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Site éditorial Rechercher Archives n° 231 - 8 juin 2017
Edito
Un nouveau confort de lecture pour la lettre de la DAJ
Jean MAÏA, Directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'État
Jean MAÏA
Directeur des affaires juridiques
des ministères économiques
et financiers
Agent judiciaire de l'État
Le choix de lancer cette Lettre sous un format entièrement numérique avait un caractère assez précurseur en 2007. Le bien-fondé de ce choix a été largement confirmé par l'enquête de lectorat à laquelle nombre d'entre vous avez bien voulu répondre l'an passé, sachant en particulier que la voie électronique permet d'aménager un accès rapide aux textes, décisions de justice ou rapports dont nous rendons compte. Vos réponses nous avaient cependant aussi montré votre souhait que soit amélioré le confort de lecture de cette publication sur les différents supports que vous utilisez pour en prendre connaissance.

C'est pour tenir compte de vos remarques qu'a été mise au point, avec l'aide précieuse du service de communication du secrétariat général des ministères économiques et financiers, la nouvelle formule qui vous arrive aujourd'hui. 

Cette formule repose sur un site éditorial ergonomique, s'adaptant automatiquement en fonction de l'affichage de votre écran et permettant de naviguer aussi bien entre les éditions de la lettre qu'entre les articles des différentes éditions pris séparément. Désormais, vous pouvez effectuer des recherches en plein texte pour retrouver les articles qui vous intéressent, et, en un clic, partager chaque article sur les réseaux sociaux ou par mail, comme tout simplement l'imprimer. Vous avez aussi accès à des flux RSS par rubrique, pour suivre celle qui vous intéresse.
 
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Par ce numéro, qui rend compte de la riche actualité règlementaire et jurisprudentielle des dernières semaines, nous renouons aujourd'hui avec notre objectif de partager avec le plus grand nombre une part substantielle de notre propre veille, qui est l'un des points clés de nos travaux. En espérant que cette publication rénovée réponde à vos attentes, je vous en souhaite une bonne lecture !
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Rubrique Institutions Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié site éditorial
Sommaire
Puce sommaire
■  Réforme de la domanialité publique   ■ Répertoire numérique des représentants d'intérêts   ■ Recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte  
Puce sommaire
■ Application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle   ■ Convention judiciaire d'intérêt public   ■ Litispendance au sein de l'Union européenne   ■ Rapport 2016 sur l’exécution des arrêts de la CEDH   ■ Sûreté de l'État et données personnelles  
Puce sommaire
■ Profils d'acheteur et données essentielles de la commande publique   ■ Requalification d'un contrat de concession en marché public   ■ Procédure de passation d'une délégation de service public   ■ Engagement de la consultation pour l'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession   ■ Notion de marchés de défense ou de sécurité / méthode de notation  
Puce sommaire
■ Indemnisation des informateurs fiscaux   ■ Prévisions économiques du printemps 2017   ■ CJUE - régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents   ■ Décision du Conseil constitutionnel relative au taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés   ■ Actualisation du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  
Puce sommaire
■  Avis CJUE- accord de libre-échange UE/Singapour   ■ Mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques   ■ Simplification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence   ■ Ordonnance relative aux émissions obligataires   ■ Nouvelles aides d'État présumées compatibles avec le marché intérieur  
Puce sommaire
■ Reconnaissance des qualifications professionnelles   ■ Pouvoir des actionnaires au sein des sociétés   ■ Enregistrement des locations meublées touristiques   ■ Promotion de l'engagement à long terme des actionnaires  
Puce sommaire
■ Responsabilité des plateformes collaboratives   ■ Ordonnance relative aux organismes mutualistes   ■ Inconventionnalité du non report de congés annuels en cas de congé maladie   ■ Rémunération des dirigeants d'établissements publics de l'État  
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Textes
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Publication de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques
Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 avril 2017(2)(3).

Son chapitre premier réforme le régime de la délivrance des titres permettant l'occupation ou l'utilisation du domaine public des personnes publiques soumises au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)(4).

Tirant les conséquences de la décision de la Cour de la justice de l'Union européenne Promimpresa Srl(5), la délivrance de tels titres est désormais soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables lorsqu'elle est réalisée en vue d'une exploitation économique. Des dérogations et assouplissements sont néanmoins prévus aux articles L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3 du CG3P :
  • une procédure simplifiée est possible pour les occupations et utilisations autorisées pour de courte durée ou lorsque l'offre de titres est suffisante au regard de la demande. Une publication préalable à la délivrance du titre permettant « la manifestation d'un intérêt pertinent et [d'] informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution » est alors suffisante ;
  • les obligations nouvelles ne s'imposent pas au titre conféré par un contrat de la commande publique ou par un autre montage contractuel ayant déjà donné lieu à une procédure de sélection ;
  • elles ne s'imposent pas non plus lorsque l'organisation de la procédure s'avère impossible ou injustifiée, notamment lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ou lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse. L'autorité compétente doit rendre publiques les considérations de fait ou de droit la conduisant à recourir à cette dérogation.
Dans tous les cas, la durée du titre doit être fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la concurrence » de manière disproportionnée.

Il est en outre créé la possibilité de délivrer des titres pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique, par anticipation de son incorporation dans le domaine public. Le titre doit alors fixer le délai, ne pouvant pas dépasser six mois, dans lequel l'incorporation doit intervenir.

Le chapitre II de l'ordonnance comporte diverses dispositions permettant de faciliter la sortie d'un bien du domaine public - le bien est alors dit « déclassé » - et sa cession. Ainsi, il est désormais possible de déclasser un bien dès le prononcé de sa désaffectation à un service public ou à l'usage direct du public, alors même que cette désaffectation n'est pas encore effective. Celle-ci doit alors intervenir dans un délai de trois ans.

Il est en outre possible de conclure une promesse de vente sur un bien appartenant au domaine public dès lors que la désaffectation est décidée par l'autorité administrative et que les nécessités de service public ou de l'usage direct du public justifient que la désaffectation ne soit pas effective immédiatement.

Notes
Puce lien (1) Article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Puce lien (4) Article L. 1 du code générale de la propriété des personnes publiques
Puce lien (5) CJUE, 14 juillet 2016, Promimpresa Srl, aff. n° C458/14 et C-67/15
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Textes
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Répertoire numérique des représentants d'intérêts et procédure applicable devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017(1) encadre le fonctionnement du répertoire numérique des représentants d'intérêts créé par les articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(2) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II(3). Géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce répertoire vise à informer les citoyens des relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Le décret détaille ainsi la procédure de vérification, par la HATVP, des informations déclarées par les représentants d'intérêt.

Dans un premier temps, le texte clarifie les deux critères de la notion d'activité « principale ou régulière », au sens du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Entre dans la catégorie de représentant d'intérêts tout dirigeant, employé ou toute personne agissant pour son compte qui consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative auprès de responsables publics désignés par la loi, destinées à contribuer directement ou indirectement aux processus d'élaboration, d'application ou d'interprétation d'une décision publique, notamment d'une mesure législative ou d'un acte réglementaire. Il en est de même pour tout dirigeant, employé ou toute personne agissant pour son compte qui entre en communication au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec les responsables publics visés par la loi.

