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Autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental : le point sur les droits des agents

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel. Il fixe la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA) et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dont peuvent bénéficier les agents publics. Il fixe ainsi un cadre unique pour tous et ouvre des droits nouveaux.  Les autorisations spéciales d'absence (ASA) sont accordées aux agents pour faire notamment face à certains événements familiaux ou parentaux comme un mariage ou un PACS, le décès d'un proche, la garde d’un enfant malade, une situation de grossesse, une démarche de PMA ou d’adoption... Elles se distinguent des congés annuels, et s'y ajoutent sans les réduire. Elles concernent tous les agents publics, titulaires comme contractuels, en position d'activité. Jusqu'ici, aucun texte réglementaire ne fixait de manière consolidée la liste de ces autorisations spéciales d’absence pour motif familial ou parental, ni leurs modalités d’octroi au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique. Ce nouveau texte sécurise les droits des agents et leur garantit une égalité de traitement permettant de concilier certains évènements de leur vie familiale avec les exigences du service.

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Les dispositions s’appliquent à tous les agents à partir du 1er janvier 2027 L'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental et leurs conditions d'octroi dans la fonction publique.  À partir du 1er janvier 2027, les dispositions de ce décret s’appliqueront à tous les agents publics et à leurs employeurs. Il prévoit : des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ; des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ; des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.   L’objectif de ce décret est d’harmoniser les droits de chacune et chacun et assurer ainsi l’égalité de traitement entre agents. Jusqu’à présent, ces ASA étaient définies de manière autonome par chaque employeur public sur la base de circulaires du ministre chargé de la fonction publique devenues obsolètes.  En effet, pour tenir compte de l’évolution de la société, certaines ASA auparavant octroyées sous réserve des nécessités de service deviennent de droit, améliorant ainsi l’existant. C’est le cas, par exemple, pour le décès d’un proche ou si l’agent se marie / se pacse. Une circulaire précisera prochainement les points nécessaires et paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027.  La DGAFP met à disposition une communication synthétique pour bien comprendre les évolutions. Utile aussi bien pour les agents que pour les gestionnaires RH, elle permet de visualiser ses droits en un coup d’œil.

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Les aménagements horaires, comment ça marche ?  Les aménagements horaires introduisent une souplesse dans l’organisation du temps de travail de l’agent : sous réserve de l’accord de son employeur, l’agent peut s’absenter pendant une courte durée. Il s’agit par exemple de retarder son arrivée ou d’avancer son départ de quelques heures. Les heures non travaillées doivent être récupérées ultérieurement.  Les agents peuvent en bénéficier : pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA), que l’on soit l’agent(e) engagé(e) dans une PMA ou son conjoint / sa conjointe pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, que l’on soit l’agente enceinte ou son/sa conjoint(e) pour allaiter son enfant : à raison d’une heure par jour. Attention : contrairement aux autres aménagements horaires : aucune récupération n’est requise pour celui-ci pour la rentrée scolaire de son enfant, lorsque celui-ci est scolarisé en école maternelle ou élémentaire  pour assister aux réunions ou aux élections de parents d’élèves, lorsqu’on est élu représentant ou délégué des parents d’élèves

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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON