Clarification de la procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours

Le décret n° 2020-988 du 5 août 2020 précise les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d'engager la procédure de contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d'absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.
 

Il modifie le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.