Un décret fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Paru dans le N°123 - Juin-juillet-août 2020
Rémunérations, temps de travail et retraite
Le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 simplifie le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), lequel consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise aux sein des administrations de l'Etat.
En application des orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 a modifié les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels. Il a ainsi diminué les contrôles interministériels et donné une marge de manœuvre plus importante aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d'administration centrale, dans la gestion de ces emplois.
Poursuivant le même objectif, le décret du 10 juin 2020 permet à chaque ministre de fixer, dans la limite d'une enveloppe globale déterminée pour son département ministériel et de montants maximum fixés pour chaque catégorie d'emploi concerné, les fonctions éligibles à ce supplément de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.
Les arrêtés ministériels répartissant cette enveloppe entre les services de l'administration centrale et déconcentrés du ministère, ainsi que les décisions fixant la liste des emplois éligibles et le montant de NBI associé sont publiés au Journal officiel.
L’arrêté du 10 juin 2020 fixe les montants maximum de la NBI pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise du ministère : ils sont ainsi de 110 pour un emploi de sous-directeur et de 180 pour un emploi laissé à la discrétion du gouvernement.
Ce nouveau cadre, entré en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020, allège substantiellement les évolutions nécessaires en cas de réorganisations des administrations, puisqu'elles ne nécessiteraient aucune intervention du guichet unique dès lors que ces évolutions se font sous le plafond de l'enveloppe globale.
En application des orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 a modifié les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels. Il a ainsi diminué les contrôles interministériels et donné une marge de manœuvre plus importante aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d'administration centrale, dans la gestion de ces emplois.
Poursuivant le même objectif, le décret du 10 juin 2020 permet à chaque ministre de fixer, dans la limite d'une enveloppe globale déterminée pour son département ministériel et de montants maximum fixés pour chaque catégorie d'emploi concerné, les fonctions éligibles à ce supplément de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.
Les arrêtés ministériels répartissant cette enveloppe entre les services de l'administration centrale et déconcentrés du ministère, ainsi que les décisions fixant la liste des emplois éligibles et le montant de NBI associé sont publiés au Journal officiel.
L’arrêté du 10 juin 2020 fixe les montants maximum de la NBI pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise du ministère : ils sont ainsi de 110 pour un emploi de sous-directeur et de 180 pour un emploi laissé à la discrétion du gouvernement.
Ce nouveau cadre, entré en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020, allège substantiellement les évolutions nécessaires en cas de réorganisations des administrations, puisqu'elles ne nécessiteraient aucune intervention du guichet unique dès lors que ces évolutions se font sous le plafond de l'enveloppe globale.
- Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise
- Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
- Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 est venu modifier les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels
- Arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la NBI pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise du ministère