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Les règles de disponibilité dans la fonction publique évoluent

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur. Ce texte vise à offrir davantage de souplesse aux agents dans le recours à la disponibilité pour convenances personnelles et à simplifier la gestion administrative des droits à avancement conservés durant cinq ans en cas d’exercice d’une activité professionnelle en disponibilité. Les principales évolutions apportées par ce texte sont les suivantes :  La suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois Les fonctionnaires sollicitant le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans ne sont plus tenus de réintégrer leur administration pendant 18 mois avant un nouveau départ en disponibilité.  La fin de la transmission annuelle des justificatifs d’activité permettant à l’agent en disponibilité de conserver ses droits à avancement, remplacée par une obligation unique, au moment de la réintégration L’envoi annuel des justificatifs d'activité nécessaires à la conservation des droits à avancement est supprimé. Désormais, l’agent transmettra les pièces justificatives uniquement lors de sa réintégration. Le traitement des demandes relatives au maintien des droits à avancement sera donc simplifié, contribuant à réduire la charge administrative des services et à sécuriser le processus : plus de perte de droits à avancement liée aux difficultés de communication entre les agents partis à l’extérieur de l’administration et leur service gestionnaire.  La DGAFP mettra prochainement à disposition des gestionnaires un vademecum explicitant ces évolutions.

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Le saviez-vous ?

Plus de 16 000 référents font vivre la laïcité dans toutes les administrations Il y a 120 ans, la loi du 9 décembre 1905 posait les fondements de la laïcité, principe structurant de notre République.  Aujourd’hui, la fonction publique continue à faire vivre et à affirmer cet équilibre. Depuis 2021, plus de 16 000 référents laïcité, dont le réseau est animé par la DGAFP et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, font vivre ce principe. Plus d’un million d’agents ont été formés à la laïcité dans les trois versants.  Guide de la laïcité pour toute la fonction publique, plaquette pédagogique, podcast, formations… les ressources et dispositifs ne manquent pas pour diffuser une culture de la laïcité dans toutes les administrations publiques : retrouvez-les sur notre portail.

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Vendredi 28 novembre 2025 Renforcement des missions des hauts fonctionnaires à l’égalité femmes-hommes : une circulaire pour accélérer le changement La circulaire du 28 novembre 2025 vise à renforcer le rôle et les missions des hautes et hauts fonctionnaires à l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’accélérer la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité et de promouvoir les droits des femmes dans la société française. Elle se substitue à la circulaire du Premier ministre en date du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les hautes et hauts fonctionnaires à l’égalité entre les femmes et les hommes sont chargés du pilotage et de la coordination de la politique d’égalité professionnelle au sein de leur ministère : en matière de ressources humaines, ils contribuent à l’élaboration du plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle, animent le réseau des référentes et référents égalité, assurent le suivi des nominations équilibrées aux emplois supérieurs et de direction, de la mise en œuvre de l’index des rémunérations, et le suivi de la formation des agents en situation d’encadrement. Ils coordonnent également les travaux de labellisation ;  ils ont par ailleurs en charge l’intégration de l’égalité dans les procédures budgétaires et les politiques publiques portées par leur ministère, de favoriser l’implication des services déconcentrés et la réalisation d’actions de communication non stéréotypées. Ce réseau est réuni très régulièrement par le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE).  Pourquoi cette circulaire ? Parce que l’égalité ne se décrète pas, elle se construit. En clarifiant les responsabilités des HFED et en leur donnant les moyens d’agir, l’État renforce son engagement pour une administration exemplaire et une société plus inclusive.

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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON