Les modalités d’organisation des concours nationaux à affectation locale sont précisées

Un concours national à affectation locale est un concours organisé à l’échelle nationale visant à pourvoir des postes dans une ou plusieurs circonscriptions administratives déterminées.

Jusqu’à la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’organisation de concours nationaux à affectation locale était possible uniquement dans deux cas :

• entre deux sessions de concours nationaux à affectation nationale ;
• lorsque le statut particulier du corps concerné avait prévu la faculté d’organiser de tels concours, simultanément à un concours national à affectation nationale, et dans des circonscriptions administratives limitativement énumérées.

Le I de l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a modifié l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Cette modification a permis au concours national à affectation locale d’entrer dans le droit commun, aux côtés des concours nationaux à affectation nationale et des concours déconcentrés, pour le recrutement des fonctionnaires de l’Etat.

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’attractivité des concours en offrant aux candidats une visibilité, dès le début du concours, sur le périmètre d’affectation proposé et, ainsi, de réduire les risques de renonciation liés au refus d’une mobilité géographique.


Le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat précise, lorsque des statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères d’organisation des concours nationaux à affectation locale.

Ces concours peuvent être organisés dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

• L’autorité organisatrice du concours constate, dans certaines circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné ;
• Il n’est pas dans l’intérêt du service que le concours soit organisé de manière déconcentrée. C’est le cas notamment si, dans les circonscriptions concernées, le nombre de postes offerts est trop faible.

La définition du périmètre de ces concours est libre et indépendante des circonscriptions administratives de droit commun. Chaque ministère pourra adopter tout périmètre pertinent au regard des bassins d’emplois visés.

Ces concours ne peuvent être organisés que pour certains corps de fonctionnaires de l’Etat, dont la liste est fixée par un arrêté du 11 septembre 2020. L’arrêté (modifié par arrêté du 14 octobre 2020) identifie 51 corps concernés, cette liste pouvant évoluer au regard des besoins des employeurs.


Le décret précise que des concours nationaux à affectation nationale et des concours nationaux à affectation locale permettant l’accès à un même grade peuvent être organisés indépendamment ou simultanément, qu’ils portent sur la même spécialité ou des spécialités différentes. Toutefois, si ces concours sont organisés simultanément, le cas échéant dans la même spécialité, les candidats doivent opter pour un seul de ces concours. Les inscriptions multiples sont interdites puisque les épreuves de ces concours, en raison de leur caractère national, se tiendront le même jour. Cette mesure permet également de répondre à l’impératif d’efficience de ces concours destinés à renforcer l’attractivité des emplois proposés.


La liste complémentaire établie pour un concours national à affectation locale est valable jusqu’à la première épreuve du prochain concours national à affectation locale de même nature (externe, interne ou 3^e concours) ouvert dans la même circonscription administrative et, le cas échéant, la même spécialité, dans la limite de deux ans. La liste complémentaire reste ainsi valable si un concours national à affectation locale est organisé dans une autre circonscription administrative ou si un concours national à affectation nationale de même nature est organisé dans l’intervalle.


La liste complémentaire établie pour un concours national à affectation nationale est valable jusqu’à la première épreuve du prochain concours national à affectation nationale de même nature, ouvert le cas échéant dans la même spécialité, et ce, même si un concours national à affectation locale est organisé dans l’intervalle.


Enfin, le décret autorise le report des postes non pourvus entre les concours ouverts simultanément, que ces concours nationaux soient à affectation nationale ou locale, y compris lorsqu’ils ont été ouverts dans des spécialités différentes.


La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a par ailleurs publié une fiche pratique visant à préciser les modalités de mise en œuvre des concours nationaux à affectation locale.