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Les difficultés d'accès au logement se sont accrues pour de nombreux agents publics. Dans les zones à forte tension immobilière, nombre d’entre eux peinent à trouver un logement à proximité de leur lieu d'affectation. Malgré les efforts financiers consentis chaque année par les employeurs publics, notamment au titre de leur action sociale, ces difficultés persistent et menacent l’attractivité des missions, la fidélisation des agents et, in fine, la continuité du service public. Une proposition de loi visant à améliorer les conditions d’accès au logement des agents du service public a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et va poursuivre son parcours parlementaire. Une circulaire, adressée aux préfets de région et de département, a été publiée le 20 février 2026. Trois missions vont les mobiliser ces prochains mois :
Au niveau départemental, les préfets concernés auront ensuite la charge de décliner une stratégie opérationnelle adaptée à chaque bassin de vie identifié. Celle-ci s'articulera autour de trois axes : produire davantage de logements destinés aux agents publics, simplifier leurs démarches, et améliorer leur information. Parmi les leviers mobilisables figurent notamment le foncier de l'État pour développer des projets dédiés, l'optimisation des contingents de logements sociaux réservés aux agents de l'État, et l'accompagnement des projets portés directement par les employeurs publics. Des expérimentations locales pourront également être lancées, avec l'appui de la mission Logement des agents publics de la DGAFP. Les premiers bassins de vie prioritaires devront être transmis à la mission Logement des agents publics de la DGAFP d'ici fin avril 2026, et les stratégies départementales d'ici fin juin 2026. |
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Mercredi 25 février 2026
Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique présenté en Conseil des ministres
Présenté le 25 février 2026 en Conseil des ministres par David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique poursuit un double objectif : pérenniser l'accès à l'emploi public pour les apprentis en situation de handicap et sécuriser et fiabiliser le cadre juridique applicable aux agents publics. Depuis 2019, la loi de transformation de la fonction publique avait ouvert, à titre expérimental, une voie de titularisation pour les apprentis en situation de handicap à l'issue de leur contrat d'apprentissage. L'expérimentation, qui a pris fin en août 2025, a permis de mesurer la pertinence du dispositif. Le projet de loi le pérennise et prévoit que la titularisation interviendra dans un délai maximum de deux ans suivant la fin du contrat d’apprentissage. Autre disposition importante, le projet de loi met le code général de la fonction publique en conformité avec plusieurs décisions du Conseil constitutionnel (droit de se taire dans les procédures disciplinaires, possibilité pour les contractuels recrutés dans certaines conditions de bénéficier d’un CDI). Au-delà de ces corrections ciblées, il demande également au Parlement de ratifier l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, et d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier, à droit constant, aux erreurs de codification identifiées depuis son entrée en vigueur. Ces erreurs, parfois méconnues, peuvent pourtant avoir des conséquences concrètes sur la gestion des carrières et l'application des droits des agents. Leur correction est une nécessité pour garantir la lisibilité et la fiabilité d'un code qui constitue la référence quotidienne de plusieurs millions d'agents et de milliers de gestionnaires RH. Le projet de loi avait reçu, en janvier dernier, un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique. |
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Mardi 31 mars 2026
Mieux travailler dans la fonction publique : quelles solutions pour relever le défi ?
Mardi 31 mars 2026, la DGAFP organise, au Centre national des arts et métiers (CNAM), le colloque « Mieux travailler dans la fonction publique : quelles solutions pour relever le défi ? ». Cet événement réunira près de 200 décideurs publics, représentants de la diversité de la communauté RH des trois versants de la fonction publique. L’objectif est de lancer une mobilisation collective des employeurs publics en faveur de démarches concrètes d’amélioration des conditions de travail : pratiques managériales, dialogue professionnel, transformation des organisations et reconnaissance du travail. Cette dynamique vise à renforcer durablement la performance des services publics, leur attractivité, leur continuité et leur capacité d’adaptation, en plaçant les conditions de travail des agents au cœur des transformations. Le colloque s’inscrit à la fois dans le cadre de la conférence sociale « Travail, Emploi, Retraites » impulsée par le Premier ministre et le projet stratégique « DGAFP 2030 – partenaire des services publics ». L’événement se déroulera de 9h à 12h30 et sera également retransmis en direct sur la chaîne YouTube de la DGAFP. La matinée s’articulera autour de quatre tables rondes combinant retours d’expérience, témoignages de DRH et représentants syndicaux et mises en perspectives de chercheurs. Le programme détaillé est à retrouver sur le portail de la fonction publique. |
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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON |