de deux ans pour la répétition des paiements erronés faits aux agents publics. Le paiement n’était nullement erroné puisqu’il était la conséquence de la décision provisoire mais exécutoire du juge des référés. Il rappelle ensuite qu’une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance de référé, « revêt, par sa nature même, un caractère provisoire ». De ce fait, « une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative après qu’il a été mis fin aux effets de la suspension ordonnée en référé ». La CCI, employeur, pouvait donc légalement remettre en cause les effets de la décision ayant accordé à l’agent l’indemnité de départ à la retraite qui découlait directement de la suspension prononcée par le juge des référés.

En revanche, s’agissant des rémunérations, le Conseil d’État fait prévaloir la règle du service fait. Il considère que, « lorsque le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle un agent public a été révoqué, l’intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu’à ce que la mesure ordonnée en référé cesse de produire effet ». La seule exception possible repose sur l’absence de service fait qui « résulte du refus de l’agent d’effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu’une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire fait obstacle à l’exercice par l’intéressé de toute fonction au sein des services de son administration ».
Notes
Puce lien (1) CE, 17 mai 2017, n° 397053
Puce lien (2) Article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
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Jurisprudence
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Bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent gréviste
Par un arrêt du 22 mai 2017(1), le Conseil d’État (CE) se prononce sur la possibilité pour un agent public en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle.

Au cas précis, un enseignant d’un centre de formation d’apprentis ayant participé à un mouvement de grève a demandé la protection fonctionnelle au maire de la commune dont relevait ce centre, afin d'intenter devant l'autorité judiciaire une action en diffamation contre une organisation patronale ayant publié un article de presse traitant du conflit social en cours. Le maire de la commune lui a refusé cette protection au motif que les faits s’étaient produits alors que l’intéressé, en grève, avait momentanément rompu le lien l’unissant au service.

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté dans un premier temps le recours pour excès de pouvoir intenté par le requérant à l’encontre de cette décision de refus. Saisi d’un pourvoi en cassation par la commune, le CE donne raison à la cour administrative d’appel.

Il juge que les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2), qui introduisent la notion de « protection fonctionnelle », ne font pas obstacle « à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection qu’elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail ». L’agent concerné doit toutefois pouvoir établir que les faits visés sont en lien avec l’exercice de ses fonctions.

En l’espèce, la circonstance qu'à la date de la publication de l'article au titre duquel la protection était demandée, le requérant était gréviste n'est pas, par elle-même, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les faits invoqués et les fonctions du requérant. Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne pouvait donc être écarté d’office.
Notes
Puce lien (1) CE, 22 mai 2017, req. n° 396453
Puce lien (2) Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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Publications
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Le Conseil d’orientation des retraites publie un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite
Le 31 mai 2017, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu public un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite(1) traitant dans une première partie des modalités de calcul de la retraite et de l’effort contributif comparé et, dans une seconde partie, des disparités en matière de droits familiaux et conjugaux. En effet, en France, coexistent aux côtés du régime général de retraite, plusieurs régimes spéciaux, dont ceux des agents publics. Cette convergence est un processus en cours depuis plusieurs années avec des réformes rapprochant les règles applicables aux différents régimes de retraites, mais des différences persistent entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Ces différences de structures et de fonctionnement des régimes de retraites peuvent s’expliquer par le nombre important des variables existantes.

Ainsi, les pensions de retraites diffèrent selon l’affiliation d’un retraité à un régime plutôt qu’un autre : 1 820 € /mois s’il relève du régime général ; 2 590 €/mois s’il relève du régime de la fonction publique et 1 880 € /mois s’il relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les efforts contributifs (taux de cotisation) varient également entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. La comparaison de ces efforts contributifs laisse apparaître un écart de « 6,9 points en considérant que les disparités d’âge d’ouverture des droits doivent être prises en charge par les régimes concernés et de 4 points sous l’hypothèse d’une prise en charge par la collectivité au titre de la solidarité nationale ». Le dossier du COR comporte plusieurs analyses fondées sur des simulations appliquées à des carrières types.

Le COR relève également que les règles de majoration de durée d’assistance (MDA) - qui consiste à majorer la durée d’assurance au titre de l’incidence de certains événements familiaux sur la vie professionnelle – les bonifications de durée de service ainsi que les majorations de pensions des parents de trois enfants ou plus sont très différentes selon les régimes. Ainsi, les pensions des parents ayant trois enfants ou plus affiliés au régime général voient leur pensions majorées de 10 % alors que dans la fonction publique la majoration est de 10 % au troisième enfant, puis de 5 % par enfant supplémentaire.
Notes
Puce lien (1) Dossier du Conseil d'orientation des retraites sur la convergence public/privé en matière de retraite
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À lire également !  
 
Puce lien Statistiques et recherche sur la fonction publique de la DGAFP : l’emploi dans la fonction publique en 2015
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Rapport d'activité 2016 de l'IGPDE
RA2016IGPDE
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Rapport d'activité 2016 de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État
RA2016APIE
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Directeur de la publication : Jean MAÏA - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Julie Florent, Pierre Gouriou, Anne Renoncet, Sophie Tiennot, Prisca Vinot - N°ISSN : 1957 - 0001
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