Dans un deuxième temps, le décret détermine le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la HATVP. Il est ainsi fait obligation aux représentants d'intérêts de lui communiquer dans un délai de deux mois à compter du début de leurs activités : leur identité, le champ de leurs activités de représentation ainsi que les organisations en lien avec les intérêts représentés auxquelles ils appartiennent. Trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, ils doivent transmettre la liste des types d'actions engagées, des responsables publics visés, le montant des dépenses consacrées à ces actions. Ces informations sont transmises au moyen d'un téléservice dont le décret défini les modalités d'inscription et d'utilisation. Le répertoire numérique est rendu public sur un site en ligne contenant les informations transmises et demeurent accessibles pour une durée de cinq ans à compter de leur publication.

Outre les procédures mises en place en cas de manquement à ces obligations, le décret fixe les règles applicables aux vérifications sur place pouvant être effectuées après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris par la Haute Autorité dans les locaux professionnels. Il est notamment précisé le délai laissé au JLD pour rendre son ordonnance, les conditions dans lesquelles les vérifications sont notifiées aux responsables des lieux visités ou encore les modalités particulières relatives aux vérifications effectuées dans les locaux professionnels d'un avocat. L'ordonnance autorisant la visite est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris, également compétent pour connaître des recours contre le déroulement des opérations de visite.

Le décret comprend enfin des dispositions transitoires compte tenu de l'entrée en vigueur différée de certaines mesures introduites par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant la communication progressive des informations demandées. Dans le prolongement de la publication du décret n° 2017-867, la HATVP a lancé, le 19 mai 2017, une consultation publique en ligne, ouverte jusqu'au 9 juin 2017, sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau répertoire des représentants d'intérêts(4).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
Puce lien (2) Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Puce lien (3) Article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Consultation publique ouverte du 19 mai au 9 juin 2017 sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Textes
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Publication du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État(1) a été publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2017.

Pris en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2) qui crée un statut commun des lanceurs d'alerte, ce décret précise les conditions de mise en oeuvre des procédures internes de recueil des signalements au sein des organismes concernés. Il s'agit des personnes morales de droit public et de droit privé d'au moins cinquante salariés, administrations de l'État, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions ainsi que les établissements publics en relevant et enfin des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Ces organismes déterminent librement l'instrument juridique établissant la procédure, à l'exception des administrations de l'État, pour lesquelles un arrêté ministériel doit préciser la procédure applicable. Des procédures communes à plusieurs organismes peuvent également être envisagées.

Le signalement est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. Son auteur doit fournir les faits, informations ou tout document permettant d'étayer l'alerte ainsi que les éléments nécessaires à son identification. L'organisme se prononce, quant à lui, sur la recevabilité du signalement, dans un délai raisonnable et prévisible.

Enfin, la procédure de recueil des signalements doit faire l'objet d'une publicité adéquate, par tous moyens, aussi bien auprès des agents que des collaborateurs occasionnels de l'organisme.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État
Puce lien (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016
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Application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Sept décrets portant application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(1) ont été publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 10 mai 2017. Ils mettent en oeuvre certaines réformes structurelles souhaitées par le législateur afin de rendre la justice « plus simple, plus accessible et plus efficace ».

Le décret n° 2017-888(2) définit les caractéristiques procédurales applicables à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, devant les juges judiciaire et administratif pour la première, et devant le seul juge administratif pour la seconde. Le décret précise les diverses compétences juridictionnelles en la matière, le déroulement de la procédure, le contenu et la mise en oeuvre des jugements rendus (cessation du manquement et/ou réparation du préjudice) et les voies de recours possibles. Il comporte en outre des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur ainsi qu'à l'action de groupe en matière environnementale.

Les décrets n° 2017-891(3) et n° 2017-892(4) viennent moderniser la procédure civile, l'un à titre général, l'autre s'agissant de l'appel.

Le décret n° 2017-892 modifie de nombreuses dispositions du code de procédure civile. Il procède à une refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime. Il reconnaît le pouvoir conféré au juge de soulever d'office la péremption d'instance et complète certaines dispositions relatives aux référés. Il simplifie les règles applicables au régime de reconnaissance transfrontalière, aux notifications internationales ainsi qu'aux commissions rogatoires internationales. Il instaure des dispositions spécifiques pour les tribunaux de grande instance, en ce qui concerne le formalisme des conclusions et l'obligation de communication d'actes par voie électronique. Il modifie le régime de certains modes amiables de résolution des différends, tels que la procédure participative aux fins de mise en état du litige. Enfin, le décret apporte des éclaircissements quant aux procédures civiles d'exécution et présente diverses mesures liées à l'aide juridique.

Dans le cadre de la réforme de l'appel, le décret n° 2017-891 vise à mieux concentrer les demandes des parties et à encadrer les délais de conclusion, afin de rendre cette voie de recours plus rapide. Il met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions portant sur les exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Il redéfinit l'objet ainsi que la portée de l'effet de l'appel, et instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès les premières conclusions, à peine d'irrecevabilité. S'agissant du déroulement de la procédure contentieuse, le décret harmonise les délais dans lesquels les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre leurs conclusions au greffe, institue des délais impératifs pour les procédures d'urgence et réduit le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

Le décret n° 2017-897(5) porte sur le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce service est chargé d'informer les personnes sur les procédures qui les concernent et de recevoir et transmettre les actes y afférents. Le décret précise que le garde des Sceaux fixe par arrêté les juridictions dans lesquelles seront implantés les SAUJ. Il détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe y étant affectés, en détaillant notamment les actes, en matières civile, prud'homale et pénale, dont ces agents pourront assurer la réception et la transmission. Par ailleurs, le décret fixe la liste des personnes habilitées à accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées au sein du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit « Cassiopée ».

Enfin les décrets n° 2017-889(6), n° 2017-890(7) et n° 2017-896(8) fixent les modalités d'application de plusieurs réformes prévues par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : le transfert du traitement et de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l'état civil, la simplification de la gestion de l'état civil et la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement.

Avant la publication de ces différents textes, le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017(9), publié au JORF du 20 avril 2017 est par ailleurs venu préciser les règles de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Sont notamment précisés les types de litige concernés, les personnes pouvant être désignées comme médiateur, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut proposer une médiation, les modalités d'interruption du délai de recours contentieux lorsqu'une procédure de médiation est engagée à l'initiative des parties, ainsi que le déroulement de la procédure de médiation.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (2) Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (3) Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Puce lien (4) Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Puce lien (5) Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
Puce lien (6) Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Puce lien (7) Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Puce lien (8) Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (9) Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
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Textes
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Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application
Pris en application de l'article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017(2) déterminant les conditions de mise en oeuvre du dispositif de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été publié au Journal officiel du 29 avril 2017. Ce nouveau mécanisme transactionnel introduit dans le code de procédure pénale par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, est axé sur la prévention et la détection des infractions économiques. Le procureur de la République, peut « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement », conclure avec les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale, une convention imposant à ces dernières les obligations suivantes :
(i) le versement d'une amende au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel ;
(ii) la soumission, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité.

Le décret n° 2017-660 définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée, validée et s'exécute. La proposition de convention adressée par le parquet aux représentants de la personne morale mise en cause, comporte un exposé précis des faits, leur qualification juridique, la nature et le quantum des obligations proposées ainsi qu'un délai d'acceptation. Les victimes présumées sont invitées à transmettre au procureur de la République tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de leur préjudice. Lorsqu'elle est acceptée, le procureur de la République soumet la proposition de CJIP à la validation du président du tribunal de grande instance (TGI). Après avoir entendu les parties, ce dernier notifie son ordonnance aux représentants légaux de la personne morale mise en cause et à la victime. En cas de validation de la convention, la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. La loi n° 2016-1691 précise que la validation d'une CJIP « n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation ».

Le décret fixe enfin les conditions d'exécution des obligations de la convention, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du paiement de l'amende due au Trésor public, le rôle de l'AFA dans le cadre du programme de mise en conformité et les modalités de réparation de l'éventuel préjudice causé à la victime. Lorsque ces obligations ont été intégralement exécutées, le procureur de la République informe les représentants de la personne morale mise en cause, la victime ainsi que, dans le cas où la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction, de l'extinction de l'action publique. En cas d'inexécution des obligations, le procureur de la République constate l'interruption de l'exécution de la convention, en informe les personnes concernées et peut, sauf élément nouveau, mettre en mouvement l'action publique. Enfin, dans le cadre du dispositif de cautionnement judiciaire prévu à l'article 142 du code de procédure pénale(3), le décret n° 2017-660 fixe à 1 000 € le montant au-delà duquel ce cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Notes
Puce lien (1) Article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 déterminant les conditions de mise en oeuvre du dispositif de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
Puce lien (3) Article 142 du code de procédure pénale sur le cautionnement judiciaire
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée, dans un arrêt rendu le 4 mai 2017(1), sur l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions communautaires relatives aux cas de litispendance au sein de l'Union Européenne (UE).

Au cas précis, une expertise judiciaire avait été sollicitée auprès d'un juge en France, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile (CPC)(2), qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». Une fois l'expertise judiciaire rendue, un autre juge en France avait été saisi pour juger l'affaire au fond. Cependant, un juge en Allemagne avait également été saisi de ce même litige, après la demande de mesure d'instruction, mais avant l'introduction de la requête au fond devant le second tribunal français.

Les articles 27 et 30 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(3), en vigueur au moment des faits, disposent qu'en cas de litispendance, c'est-à-dire « lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents », la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, et qu'une juridiction est réputée saisie « à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction ».

Déterminer la date de saisine des juridictions est essentiel afin d'identifier laquelle doit surseoir à statuer. La question préjudicielle portait sur l'interprétation des articles 27 et 30 précités, et plus précisément la question de savoir si le lancement d'une procédure tendant à obtenir une mesure d'instruction - en l'espèce, une expertise judiciaire - constitue un « acte équivalent » à même d'être considéré comme la date à laquelle est réputée saisie une juridiction.

Dans ses observations, le gouvernement français a souligné que la procédure prévue à l'article 145 du CPC est autonome et distincte d'une éventuelle instance au fond. La CJUE a jugé que les articles 27 et 30 du règlement n° 44/2001 doivent être interprétés en ce sens qu'en cas de litispendance, un acte introductif d'une procédure probatoire ne peut être considéré comme étant l'acte introductif d'une procédure au fond. Et ce, d'autant « que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile épuise sa saisine en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée » et qu'une autre juridiction du même État membre a été appelée à statuer sur ce dossier au fond suite à cette procédure probatoire.

Cette interprétation a vocation à être retenue à l'occasion de l'application du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(4), qui a remplacé le règlement n° 44/2001 depuis le 10 janvier 2015.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 4 mai 2017, aff. C-29/16
Puce lien (2) Article 145 du code de procédure civile
Puce lien (3) Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Puce lien (4) Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
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Publications
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Publication du 10ème rapport annuel du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour l'année 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH
Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a rendu son dixième rapport annuel pour l'année 2016(1) sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), illustrant l'impact des efforts déployés pour garantir l'efficacité du système de la Convention. Ce bilan atteste d'une évolution très positive de l'exécution des arrêts et de la surveillance du comité des ministres depuis la Conférence d'Interlaken(2)(3)(4)(5) en 2010, notamment grâce à une coopération renforcée entre les institutions nationales et européennes.

Les résultats concrets obtenus se mesurent notamment par un nouveau record d'affaires closes au nombre de 2066 en 2016 contre 1537 en 2015. Le nombre total des affaires pendantes, comprenant à la fois des affaires dites de référence et des affaires sous procédure de surveillance soutenue, a diminué au titre de l'année 2016.

Le rapport révèle toutefois la persistance de problèmes complexes, tels que les requêtes répétitives et les exécutions lentes ou bloquées, appelant des réponses spécifiques. Il met également en exergue un accroissement du non-respect des délais pour le paiement de la satisfaction équitable, ainsi qu'une hausse des affaires ayant déjà fait l'objet d'une « jurisprudence bien établie ».

En ce qui concerne la France, la mise en place de deux actions spécifiques pour l'amélioration de l'exécution des arrêts de la Cour mérite d'être soulignée : d'une part, la possibilité de réexaminer devant les juridictions françaises des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes, à la suite d'une décision de la Cour européenne constatant une violation de la Convention ; d'autre part, la mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères d'une nouvelle procédure de consultation permettant d'associer à l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et les autres instances de défense des droits de l'homme, telles que le Défenseur des droits.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel pour 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH [PDF]
Puce lien (2) Déclaration d'Interlaken [PDF]
Puce lien (3) Déclaration de Bruxelles [PDF]
Puce lien (4) Déclaration de Brighton [PDF]
Puce lien (5) Déclaration d'Izmir [PDF]
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Jurisprudence
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Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement(1) a donné au Conseil d'État (CE) compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, comprenant les fichiers informatiques, intéressant la sûreté de l'État. Créée à cet effet, une formation spécialisée du CE juge en premier et dernier ressort les affaires litigeuses en ce domaine suivant une procédure adaptée conciliant le principe du contradictoire et la protection du secret de la défense nationale. En l'espèce, le CE était saisi par le requérant d'une demande tendant à la rectification d'informations inexactes le concernant, susceptibles de figurer dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. S'étant fait communiquer par le ministère et la CNIL les éléments litigieux, le CE a jugé(2) que les données visées figuraient illégalement dans le fichier en cause. En conséquence et pour la première fois depuis sa création, la formation spécialisée du CE enjoint à un ministre d'effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'État.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Puce lien (2) Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669
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Textes
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Publication de deux arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique
Les arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteur(1)(2) et aux données essentielles dans la commande publique(3)(4) sont parus le 27 avril dernier au Journal officiel de la République française.

Fruit d'une concertation initiée pendant l'été 2016 avec les professionnels de l'achat et d'une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, ces arrêtés fixent, pour l'un, les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d'acheteur ainsi que les exigences minimales qu'il doit présenter en matière de sécurité, d'accessibilité et d'interopérabilité, et pour l'autre, la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d'acheteur à compter du 1er octobre 2018. Trois annexes à ce dernier arrêté fixent les référentiels de données ainsi que le format de ces données, nécessaires à une interopérabilité effective.

Ces arrêtés doivent permettre de faciliter le passage à l'ouverture des données de la commande publique et à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat, en standardisant au maximum le contenu et l'utilisation de ces plates-formes de dématérialisation, dans un contexte où la multiplicité des différents profils d'acheteur ne doit pas rendre plus complexe l'accès à la commande publique, notamment pour les PME.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Puce lien (2) Fiche de la DAJ relative à la la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique [PDF]
Puce lien (3) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
Puce lien (4) Fiche de la DAJ relative aux profils d'acheteurs [PDF]
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Jurisprudence
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Requalification d'un contrat de concession en marché public / Conditions de passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence
Saisi en cassation de la procédure de passation d'un contrat dénommé « concession de service public » ayant pour objet de déléguer par affermage la gestion d'un service public de restauration scolaire, le Conseil d'État, après examen des stipulations contractuelles, procède à la requalification du contrat en marché public, estimant qu'en l'espèce, la part de risque transférée au délégataire n'implique pas une réelle exposition aux aléas du marché(1).

Dans l'affaire en cause, la rémunération du titulaire était en effet constituée, en plus des recettes perçues sur les usagers, d'une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle ainsi que d'un complément de prix unitaire au repas servi versés par la personne publique et représentant 86 % de la rémunération du cocontractant. Le risque économique du titulaire ne portait ainsi que sur la différence entre les repas commandés et ceux effectivement servis, sur les variations de la fréquentation des cantines et sur les impayés. Or, relève le juge, « eu égard à l'existence d'un dispositif de commande des repas, prévu par les stipulations de la convention, la différence entre les repas commandés et les repas servis ne saurait varier de manière substantielle ; en outre, compte tenu de l'objet du service, consistant en la fourniture de repas pour les cantines scolaires, pour les crèches et pour les centres aérés, et de la durée du contrat, limitée à quatorze mois, le nombre d'usagers n'est pas non plus susceptible de variations substantielles durant l'exécution de la convention ». En l'absence d'éléments fournis par l'administration permettant d'évaluer le risque découlant des impayés, le Conseil d'État en conclut que le critère du transfert de risque lié à l'exploitation n'est pas rempli en l'espèce et que le contrat en cause n'est donc pas une concession.

À l'occasion de cette affaire, le Conseil d'État précise par ailleurs « que les dispositions du 1° de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics(2) définissent de manière exhaustive les conditions dans lesquelles une personne publique peut, en cas d'urgence, conclure un nouveau marché public, notamment à titre provisoire, sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites » (contrairement aux contrats de concession pour lesquels il n'existe aucune disposition similaire(3)). Dans ces conditions, un acheteur n'est pas fondé à invoquer les dispositions de cet article lorsque la passation du contrat en cause fait suite à la résiliation d'une précédente convention par le juge avec un effet différé de huit mois, afin de permettre précisément à l'administration de passer régulièrement une nouvelle convention, et que durant ce laps de temps, la personne publique n'a pris aucune initiative en vue de lancer une nouvelle procédure de passation.
Notes
Puce lien (1) CE, 24/05/2017, Société Régal des Îles, n° 407213
Puce lien (2) Article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Puce lien (3) CE, 14/02/1017, Société de manutention portuaire d'Aquitaine et Grand Port Maritime de Bordeaux, n° 405157
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Jurisprudence
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Procédure de passation d'une délégation de service public
Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation du service public d'eau potable, une commune avait sollicité des candidats, à l'issue des négociations, que ceux-ci remettent une ultime offre financière dans l'hypothèse de l'attribution simultanée de la délégation faisant l'objet de la procédure et d'une autre délégation de service public dont la procédure avait été parallèlement lancée par un syndicat intercommunal.

Saisi de l'ordonnance de référé ayant annulé la procédure de passation, le Conseil d'État considère qu'en procédant de la sorte, « la commune a demandé aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante, portant sur la délégation d'un service public dont tant l'objet que le périmètre géographique étaient différents du service public en cause. Elle a, ce faisant, fondé son appréciation de l'avantage économique global que présentaient les offres sur des éléments étrangers au service public concédé et sans lien avec cet avantage économique global et méconnu les règles qu'elle avait elle-même fixées en vue de l'attribution du contrat de délégation du service public de l'eau potable. » Au regard de ces éléments, le Conseil d'État confirme la position du juge du référé précontractuel et rejette le pourvoi dont l'avait saisi la commune(1).
Notes
Puce lien (1) CE, 24/05/2017, Commune de Limoux, n° 407431
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Jurisprudence
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Notion d'engagement de la consultation pour l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession(1) prévoit que cette ordonnance ne s'applique qu'aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Pour l'application de ces dispositions, le Conseil d'État précise que « dans la mesure où la délibération prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales(2) constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public par une collectivité territoriale, cette délibération, qui a pour objet d'entériner le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public et d'autoriser l'autorité exécutive compétente à lancer la consultation, intervient antérieurement à l'engagement de la consultation des opérateurs économiques. » Le Conseil d'État considère en conséquence que cette délibération ne peut être regardée comme la première étape de l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession, au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, et qu'ainsi le contrat, dont l'avis de publicité avait pour sa part été envoyé à la publication postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, relevait bien de cette nouvelle réglementation(3).
Notes
Puce lien (1) Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Puce lien (2) Article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales
Puce lien (3) CE, 24/05/2017, SIVU de la station d'épuration du Limouxin, n° 407264
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Jurisprudence
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Notion de marchés de défense ou de sécurité / méthode de notation
Le Conseil d'État qualifie de marché de défense un contrat portant sur des prestations de bourrellerie aéronautique sur des aéronefs militaires. Un tel marché porte en effet sur des travaux, fournitures et services directement liés à un matériel de guerre et répond donc à la définition du marché de défense de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005(1), repris à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics(2).

Dans la même affaire, le Conseil d'État censure une méthode de notation conduisant automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et de 0 à l'offre la plus onéreuse, dans la mesure où celle-ci a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère (60%), de neutraliser les deux autres critères (valeur technique et politique sociale) en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères. Pour le Conseil d'État, cette méthode peut ainsi avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix, et ce, quel que soit le nombre de candidats.
Notes
Puce lien (1) Article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Puce lien (2) Article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Puce lien (3) CE, 24/05/2017, Ministre de la défense, n° 405787
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Textes
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Publication du décret permettant l'indemnisation des informateurs fiscaux
Pris sur le fondement de l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(1), le décret n° 2017-601 et l'arrêté du 21 avril 2017 organisent les modalités d'indemnisation des aviseurs fiscaux. Ces derniers sont définis comme « toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement » aux obligations déclaratives en matière fiscale.

Le décret(2) précise que cette indemnisation, mise en place par la loi à titre expérimental pour deux ans, est attribuée par décision du directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF). La décision d'attribution doit être prise après examen par la DNEF du rôle de l'aviseur et de l'intérêt fiscal, pour l'État, des informations transmises. Aucun barème ne fixe son montant qui est, selon l'arrêté(3), fonction des montants estimés des impôts éludés.

La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget. La DNEF conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
Notes
Puce lien (1) Article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Puce lien (2) Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Puce lien (3) Arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
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Publications
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Prévisions économiques de la Commission européenne du printemps 2017
Dans le cadre du semestre européen et des prévisions économiques(1) publiées trois fois par an, la Commission européenne a annoncé(2) le 11 mai 2017, une poursuite modérée de la reprise de l'activité économique au sein de l'Union européenne (UE), où une croissance du PIB de 1,9 % est prévue pour 2017 et 2018, tandis que, dans la zone euro, cette progression devrait être de 1,6 % pour 2017 et 1,8 % pour 2018.

Ces prévisions de croissance stable, s'inscrivent dans la tendance d'une croissance mondiale en hausse (+ 3,7 % en 2017 et 3,9 % en 2018), l'amélioration globale de l'état des finances publiques des États membres - le taux de déficit public et d'endettement au sein de l'UE devrait passer respectivement de 1,7 % et 85,1 % du PIB en 2016 à 1,6 % et 84,8 % en 2017 - et le recul continu du chômage (8 % en 2017 au sein de l'UE).

Malgré ces facteurs positifs, ces prévisions restent incertaines et font état de risques pesant sur les perspectives économiques en raison de « l'évolution que pourrait connaître la politique américaine en matière de politique économique et commerciale », de la santé du secteur bancaire en Europe ou encore du Brexit.

Selon les prévisions, 2017 devrait être la cinquième année consécutive de croissance de l'économie européenne. Néanmoins la Commission regrette que la situation reste disparate entre les États membres. Les recommandations par pays, attendues en juin, devraient avoir pour principal objectif la réduction de ces disparités.
Notes
Puce lien (1) Prévisions économiques de la Commission européenne du printemps 2017
Puce lien (2) Communiqué de presse de la Commission européenne
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Jurisprudence
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La CJUE précise le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents pour éviter les doubles impositions s'agissant de la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété(1), le 17 mai 2017, l'article 4 §1 et l'article 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil(2) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Cette directive prévoit la possibilité pour les États membres d'opter soit pour un système d'exonération soit pour un système de crédit d'impôt afin d'éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère.

Dans l'affaire au principal, l'Association française des entreprises privées (AFEP) ainsi que 17 sociétés ont demandé l'annulation de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 %, prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts(3), due par une société mère, établie sur le territoire français, à l'occasion de la redistribution des dividendes, y compris ceux perçus par ses filiales non résidentes. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la directive s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution de bénéfices par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.

La Cour rappelle que l'objectif de la directive est d'éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, au niveau de cette dernière, en prévoyant, notamment, un système d'exonération de ces bénéfices dans l'État membre de la société mère. Elle constate toutefois que la directive laisse aux États membres la possibilité de prévoir des frais de gestion et charges non déductibles du bénéfice imposable de la société mère qui ne peuvent, dès lors qu'ils sont fixés forfaitairement, excéder 5 % des bénéfices distribués par la filiale. À cet égard, la Cour relève que la France a opté, en vertu de la directive, pour l'exonération des bénéfices provenant d'une filiale non-résidente à hauteur de 95 %, une quote-part des frais et des charges étant imposée à hauteur de 5 %.

Elle considère que la directive interdit aux États membres d'imposer la société mère au titre des bénéfices distribués par la filiale à sa société mère, sans distinguer selon que l'imposition de la société mère a pour fait générateur la réception de ces bénéfices ou leur redistribution. En outre, elle précise que l'imposition des bénéfices par l'État membre de la société mère lors de leur redistribution aurait pour effet de soumettre les bénéfices à un taux dépassant le plafond forfaitaire de 5 %.

La Cour conclut donc que la directive s'oppose à une mesure fiscale telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non résidentes de cette société alors que ces dividendes ont été exonérés de l'impôt lors de leur perception par la société mère.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 17 mai 2017, affaire C-365/16
Puce lien (2) Directive 2011/96/UE Du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
Puce lien (3) Article 235 ter ZCA du code général des impôts relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 %
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Jurisprudence
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Décision du Conseil constitutionnel relative au taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI)(2) dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre des années 2011 à 2013.

Selon la disposition contestée, le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculé selon des modalités spécifiques pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI(3) et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Dans ce cas, même si l'imposition est assise sur la valeur ajoutée de chaque société, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. La société requérante soutenait que ces dispositions traitent différemment, pour la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les sociétés membres d'un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l'intégration fiscale. Les dispositions querellées auraient ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi et la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen(4).

Après avoir constaté que les dispositions en cause opèrent effectivement une différence de traitement, le Conseil constitutionnel précise qu'une telle différence peut être justifiée par le motif d'intérêt général consistant à faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration. Il relève cependant que le critère retenu par le législateur pour fonder la différence de traitement n'est pas en adéquation avec l'objectif poursuivi par le texte. Le Conseil constitutionnel estime que si le législateur peut prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, il ne peut distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser des opérations de restructuration susceptibles de conduire à une optimisation. Le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est donc pas en adéquation avec l'objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
Puce lien (2) Article 1586 quater CGI sur le chiffre d'affaires à retenir pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Puce lien (3) Article 223 A CGI sur les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré
Puce lien (4) Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
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Textes
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Actualisation du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2017, le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(1) actualise le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012(2).

Les prérogatives des comptables publics en matière de contrôles sont élargies pour qu'ils puissent désormais opérer des contrôles hiérarchisés « en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur leur caisse », et non uniquement sur celles relevant de la compétence des ordonnateurs. De plus, en cas d'irrégularités ou d'inexactitudes dans les certifications d'un ordonnateur constatées par les comptables publics, les ordonnateurs ont la faculté « d'opérer une régularisation » alors qu'auparavant ils ne pouvaient que « requérir par écrit le comptable public de payer ». Le décret indique également que le contrôle effectué par les comptables publics sur la validité de la dette ne porte plus sur la justification du service fait mais sur la certification du service fait.

Sont en outre précisés les modalités de mise en place et le fonctionnement des services spécialisés placés sous l'autorité d'un comptable public « chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs ». Ces services sont mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Enfin, le texte abroge le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor(3).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Puce lien (2) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Puce lien (3) Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport d'activité 2016 de la Cour des comptes européenne : compte rendu des activités et de la gestion, notamment les travaux d'audit relatifs au budget de l'UE, l'utilisation des ressources et l'obligation de rendre compte
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rubrique institutions
Jurisprudence
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La CJUE estime que l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et Singapour ne peut être conclu que conjointement par l'UE et ses États membres
Dans son avis rendu le 16 mai 2017 (1), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres pour signer et conclure l'accord de libre-échange entre l'UE et Singapour. Il s'agit d'un accord commercial dit de « nouvelle génération » contenant, au-delà des dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans le domaine des échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

À la demande du Conseil et en application de l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)(2), la Commission avait saisi en 2014 la CJUE d'une demande d'avis afin qu'elle détermine si l'Union dispose ou non de la compétence exclusive pour signer et conclure seule un tel accord. Contrairement à la Commission et au Parlement européen, le Conseil et les gouvernements des États membres affirmaient que l'Union ne peut conclure seule cet accord alors que certains chapitres relèvent d'une compétence partagée voire de la compétence exclusive des États membres.

Dans son avis, la Cour a considéré que l'accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union seule, sans la participation des États membres, du fait que certaines des dispositions envisagées relèvent de la compétence partagée entre l'Union et les États membres : les dispositions relatives aux investissements étrangers, autres que les investissements étrangers directs (IDE), et celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relevaient pas de la compétence exclusive de l'UE. Il s'ensuit que la reconnaissance du caractère mixte de cet accord a pour effet d'inclure les États membres dans le processus démocratique d'approbation.

Les juges identifient cependant aussi une série de domaines qui peuvent être inclus dans un accord commercial sans pour autant nécessiter de le faire ratifier ensuite par les Parlements nationaux : l'accès au marché unique (y compris quand cela concerne les transports, ce que refusaient d'admettre certains pays, comme l'Allemagne), la protection des investissements directs, la propriété intellectuelle, la lutte contre les activités anti-concurrentielles, le développement durable.
Notes
Puce lien (1) Avis 2/15 de la CJUE sur la compétence de l'UE pour signer un accord de libre-échange avec Singapour
Puce lien (2) Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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Textes
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Publication d'un décret relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2017, le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques(1) achève la transposition de la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(2). Il complète à cette fin l'ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques(3)(4), comportant les mesures législatives de transposition.

La directive 2014/53/UE a pour objet de régir la mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'équipements radioélectriques, c'est-à-dire de produits électriques ou électroniques qui émettent ou reçoivent intentionnellement des ondes radioélectriques, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage (par exemple les téléphones mobiles, les boxes, les jouets télécommandés). Cet encadrement vise à garantir la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'une utilisation efficiente du spectre radioélectrique. La directive définit à cette fin les exigences essentielles à la mise sur le marché de tels équipements.

Le décret n° 2017-599 parachève la transposition de cette directive et comporte l'ensemble des prescriptions que doivent suivre les opérateurs économiques afin de pouvoir mettre sur le marché des équipements radioélectriques. Alors que l'ordonnance a intégré en droit interne les notions « d'équipement terminal » et de « réseau, installation ou équipement radioélectrique », l'article 2 du décret énonce l'obligation de vérifier la conformité de ces équipements à des « exigences essentielles » en matière de sécurité et de respect de la santé humaine.

Le décret décrit les procédures d'évaluation que doit mettre en oeuvre chaque opérateur économique (importateur, fabricant ou leur mandataire et distributeur) pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques. Ces opérateurs doivent particulièrement s'assurer que ces produits ont été soumis à une procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles et portent le marquage « CE ». Cette procédure d'évaluation est codifiée aux articles R. 20-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques(5). Les opérateurs doivent prendre toute mesure corrective, retirer du marché ou rappeler tout produit pour lesquels ils soupçonneraient un non-respect de ces obligations.

Le texte prévoit également les mesures de police administrative à appliquer en cas de non-conformité des produits : le ministre chargé des communication électroniques peut prendre un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences essentielles. L'Agence nationale des fréquences peut procéder à une évaluation lorsqu'elle soupçonne un risque pour la santé ou la sécurité des personne ou pour tout autre domaine auquel s'attache un intérêt public.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Puce lien (2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
Puce lien (3) Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques, comportant les mesures législatives de transposition
Puce lien (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Puce lien (5) Article 20-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques
Puce lien Avis n° 2016-1487 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 novembre 2016 sur un projet de décret relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
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Publication d'un décret relatif aux recours exercés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADLC) et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2017.

En premier lieu, il modifie la procédure des recours à l'encontre des décisions de l'ADLC devant la cour d'appel de Paris prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce(2), désormais présentée dans un ordre chronologique en vue d'une meilleure lisibilité, et comprend diverses dispositions de rationalisation du contentieux :
  • si les requérants doivent toujours former un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par une déclaration écrite déposée auprès du greffe, ils disposent désormais également de ce même délai pour déposer tous les pièces et documents qu'ils entendent produire ;
  • afin d'alléger les charges pesant sur le greffe, les requérants doivent désormais notifier eux-mêmes leur recours aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, s'il n'est pas partie, dans ce même délai de deux mois ;
  • le délai pour déposer un recours incident ou une demande d'intervention, en application des dispositions des articles R. 464-16 et R. 464-17 du même code(3), est maintenu à un mois mais court désormais à compter de la notification des pièces et documents produits par le requérant.
Désormais, le non-respect de l'ensemble des diligences de procédure est sanctionné par la caducité du recours et non plus son irrecevabilité.

En second lieu, le décret fixe la procédure du recours immédiat, ouvert par l'article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(4), à l'encontre des décisions du rapporteur général de l'ADLC qui refusent la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée. Ces recours doivent être formés devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Le recours est porté par voie d'assignation à une audience qui contient son objet, un exposé des moyens, une copie de la décision attaquée, sous peine de nullité. Le recours ainsi formé n'est pas suspensif mais un sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le premier président si celle-ci est susceptible d'entrainer des conséquences manifestement excessives.

Enfin, des dispositions communes de formulation des moyens et prétentions sont fixées, et notamment l'obligation de reprendre, dans les dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens sous peine d'être réputés abandonnés.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADCL) et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Puce lien (2) Article L. 464-1 et suivants du code de commerce
Puce lien (3) Article R. 464-12 et suivants du code de commerce
Puce lien (4) Article 96 de la loi n° 2016-1457 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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Publication d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 2017(1)(2). Elle est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Dans le champ de cette même habilitation, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, publiée au Journal officiel du 5 mai 2017(4), améliore le régime de l'agent des sûretés dont le rôle est de gérer au profit de l'ensemble des créanciers les garanties qui entourent les opérations de crédit syndiqué ou l'émission d'obligations.

L'ordonnance du 10 mai 2017 comprend diverses dispositions visant à développer le financement des différents acteurs économiques sur les marchés financiers en rendant les émissions d'obligations plus attractives et plus simples.

En premier lieu, l'ordonnance modifie le code de commerce afin de simplifier les émissions obligataires des sociétés commerciales par actions. Elle permet ainsi :
 
i) aux sociétés commerciales ne disposant pas de deux bilans régulièrement approuvés de procéder à une émission obligataire lorsqu'elle est garantie par une société remplissant cette condition ;

ii) au conseil d'administration ou au directoire de déléguer le pouvoir de décider l'émission à toute personne de son choix afin d'être plus réactif en fonction des conditions de marché ;

iii) la désignation du représentant de la masse des obligataires - entité regroupant les porteurs d'obligation d'une même émission - dans le contrat d'émission ou ultérieurement par l'assemblée générale des porteurs d'obligations ou, à défaut, par décision de justice à la demande de tout intéressé. Le représentant ainsi désigné peut déléguer ce mandat à un tiers respectant les règles de probité.

En outre, l'ordonnance supprime le critère de résidence en France : toute personne ou société ressortissant ou domiciliée dans un État membre de l'Union européenne peut occuper la fonction de mandataire. Par ailleurs, les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l'assemblée des obligataires sont simplifiées en prévoyant la possibilité d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, lorsque le contrat d'émission le prévoit.

En deuxième lieu, l'ordonnance assouplit certaines règles inhérentes aux émissions obligataires lorsque celles-ci sont destinées aux seuls investisseurs qualifiés. Le code monétaire et financier est ainsi modifié pour permettre, à certaines conditions, aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de racheter ou souscrire à leurs propres obligations.

L'ordonnance facilite en outre l'émission d'obligations pour les collectivités territoriales en abrogeant les dispositions du code général des collectivités territoriales requérant l'accord du ministre chargé des finances pour réaliser une émission obligataire supérieure à 31 112,25 euros.

Enfin, l'ordonnance consacre pour les obligations ayant une valeur nominale au moins égale à un montant fixé par décret, la possibilité d'organiser contractuellement dans le contrat d'émission les relations entre l'émetteur et les porteurs des obligations. Ce contrat pouvant être rédigé dans une langue autre que le français, même pour les personnes publiques ou privées exécutant une mission de service public.

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Puce lien (3) Article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
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Aides d'État : proposition de règlement modificatif élargissant le champ du règlement général d'exemption par catégories
La Commission européenne a adopté le 17 mai 2017 une proposition de règlement(1)(2)(3) modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dit RGEC(4) pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies (les critères énumérés dans le règlement général d'exemption par catégorie déterminent, en particulier, les bénéficiaires admissibles, les intensités d'aide maximales et les dépenses admissibles). Ces nouvelles mesures d'aide d'État seront mises en oeuvre directement par les États membres, sans autorisation préalable de la Commission (exemption de notification) dès lors qu'elles satisfont aux critères du règlement.

Il est ainsi proposé d'étendre le champ des aides publiques présumées compatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107(5) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission prévue à l'article 108(6) du TFUE :
  • aux aides en faveur des aéroports régionaux, c'est-à-dire dont le trafic de passagers annuel moyen n'excède pas trois millions, sous certaines conditions. Pour les aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an, les conditions sont plus souples et le montant de l'aide peut couvrir la totalité du coût d'exploitation ;
  • aux aides en faveur des ports maritimes et intérieurs sous certaines conditions ;
  • aux aides visant à compenser le surcoût des entreprises exerçant dans les régions ultrapériphériques.
Notes
Puce lien (1) Proposition de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) nº 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles [PDF]
Puce lien (2) Communiqué de presse sur la proposition de règlement
Puce lien (3) Fiche d'information (en anglais)
Puce lien (4) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Puce lien (5) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Puce lien (6) Article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
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Reconnaissance des qualifications professionnelles
Ont paru successivement au Journal officiel de la République française les 4, 6 et 10 mai 2017, trois textes transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013(1).

Pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées(2), le décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées(3) transpose au niveau réglementaire les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE en introduisant dans le code de commerce des dispositions liées à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique. Ces articles prévoient que la reconnaissance de ces qualifications peut être demandée directement auprès des autorités compétentes ou par l'intermédiaire du guichet unique électronique installé en application de la directive « services », dont le périmètre est étendu. Ce service accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux déclarants de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, de l'adresser aux autorités compétentes et d'être informés des décisions prises par celles-ci. Il leur permet également d'avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches comme la liste des professions réglementées, les coordonnées des autorités compétentes et des centres d'assistance, la liste des professions pour lesquelles une carte européenne est disponible ainsi que les exigences et procédures applicables. Sur le plan opérationnel, le guichet unique électronique relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles est opéré par le service à compétence nationale Guichet Entreprises, rattaché à la direction générale des entreprises, dans le cadre du portail www.guichet-qualifications.fr.

Par ailleurs, le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017(4) pris en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(5) fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(6). Il met en oeuvre l'obligation générale d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité pour pouvoir exercer le métier d'artisan. Il précise les deux conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité au sens du I de ce dernier article : ce métier doit faire partie de la même activité que celui que déjà exercé et fait appel à des compétences similaires à celles déjà mises en oeuvre (possibilité par exemple pour un boulanger d'exercer comme boulanger-pâtissier, sans demande de qualification supplémentaire). Il modifie les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en ouvrant l'accès partiel à un métier sans exiger la qualification totale.

Enfin, le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017(7) modifie le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers(8) pour appliquer la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée(5). Il assouplit les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, supprime l'obligation de dépôt des documents comptables annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au registre du commerce et des sociétés, en sus du dépôt effectué auprès du répertoire des métiers, lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers. Il modernise les dispositions du décret du 2 avril 1998 encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers afin de les rendre plus claires et plus cohérentes.
Notes
Puce lien (1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Puce lien (2) Article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Puce lien (3) Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
Puce lien (4) Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Puce lien (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (6) Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Puce lien (7) Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Puce lien (8) Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Publication de l'ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (1) a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 mai 2017. Elle est prise en application de l'article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (2) qui modifie les articles L. 223-27(3), L. 227-10(4) et L. 227-19(5), L. 950-1 (6) et L. 225-103-1(nouveau)(7) du code de commerce.

L'ordonnance a pour objectifs, d'une part de simplifier la prise de décision dans les entreprises ainsi que la participation des actionnaires et d'autre part, d'encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.

Le texte prévoit ainsi la possibilité d'indiquer, dans les statuts des sociétés anonymes (SA) dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé, que par principe les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Le ou les actionnaires détenant au moins 5 % du capital social peuvent néanmoins s'y opposer et demander la convocation d'une assemblée physique.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la dispense d'établissement de rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et son dirigeant. Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), est supprimée la règle de l'unanimité des associés, relative à l'adoption et à la modification des clauses exigeant l'agrément préalable de la société, dans le cas d'une cession d'actions.

Enfin, l'ordonnance prévoit pour les associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales, le droit de requérir l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée, de points ou de projets de résolution.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Puce lien (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (3) Article L. 223-27 du code de commerce
Puce lien (4) Article L. 227-10 du même code
Puce lien (5) Article L. 227-19 du même code
Puce lien (6) Article L. 950-1 du même code
Puce lien (7) Article L. 225-103-1 du même code
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Mise en application de la procédure d'enregistrement des locations meublées touristiques
Publié au Journal officiel du 30 avril 2017, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code(1) porte application de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2).

Face au développement de ces locations occasionnelles par l'intermédiaire de plateformes numériques, l'article 51 de la loi n° 2016-1321 prévoit désormais que les communes situées en zone tendue, où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation, peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à un enregistrement auprès de la commune « toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Cette déclaration qui s'effectue via l'utilisation d'un téléservice ou par tout autre moyen de dépôt prévu par la commune, fait l'objet d'un numéro d'enregistrement, dont les caractéristiques sont définies dans le décret n° 2017-678.

Ce texte apporte également des précisions sur la procédure d'enregistrement. Il clarifie tout d'abord la notion de « local meublé », au sens l'article L. 324-1-1 modifié du code du tourisme(3). Ces nouvelles dispositions sont ainsi applicables aux meublés de tourisme - « villas, appartements, ou studios meublés » -, à l'usage exclusif du locataire, ainsi qu'à « une partie d'un tel meublé » qu'il soit ou non à l'usage exclusif du locataire. Le décret détermine enfin les informations à fournir lors de l'enregistrement par la personne souhaitant louer son logement à des fins touristiques : identité et coordonnées du déclarant, adresse et caractéristiques du meublé, statut de résidence principale ou non du local.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code
Puce lien (2) Article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (3) Article L. 324-1-1 du code du tourisme
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Publication au JOUE du 20 mai 2017 de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
La directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires(1) a été publiée au JOUE du 20 mai 2017.

