Précisions sur la contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d’apprentis

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 62, modifie l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution, applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent les apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.

Il identifie les missions du CNFPT en matière d’apprentissage, parmi lesquelles le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage et la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Le décret détermine également les conditions dans lesquelles le CNFPT et France compétences, instance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, peuvent déterminer dans une convention annuelle les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis. Sous réserve de la signature de cette convention, un arrêté du 26 juin 2020 prévoit que si les dépenses totales annuelles acquittées par le CNFPT au titre de la contribution au financement des frais de formation des apprentis sont supérieures à 25 millions d’euros, France compétences verse au CNFPT la différence entre ce plafond et le montant total effectivement acquitté par le CNFPT.

Le décret régit également les relations entre le CNFPT et les centres de formation d’apprentis. Il prévoit notamment que le CNFPT définit les modalités de paiement ainsi que les modalités d’évaluation de la formation dispensée dans ces centres.