Le système français de retraite est confronté à des déficits qui menacent sa pérennité. C'est ce qu'a montré le rapport du Conseil d'orientation des retraites publié le 14 avril dernier : 32,3 Mds € en 2010, 45 Mds € en 2020 et plus de 70 Mds € en 2030. Cette situation résulte principalement du vieillissement démographique. Face à cette réalité démographique, de nombreux pays ont augmenté la durée de vie passée au travail, en relevant leurs âges légaux de départ à la retraite (Allemagne, Suède, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie). Le projet de loi soumis au Parlement depuis le 7 septembre vise à sauvegarder notre système de retraite par répartition, dans l'intérêt de tous et en veillant à la mise en oeuvre d'une réforme juste en particulier pour ceux qui auraient commencé à travailler très jeune ou pour les salariés usés par leur vie professionnelle. Après le vote en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 septembre, le texte sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.

La nouvelle édition du rapport annuel vient d'être présentée en CSFPE (31/08). Ce document de référence évolue significativement cette année. Sa structure a été adaptée pour renforcer la cohérence des informations, tant quantitatives que qualitatives.
Le volume 1, « Faits et chiffres », avec des données chiffrées actualisées généralement au 31 décembre 2008, propose un tour d'horizon sur les effectifs, les agents, les parcours et leurs modalités, les rémunérations.
Le volume 2 est organisé en deux parties : la première prolonge les « Faits et chiffres » à travers deux dossiers, l'un relatif à l'insertion des jeunes dans la fonction publique et l'autre sur les conditions de travail. La seconde partie illustre la réalité et la diversité des politiques de la fonction publique.
L'édition papier sera disponible fin octobre, aux éditions de la Documentation française.

Après une expérimentation dans plusieurs ministères, l'entretien professionel annuel sera généralisé à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des fonctionnaires de l'État, puis les années suivantes pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Il se substituera  à la notation pour l'évaluation des fonctionnaires.
Le décret n° 2010-88 du 28 juillet 2010, par au Journal officiel du 30 juillet 2010 en fixent les modalités de mise en œuvre.

Le nouveau pacte de carrière pour les enseignants, ambitieux et complet, répond à quatre engagements :

• une meilleure formation des enseignants avec un recrutement au niveau master et davantage de pratique ;
• un meilleur accompagnement tout au long de leur vie professionnelle, notamment par le déploiement progressif d'un plan santé au travail ;
• des possibilités plus larges de mobilité et d'évolution de parcours, avec la mise en place du droit individuel à la formation ;
• une revalorisation significative des débuts de carrière et jusqu'à sept ans d'ancienneté.

Davantage reconnus, les enseignants seront plus en mesure de s'investir pleinement dans leur mission : la réussite de chaque élève.

La charte de gestion RH des nouvelles directions départementales interministérielles (DDI) a fait l'objet, en mars dernier, d'une présentation par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) au cours de sept séminaires interrégionaux. Les principales attentes exprimées ont porté sur la convergence rapide et l'harmonisation des règles de gestion RH, la déconcentration des actes de gestion de proximité, la nécessité d'organiser des formations au management pour faire émerger une "culture DDI" et la fourniture d'outils communs de gestion RH. Retour sur ces séminaires et sur les avancées des travaux de convergences et d'harmonistaion RH au sein de ces nouvelles DDI.

A la suite de la promulgation de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique a lancé le 15 juillet dernier les discussions sur les parcours professionnels et les moyens des organisations syndicales de la fonction publique.

Cette première réunion a permis de faire un premier un constat souvent partagé sur les améliorations possibles et  dégager les thèmes sur lesquels porteront la négociation avec les organisations syndicales.

Les CPI ont pour objectif d'aider des étudiants de condition modeste à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur. Ces écoles devront accueillir un effectif d'au moins 30% des postes offerts aux concours et viser un objectif de réussite. Actuellement, près d'une vingtaine de classes fonctionnent pour plus de 400 bénéficiaires et deux nouvelles écoles ouvrent leurs portes en cette rentrée : l'Institut national du patrimoine et l'École des officiers de la gendarmerie nationale.

Dans le prolongement des États généraux et du Conseil interministériel de l'Outre-mer, Brice Hortefeux, Éric Woerth, Marie-Luce Penchard et Georges Tron mettent en place des dispositifs destinés à améliorer les conditions de recrutement et d'emploi des agents de la Fonction publique issus de l'Outre-mer.

Un arrêté interministériel du 2 août 2010 supprime les conditions d'aptitude physique qui n'ont plus lieu d'être à l'entrée dans certaines catégories actives de la fonction publique. 
Les conditions qui ont été maintenues sont désormais uniquement en rapport avec l'exercice du service. Cette mesure vient par exemple compléter la suppression des dernières limites d'âge pour passer les concours de la fonction publique, rendue possible grâce à la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique d'août 2009.

Pour rappel, les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l'administration pénitentiaire...). Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de reculer les limites d'âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.

La 4e campagne de labellisation des formations vient de s'achever. Le label "École de la GRH" permet à l'organisme de formation de proposer des actions dont les contenus et les acquis, clairement centrés sur la pratique professionnelle, ont été définis au niveau interministériel.

Les 7èmes Rencontres de l'École de la GRH se dérouleront du 12 au 21 octobre 2010 sur le thème : La modernisation de la fonction publique : quels changements pour la GRH ?

Le Rime constitue depuis 2006, au niveau interministériel, l'outil de référence qui rend plus lisibles les métiers de l'État. Afin de restituer leurs évolutions au sein des administrations de l'Etat, un travail d'actualisation vient d'être réalisé avec les ministères et va déboucher, dans quelques semaines, sur l'édition d'une version 2 du Rime. Trois nouveaux domaines fonctionnels ont été créés, quarante quatre nouveaux emplois-référence ont été identifiés et la moitié des fiches d'emploi existantes ont été mises à jour.

Le Centre de services partagés (CSP) a été créé au sein de l'Assistance-Publique/Hôpitaux de Paris pour mutualiser des processus de gestion des ressources humaines du personnel médical et non médical, dispersées au sein de 44 directions ou services décentralisés dans les hôpitaux, services généraux et centraux.
Pour saluer cette initiative ambitieuse et réussie, l'AP-HP a reçu un trophée dans le cadre du dernier Salon de l'emploi public. Un prix qui encourage les équipes à répondre toujours mieux aux questions des agents.

Le métier de conseiller en mobilité-carrière (CMC) est un métier en expansion au sein des DRH, en administration centrale et dans les services déconcentrés. Sa mission est de conseiller l'agent et de l'aider à élaborer un projet professionnel valorisant. Il a aussi pour fonction, notamment dans un contexte d'évolution des organisations et de leurs missions, d' accompagner les agents dans leur orientation et la construction de leur parcours professionnel.

La circulaire d'orientation sur les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État pour l'année 2011 a été signée le 3 septembre 2010. Ces priorités sont les suivantes : l'accompagnement du changement et la construction de nouveaux collectifs de travail en administration centrale et dans les services déconcentrés ; la professionnalisation des gestionnaires RH dans un contexte de mutation des services ; le développement des compétences en matière de gestion publique.

Conformément aux accords du 21 février 2008 conclus avec quatre organisations syndicales (CFDT, Unsa, CFTC et CGC), les grilles des agents de catégorie B ont été refondues.
Le « nouvel espace statutaire », remplaçant les actuelles catégories «B-type » et « classement indiciaire intermédiaire » comporte deux niveaux d'entrée, Bac ou Bac + 2, en offrant un déroulement de carrière débouchant sur des indices terminaux significativement plus élevés et comportant des possibilités supérieures d'avancement aux diverses étapes du parcours.

La DGAFP participe au forum de recrutement Paris pour l'Emploi, à Paris.

Dans le cadre du service public de diffusion du droit, la DGAFP a mis en ligne la nouvelle version de la Base de données juridiques de la fonction publique (BJFP) qui contient 12 000 textes législatifs et réglementaires applicables aux agents de la fonction publique dans ses trois versants : État, territoriale et hospitalière. Cette nouvelle version est dotée d'un moteur de recherche performant qui facilite et l'accès au fonds documentaire.  

Depuis son ouverture, la BJFP a  élargi son champ aux circulaires et de nouvelles possibilités de requêtes  viendront enrichir le site au cours de l'année 2010.

• + Accéder au site de la BJFP
• + Ressources n° 18 du 14 septembre 2010
• + Vigie n° 31 du 13 septembre 2010