Issue d'une proposition présentée par la Commission européenne en avril 2014 comme visant à « améliorer la gouvernance d'environ 10 000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme », cette directive tend à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d'entreprise et des performances sous-optimales.

Afin de favoriser l'engagement concret et durable des actionnaires, présenté comme l'« un des leviers pouvant contribuer à améliorer les performances tant financières que non financières des sociétés », la directive 2017/828 introduit de nouvelles dispositions permettant aux actionnaires, rendus plus facilement identifiables, de se prononcer sur la rémunération des administrateurs de l'entreprise. De nouvelles obligations de transparence sont mises à la charge des investisseurs institutionnels -tels que les fonds de retraite et les compagnies d'assurance vie-, des gestionnaires d'actifs ainsi que des conseillers en vote. En outre, certaines transactions, identifiées comme pouvant être nuisibles pour la société, devront faire l'objet d'une publicité et être approuvées par le biais de procédures garantissant la protection des intérêts de la société et de ses actionnaires.

Permettant aux États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus strictes pour faciliter davantage l'exercice des droits des actionnaires et encourager leur engagement ou protéger la sûreté et la solidité des établissements de crédit et des établissements financiers, la directive 2017/828 doit être transposée avant le 10 juin 2019.
Notes
Puce lien (1) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
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Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017(1) fixe les conditions et les modalités de mise en place de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. En effet, l'article L. 7342-1 du code du travail(2) dispose que les plateformes de mise en relation par voie électronique, lorsqu'elles déterminent les caractéristiques des prestations de service fournies ou du bien vendu et fixent son prix, ont « à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale ».

Le décret précise que cette responsabilité entraîne la prise en charge par les plateformes des cotisations en matière d'assurance couvrant le risque d'accident du travail et des contributions relatives à la formation professionnelle dès lors qu'un travailleur indépendant qui y a souscrit réalise un chiffre d'affaire supérieur ou égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur cette plateforme (soit 5 099,64 € pour l'année 2017). De même, une plateforme doit contribuer, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 176,84 € pour l'année 2017), aux frais que représente pour le travailleur indépendant une validation des acquis de l'expérience.

Est également prévue l'hypothèse où un travailleur indépendant utilise plusieurs plateformes : chacune d'entre elles rembourse les différentes cotisations et contributions « au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes ». Les plateformes ont l'obligation d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent leurs services, qu'ils peuvent demander gratuitement ces remboursements, y compris par voie électronique. Le travailleur doit alors fournir diverses informations, comme son chiffre d'affaire réalisé sur une année civile.

Le Titre IV intitulé « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » au Livre III de la septième partie du code du travail (partie règlementaire), qu'ajoute ce décret, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Puce lien (2) Article L. 7342-1 du code du travail
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Ordonnance relative aux organismes mutualistes
L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes(1)(2) a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017. Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3), elle refonde le Livre Ier du code de la mutualité relatif aux règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations(4).

En effet, elle modernise la gouvernance des mutuelles en faisant notamment évoluer les rôles respectifs de leurs assemblées générales et de leurs conseils d'administration. Par exemple, ce dernier peut désormais « adopter les règlements, par dérogation au principe d'une adoption par l'assemblée générale ». La composition de ces organes est modifiée : le statut de membre honoraire est élargi « aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d'un contrat collectif ». Le vote au sein de ces instances peut s'effectuer de manière électronique. La modernisation de la gouvernance s'accompagne, d'une part, d'un élargissement du champ d'activité des mutuelles aux activités sportives et de pompes funèbres et d'autre part, d'une modification du statut des élus mutualistes bénéficiant notamment d'une offre de formation renforcée.

Enfin, le régime des conventions de substitution passées par les mutuelles est précisé pour augmenter la sécurité juridique des assurés et ceux-ci peuvent désormais voir le montant de leur cotisation évoluer en fonction de leur date d'adhésion. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Puce lien (3) Article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Code de la mutualité
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Jurisprudence
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Droit au report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé maladie
Par une décision du 26 avril 2017(1), le Conseil d'État (CE) s'est prononcé sur les conditions de report des congés annuels d'un agent public en cas de maladie.

Au cas précis, le requérant estimait que les dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État(2), qui ne prévoient le report des congés d'un agent non pris au cours de l'année, qu'à titre exceptionnel, sans tenir compte du cas des agents ayant été dans l'impossibilité de prendre ces congés en raison d'un congé de maladie, étaient incompatibles avec le droit européen. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail(3), font obstacle « à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période du fait qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci ».

Avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement du tribunal administratif de Pau condamnant l'État à verser au requérant une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où l'intéressé a été placé en congé maladie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé de saisir pour avis le Conseil d'État en lui demandant notamment si le droit au report dans ce cas précis était illimité et s'il appartenait au juge d'en fixer le terme.

Le CE juge en l'espèce que, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir pris des dispositions pour se mettre en conformité avec le droit européen, « le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année ». Ce délai est conforme à la jurisprudence de la CJUE qui avait estimé, dans un arrêt du 22 novembre 2011(4), qu'une telle durée, « substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé », était compatible avec le droit européen. Le CE ajoute toutefois que ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive, selon lequel « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines (...) ».
Notes
Puce lien (1) Décision du Conseil d'État , 4° et 5° ch.-r., 26 avril 2017, n° 406009
Puce lien (2) Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État
Puce lien (3) Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Puce lien (4) CJUE, 22 novembre 2011, aff C-214/10
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Textes
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Publication du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État
Publié au Journal Officiel de la République française du 10 mai 2017, le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État(1) achève la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des entreprises et établissements du secteur public en définissant les règles applicables à la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'État - établissements publics administratifs stricto sensu mais également établissement publics à caractère scientifique et technologique, établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et établissement publics sui generis - soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2).

Sont ainsi concernés, au sens du décret, les dirigeants nommés par l'État, par décret ou arrêté, et exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement public. Le décret prévoit qu'une décision du ministre du budget sur saisine du ou des ministres exerçant la tutelle sur l'établissement fixe la rémunération de ces dirigeants lorsque celle-ci n'est pas déterminée par un statut d'emploi ou par un dispositif réglementaire spécifique. Il précise ainsi les critères que prend en compte le ministre du budget pour fixer cette rémunération : la taille de l'établissement, l'importance de ses enjeux stratégiques en termes de gestion et de mise en oeuvre des politiques publiques, les responsabilités et le niveau d'expertise requis par la fonction pour déterminer la part fonctionnelle. La part variable est déterminée au regard d'objectifs annuels auxquels sont associés des indicateurs quantitatifs précis et des indicateurs qualitatifs prenant en compte la manière de servir tels que déterminés par le ministre de tutelle.

Enfin, afin de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique et du secteur public, le texte permet au ministre chargé du budget de compléter la rémunération associée à l'emploi par une indemnité différentielle lorsque les textes qui déterminent cette rémunération induisent une perte de rémunération par rapport à une rémunération antérieure.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État
Puce lien (2) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
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