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La réalisation de la partie réglementaire du CGFP franchit une nouvelle étape. Ce mercredi 12 mai 2026, le décret créant le livre IV du code général de la fonction publique a été publié au Journal officiel. Auparavant avaient été publiés, outre la partie législative entrée en vigueur le 1er mars 2022 :
Le livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, rassemble, en 491 articles, des dispositions jusqu’alors dispersées dans une quarantaine de décrets et portant sur les matières suivantes : - Titre Ier : Dispositions générales (dont l’identification des emplois supérieurs des trois fonctions publiques, l’élaboration des lignes directrices de gestion), 80 articles ; - Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie, 273 articles ; - Titre III : Télétravail, 29 articles ; - Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités, 86 articles ; - Titre V : Organismes assurant des missions de gestion, 3 articles de renvoi ; - Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 20 articles. Le live IV entrera en vigueur le 1er aout 2026. |
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La formation professionnelle tout au long de la vie au cœur du livre IV
Au sein du livre IV, les règles générales applicables à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique occupent une place prépondérante en volume. La codification de ces règles permet une très large fusion de dispositions issues de décrets propres à chacun des versants ou aux agents contractuels, tout en simplifiant l’accès au droit en distinguant mieux :
Une table de concordance est publiée sur Legifrance pour permettre de retrouver dans le CGFP les dispositions réglementaires qui figuraient antérieurement dans les décrets abrogés par la codification, et inversement. |
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La codification, levier de simplification de l’action publique au bénéfice des agents et des employeurs publics
La codification du droit de la fonction publique, relancée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue un puissant levier de simplification de l’action publique, en poursuivant les objectifs suivants :
Le livre IV, à l’instar de toutes les autres subdivisions du CGFP, a été réalisé à droit constant, (sauf très rares exceptions) et préparé par la DGAFP, en liaison étroite avec la DIESE, la DGCL, la DGOS et la DGOM, sous l’égide de la Commission supérieure de codification (de janvier à mai 2025) et du Conseil d’État (de novembre 2025 à avril 2026). Le Conseil commun de la fonction publique a rendu un avis favorable sur le projet, le 15 octobre 2025. Les travaux de codification se poursuivent avec la préparation du livre V qui portera sur la carrière et le parcours professionnel des agents de la fonction publique. L’amélioration de la diffusion et de l’appropriation du droit fait partie des grands axes du projet stratégique DGAFP 2030 et la codification est au cœur de cet objectif. Direction juridique de la fonction publique, la DGAFP souhaite en effet enrichir son offre de services aux employeurs publics pour faciliter l’appropriation et la diffusion du droit comme instrument quotidien des politiques RH et non comme une finalité en soi. Lorsque le chantier de la codification sera en voie d’achèvement, un autre s’ouvrira sur la digitalisation du code général de la fonction publique sur le modèle du code du travail numérique. |
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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON |