Modification de l'autorité ministérielle de rattachement des directions départementales interministérielles
Paru dans le N°123 - Juin-juillet-août 2020
Transformation publique
Le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifie le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI). Il modifie l’autorité ministérielle de rattachement dont elles relèvent, en prévoyant qu’il s’agit de services déconcentrés de l’État, placés sous l’autorité du préfet de département et relevant du ministre de l’Intérieur.
Il prévoit également que le comité technique compétent pour évoquer les questions intéressant ces directions est institué auprès du ministre de l’Intérieur.
Le décret a prend en compte les évolutions intervenues dans les attributions du ministère de l’Intérieur en matière de gestion et d’animation des moyens mutualisés des DDI, notamment la responsabilité budgétaire du programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, issu de la fusion au 1er janvier 2020 des programmes 307 Administration territoriale et 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, mais aussi en matière de dialogue social et de pilotage des DDI, avec le transfert en 2019 au ministère de l’Intérieur de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés des services du Premier ministre.
Depuis lors, le ministère de l’Intérieur assure ainsi le secrétariat du comité technique et du comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles, ainsi que la gestion des emplois de directeurs de l'administration territoriale de l'Etat de ces directions.
Cette évolution a pour objectif de renforcer l’efficacité du fonctionnement des services déconcentrés par la mutualisation des moyens, de favoriser les gains de performance dans le service rendu et les capacités d’action de l’administration territoriale de l’Etat au plan départemental.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Il prévoit également que le comité technique compétent pour évoquer les questions intéressant ces directions est institué auprès du ministre de l’Intérieur.
Le décret a prend en compte les évolutions intervenues dans les attributions du ministère de l’Intérieur en matière de gestion et d’animation des moyens mutualisés des DDI, notamment la responsabilité budgétaire du programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, issu de la fusion au 1er janvier 2020 des programmes 307 Administration territoriale et 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, mais aussi en matière de dialogue social et de pilotage des DDI, avec le transfert en 2019 au ministère de l’Intérieur de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés des services du Premier ministre.
Depuis lors, le ministère de l’Intérieur assure ainsi le secrétariat du comité technique et du comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles, ainsi que la gestion des emplois de directeurs de l'administration territoriale de l'Etat de ces directions.
Cette évolution a pour objectif de renforcer l’efficacité du fonctionnement des services déconcentrés par la mutualisation des moyens, de favoriser les gains de performance dans le service rendu et les capacités d’action de l’administration territoriale de l’Etat au plan départemental.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.