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Un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a été publié au Journal officiel ce vendredi 31 juillet 2026. Ce décret transpose notamment aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi qu’aux ouvriers de l’État, un certain nombre de mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations renforcées des agents en arrêt et modalités de contrôle. Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l’État : rémunération versée en congé de longue maladie pour certains agents, extension du champ de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale aux agents en temps partiel thérapeutique. Enfin, il prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. |
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Ce qui change pour le temps partiel thérapeutique à partir du 1er août 2026
Le dispositif du temps partiel thérapeutique permet à un agent public, en raison de son état de santé, de reprendre ou de poursuivre son activité en travaillant à temps partiel sur prescription médicale et après autorisation de son employeur. Il vise à favoriser un retour à l’emploi progressif ou un maintien dans l’emploi, en conciliant :
À partir du 1er août 2026, la procédure afférente aux autorisations de service à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique évolue. Pour toute demande de TPT à compter de cette date, y compris en cas de renouvellement, de nouvelles règles s’appliqueront :
Important : seule la procédure est modifiée. Les conditions médicales d’accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement, ainsi que la durée maximale totale d’un an ne changent pas. |
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Arrêts de travail pour raisons de santé : une nouvelle procédure se met en place au 1er septembre 2026
En cohérence avec les règles applicables à partir du 1er septembre 2026 aux personnes relevant du régime général de l’assurance maladie, les modalités de gestion des arrêts de travail dans la fonction publique évoluent elles-aussi à partir de cette date. Une nouvelle procédure s’appliquera aux agents pour bénéficier d’un arrêt de travail pour raisons de santé :
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De nouveaux droits pour les agents en congé maladie
En première année de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les agents publics de l’État continueront de bénéficier de la majoration ou de l’indexation liée à leur affectation outre-mer dans les mêmes proportions que leur traitement. Les agents dans l’attente de l’attribution d’un congé de longue maladie ou de longue durée alors qu’ils sont en fin de droits à congé maladie ordinaire auront droit à une indemnité d’attente. Cette mesure permet d’éviter la discontinuité de prise en charge qui peut arriver dans certains cas où l’avis du conseil médical peut tarder à intervenir. Enfin, les agents des trois versants bénéficieront de la possibilité de commencer ou de poursuivre une formation durant un congé pour raisons de santé, sous réserve d’un avis favorable du médecin agréé. Les principes fondamentaux des arrêts de travail pour raisons de santé dans la fonction publique demeureront inchangés : respect de la prescription et du secret médical, modalités de rémunération et durées totales, contrôle de l’aptitude à la reprise par la médecine agréée. Et à partir de 2028, un dispositif de visite de reprise permettra de compléter ces dispositions, afin de favoriser le retour à l’emploi. |
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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON |