Le Conseil commun de la fonction publique s’est réuni ce matin avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics, sous la présidence de David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique a été examiné à cette occasion et a reçu un avis favorable. 

Ce texte resserré entend sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique, tout particulièrement :

• en pérennisant le dispositif expérimental de titularisation des apprentis en situation de handicap, arrivé à échéance, dont le bilan est positif et qui a fait preuve de son utilité. Son arrêt serait préjudiciable tant pour les employeurs que pour les agents publics. Il constitue un outil d’attractivité pour les jeunes en situation de handicap qui devrait se développer dans les années à venir. Afin d’élargir le vivier des apprentis susceptibles de bénéficier de cette mesure, le projet de loi prévoit que la titularisation interviendra dans un délai maximum de deux ans suivant la fin du contrat d’apprentissage ; 
• en limitant tout risque contentieux pour l’administration en respectant les injonctions du Conseil constitutionnel portant sur les conditions permettant aux agents ayant accompli 6 années de service public de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée d’une part, sur l’intégration du droit de se taire dans la procédure disciplinaire applicable aux agents publics d’autre part, et en remédiant rapidement, à droit constant, aux erreurs de codification identifiées au sein de la partie législative du code général de la fonction publique.

Des mesures de simplification et d’harmonisation pour les élections professionnelles 2026 et les instances de dialogue social dans la fonction publique

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles 2026 et à l’issue d’une concertation approfondie avec les employeurs des trois versants de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives au sein du Conseil commun de la fonction publique, pilotée par la DGAFP, le décret harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique a été publié le 31 décembre 2025 au Journal officiel.

Applicable aux trois versants de la fonction publique, ce décret poursuit deux objectifs :

• il tire les enseignements des élections professionnelles de décembre 2022 et prévoit diverses mesures de simplification et d’harmonisation des dispositions électorales entre les instances et entre versants, pour faciliter la préparation et le déroulement des prochaines élections de décembre 2026 ;
• il apporte quelques modifications relatives à la composition des instances destinées à améliorer leur fonctionnement.

Il procède par ailleurs à la modification de deux décrets spécifiques de la fonction publique hospitalière (FPH), rendue nécessaire à la suite de la codification des dispositions réglementaires relatives aux instances de dialogue social.

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