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Nouveau sur le portail de la fonction publique : un espace dédié aux accords collectifs

Le 17 février 2026 marque les 5 ans de la publication de l’ordonnance n°2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance a renforcé le dialogue social dans la fonction publique : elle a étendu les domaines ouverts à la négociation, permis de négocier aux niveaux national et local, et de conclure des accords-cadres et accords de méthode, prévu que certains accords puissent avoir des effets juridiques et créé un droit d’initiative syndicale. À l’occasion de cet anniversaire, la DGAFP ouvre, sur le portail de la fonction publique, un espace ayant vocation à rassembler l’ensemble des accords conclus dans les trois versants. Cet espace contribue ainsi à renforcer l’information des agents publics sur les accords pouvant leur être applicables. D’ores et déjà, 66 accords sont disponibles. Les employeurs publics sont invités à continuer à l’alimenter. En complément et sur la base d’une enquête menée auprès des employeurs ministériels ainsi que de la direction générale des collectivités territoriales et de la direction générale de l’offre de soins, un premier bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’ordonnance a été réalisé. Il en ressort des premiers éléments réunis que la réforme de la négociation collective a contribué à renforcer la qualité du dialogue social, d’une part, et que les employeurs publics et les organisations syndicales se sont emparés des nouvelles modalités de négociation collective qui leur étaient ouvertes, d’autre part. Les accords conclus à ce jour portent principalement sur la protection sociale complémentaire ainsi que sur le temps de travail, le télétravail et la qualité de vie au travail.  Pour en savoir plus sur la négociation collective, la DGAFP a actualisé en 2025 son guide qui présente le cadre juridique issu de la réforme et répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social.

Découvrir l'espace accords collectifs

17 février 2026 Le point sur la protection sociale complémentaire des agents publics L’ordonnance du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents, comme c’est le cas dans le privé. Cela concerne à la fois la santé, avec la prise en charge des frais (consultations, médicaments, hospitalisation, dentaire/optique/auditif…), et la prévoyance, avec la protection des agents et de leurs proches en cas de perte de rémunération suite à la maladie, l’invalidité ou le décès. Depuis 5 ans, ce dispositif ambitieux a été déployé par les employeurs, en suivant deux grands principes :  l'instauration d’un régime collectif, respectant les critères du contrat responsable et solidaire en santé ; le financement d’une partie de la cotisation par l’employeur en santé et en prévoyance. La mise en œuvre opérationnelle de cette réforme d’ampleur suit des calendriers et priorités distincts selon les versants.  Dans la fonction publique de l’État, le régime a été décliné par la signature d’un accord unanime en 2022 sur le volet « santé » et d’un accord majoritaire en 2023 sur le volet « prévoyance » :  les premiers contrats ont pris effet le 1er janvier 2025 ; le nouveau régime de PSC en santé prévoit des contrats à adhésion obligatoire et l’employeur participe à la cotisation à hauteur de 50 %. Actuellement, près de 30 % des agents de l’État ont accès à un de ces contrats. Ils seront plus de 80 % au 1er mai 2026.  En santé, les contrats :  facilitent l’accès aux soins en assurant à l’ensemble des agents de l’État une couverture complémentaire de qualité à un coût maîtrisé ; prévoient un socle de garanties de qualité identique pour tous, une couverture large et solidaire des agents actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins ; incluent des dispositifs de solidarité à l’égard des retraités, notamment le plafonnement de leurs cotisations. Le nouveau régime de PSC en prévoyance prévoit des contrats à adhésion facultative dans la quasi-totalité des périmètres ministériels (sauf dans les ministères économiques et financiers) et l’employeur participe à hauteur de 7 € par mois. Au 1er janvier 2026, près d’un quart des agents de l’État ont accès à un contrat collectif en prévoyance. En prévoyance, les contrats :  couvrent à un haut niveau l’incapacité liée aux maladies longues, l’invalidité et le décès ; permettent aux agents d’opter pour une protection supplémentaire plus élevée en matière de maladie.  D’ici la fin de l’année 2026, l’ensemble des agents de l’État pourront adhérer à un contrat collectif en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale :  l’employeur doit participer à la cotisation en matière de santé depuis le 1er janvier 2026 et en prévoyance depuis le 1er janvier 2025 ; l’accord collectif national du 11 juillet 2023 entend rendre obligatoire la PSC en prévoyance et a donc été transposé au niveau législatif par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Des contrats collectifs devront donc être mis en place dans les collectivités à compter du 1er janvier 2029. Ces contrats devront respecter un socle de garanties (qu’un accord collectif pourra améliorer) ainsi qu’une participation minimale à 50 % de la cotisation de la part des employeurs territoriaux ; l’adhésion en santé, en revanche, demeure facultative.  Dans la fonction publique hospitalière, des négociations ont été mises en place afin d’assurer le déploiement de ce régime complémentaire de protection de façon adaptée.

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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON