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Site éditorial Rechercher Archives n° 230 - 21 avril 2017
Edito
L'application des lois
Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)
Marc GUILLAUME,
Secrétaire général
du Gouvernement (SGG)
La XIVème législature (2012-2017) s'achève. Elle aura vu l'adoption de 448 lois dont 188 autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d'entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d'une centaine de ces lois n'appellent pas de mesures réglementaires d'application.
La prise de ces mesures réglementaires est un enjeu essentiel. À défaut, la mesure législative ne peut le plus souvent entrer en vigueur. En outre, si la publication de ces décrets n'est pas rapide, elle laisse à penser à nos concitoyens que l'action publique n'est pas efficace et que l'administration bloque des mesures adoptées par la représentation nationale. L'action résolue engagée pour la sortie des mesures réglementaires d'application porte aujourd'hui ses fruits : le taux d'application des lois promulguées depuis plus de six mois devrait atteindre 94 % ou 95 % en mai 2017.

Près de 2 800 mesures d'application devaient être prises. Plus de 2 500 l'ont d'ores et déjà été et environ 150 le seront en avril et au début du mois de mai. À cela s'ajoutent plus de 240 ordonnances prises sur la base des habilitations votées par le Parlement. Le résultat concerne la totalité des lois dont certaines ont nécessité un travail considérable : 157 mesures à prendre en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(1) ; 155 pour la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(2) ; 124 pour la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(3)...

Tous les ministères ont participé à la réalisation de ce taux élevé d'application des lois. Ils approcheront ou dépasseront tous un taux d'application de 85 % et le plus souvent de 90 %. Ils ont fait porter leurs efforts tant sur l'application des projets que des propositions de loi (déjà applicables à 92 % et 85 %). Le Conseil d'État a également apporté une contribution décisive à ce résultat, augmentant en tant que de besoin le nombre des séances de ses sections administratives.

Ce travail est désormais fondé sur un suivi très précis de chaque mesure d'application de chaque loi. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d'identifier le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un calendrier est fixé dès la publication de la loi lors d'une réunion interministérielle. Ce calendrier détaille les consultations nécessaires. Son respect est vérifié lors de réunions régulières. Cette méthode et la mobilisation de toutes les administrations ont porté leurs fruits : les mesures d'application des lois sont globalement prises et dans de bons délais. Les lois sont applicables. Il appartient ensuite à chacun de veiller à ce qu'elles soient effectivement mises en oeuvre.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Puce lien (2) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Puce lien (3) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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Sommaire
Puce sommaire
■ Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit   ■ Rapport d'activité 2016 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique   ■ Rapport d'activité 2016 de la CNIL   ■ Publication du décret relatif au renouvellement du collège de la commission d'accès aux documents administratifs   ■ Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier  
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■ Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives   ■ Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation   ■ Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne   ■ Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif   ■ Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières  
Puce sommaire
■ Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique   ■ Offre anormalement basse   ■ Office du juge du contrat   ■ Publication de l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique   ■ Conférence organisée par la Commission européenne et l'OCDE le 2 juin à Paris  
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■ Présentation du programme de stabilité 2017-2020   ■ Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision   ■ Délai raisonnable en matière de contestation d'imposition   ■ Dotations de l'État aux collectivités territoriales   ■ Imposition des revenus tirés de l'activité d'auteur  
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■ Mise à disposition du public des données de consommation et de production d'électricité et de gaz   ■ Ordonnance relative aux retraites professionnelles complémentaires   ■ Publication du décret relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement   ■ Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles   ■ Rapport 2016 de l'INPI  
Puce sommaire
■ Publication du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports   ■ Publication du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes   ■ Rapport de la mission « Réindustrialisation par l'innovation » : un état des lieux des politiques d'innovation en France   ■ Rapport d'activité de la Commission de concertation du commerce   ■ Avis du CESE sur le financement et le développement des PME/TPE  
Puce sommaire
■ Publication de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique   ■ Publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique   ■ Publication du décret relatif à la cessation anticipée d'activité pour les agents reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante   ■ Indemnisation des agents irrégulièrement évincés  
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Textes
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Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit
Le 5 avril 2017, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution fixant officiellement ses principes et conditions en vue de l'approbation d'un futur accord de retrait du Royaume-Uni (RU) de l'Union européenne (UE)(1). Le gouvernement britannique ayant, le 29 mars 2017, officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, les négociations sur ce retrait commenceront dès que le Conseil européen aura fixé des orientations en la matière et se dérouleront entre la Commission européenne agissant au nom de l'UE et le Royaume-Uni. À défaut d'accord de retrait, ce dernier sortira automatiquement de l'Union le 30 mars 2019.

Par cette résolution, le PE arrête sa position et s'appuiera sur celle-ci pour évaluer le processus de négociation et pour approuver tout accord en la matière. S'agissant des principes généraux présidant aux négociations, il demande aux parties d'agir de bonne foi et en toute transparence tout au long du processus, rappelant que jusqu'à son départ officiel, le RU demeure membre à part entière de l'Union et doit, à ce titre, continuer à tenir ses engagements, notamment financiers. Serait contraire au droit européen toute négociation d'accords commerciaux entre le RU et des pays tiers avant la date de retrait ainsi que tout accord bilatéral entre ce dernier et un autre État membre sur des points entrant dans le champ d'application de l'accord de retrait ou produisant des effets sur la future relation de l'Union avec le RU.

Soulignant l'indivisibilité des quatre libertés du marché unique - la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes -, le PE alerte notamment le gouvernement britannique contre toute tentative de limiter les droits des citoyens européens relatifs à la liberté de circulation avant la date de son retrait. S'agissant du déroulement des négociations, le PE précise que les discussions sur d'éventuels dispositifs transitoires ne pourront commencer que lorsque les négociations sur l'accord de retrait auront substantiellement progressé.

Ces dispositions devront entrer en vigueur avant les élections européennes de mai 2019 et ne pourront durer plus de trois ans. L'accord de retrait devra être conforme aux traités et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et comporter, notamment, des éléments relatifs au statut juridique des citoyens de l'Union vivant au RU et des ressortissants britanniques vivant dans d'autres États membres, la liquidation des obligations financières entre le RU et l'UE ou les frontières extérieures de l'Union. Le PE fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences du « Brexit » pour l'Irlande du Nord, notamment au regard du processus de paix engagé il y a plusieurs années. Enfin, en ce qui concerne les relations économiques entre l'UE et le RU, il s'oppose à toute forme de « choix à la carte » qui s'appuierait sur des dispositions ponctuelles ou sectorielles.
Notes
Puce lien (1) Résolution du Parlement européen du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (2017/2593(RSP))
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Publications
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Rapport d'activité 2016 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Dans son rapport d'activité 2016(1), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) souligne le niveau élevé de son activité au cours de l'année écoulée lequel a justifié l'accroissement de ses effectifs, trois ans après sa création par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(2). En 2016, la HATVP a procédé au contrôle des 6 006 déclarations d'intérêts et de patrimoine qu'elle a reçues dont 2 534 ont été publiées, contre 1 925 en 2015. Les obligations déclaratives sont mieux intégrées par les personnes qui y sont soumises.

Des progrès restent cependant à réaliser pour les entreprises publiques et les collaborateurs des responsables politiques. La Haute autorité observe le caractère peu effectif de la publicité de certaines déclarations, notamment la faible consultation des déclarations des députés et des sénateurs en préfecture. Elle préconise de publier ces déclarations sur son site internet. La HATVP fait état d'un bilan positif du contrôle qu'elle exerce sur les déclarations, la dématérialisation du processus déclaratif ayant permis, par une automatisation de certains contrôles, d'élargir leur portée.

Un nouveau plan de contrôle a été mis en place : priorisation des contrôles approfondis et renforcement des contrôles systématiques consistant en un contrôle formel des déclarations, une identification rapide des conflits d'intérêts et un contrôle de l'absence de variation inexpliquée de patrimoine.

La HATVP constate que l'année 2016 est marquée par une diffusion d'une culture de l'intégrité, comme en témoignent le nombre croissant d'avis déontologiques demandés à l'HATVP - de 8 à 22 de 2014 à 2016 - et les saisines fréquentes de la Haute autorité afin qu'elle se prononce sur les règles déontologiques mises en place dans différentes institutions. Enfin, la Haute autorité identifie trois enjeux pour l'année 2017 :
  1. l'élargissement de son champ de compétences du fait de l'augmentation du nombre de déclarants (estimée à environ 30 %) après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3) et de l'extension partielle des obligations déclaratives pour les magistrats ;
  2. le calendrier électoral qui implique un accroissement des contrôles ;
  3. le contrôle de l'inscription des représentants d'intérêt sur le registre prévu par la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(4), et du respect de leurs obligations déclaratives et déontologiques.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'activité 2016 de la HATVP [PDF]
Puce lien (2) Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique
Puce lien (3) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (4) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Publications
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Rapport d'activité 2016 de la CNIL
La Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a publié son rapport d'activité 2016(1), dans lequel elle présente les principaux chiffres de l'année écoulée particulièrement marquée par trois textes relatifs à la protection des données : la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2), l'accord Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis(3) et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dont l'entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018(4).

Au titre de son activité de conseil et de réglementation, la CNIL a rendu, en 2016, 3 078 décisions et délibérations et a traité 102 609 dossiers de formalités (déclaration pour des systèmes de vidéosurveillance, des dispositifs de géolocalisation). S'agissant de son activité de contrôle, elle a traité 7 703 plaintes (soit 200 de moins qu'en 2015) dont 410 pour des refus de déréférencement auprès des moteurs de recherche et a effectué près de 430 contrôles. La CNIL a également accompagné la mise en conformité avec les nouveaux textes de l'action des acteurs publics et privés qui traitent des données personnelles : le 16 décembre 2016, elle a publié des lignes directrices sur le rôle du « délégué à la protection des données » et sur l'utilisation des données dans la prochaine génération de voitures connectées.

Au titre de sa mission générale d'information des personnes sur leurs droits et obligations, elle a traité près de 166 500 appels, soit 22 % de plus qu'en 2015 et a rénové son site internet. La commission présente enfin des analyses sur les grands enjeux en matière de données personnelles :
  1. l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles ;
  2. le traitement des données biométriques, pour lequel elle a précisé sa doctrine en 2016 ;
  3. l'open data et le rôle de la protection des données comme vecteur de confiance ;
  4. la mise en oeuvre de la loi pour une République numérique qui a notamment accru ses compétences ;
  5. le chiffrement des données.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'activité 2016 de la CNIL [PDF]
Puce lien (2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (3) Accord Privacy Shield entre l'Union europénne et les États-Unis
Puce lien (4) Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Textes
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Publication du décret relatif au renouvellement du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
Publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, le décret n° 2017-479 du 5 avril 2017(1) fixe les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le décret est pris en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API)(2) qui a fixé un cadre juridique commun à l'ensemble de ces autorités pour leur organisation, la déontologie de leurs membres et de leur personnel, leurs fonctionnement et contrôle.

En application de l'article 35 de la loi(3), le collège de la CADA est renouvelé par moitié tous les trois ans à l'exception de son président. Le décret précise quels sont les six membres du collège concernés par ce renouvellement partiel : représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, professeur de l'enseignement supérieur, personnalité qualifiée en matière d'archives, en matière de concurrence et de prix et en matière de diffusion publique d'informations. Le texte dispose que les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance. Enfin, il prévoit les modalités d'application aux mandats en cours de ces nouvelles règles de renouvellement :
  1. pour les trois membres dont les dates de fin de mandats sont les plus tardives, les mandats se termineront en même temps à la plus tardive de ces trois dates ;
  2. pour les trois autres membres, les mandats sont poursuivis jusqu'à leur terme et le mandat du nouveau membre nommé se terminera trois ans après la date prévue pour les trois premiers membres susmentionnés au 1.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
Puce lien (2) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Puce lien (3) Article 35 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Textes
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Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier
Publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 9 avril 2017, le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017(1) modifie l'organisation et les règles de fonctionnement du contrôle général économique et financier (CGEFI) placé sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances afin de renforcer la réactivité de ce service dans ses missions de contrôle, d'audit et de conseil. Les activités du CGEFI, organisé en missions et sections, s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et du programme général des travaux fixés par un comité stratégique.

Ce comité est également informé des projets d'affectation des responsables des missions et des sections et des autres membres du corps du CGEFI ainsi que des conventions passées par le service avec d'autres directions du ministère. Le décret renforce le pouvoir de direction du chef de service du CGEFI, qui est saisi par le ministre des demandes d'audit et de conseil ou de toute mission dans le domaine économique et financier.

En outre, il veille à la qualité des productions du service et est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du CGEFI. Publié au JORF du même jour, l'arrêté du 7 avril 2017(2) crée les différentes missions - contrôle, interventions d'audit et de conseil, appui méthodologique - et sections - études et travaux transversaux - composant le CGEFI. Il définit le rôle exercé par le chef de service et son adjoint et précise les dispositions spécifiques liées aux affectations des membres du service.

Enfin, il fixe la composition du comité stratégique : le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances, des directeurs d'administration centrale du ministère et des chefs de services directement rattachés au ministre.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
Puce lien (2) Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
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Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives
Publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017(1) modifie la partie réglementaire du livre IX du code de justice administrative (CJA) relative à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Il rapproche la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'État (CE) et par les juridictions administratives spéciales, de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CAA), notamment en ce qui concerne les délais de recours contentieux et la présentation des demandes d'exécution. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les CAA en permettant aux juridictions de s'assurer de l'état d'avancement de l'exécution de la décision avant de statuer sur la liquidation de l'astreinte. Le décret supprime la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution », auparavant assurée par le CE.

Les demandes d'exécution relevant de la compétence du CE sont désormais enregistrées par la section du rapport et des études, dont le président désigne un rapporteur chargé d'accomplir toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. En cas d'échec de ces diligences, le président de la section du contentieux peut ouvrir, par voie d'ordonnance, une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d'une astreinte. Le décret permet également au président de la section du rapport et des études du CE de demander à l'administration de justifier de l'exécution d'une décision rendue par le Conseil. Lorsqu'il estime que cette décision n'a pas été exécutée, il peut, le cas échéant, saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.

Enfin, le décret permet aux juridictions, administrations et avocats de présenter des demandes d'exécution, ainsi que toutes observations ou pièces relatives à ces demandes, via l'application Télérecours. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les dispositions concernant les procédures relatives au CE étant applicables aux demandes d'exécution présentées à compter de cette date.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
Publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2017, le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017(1) précise les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale(2) tels qu'issus de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale(3). Ce décret achève la transposition de la directive du 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au mécanisme de décision d'enquête européenne(4).

En matière de coopération judiciaire pénale, le décret fixe la procédure à suivre en cas de notification, par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'une décision d'interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques exécutée en France : l'autorité à laquelle cette notification est adressée, la forme prise par celle-ci, les moyens dont dispose l'administration française lorsqu'il s'avère qu'une telle interception n'aurait pas pu être autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

Le décret détermine les modalités selon lesquelles une décision d'enquête européenne est émise par les autorités judiciaires françaises à l'égard d'un autre État membre ou inversement, les conditions dans lesquelles les autorités nationales exécutent une décision émise par un autre État membre : formalisation de la décision, transmission via le système de télécommunications du réseau judiciaire européen ou par tout moyen laissant une trace écrite, réception par les autorités compétentes, modalités d'exécution de la décision et respect des délais fixés, obligation d'information des autorités d'exécution en cas de recours formé contre la décision.

Le décret précise les dispositions applicables à certaines mesures d'enquête, telles que les cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications ou d'utilisation de moyens de télécommunication. Il précise les procédures à suivre par l'autorité judiciaire dans ces cas, les modalités pratiques d'exécution de ces mesures ainsi que la nature des informations transmises entre l'État d'émission et l'État d'exécution. Le décret entre en vigueur le 22 mai 2017 en même temps que l'ordonnance précitée.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Puce lien (2) Articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale
Puce lien (3) Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Puce lien (4) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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Publications
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Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne
Le 10 avril 2017, sur le fondement de données provenant de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), d'Eurostat et des réseaux judiciaires européens, la Commission européenne a publié le tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne (UE)(1) qui présente une étude comparative sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres. Se concentrant principalement sur les litiges en matières civile, commerciale et administrative, ce tableau de bord a pour objet d'aider les autorités nationales à améliorer l'effectivité de leurs systèmes de justice afin d'accroître la confiance des citoyens et des entreprises dans le marché unique. Pour cela, il s'appuie sur des indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes, la formation des juges, le budget et les ressources humaines des juridictions ou encore la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et les citoyens.

L'édition 2017 du tableau de bord aborde pour la première fois la question de l'accessibilité de la justice pour les consommateurs ainsi que la longueur des procédures pénales concernant des infractions de blanchiment de capitaux. Les principales conclusions de l'étude font apparaître une stabilisation du nombre d'affaires civiles, commerciales et administratives pour l'ensemble des États membres et une diminution de la longueur de celles-ci par rapport à 2010, les cas étant traités sous un délai d'un an pour une grande majorité des pays.

Le tableau met en évidence des résultats mitigés s'agissant du respect de la protection des consommateurs, la longueur des procédures administratives ou du contrôle juridictionnel en la matière variant, selon les pays, d'une centaine de jours à plus de deux ans. La longueur du traitement des affaires liées aux infractions de blanchiment de capitaux diffère également fortement d'un pays à l'autre, de moins de six mois à plus de trois ans. Le document fait état de différences notables entre les pays s'agissant de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment pour informer les justiciables de l'avancement des procédures les concernant.

L'indépendance de la justice est bien perçue par les citoyens et les entreprises dans plus de la moitié des États membres. Elle fait défaut en cas d'influence ou de pression des autorités politiques ou des représentants d'intérêts. L'évaluation du système juridictionnel français place le pays dans la moyenne de l'UE, avec des scores satisfaisants en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des activités judiciaires, les formations obligatoires dispensées aux juges ou les procédures mises en place pour les évaluations individuelles de ces derniers.

Des efforts doivent être accomplis s'agissant de la longueur des procédures en matières civile et commerciale, du contrôle juridictionnel des affaires liées à la protection des consommateurs, des relations entre les représentants de la justice et les médias, de l'accessibilité en ligne des jugements ou de l'information des justiciables sur le déroulement de leurs affaires, pour lesquelles le score de la France demeure inférieure à la moyenne européenne. Les conclusions du tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE sont prises en compte dans les évaluations menées pays par pays dans le cadre du processus 2017 du semestre européen.
Notes
Puce lien (1) Tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE [PDF]
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Jurisprudence
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Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation(1) s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut saisir le juge administratif d'une question préjudicielle lorsqu'il doit examiner un moyen de défense relevant de la compétence de ce dernier. En l'espèce, une association de propriétaires d'habitations se trouvant à proximité d'une exploitation de mines de sel a assigné la société concessionnaire aux fins de production de l'engagement de caution prévu à l'article 74 de l'ancien code minier, devenu les articles L. 154-1(2) et L. 155-1(3) du nouveau code minier.

La société a soulevé l'illégalité de ce dernier texte issu de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée, portant codification de la partie législative du code minier(4), au motif que cette ordonnance aurait modifié le sens de l'ancien article 74 et ainsi méconnu le principe de codification à droit constant posé par l'habilitation prévue par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures(5). Saisie d'un pourvoi par la société requérante, la Cour de cassation a rappelé que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif que si celle-ci ne soulève aucune contestation sérieuse. Elle relève au cas précis que les formulations des articles 74 de l'ancien code minier et L. 155-1 du nouveau code minier, bien que légèrement différentes, ne sont manifestement pas contraires.

Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation du 12 mai 2009 précitée, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.
Notes
Puce lien (1) C.cass., Ch. civ., 23 mars 2017, n° 16-10.277
Puce lien (2) Article L. 154-1 du nouveau code minier
Puce lien (3) Article L. 155-1 du nouveau code minier
Puce lien (4) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Puce lien (5) Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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Jurisprudence
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Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières
Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État (CE) s'est prononcé sur le refus du ministre de la justice d'abroger des dispositions du code de procédure pénale (CPP) dont l'irrégularité a été corrigée après l'introduction de la requête. Au cas précis, la requérante avait demandé l'abrogation de dispositions du CPP prises sur le fondement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(2) et déclarées irrégulières par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 24 mai 2016(3).

Le dispositif de cette décision précisait que la déclaration d'inconstitutionnalité « est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2016. Les décisions prises en vertu de ces dispositions avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Selon le CE, « en décidant de reporter dans le temps les effets abrogatifs de sa décision, le Conseil constitutionnel a laissé au législateur la possibilité de remédier aux carences constatées », ce qu'il a fait avec deux lois du 3 juin(4) et 18 novembre 2016(5). Il en résulte que « le motif allégué d'illégalité des dispositions dont l'abrogation était demandée ayant disparu, ce moyen doit être écarté ».

Le CE a jugé qu'il y a seulement lieu d'annuler le refus d'abroger les dispositions litigieuses devenues régulières depuis la date de l'introduction de la requête.
Notes
Puce lien (1) CE, 20 mars 2017, n° 395126
Puce lien (2) Loi pénitenciaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Puce lien (3) Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016
Puce lien (4) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Puce lien (5) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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Rubrique Commande publique
Textes
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Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017(1).

Ce décret, qui avait fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine(2) et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics(4) et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité(5), du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics(6), ainsi que du code de la construction et de l'habitation et du code de la défense.

Afin d'alléger les démarches des acheteurs, il instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l'open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360(7) et 94 du décret n° 2016-361(8).

Une fiche explicative du décret, présentant les principales nouveautés apportées par le texte, a été mise en ligne sur le site de la DAJ.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Puce lien (2) Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Puce lien (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Puce lien (5) Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Puce lien (6) Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics
Puce lien (7) Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Puce lien (8) Article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Puce lien Accéder à la fiche explicative [PDF]
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Jurisprudence
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Offre anormalement basse
Dans une décision du 30 mars 2017(1), le Conseil d'État, transposant les principes dégagés sous l'empire du code des marchés publics (CE, 29/05/2013, Ministre de l'intérieur, n° 366606(2)) aux procédures de passation des marchés publics régies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015(3) et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics(4), rappelle que « quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ».

Dans l'affaire en cause, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative(5), le juge du référé précontractuel du tribunal administratif avait annulé la procédure de passation d'un marché au motif que la région Réunion avait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'offre du groupement requérant comme anormalement basse. Pour retenir ce moyen d'annulation, le juge du référé avait en effet estimé que le fait que le groupement candidat se soit abstenu de répondre à la demande de justification de la région ne pouvait être pris en compte dans les circonstances de l'espèce et avait par ailleurs relevé que le prix de l'offre du groupement était supérieur à celui de l'offre du candidat déclaré attributaire du marché. Saisi en cassation, le Conseil d'État juge « qu'en se fondant ainsi, pour estimer que l'offre du groupement n'était pas anormalement basse, sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, alors au surplus qu'en l'absence de toute précision donnée par le groupement de nature à expliquer le prix proposé, il incombait à la région de rejeter son offre, le juge des référés a commis une erreur de droit ».
Notes
Puce lien (1) CE, 30 mars 2017, Région Réunion, n° 406224
Puce lien (2) CE, 29 mars 2013, n° 366606
Puce lien (3) Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Puce lien (4) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Puce lien (5) Article L. 551-1 du Code de justice administrative
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Jurisprudence
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Office du juge du contrat
Par une décision du 29 mars 2017(1), le Conseil d'État précise que le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une des clauses de ce contrat. Ce faisant, le juge administratif abandonne sa jurisprudence antérieure au terme de laquelle il avait jugé qu'une telle décision pouvait faire l'objet, par le titulaire du contrat, d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 04/03/1981, Commune d'Azereix, n° 13545(2)).
Notes
Puce lien (1) CE, 29 mars 2017, Office national des forêts, n° 403257
Puce lien (2) CE, 4 mars 1981, Commune d'Azereix, n° 13545
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Textes
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Publication de l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
Cet arrêté(1) fixe les règles de fonctionnement de l'observatoire tel que prévu par l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics(2), notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d'orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF) ainsi que des principales directions de Bercy traitant de la commande publique. Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire.

L'observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la DAJ.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
Puce lien (2) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Publications
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Conférence organisée par la Commission européenne et l'OCDE le 2 juin à Paris
La Commission européenne et l'OCDE organisent le 2 juin 2017 à Paris une conférence consacrée aux stratégies et politiques d'achats innovants, durables et socialement responsables. Cette conférence sera ouverte par une intervention de Monsieur Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE et de Madame Elzbieta Bienkowska, commissaire européenne au marché intérieur et à l'industrie. Elle fera intervenir, autour de plusieurs tables rondes consacrées à l'utilisation stratégique des marchés publics, l'appropriation des enjeux, les instruments de mesure de l'efficacité, le rôle des partenariats entre le public et le privé, la participation des PME, des acteurs de l'achat public, directeurs d'administration, dirigeants d'entreprises et professeurs d'université, venant de la Commission européenne, du Canada, de Finlande, des États-Unis, des Pays-Bas, de Belgique, de Suède, d'Espagne, de France.
Notes
Puce lien Accéder au programme et aux inscriptions
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Rubrique Finances publiques
Publications
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Présentation du programme de stabilité 2017-2020
Préparés dans le cadre du Semestre européen, le programme de stabilité, qui présente la stratégie budgétaire à moyen terme en vue d'un assainissement des finances publiques, et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en conseil des ministres le 12 avril 2017(1). Établi pour la période 2017-2020, le programme de stabilité prévoit une croissance du PIB de 1,5 % en 2017 et en 2018, puis de 1,6 % et 1,7 % pour 2019 et 2020. Ces prévisions devraient s'accompagner d'une réduction du déficit public estimé à 2,8 % du PIB en 2017, 2,3 % en 2018 et 1,6 % en 2019. Le passage du déficit sous la barre des 3 % permettra à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009(2).

Le PNR s'articule autour de cinq défis clefs visant principalement à améliorer la compétitivité des entreprises, leur productivité et à moderniser le fonctionnement du marché du travail. Un certain nombre de réformes ont ainsi été adoptées depuis le précédent PNR : l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3), la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative pour les entreprises(4) et l'instauration programmée du prélèvement à la source(5). Par un avis du 12 avril 2017(6), le Haut conseil des finances publiques a qualifié de « plausibles » la plupart des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement. Les deux documents seront soumis à la Commission européenne d'ici la fin du mois d'avril.
Notes
Puce lien (1) Programme de stabilité 2017-2020
Puce lien (2) Recommandation du Conseil de l'UE à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif [PDF]
Puce lien (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (4) Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Puce lien (5) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Puce lien (6) Avis n° 2017-1 du 12 avril 2017 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2017 à 2020
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Jurisprudence
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Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Par sa décision QPC n° 2016-620 du 30 mars 2017(1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI)(2) qui crée une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Cette taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires aux éditeurs de services de télévision « ou aux régisseurs de messages publicitaires ». Selon le requérant, ces dispositions auraient méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.

Le juge rappelle que l'exigence de prise en compte des facultés contributives, résultant du principe précité, implique, en principe, que « lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ». Au cas précis, en incluant dans l'assiette de la taxe dont sont redevables les éditeurs de services de télévision, des sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires, les dispositions contestées ont eu pour effet de soumettre le contribuable à une imposition dont l'assiette incluait des revenus dont il ne disposait pas.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » du paragraphe II de l'article 302 bis KG du CGI. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision mais ne peut toutefois pas être invoquée à l'encontre des impositions qui n'ont pas été contestées avant cette date.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Puce lien (2) Article 302 bis KG du Code général des impôts
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Jurisprudence
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Délai raisonnable en matière de contestation d'imposition
Par une décision du 31 mars 2017 (1), le Conseil d'État a précisé la notion de délai raisonnable dans le cadre d'un recours visant à contester une imposition. En l'espèce, les requérants, assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, ont effectué des réclamations auprès de l'administration, déposées moins d'un an après la mise en recouvrement des cotisations concernées et après deux dégrèvements partiels.

Dix ans après la mise en recouvrement, les requérants ont à nouveau déposé une réclamation à l'encontre des impôts laissés à leur charge. C'est le rejet de cette dernière réclamation qui est contesté devant le Conseil d'État, qui a jugé que ne peuvent « être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps », le principe de sécurité juridique faisant « obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative ». Ainsi que le prévoient les articles R. 196-1(2) et R. 196-2(3) du livre des procédures fiscales, les délais des réclamations prévues aux articles R. 190-1(4) et L. 281(5) du même livre sont d'un an à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. S'agissant des contestations relatives à l'assiette de l'imposition et celles relatives au recouvrement, le Conseil d'État a donc jugé que le délai raisonnable en matière de réclamations ne peut excéder un an.
Notes
Puce lien (1) CE Sect., 31 mars 2017, n° 389842
Puce lien (2) Article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales
Puce lien (3) Article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales
Puce lien (4) Article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales
Puce lien (5) Article L. 281 du Livre des procédures fiscales
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Textes
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Dotations de l'État aux collectivités territoriales
Publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017, le décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales(1) a été pris en application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(2) et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016(3). Il précise l'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes et modifie le classement des communes bénéficiaires de la dotation politique de la ville. Il prévoit que les populations à prendre en compte pour le calcul de l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale des communes éligibles situées en zones franches urbaines (ZFU) et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sont celles ayant été authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.

Ce recensement est constaté par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie pour les QPV et par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville, pour les ZFU. Enfin, s'agissant de la péréquation des ressources, le texte apporte des précisions sur l'attribution des sommes allouées aux communes isolées de Polynésie française et aux ensembles intercommunaux de Mayotte.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Puce lien (2) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Puce lien (3) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
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Jurisprudence
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Imposition des revenus tirés de l'activité d'auteur
Par une décision en date du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État s'est prononcé sur les éléments pouvant être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine. Au cas précis, l'administration, considérant que le revenu du requérant tiré de son activité d'artiste-auteur comme un revenu du patrimoine, a assujetti ce revenu à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS)(2) prévoit que les revenus du patrimoine sont assujettis à la CSG et à la CRDS et précise l'assiette à retenir pour le calcul de ces contributions.

Toutefois, les revenus des artistes-auteurs font l'objet de dispositions spécifiques et sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement dont l'assiette est fixée au 3ème alinéa de l'article L. 382-3 du CSS(3).

Le Conseil d'État a jugé que les revenus des activités d'auteur ne peuvent être inclus dans l'assiette de calcul de la contribution sur les revenus du patrimoine dans la mesure où ils sont déjà intégrés dans le calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement.
Notes
Puce lien (1) CE 10° et 9° ch.-r., 20 mars 2017, n° 395128
Puce lien (2) Article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale
Puce lien (3) Article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale
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rubrique institutions
Textes
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Mise à disposition du public des données de consommation et de production d'électricité et de gaz
En application de l'article 23 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(1), les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité et de gaz doivent désormais « procéder au traitement des données détaillées de consommation et de production issues dans leur système de comptage d'énergie » et les mettre à disposition du public « par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme ». Cette mise à disposition des données a pour objectif de favoriser le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques. Pris en application de la loi du 7 octobre 2016 précitée, le décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel(2), définit d'une part la nature des données de comptage devant être mises à disposition du public, désormais énumérées et définies aux articles D. 111-59 et suivants du code de l'énergie(3) et d'autre part, les modalités de traitement permettant notamment de garantir leur anonymisation. Ces données doivent être mises à disposition du public pour une durée d'au moins deux ans.

Dans ce contexte, GRTgaz et Réseau de transport électricité (RTE), gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité, ont lancé la plateforme Réseaux Énergies, qui héberge déjà les données annuelles de consommation de gaz et d'électricité des établissements industriels directement connectés aux réseaux.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (2) Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Puce lien (3) Articles D. 111-59 et suivants du code de l'énergie
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Textes
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Ordonnance relative aux retraites professionnelles complémentaires
Publiée au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente(1) est prise sur le fondement de l'article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2). Elle a pour objet de créer les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des organismes spécifiques dédiés à la fourniture de « contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires ».

Ces trois catégories d'organismes ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous réserve qu'ils remplissent différentes conditions, comme des moyens techniques et financiers suffisants et adéquats au regard du programme d'activité. Ils sont soumis au contrôle de l'ACPR pour leurs activités. Sont précisées les règles relatives au transfert de portefeuille de contrats de retraite professionnelle complémentaire, d'une part entre les organismes nouvellement créés et les organismes déjà existants, telles que les entreprises d'assurance, et d'autre part entre fonds, entre mutuelles et unions ou entre institutions. Un régime prudentiel ad hoc est créé pour ces organismes, qui ne sont pas soumis aux règles issues de la directive 2009/138/CE dite Solvabilité II(3).

Enfin, l'ordonnance modernise les règles relatives aux régimes de retraite supplémentaires en points, en prévoyant notamment que les conventions relatives à cette activité, quelle que soit la catégorie d'organisme (fonds, mutuelles, institutions), doivent « préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser ». Les règles de rachat de l'épargne sont également précisées, s'agissant des mutuelles et unions et des institutions.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Puce lien (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (3) Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité II)
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Textes
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Publication du décret relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
L'article 65 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1) a étendu les missions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, désormais appelé Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Ses missions de « suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises », d'établissement de statistiques de la fraude et de réalisation d'une veille technologique visant à lutter contre les atteintes à la sécurité, fixées à l'article L. 141-4 du code monétaire et financier (COMOFI)(2) portent sur l'ensemble des moyens de paiement et non plus seulement sur les cartes de paiement.

Tenant compte de cet élargissement, le décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement(3) tire les conséquences, au niveau réglementaire, du changement de dénomination de cet observatoire et en modifie la composition afin d'y intégrer l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement. S'ajoutent ainsi à la liste des membres fixée à l'article L. 142-22 du COMOFI(4) un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de système de paiement. Les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication et les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) Article L. 141-4 du code monétaire et financier
Puce lien (3) Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Puce lien (4) Article R. 142-22 du code monétaire et financier
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Jurisprudence
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Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles
Par deux décisions du 29 mars 2017(1)(2), la Cour de cassation amende sa jurisprudence en matière de compétence exclusive des juridictions spécialisées s'agissant des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce(3). Cet article prévoit que les litiges relatifs à ce type de pratiques restrictives de concurrence relèvent, en premier ressort, de la compétence exclusive des juridictions dont la liste est fixée à l'article D. 442-3 du même code(4). La cour d'appel de Paris est seule compétente en appel.

En application de ces dispositions et selon une jurisprudence constante (Cass, Com, 24 septembre 2013, n° 12-21.089(5)), la Cour de cassation jugeait alors irrecevable tout appel formé devant une autre cour d'appel, cette fin de non-recevoir devant être relevée d'office. Cette irrecevabilité s'appliquait pour toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code du commerce, même lorsqu'elles étaient rendues, à tort, par des juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce. La Cour de cassation relève que cette jurisprudence est source d'insécurité juridique et conduit au maintien des décisions rendues par les juridictions non spécialisées, qui ne relèvent pas en appel de la cour d'appel de Paris, mais pour lesquelles l'appel formé devant toute autre cour d'appel est irrecevable.

En conséquence, la Cour modifie sa jurisprudence et juge que désormais « seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire(6), de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort ». Si une juridiction non spécialisée a statué en premier ressort sur un litige relatif à l'article L. 442-6 précité en méconnaissance des dispositions de l'article D. 443-3 précité, la cour d'appel dont elle relève devra soulever d'office l'excès de pouvoir commis par cette juridiction qui aurait dû déclarer irrecevable la demande qui lui était adressée.
Notes
Puce lien (1) Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659
Puce lien (2) Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241
Puce lien (3) Article L. 442-6 du code de commerce
Puce lien (4) Article D. 442-3 du code de commerce
Puce lien (5) Cass, Com, 24 septembre 2013, n° 12-21.089
Puce lien (6) Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire
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Rapport 2016 de l'INPI
Le 31 mars 2017, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié son rapport d'activité 2016(1) dans lequel il revient sur ses principales missions et dresse le bilan du contrat d'objectifs et de performance 2013-2016 conclu avec l'État, qu'il a réalisé à 82 %. Placé sous la tutelle du ministère chargé de la propriété industrielle, l'INPI a pour mission d'enregistrer et de délivrer les titres de propriétés intellectuelles, dont il diffuse régulièrement des statistiques, afin de favoriser le développement économique. L'INPI met également en place des actions de formation auprès des professionnels afin de les accompagner dans leur stratégie d'innovation : en 2016, neuf master classes se sont tenues en la matière et 40 millions d'euros ont été investis dans l'accompagnement des entreprises.

En outre, l'INPI communique sur la propriété industrielle et veille au rayonnement de l'innovation de la France par la délivrance de Trophées INPI et la délivrance du label Talents INPI. L'Institut met également à disposition une documentation juridique et technique complète ainsi que des bases de données sur les brevets et les marques. Il contribue à l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle et représente la France dans les instances européennes et internationales telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Enfin, l'établissement qui exerce une mission de lutte contre la contrefaçon en assurant le secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon, a conclu plusieurs conventions de coopération internationale en la matière. Le 11 avril 2017, a été conclu avec le secrétaire d'État chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2017-2020(2).
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2016 de l'INPI [PDF]
Puce lien (2) Contrat d'objectifs et de performance pour la période 2017-2020
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Publication du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 7 avril 2017, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 introduit dans le code des transports plusieurs mesures relatives à la régulation du transport public particulier de personnes(1). Il applique en partie la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes(2) et transpose partiellement la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(3). Complété par un arrêté(4) publié au JORF du même jour, il organise la convergence des conditions d'accès à la profession de conducteur du transport public particulier, en organisant un nouvel examen des conducteurs de taxi et d'exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) comportant un tronc commun d'épreuves théoriques d'admissibilité - permettant de vérifier les connaissances en matière de réglementation du secteur, de gestion, de sécurité routière, de maîtrise de la langue française et anglaise - et une épreuve pratique pour chacune des deux professions.

La loi du 29 décembre 2016 précitée a transféré la responsabilité de l'organisation de ces nouveaux examens, précédemment assurée par les préfectures, au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En ce qui concerne l'accès à la profession de ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne souhaitant exercer une activité de conducteur de VTC en France, le décret prévoit la possibilité pour les préfets de département de soumettre les candidats à l'obligation de passer une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation et de contrôler le niveau de connaissances en français. Il impose également à l'ensemble des conducteurs de transport particulier de personnes de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé.

Le texte permet la mise en oeuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des VTC, formalisée par une vignette délivrée par l'Imprimerie nationale, l'absence de signalétique ou sa non-conformité exposant le contrevenant à une amende de la troisième ou de la quatrième classe.

Enfin, le décret modifie plusieurs articles du code des transports pour attribuer au seul ministre des transports la compétence pour prendre les arrêtés relatifs au registre des exploitants de VTC et au registre national de disponibilité des taxis.

Il organise une entrée en vigueur différée à une date fixée par un arrêté ministériel, et au plus tard le 1er juillet 2017, des articles relatifs à la mise en oeuvre de la nouvelle signalétique VTC, ceux relatifs aux sanctions afférentes et ceux relatifs au registre des voitures de transport avec chauffeur.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Puce lien (2) Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Puce lien (3) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Puce lien (4) Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
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Publication du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes(1), le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017. Il adapte les règles du code de déontologie des commissaires aux comptes aux exigences posées par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(3) et le règlement (UE) 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission(4). La directive 2014/56/UE définit le droit commun des règles applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et développe considérablement la déontologie et les conditions d'indépendance auxquelles ils sont soumis.

Le code de déontologie modifié en conséquence énonce ainsi que l'indépendance « s'apprécie en réalité et en apparence » et « se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit que [le commissaire aux comptes] émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ». Le code précise les cas d'incompatibilité résultant de tels liens dans l'exercice de la mission de commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes sont en outre tenus au respect du secret professionnel et à un devoir de discrétion. En cas de difficulté dans l'appréciation des facteurs susceptibles d'affecter l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes peut saisir pour avis le Haut Conseil aux commissariats aux comptes (H3C). Des exigences plus strictes s'appliquent en outre pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public, qui correspond en pratique aux sociétés cotées, aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurances, par l'énumération des services interdits notamment le maniement ou le séquestre de fonds.

Le décret modifie enfin le code de commerce pour permettre le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux comptes et organiser la suppléance suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Puce lien (2) Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Puce lien (3) Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
Puce lien (4) Règlement (UE) 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission
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Rapport de la mission « Réindustrialisation par l'innovation » : un état des lieux des politiques d'innovation en France
Le 30 mars 2017, la mission « Réindustrialisation par l'innovation » a remis au secrétaire d'État chargé du numérique, de l'industrie et de l'innovation son rapport(1) qui dresse un état des lieux des politiques d'innovation en France. L'étude a porté sur les régions Grand Est et Occitanie, les propositions formulées dans le rapport ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire français. La mission a constaté l'importance d'un ancrage territorial fort et de la synergie entre les multiples acteurs locaux pour « l'innovation et le développement des entreprises ».

Afin de remédier aux faiblesses identifiées - politique en matière d'innovation « instable », « peu claire » et « insuffisamment priorisée » - , le rapport propose de créer un cadre juridique, social et fiscal pérenne pour l'innovation, de simplifier les formalités administratives nécessaires à la création des entreprises innovantes et de créer un statut du salarié d'entreprise dans un écosystème d'innovation et de croissance.

Le rapport suggère également de créer un poste de Haut-Commissaire à l'Innovation et au développement des entreprises, d'autoriser le mécénat des compétences au bénéfice des PME et PMI innovantes, de renforcer un écosystème fiscal dérogatoire pour les entreprises innovantes et de créer un label Entreprise d'innovation et de croissance. Selon le rapport, parmi les PME innovantes menant des activités de recherche & développement, 1 500 peuvent évoluer vers le statut d'entreprise de taille intermédiaire (ETI) d'ici cinq ans et créer un effet d'entrainement sur l'ensemble du tissu économique français.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la mission « Réindustrialisation par l'innovation » [PDF]
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Rapport d'activité de la Commission de concertation du commerce
Le 6 avril 2017, la commission de concertation du commerce a publié son premier rapport d'activité(1). Créée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015(2) et installée depuis avril 2016, cette commission a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi.

Son rapport présente les principales caractéristiques économiques et sociales du commerce. Afin d'adapter les commerces de proximité aux mutations du commerce et aux nouveaux usages des clients, il propose la création d'un portail internet pour aider les commerçants à s'approprier les outils numériques les mieux adaptés à leurs besoins, ainsi que la promotion de « nouvelles sources de financement pour le développement numérique des entreprises ». Concernant l'emploi et la formation, le document suggère de multiplier les rencontres entre « les prescripteurs (parents, enseignants...) et le commerce » et de valoriser la formation en alternance.

Enfin, pour 2017, la commission indique ses priorités, qui seront notamment de faire émerger des pistes de réflexion sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et sur la revitalisation du commerce de centre-ville.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'activité de la Commission de concertation du commerce 2016 [PDF]
Puce lien (2) Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce
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Avis du CESE sur le financement et le développement des PME/TPE
Le 15 avril 2017, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l'emploi et l'efficacité »(1) dans lequel il souligne que les PME/TPE représentent 48 % de l'emploi en France et 44 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il relève que si 43 % des crédits bancaires sont accordés aux TPE/PME, ces crédits présentent un coût plus important pour ce type d'entreprises.

Le CESE formule plusieurs préconisations pour une meilleure articulation entre le financement et le développement des TPE/PME. Il recommande ainsi de faire du développement des PME/TPE une priorité du dispositif des conventions de revitalisation des territoires. Il propose de limiter le recours par les banques aux garanties sur les biens personnels des dirigeants et de flécher une partie de l'épargne des ménages vers le financement des TPE/PME. Il suggère de renforcer le rôle de Bpi France et de former davantage les salariés des TPE/PME aux règles de la gestion financière d'entreprise afin d'améliorer leurs relations avec les institutions bancaires.

Concernant les PME en difficulté, le CESE recommande de renforcer de façon significative la visibilité du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et de faire du développement des PME/TPE une des priorités du dispositif des conventions de revitalisation des territoires en lien avec l'emploi. Enfin, il suggère d'étendre aux entités de l'économie sociale et solidaire tous les dispositifs relatifs au financement dont bénéficient les autres PME/TPE.
Notes
Puce lien (1) Avis du CESE « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l'emploi et l'efficacité » [PDF]
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Publication de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique(1) prise sur le fondement du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2) a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017.

Comportant des dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique, le texte prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'État. Il pose l'obligation de publier les postes vacants ou susceptibles de l'être dans la fonction publique territoriale et de rendre accessibles ces vacances d'emploi sur un portail d'information commun aux trois fonctions publiques. En outre, l'ordonnance organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d'une mobilité entre les trois fonction publiques et renforce les modalités de prise en compte d'un avancement d'échelon ou de grade dans le corps d'origine ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
Puce lien (2) Article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Il détermine les modalités de désignation des référents déontologues chargés d'apporter aux fonctionnaires des trois fonctions publiques tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2).

Le décret précise que les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ou par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service.

Le texte indique que ces référents, tenus au secret et à la discrétion professionnels, sont désignés pour une durée fixée par décision du chef de service compétent - et qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès – et à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions. Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée(3), les référents déontologues apportent, le cas échéant, aux personnes intéressées tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Puce lien (2) Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (3) Article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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Publication du décret relatif à la cessation anticipée d'activité pour les agents reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante
Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2017. Il étend aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation qui s'y rattache dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Précisant les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(2), le texte prévoit que les agents des trois fonctions publiques reconnus atteints de cette maladie professionnelle peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Il fixe également les conditions d'obtention, de calcul et de cumul de cette allocation spécifique qui cesse d'être versée lorsque l'agent bénéficiaire est admis à la retraite.

Les fonctionnaires peuvent faire valoir la période pendant laquelle ils bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité pour la constitution et la liquidation de leurs droits à pension. Ils peuvent à tout moment demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite(3) et du titre V du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003(4).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Puce lien (2) Article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Puce lien (3) Titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite
Puce lien (4) Titre V du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
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Jurisprudence
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Indemnisation des agents irrégulièrement évincés
Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État a précisé la portée du principe de la réparation intégrale du préjudice des agents publics irrégulièrement évincés. En effet, ces agents ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice subi du fait de la mesure illégalement prise à leur encontre, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique. Au cas précis, dans la mesure où il a été mis fin plus tôt que prévu à l'exécution de son contrat, le requérant a sollicité, en se prévalant des principes généraux précités, une indemnisation du fait du préjudice financier subi au titre de la perte de salaire – rupture anticipée du contrat de travail - et de la réduction de ses droits à l'indemnisation du chômage qui en résultait.

La cour administrative d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle soulevait un litige distinct et « que l'indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l'éviction illégale était sans incidence sur le montant de la réparation de son préjudice ». Le Conseil d'État a annulé cet arrêt jugeant que la « réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu ».
Notes
Puce lien (1) CE, 20 mars 2017, indemnisation des agents irrégulièrement évincés, n° 393761
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Directeur de la publication : Jean MAÏA - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Julie Florent, Pierre Gouriou, Anne Renoncet, Sophie Tiennot, Prisca Vinot - N°ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.